LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*. « Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, Mme Leilani Farha, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive. Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.
Le Conseil a ensuite entendu la présentation d’une dizaine de rapports thématiques du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la présentation du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme et celle du rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable.
Le Conseil a alors entamé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme en entendant les interventions de nombreuses délégations**.
En fin de séance, la République populaire de Chine, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil poursuivra demain matin, à compter de 10 heures, son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.
Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.
Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable
Aperçu du débat
Plusieurs délégations ont décrit les réformes que leurs pays ont entreprises pour aligner leurs législations en matière de logement avec les normes internationales – par la formulation, entre autres, de lois sur les droits des locataires – et pour garantir l’équité et la transparence dans l’octroi de logements sociaux. Dans certains pays, ont été mis en place ou révisés des systèmes de financement et de subventions en matière de logement.
Actuellement, il est le plus couramment admis qu’un logement digne, sûr, suffisamment spacieux et abordable doit être la norme, a-t-il été souligné. Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise mais être appréhendé sous le prisme du droit, a affirmé un intervenant.
De nombreuses délégations ont assuré que leur pays avait consenti d’énormes efforts en termes d’investissement pour la construction de milliers d’unités de logement, la fourniture de logements abordables et la mise en place de cadres institutionnels efficaces dans ce domaine, en accordant la priorité aux besoins des familles à faibles et moyens revenus ou en annulant certaines taxes.
Attirant l’attention sur les énormes besoins de reconstruction au lendemain de séismes ou autres catastrophes naturelles, certains ont rappelé l’importance de l’assistance aux pays les moins avancés dans ce contexte. La problématique du logement dans les situations d’annexion et d’occupation étrangère, mais également lorsque des populations sont massivement déplacées, a aussi été soulignée.
Bien que l’une des directives figurant dans les lignes directrices présentées ce matin par la Rapporteuse spéciale interdise l’expulsion forcée en toutes circonstances, une délégation a défendu le droit d’expulsion ou de démolition dans les situations où des groupes de personnes occupent des lieux dangereux comme les voies ferrées ou les voies d’eau, ou lorsqu’il y a eu une décision du tribunal.
La crise du logement est essentiellement liée au mercantilisme ; aussi, convient-il de responsabiliser les entreprises de construction et de crédit foncier, a-t-il par ailleurs été souligné. En termes de logement, les femmes célibataires se heurtent quant à elles à une multitude de difficultés, avec des conséquences épouvantables pour les enfants, a-t-il également été rappelé. Dans certains pays, une famille sur cinq se retrouve ainsi sans abri et pour faire face à ce problème, a notamment été préconisée l’instauration d’un revenu minimum, de prix planchers et d’aides pour les mères célibataires et les familles monoparentales.
L’attention a également été attirée sur le droit à la vie privée des personnes LGBTI dans leur logement – un droit qui, selon certains intervenants, devrait être intégré dans les législations – alors que la situation de ces personnes est préoccupante, notamment au Nigéria, où nombre d’entre elles vivent dans les rues. Il a également été recommandé au Gouvernement du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord de faire davantage pour garantir le logement des personnes LGBTI.
Un intervenant a lié la question du manque de logements à la prolifération des divorces.
Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale
MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, qui a rappelé qu’elle intervenait pour la dernière fois devant le Conseil, s’est dite convaincue de l’utilité des procédures spéciales. Elle a plaidé en faveur du maintien du mandat dont elle a eu la charge, soulignant que plus d’un rapporteur spécial serait nécessaire pour s’acquitter de la tâche confiée à ce mandat, au vu des ramifications de la thématique en question. Mme Farha a salué le personnel du Haut-Commissariat, ses étudiants dans plusieurs pays et toutes les personnes l’ayant inspirée durant ses six années de mandat.
« Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive. Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.
*Liste des intervenants : Espagne, Venezuela, Algérie, Indonésie, Maldives, Chine, Népal, Finlande, Arabie saoudite, Éthiopie, Chypre, Vietnam, Philippines, Bahreïn, Sierra Leone, Libye, Initiative mondiale droits sociaux, économiques et culturels, Make Mothers Matter, Centre Europe-Tiers monde, Caritas Internationalis, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality, Edmund Rice International Limited, International Lesbian and Gay Association, Amnesty International, Congrès du monde islamique et Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group.
Présentations de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme
Rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable
M. FRANK TRESSLER ZAMORANO, Président de la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué que le thème de cette deuxième rencontre, inspiré de la déclaration politique issue du forum politique de haut-niveau pour le développement durable organisés sous les auspices de l’Assemblée générale, était « Vers une action accélérée et transformative : réaliser la décennie d’action et réaliser le développement durable. »
Le thème retenu a reconnu les préoccupations des pays qui ne sont pas encore sur la voie du développement durable ; il a également reconnu que davantage devait être fait pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs du développement durable, afin de ne laisser personne de côté. La rencontre s’est particulièrement concentrée sur les mesures visant à promouvoir l’autonomisation, l’inclusion et l’égalité, tout en insistant sur les effets des changements climatiques. A aussi été traité le rôle des mécanismes des droits de l’homme et de la société civile dans la réalisation de objectifs et cibles de développement durable.
Durant cette rencontre, ont en outre été soulignées les synergies entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a également été réaffirmé que les droits de l’homme sont cruciaux dans la réalisation du développement durable et qu’une volonté politique forte et des ressources suffisantes s’avèrent nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés. Les besoins en termes de données et de statistiques nationales ont également été soulignés, a ajouté le Président de la rencontre.
Rapports de la Haute-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté onze rapports du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat, tous au titre du point 3 de l’ordre du jour, sauf un relevant du point 9 (le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée).
Parmi les rapports soumis au titre du point 3 de l’ordre du jour, figure le très court rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/23) intitulé « Suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme et obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le système conventionnel, à l’harmoniser et à le réformer ».
Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/24) sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants montre que depuis 2012, le Fonds a soutenu 72 projets pour un montant de 1 850 780 dollars dans 22 pays de quatre régions. En 2019, le Fonds a reçu des contributions pour un montant de 294 039 dollars. Les projets financés ont permis, entre autres, des améliorations législatives, le renforcement des capacités de groupes de professionnels, de membres de la société civile et autres parties prenantes.
Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/25) sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture montre qu’avec les projets prévus pour cette année dans 78 pays, près de 40 000 victimes de la torture et membres de leur famille devraient recevoir son assistance. Le Fonds a par ailleurs reçu 9,2 millions de dollars de contributions de 19 États Membres. En dépit de cela, il lui manque encore environ 12 millions de dollars pour répondre au nombre croissant de requêtes qui lui sont faites. Le rapport appelle donc les États à réaffirmer leur soutien à ce Fonds.
Un autre rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/65) contient les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il revient sur le nombre croissant de rapports présentés par les procédures spéciales, intégrant à la fois des thématiques transversales de plus en plus larges et des visites de pays. Les titulaires de mandat ont visité 62 pays et abordé des questions relatives, entre autres, aux changements climatiques, au développement durable, à la migration, à l’égalité entre les genres, aux nouvelles technologies, à l’accès à la justice, à la prévention ou encore à la paix et la sécurité.
Le rapport du Secrétaire général intitulé « Question de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et culturels droits de l'homme dans tous les pays: le rôle des nouvelles technologies réalisation des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/43/29, à paraître en français) analyse les opportunités et le potentiel des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques sociaux et culturels et autres droits de l’homme qui y sont liés. Il identifie aussi les risques que les nouvelles technologies peuvent exacerber, notamment en matière d’inégalités. Il contient plusieurs recommandations faites à tous les acteurs pertinents.
Un autre rapport du Secrétaire général, sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/74/314), présente une vue d’ensemble de la situation des journalistes et des mesures prises à cet égard par les États, les organisations régionales, le système des Nations Unies et la société civile. Il présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.
Le rapport du Haut-Commissariat sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/43/28) fait état des développements majeurs dans le travail des mécanismes des droits de l’homme qui contribuent à la promotion de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992. Il fournit également des informations sur les activités menées par le Haut-Commissariat dans ce domaine.
Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’Atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/HRC/43/32) contient les vues présentées par différents acteurs ayant participé à cet événement, qui s’est déroulé en octobre dernier. Il contient aussi les recommandations issues de cette rencontre.
Un autre rapport du Haut-Commissariat (A/HRC/43/34) résume les vues des participants au Séminaire intersessions sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme et sur les meilleures pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment l’objectif 16. Ils ont notamment pressé les États à évaluer l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme.
Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’intégrité du système judiciaire (A/HRC/43/35, à paraître en français) examine les différents types de détention extraterritoriale et la manière dont ils impactent l’intégrité du système judiciaire.
Enfin, est présenté cette fois au titre du point 9 de l’ordre du jour du Conseil un rapport de la Haute-Commissaire, qui fait suite à sa résolution 40/25, intitulé « Combattre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence contre les personnes, fondés sur la religion ou les convictions (A/HRC/43/72, à paraître en français). Il présente des efforts déployés par les États pour mettre en œuvre le plan d’action contenu aux paragraphes 7 et 8 de ladite résolution. Il contient également un résumé des observations et propositions des États visant l’amélioration potentielle de ce plan.
Rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme
Le Conseil est saisi du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/43/55).
Présentant ce rapport, M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO, Président-Rapporteur de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, a relevé que par le passé, il y avait une perception très éloignée de la réalité au sujet de cette question. Il a rappelé que le Groupe de travail avait pour responsabilité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant aux fins de réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des entreprises mentionnées et leur rapport avec les droits de l’homme. Depuis 2015, le Groupe a tenu cinq réunions avec une participation accrue des États et d’autres acteurs pertinents, a indiqué M. Izquierdo Miño.
Le Président-Rapporteur a expliqué qu’au cours de ces dernières années, l’intégration d’une approche pragmatique, inclusive et synergique avec d’autres cadres existants a permis de surmonter des obstacles et préconceptions qui caractérisaient jusqu’alors ce processus pour le présenter principalement comme étant dirigé contre certaines entreprises transnationales ou contre l’investissement privé en général.
M. Izquierdo Miño a ajouté que cette préconception erronée avait été commentée par l’ex-Haute-Commissaire adjointe, Mme Kate Gilmore, qui affirmait que l’avenir verrait le renforcement de la protection des droits de l’homme mais aussi de la prévention, de la reddition de compte, de la réparation et de la garantie de non-répétition des entreprises, ce qui contribuerait à un développement durable, équitable, et inclusif. Pour peu que les États envisagent de conjuguer des mesures intelligentes, notamment d’ordre normatif, aux niveaux international, régional et national, cela adviendra précisément avec les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme et avec le futur instrument, qui se complèteront et se renforceront mutuellement, a assuré M. Izquierdo Minio.
Le Président-Rapporteur a par ailleurs indiqué que la cinquième session du Groupe de travail avait permis de reconnaître que les atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises ont des incidences diverses et disproportionnées sur différents groupes sociaux, ce qui fait que le futur traité pourra constituer une composante efficace de la solution aux obstacles et aux lacunes auxquelles se heurtent les victimes lorsqu’elles partent en quête de justice et de réparation. M. Izquierdo Minio a annoncé que la version révisée de cet instrument a été élargie pour en faire un texte solide et qualitatif du point de vue juridique, en vue des prochaines négociations de fond. Y sont incorporés les objectifs suivants, a-t-il précisé : le renforcement du respect ; la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte des activités des sociétés ; la prévention de violations et d’abus des droits de l’homme par les entreprises ; la garantie de l’accès à la justice et aux réparations effectives pour les victimes ; et la promotion et le renforcement de la coopération internationale pour la réalisation de ce qui précède.
Aperçu du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme
Plusieurs groupes de pays se sont alarmés de la situation de groupes minoritaires dans de nombreux pays. Les attaques sur la base de la religion, de la race ou de l’orientation sexuelle constituent de graves violations des droits de l’homme, a-t-il été souligné.
Plusieurs États ont souhaité mettre en garde contre la politisation croissante du Conseil, qui risque – selon eux – de mettre en danger la promotion des tous les droits de l’homme. Il faut au contraire remettre au centre des travaux du Conseil le dialogue constructif et la coopération, ont-ils affirmé, plaidant pour le respect des principes fondamentaux que sont la non-sélectivité, la non-politisation et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Il faut accorder la même importance à tous les droits et libertés fondamentales, y compris au droit au développement, a-t-il en outre été souligné.
Ont également été soulevées des questions comme celle de la fracture numérique ou encore celle des situations d’esclavage dans lesquelles se trouvent plusieurs dizaines millions de personnes à travers le monde.
Des appels ont en outre été lancés afin que cessent les attaques contre les manifestants pacifiques à travers le monde, ainsi que les lois rigides et exceptionnelles et les condamnations sévères appliquées aux citoyens qui expriment pacifiquement leurs griefs.
Nombre d’intervenants ont condamné les actes commis contre le personnel des médias et apporté leur soutien au Plan d’action sur la sécurité des journalistes.
**Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Croatie (au nom de l’Union européenne), Inde (au nom d’un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom d’un groupe de pays), Danemark (au nom d’un groupe de pays), Fidji (au nom d’un groupe de pays), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Émirats arabes Unis (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Afghanistan (au nom d’un groupe de pays), Cabo Verde, Allemagne (au nom de la Coalition liberté en ligne), Australie, Pays-Bas, Brésil, Libye, Inde, Namibie, Japon, Philippines, Pakistan, Soudan, Chili, Uruguay, République de Corée, Venezuela, Nigéria, Cameroun, Népal, Arménie, Viet Nam, Iraq, État de Palestine, Lituanie, Cuba, France, Luxembourg, Costa Rica, Estonie, Grèce, Fédération de Russie.
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