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L'utilisation abusive des décrets d'état d'urgence et autres réglementations liées à la COVID-19 pour restreindre indûment les libertés de réunion pacifique et d'association est devenue trop courante

Comptes rendus de séance

 

Alors que la crise actuelle de la COVID-19 continue de menacer la vie et la santé de millions de personnes et d'exacerber les inégalités dans le monde, partout dans le monde, des individus se mobilisent collectivement pour lutter contre ces inégalités et exiger que leurs droits soient protégés. C’est ainsi que les manifestations pacifiques ont repris dans de nombreux pays et sont « tout simplement inévitables », car les gens descendent dans la rue pour exprimer leur mécontentement face à la perte d'emploi, à l'injustice raciale ou encore à l'urgence climatique.

Telle est l’analyse faite ce matin devant le Conseil des droits de l’homme par le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, M. Clément Nyaletsossi Voule, qui a alors fait part de son extrême préoccupation face à la manière dont de nombreux gouvernements répondent à ces manifestations.

Le Rapporteur spécial a affirmé que l'utilisation abusive des décrets d'état d'urgence et d'autres réglementations liées à la COVID-19 pour restreindre indûment les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association « est devenue trop courante ». Cette approche "sécuritaire" de la lutte contre la pandémie ne peut être justifiée, a-t-il déclaré.

En ces moments de crise sanitaire, environnementale, numérique et économique aggravée, les Etats doivent accorder la priorité à la participation et au dialogue et non à la répression, a ajouté le Rapporteur spécial.

Plusieurs délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec M. Voule, qui se poursuivra ultérieurement, peut-être dans l’après-midi aujourd’hui.

En début de matinée, le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Morris Tidball-Binz, en entendant les déclarations de nombreux intervenants*.

 

Dès l’ouverture de cette séance matinale, le Conseil est tombé d’accord pour procéder à un vote, cet après-midi à 15 heures, au sujet de la tenue ou non pendant la présente session de dialogues interactifs sur le Myanmar avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme. Le Conseil se prononcera donc sur cette question à 15 heures, avant d’engager son dialogue avec le Rapporteur spécial sur les personnes affectées par la lèpre et les membres de leurs familles.

 

Suite et fin du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Aperçu du débat

L’identification par l’ancienne Rapporteuse spéciale, Mme Agnès Callamard, d’obligations contraignantes pour les groupes armés non étatiques en matière de protection des droits de l’homme a été jugée positive. De même, a été bien accueilli le fait que Mme Callamard ait mis l’accent sur les exécutions extrajudiciaires visant des groupes vulnérables comme les réfugiés, les migrants et les minorités et dont certaines ne seraient pas dénuées de motifs racistes.

Une organisation non gouvernementale (ONG) s’est réjouie que l’ancienne Rapporteuse spéciale énonce que la peine de mort constitue un traitement cruel ou inhumain au regard de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les inquiétudes soulevées par Mme Callamard dans son rapport au sujet du ciblage de défenseurs des droits humains, de dissidents et de journalistes ont été jugées préoccupantes.

L’attention que le mandat a accordée à la vérité et à la justice pour les victimes et leurs familles a été saluée.

Des États ont par ailleurs soutenu la proposition de l’ancienne Rapporteuse spéciale de modifier la dénomination du mandat en l’orientant vers le droit à la vie.

Des délégations ont en outre dit partager l’analyse selon laquelle les États nantis doivent veiller à ce que tous les États aient accès, à un prix abordable, aux vaccins et autres matériels nécessaires à la lutte contre la COVID-19. L’accès universel aux vaccins constitue le fondement de la protection du droit à la vie, a-t-il été souligné.

D’autres orateurs se sont dits préoccupés par les mentions négatives de plusieurs pays figurant dans les rapports de l’ancienne Rapporteuse spéciale. Les droits de l'homme doivent être abordés de manière impartiale, ont insisté ces délégations, qui ont dit attendre que les actions des titulaires du mandat soient conformes au code de conduite qui leur est applicable.

Un intervenant a estimé que les solides antécédents de M. Tidball-Binz dans le domaine médical, dans la médecine légale, dans les droits de l'homme et dans le travail humanitaire apporteraient les bases scientifiques et techniques indispensables pour – toujours selon cet intervenant – réorienter le travail du mandat vers une approche plus objective et non plus politisée.

Des délégations ont attiré l’attention du Conseil sur des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; des disparitions forcées ; ou encore des violations du droit international humanitaire, commises par des membres de forces de l’ordre ou par des civils armés dans des pays ou régions d’Afrique du Nord et de l’Ouest, de la Corne de l’Afrique, d’Amérique du Nord, d’Europe occidentale et orientale, du sous-continent indien, d’Amérique du Sud et d’Asie du Sud-Est.

*Liste des intervenants : Maroc, Burkina Faso, Venezuela, Égypte, Namibie, Belgique, États-Unis, Royaume-Uni, Afghanistan, Fédération de Russie (au nom d’un groupe de pays), Philippines, Cameroun, Colombie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Tchad, Tunisie, Iran, Ukraine, Algérie, Fédération de Russie, Pakistan, Organisation mondiale contre la torture, FIACAT, Redress Trust, Conseil œcuménique des églises,Families of Victims of Involuntary Disappearance (FIND), Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Commission internationale des juristes, Justiça Global, Asian Legal Resource Centre et Jubilee Campaign.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. MORRIS TIDBALL-BINZ, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a dit avoir pris note de la recommandation de la précédente titulaire du mandat, Mme Callamard, concernant la modification de l’intitulé de ce mandat – une question qui, a-t-il suggéré, pourrait être abordée, après des consultations, à partir de 2023, au moment du renouvellement du mandat.

Le Rapporteur spécial a ensuite salué l’engagement pris par le Nigéria de mener des enquêtes transparentes sur les décès potentiellement illégaux et de traduire en justice les auteurs d’exécutions extrajudiciaires.

M. Tidball-Binz a en outre approuvé l’idée de créer un mécanisme international pour la recherche des migrants portés disparus.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué qu’il poursuivrait les travaux du mandat relatifs à la peine de mort, dans la perspective de son élimination progressive.

L’expert a d’autre part assuré qu’il mettrait sa compétence médico-légale au service du mandat afin d’aider à documenter les exécutions sommaires ou arbitraires et à traduire leurs auteurs en justice. Dans ce contexte, « ne pas mener une enquête est déjà une violation du droit à la vie », a insisté l’expert. Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il s’efforcerait de faire respecter le Protocole du Minnesota (ou Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions , 2016).

La question des exécutions extrajudiciaires doit faire l’objet d’un effort concerté des gouvernements, des organisations non gouvernementales, de la société civile et des familles des victimes elles-mêmes, a enfin recommandé M. Tidball-Binz.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association (A/HRC/47/24). Il est également saisi d’une étude intitulée « Ending Internet shutdowns: a path forward » (A/HRC/47/24/Add.2, disponible en anglais uniquement) faisant suite à son précédent rapport sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association à l’ère numérique (A/HRC/41/41), qu’il avait soumis au Conseil à sa quarante-et-unième session.

Présentation de rapport

Présentant son rapport sur l’accès à la justice comme élément intégral de la protection des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, M. CLEMENT NYALETSOSSI VOULE, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, a indiqué avoir ici centré son travail sur les bases complexes des droits en rapport avec l’accès à la justice et leur relation avec les droits relevant de son mandat. Il a ajouté s’être penché, dans un deuxième temps, sur les conditions requises en vue de leur réalisation, ainsi que sur les difficultés particulières liées au droit à la liberté de réunion pacifique, avant d’examiner le rôle vital des avocats pour garantir la jouissance de ce droit.

M. Voule a précisé que les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association participent à la lutte contre l’impunité grâce à l’application du principe de responsabilité, tout en prévenant la répétition de violations et d’atteintes aux droits de l’homme. Dans ce contexte, il a indiqué mettre l’accent, dans son rapport, sur le rôle fondamental des avocats et juristes dans la protection des manifestants partout dans le monde. A cet égard, le Rapporteur spécial a indiqué avoir élaboré, à l’intention des avocats, des lignes directrices pratiques pour les aider dans leur travail de soutien aux manifestations pacifiques.

M. Voule a par ailleurs rappelé qu’il relève de l’obligation de tous les Etats de lever les obstacles ou limites à l’accès à la justice et de veiller à ce que les auteurs soient tenus responsables et que les victimes puissent obtenir réparation et une indemnisation juste et adéquate. Cela permet non seulement de faire cesser la violation - en offrant une réparation aux victimes - mais aussi de prévenir qu'une telle violation ne se reproduise. M. Voule a donc appelé à la mise en place de mécanismes de plainte accessibles et efficaces, capables d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme de manière indépendante, rapide et approfondie.

Le Rapporteur spécial a en outre rendu compte de ses activités pour la période d’avril 2020 à avril 2021, durant laquelle il a adressé quelque 192 communications à 69 Etats et à 11 autres acteurs, et a reçu un total de 116 réponses. Il a rappelé qu’un additif à son rapport porte sur la problématique de l'augmentation des coupures d'Internet pendant les manifestations pacifiques et les évènements politiques importants tels que les élections.

M. Voule a ensuite souligné que la crise actuelle de la COVID-19 continue de menacer la vie et la santé de millions de personnes et d'exacerber les inégalités dans le monde, notamment les disparités dans l'accès aux ressources économiques, aux dividendes de l’ère numérique, à la couverture santé et aux prestations sociales. Les impacts socioéconomiques de cette crise réduisent les progrès réalisés dans la réduction de l'extrême pauvreté et d'autres objectifs de développement durable, a-t-il ajouté.

Partout dans le monde, des individus se mobilisent collectivement pour lutter contre ces inégalités et exiger que leurs droits soient protégés, a fait observer le Rapporteur spécial. C’est ainsi que les manifestations pacifiques ont repris dans de nombreux pays et sont « tout simplement inévitables », car les gens descendent dans la rue pour exprimer leur mécontentement face à la perte d'emploi, à l'injustice raciale ou encore à l'urgence climatique, pour ne citer que quelques exemples, a poursuivi M. Voule. Il a fait part de sa préoccupation extrême face à la manière dont de nombreux gouvernements répondent à ces manifestations.

A cet égard, le Rapporteur spécial a affirmé que l'utilisation abusive des décrets d'état d'urgence et d'autres réglementations liées à la COVID-19 pour restreindre indûment les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association « est devenue trop courante ». Cette approche "sécuritaire" de la lutte contre la pandémie ne peut être justifiée, a-t-il déclaré.

En ces moments de crise sanitaire, environnementale, numérique et économique aggravée, les Etats doivent accorder la priorité à la participation et au dialogue et non à la répression, a indiqué M. Voule. Il a invité chacun à lire son rapport thématique sur l’accès la justice en tenant compte de ce contexte – un accès égal et équitable à la justice pour tous ceux qui exercent ces droits fondamentaux étant en effet de « la plus haute importance », a-t-il insisté.

Aperçu du débat

L’éducation, la formation des forces de police et l’accès à l’information jouent un rôle déterminant dans la réalisation des droits à la liberté de réunion et à la liberté d’association, a-t-il été souligné au cours du débat. De nombreux orateurs ont rejeté l’utilisation de la force, en particulier sous sa forme excessive, contre des manifestants pacifiques, ainsi que la pratique de certains gouvernements visant à organiser des manifestations pour contrer celles de l’opposition et repérer les « dissidents ». La formation adéquate des forces de police a été jugée vitale.

Ont en outre été recommandées la ratification universelle et la pleine application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de ses Protocoles facultatifs.

Préoccupés par le nombre croissant de gouvernements qui recourent aux coupures d’Internet pour empêcher les manifestations et réunions pacifiques, plusieurs intervenants ont en outre dénoncé l’absence d’accès à la justice, qui accompagne souvent l’impunité et rétrécit l’espace des libertés civiques.

Les Etats ont été appelés à permettre à la société civile d’organiser des manifestations pacifiques et à instaurer un environnement favorable aux opposants politiques et autres acteurs. La reddition de comptes brise le cycle de l’impunité et fait partie intégrante de toute société démocratique, a-t-il été souligné.

Certains se sont inquiétés de la restriction des droits et libertés en cette période de crise due à la pandémie de COVID-19 et ont réaffirmé les principes de l’état de droit et la nécessité de permettre à la société civile de s’exprimer. Des orateurs ont toutefois mis en garde contre les excès potentiels des manifestants.

Une délégation s’est alarmée des obstacles qui entravent le droit des enfants à la liberté de réunion pacifique, ainsi que leur droit d’accès à la justice.

Les recommandations formulées par le Rapporteur spécial et les lignes directrices qu’il a élaborées méritent un examen attentif, a-t-il en outre été affirmé.

Certaines délégations ont rappelé le code de conduite applicable aux titulaires de mandat. Estimant que M. Voule a une approche empreinte de deux poids, deux mesures, l’une d’entre elle a affirmé regretter que le Rapporteur spécial s’acharne contre les pays en développement et se garde bien d’aborder les exactions et l’usage excessif de la force par la police dans beaucoup d’Etats occidentaux, en particulier depuis le début de la pandémie.

**Liste des intervenants : République tchèque (au nom d'un groupe de pays), Lituanie (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de pays), Liechtenstein, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Libye, France, Indonésie, Luxembourg, Israël, Suisse, Cuba, Iraq, Arménie, Chine, Inde, Maldives, Maroc, Liban, Venezuela (République bolivarienne du), États-Unis, Égypte, Kenya, Allemagne, Népal, Botswana, Afrique du Sud, Roumanie, Soudan, Irlande, Pakistan, Timor-Leste, Royaume-Uni, Ukraine, Mauritanie, Niger, Philippines, Organisation internationale de droit du développement, Pologne, Tunisie, Malawi, Soudan du Sud, Uruguay, Bélarus, Colombie, Kazakhstan, Cameroun, Barbade, Vanuatu, Cambodge.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. VOULE a rappelé que les titulaires de mandat se présentent devant le Conseil pour aider les pays à surmonter leurs difficultés. Il a remercié l’UNICEF pour sa volonté de collaborer avec son mandat afin d’aider à faire valoir le droit des enfants à la liberté de réunion pacifique.

Invitant à aligner les pratiques et textes nationaux avec les normes internationales pour que le droit à la liberté de réunion et d’association se traduise dans la réalité, le Rapporteur spécial a proposé un appui technique à cette fin, notamment en matière de formation des juristes. Il a en outre recommandé de faciliter l’accès aux avocats et juristes après les manifestations.

Les restrictions à l’accès à la justice en temps de pandémie créent des situations graves, comme le prolongement de la détention de certains manifestants, a par ailleurs souligné M. Voule, faisant observer que la fermeture des tribunaux avait entravé le contact avec les avocats.

En cas de blessure ou de décès durant une manifestation, une enquête rapide et efficace doit être menée, a d’autre part insisté le Rapporteur spécial.

 

HRC21.079E