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Le Conseil des droits de l’homme se penche sur le problème de violence contre les femmes et les filles handicapées

Meeting Summaries

 

Les femmes et les filles handicapées restent largement invisibles et exclues de la participation aux décisions qui affectent leur vie, ce qui entraîne un risque accru de violence sexiste à leur encontre : ainsi, selon le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l'âge de dix-huit ans. C’est ce qu’a souligné ce matin la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Nada Al-Nashif, en ouverture de la journée annuelle de débat du Conseil sur les droits humains des femmes, dont la première partie, ce matin, était consacrée à la violence contre les femmes et les filles handicapées

La Haute-Commissaire adjointe a demandé aux États de faire tomber les barrières sociales et environnementales qui empêchent la participation des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines de la vie, estimant qu’il s'agissait là d'une condition essentielle à la réalisation de leur droit de vivre sans violence.

M. Jarrod Clyne, conseiller en droits humains à l’ International Disability Alliance, et modérateur du débat de ce jour, a ensuite souligné que la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées était une forme de discrimination fondée sur le pouvoir et le contrôle, due à des stéréotypes et des normes sociales préjudiciables, ainsi qu’à des structures sociales patriarcales et capacitistes qui prévalent encore aujourd'hui.

Trois panélistes ont ensuite apporté leurs contributions au débat, auquel de nombreuses délégations* ont pris part : Mme Ana Peláez Narváez, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a recommandé aux États de protéger les femmes et les filles handicapées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du foyer, dans la loi et en pratique ; Mme Gulmira Kazakunova, Présidente de l’Union des personnes handicapées du Kirghizistan, qui a exposé certains des préjugés dont ces personnes sont victimes dans son pays ; et Mme Maulani Rotinsulu, Présidente de l’Association indonésienne des femmes handicapées, qui s’est penchée sur les répercussions de la COVID-19 sur la situation des femmes handicapées.

La deuxième partie de ce débat annuel sur les droits humains des femmes se tiendra demain matin, à partir de 10 heures, et aura pour thème le respect de l’égalité des sexes dans la reprise socioéconomique après la pandémie de COVID-19.

Le Conseil a par ailleurs achevé ce matin son dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, M. Joseph Cannataci, qui avait présenté son rapport vendredi dernier. Plusieurs délégations** ont pris part à ce dialogue. Concluant ce débat, l’expert a assuré que ses conclusions étaient fondées sur des preuves et qu’elles respectaient les cultures et les traditions, tout en plaçant les droits de l'homme avant tout. M. Cannataci a d’autre part regretté les contraintes de temps imposées par le Conseil, ainsi que ses procédures qu’il a jugées inadaptées.

Enfin, le Conseil a entendu ce matin la présentation de plusieurs rapports établis à sa demande par le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, concernant notamment l’administration de la justice, la coopération internationale, la justice pour les mineurs et l’examen périodique universel. Ces rapports ont été présentés par Mme Peggy Hicks, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat des droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a exercé son droit de réponse à la fin de la séance.

 

À 15 heures, cet après-midi, le Conseil examinera des rapports sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et sur la situation des droits de l’homme au Venezuela.

 

Journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes – Première partie : Violence contre les femmes et les filles handicapées

La Journée de débat a été ouverte par MME NAZHAT SHAMEEM KHAN, Présidente du Conseil des droits de l'homme.

Déclarations liminaires

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a regretté que, bien trop souvent, les femmes et les filles handicapées soient victimes de discrimination, d'exclusion, d'isolement et de déni de leur dignité et de leur autonomie, tant en public qu'au sein de leur propre famille. Selon les estimations, on compte quelque 700 millions de femmes et de filles handicapées dans le monde ; selon ONU Femmes, le taux moyen de prévalence du handicap dans la population féminine est de 19,2 %, contre 12 % chez les hommes – ce qui représente environ une femme sur cinq.

Malgré ce chiffre élevé, les femmes et les filles handicapées restent largement invisibles et exclues de la participation aux décisions qui affectent leur vie, ce qui entraîne un risque accru de violence sexiste à leur encontre, a déploré la Haute-Commissaire adjointe. Selon We Decide, une initiative du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l'âge de dix-huit ans.

Les femmes et les filles handicapées ont le droit de participer à la société au même titre que n'importe qui d'autre, a insisté la Haute-Commissaire adjointe : il faut combattre les barrières sociales et environnementales qui empêchent leur participation dans tous les domaines de la vie, a-t-elle plaidé. Il s'agit là d'une condition essentielle à la réalisation de leurs droits, notamment de leur droit de vivre sans violence.

Outre la violence, qui touche les femmes et les filles handicapées tout au long de la vie, Mme Al Nashif a pointé un autre facteur qui aggrave leur vulnérabilité : il s’agit de leur isolement au sein de maisons de soins de longue durée, d’orphelinats, d’établissements psychiatriques, voire au sein même des familles.

Les confinements pendant la COVID-19 ont exacerbé les facteurs de risque de violence et d'abus contre les femmes et les filles. Cependant, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est informé d’initiatives de pays visant à atténuer l'impact de la pandémie sur les femmes handicapées : par exemple, la création de services de chat avec géolocalisation et un soutien psychologique pendant l'isolement, permettant aux victimes de contacter la police ; des brochures en ligne ; des lignes d'assistance téléphonique et des adresses électroniques disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; ou encore des services juridiques disponibles en plusieurs langues et accessibles aux femmes et aux filles handicapées. Tous ces services sont essentiels pour assurer la protection des femmes et des filles handicapées contre la violence sexiste.

Pour M. JARROD CLYNE, conseiller en droits de l’homme pour l’International Disability Alliance et modérateur du débat, la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées est une forme de discrimination fondée sur le pouvoir et le contrôle, due à des stéréotypes et des normes sociales préjudiciables, ainsi qu’à des structures sociales patriarcales et capacitistes qui prévalent encore aujourd'hui. Cette situation entretient une hiérarchie fondée sur des relations de pouvoir inégales, les femmes et les filles handicapées étant parmi les plus marginalisées de la société ; elle entretient également des violences à l’encontre des femmes et des filles handicapées. Un certain nombre d’obstacles juridiques, sociaux et comportementaux perpétuent cette oppression et cette violence, a souligné M. Clyne.

Les stéréotypes à l'origine des lois et pratiques discriminatoires qui limitent la vie et le rôle des femmes et des filles handicapées – et parmi lesquels figurent notamment l’idée qu’elles seraient « incapables » voire « moins qu’humaines », « sexuellement anormales », « vulnérables » et auraient « besoin de protection » – doivent être éliminés pour que les femmes et les filles handicapées puissent participer pleinement et efficacement à la société sur la base de l'égalité avec les autres, a indiqué M. Clyne.

Le débat de ce jour, a-t-il estimé, fournira une bonne occasion de discuter des violations subies par les femmes et les filles handicapées et de réfléchir aux progrès réalisés par les États dans la mise en œuvre de leurs obligations, notamment grâce aux « bonnes pratiques » relatives à l'intégration d'une perspective des droits des personnes handicapées dans les programmes de prévention de la violence sexiste.

Exposés des panélistes

MME ANA PELÁEZ NARVÁEZ, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a, elle aussi, relevé que les stéréotypes négatifs visant les femmes et les filles handicapées (notamment l'infantilisation et la croyance qu'elles ne peuvent pas prendre leurs propres décisions ni s'occuper de leurs enfants) les exposent à un risque de violence plus élevé ; une violence qui est souvent perpétrée non seulement par leur partenaire ou ex-partenaire, mais aussi par des membres de la famille, des assistants personnels et des professionnels des soins à la personne, a souligné l’experte.

Certaines de ces formes de violence à l'égard des femmes et des filles handicapées, a ajouté Mme Peláez Narváez, peuvent être considérées comme des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment la grossesse ou la stérilisation forcée ou involontaire ; les pratiques chirurgicales invasives et irréversibles ; ou encore la séparation des enfants de leur mère handicapée.

Au niveau des Nations Unies, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accorde davantage de place aux femmes handicapées dans les examens périodiques des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a fait valoir la Vice-Présidente dudit Comité. Toujours aux Nations Unies, une déclaration sur la santé et les droits sexuels et procréatifs des femmes et des filles handicapées a été adoptée en 2018 ; une autre déclaration a été adoptée en 2020 appelant à mettre fin au harcèlement sexuel à l’encontre des femmes et filles handicapées, comme l'avait demandé ONU Femmes.

S’agissant des mesures devant être prises par les États, Mme Peláez Narváez a notamment recommandé de protéger les femmes et les filles handicapées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du foyer, dans la loi et en pratique ; de veiller à ce que les services spécialisés dans la violence sexiste et la violence à l'égard des femmes soient inclusifs et accessibles ; et de veiller à ce que tous les cas de violence à l'égard des femmes et des filles handicapées soient détectés, fassent l'objet d'une enquête et, le cas échéant, de poursuites.

MME GULMIRA KAZAKUNOVA, Présidente de l’Union des personnes handicapées « Ravenstvo » (Égalité), a rappelé que le Kirghizistan avait signé en 2011 et ratifié en 2019 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pourtant, depuis la ratification de cet instrument, le pays n’a adopté ni approuvé aucun plan pour le mettre en œuvre, en raison de la désorganisation du gouvernement, a-t-elle regretté.

La loi de 2008 de la République kirghize sur les droits et garanties des personnes handicapées définit les droits de ces personnes ; mais il n’existe aucune garantie ni aucun mécanisme permettant d’appliquer cette loi pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres. L’État ne fait que déclarer ces droits, a insisté Mme Kazakunova. Il n’est en outre pas reconnu au Kirghizistan que les femmes handicapées font l’objet d’une discrimination multiple, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer qu’en 2019, les résultats d’une étude ont montré que la majorité des répondants estiment qu’il est préférable pour une femme handicapée d’épouser un homme handicapé – alors qu’il est en revanche recommandé à un homme handicapé d’épouser une femme sans handicap. Dans le cadre de cette étude, un répondant sur six s’est dit convaincu que les femmes handicapées ne peuvent pas avoir d’enfants en bonne santé, de sorte qu’il devrait leur être interdit d’avoir des enfants ; en outre, il est apparu qu’un répondant sur dix dénie la sexualité aux personnes handicapées et croit que les femmes handicapées n’ont pas besoin de relations intimes.

Le Kirghizistan se distingue par une société extrêmement conservatrice avec des normes sociales historiques dans lesquelles les femmes ont « honte » de parler de violence domestique, a poursuivi Mme Kazakunova. De plus, les femmes handicapées dépendent presque entièrement de l’aide de leurs proches et, du fait de cette dépendance, ne peuvent tout simplement pas signaler [des abus de] leurs proches aux autorités ; sans compter que même si elles tentent de tels signalements, les règles existantes sur les allégations de violence domestique ne prévoient pas une protection suffisante ou des voies de justice acceptables.

MME MAULANI ROTINSULU, Présidente de l’Association indonésienne des femmes handicapées, s’est dite profondément préoccupée par la situation actuelle des femmes handicapées et par la montée de violence à leur encontre durant la pandémie, ainsi que par l’absence d’études mettant en lumière la violence sexiste à l’égard des femmes handicapées. La pandémie de COVID-19 a eu un impact direct sur tous les types de handicaps, qu’ils soient physiques, intellectuels, mentaux, sensoriels ou multiples, a insisté Mme Rotinsulu. Les personnes handicapées subissent de manière spécifique les répercussions de cette pandémie en raison du manque d’accès et du manque de possibilités qui leur sont offertes dans tous les aspects de la vie, a-t-elle expliqué. Les femmes handicapées sont encore plus touchées par la pandémie en raison de l’inégalité entre les sexes qui a pris racine dans les sociétés et limite les femmes aux tâches domestiques, a-t-elle ajouté.

Mme Rotinsulu a précisé qu’au début de la pandémie, l’Association qu’elle préside a recueilli des données sur les violences fondées sur le genre à l’encontre des femmes handicapées ; elle a notamment relevé que la plupart des victimes n’ont pas porté plainte auprès de la police en raison du manque de soutien ou de la stigmatisation. L’analyse des impacts de la COVID-19 sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes handicapées en Indonésie a mis en lumière plusieurs défis à relever notamment dans les domaines de l’assistance aux victimes, de la coordination interinstitutions, du soutien aux victimes, de l’accès aux services et au système judiciaire, ou encore de l’application de la loi.

L’association recommande ainsi le renforcement et/ou le changement des politiques, le développement de programmes de services inclusifs, l’accessibilité aux institutions, la création d’un mécanisme de signalement des cas de violence, l’autonomisation des femmes handicapées en termes de droits reproductifs et de capacité à se protéger, et l’amélioration du système de collecte de données.

Aperçu du débat

De nombreux intervenants ont constaté que des formes multiples et croisées de discrimination confrontaient les femmes et les filles handicapées à des obstacles omniprésents dans la pleine réalisation de leurs droits fondamentaux. De ce fait, ces femmes et ces filles courent un risque beaucoup plus élevé que les autres d'être victimes non seulement de marginalisation, mais aussi de violences et de harcèlement sexuels et sexistes. Cette violence est aggravée par certaines idées fausses sur les personnes handicapées, par exemple qu'elles ne pourraient décider de leur propre sexualité, a relevé une organisation non gouvernementale (ONG).

Face au niveau alarmant de violence perpétrée contre les femmes et les filles handicapées dans le monde, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les panélistes ont été priés de dire ce que pourraient faire les États pour prévenir cette violence et améliorer l'accès des victimes à la justice. Des intervenants ont recommandé, à ce propos, de procéder aux ajustements nécessaires dans le processus judiciaire, d’offrir aux femmes et aux filles concernées un soutien complet et spécialisé, et de lutter contre l’impunité. L’avis des panélistes a en outre été demandé s’agissant de la manière de traiter les stéréotypes négatifs qui se situent à l'intersection du handicap et du genre.

Il a été recommandé d’aborder la violence sexuelle et sexiste en tenant compte des besoins particuliers des différents groupes de femmes et de filles, qui peuvent être confrontées à des obstacles multiples et croisés fondés sur la race, l’origine ethnique, l’appartenance à un peuple autochtone, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la classe, notamment.

Il a été largement admis que les femmes handicapées doivent être incluses dans les processus politiques afin de garantir que leurs besoins et leurs préoccupations soient pleinement pris en compte.

Des pays ont indiqué avoir adopté des plans d’action pour protéger les droits des femmes et filles handicapées, avec pour objectif d’assurer leur autonomisation. Ils ont en outre décrit les services d'hébergement, d'assistance et de soutien – moral, psychologique, social, sanitaire et sécuritaire – qu’ils ont déployés en faveur des victimes de violence sexiste.

Une ONG a demandé aux États de soutenir les groupes de la société civile qui travaillent sur les intersections entre le genre, le handicap et l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Plus généralement, il a été préconisé, pour faire progresser l'égalité des sexes, de renforcer les capacités des organisations de la société civile représentatives des femmes et des jeunes filles handicapées.

*Liste des intervenants : Namibie, Finlande (au nom d'un groupe de pays), Uruguay (au nom d'un groupe de pays), Australie (au nom d'un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés et de l’Union européenne), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Égypte (au nom d’un groupe de pays), Canada, Israël, Fidji, Monaco, Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, Save the Children, ILGA, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Ordre souverain de Malte, Fonds des Nations Unies pour la population, Arabie saoudite, Belgique, Pologne, Royaume-Uni, Turquie, Nouvelle-Zélande, Burkina Faso, Qatar, Bangladesh, Bahreïn,International Planned Parenthood Federation,Edmund Rice International Limited et Sikh Human Rights Group.

Remarques de conclusion des panélistes

MME PELÁEZ NARVÁEZ a déclaré que le monde était de plus en plus conscient de la violence à l’encontre des femmes et des filles handicapées. Il reste de nombreux défis à relever pour mettre fin à cette violence, a-t-elle souligné, tout en relevant qu’il existe aussi de nombreuses bonnes pratiques à cette fin. Par exemple, une organisation de femmes handicapées en France travaille concrètement pour venir en aide à ces femmes victimes de violence. Autre exemple : l’Espagne, à la fin de l’année 2020, a décidé de modifier son code pénal pour interdire la stérilisation forcée des personnes handicapés.

Il faut veiller à prendre en compte spécifiquement les femmes et les filles handicapées dans toutes les questions liées au handicap et les consulter grâce aux associations qui les représentent, a ajouté l’experte.

MME KAZAKUNOVA a attiré l’attention sur l’absence de moyens pratiques déployés au Kirghizistan pour mettre en œuvre les droits des femmes handicapées et sur le fait que le pays n’inclut pas de dispositions spécifiques sur le handicap dans son approche des questions de genre. Elle a également dénoncé les stéréotypes visant les femmes, notamment les femmes handicapées, dans son pays. Plusieurs initiatives ont néanmoins été prises au Kirghizistan pour soutenir les femmes handicapées, a poursuivi Mme Kazakunova, citant notamment la création d’une hotline, l’organisation d’un camp d’été pour les filles handicapées ou encore la création d’un refuge pour les femmes handicapées victimes de violence. Ces initiatives vont dans la bonne direction, mais elles ne sont pas soutenues par l’Etat, a regretté Mme Kazakunova.

MME ROTINSULU a insisté sur la nécessité d’harmoniser les mesures de lutte contre l’ensemble des violences basées sur le genre, notamment en prenant en compte le handicap et l’ensemble des discriminations dont sont victimes les femmes. Il faut aussi développer les données ventilées, afin de mieux atteindre les femmes et les filles handicapées dans tous les plans visant à remédier à la violence.

Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Aperçu du débat

Le droit à la vie privé est intimement lié à la cybersécurité, a-t-il été souligné. C’est pourquoi plusieurs délégations ont plaidé pour que les Etats se dotent d’une législation sur la protection des données.

Les enfants constituent un des groupes les plus vulnérables sur Internet, a relevé une organisation non gouvernementale (ONG). Il a notamment été regretté que le rapport du Rapporteur spécial ne reconnaisse pas la responsabilité des parents s’agissant du droit à la vie privée des enfants.

De plus en plus fréquemment, l’intelligence artificielle est utilisée pour la fourniture de services et peut dans ce contexte porter préjudice et atteinte aux droits humains, notamment au regard du principe de non-discrimination, a-t-il en outre été relevé. L’intelligence artificielle ne doit en aucun cas remplacer la prise de décision et le jugement humain, a souligné une ONG.

Une autre ONG a plaidé pour une action urgente, y compris par le biais d’un moratoire, sur les technologies de reconnaissance faciale. Il faut faire en sorte que les entreprises de nouvelles technologies puissent rendre des comptes, a-t-il été par ailleurs souligné.

Plusieurs ONG ont dénoncé les violations du droit à la vie privée, notamment à l’encontre des personnes LGBTI, qui entraînent de nombreuses discriminations à leur égard.

Le Rapporteur spécial a d’autre part été prié de se pencher sur le phénomène de la violation du droit à la vie privée des diasporas par les autorités des pays d’origine.

**Liste des intervenants : Malawi, Bahamas, Cuba, Australian Human Rights Commission, Sikh Human Rights Group, Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights – RFSL , Comité consultatif mondial de la Société des amis, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland , Advocates for Human Rights, Commission internationale de juristes, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens,Alliance Defending Freedom, Geo Expertise Association, China NGO Network for International Exchanges.

Remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. JOSEPH CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, a déclaré que ses conclusions étaient fondées sur des preuves et respectaient les cultures et les traditions, tout en plaçant les droits de l'homme avant tout. Il a déploré que les contraintes de temps imposées par le Conseil ne lui permettent pas de répondre aux questions significatives posées par certains orateurs. Il est regrettable que le Conseil s'accroche à des procédures inadaptées, a-t-il ajouté, avant de déplorer que le Conseil se perde dans des querelles de procédures et de dénoncer une tentative insensée de dissimuler une erreur du Bureau (du Conseil) qui avait décidé d'annuler des dialogues interactifs alors même que des rapports avaient été soumis. La réflexion sur le fond se perd, car un temps insuffisant est alloué à la présentation des rapports, a insisté le Rapporteur spécial. Le dialogue interactif n’est ni un dialogue ni interactif, a-t-il affirmé, ajoutant que les délégations ne l’écoutent pas et ne s’écoutent pas entre elles.

À cet égard, le Rapporteur spécial a souligné que l'intervention de la Fédération de Russie était typique des actions qui jettent le discrédit sur ce pays et sur le Conseil. Étant donné que chacun des rapports qu'il a présentés a été mis à jour, M. Cannataci s’est demandé pourquoi la présidence du Conseil n'a pas sanctionné la Fédération de Russie ou restreint son intervention pour avoir fait de fausses déclarations.

MME NAZHAT SHAMEEM KHAN, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a souligné que tous les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil s'appuient sur des méthodes de travail bien établies qui leur permettent de traiter de questions qui évoluent rapidement et de présenter leurs rapports dans un délai raisonnable après leurs visites [dans les pays]. Mme Khan a fait état, en outre, de la disponibilité de très bons conseils émanant du Comité de coordination des procédures spéciales, du Secrétariat et des présidents successifs du Conseil sur cette question.

Dans le cas de M. Cannataci, de nombreuses délégations ont regretté la soumission tardive des rapports de ses visites de pays, a rappelé la Présidente du Conseil. S’il avait suivi les conseils qui lui ont été donnés, le Rapporteur spécial aurait pu éviter la présentation tardive de ces rapports, laquelle présentation tardive empêche toute possibilité réelle de suivi, a estimé la Présidente. Ce délai est inacceptable et ne doit pas se reproduire, a-t-elle conclu.

Présentation de rapports établis à la demande du Conseil par le Secrétaire général et par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme

MME PEGGY HICKS, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté ce matin un mise à jour orale et cinq rapports écrits au nom de la Haute-Commissaire et d'ONU Femmes.

S’agissant d’abord de l’application de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap dans le cadre de les programmes et activités du Haut-Commissariat, Mme Hicks a indiqué que des progrès avaient été réalisés sur cinq des treize indicateurs, avec notamment la création d’un réseau de points focaux composé d'une cinquantaine de personnes au siège et sur le terrain (indicateur de mise en place institutionnelle). En ce qui concerne l'indicateur d'emploi, le Haut-Commissariat approche des exigences, car il a adopté une politique interne sur les droits des personnes handicapées qui comble les lacunes des politiques de ressources humaines du Secrétariat des Nations Unies, a ajouté Mme Hicks. Bien que des progrès importants aient ainsi été réalisés, le Haut-Commissariat renforcera encore sa capacité à intégrer les personnes handicapées, ainsi que ses travaux de fond liés au handicap, a assuré Mme Hicks.

S’agissant ensuite du rapport de la Haute-Commissaire sur la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/47/47), Mme Hicks a indiqué qu’il était présenté dans le contexte d'une crise mondiale sans précédent et de la déclaration de l'Assemblée générale à l’occasion du 75 ème anniversaire de l’ONU priant le Secrétaire général de faire des recommandations pour faire progresser un programme commun. Le rapport souligne notamment que la réalisation de l'engagement de « ne laisser personne de côté » doit se fonder sur le respect des obligations en matière de droits de l'homme en tant que voie vers une paix et un développement durables.

Le rapport de la Haute-Commissaire sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs (A/HRC/47/45) examine comment la surpopulation carcérale a aggravé les risques sanitaires pendant la pandémie, en exposant l'incapacité de nombreux systèmes pénitentiaires à fournir aux personnes privées de liberté les éléments nécessaires à leur survie, notamment l'eau, l'hygiène personnelle, la nourriture et les médicaments. Le rapport souligne également que la COVID-19 a affecté la santé mentale des détenus en raison d'un isolement social accru et de taux très élevés d'infection et de mortalité.

Le rapport sur le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (A/HRC/47/20), qui a été préparé par ONU Femmes, décrit les réalisations du Fonds en 2020, année pendant laquelle il a bénéficié à plus de 31 millions de personnes, principalement des femmes et des filles, par le biais d'initiatives visant à prévenir et à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.

Mme Hicks a ensuite présenté deux documents relatifs à l’ Examen périodique universel (EPU) : le rapport du Haut-Commissariat sur Fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’Examen périodique universel (A/HRC/47/18), qui indique en particulier avoir fourni une aide au voyage aux délégués de dix États en 2020 ; et le rapport sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel (A/HRC/47/19, à paraître en français), qui décrit les résultats obtenus grâce aux diverses activités financées par le Fonds dans vingt-huit États, également en 2020.

Enfin, quatre notes du Secrétariat informent le Conseil qu'en raison de contraintes financières résultant de la crise de liquidité de l'ONU, le Haut-Commissariat présentera ultérieurement quatre rapports qui auraient dû être soumis à la présente session, portant sur l’objection de conscience au service militaire (A/HRC/47/41) ; l'accès à l'information détenue par des entités publiques (A/HRC/47/48) ; les effets de l'intelligence artificielle sur la jouissance du droit à la vie privée (A/HRC/47/60) ; et la coopération pour le renforcement des capacités de prévention du génocide (A/HRC/47/61).

 

HRC21.083F