L’ISLANDE SEMBLE FAIRE EXCEPTION DANS LA MONTÉE DES MOUVEMENTS XÉNOPHOBES ET ISLAMOPHOBES CONSTATÉE DANS LES PAYS DU NORD DE L’EUROPE

L’Islande semble faire exception dans la montée des mouvements xénophobes et islamophobes constatée dans les pays du nord de l’Europe, a relevé un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale alors qu’était examiné sur deux séances, hier après-midi et ce matin, le rapport sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

En Islande, « les partis politiques fondés sur des plateformes anti-immigration n’ont aucun succès aux élections locales ou générales », a en effet fait valoir la délégation islandaise, dirigée par le Secrétaire permanent du Ministère de la justice, M. Haukur Gudmundsson.

La délégation a insisté sur le fait que les groupes extrémistes islandais étaient marginaux et plutôt mal vus par la société – aucun de leur membre n’ayant été élu au Parlement (Alþingi).

Un des membres du Comité s’étant notamment inquiété de l’existence en Islande d’une « association contre les Polonais », la délégation a fait valoir que le site de ce groupe sur MySpace avait été fermé. La délégation a ajouté qu'à sa connaissance, il n’existait plus aucune organisation ou groupe de ce type en Islande.

Il n’en demeure pas moins qu’en dépit du progressisme du pays, l’Islande a fait la Une des journaux récemment avec l’apparition de comédiens blancs incarnant des caricatures stéréotypées des personnes noires (blackfaces) et des cas de discrimination raciale à l’encontre de personnes d’ascendance africaine, a fait observer un expert du Comité, déplorant que l’on constate une progression des crimes de haine en Islande depuis quelques années. Une experte a tenu à rappeler que, pour le Comité, tous les pays doivent contribuer à éliminer l’afrophobie et le profilage racial dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine.

M. Marc Bossuyt, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Islande, a pour sa part estimé qu’il serait bienvenu que le Code pénal islandais intègre, au nombre des motifs de discrimination, la langue et l’origine nationale ou ethnique. Il a également recommandé que la législation islandaise soit amendée pour faciliter la répression des discours de haine dans les médias. M. Bossuyt a aussi insisté sur le fait que les travailleurs immigrés ne devraient pas être traités moins favorablement que les nationaux sur le marché islandais du travail.

Présentant le rapport de son pays, M. Gudmundsson a notamment fait état de changements importants dans la population islandaise, avec la multiplication quasiment par quatre, depuis 2005, de la part de la population immigrée. Une grande majorité d’Islandaises et d’Islandais semblent être d’accord pour dire que les immigrants ont un impact positif sur la société, a-t-il fait remarquer. Le chef de la délégation islandaise a aussi informé les membres du Comité que son Gouvernement étudiait l’opportunité de modifier le Code pénal pour qu’il fasse de la motivation raciste une circonstance aggravante de tous les crimes.

M. Gudmundsson a en outre fait observer que la participation des immigrés au marché de l’emploi islandais était supérieure à celle de tout autre pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OSCE). Il a par ailleurs fait savoir que si le Code de procédure pénale islandais ne contient pas de disposition directe concernant les crimes de haine, la police n’en récoltait pas moins des données sur ces crimes. Elle a ainsi recensé 89 allégations de discours de haine entre 2006 et août 2019, outre trois allégations de refus de biens ou services. Cinq cas ont été dénoncés en 2018 et (à ce jour) sept en 2019. En 2017, trois sentences ont été prononcées pour des discours de haine, a-t-il précisé.

La délégation islandaise était également composée de plusieurs représentants des Ministères de la justice, des affaires sociales et des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions et observations des experts concernant, entre autres, l’accueil et l’intégration des réfugiés et des immigrants, la protection des femmes immigrées contre la violence (notamment domestique), la traite des êtres humains, la lutte contre les préjugés et contre les discours de haine (notamment dans les médias), ou encore la contribution de l’Islande à la réalisation des Objectifs de développement durable.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Islande et les rendra publiques à l’issue de la session, le jeudi 29 août prochain.


Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Mongolie (CERD/C/MNG/23-24).


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques soumis par l’Islande (CERD/C/ISL/21-23). Ce rapport répond notamment aux questions soulevées dans les observations finales adoptées par le Comité en mars 2010.

Présentant ce rapport, M. HAUKUR GUDMUNDSSON, Secrétaire permanent du Ministère de la justice de l’Islande, a tout d’abord fait état de changements importants dans la population islandaise, avec la multiplication quasiment par quatre, depuis 2005, de la part de la population immigrée. Une grande majorité d’Islandaises et d’Islandais semblent être d’accord pour dire que les immigrants ont un impact positif sur la société, a-t-il fait remarquer, précisant que selon un sondage, 60% des personnes interrogées estiment que les immigrés ont un effet positif sur l’économie. M. Gudmundsson a en outre souligné que les partis politiques aux plates-formes anti-immigration n’avaient aucun succès aux élections locales ou générales en Islande.

S’agissant du cadre légal contre la discrimination raciale, M. Gudmundsson a indiqué qu’aux termes de l’article 65 de la Constitution islandaise, consacrant le principe d’égalité, tous sont égaux devant la loi et jouissent des droits fondamentaux, indépendamment du genre, de la religion, des opinions, de l’origine ethnique, de la race et de la couleur, entre autres. Le chef de la délégation a aussi informé les membres du Comité que son Gouvernement étudiait l’opportunité de modifier le Code pénal pour qu’il fasse de la motivation raciste une circonstance aggravante de tous les crimes.

D’autre part, a ajouté M. Gudmundsson, deux lois entrées en vigueur en 2018 viennent consacrer l’égalité de traitement en matière d’emploi et l’égalité de traitement indépendamment de la race et de l’origine. À ce propos, le chef de la délégation islandaise a relevé que la participation des immigrés au marché de l’emploi islandais était supérieure à celle de tout autre pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OSCE).

Quant à la nouvelle loi sur les étrangers (80/2016), entrée en vigueur en 2017, elle a pour objectifs de garantir l’humanité, l’efficacité et l’efficience du système administratif national, de même que d’ajuster la loi aux plus hautes normes internationales, a indiqué M. Gudmundsson. Des critiques ont été émises au sujet de l’application de cette loi, a-t-il admis : c’est pourquoi son application fait l’objet, et fera encore l’objet, d’une attention particulière, a-t-il précisé.

Le Secrétaire permanent du Ministère de la justice a ensuite fait savoir que son Ministère était en train de travailler à la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Entre-temps, le Centre islandais des droits de l’homme joue, et ce depuis plusieurs années, un rôle important dans la recherche, la formation et la sensibilisation relatives aux droits de l’homme en Islande, a-t-il fait valoir. Le Centre a notamment publié, en 2014, une brochure destinée à faire connaître aux femmes immigrées leurs droits fondamentaux.

M. Gudmundsson a par ailleurs fait savoir que si le Code de procédure pénale islandais ne contient pas de disposition directe concernant les crimes de haine, la police n’en récoltait pas moins des données sur ces crimes. Elle a ainsi recensé 89 allégations de discours de haine entre 2006 et août 2019, outre trois allégations de refus de biens ou services. Cinq cas ont été dénoncés en 2018 et (à ce jour) sept en 2019. En 2017, trois sentences ont été prononcées pour des discours de haine.

M. Gudmundsson a ensuite décrit les mesures prises par les autorités islandaises contre le racisme, citant notamment le renforcement du Fonds de développement pour les affaires de migration et la réalisation d’une campagne de sensibilisation à la télévision. Le mouvement #MeToo ayant montré que les femmes immigrées sont victimes de discriminations multiples en Islande, le Gouvernement a financé deux projets pour modifier cette réalité – en particulier une méta-analyse des recherches existantes sur la situation des femmes immigrées.

D’autre part, et malgré certaines plaintes déposées depuis quelques années, il semble qu’il n’existe pas en Islande de médias qui incitent systématiquement à la haine, a ajouté M. Gudmundsson.

Le Secrétaire permanent a aussi informé le Comité de l’application du Plan d’action sur les questions liées à l’immigration (2016-2019), qui comporte cinq volets axés, respectivement, sur la société, la famille, l’éducation, le marché de l’emploi et les réfugiés. M. Gudmundsson a notamment mis en avant les efforts consentis, dans le cadre de ce Plan, pour accorder aux réfugiés l’aide dont ils ont besoin pour surmonter les traumatismes subis et mieux s’intégrer dans la société islandaise.

M. Gudmundsson a en outre indiqué que son Gouvernement avait adopté, en mars 2019, un plan d’action contre la traite des êtres humains et d’autres types d’exploitation.

Le Secrétaire permanent a fait état de la création en 1996 d’un Comité pour les réfugiés, organe consultatif chargé des quotas de réfugiés. Cette année, a-t-il précisé, les autorités islandaises ont admis 75 personnes vivant ou se trouvant actuellement au Liban et au Kenya.

Enfin, M. Gudmundsson a indiqué que le Ministère de l’éducation coordonnait un projet visant à réduire le niveau d’acceptation des discours de haine sur Internet (projet SAFT) et que, parallèlement, les policiers islandais reçoivent une formation sur les crimes de haine, dispensée en coopération avec l’OSCE.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MARC BOSSUYT, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Islande, a indiqué que le Comité ne comprenait pas pourquoi l’Islande, qui a déjà incorporé à son droit national les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et celles de la Convention relative aux droits de l’enfant, n’avait pas fait de même avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Toujours sur le plan légal, M. Bossuyt a ajouté qu’il serait bienvenu que le Code pénal islandais intègre, au nombre des motifs de discrimination, la langue et l’origine nationale ou ethnique. De même, la motivation raciste devrait être une circonstance aggravante pour tous les délits pénaux, a déclaré le rapporteur. Il a, d’autre part, prié la délégation de dire si les deux textes de loi adoptés en 2018 contre la discrimination avaient déjà produit des effets.

M. Bossuyt a ensuite souligné que la loi sur les étrangers de 2017 établissait une différence très claire entre les réfugiés et les personnes arrivant en Islande pour d’autres raisons. Le rapporteur s’est enquis du contenu, de l’application et de l’efficacité du plan d’action de l’Islande en matière d’intégration des étrangers. Il s’est, d’autre part, interrogé sur les mesures prises par l’Islande pour répondre aux besoins spécifiques et remédier aux vulnérabilités des femmes immigrées. L’expert a recommandé l’ouverture, à Reykjavik, d’un centre destiné à offrir des services de soutien aux immigrés dans plusieurs langues.

Le rapporteur a ensuite recommandé que la loi islandaise soit amendée pour faciliter la répression des discours de haine dans les médias. Il a aussi insisté sur le fait que les travailleurs immigrés ne devraient pas être traités moins favorablement, sur le marché du travail, que les nationaux.

D’autres experts du Comité ont demandé où en était l’adoption annoncée en 2019 d’une nouvelle loi sur l’institution nationale de droits de l’homme et ont souhaité savoir si la loi sur les étrangers avait été amendée dans le sens préconisé par le Comité.

D’autres questions des experts ont porté sur l’intégration scolaire des jeunes immigrés. La délégation a été priée de dire si les objectifs fixés par le « Livre blanc » sur cette question avaient été atteints, s’agissant notamment de la proportion de diplômés étrangers par rapport aux Islandais.

Un expert a relevé que la dernière mise en accusation en Islande pour des faits liés à la traite des êtres humains remontait à 2009. Il a demandé des précisions sur l’application concrète des dispositions pertinentes du Code pénal, notamment les peines applicables en la matière.

Un expert a salué l’existence d’un centre d’accueil et de conseil destiné aux réfugiés et s’est félicité du grand nombre d’interprètes arabophones mis à la disposition des réfugiés et requérants d’asile venus du Moyen-Orient.

Mais cet expert a aussi déploré que, malgré le progressisme de l’Islande, ce pays ait été à la une des journaux récemment avec l’apparition de comédiens blancs incarnant des caricatures stéréotypées des personnes noires, et par des cas de discrimination raciale à l’encontre de personnes d’ascendance africaine. Certes, le Gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation sur le caractère inacceptable de ces blackfaces, mais on constate une progression des crimes de haine en Islande depuis quelques années, a regretté l’expert. Il a aussi demandé quelles mesures le Gouvernement prenait pour combattre les groupes néonazis qui recrutent dans les rangs de gens opposés aux réfugiés.

Un autre expert s’est demandé comment l’Islande pouvait autoriser l’existence d’une « Association contre les Polonais » forte de700 membres. Relevant que les discours de haine sont devenus un problème à l’échelle mondiale, un expert a demandé si l’Islande avait réalisé des études sur l’incidence de ce phénomène sur l’île.

Un expert a recommandé de généraliser l’enseignement de la langue islandaise ainsi que la formation professionnelle des immigrés, pour favoriser leur intégration sur le marché du travail. Un autre expert a relevé une forte disparité entre les taux de chômage respectifs des immigrés et des Islandais, de même qu’entre leurs revenus respectifs.

Un expert s’est interrogé sur l’augmentation de la mortalité infantile en Islande, qui est passée de 1,8 pour mille en 2008 à 2,7 pour mille en 2017. D’autres questions ont porté sur l’action des organisations de la société civile contre la discrimination raciale ; sur la présence de Roms en Islande ; sur l’organisation d’activités dans le cadre de la Décennie des personnes d’ascendance africaine ; et sur la participation de la société civile dans l’élaboration du présent rapport islandais.

Un expert a ensuite recommandé que l’Islande ratifie la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a tenu à rappeler que, pour le Comité, tous les pays doivent contribuer à éliminer l’afrophobie et le profilage racial dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine.

Réponses de la délégation

S’agissant du statut de la Convention et de sa place dans l’ordre juridique interne, la délégation a d’abord précisé que si la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale n’est pas incorporée directement dans le droit national, elle n’en a pas moins une influence importante sur la loi islandaise et sur la manière dont cette dernière est appliquée. De plus, le Gouvernement estime que la protection légale accordée par la Convention est, en pratique, pleinement garantie.

Si la population est généralement bien disposée envers les immigrés, a poursuivi la délégation, l’Islande n’est cependant pas immunisée contre la xénophobie croissante ni contre les discours de haine qui sont facilement disponibles sur les réseaux sociaux, au même titre que les discours sexistes, a poursuivi la délégation. L’article 233 du Code pénal prévoit d’infliger une amende, voire une peine de prison pouvant atteindre deux ans, à toute personne qui s’en prend à une autre, ou à un groupe de personnes, en public, par des railleries, des calomnies, des insultes, des menaces, ou de toute autre manière en raison de leur nationalité, leur couleur, leur race, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

La délégation a donné d’autre précisions sur le projet SAFT mentionné par le chef de la délégation. Elle a notamment souligné que ce projet vise une utilisation sûre et positive d’Internet et des nouveaux médias et a insisté sur le rôle important joué dans ce projet par la principale association de parents islandais.

Cependant, a souligné la délégation, pour lutter contre les préjugés et les discours de haine, la liberté d’expression et le dialogue sont des armes indispensables. L’éducation et la sensibilisation jouant donc un rôle important dans la lutte contre le discours de haine, l’Islande participe au mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe et a lancé dans ce contexte des campagnes nationales de sensibilisation.

La délégation a jugé important de souligner que les autorités avaient procédé à la réinstallation en Islande d’un certain nombre de réfugiés en majorité musulmans, lesquels ont été généralement bien reçus par la société.

La délégation a ensuite insisté sur le fait que les groupes extrémistes islandais étaient marginaux et plutôt mal vus par la société – aucun de leur membre n’ayant, par exemple, été élu au Parlement (Alþingi).

Les jeunes sont encouragés activement à se prononcer contre les discours racistes, a poursuivi la délégation. Les autorités islandaises sont conscientes du climat politique en Europe, marqué par la progression des discours intolérants, a-t-elle ajouté, faisant observer que l’Islande était encore relativement épargnée par ce phénomène.

La coalition politique qui est actuellement au pouvoir sur l’île insiste sur sa volonté de faire en sorte que l’Islande reste « une terre d’opportunités pour tous ». Pour ce faire, les autorités ont conscience que des mesures actives doivent être prises afin de répondre aux besoins des populations les plus précaires – comme les immigrés et les minorités religieuses.

La délégation a précisé qu’un effort spécifique était consenti pour intégrer les écoliers issus de l’immigration, dont le nombre ne cesse de croître : en 2017, 4470 élèves inscrits à l’école obligatoire – soit 10% du nombre total d’écoliers dans le pays – avaient une langue maternelle autre que l’islandais. Le Ministère de l’éducation a publié un livre blanc sur la réforme de l’éducation, dont l’un des objectifs est que 60% des élèves terminent le secondaire.

Le décrochage scolaire des élèves immigrés ayant été pointé par plusieurs experts du Comité, la délégation a indiqué qu’une étude était en cours de réalisation sur cette question. Les autorités appliquent à l’heure actuelle une politique axée sur l’apprentissage de la langue islandaise, ainsi que d’autres mesures répondant aux besoins des élèves issus de l’immigration.

En ce qui concerne la référence faite à un groupe anti-polonais en ligne, la délégation a rappelé que le site de ce groupe sur MySpace avait été fermé. La délégation a ajouté qu'à sa connaissance, il n’existait plus aucune organisation ou groupe de ce type en Islande. Elle a précisé que l'initiative (de création de ce groupe anti-polonais) avait été lancée il y a plus de dix ans par un adolescent, ce qui souligne l'importance des mesures prises en faveur de l'éducation aux droits de l'homme et de la promotion de la compréhension et de la tolérance, conformément aux observations finales du Comité.

Un expert ayant constaté que l’Islande semblait faire exception au regard de la montée des mouvements xénophobes et islamophobes constatée dans les pays du nord de l’Europe, la délégation a indiqué que les raisons de cette situation ne sont pas claires et qu’il serait peut-être utile que l’Islande, confrontée depuis peu de temps seulement à la question de l’immigration, tire les enseignements d’autres pays.

Des Roms de Roumanie, de Bulgarie et de Pologne sont effectivement installés en Islande, a ensuite indiqué la délégation. Elle a ajouté que si les Roms sont généralement souvent victimes de violations des droits de l'homme, en particulier de violence raciale et de discrimination, elle n’avait pas connaissance de telles allégations en Islande.

S’agissant des personnes d’ascendance africaine et de l’action de l’Islande dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, la délégation a précisé que presque la moitié des immigrants en Islande viennent de Pologne et de Lituanie. Viennent ensuite les immigrants des Philippines et d’autres pays d’Asie. Il y a donc relativement peu d'immigrants d'ascendance africaine en Islande. Heureusement, la société islandaise est dans l'ensemble ouverte d'esprit et accueillante pour tous, y compris pour les personnes d'ascendance africaine, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que son Gouvernement entendait ratifier cet automne la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961.

En 2016, le Parlement islandais a adopté un plan d'action quadriennal sur les questions relatives aux immigrants, a rappelé la délégation. Parmi les actions qui ont été pleinement mises en œuvre figure une enquête sur l'attitude générale à l'égard des immigrants et de la société multiculturelle. Entre autres résultats, l’enquête réalisée a montré que 67% des personnes estiment qu'il devrait y avoir plus ou moins le même nombre d'immigrants vivant en Islande que ce qui est effectivement le cas.

Des séminaires sont organisés à l'intention des travailleurs sociaux, des infirmières, des enseignants et des policiers en charge des immigrés, a poursuivi la délégation. Des recherches ont aussi été menées sur le logement des immigrés et il apparaît que le nombre d'immigrants inscrits sur une liste d'attente pour un logement social n'est pas disproportionné par rapport aux Islandais. Toutefois, a dit la délégation, les immigrants sont plus vulnérables en matière de logement en général, car ils ne sont pas toujours pleinement conscients de leurs droits.

Une autre action concerne l'égalité salariale sur le marché du travail, a en outre indiqué la délégation. Selon une analyse du bureau national des statistiques, dans la période 2008-2017, les immigrants avaient des revenus inférieurs d'environ 8 % en moyenne à ceux des Islandais, après prise en compte du sexe, de l'âge, de l'éducation, de la structure familiale, de la résidence et de divers facteurs liés à l'emploi. « Nous prenons ces résultats au sérieux et il est important de continuer à nous assurer que les employeurs respectent les conventions collectives », a affirmé la délégation.

Poursuivant sur les actions mises en œuvre concernant les réfugiés et les immigrants, la délégation a indiqué que le nombre de personnes bénéficiant d'une protection internationale en Islande a considérablement augmenté ces dernières années. En 2012, douze personnes seulement avaient bénéficié d'une protection internationale, alors que ce nombre a été de 289 l’an dernier (2018), a précisé la délégation.

Le Plan d'action sur les questions relatives aux immigrants pour 2016-2019 met l'accent sur l'octroi aux réfugiés de l'aide nécessaire pour surmonter les traumatismes qu'ils ont dû traverser et leur donner la possibilité de participer activement à la société, que ce soit sur le marché du travail, dans l'éducation ou dans d'autres domaines, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite souligné que le programme de réinstallation en Islande était fondé sur la participation volontaire des réfugiés et des municipalités. Le Ministère des affaires sociales conclut des ententes avec les municipalités intéressées, qui fournissent des logements aux réfugiés intéressés par le programme de réinstallation. La municipalité coordonne les services nécessaires aux réfugiés et les aide à faire leurs premiers pas dans la société. La Direction du travail offre des cours d'islandais et une orientation culturelle aux réfugiés, de même qu’une assistance en matière d'emploi.

Un expert du Comité ayant regretté que le Gouvernement central ne joue pas un rôle central dans cet effort, la délégation a précisé que l'objectif des autorités est que la prestation des services soit fournie aussi près que possible de l'utilisateur, par les municipalités. Cependant, l’État central rembourse aux municipalités les frais engagés pendant les deux premières années, a fait valoir la délégation.

Bon nombre des demandes d’asile déposées en Islande émanent de personnes originaires de pays européens ou ayant fait une première demande dans un pays européen, ce qui explique leur taux d’acceptation relativement faible, a par la suite expliqué la délégation. Cependant, le Gouvernement examine aussi rapidement et efficacement que possible les cas de personnes issues de pays où la situation est délicate, comme l’Afghanistan, a-t-elle souligné.

Les actions prévues par le Plan d’action contre la traite des êtres humains visent notamment à fournir une assistance et une protection aux victimes, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de faire état de lignes directrices sur la manière d'identifier les cas où l'on pense que des enfants sont victimes de la traite et sur la manière de leur assurer une protection adéquate. De 2015 à mars 2019, 74 affaires de suspicion de traite ont été notifiés à la police, dont 27 ont fait l'objet d'une enquête officielle. Ce nombre était de 17 en 2018 et, pour le premier trimestre de cette année, de 5. Le nombre de victimes de traite reconnues au cours de la même période s’élève à 88.

Les services sociaux viennent en aide aux victimes – présumées ou avérées – de la traite, dont les besoins sont évalués individuellement ; les services fournis comprennent l'aide sociale et financière, les soins de santé et le logement sécurisé, a précisé la délégation. Ces victimes se voient délivrer un permis de travail sur demande, a-t-elle ajouté.

L’Islande ne place pas la barre très haut pour ce qui est de l’accès à l'aide pour les victimes de la traite, a fait valoir la délégation. Les personnes en détresse reçoivent de l'aide, même s'il est très douteux que leur situation relève effectivement de la définition pénale de la traite. Cette définition inclut la coercition – laquelle n'est pas toujours présente dans les cas individuels et, de toute façon, peut être très difficile à prouver sans que ne subsiste un doute raisonnable, ce qui explique le faible nombre de condamnations pour crime de traite en Islande.

D’autre part, a ajouté la délégation, le rapport de 2018 du foyer d'accueil pour femmes indique que 35 % des femmes ayant recours à ses services en raison de violences domestiques étaient étrangères. Cela peut être dû au fait que les étrangères ont moins de famille et d'amis dans le pays et moins de réseaux de soutien que les femmes islandaises – et donc moins d'endroits où se protéger si elles sont victimes de violence domestique. Le pourcentage élevé de femmes immigrantes séjournant au refuge ne signifie donc pas nécessairement qu’elles souffrent davantage de violence dans leurs relations intimes, a insisté la délégation.

Diverses mesures sont prises pour venir en aide aux femmes immigrées en Islande, a poursuivi la délégation, citant notamment l’ouverture des centres d'accueil multidisciplinaires pour victimes de violence de Reykjavik et d’Akureyri, qui fournissent tout le soutien nécessaire en un seul lieu. Les autorités ont aussi publié une brochure complète qui contient des informations sur le système judiciaire et la société islandaise : elle traite des questions relatives à la traite des êtres humains, au divorce, à la garde des enfants, à la violence et aux menaces dans les relations intimes. La brochure est publiée en sept langues : anglais, polonais, arabe, espagnol, français, thaïlandais, russe et russe.

Enfin, la délégation a rappelé que l'Islande était pleinement engagée dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, aux niveaux tant national qu'international. Les Objectifs de développement durable (ODD) ont été intégrés dans la politique gouvernementale relative aux affaires sociales, économiques et environnementales, avec un accent particulier sur la construction d'une société pacifique et juste, exempte de peur et de violence. Sur le plan international, l'Islande partage son expertise en matière d'égalité entre les sexes, de remise en état des sols et d'utilisation durable des ressources marines et énergétiques naturelles, contribuant ainsi aux progrès mondiaux en ce qui concerne les ODD 5, 7, 13, 14 et 15.

S’agissant enfin du rapport proprement dit, la délégation a expliqué que son pays avait été confronté à des problèmes de ressources il y a environ dix ans et qu’un grand nombre de rapports périodiques (dus aux organes de traités) n'ont par conséquent pas été présentés en temps voulu depuis plusieurs années. Chaque rapport est une entreprise sérieuse pour une administration aussi petite que celle de l’Islande, a souligné la délégation. Elle a ensuite admis que la coopération avec la société civile lors de la rédaction du présent rapport « aurait pu être meilleure ».

Remarques de conclusion

M. BOSSUYT a remercié la délégation pour ce dialogue fructueux et intéressant, qui a permis au Comité d’entrer dans le détail de certaines questions importantes du point de vue de l’application de la Convention. Le rapporteur s’est réjoui que l’Islande soit prête à s’inspirer de l’expérience d’autres pays. Il a espéré que le pays présenterait son prochain rapport dans les délais impartis.

M. GUDMUNDSSON a réitéré que son pays, attaché à la prévention de la discrimination et au respect des droits humains, espérait pouvoir compter sur le soutien du Comité. Le chef de la délégation islandaise a lui aussi espéré retrouver bientôt le Comité.

M. NOUREDDINE AMIR, Président du Comité, a relevé avec satisfaction que le dialogue avec l’Islande (ndlr : qui s’est achevé avant l’heure prévue) avait été « court mais efficace ». Tout en reconnaissant que la Convention ne concerne pas les discriminations religieuses, il a souligné que lorsqu’une minorité religieuse devient victime de discrimination, la question devient ethno-religieuse et intéresse, à ce titre, l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a regretté que des personnalités en quête de pouvoir exploitent les actes de certains illuminés pour se livrer à l’islamophobie.


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