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Chaque année, 25 millions d'avortements non sécurisés sont pratiqués entraînant environ 47 000 décès, indique le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

Comptes rendus de séance

 

Chaque année, 25 millions d'avortements non sécurisés sont pratiqués entraînant environ 47 000 décès, principalement dans les pays en développement et parmi les femmes vivant dans la pauvreté. En outre, plus de 200 millions de femmes qui souhaitent éviter une grossesse ne sont pas en mesure d'utiliser des moyens de contraception modernes. Tel est le constat dressé cet après-midi par la Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, Mme Melissa Upreti, alors qu’elle présentait devant le Conseil des droits de l’homme le rapport du Groupe.

Le Groupe de travail a identifié les facteurs qui aggravent les risques et les menaces pesant sur les droits des femmes et des filles dans ce contexte : lois, politiques et pratiques discriminatoires ; sous-investissement dans les services de santé sexuelle et procréative ; ou encore opposition idéologique et religieuse aux droits en matière de santé sexuelle et procréative.

Le Groupe de travail a également recensé plusieurs mesures que les États devraient prendre pour éliminer les lois, politiques et pratiques discriminatoires ; institutionnaliser et renforcer la surveillance et la responsabilité en cas de violation des droits en matière de santé sexuelle et génésique ; et lutter contre les idéologies conservatrices et anti-droits de l'homme.

Rappelant que le rapport du Groupe traite cette année des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative dans les situations de crise, Mme Upreti a expliqué qu’il faut opérer un changement radical dans l'approche du traitement des crises – approche qui doit être sensible au genre et intersectionnelle. Il faut aussi reconnaître les traumatismes cachés, ainsi que les conséquences à vie et intergénérationnelles associées au non-respect des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative, a-t-elle souligné.

Après que la Roumanie a fait une déclaration à titre de pays concerné par une visite du Groupe de travail, de nombreuses délégations** ont pris part au dialogue noué avec la Présidente du Groupe de travail. Elles se sont dites préoccupées par le fait que les situations de crise affectent de manière disproportionnée les droits fondamentaux des femmes et des filles et entravent la promotion de l'égalité entre les sexes. Ce problème a été constaté également lors de la pandémie de COVID-19, a-t-il été relevé. Certains intervenants ont par ailleurs déploré que le rapport du Groupe de travail contienne des concepts controversés ou ne reflétant pas un langage universellement accepté.

En début de séance, le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en entendant les déclarations de plusieurs délégations*. Concluant le débat, l’Expert indépendant a réitéré trois appels essentiels en faveur d’un monde sans criminalisation (de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) d’ici 2030, d’un monde sans thérapie de conversion, et d’un monde qui accepte l’identité de genre sur la base de l’auto-identification.

En fin de séance, les Etats suivants ont exercé leur droit de réponse : Ukraine, Arménie, Chine, Turquie, Indonésie et Brésil.

 

Lundi matin, à 10 heures, le Conseil entamera son dialogue avec la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide.

 

Suite et fin du dialogue avec l Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Aperçu du débat

De nombreuses délégations se sont engagées à lutter contre la discrimination, la violence, les abus et la stigmatisation ciblant les personnes LGBTI, tant au niveau national qu’international. D’autres ont dénoncé les discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI dans certains pays qui criminalisent les relations entre personnes de même sexe. Ont ainsi été dénoncées les « discriminations d’Etat » à l’encontre de certaines personnes en raison de leur identité de genre. Il y a un débat mondial de plus en plus toxique et polarisant, en particulier sur les médias sociaux, sur le concept et le processus de changement de genre, a regretté une délégation.

La religion et la tradition sont parfois instrumentalisées par certains États pour légitimer certains discours haineux à l’encontre des personnes LGBTI, a-t-il par ailleurs été déploré. Une organisation non gouvernementale (ONG) a souligné que la religion ne saurait être utilisée pour légitimer les « thérapies de conversion ».

Plusieurs pays ont déclaré que tous les individus ont le droit de déterminer eux-mêmes leur identité et leur expression de genre. La diversité des expériences humaines est plus grande que les notions binaires et biologiques de genre, a insisté une délégation. Les normes rigides de genre oppriment le potentiel humain en renforçant les systèmes patriarcaux de privilèges et de pouvoir, a-t-il été affirmé.

Certaines délégations ont apporté leur soutien à l’approche de l’Expert indépendant consistant à lier la question de la discrimination à l’encontre des femmes à celle de la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI. Les luttes et les victoires dans ce domaine sont communes, a souligné une ONG.

Plusieurs délégations se sont félicitées que le rapport mette l’accent sur les droits des personnes intersexuées et ont appelé à respecter leur intégrité physique. Il faut protéger efficacement les enfants et les adolescents intersexués contre les chirurgies qui n’ont pas d’indication médicale, a plaidé une délégation.

Les États doivent fournir une éducation complète en matière de genre et de sexualité, en conformité avec la liberté d’expression, et créer ainsi un environnement sûr et favorable pour les jeunes personnes LGBTI, notamment en leur donnant accès à des informations sur les différentes formes d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression de genre.

*Liste des intervenants : Venezuela, États-Unis, Grèce, Népal, Uruguay, Afrique du Sud, Autriche, Irlande, Géorgie, Royaume-Uni, Viet Nam, ONU Femmes, Tunisie, Albanie, Ukraine, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), International Lesbian and Gay Association, Associacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros, Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights – RFSL, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, British Humanist Association, Asociacion HazteOir.org, European Region of the International Lesbian and Gay Federation, International Planned Parenthood Federation, International Service for Human Rights, Genève pour les droits de l’homme : formation internationale, Transatlantic Christian Council, Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR , et Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW).

Réponses et remarques de conclusion de l’Expert indépendant

M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ, Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a expliqué que son rapport se voulait être une sorte d’historique de la jurisprudence montrant comment, grâce à certains instruments de doctrine et de jurisprudence, le droit international est parvenu à mieux exprimer la diversité humaine. Il faut faire des distinctions entre les discours respectueux qui reconnaissent l’humanité dans sa diversité et les discours de haine. A ce titre, il faut prendre comme point de repère les principes des Nations Unies concernant [la lutte contre] les discours de haine afin d’encadrer les discussions autour de l’identité de genre et l’orientation sexuelle, a préconisé l’Expert indépendant.

Pour conclure, M. Madrigal-Borloz a réitéré trois appels essentiels en faveur d’un monde sans criminalisation (de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) d’ici 2030, d’un monde sans thérapie de conversion, et d’un monde qui accepte l’identité de genre sur la base de l’auto-identification.

Dialogue avec le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/47/38 et Additif 1 relatif à la visite du Groupe en Roumanie), qui traite des « droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative dans les situations de crise ».

Présentation du rapport

MME MELISSA UPRETI, Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, a d’abord indiqué que le rapport traitait des principaux facteurs et tendances qui menacent la santé sexuelle et procréative, ainsi que l'autonomie, des femmes et des filles avant et pendant une crise.

Le rapport souligne ainsi que l'accent mis, dans l’évaluation d'une situation de crise, sur le ou les événements dont elle est composée détourne parfois l'attention des facteurs sous-jacents qui rendent une situation donnée « critique » pour les femmes et les filles. Autrement dit, si l'on se concentre strictement sur un événement soudain ou sur une série d'événements comme éléments de définition d'une crise, l’impact sexospécifique de cette crise risque de ne pas être correctement compris ni traité, a précisé Mme Upreti.

Par conséquent, il faut opérer un changement radical dans l'approche du traitement des crises, approche qui doit être sensible au genre et intersectionnelle, a indiqué la Présidente du Groupe de travail. Il faut aussi reconnaître les traumatismes cachés, de même que les conséquences à vie et intergénérationnelles associées au non-respect des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative, a-t-elle ajouté.

En effet, chaque année, 25 millions d'avortements non sécurisés sont pratiqués entraînant environ 47 000 décès, principalement dans les pays en développement et parmi les femmes vivant dans la pauvreté, a poursuivi Mme Upreti. Plus de 200 millions de femmes qui souhaitent éviter une grossesse ne sont pas en mesure d'utiliser des moyens de contraception modernes, a-t-elle en outre souligné.

Cette situation ne fait qu'empirer lorsqu'un événement de crise survient, a expliqué Mme Upreti. Elle a indiqué que le Groupe de travail avait identifié les facteurs qui aggravent les risques et les menaces pesant sur les droits des femmes et des filles dans ce contexte : lois, politiques et pratiques discriminatoires ; sous-investissement dans les services de santé sexuelle et procréative ; ou encore opposition idéologique et religieuse aux droits en matière de santé sexuelle et procréative.

Le Groupe de travail a recensé plusieurs mesures que les États devraient prendre à cet égard, parmi lesquelles : éliminer les lois, politiques et pratiques discriminatoires ; institutionnaliser et renforcer la surveillance et la responsabilité en cas de violation des droits en matière de santé sexuelle et génésique ; et lutter contre les idéologies conservatrices et anti-droits de l'homme.

S’agissant ensuite de la visite que le Groupe de travail a effectuée en Roumanie du 24 février au 6 mars 2020, Mme Upreti a indiqué que le Groupe avait constaté que des progrès notables avaient été réalisés par le pays pour établir un cadre juridique, institutionnel et politique en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Cependant, si les femmes sont relativement bien représentées dans l'administration publique roumaine, leur participation à la vie politique est faible, a ajouté la Présidente du Groupe. D’autre part, en Roumanie, la faible qualité des services sociaux, du logement et des infrastructures dans les zones rurales touchées par la pauvreté affecte de manière disproportionnée les femmes et les filles roms. Enfin, si la Roumanie offre une couverture sanitaire généreuse, l'accès à des soins de qualité est inégal et compliqué par des demandes de « paiements informels » qui nuisent particulièrement aux femmes vivant dans la pauvreté, a souligné Mme Upreti.

Pays concerné

La Roumanie a remercié le Groupe de travail pour son activité et pour l'effort considérable qu'il a fourni afin de présenter un rapport qui comprend un large éventail de recommandations couvrant des domaines très spécifiques liés à la manière de mieux lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et des filles. Le rapport, a ajouté la Roumanie, représente une ressource précieuse pour les autorités roumaines, dans leur effort incessant visant à combler les inégalités et à améliorer la situation générale des femmes et des filles, y compris celles qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables.

Aperçu du débat

Les délégations se sont dites préoccupées par le fait que les situations de crise affectent de manière disproportionnée les droits fondamentaux des femmes et des filles et entravent la promotion de l'égalité entre les sexes. Ce problème a été constaté également lors de la pandémie de COVID-19, a-t-il été relevé. Face à la violence dans les situations de conflit et de crise humanitaire, il a été recommandé d’accorder la priorité aux activités de prévention et de réponse à la violence sexiste.

Un intervenant a regretté que les ressources allouées aux soins de santé sexuelle et procréative ne soient pas considérées comme prioritaires par les donateurs dans les situations de crise humanitaire. Il a d’autre part été relevé que les manquements à l’obligation de garantir l’égalité dans le domaine de la santé sexuelle et procréative n’étaient pas nécessairement imputables à un manque de volonté, mais parfois à un manque de moyens financiers et de capacités, et également, comme indiqué dans le rapport du Groupe de travail, à un manque de solidarité et de coopération internationales.

Plusieurs pays ont décrit les mesures qu’ils ont prises à l’échelle nationale, avant et pendant la pandémie, pour assurer la continuité en matière de planification familiale ; garantir un accès continu à des méthodes de contraception modernes, notamment au profit des adolescentes et adolescents ; réduire les contraintes pour recourir à un avortement ; autoriser les techniques médicales de procréation assistée ; ou encore diffuser des informations de santé pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont plaidé pour la légalisation de l’avortement ; d’autres ont regretté que plusieurs pays d’Europe aient profité de la pandémie pour interdire l’accès aux IVG. La criminalisation de défenseuses des droits des femmes a en outre été dénoncée.

Il a par ailleurs été déploré que le rapport du Groupe de travail contienne des concepts que des intervenants ont qualifiés de controversés ou ne reflétant pas un langage universellement accepté. Dans ses prochains rapports, le Groupe de travail devrait utiliser les éléments de langage négociés au niveau intergouvernemental et éviter les généralisations excessives, de même que les jugements de valeur injustifiés, a-t-il été recommandé.

Un intervenant a demandé au Groupe de travail de respecter le code de conduite applicable aux procédures spéciales et de s'abstenir de participer à des activités visant des pays souverains sur la base de fausses informations. Estimant, d’autre part, qu’il n’existe aucun accord international à cet égard, une délégation s'est étonnée que le Groupe de travail considère l'avortement comme un droit humain reconnu.

Mme Upreti a été priée de dire ce que le Conseil pourrait faire contre les réactions négatives aux progrès en matière d'égalité des sexes. Quelles mesures concrètes le Groupe de travail conseille-t-il aux États d’adopter pour lutter contre les idéologies religieuses et politiques nuisant à l’égalité, a-t-il également été demandé ?

**Liste des intervenants : Union européenne, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Danemark (au nom d'un groupe de pays), Slovénie, France, Israël, Équateur, Émirats arabes unis, Indonésie, Australie, Suisse, Cuba, Brésil, Luxembourg, Angola, Japon, Iraq, Arménie, Togo, Chine, Inde, Maroc, Pays-Bas, Iran, Venezuela, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), États-Unis, Kenya, Népal, Arabie saoudite, Botswana, Namibie, Malaisie, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Soudan, Irlande, Pérou, Belgique, Italie, Géorgie, Royaume-Uni, Mauritanie, ONU Femmes, Fédération de Russie, Panama, Tunisie, Malawi, Cameroun,Center for Reproductive Rights, Inc.,Federation for Women and Family Planning,International Humanist and Ethical Union,Action Canada for Population and Development, Plan International, Inc., British Humanist Association, Right Livelihood Award Foundation, International Lesbian and Gay Association , International Service for Human Rights, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et Cambodge.

Réponses et remarques de conclusion de la Présidente du Groupe de travail

MME UPRETI a souligné que la jouissance des droits sexuels et procréatifs des femmes et des filles est indispensable à leur survie. Ces droits sont inscrits dans le droit international, a-t-elle ajouté. Les droits de l’homme sont interdépendants et la discrimination à l’encontre des femmes et des filles dans le domaine de la santé constitue une entrave à leurs droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’à leurs droits civils et politiques.

Le Groupe de travail prend en considération l’expérience des femmes et des filles ainsi que des informations données par les gouvernements, a ensuite indiqué Mme Upreti. Le Groupe a constaté qu’il existe différentes situations de crise avec des conséquences disproportionnées sur les filles, a-t-elle souligné, avant de plaider pour une véritable perspective qui place les femmes et les filles au cœur des analyses.

Une approche intersectionnelle est par ailleurs fondamentale pour lutter contre les discriminations multiples, surtout quand elles sont exacerbées par d’autres violations des droits de l’homme, a poursuivi Mme Upreti. Si ces discriminations ne sont pas combattues, elles continueront à rendre encore plus vulnérables les femmes et les filles, a-t-elle insisté.

Les États ont le devoir de prendre des mesures pour assurer les droits sociaux, économiques et culturels et combattre les discriminations ; et ils ont le devoir d’apporter la preuve qu’ils déploient toutes les mesures nécessaires pour assurer aux femmes la jouissance de leurs droits humains, a rappelé la Présidente du Groupe de travail.

Les États doivent par ailleurs prendre des mesures politiques dans le contexte de la crise de COVID-19 en impliquant les femmes dans les plans de réponse. Il faut éviter d’exacerber la vulnérabilité des femmes et des filles dans ce contexte, a souligné Mme Upreti.

Elle a par ailleurs ajouté que le droit international interdisait d’utiliser la religion pour restreindre les droits de femmes.

 

HRC21.072F