Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile de l’Argentine, de la République tchèque, d’El Salvador et du Lesotho

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a auditionné cet après-midi des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays qui seront examinés cette semaine, à savoir l’Argentine, la République tchèque, El Salvador et le Lesotho.

S’agissant de l’Argentine, a été déploré un «démantèlement institutionnel sans précédent» dans le pays, le Gouvernement ayant – a-t-il été affirmé – «abandonné les femmes» depuis fin 2023 en renonçant à son rôle de garant d'un accès minimum aux droits. Après la suppression du ministère des femmes, aucun organisme directeur n’a été mis en place pour garantir l'application de la loi sur la protection intégrale contre les violences, une mesure qui s’est accompagnée d'une réduction de 89% du financement des politiques nationales de protection, a-t-il été déploré.

Concernant la République tchèque, les organisations de la société civile ont fait part de préoccupations s’agissant notamment de la persistance de la violence sexiste, de l'autonomie des femmes en matière obstétrique, des difficultés rencontrées par les femmes migrantes, de l’indemnisation des femmes ayant subi une stérilisation forcée ou encore de l’accès des femmes roms au marché du travail.

Pour ce qui concerne El Salvador, il a été regretté que le Gouvernement favorise des pratiques coutumières fondées sur la supériorité masculine et sur des rôles stéréotypés des hommes et des femmes. Des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant de la politique de licenciements dans le secteur public, qui a pour effet de féminiser encore davantage la pauvreté, ou encore de la situation des femmes détenues enceintes ou vivant en prison avec leurs enfants.

Des experts du Comité ont notamment demandé aux organisations de la société civile du Lesotho, qui suivaient l’audition en ligne sans possibilité technique de prendre la parole, ce qu’il en était de la politique de l’État en matière de traite des êtres humains.  Une experte a voulu savoir si le Gouvernement avait avancé dans la suppression de la réserve à l’article 2 de la Convention que le Lesotho a émise au moment de ratifier la Convention.

Outre les organisations de la société civile, plusieurs membres du Comité ont pris la parole durant la séance.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Argentine.

Audition de la société civile

S’agissant de l’Argentine

A été déploré un «démantèlement institutionnel sans précédent» en Argentine, le Gouvernement ayant – a-t-il été affirmé – «abandonné les femmes» depuis fin 2023 en renonçant à son rôle de garant d'un accès minimum aux droits. Après la suppression du ministère des femmes, aucun organisme directeur n’a été mis en place pour garantir l'application de la loi sur la protection intégrale contre les violences, une mesure qui s’est accompagnée d'une réduction de 89% du financement des politiques nationales de protection, a-t-il en outre été déploré. 

Une intervenante a regretté un discours officiel selon lequel «la violence n'a pas de genre». De même, a-t-elle déploré, le Gouvernement encourage la criminalisation des victimes sous prétexte qu’elles porteraient de fausses accusations. De plus, a-t-il été souligné, alors même que les féminicides augmentent dans le contexte de la criminalité organisée, le Fonds d'aide aux victimes de la traite a été supprimé et l'accès aux armes à feu a été déréglementé.

Des intervenantes ont aussi dénoncé, entre autres, les discours officiels qui stigmatisent l’avortement; le démantèlement de l’éducation sexuelle; le fait que le Gouvernement ne collecte pas de statistiques ventilées par sexe et par handicap pour étayer ses politiques; des mesures régressives que le Gouvernement a prises en matière de représentation des femmes dans les pouvoirs judiciaire et exécutif; ou encore les mesures dans le domaine économique qui entraînent la paupérisation de nombreuses femmes.

Ont fait des déclarations: Equipo Latinoamericano de Justicia y Género, Centro de Estudios Legales y Sociales, Amnistía Internacional Argentina, Red por los Derechos de las Personas con Discapacidad, Federación Argentina de Instituciones de Ciegos y Ambliopes, GQUAL Campaign, CLADEM- Comité Latinoamericano y del Caribe en Defensa de los Derechos de las Mujeres et Asociación Ciudadana por los Derechos Humanos.

Des expertes du Comité ont notamment demandé aux organisations de donner des explications complémentaires concernant l’effet, sur la santé des femmes, du retrait de l’Argentine de l’Organisation mondiale de la Santé; la riposte de l’État au problème de la violence en ligne; la situation des femmes rurales et autochtones; ou encore la répression contre les journalistes et les défenseuses des droits des femmes.

S’agissant de la République tchèque 

Un intervenant a remarqué que les victimes de discrimination fondée sur le sexe portaient rarement plainte car elles sont découragées par la complexité des litiges, l'incertitude des résultats et les risques financiers disproportionnés. 

En République tchèque, quelque 66% des femmes roms sont exclues du système de travail formel, a-t-il par ailleurs été relevé. La loi garantit la gratuité de la contraception, mais les assurances l'excluent, ce qui crée des obstacles pour les femmes à faible revenu, a d’autre part souligné une intervenante. Les procédures d'avortement coûtent près d'un quart du salaire mensuel minimum, a-t-elle en outre fait observer.

A également été relevée une grave pénurie de soins psychiatriques pour enfants, qui pourrait toucher de manière disproportionnée les filles dans un contexte où ces dernières sont deux fois plus susceptibles que les garçons de souffrir de dépression et d'anxiété, et dix fois plus susceptibles de souffrir de troubles alimentaires.

Les organisations de la société civile ont par ailleurs fait part de préoccupations en ce qui concerne, notamment, la persistance de la violence sexiste; l'autonomie des femmes en matière obstétrique; l'identification des enfants victimes de la traite des êtres humains; les difficultés rencontrées par les femmes migrantes; ou encore l’indemnisation des femmes ayant subi une stérilisation forcée.

Il a été recommandé que la Tchéquie étende la disponibilité des services sociaux, en particulier dans les régions moins développées. Le pays devrait aussi abolir la prescription du crime de viol, a demandé une intervenante.

Ont fait des déclarations: Czech Women’s Lobby, Association for Freestanding Birth Centres (également au nom d’Alongside Midwifery Units et LLP – League of Human Rights), International Baby Food Action Network et l’institution du Défenseur public des droits (institution nationale de droits de l’homme).

Des experts membres du Comité ont demandé des explications complémentaires relatives à l’ampleur du problème de la traite en Tchéquie et à la protection des femmes contre la violence en ligne.

S’agissant d’El Salvador

Une intervenante a regretté que le Gouvernement ait favorisé, ces dernières années, des pratiques coutumières fondées sur la supériorité masculine et sur des rôles stéréotypés des hommes et des femmes. Elle a déploré la publication, par le Ministère de l’éducation, de directives interdisant au personnel enseignant de mentionner l’«idéologie du genre». De même, a-t-il été observé, le Ministère de la santé a-t-il ordonné le retrait de tout le matériel lié à la diversité sexuelle ainsi que des formulaires permettant de préciser l'identité de genre des patients.

L’intervenante a en outre constaté que la politique de licenciements dans le secteur public avait eu pour effet de féminiser encore davantage la pauvreté – un problème qui avait déjà été aggravé par l’expulsion des vendeurs ambulants, dont la plupart sont des femmes, du centre historique de la capitale, a-t-elle souligné.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la situation des femmes détenues enceintes ou vivant en prison avec leurs enfants. Les prisons sont surpeuplées et ne disposent pas de nourriture, d'eau et de soins obstétriques et pédiatriques suffisants, ce qui entraîne des fausses couches et des mortinaissances inutiles, a-t-il été déploré. De plus, s’il existe bien une unité mère-enfant dans la prison d'Izalco, la société civile estime que 250 à 300 mères et enfants vivent dans cette unité conçue pour n’accueillir que 100 à 130 personnes.

Ont fait des déclarations: CLADEM El Salvador et Children of Incarcerated Caregivers.

Des expertes du Comité ont demandé des explications complémentaires s’agissant du niveau du salaire minimal dans le pays, de la suppression de l’éducation sexuelle à l’école, ou encore des conditions de transmission de la nationalité salvadorienne.

S’agissant du Lesotho

Un expert membre du Comité a demandé aux organisations de la société civile du Lesotho – qui suivaient l’audition en ligne sans possibilité technique de prendre la parole – ce qu’il en était de la politique de l’État en matière de traite des êtres humains. Une experte a voulu savoir si le Gouvernement avait avancé dans la suppression de la réserve à l’article 2 de la Convention que le pays a émise au moment de ratifier la Convention.

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CEDAW26.007F