Aller au contenu principal

Le Conseil des droits de l’homme clôt les travaux de sa quarante-septième session en adoptant deux résolutions et en nommant sept titulaires de mandat

Meeting Summaries

 

Le Conseil des droits de l’homme a clos, ce matin, les travaux de sa quarante-septième session en adoptant deux textes, dont un par vote, et en nommant sept nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il a en outre adopté ad referendum le rapport de sa quarante-septième session.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et changements climatiques », adoptée par 46 voix pour, aucune contre et une abstention, le Conseil décide d’inscrire au programme de travail de sa cinquantième session (juin 2022) une réunion-débat concernant les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme par les personnes vulnérables. Il prie en outre le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquantième session un rapport sur les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme par les personnes vulnérables. Avant l’adoption de ce texte, cinq projets d’amendement ont été rejetés par vote .

Par une autre résolution, le Conseil a prié la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport de suivi sur les bonnes pratiques et les difficultés qui se posent concernant l’application d’une approche fondée sur les droits humains à l’élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables. Dans ce texte, le Conseil demande instamment à tous les États d’éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables et de respecter, de protéger et de réaliser les droits relatifs à la santé sexuelle et procréative et les droits en matière de procréation, ainsi que le droit de contrôler pleinement sa sexualité et sa santé sexuelle et procréative et de prendre librement et en toute responsabilité des décisions y relatives, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence. Avant l’adoption de ce texte, six projets d’amendement ont été rejetés par vote.

Les sept nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales nommés ce matin sont : Mme Attiya Waris du Kenya, Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ; Mme Muluka-Anne Miti-Drummond de la Zambie, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme ; Mme Ana Brian Nougreres de l’Uruguay, Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée ; Mme Reem Alsalem de la Jordanie, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ; M. Sushil Raj de l’Inde et Mme Miriam Ekiudoko de la Hongrie, membres du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine ; et Mme Gabriella Citroni de l’Italie, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Par ailleurs, faute de consensus parmi les membres du Conseil, ce dernier n’a pu se prononcer sur le projet de déclaration de la Présidente concernant les « incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l’homme » (A/HRC/47/L.21).

 

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit se tenir du 13 septembre au 1er octobre 2021.

 

ADOPTION DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et changements climatiques » (A/HRC/47/L.19, tel que révisé oralement) et adoptée par 46 voix pour, aucune contre et une abstention, le Conseil décide d’inscrire au programme de travail de sa cinquantième session (juin 2022) une réunion-débat concernant les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme par les personnes vulnérables, ainsi que les bonnes pratiques et les enseignements en matière de promotion et de protection des droits des personnes vulnérables. Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu de la réunion-débat à sa cinquante-deuxième session (mars 2023).

Le Conseil décide également de prévoir dans son programme de travail annuel commençant en 2023 suffisamment de temps et au minimum une réunion-débat, pour examiner divers thèmes particuliers se rapportant aux répercussions néfastes des changements climatiques et aux droits de l’homme, ainsi que les mesures et les meilleures pratiques qui peuvent être adoptées par les États et les autres parties prenantes, et pour évaluer l’intégration effective des changements climatiques et des droits de l’homme dans ses travaux.

Par la même résolution, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquantième session un rapport sur les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme par les personnes vulnérables.

Avant l’adoption de ce texte, 5 projets d’amendement ont été rejetés par vote.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.44 a été rejeté par 1 voix pour, 30 voix contre et 13 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.46 a été rejeté par 2 voix pour, 29 voix contre et 13 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.47 a été rejeté par 2 voix pour, 27 contre et 15 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.49 a été rejeté par 2 voix pour, 26 voix contre et 16 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.50 a été rejeté par 3 voix pour, 24 voix contre et 17 abstentions.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (46) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Erythrée, Fidji, France, Gabon, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Libye, Malawi, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pakistan, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (0) :

Les États suivants se sont abstenus (1) : Fédération de Russie.

Aux termes d’une résolution intitulée « Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l’homme » (A/HRC/47/L.23/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport de suivi sur les bonnes pratiques et les difficultés qui se posent concernant l’application d’une approche fondée sur les droits humains à l’élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables, y compris au moyen de l’utilisation du guide technique [concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables] par les États et les autres acteurs intéressés, et de le lui présenter à sa cinquante-quatrième session (septembre 2023).

Par cette résolution, le Conseil demande instamment à tous les États d’éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables et de respecter, de protéger et de réaliser les droits relatifs à la santé sexuelle et procréative et les droits en matière de procréation, ainsi que le droit de contrôler pleinement sa sexualité et sa santé sexuelle et procréative et de prendre librement et en toute responsabilité des décisions y relatives, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence.

Le Conseil demande aussi instamment aux États de garantir l’accès à la justice et à des mécanismes d’application du principe de responsabilité, ainsi qu’à des recours utiles en temps voulu, afin de faire effectivement respecter les lois visant à prévenir les violations du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative, en particulier celles visant à prévenir la mortalité et la morbidité maternelles, par exemple en informant les femmes et les filles des droits qui sont les leurs en vertu des cadres normatifs applicables.

Le Conseil demande aussi aux États de garantir le respect de l’égalité des sexes, des droits des femmes et des droits des enfants en lançant des programmes de sensibilisation du grand public et des initiatives fondées sur des données factuelles, (…) et en intégrant dans les cursus de formation des enseignants des modules sur tous les droits des femmes et des filles, qui abordent notamment la prévention de la violence et de la discrimination sexuelles et fondées sur le genre, et en garantissant l’accès universel à une éducation sexuelle factuelle et complète adaptée à l’évolution des capacités de l’enfant, dans le cadre scolaire et en dehors.

Avant l’adoption de ce texte, 6 projets d’amendement ont été rejetés par vote.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.58 a été rejeté par 12 voix pour, 22 voix contre et 10 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.59 a été rejeté par 12 voix pour, 22 voix contre et 10 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.60 a été rejeté par 12 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.61 a été rejeté par 12 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.62 a été rejeté par 10 voix pour, 24 voix contre et 10 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/47/L.63 a été rejeté par 13 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.

 

HRC21.100F