LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES NOTE DES LACUNES LÉGISLATIVES AUX SEYCHELLES ET RECOMMANDE AU PAYS DE PRENDRE DES MESURES D’ACTION AFFIRMATIVE

Les Seychelles auraient besoin d’adopter une définition de la discrimination telle qu’inscrite dans la Convention ; d’adopter une loi complète pour lutter contre les violences basées sur le genre ; d’effectuer un travail de révision de toutes les lois discriminatoires pouvant subsister dans la législation ; ou encore d’engager une action affirmative par le biais de mesures temporaires spéciales, afin notamment d’améliorer la représentation des femmes.

C’est ce qui ressort de l’examen du rapport des Seychelles auquel a procédé aujourd’hui le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, s’agissant de l’application par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Une experte du Comité a en effet préconisé d’amender la Constitution seychelloise pour y inclure la définition de la discrimination telle qu’inscrite dans la Convention et a relevé la nécessité, pour l’archipel, d’engager un travail de révision des lois discriminatoires pouvant subsister dans la législation afin de les rendre conformes à la Convention.

Tout en saluant le classement des Seychelles au regard de l’indice de développement, une experte a pour sa part fait observer qu’il restait un défi important à relever s’agissant de la représentation des femmes dans la sphère politique ou dans les postes à responsabilité. Elle a regretté qu’aucun système de parité ou de quotas n’ait été introduit afin d’améliorer la représentation des femmes. Aucune mesure temporaire spéciale adéquate n’a été introduite, contrairement à ce qu’avait recommandé le Comité lors de l’examen du précédent rapport du pays, a-t-elle insisté, avant que l’une de ses collègues ne relève elle aussi le faible taux de participation des femmes dans la vie publique et politique.

Une experte a relevé la forte prévalence de la violence au sein de la société seychelloise et il a été recommandé aux Seychelles d’adopter une loi complète pour lutter contre les violences basées sur le genre, couvrant tous les aspects de cette problématique, des poursuites aux réparations, en passant par les enquêtes.

Une autre experte a souligné qu’il était difficile de comprendre pourquoi le pays accorde si peu de financement aux questions de genre, alors que les Seychelles ont un revenu par habitant qui figure parmi les plus élevés d’Afrique.

Ont en revanche été saluées la réforme du secteur de la santé, qui propose la gratuité des soins de base à toute la population, ainsi que l’augmentation de l’espérance de vie, notamment chez les femmes. Des préoccupations ont toutefois été exprimées s’agissant du taux élevé de mortalité infantile, du nombre important de tentatives de suicide, notamment chez les femmes, et des restrictions à l’accès à l’avortement.

Il a par ailleurs été affirmé que les femmes LGBTI semblaient victimes de multiples discriminations aux Seychelles.

Présentant le rapport de son pays, Mme Mitcy Larue, Ministre des affaires familiales des Seychelles, a déclaré que le développement socioéconomique des Seychelles est assez significatif. Essentiellement en raison de l’accès à l’éducation et à la santé, l’espérance de vie a considérablement augmenté dans l’archipel, a-t-elle fait valoir. Les Seychelles sont en bonne voie pour atteindre les Objectifs de développement durable, après avoir atteint ceux du millénaire, a-t-elle indiqué. La parité est atteinte depuis longtemps dans l’éducation primaire et secondaire, a notamment souligné la cheffe de la délégation.

La violence sexiste est profondément ancrée dans les inégalités de sexe, a ensuite déclaré Mme Larue. De nombreuses femmes et filles vivent recluses sous le joug des personnes qui disent les aimer, a-t-elle fait observer. Elle a en outre constaté avec horreur le degré d’agressions d’ordre sexuel à l’encontre des femmes. La violence sexiste est sous-dénoncée et ce crime est le moins poursuivi dans le pays, a-t-elle déploré, avant d’assurer que les Seychelles veulent renforcer la lutte contre la violence sexiste. Ainsi, un projet de loi est-il en cours d’étude concernant la lutte contre la violence intrafamiliale, a indiqué la Ministre des affaires familiales, avant d’ajouter que son Ministère allait organiser des campagnes de sensibilisation autour de cette nouvelle législation, qui prévoit des sanctions pénales pour ce type d’infractions.

Le Gouvernement seychellois reconnaît la nécessité d’assurer le suivi des législations et de les rendre conformes à la Convention. Le plan d’action pour l’égalité entre les sexes prévoit à cet effet d’abroger et d’amender toutes les lois discriminatoires d’ici 2021 ; ce travail devrait commencer en 2020, a précisé Mme Larue.

Outre Mme Larue, la délégation des Seychelles était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l’emploi, du Ministère des affaires familiales et de la Mission permanente des Seychelles auprès des Nations Unies à Genève.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Seychelles et les rendra publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain.


Le Comité auditionnera lundi prochain, à 15 heures, des organisations de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports doivent être examinés la semaine prochaine, à savoir le Cambodge, la Bosnie-Herzégovine et la Lituanie.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique des Seychelles (CEDAW/C/SYC/7) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, MME MITCY LARUE, Ministre des affaires familiales des Seychelles, a déclaré que le développement socioéconomique des Seychelles est assez significatif. Essentiellement en raison de l’accès à l’éducation et à la santé, l’espérance de vie a considérablement augmenté dans l’archipel, a-t-elle fait valoir. Les Seychelles sont en bonne voie pour atteindre les Objectifs de développement durable, après avoir atteint les Objectifs du millénaire, a-t-elle indiqué. La parité est atteinte depuis longtemps dans l’éducation primaire et secondaire, a notamment souligné la cheffe de la délégation.

Toutefois, le pays se heurte toujours à des défis, s’agissant notamment des inégalités, a poursuivi Mme Larue. Si le taux de chômage global est relativement faible, le chômage des jeunes reste, lui, élevé, a-t-elle indiqué, faisant état d’un manque de compétences pour répondre aux besoins du marché du travail. La pauvreté chez les jeunes, notamment chez les femmes jeunes, est particulièrement élevée, a reconnu la Ministre des affaires familiales.

La violence sexiste est profondément ancrée dans les inégalités de sexe, a ensuite déclaré Mme Larue. De nombreuses femmes et filles vivent recluses sous le joug des personnes qui disent les aimer, a-t-elle fait observer. Elle a en outre constaté avec horreur le degré d’agressions d’ordre sexuel à l’encontre des femmes. La violence sexiste est sous-dénoncée et ce crime est le moins poursuivi dans le pays, a-t-elle déploré, avant d’assurer que les Seychelles veulent renforcer la lutte contre la violence sexiste. Ainsi, un projet de loi est-il en cours d’étude concernant la lutte contre la violence intrafamiliale, a indiqué la Ministre des affaires familiales, avant d’ajouter que son Ministère allait organiser des campagnes de sensibilisation autour de cette nouvelle législation, qui prévoit des sanctions pénales pour ce type d’infractions.

Les Seychelles partagent les préoccupations du Comité s’agissant de la longueur des procédures judiciaires, a d’autre part déclaré Mme Larue. C’est pourquoi le tribunal de la famille peut siéger en procédure accélérée dans le domaine des violences intrafamiliales, ce qui permet de régler plus rapidement les litiges, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement seychellois reconnaît la nécessité d’assurer le suivi des législations et de les rendre conformes à la Convention. Le plan d’action pour l’égalité entre les sexes prévoit à cet effet d’abroger et d’amender toutes les lois discriminatoires d’ici 2021 ; ce travail devrait commencer en 2020, a précisé Mme Larue.

Le seul refuge du pays pour les femmes ayant subi des violences sexistes a été ouvert en 2018, grâce aux partenaires européens, a par ailleurs indiqué la Ministre. La traite de filles et de femmes est aussi une priorité pour les Seychelles, a-t-elle ajouté, avant de souligner que la loi érige en infraction pénale toutes les formes de traite à l’encontre des femmes et des enfants. Dans les cas impliquant les enfants, la loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 25 ans de privation de liberté, a-t-elle précisé.

La législation prévoit également un soutien pour les victimes et les personnes vulnérables, par l’octroi de soins de santé, la recherche d’un logement et un processus de réintégration sociale. Un Comité de coordination de haut niveau a été établi en 2014 dans le domaine de la traite, qui regroupe tous les organes compétents de l’État ainsi que la société civile afin de combattre au mieux ce phénomène et d’y apporter une réponse globale au niveau national. Une campagne nationale a aussi été lancée en 2015 sur cette thématique. En dépit des efforts, l’un des défis qui demeurent a trait au manque de dénonciation des cas de traite de femmes et de filles, aucune plainte n’ayant été déposée dans ce domaine, a indiqué Mme Larue.

Aucun quota n’a été fixé dans le pays s’agissant de la représentation des femmes ; néanmoins grâce à des efforts de sensibilisation, la représentation des femmes dans les postes à responsabilités dans le service public a considérablement augmenté, a d’autre part fait savoir la Ministre. La représentation des femmes au sein du Parlement a néanmoins chuté de 21% lors des dernières élections législatives, a-t-elle fait observer.

Il existe par ailleurs un fort taux de pauvreté chez les femmes qui gèrent seules leur foyer, a également indiqué Mme Larue.

L’intégration de l’égalité entre les sexes à tous les niveaux est une priorité pour le Gouvernement seychellois, a insisté la Ministre. Le Secrétariat à l’égalité des sexes veille à intégrer la dimension sexospécifique dans tous les domaines et le plan d’action national pour l’égalité des sexes prévoit des mesures pour atteindre l’égalité dans tous les domaines, notamment dans l’éducation, la santé et le travail. Il s’agit d’une feuille de route claire pour combler les inégalités aux Seychelles, a insisté Mme Larue.

Selon une étude nationale sur les violences à l’encontre des femmes, 59% des femmes ont été victimes de violence au moins une fois dans leur vie, et pour la majorité d’entre elles au sein même de leur famille, a poursuivi la Ministre. Une analyse du coût de ces violences a été menée dans le cadre de cette étude et ont également été recherchées les causes profondes du taux élevé de violences à l’encontre des femmes. Les Seychelles ont lancé une campagne pour mettre fin à la violence sexiste et, le 25 de chaque mois, la population est invitée à porter des vêtements de couleur orange pour témoigner de son soutien aux rescapées des violences sexistes. Cette « journée orange » est également suivie dans les écoles pour dire non à toutes les formes de violence. La participation des hommes dans cette campagne est une nécessité, a souligné Mme Larue ; en effet, les garçons grandissent souvent en estimant qu’ils peuvent recourir à la violence parce que cela est viril, a-t-elle expliqué. C’est pourquoi les garçons dans les écoles ont été sensibilisé à la communication non violente à l’occasion de la journée des hommes, a-t-elle ajouté.

Le Programme national pour un travail décent met en exergue différents objectifs en matière d’égalité entre les sexes, a d’autre part indiqué Mme Larue. La principale réussite dans ce domaine a trait au réexamen de loi de 1995 sur le travail et à l’augmentation des congés de paternité/maternité, a-t-elle fait valoir, avant de souligner que le deuxième Programme a été signé avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) l’an dernier.

La nouvelle agence des Seychelles pour les entreprises a en particulier pour mandat de développer les micro-entreprises dans tous les secteurs, a ajouté la Ministre ; elle peut à cette fin dispenser des formations à l’entreprenariat. Les femmes sont particulièrement bénéficiaires des services de l’agence, a assuré Mme Larue. Les femmes ont aujourd’hui accès à des postes qui auparavant étaient exclusivement dévolus aux hommes, notamment dans le domaine de la pêche, a fait observer la cheffe de la délégation seychelloise.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé que la Constitution des Seychelles n’évoquait pas les discriminations fondées sur le sexe dans le sens voulu par la Convention. Aussi, a-t-elle souhaité savoir s’il était prévu d’amender la Constitution pour y inclure la définition de la discrimination telle qu’inscrite dans la Convention.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir qui allait mener le nécessaire travail de révision des lois discriminatoires subsistant dans la législation, afin de les rendre conformes à la Convention ; elle a en outre demandé si les organisations de la société civile allaient être impliquées dans ce processus.

La Convention a-t-elle déjà été invoquée devant les tribunaux et ses dispositions ont-elles été appliquées dans des décisions administratives, a également demandé l’experte ?

L’experte s’est en outre enquise du nombre de femmes faisant partie de la Cour suprême et a demandé si la Convention avait été traduite en créole pour être connue du plus grand nombre.

Une autre experte a souligné qu’il était difficile de comprendre pourquoi le pays accorde si peu de financement aux questions de genre, alors que les Seychelles ont un revenu par habitant qui figure parmi les plus élevés d’Afrique. Cette experte s’est enquise du financement du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes.

Tout en saluant le classement des Seychelles au regard de l’indice de développement, une experte a fait observer qu’il restait un défi important à relever s’agissant de la représentation des femmes dans la sphère politique ou dans les postes à responsabilité. Elle a regretté qu’aucun système de parité ou de quotas n’ait été introduit afin d’améliorer la représentation des femmes. Aucune mesure temporaire spéciale adéquate n’a été introduite, contrairement à ce qu’avait recommandé le Comité lors de l’examen du précédent rapport du pays, a-t-elle ajouté.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes à l’égard des femmes et des filles dans la société. Elle a demandé si le viol conjugal était spécifiquement incriminé dans le Code pénal seychellois.

Cette même experte a relevé la forte prévalence de la violence au sein de la société seychelloise et a souhaité obtenir davantage d’informations concernant la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales dans le pays. Comment les Seychelles utilisent-elles l’étude nationale sur les violences sexistes pour prendre des mesures adéquates afin de lutter contre ces violences, a-t-elle demandé ?

Une experte a relevé qu’aucun auteur de traite n’a à ce jour été condamné aux Seychelles et a souhaité savoir pourquoi les auteurs de traite ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux. Elle a en outre souhaité en savoir davantage sur la prostitution dans le pays.

Une experte a souhaité obtenir des statistiques au sujet de la traite de personnes et savoir si des réparations étaient prévues pour les victimes ainsi que si elles pouvaient rester dans le pays.

Une autre experte a relevé le faible taux de participation des femmes dans la vie publique et politique. Elle s’est enquise de la stratégie mise en place pour assurer une pleine participation des femmes dans les politiques de développement. Quelles mesures ont-elles été prises pour accroître à nouveau la représentation des femmes au Parlement, a-t-elle également demandé ? Elle s’est par ailleurs enquise de la protection des défenseurs des droits humains dans le pays.

Une experte a demandé ce que prévoyait le projet de nouveau code civil actuellement à l’examen au Parlement en matière de transmission de la nationalité.

Pourquoi compte-t-on davantage d’hommes que de femmes participant aux classes d’alphabétisation, a-t-il en outre été demandé ? Une experte a fait observer que le taux d’abandon scolaire n’était pas très encourageant et a regretté que les filles en situation d’abandon scolaire se voient proposer d’opter pour un certain type de programmes qui répondent en fait à des stéréotypes, comme des cours de cuisine ou de couture. Elle a aussi regretté que l’uniforme scolaire des filles prévoie des chaussures à talon aiguille.

Une experte a demandé si le secteur privé respectait le principe « à travail égal, salaire égal ». Elle a par ailleurs demandé s’il existait une stratégie d’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail.

Une autre experte a salué la réforme du secteur de la santé qui propose la gratuité des soins de base à toute la population. Elle s’est aussi réjouie de l’augmentation de l’espérance de vie, notamment chez les femmes. Elle s’est néanmoins dite préoccupée par le taux élevé de mortalité infantile, ainsi que par le nombre important de tentatives de suicide, notamment chez les femmes, et par les restrictions à l’accès à l’avortement. Dans quels cas l’interruption volontaire de grossesse est-elle légale, a-t-elle demandé ?

Relevant la forte proportion de femmes récipiendaires des aides sociales, une experte a demandé si l’étude sur les violences intrafamiliales établissait un lien entre le statut socioéconomique des femmes et les violences à leur encontre.

Qu’en est-il du système de prise en charge des personnes âgées dans le pays, a pour sa part demandé une experte ? Elle a par ailleurs relevé que les femmes LGBTI semblaient victimes de multiples discriminations aux Seychelles.

Une experte a recommandé aux Seychelles d’adopter une loi complète pour lutter contre les violences basées sur le genre, couvrant tous les aspects de cette problématique, des poursuites aux réparations, en passant par les enquêtes.

Réponses de la délégation

Dans la Constitution des Seychelles, la question de l’égalité de tous les citoyens est abordée et l’égalité de tous devant la loi est spécifiquement mentionnée, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter qu’elle comprenait fort bien qu’il faille que le pays inclue une définition de la discrimination telle que prévue dans la Convention.

S’agissant des questions d’égalité, le pays inclut à tout moment le secteur privé et le secteur public lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des stratégies nationales ou d’adopter des lois dans ce domaine. Les universités peuvent aussi participer à la prise de décision, a indiqué la délégation.

La Commission des droits de l’homme des Seychelles est toute récente et respecte les Principes de Paris ; la demande visant son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) a été envoyée, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la Convention n’avait encore jamais été invoquée devant les tribunaux seychellois.

Les Seychelles n’envisagent pas d’introduire de mesures temporaires spéciales, ce qui ne signifie pas que le pays ne va pas étudier ce type de mesures (d’action affirmative).

Le Secrétariat à l’égalité des sexes n’est composé pour l’instant que d’un seul fonctionnaire de haut niveau, mais une autre personne est en train d’être recrutée, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite fait observer que la communauté LGBTI augmente dans le pays. Ce n’est que depuis quelques années que cette communauté se manifeste ; elle va être incluse, à l’avenir, dans le travail de réflexion sur l’adoption de mesures dans le domaine de l’égalité de genre, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite reconnu qu’il fallait encore que le pays se penche sur la question de la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTI pour se mettre en conformité avec la Convention.

La délégation a par ailleurs expliqué que le viol conjugal était un délit incorporé dans le Code pénal et qui est donc traité par la justice pénale.

Le projet de loi sur les violences intrafamiliales met beaucoup de temps à être adopté car les autorités ont voulu inclure tous les acteurs dans ce processus, a d’autre part expliqué la délégation. Le Cabinet des ministres doit maintenant approuver le projet avant qu’il ne soit déposé devant le Parlement, a-t-elle précisé.

Ce projet de loi prévoit notamment que c’est le tribunal de la famille qui devra décider des ordres d’éloignement et que ce sont les tribunaux pénaux qui suivront les plaintes, a ajouté la délégation.

La délégation a ajouté que le Gouvernement avait prévu la création de plusieurs refuges pour les victimes de violences intrafamiliales, dont la gestion sera confiée aux organisations de la société civile.

S’agissant de la lutte contre les stéréotypes de genre dans le domaine de l’emploi, la délégation a tenu à souligner que les agences d’emploi sont disponibles pour les hommes comme pour les femmes.

Les employeurs qui ne respectent pas la législation dans le domaine de la non-discrimination sur le lieu de travail sont passibles de sanctions, a poursuivi la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la loi sur l’emploi devrait être soumise au Conseil des Ministres le 27 novembre prochain et que le Parlement devrait ensuite en débattre rapidement.

La législation prévoit une nouvelle procédure pour les dénonciations de harcèlement sur le lieu de travail ; la victime peut porter plainte, présenter sa version et demander une procédure de médiation. Si la médiation échoue, ce sera alors au tribunal du travail de se prononcer. Les Seychelles sont parties aux conventions de l’OIT qui visent la prévention du harcèlement sur le lieu de travail et l’égalité de rémunération. Le pays envisage par ailleurs de ratifier la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, a déclaré la délégation.

Pour ce qui est des questions salariales, la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas eu de plaintes concernant d’éventuelles discriminations salariales dans le secteur privé ; les seules plaintes déposées au sujet des salaires avaient pour motif le non-paiement des salaires.

La délégation a expliqué qu’il existait un programme d’accès à l’emploi pour les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées.

Pour ce qui est de la représentation des femmes, la délégation a fait observer que la moitié des juges à la Cour suprême étaient des femmes. La délégation a par la suite rappelé qu’il n’y avait pas, aux Seychelles, de quotas fixés en matière de représentation politique. Elle a expliqué que les autorités allaient étudier les raisons de la chute de la représentation des femmes au Parlement ; elles vont engager un dialogue avec les partis politiques afin de tenter de combler ce déséquilibre. Un travail de sensibilisation va aussi être engagé au sein de la population, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué que le pays n’était certes pas encore partie aux conventions relatives à l’apatridie mais qu’il s’était engagé à étudier sérieusement la possibilité de les ratifier, suite aux recommandations qui lui ont été adressées dans le contexte de l’Examen périodique universel (EPU).

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a relevé qu’il n’était plus obligatoire pour les filles aujourd’hui de porter des talons aiguilles pour l’uniforme scolaire. Elle a en outre fait état d’un projet de loi visant à interdire les châtiments corporels à l’école. Elle a aussi expliqué que s’il y a davantage d’hommes que de femmes dans les classes d’alphabétisation, c’est parce que l’abandon scolaire touche davantage les garçons.

Pour ce qui concerne la santé, la délégation a notamment fait état de l’existence d’un guide pour les adolescents sur les questions liées à la santé sexuelle et reproductive. Les jeunes peuvent avoir accès à des contraceptifs avec le consentement de leurs parents, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite reconnu que le taux de mortalité infantile était à la hausse car il y a toujours des mères qui n’assurent pas le suivi médical de leur enfant à la naissance, notamment les femmes héroïnomanes.

Les avortements peuvent être pratiqués légalement dans certaines circonstances, notamment lorsque la grossesse constitue une menace pour la santé physique ou mentale de la mère ou lorsque l’enfant peut naître avec une déficience mentale ou physique importante. Le fait que la grossesse soit le résultat d’un viol ou d’un inceste est pris en compte lors de la décision d’autoriser ou non un avortement, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que les Seychelles étaient en train d’installer un centre d’accueil pour les toxicomanes où ils pourront être suivis et profiter d’un programme de réhabilitation. Elle a expliqué que parmi les toxicomanes, il y a de très jeunes femmes qui s’adonnent à la prostitution.

La délégation a relevé que les personnes qui accèdent à la retraite perçoivent une pension qui est fonction de leur capitalisation à cette fin tout au long de leur vie. Les personnes âgées en situation de vulnérabilité peuvent aussi percevoir une aide de l’État, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

MME LARUE a remercié les membres du Comité pour ce dialogue et a indiqué que les Seychelles tiendraient le Comité informé des évolutions du pays en matière de mise en œuvre de la Convention. Elle a expliqué que toute la délégation qu’elle dirige portait aujourd’hui la couleur orange pour montrer son soutien aux victimes de violence sexiste.

MME HILARY GBEDEMAH, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue très constructif et a dit espérer que les Seychelles allaient sans tarder mettre en œuvre les recommandations du Comité pour le bien-être des femmes et des filles du pays.


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CEDAW19.031F