Examen de l’Italie au Comité contre la torture : les experts se penchent notamment sur les conditions de détention dans les prisons italiennes et sur les questions liées à la gestion des migrations 

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par l’Italie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation italienne venue soutenir ce rapport, un expert a salué l’engagement de l’Italie envers le système onusien des droits de l’homme ainsi que la participation constructive du pays à la campagne en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort.

Le même expert s’est cependant dit préoccupé par certaines déclarations politiques en Italie qui demandent l’abolition du délit de torture dans le Code pénal. Il a d’autre part estimé que la loi italienne fixait un seuil plus élevé que ne le prévoit la Convention pour qu'un acte puisse être considéré comme un acte de torture.  Il a en outre fait état de préoccupations relatives à la durée excessive des procédures judiciaires et au faible taux de recours aux avocats commis d’office en Italie. 

Concernant les conditions de détention, l’expert a relevé que des milliers de personnes seraient détenues en Italie de façon très précaire ou isolées dans des cellules insalubres. La violence entre détenus a augmenté, passant de 2700 incidents en 2021 à plus de 5000 en 2025, a aussi relevé l’expert, avant de faire part de la préoccupation du Comité devant l’adoption d’une loi qui pénalise certains comportements non violents de la part de détenus, comme la grève de la faim.

S’agissant de questions liées aux migrations, l’expert a notamment relevé que des milliers de personnes migrantes continuaient d'arriver sur les côtes italiennes après avoir emprunté l'un des itinéraires les plus mortifères du monde: il y a quelques jours à peine, un naufrage a ainsi entraîné la mort de 90 personnes, a-t-il rappelé. L’expert a salué les efforts déployés dans un premier temps par l’Italie dans le cadre des opérations de recherche et de secours en mer Méditerranée, mais s’est dit préoccupé par la présentation, par le Gouvernement italien, d’un projet de loi visant à instaurer un blocus naval d’un à six mois qui empêcherait les navires d'entrer dans les eaux territoriales italiennes, notamment pour freiner les navires des ONG qui tentent de sauver les migrants en haute mer.

L’expert s’est par ailleurs inquiété de la poursuite des rapatriements à destination de la Libye – ce pays ne pouvant être considéré comme sûr, a-t-il relevé –, ainsi que de la reprise des rapatriements forcés de demandeurs d’asile vers l’Albanie. 

Un autre expert a fait part de la préoccupation du Comité devant le manque de clarté quant à la juridiction régissant les centres pour personnes migrantes transférées par l’Italie vers l’Albanie. Il a voulu savoir si le mécanisme national italien de prévention pouvait effectuer des visites complètes de ces centres, et lequel des deux États serait compétent pour mener des enquêtes et sanctionner des auteurs de violations des obligations découlant de la Convention.

Le même expert a par ailleurs indiqué que, selon certaines informations, les personnes arrêtées en Italie ne seraient pas en mesure de notifier une autre personne de leur détention et ne rencontreraient leur conseil juridique qu'au moment où elles sont déférées devant un juge. De plus, le Comité est informé que les examens médicaux se font en présence d'agents de police et que les justiciables ne sont pas adéquatement informés de leurs droits, en particulier lorsqu'il s'agit d'étrangers. 

Enfin, l’expert a constaté une augmentation de 17% de la population carcérale en Italie depuis cinq ans, avec un taux officiel de surpopulation carcérale atteignant 125%, voire 138% à en croire la société civile. Le Comité s’inquiète que la surpopulation nuise à la qualité de la détention et limite les programmes éducatifs et de réinsertion, a souligné l’expert.

Présentant le rapport de son pays, M. Giovanni Battista Iannuzzi, Président du Comité interministériel pour les droits de l’homme de l’Italie, a indiqué que conformément à des recommandations formulées par le Comité, l’Italie avait introduit le crime de torture dans le Code pénal par la loi n°110 (2017).  Il a par ailleurs souligné qu’une réforme législative importante avait été introduite, établissant que la prescription pour des infractions pénales est définitivement suspendue, ou en tout état de cause cesse de courir, une fois que le jugement de première instance a été rendu.

M. Iannuzzi a aussi précisé que la Cour constitutionnelle italienne avait progressivement étendu les protections contre les traitements inhumains à travers sa jurisprudence, notamment dans des arrêts de référence sur les conditions de détention. Les décisions de la Cour ont renforcé le principe énoncé à maintes reprises par le Président de la République, selon lequel « la peine ne peut en aucun cas être inhumaine » et selon lequel l’État assume l’entière responsabilité de la vie et de la dignité des personnes placées sous sa garde.

M. Iannuzzi a assuré que l’Italie avait conscience des problèmes qui touchent son système pénitentiaire: la surpopulation est structurelle et de longue date, et les conditions dans les établissements pénitentiaires italiens constituent un défi aux valeurs constitutionnelles que la République doit défendre, a-t-il déclaré. Le Gouvernement actuel est fermement déterminé à s’attaquer aux causes premières de ces problèmes par des investissements ciblés, et a pour objectif de créer dix mille nouvelles places en prison d’ici fin 2027, afin de redonner sa dignité au système pénitentiaire et d’assurer de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire, a fait savoir M. Iannuzzi.

M. Iannuzzi a par ailleurs reconnu la vulnérabilité des migrants, des demandeurs d’asile et des apatrides face aux risques visés par la Convention. Déterminé à garantir le respect du principe de non-refoulement dans tous les contextes opérationnels, le Gouvernement italien prend acte des préoccupations exprimées par le Comité concernant les conditions dans certaines structures d’accueil. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé un programme d'amélioration comprenant la modernisation des installations, la formation du personnel et le suivi par le Mécanisme national de prévention de la torture, a indiqué M. Iannuzzi.

La délégation italienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, des infrastructures et des transports, et de la santé. 

Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment précisé que le centre de rapatriement qui a été ouvert en Albanie en 2025 venait compléter le dispositif existant et permettait de réduire la surpopulation des centres italiens. Les migrants concernés ont le droit d'obtenir une aide médicale et de bénéficier des services d’un avocat. Le Garant national (mécanisme italien de prévention de la torture) s’est rendu dans ce centre en octobre 2025 et ses observations ont été utilisées comme socle pour améliorer la structure, a indiqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Italie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1^er mai prochain.

Mardi prochain, 21 avril, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Gabon. 

Examen du rapport de l’Italie

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de l’Italie (CAT/C/ITA/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. GIOVANNI BATTISTA IANNUZZI, Président du Comité interministériel pour les droits de l’homme de l’Italie, a précisé que l’article 13 de la Constitution italienne interdisait toute forme de violence à l’encontre des personnes privées de liberté, l’article 27 établissant pour sa part que la sanction doit respecter la dignité humaine et viser la réinsertion sociale de la personne condamnée. « Il ne s’agit pas là de déclarations programmatiques, mais de droits justiciables », a insisté M. Iannuzzi. 

Conformément aux recommandations formulées par le Comité lors d’examens précédents, l’Italie a introduit le crime de torture dans le Code pénal par la loi n°110 (2017), a souligné M. Iannuzzi.  Il a indiqué que son Gouvernement prenait acte du débat – y compris les observations formulées par le Comité à cet égard – concernant la portée de cette disposition, en particulier pour ce qui est de l’exigence d’un comportement répété, et a fait savoir que l'Italie s'engageait à ce que son cadre législatif reflète pleinement les obligations consacrées par la Convention. À cet égard, a-t-il précisé, une réforme législative importante a été introduite, établissant que la prescription pour des infractions pénales est définitivement suspendue, ou en tout état de cause cesse de courir, une fois que le jugement de première instance a été rendu.

M. Iannuzzi a précisé que la Cour constitutionnelle italienne avait progressivement étendu les protections contre les traitements inhumains à travers sa jurisprudence, notamment dans des arrêts de référence sur les conditions de détention. Les décisions de la Cour ont renforcé le principe énoncé à maintes reprises par le Président de la République, selon lequel « la peine ne peut en aucun cas être inhumaine » et selon lequel l’État assume l’entière responsabilité de la vie et de la dignité des personnes placées sous sa garde.

M. Iannuzzi a assuré que l’Italie avait conscience des problèmes qui touchent son système pénitentiaire. La surpopulation est structurelle et de longue date, et les conditions dans les établissements pénitentiaires italiens constituent un défi aux valeurs constitutionnelles que la République doit défendre, a-t-il déclaré. Le Gouvernement actuel est fermement déterminé à s’attaquer aux causes premières de ces problèmes par des investissements ciblés, allant de l’adaptation des établissements pénitentiaires à l’augmentation des effectifs jusqu’à l’amélioration de la formation du personnel pénitentiaire, en passant par l’amélioration du soutien psychologique et des soins au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que par l’extension des programmes de formation professionnelle et de réinsertion. L’objectif du Gouvernement est de créer dix mille nouvelles places en prison d’ici fin 2027, grâce à une enveloppe d’environ 900 millions d’euros pour la période 2025-2027, afin de redonner sa dignité au système pénitentiaire et d’assurer de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire, a fait savoir M. Iannuzzi.

M. Iannuzzi a par ailleurs reconnu la vulnérabilité des migrants, des demandeurs d’asile et des apatrides face aux risques visés par la Convention. La pression sur le système italien de gestion des migrations est bien documentée et personne ne sous-estime les implications en matière de droits de l’homme des flux migratoires soutenus, en particulier dans le contexte des structures d’accueil, d’identification et de rétention temporaire, a déclaré M. Iannuzzi. Déterminé à garantir le respect du principe de non-refoulement dans tous les contextes opérationnels, le Gouvernement italien prend acte des préoccupations exprimées par le Comité concernant les conditions dans certaines structures d’accueil. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé un programme d'amélioration comprenant la modernisation des installations, la formation du personnel et le suivi par le Mécanisme national de prévention [de la torture], a indiqué M. Iannuzzi.

Enfin, a fait savoir M. Iannuzzi, l’Italie a considérablement intensifié ses efforts dans un domaine auquel le Gouvernement est très attaché, à savoir la lutte contre toutes les formes de violence sexiste, grâce à l'adoption de nombreuses mesures législatives et opérationnelles visant à renforcer la prévention et la répression, à améliorer la protection des victimes et à garantir la poursuite des auteurs.

Questions et observations des membres du Comité

M.  CLAUDE HELLER, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Italie, a d’abord salué l’engagement de l’Italie envers le système onusien des droits de l’homme ainsi que la participation constructive du pays à la campagne en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort. 

S’agissant ensuite du cadre juridique de l’application de la Convention en Italie, M. Heller a estimé que la loi n^o110 de 2017 fixait un seuil plus élevé que ne le prévoit la Convention pour qu'un acte puisse être considéré comme un acte de torture. La définition italienne comprend ainsi des éléments tels que «violence grave», «menace», «cruauté», «troubles psychiques ou traumatismes psychologiques vérifiés» qui ne figurent pas à l'article premier de la Convention, et qui, de plus, sont difficiles à quantifier, a souligné M. Heller.

Le Comité est en outre très préoccupé par certaines déclarations politiques en Italie qui demandent l’abolition du délit de torture dans le Code pénal, a ajouté l’expert.

Le décret de sécurité n°23 (2026) prévoit la mise en détention préventive, jusqu'à douze heures et sans autorisation d'un juge, de toute personne soupçonnée de représenter une menace à l'ordre public durant une manifestation, ce qui peut entraîner des détentions arbitraires, s’est également inquiété M. Heller.

M. Heller a ensuite voulu connaître les raisons qui empêchent toujours l’Italie de créer une institution nationale indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme. L’Italie est le seul pays européen à ne pas disposer d’une telle institution, a-t-il fait remarquer. Il a posé d’autres questions concernant le fonctionnement du Garant national (mécanisme national de prévention de la torture).

Concernant les conditions de détention, M. Heller a fait état d’informations émanant d’ONG selon lesquelles des milliers de personnes seraient détenues en Italie de façon très précaire ou isolées dans des cellules insalubres. La violence entre détenus a augmenté, passant de 2700 incidents en 2021 à plus de 5000 en 2025, a aussi relevé M. Heller, avant de faire part de la préoccupation du Comité devant l’adoption d’une loi qui pénalise certains comportements non violents de la part de détenus, comme la grève de la faim ou le refus de rentrer en cellule.

L’organisation non gouvernementale Antigone a déposé en 2025 sept plaintes liées à des violations des droits de personnes détenues mais n’a reçu de réponse que dans un seul cas, s’est en outre inquiété M. Heller. 

D’autres questions se posent s’agissant du régime de détention spécial qui semble s’appliquer, en vertu de l’article 41-bis de la loi sur le système pénitentiaire, aux prisonniers occupant une fonction importante au sein de la criminalité organisée, a poursuivi M. Heller.  Il a également fait état de préoccupations relatives à la durée excessive des procédures judiciaires et au faible taux de recours aux avocats commis d’office en Italie.

S’agissant de questions liées aux migrations, M. Heller a relevé que des milliers de personnes migrantes continuaient d'arriver sur les côtes italiennes après avoir emprunté l'un des itinéraires les plus mortifères du monde: il y a quelques jours à peine, un naufrage a ainsi entraîné la mort de 90 personnes, a-t-il rappelé. Il a salué les efforts déployés dans un premier temps par l’Italie dans le cadre des opérations de recherche et de secours en mer Méditerranée, mais s’est dit préoccupé par la présentation, par le Gouvernement italien, d’un projet de loi visant à instaurer un blocus naval d’un à six mois qui empêcherait les navires d'entrer dans les eaux territoriales italiennes, notamment pour freiner les navires des ONG qui tentent de sauver les migrants en haute mer. 

Les règlements italiens interdisent l'expulsion ou le renvoi d'un migrant à destination d'un pays où il court un risque d’être persécuté ou d'être victimes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a d’autre part relevé l’expert. Or, a-t-il indiqué, le Comité est inquiet de constater que nombre de cas d’expulsion ne font pas l’objet d’une analyse individuelle de ce risque. 

L’Italie a adopté plusieurs lois pour contenir les migrations, limiter le séjour des migrants et mettre en œuvre des renvois forcés; et le pays applique aussi des politiques d’externalisation du contrôle des frontières par le biais d’accords bilatéraux, a poursuivi M. Heller. En particulier, la loi n°132 (2018) a introduit la notion de « pays d'origine sûr », a-t-il observé, soulignant que le principe de non-refoulement est ici remis en question. En effet, d'après certaines ONG, la loi ne tient pas compte de spécificités telles que l'appartenance à des groupes minoritaires, politiques ou religieux, qui pourraient mettre en péril le sort de la personne concernée en cas de rapatriement forcé, a insisté l’expert. 

De plus, a ajouté M. Heller, les rapatriements à destination de la Libye se sont poursuivis, alors même que ce pays ne peut être considéré comme sûr. Le Comité est frappé par le fait qu'en janvier 2024, les autorités italiennes ont placé un haut fonctionnaire du Gouvernement libyen en détention, après une décision de la Cour pénale internationale, pour des crimes présumés contre l'humanité et des crimes de guerre, avant de le libérer deux jours plus tard. 

Aux yeux du Comité, a insisté M. Heller, il est évident que la coopération en matière de migration ne doit en aucun cas être en contravention avec les droits humains et les dispositions de la Convention contre la torture.

M. Heller s’est par ailleurs inquiété de la reprise des rapatriements forcés de personnes, en particulier de demandeurs d’asile, vers l’Albanie. 

M. ERDOGAN ISCAN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Italie, a indiqué que, selon des informations reçues du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (organe du Conseil de l'Europe) et selon d'autres sources, les personnes arrêtées en Italie ne seraient pas en mesure de notifier une autre personne de leur détention et ne rencontreraient leur conseil juridique qu'au moment où elles sont déférées devant un juge. De plus, le Comité est informé que les examens médicaux se font en présence d'agents de police et que les justiciables ne sont pas adéquatement informés de leurs droits, en particulier lorsqu'il s'agit d'étrangers. En outre, les registres préparés par la police ne seraient pas complets, a ajouté l’expert.

M. Iscan a constaté une augmentation de 17% de la population carcérale en Italie depuis cinq ans, avec un taux officiel de surpopulation carcérale atteignant 125%, voire 138% à en croire la société civile. Le Comité s’inquiète que la surpopulation nuise à la qualité de la détention et limite les programmes éducatifs et de réinsertion, a souligné l’expert.

M. Iscan a jugé positif qu’aucun décès n'ait été enregistré dans les établissements pénitentiaires italiens pour mineurs. Il s’est toutefois inquiété de l’augmentation du nombre de mineurs incarcérés depuis 2022 dans le pays. 

L’expert a par ailleurs demandé si les plaintes pour torture et mauvais traitements faisaient en Italie l’objet d’enquêtes rapides et impartiales menées par un organe indépendant. Il a prié la délégation de dire pourquoi ces enquêtes sont, selon des informations parvenues au Comité, trop longues. Le Comité estime que des enquêtes prolongées ou inefficaces sur des actes présumés de torture ou de mauvais traitements pourraient donner lieu à une perception d’impunité, a souligné M. Iscan.

L’expert a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant le manque de clarté quant à la juridiction régissant les centres pour personnes migrantes transférées par l’Italie vers l’Albanie. Il a voulu savoir si le mécanisme national italien de prévention pouvait effectuer des visites complètes et sans entrave de ces centres, et lequel des deux États – l’Italie ou l’Albanie – serait compétent pour mener des enquêtes et sanctionner des auteurs de violations des obligations découlant de la Convention. 

D’autres experts membres du Comité ont posé des questions sur les services de santé mentale accessibles aux personnes détenues et sur l’application pratique de la norme invalidant les aveux obtenus sous la torture.

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de la transposition de l’article premier de la Convention dans l’ordre juridique italien, la délégation a indiqué que toute personne coupable d’un agissement relevant de la Convention devait répondre du crime de torture, le fait d’être un agent public constituant à cet égard une circonstance aggravante. 

Le système carcéral italien est très rigide et aucun établissement pénitentiaire ne peut recevoir de personne détenue sans une motivation explicite quant au motif de cette détention, a souligné la délégation. Les autorités de la prison sont tenues de contrôler le respect de toutes les exigences de procédure avant d’enregistrer la personne dans le registre d’écrou centralisé, qui contient toutes les informations nécessaires à la localisation de cette personne, a-t-elle fait valoir. 

La visite médicale qui suit cet enregistrement se fait à deux – le détenu et un médecin – avec éventuellement la présence discrète d’un représentant des autorités carcérales si le médecin le demande (s’il craint pour sa sécurité, par exemple), a poursuivi la délégation. Le médecin est tenu de signaler toute trace de maltraitance sur la personne examinée, a-t-elle souligné. 

Chaque établissement pénitentiaire rassemble non seulement des gardiens mais aussi des éducateurs, des personnels soignants, des psychologues et des médiateurs culturels, voire des bénévoles qui s'occupent exclusivement des toxicomanies, a ajouté la délégation.

Quarante-six enquêtes sont en cours à l’heure actuelle pour crime de torture ou mauvais traitements, a précisé la délégation (il y en a eu 42 en 2025). Le nombre de condamnations prononcées est supérieur aux affaires classées: ainsi, en 2024, il y a eu quarante condamnations et aucune affaire n'a été classée, a-t-elle indiqué. Le Ministère de l’intérieur ne tolère aucun acte de violence de la part des agents pénitentiaires et adopte les mesures adéquates, si nécessaire, a assuré la délégation. 

S’agissant de la protection des libertés personnelles des justiciables, la délégation a indiqué que toute personne arrêtée par une autorité judiciaire devait être signalée au ministère public, le Bureau du Procureur pouvant être contacté 24 heures sur 24. Le Procureur peut annuler une arrestation s’il estime qu’elle n’a pas de fondement vérifiable. La personne arrêtée doit être présentée au juge dans les 24 heures, son arrestation devant être validée dans les 48 heures, renouvelables une fois, a précisé la délégation. 

Toute la procédure se fait en présence d’un avocat. Le délai pour l’entretien avec l’avocat peut être exceptionnellement porté à cinq jours, dans le cas d’infractions particulières telles qu’appartenance à une bande organisée, terrorisme et autres crimes graves, comme par exemple la traite de personnes, a indiqué la délégation.

La loi prévoit que tout interrogatoire doit être enregistré par vidéo ou à tout le moins par audio, a poursuivi la délégation. Si l’enregistrement est impossible, les éléments recueillis pendant l’interrogatoire ne seront pas admis pendant le procès, a-t-elle souligné.  L’interrogatoire doit en outre se faire en présence d’un représentant de la police judiciaire, a-t-elle ajouté. 

Des questions des experts du Comité ayant porté sur le placement de personnes à l’isolement, la délégation a indiqué que les autorités judiciaires pouvaient ordonner une telle mesure dans les cas suivants: pour des motifs liés à la réalisation d’une enquête; en tant que sanction disciplinaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours, les contacts avec la famille et d’autres intervenants du système pénitentiaire restant alors autorisés; ou pour des raisons médicales, comme ce fut le cas par exemple durant la pandémie de COVID-19, ou encore en cas d’infection à la tuberculose. 

Concernant les conditions de détention, la délégation a précisé que l’Italie comptait 64 000 détenus pour 54 000 places, dans 120 prisons. Toutes les cellules en Italie ont été mesurées et homologuées, a-t-elle souligné: on sait ainsi que 46 045 détenus vivent dans des cellules de plus de 4 mètres carrés, et les autres dans des cellules de 3 à 4 mètres carrés. Les autorités vont créer neuf mille places supplémentaires d’ici 2027, a fait savoir la délégation.

Les autorités distinguent les détenus appartenant au crime organisé, soit quelque 10 000 personnes qui font l’objet de mesures de sécurité élevée, a ajouté la délégation. Quelque 9000 personnes coupables de délits, notamment d’homicides, sont rangées dans une catégorie de sécurité moyenne. Plus de 37% des détenus sont libres de se déplacer pendant la journée, ce qui explique qu’il y ait un risque de rixes et d’agressions, a d’autre part indiqué la délégation. 

La délégation a précisé d’autre part que tout décès en prison donnait lieu à un examen médical et à une autopsie, ces deux étapes devant être réalisées avant de pouvoir établir un classement par cause de décès. Pour 2025, les causes de 109 décès doivent encore être déterminées, a indiqué la délégation. 

Les autorités assurent un suivi des détenus ayant des problèmes de santé mentale en vue d’assurer des interventions efficaces, a-t-il été ajouté.

La délégation a mis en avant le plan appliqué par les autorités italiennes en matière de prise en charge de la santé mentale des personnes détenues, par le biais d’un système bien organisé de services sanitaires garantissant le respect des libertés fondamentales. Les autorités appliquent aussi des plans de prévention du suicide parmi les adultes et mineurs incarcérés, a ajouté la délégation.

Le Ministère de l’intérieur collabore avec six pays d’origine ou de transit des flux migratoires vers l’Italie, a d’autre part indiqué la délégation. La collaboration porte sur le renforcement des capacités de ces pays à gérer les déplacements en Méditerranée et dans les Balkans, la Libye étant à cet égard un interlocuteur essentiel, a-t-elle souligné. La collaboration avec la Libye s’inscrit dans le cadre d’un mémorandum d’accord signé en 2017 – document qui rappelle notamment les obligations internationales des deux pays, y compris s’agissant du respect des droits humains, a précisé la délégation. Différentes initiatives d'assistance technique ont été lancées par l’Italie au profit des autorités libyennes chargées de la gestion des frontières et des secours en mer, ainsi que dans le domaine de l’assistance aux migrants, a-t-elle fait savoir.

Les autorités peuvent, en dernier recours et si une autre mesure moins préjudiciable ne peut être prise, placer dans un centre de rétention administrative des migrants en situation irrégulière et présentant un risque de sécurité, a par ailleurs expliqué la délégation. Les conditions de rétention sont contrôlées par une autorité indépendante qui peut effectuer des visites inopinées dans les centres. L’autorité peut être saisie de plaintes de personnes placées en rétention; elle formule des recommandations et observations concernant la gestion des migrants, qui sont toujours prises en compte par le Ministère de l’intérieur, a indiqué la délégation. 

Concernant le centre de rapatriement (« CPR ») qui a été ouvert en Albanie en avril 2025, la délégation a expliqué qu’il venait compléter le dispositif existant et qu’il permettait de réduire la surpopulation des centres italiens. Les personnes transférées vers ce centre en Albanie soit ont été placées en rétention dans des centres d'expulsion en Italie, soit ont vu leur demande d’asile en Italie refusée. Toute personne placée dans ce centre est informée de ses droits garantis par la loi italienne, notamment pour ce qui est de l’accès à un rapatriement ou une réinstallation librement consentis.

Les migrants concernés ont le droit d'obtenir une aide médicale et de bénéficier des services d’un avocat, a poursuivi la délégation. Ils peuvent également demander l'aide d'un interprète ou d’un médiateur culturel. Des accords ont été passés avec l'Albanie afin que ces personnes aient accès aux hôpitaux albanais, a en outre indiqué la délégation. 

Le Garant national (mécanisme italien de prévention de la torture) s’est rendu dans le centre en octobre 2025: ses observations ont été utilisées comme socle pour améliorer la structure, a fait savoir la délégation. 

Les autorités prennent en compte les circonstances individuelles de toute demande de protection internationale, l'évaluation de la situation individuelle de la personne étant toujours garantie, a assuré la délégation. Les autorités tiennent compte du principe de non-refoulement dans l’examen des demandes d'asile et durant les procédures d'expulsion, a-t-elle ajouté: même s'il n'existe pas de raison valable de reconnaître à une personne le statut de réfugié ou le droit à la protection internationale, cette personne peut avoir accès à un type de protection spéciale complémentaire qui va protéger ses droits, notamment son droit ne pas devoir retourner dans son pays si elle risque d’y subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants.   

Concernant les opérations de recherche et de sauvetage en mer, la délégation a précisé que l’Italie disposait de services de recherche et de sauvetage dotés d’un personnel formé dans le domaine des droits de l'homme. Le Centre italien de coordination maritime et de sauvetage en mer respecte la Convention de Hambourg et se coordonne avec les centres de sauvetage des autres États, notamment des États limitrophes. Cette coordination est importante pour éviter que des navires en difficulté ne puissent pas accoster, a ajouté la délégation. Les gardes-côtes italiens, qui agissent dans un environnement très complexe, ont pu sauver plus d’un million de personnes depuis trente ans, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite insisté sur l’appui constant de son pays aux activités de la Cour pénale internationale et sur la coopération de l’Italie avec cette instance pour récolter des éléments de preuve à l’appui de ses enquêtes. S’agissant du cas du haut responsable libyen visé par un mandat de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre, et rapatrié d’Italie vers son pays en 2024, la délégation a précisé que les pouvoirs de l'État, exécutif et législatif, avaient agi en tenant compte de leurs prérogatives institutionnelles et des dispositions pertinentes, ainsi que de circonstances extraordinaires régissant cette affaire. La Cour d’appel de Rome a demandé à la Cour constitutionnelle italienne de se saisir de cette affaire très complexe, que le Gouvernement examine de près, a ajouté la délégation. L’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sera informée du résultat de cette démarche, a-t-elle fait savoir.

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