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Examen du Viet Nam au CEDAW : le pays a accompli des progrès importants, mais des préoccupations demeurent s’agissant notamment des femmes des minorités ethniques et de la représentation des femmes

Résumés des réunions

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par le Viet Nam au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation venue soutenir ce rapport, une experte a reconnu les progrès importants accomplis par le pays dans des domaines importants, citant notamment la forte participation des femmes dans la population active, la scolarisation quasi universelle des filles au niveau du primaire et le recul de la mortalité maternelle depuis dix ans. 

Les femmes et les filles autochtones, ainsi que celles issues de communautés rurales et de milieux défavorisés restent confrontées à des problèmes graves, notamment un taux élevé d’abandon scolaire, a cependant fait remarquer une autre experte. Il a également été fait état d’informations selon lesquelles des femmes chrétiennes appartenant à des minorités ethniques, telles que les communautés hmong, montagnarde et khmer-krom, se verraient refuser des certificats de naissance pour leurs enfants, ce qui les condamnerait à une apatridie de facto.

Les femmes qui vivent dans les zones montagneuses sont confrontées à la violence et à la stigmatisation, a regretté un expert. Il a par ailleurs relevé que la violence conjugale restait un problème grave dans le pays et que le Gouvernement ne semblait pas bien outillé pour faire face à la montée de la prédation en ligne. 

Une experte a regretté que le Viet Nam n’utilise pas systématiquement les mesures spéciales temporaires prévues par l’article 4 de la Convention, en particulier dans les domaines où les femmes continuent d'être sous-représentées tels que la prise de décision politique, la haute fonction publique, les postes de direction et certains secteurs économiques. Cela concerne les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes handicapées, les femmes rurales et d’autres femmes confrontées à des formes de discrimination croisées, a précisé l’experte.

D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains au Viet Nam, la peine de mort ou encore l’implication des femmes défenseuses du climat dans la prise des décisions relatives à un environnement durable.  

Présentant le rapport de son pays, Mme Thi Ha Nguyen, Ministre adjointe au Ministère de l’intérieur de la République socialiste du Viet Nam, a mentionné plusieurs lois adoptées ces dernières années pour donner effet à la Convention, citant notamment le Code du travail adopté en 2019, qui favorise l'égalité réelle entre les sexes en élargissant la liberté de choix en matière professionnelle et en garantissant un environnement de travail sûr. La loi introduit des prestations de paternité pour encourager le partage des responsabilités familiales, a précisé la cheffe de délégation.

Mme Nguyen a d’autre part fait savoir que le Gouvernement appliquait une Stratégie nationale sur l'égalité des genres (2021-2030) comme cadre d'action global et qu’il avait lancé une série de programmes spécialisés et novateurs, notamment un Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2024-2030), un Programme visant à renforcer la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion à tous les niveaux décisionnels (2021-2030) ou encore le Programme de prévention et de lutte contre la violence sexiste (2021-2025). 

La Ministre adjointe a fait état d’autres progrès enregistrés par le Viet Nam en matière d'éducation et de santé, mentionnant notamment le statut amélioré des femmes dans la recherche scientifique – les femmes représentant désormais 39% des titulaires de doctorats –, ou encore la baisse du taux de mortalité maternelle qui se situe désormais (pour 2025), à 42 pour 100 000 naissances vivantes.

Le Vietnam a gagné neuf places dans l'indice mondial de l'écart entre les sexes en 2025, occupant désormais la 74ème place sur 148 pays, a par ailleurs fait valoir Mme Nguyen.

La délégation vietnamienne était composée, entre autres, de M. Phan Dung Mai, Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la santé et de la sécurité publique. L’Assemblée nationale du Viet Nam était aussi représentée.

Pendant le dialogue, la délégation a notamment précisé que le Viet Nam comptait environ 35% de femmes dans son Assemblée nationale, soit la proportion la plus élevée des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). 

En 2025, a en outre indiqué la délégation, le Gouvernement a restructuré l’administration avec pour objectif de garantir un accès plus direct aux services publics au niveau des communes, lesquelles sont le point d’entrée des femmes rurales aux prestations et procédures. La délégation a par ailleurs fait état de l’application de stratégies de réduction de la pauvreté en région de montagne, stratégies visant aussi l’égalité entre les sexes et la réduction des stéréotypes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Viet Nam et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 20 février prochain.

 

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Iraq.

 

Examen du rapport du Viet Nam

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/9), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME THI HA NGUYEN, Ministre adjointe au Ministère des affaires intérieures de la République socialiste du Viet Nam, a mentionné plusieurs lois adoptées ces dernières années pour donner effet à la Convention, citant notamment le Code du travail adopté en 2019, qui favorise l'égalité réelle entre les sexes en élargissant la liberté de choix en matière professionnelle et en garantissant un environnement de travail sûr. La loi introduit, en particulier, des prestations de paternité pour encourager le partage des responsabilités familiales et reconnaît pour la première fois la responsabilité des employeurs dans le soutien aux services de garde d'enfants, aidant ainsi les femmes à réduire la charge des tâches domestiques non rémunérées [qu’elles assument] et à poursuivre un développement de carrière durable, a précisé la cheffe de délégation.

D’autre part, a-t-elle poursuivi, la loi relative à l'assurance sociale de 2024 est venue élargir la couverture sociale des femmes, notamment grâce à des prestations de maternité pour les femmes participant à des régimes d'assurance sociale volontaires. Quant à la loi foncière de 2024, elle marque une étape importante en interdisant explicitement pour la première fois la discrimination fondée sur le sexe dans la gestion et l'utilisation des terres. 

Mme Nguyen a également mentionné la loi de 2022 relative à la prévention et à la répression de la violence domestique, qui adopte une approche centrée sur les survivantes et introduit des mécanismes de soutien pratiques, notamment la mise en place d'une ligne téléphonique nationale pour fournir une assistance et une protection rapides aux victimes; la loi de 2025 sur le budget de l'État, qui affirme l'obligation d'intégrer l'égalité des sexes dans la gestion et l'allocation du budget; ou encore la loi de 2025 interdisant strictement la sélection du sexe, qui protège ainsi les droits reproductifs et remédie au déséquilibre entre les sexes à la naissance.

Mme Nguyen a d’autre part fait savoir que le Gouvernement appliquait une Stratégie nationale sur l'égalité des genres (2021-2030) comme cadre d'action global et qu’il avait lancé une série de programmes spécialisés et novateurs, notamment un Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2024-2030), un Programme visant à renforcer la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion à tous les niveaux décisionnels (2021-2030) ou encore le Programme de prévention et de lutte contre la violence sexiste (2021-2025). 

Le Vietnam a gagné neuf places dans l'indice mondial de l'écart entre les sexes en 2025, occupant désormais la 74ème place sur 148 pays, a fait remarquer Mme Nguyen.

De plus, a souligné la Ministre adjointe, afin de garantir le plus haut niveau de mise en œuvre de la Convention, 100% des projets de loi et de décret doivent être soumis à des procédures rigoureuses d'évaluation de l'impact sur le genre avant d'être présentés à l'Assemblée nationale. 

Les femmes représentent plus de 30% des membres de l'Assemblée nationale et des conseils populaires, et la proportion de femmes participant au Comité central du Parti a augmenté de manière consécutive au cours de trois mandats pour atteindre près de 11%, a fait valoir Mme Nguyen. Entre 2016 et 2026, des femmes ont occupé des postes de direction politique, économique et administrative, a-t-elle insisté, évoquant notamment la première femme Présidente de l'Assemblée nationale. 

Pour ce qui est de l'autonomisation économique [des femmes], Mme Nguyen a souligné que les femmes sont un moteur essentiel de la croissance du Vietnam, leur taux d'activité atteignant 63%, ce qui – a-t-elle fait remarquer – est élevé par rapport aux normes mondiales. 

La Ministre adjointe a fait état d’autres progrès enregistrés par le Viet Nam en matière d'éducation et de santé, mentionnant notamment le statut amélioré des femmes dans la recherche scientifique – les femmes représentant désormais 39% des titulaires de doctorats –, ou encore la baisse du taux de mortalité maternelle qui se situe désormais (pour 2025) à 42 pour 100 000 naissances vivantes. 

Le Viet Nam est conscient que des limites subsistent dans l’application de la Convention, notamment au regard de l'influence de stéréotypes sexistes dans la vie familiale, économique, politique et sociale, ou encore de la persistance d’écarts entre les sexes dans la politique, l'économie et le travail, a indiqué la Ministre adjointe. En outre, a-t-elle ajouté, la violence sexiste reste un problème complexe qui affecte la sécurité personnelle et le développement national dans son ensemble. Le Gouvernement vietnamien est pleinement conscient de ces défis et il met en œuvre des mesures pour les surmonter, notamment au travers de recherches et de propositions visant à modifier la loi sur l'égalité des sexes afin d'introduire de nouvelles dispositions adaptées à la société numérique et aux nouveaux modèles de travail, a indiqué Mme Nguyen.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte membre du Comité a dit prendre note des garanties constitutionnelles et législatives offertes par l'État partie en matière d'égalité des sexes. Elle a reconnu les progrès importants accomplis par le Viet Nam dans des domaines importants, citant notamment la forte participation des femmes dans la population active, la scolarisation quasi universelle des filles au niveau du primaire et le recul de la mortalité maternelle depuis dix ans.  Le mandat du Comité consiste à évaluer non seulement l'existence de lois et de politiques, mais aussi leur application concrète, a rappelé l’experte. Aussi, a-t-elle indiqué, le présent dialogue portera principalement sur l'égalité réelle pour les femmes et les filles qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination, y compris les femmes issues de minorités ethniques, les femmes rurales, les femmes handicapées et d'autres groupes marginalisés.

Saluant le fait que le Viet Nam ait aboli la peine de mort pour un certain nombre de crimes, une autre experte a demandé si le pays envisageait d’abolir cette peine dans tous les cas. Elle a par ailleurs voulu savoir comment le Viet Nam, qui compte parmi les pays les plus exposés aux risques naturels, entendait impliquer les femmes défenseuses du climat dans la prise des décisions relatives à un environnement sûr, propre, sain et durable. 

D’autres questions de l’experte ont porté sur le plan d’action du pays dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité; sur la manière dont l’État allait mettre fin aux interdictions d’emploi des femmes dans certains secteurs; et sur la protection des femmes et des filles contre la cyberviolence. 

La même experte a par ailleurs regretté que le Viet Nam n’ait pas adopté de loi forte contre la discrimination directe et indirecte. 

Un expert s’est interrogé sur la prise en compte de la dimension de genre dans l’adoption des budgets et la production des statistiques officielles au Viet Nam. Il a fait remarquer que la place des femmes au Parlement vietnamien était encore très limitée. 

Une experte a regretté que le Viet Nam n’utilise pas systématiquement les mesures spéciales temporaires prévues par l’article 4 de la Convention, en particulier dans les domaines où les femmes continuent d'être sous-représentées tels que la prise de décision politique, la haute fonction publique, les postes de direction et certains secteurs économiques. Cela concerne les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes handicapées, les femmes rurales et d’autres femmes confrontées à des formes de discrimination croisées, a précisé l’experte.

Un expert a prié la délégation de décrire les mesures prises au Viet Nam pour éliminer les stéréotypes sexistes. Cet expert a par ailleurs relevé que la violence conjugale restait un problème grave dans le pays et qu’il semble que le Gouvernement ne soit pas bien outillé pour faire face à la montée de la prédation en ligne. Les femmes qui vivent dans les zones montagneuses sont confrontées à la violence et à la stigmatisation, a en outre regretté le même expert.

Une autre experte a salué l’adoption par le Viet Nam, en 2024, d’une loi contre la traite. Elle a fait remarquer que le nombre élevé d'inspections s’accompagnait d’un nombre faible, voire nul, de victimes officiellement identifiées. De plus, a-t-elle ajouté, la traite de personnes vers d'autres pays est en augmentation, celle vers la Chine représentant 75% des cas. Les victimes de traite ne doivent pas être traitées comme des criminels, a insisté l’experte.

Une experte a fait remarquer que si les femmes représentent environ 33% des membres du Parti communiste, seules 11% d'entre elles y occupent des postes de direction. La même tendance s’observe dans l'administration publique et les organes élus, a-t- elle ajouté. On s’attend à ce que la représentation des femmes diminue encore: la proportion de femmes occupant le poste de secrétaire du comité provincial du Parti est tombée de 11,1% à 8,8%, a fait observer l’experte. D’autre part, le faible nombre de femmes juges soulève des inquiétudes quant à la protection des droits des femmes dans les décisions judiciaires, a mis en garde l’experte.

Le Comité, a indiqué une autre experte, est saisi d’informations d’organisations de la société civile selon lesquelles des femmes chrétiennes appartenant à des minorités ethniques, telles que les communautés hmong, montagnarde et khmer-krom, se verraient refuser des certificats de naissance pour leurs enfants, ce qui les condamnerait à une apatridie de facto.

Une experte a salué les bons résultats obtenus par le Viet Nam en matière d’éducation et de formation, s’agissant notamment des mesures prises pour dispenser une éducation sensible au genre. Cependant, a-t-elle ajouté, le Comité note avec préoccupation que le pourcentage de filles [suivant un enseignement] dans les branches techniques et scientifiques reste faible, et que les femmes et les filles autochtones, ainsi que celles issues de communautés rurales et de milieux défavorisés restent confrontées à des problèmes graves, notamment un taux élevé d’abandon scolaire.

Une autre experte a salué la suppression, dans le Code du travail de 2019, de la liste des professions interdites aux femmes. Elle s’est enquise de ce qui était fait pour augmenter la place des femmes dans les postes de décision et mieux rémunérés, y compris dans le secteur technologique.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant notamment du faible nombre de femmes couvertes par l’assurance maladie volontaire.

D’autres questions des expertes ont porté sur l’accès des femmes et des filles à un avortement sûr. Une experte a relevé que, selon certaines organisations non gouvernementales, nombre d’avortements ne sont pas déclarés, pour des raisons liées à la stigmatisation.

Le Comité est informé que près de la moitié des sociétés cotées en bourse au Viet Nam ne comptent aucune femme parmi leurs dirigeants ou parmi les membres du conseil d'administration, a fait remarquer une experte.

Des questions ont en outre porté sur l’intégration des femmes au système de protection sociale et sur l’aide apportée aux femmes rurales pour qu’elles accèdent au foncier. 

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord indiqué que la résolution du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité » faisait l’objet d’un plan d’action national, pour la période 2024-2030, appliqué en consultation avec les organisations de femmes et la communauté. De nombreuses femmes vietnamiennes participent à des opérations onusiennes de maintien de la paix, a-t-il été précisé.

La délégation a par la suite attiré l’attention sur le rôle des femmes vietnamiennes – et en particulier de l’Union des femmes vietnamiennes, leur organisation représentative – dans l’appui aux vétérans et au déminage. 

Les femmes – en particulier les femmes issues de minorités ethniques – prennent par ailleurs une part active aux efforts du Gouvernement pour remédier aux effets des catastrophes naturelles et des changements climatiques, a poursuivi la délégation. Dans ce domaine, les autorités misent sur des projets de diversification agricole qui ont été déployés sur près d’un million d’hectares, a-t-elle précisé.

D’autre part, le Gouvernement prépare un projet de loi sur la cybersécurité destiné à mieux protéger les femmes et les enfants dans le monde numérique, a fait savoir la délégation. Ce projet prévoit, entre autres, que les prestataires de services assument une responsabilité active dans la détection des contenus dangereux et qu’ils prennent des mesures supplémentaires pour éviter que des crimes ne soient commis en ligne, a-t-elle expliqué. 

Le Viet Nam a toujours veillé à respecter la liberté d’expression, a par ailleurs affirmé la délégation, avant de préciser que dans un nombre restreint de cas, des restrictions peuvent s’imposer, notamment pour des motifs de sécurité. Au Viet Nam, personne n’est emprisonné pour avoir donné son opinion, a assuré la délégation.

Les budgets publics ont pour priorités, entre autres, la lutte contre la violence envers les femmes, le renforcement des compétences économiques des femmes et le soutien aux entreprises dirigées par des femmes, a fait savoir la délégation. En outre, les programmes d’appui aux minorités ethniques contiennent des lignes spécifiques consacrées aux femmes, a-t-elle ajouté.

Plusieurs mesures destinées à favoriser la participation des femmes dans la vie politique ont permis d’enregistrer une augmentation du nombre de femmes députées à l’Assemblée nationale, membres du Politburo ou encore élues dans les conseils populaires, a fait valoir la délégation. Quelque 380 femmes, dont deux cheffes de mission, sont employées dans les représentations diplomatiques vietnamiennes, a-t-elle ajouté. 

La délégation a admis une baisse de la représentation des femmes dans certaines instances, mais a insisté sur le taux élevé de femmes dans les postes de décision au niveau des provinces, ainsi que dans le domaine des sciences et technologies, dans le secteur de la sécurité et au sein du pouvoir judiciaire, où elles sont environ 43%. 

À l’heure actuelle, le Viet Nam compte environ 35% de femmes dans son Assemblée nationale, soit la proportion la plus élevée des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné la délégation. 

Les autorités sont en train de revoir le système de quotas afin de faire remonter les taux, a ajouté la délégation.

Le Viet Nam s’emploie systématiquement à garantir l’égalité des sexes dans tous les domaines sociaux et économiques, a insisté la délégation, avant d’affirmer que le comblement des disparités qui demeurent passera par le renforcement des compétences des femmes.

En 2025, a indiqué la délégation, le Gouvernement a restructuré l’administration avec pour objectif de garantir un accès plus direct aux services publics au niveau des communes, lesquelles sont le point d’entrée des femmes rurales aux prestations et procédures. 

Au titre des mesures temporaires spéciales prises au Viet Nam, la délégation a cité des crédits pour mères cheffes de famille, l’octroi d’un congé de maternité payé, des programmes de réduction de la pauvreté pour familles ethniques ou encore un quota de 35% de femmes au Parlement.

Le Gouvernement s’attelle à éliminer progressivement les stéréotypes sexistes qui demeurent, et il espère faire changer les mentalités par le biais de programmes de sensibilisation en direction des travailleurs des médias, par une action dans les écoles et par l’implication des garçons et des hommes, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement a aussi pris des mesures et lancé des campagnes de sensibilisation pour remédier aux stéréotypes relatifs au travail de soins non rémunéré et, plus généralement, pour favoriser un meilleur partage des tâches au sein de la famille, a par la suite complété la délégation.

Le Ministère des affaires intérieures gère, dans toutes les localités, des foyers d’urgence dans lesquels les femmes victimes de violence peuvent se rendre en cas de besoin, a fait savoir la délégation. 

Quelque 20 000 cas de violence domestique ont été dénoncés en 2023-2024, plus de 2000 personnes ayant été inculpées, a précisé la délégation. 

La lutte contre la traite des êtres humains est encadrée par une stratégie elle-même intégrée aux plans sociaux et de développement au niveau national, a poursuivi la délégation. Plusieurs ministères coordonnent leur action et surveillent l’application de la Loi de prévention et de lutte contre traite par les autorités locales, la police des frontières et les services sociaux. Le Gouvernement a mis en place des soutiens – notamment une ligne téléphonique gratuite – en faveur des femmes appartenant à des minorités ethniques, qui sont exposées au risque de traite, a précisé la délégation. Des centres de soutien existent au niveau des provinces et à Hanoï, a-t-elle indiqué. 

La loi dispose que les victimes de la traite peuvent être exemptées de poursuites administratives ou pénales, a d’autre part souligné la délégation. 

À ce jour, plus de 400 personnes ont été condamnées pour des faits de traite impliquant des jeunes de moins de 16 ans, a fait savoir la délégation. Le Gouvernement vietnamien collabore avec les pays voisins, de même qu’avec Interpol, pour contrer la criminalité transfrontalière, y compris la traite des êtres humains, a insisté la délégation. 

La délégation a ensuite indiqué que les victimes de la traite apatrides ou dont il n’est pas possible d’établir la nationalité avaient elles aussi droit à une aide juridictionnelle gratuite.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la délégation a affirmé que les affirmations selon laquelle des femmes seraient victimes de discrimination en raison de leur religion étaient infondées: le droit d’être enregistré à l’état civil découle en effet de la Constitution et toute naissance donne droit à l’octroi d’un acte de naissance, a insisté la délégation. De même, tout le monde, indépendamment de sa religion, peut bénéficier des services publics et se voir remettre des documents d’identité. 

Les chrétiens de la minorité hmong bénéficient eux aussi de la procédure leur permettant d’obtenir des papiers d’identité, sans discrimination aucune et conformément à la loi, a d’autre part assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Viet Nam avait pour priorité, entre autres, que les filles puissent bénéficier d’une bonne éducation dans des conditions d’égalité avec les garçons, et en particulier qu’elles soient en mesure de suivre des études supérieures. En 2024, le Viet Nam a introduit un système d’éducation complet couvrant environ 99% des enfants, a souligné la délégation. Le Ministère de l’éducation propose plusieurs activités et solutions pour inciter les filles à suivre les filières d’enseignement scientifique et technique, a-t-elle ajouté. D’autres mesures sont prises, dans le cadre de la politique nationale d’investissement scolaire, pour étendre la couverture [de l’éducation] dans les zones reculées du pays.

La délégation a attiré l’attention sur les mesures prises par le Gouvernement pour combler les écarts de salaire entre hommes et femmes, y compris en permettant aux femmes d’accéder à des emplois mieux rémunérés dans le secteur de l’électronique et des startups.

S’agissant de l’autonomisation économique des femmes, la délégation a indiqué que les femmes cheffes de famille bénéficient d’aides financières et que des subventions étaient accordées aux femmes qui décident de créer leur entreprise. Elle a aussi fait état de l’application de stratégies de réduction de la pauvreté en région de montagne, stratégies visant aussi l’égalité entre les sexes et la réduction des stéréotypes.

S’agissant des questions liées à la santé, la délégation a notamment souligné que l’État assurait la couverture sanitaire des femmes autochtones ou vivant dans des régions montagneuses ou reculées par le biais d’un réseau de dispensaires communautaires. Les femmes sont libres de choisir les contraceptifs de leur choix, a d’autre part assuré la délégation. 

La délégation a par ailleurs déclaré que le pays avait fait des progrès incontestables, ces dernières années, dans la réduction de la mortalité maternelle et infantile.  Elle a en outre fait état d’un renforcement du dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus.  Ces efforts profitent en particulier aux femmes appartenant aux groupes vulnérables et défavorisés, a indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

MME NGUYEN a indiqué que le quarantième congrès du Parti [communiste vietnamien] s’était donné pour priorité, entre autres, de débloquer des fonds pour favoriser la participation des femmes à la vie politique. Elle a dit prendre bonne note des recommandations en matière de suppression des stéréotypes sexistes et d’autonomisation économique des femmes.

 

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