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Le Conseil des droits de l’homme adopte dix résolutions

Meeting Summaries

 

Il engage les États à prendre des mesures pour empêcher la spéculation, les contrôles à l’exportation excessifs et la constitution de stocks susceptibles d’empêcher l’accès rapide et universel de tous les pays à des vaccins contre la COVID-19

 

Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi dix résolutions, dont trois ont fait l’objet d’un vote.

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, le Conseil a prié la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport sur les incidences qu’ont sur les droits de l’homme les lacunes concernant l’accès et la distribution rapides, équitables et universels des vaccins contre la COVID-19 à un prix abordable, en vue de le lui soumettre à sa session de mars 2022, et de lui présenter une mise à jour orale en septembre 2021. Le Conseil a décidé de tenir, à sa session de mars 2022, une réunion-débat sur la question. Par cette résolution, le Conseil engage instamment les États à prendre immédiatement des mesures pour empêcher la spéculation et les contrôles à l’exportation excessifs ainsi que la constitution de stocks susceptibles d’empêcher l’accès rapide, équitable et universel de tous les pays à des vaccins contre la COVID-19 d’un coût abordable.

Le Conseil a par ailleurs décidé, par 21 voix pour, 12 contre et avec 14 abstentions, de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une nouvelle période d'un an. Il a également décidé, sans recourir au vote, de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an, en vertu d’une résolution dans laquelle il a en outre décidé de continuer à renforcer, pour une période de deux ans, les capacités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes que le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités a formulées dans son rapport.

Ont également été prorogés cet après-midi pour trois ans les mandats de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme et du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.

Aux termes d’une résolution intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : rôles et responsabilités de la police et des autres responsables de l’application des lois », le Conseil affirme que la police et les autres agents de la force publique ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense (...), ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité (...) et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs.

Selon les termes d’une résolution adoptée par 31 voix pour, 14 voix contre et 2 abstentions, le Conseil a par ailleurs décidé de convoquer, avant sa session de juin 2022, un séminaire d’une journée sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme, afin d’examiner les enjeux et les meilleures pratiques à cet égard. Le Conseil prie en outre l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme de réaliser une nouvelle étude sur une proposition de guide pratique non contraignant pour le recouvrement efficace des avoirs et de lui présenter cette étude en mars 2023.

Aux termes d’une résolution adoptée par 26 voix pour, 15 contre et 6 abstentions, le Conseil a décidé de convoquer à sa 49ème session une réunion consacrée à l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes en situation de vulnérabilité et de marginalisation, ce dans le cadre des efforts de relèvement pendant et après la pandémie de COVID-19. Il demande à tous les États de respecter le multilatéralisme et de travailler de concert à la promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme.

Par une autre résolution, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa session de mars 2022, un rapport sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels ayant pour thème particulier l’importance de politiques publiques solides et efficaces et de services dotés de ressources suffisantes et pleinement opérationnels pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant de remédier aux conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19 et de contribuer aux efforts de relèvement. Le Conseil décide aussi d’organiser une réunion-débat, à la même session, pour examiner les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport.

 

Le Conseil doit clore demain les travaux de sa 46ème session ; à partir de 10 heures, il se prononcera sur les derniers projets de résolution dont il est reste saisi.

 

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution (A/HRC/46/L.12) adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels pour une période de trois ans.

Par une autre résolution (A/HRC/46/L.13) adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa quarante-neuvième session [mars 2022], un rapport sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels ayant pour thème particulier l’importance de politiques publiques solides et efficaces et de services dotés de ressources suffisantes et pleinement opérationnels pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant de remédier aux conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19 et de contribuer aux efforts de relèvement. Le Conseil décide aussi d’organiser une réunion-débat, à la même session, pour examiner les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport.

Par cette résolution, le Conseil, considérant que la mise en place de socles de protection sociale (...) qui tiennent compte des questions de genre, est un moyen décisif de faciliter l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, souligne qu’il importe d’agir avec cohérence pour mettre en place de tels socles et/ou renforcer ceux qui existent. Le Conseil salue les activités menées par le Haut-Commissariat sur la question de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, au titre principalement de la coopération technique.

Aux termes d’une résolution, adoptée par 31 voix pour, 14 voix contre et 2 abstentions, intitulée « les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme et l’importance d’une amélioration de la coopération internationale » (A/HRC/46/L.14), le Conseil décide de convoquer, avant sa session de juin 2022, un séminaire d’une journée sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme, afin d’examiner les enjeux et les meilleures pratiques à cet égard, et prie la Haute-Commissaire de lui présenter un rapport sur le séminaire à sa session de septembre 2022.

Le Conseil prie également l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme de réaliser une nouvelle étude sur une proposition de guide pratique non contraignant pour le recouvrement efficace des avoirs et de lui présenter cette étude en mars 2023.

Par cette résolution, le Conseil souligne que le rapatriement des fonds d’origine illicite est essentiel pour les États où un processus de réforme est en cours, pour que ces pays puissent s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de répondre aux aspirations légitimes de leur peuple ; et affirme qu’il est urgent de s’efforcer d’éliminer les paradis fiscaux qui créent des incitations au transfert à l’étranger d’avoirs volés et aux flux financiers illicites.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, France, Italie, Îles Marshall, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Bahamas et Mexique.

Par une autre résolution (A/HRC/46/L.15) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme pour une période de trois ans.

Aux termes d’une résolution, adoptée par 26 voix pour, 15 contre et 6 abstentions, sur la promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/46/L.22), le Conseil décide de convoquer à sa 49ème session une réunion consacrée à l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes en situation de vulnérabilité et de marginalisation, ce dans le cadre des efforts de relèvement pendant et après la pandémie de COVID-19.

Par cette résolution, le Conseil demande à tous les États de respecter le multilatéralisme et de travailler de concert à la promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme, et engage les autres parties prenantes, y compris les organisations internationales et régionales et les organisations non gouvernementales, à contribuer activement à cette entreprise.

Le Conseil réaffirme son attachement à la coopération internationale, au multilatéralisme et à la solidarité à tous les niveaux, comme étant les seuls moyens pour le monde de réagir efficacement aux crises mondiales telles que la pandémie de COVID-19 et à leurs conséquences, tout en insistant sur le rôle central de l’État dans la lutte contre les pandémies et autres urgences sanitaires, et à cet égard souligne combien il est important d’assurer que tous les États ont accès à des fournitures médicales, des médicaments et des vaccins sûrs et efficaces d’un coût abordable, en particulier d’assurer que les pays en développement ont accès aux vaccins à un coût abordable.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, France, Inde, Italie, Iles Marshall, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (6) : Arménie, Bahamas, Fidji, Libye, Malawi et Ouzbékistan.

Aux termes d’une résolution intitulée « Garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/HRC/46/25/Rev.1, tel que révisé oralement), le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur les incidences qu’ont sur les droits de l’homme les lacunes concernant l’accès et la distribution rapides, équitables et universels des vaccins contre la COVID-19 à un prix abordable, en vue de le lui soumettre à sa session de mars 2022, et de lui présenter une mise à jour orale en septembre 2021. Le Conseil décide de tenir, à sa session de mars 2022, une réunion-débat sur la question.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme le droit des États d’utiliser les dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les flexibilités qui y sont prévues, comme cela a été réaffirmé dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, dans laquelle il est affirmé que ledit Accord devrait être interprété (…) d’une manière qui appuie le droit des États de protéger la santé publique, en particulier de promouvoir l’accès de tous aux médicaments.

Le Conseil demande à tous les États, à toutes les organisations internationales et à toutes les parties prenantes de s’engager à faire preuve de transparence dans toutes les questions liées à la production, à la distribution et à la fixation de prix équitables pour les vaccins, conformément à leurs cadres juridiques nationaux et régionaux, et engage instamment les États à prendre immédiatement des mesures pour empêcher la spéculation et les contrôles à l’exportation excessifs ainsi que la constitution de stocks susceptibles d’empêcher l’accès rapide, équitable et universel de tous les pays à des vaccins contre la COVID-19 d’un coût abordable.

Le Conseil demande instamment à tous les États de s’abstenir de prendre toute mesure (…) susceptible de nuire à l’accès (…) aux vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays en développement. Il invite les États et les autres parties prenantes à prendre des mesures appropriées pour garantir la distribution et l’utilisation (…) de vaccins (…) sûrs, de qualité, efficaces, accessibles et d’un coût abordable, et demande aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19.

Le Conseil appelle les États, les autres partenaires et les donateurs à contribuer d’urgence au financement du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et des mécanismes qui s’y rapportent, tels que le Mécanisme COVAX.

Aux termes d’une résolution intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : rôles et responsabilités de la police et des autres responsables de l’application des lois » (A/HRC/46/L.27), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États d’affirmer publiquement l’interdiction absolue de la torture et d’interdire, dans leur droit interne, les actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil affirme que la police et les autres agents de la force publique ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense (...), ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité (...) et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs.

Le Conseil demande aux États de mettre en place des garanties juridiques et procédurales efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et notamment de veiller à ce que toute personne arrêtée ou détenue par la police (…) soit traduite dans les plus brefs délais devant un juge ou un autre magistrat indépendant.

Le Conseil engage les États à faire en sorte que l’éducation et l’information au sujet de l’interdiction absolue de la torture (…) fassent partie intégrante de la formation des policiers et des autres responsables de l’application des lois, et qu’il soit notamment question dans cette formation de l’importance cruciale du signalement de tels actes aux autorités supérieures ou à une autorité nationale compétente.

Par une autre résolution (A/HRC/46/L.28), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, qui aura pour tâche, notamment, de signaler les violations présumées, où qu’elles se produisent, du droit à la vie privée, tel qu’il est défini à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celles liées aux difficultés posées par les technologies nouvelles et émergentes.

Situations relatives aux droits de l’Homme qui requièrent l’attention du Conseil

Par une résolution (A/HRC/46/L.7) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an.

Le Conseil décide également de continuer à renforcer, pour une période de deux ans, les capacités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes que le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités a formulées dans son rapport. Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa quarante-neuvième session (mars 2022), des progrès accomplis à cet égard et de lui soumettre, à sa cinquante-deuxième session (mars 2023), un rapport complet.

Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à permettre aux organisations humanitaires de mener leurs activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en commençant par la réouverture immédiate des frontières nationales de la République populaire démocratique de Corée, pour la livraison des biens humanitaires requis d’urgence tels que la nourriture, les médicaments et les fournitures agricoles.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/46/L.9, à paraître en français), adoptée par 21 voix pour, 12 voix contre et avec 14 abstentions, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une nouvelle période d'un an, et le prie de lui présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à sa quarante-neuvième session (mars 2022) et à l'Assemblée générale à sa soixante-seizième session. Le Conseil demande en outre au Gouvernement de la République islamique d'Iran de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, de lui permettre de se rendre dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de son mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (21) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bulgarie, Danemark, Érythrée, Fidji, France, Îles Marshall, Italie, Japon, Malawi, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (12) : Arménie, Bangladesh, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Pakistan, Philippines, Ouzbékistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo et Uruguay.

 

HRC21.055F