Examen de la République démocratique populaire lao au CESCR : les experts se penchent notamment sur les questions relatives à la malnutrition, aux droits du travail, à la couverture sociale et à la réalisation de grands projets d’infrastructure

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial soumis par la République démocratique populaire lao au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation lao venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que le pays avait pris des mesures importantes pour lutter contre la malnutrition, et obtenu ainsi des résultats remarquables. Cependant, malgré ces progrès considérables, la malnutrition continue de toucher de manière disproportionnée certains groupes dans les zones rurales, en particulier dans les provinces les plus vulnérables du sud et du nord du pays, a fait remarquer l’expert. 

Une experte a demandé ce qui était fait pour que tous les travailleurs – y compris ceux de l'économie informelle, qui représenterait plus de 80% de l’emploi total –, bénéficient de la protection de la loi en ce qui concerne, notamment, le salaire minimum, le temps de travail et les congés payés, la sécurité et la santé au travail, et la protection contre le harcèlement et la violence. Le Comité est préoccupé par le manque général d'opportunités d'emploi productif et de travail décent, de même que par le fait qu'environ 15% des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, surtout dans l'agriculture, a souligné cette experte.  Une autre préoccupation du Comité concerne des pratiques abusives à l’encontre des travailleurs, telles que le travail forcé et la traite des êtres humains, qui auraient cours dans les zones économiques spéciales (ZES) lao, a ajouté l’experte. D’autre part, il ne semble exister aucune possibilité réelle de créer des syndicats indépendants en République démocratique populaire lao, a-t-elle fait remarquer.

L’experte a par ailleurs constaté que la couverture sociale restait très limitée dans le pays : les données montrent en effet que seulement 15,5% de la population, principalement des fonctionnaires et des employés du secteur formel, étaient couverts en 2023.

Des interrogations ont d’autre part porté sur l’existence d’un cadre relatif au respect par les entreprises lao de leurs obligations en matière de droits de l’homme, s’agissant en particulier de la réalisation de projets à grande échelle, telle la construction d’un grand barrage sur le fleuve Mékong. Il a été demandé comment le Gouvernement remédiait aux atteintes à l’environnement, en particulier à la déforestation, imputables aux projets de ce type.

Un expert a fait état de discriminations systématiques à l’encontre des peuples autochtones, en particulier à l’encontre du peuple Hmong. Il a demandé si le pays entendait adopter une loi générale interdisant toutes les formes de discrimination directe ou indirecte fondées sur les motifs énumérés dans le Pacte, y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et a voulu savoir ce qui était fait pour lutter contre les normes et stéréotypes liés au genre qui perpétuent les inégalités entre les sexes.

Il a par ailleurs été observé que le République démocratique populaire lao affichait l'un des taux de mariages précoces les plus élevés de la région. 

Présentant le rapport de son pays, M. Anouparb Vongnorkeo, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République démocratique populaire lao, a notamment précisé que son Gouvernement en était à la dernière année de mise en œuvre du neuvième Plan national de développement socioéconomique pour 2021-2025, tout en préparant le dixième Plan pour 2026-2030. Les efforts accomplis dans le cadre du Plan ont donné lieu à des résultats notables, permettant au peuple lao de mieux jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, a assuré le Vice-Ministre. 

Dans le secteur de la santé, le Gouvernement a étendu et modernisé les infrastructures ainsi que la qualité des services de santé. Le système national d'assurance maladie couvre désormais 94,5% de la population, a par ailleurs fait valoir M. Vongnorkeo. Des progrès ont aussi été réalisés dans l'extension du réseau d'éducation de la petite enfance, tandis que le taux d'abandon scolaire des élèves de première année a progressivement reculé, a-t-il ajouté.

Le Gouvernement a aussi renforcé ses cadres juridiques pour protéger les droits du travail, notamment par la réforme de la loi sur le travail de 2013, a poursuivi le Vice-Ministre. Au fil des ans, a-t-il précisé, des progrès significatifs ont été réalisés s’agissant notamment de la protection des droits des travailleurs, de la dignité au travail, de la participation des femmes à la population active et de la sécurité sur le lieu de travail.

La délégation lao était également composée, entre autres, de M. Daovy Vongxay, Représentant permanent de la République démocratique populaire lao auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’agriculture et de l’environnement, de la santé, du travail et des affaires sociales, des finances, et de l’éducation et des sports. Les services du Premier Ministre étaient aussi représentés.

Durant le dialogue, la délégation a notamment précisé que les grands projets d’extraction minière étaient encadrés par la loi et devaient être précédés d’études pour évaluer leur incidence sur les communautés concernées – communautés que le Gouvernement s’efforce de consulter systématiquement avant d’octroyer quelque licence d’exploitation que ce soit, a assuré la délégation. Les personnes directement lésées par les mégaprojets peuvent recevoir des indemnisations, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République démocratique populaire lao et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 septembre prochain.

Examen du rapport de la République démocratique populaire lao 

Le Comité est saisi du rapport initial de la République démocratique populaire lao (E/C.12/LAO/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ANOUPARB VONGNORKEO, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République démocratique populaire lao, a précisé qu’il portait sur les réalisations et les efforts de son Gouvernement pour appliquer progressivement les droits consacrés dans le Pacte au cours de la période 2009-2019, ainsi que sur les difficultés rencontrées ce faisant.

Concernant la période ultérieure [c’est-à-dire depuis 2019], le Vice-Ministre a notamment précisé que le Gouvernement en était à la dernière année de mise en œuvre du neuvième Plan national de développement socioéconomique (NSEDP) pour 2021-2025, tout en préparant le dixième Plan pour 2026-2030. Les efforts accomplis dans le cadre du Plan ont donné lieu à des résultats notables, permettant au peuple lao de mieux jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, a assuré le Vice-Ministre. 

Des progrès ont également été réalisés dans les efforts visant à sortir du statut de pays moins avancé d'ici 2026, a poursuivi M. Vongnorkeo ; néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour garantir une sortie harmonieuse et durable, notamment pour ce qui est de garantir la sécurité alimentaire et énergétique et réduire la dépendance excessive vis-à-vis des marchés extérieurs et des importations, a-t-il fait remarquer.

Dans le secteur de la santé, le Gouvernement a étendu et modernisé les infrastructures ainsi que la qualité des services de santé. Le système national d'assurance maladie couvre désormais 94,5% de la population, a précisé M. Vongnorkeo. Des progrès ont aussi été réalisés dans l'extension du réseau d'éducation de la petite enfance, tandis que le taux d'abandon scolaire des élèves de première année a progressivement reculé, a-t-il fait valoir. 

Le Gouvernement a aussi renforcé ses cadres juridiques pour protéger les droits du travail, notamment par la réforme de la loi sur le travail de 2013, a ajouté le Vice-Ministre. Au fil des ans, a-t-il précisé, des progrès significatifs ont été réalisés s’agissant notamment de la protection des droits des travailleurs, de la dignité au travail, de la participation des femmes à la population active et de la sécurité sur le lieu de travail.

En matière de droits culturels, la Constitution garantit l'égalité des droits pour les cinquante groupes ethniques officiellement reconnus, a poursuivi M. Vongnorkeo. Le Gouvernement accorde une grande importance à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel du peuple multiethnique lao, a-t-il souligné. 

Malgré ces progrès, le Gouvernement est conscient que des défis importants subsistent, à savoir les effets persistants de la pandémie de COVID-19, les changements climatiques ou encore le marasme économique. À cela s’ajoute l'héritage de la guerre, qui a laissé derrière elle une forte contamination par des munitions non explosées qui affectent l'accès des communautés rurales à la terre et à des conditions de vie sûres, a indiqué M. Vongnorkeo. Le Gouvernement entend relever ces défis par la poursuite des réformes politiques et  par l’augmentation des investissements dans les secteurs sociaux, a-t-il fait savoir.

Le Gouvernement est aussi déterminé à coopérer de manière constructive avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme, a souligné M. Vongnorkeo.  Il a mentionné la participation de son pays à des dialogues avec plusieurs autres organes de traités des Nations Unies et avec le mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, ainsi que l’accueil des premières visites du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et du Rapporteur spécial sur les droits culturels, respectivement en juin et novembre 2024.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres d’examiner le rapport de la République démocratique populaire lao : M. Asraf Caunhye, Mme Joo-Young Lee, M. Guiseppe Palmisano et M. Aslan Abashidze.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. CAUNHYE a d’abord demandé ce qui avait été fait pour intégrer les dispositions du Pacte dans le système juridique interne du pays, pour garantir la primauté des droits consacrés par le Pacte sur la législation interne, et pour que les citoyens disposent de recours judiciaires efficaces pour la protection de leurs droits garantis par le Pacte.

M. Caunhye a aussi demandé si le pays entendait, d’une part, ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui instaure une procédure de plainte devant le Comité) et, d’autre part, créer une institution nationale des droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris.  D’autres questions de l’expert ont porté sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire, s’agissant notamment des modalités de désignation des magistrats. Le Comité est informé que des militants et défenseurs de droits de l’homme auraient été exposés à l’intimidation, au harcèlement, à la disparition forcée voire à des exécutions sommaires, a par ailleurs indiqué l’expert. 

M. Caunhye s’est aussi interrogé sur l’existence d’un cadre relatif au respect par les entreprises de leurs obligations en matière de droits de l’homme, s’agissant en particulier de la réalisation de projets à grande échelle, telle la construction d’un grand barrage sur le fleuve Mékong. Il a voulu savoir comment le Gouvernement remédiait aux atteintes à l’environnement, en particulier à la déforestation, imputables aux projets de ce type. L’expert s’est aussi interrogé sur les progrès réalisés dans la lutte contre les effets à long terme des changements climatiques sur l'agriculture, la sécurité alimentaire, l'eau et l'assainissement, l'environnement et les ressources naturelles. M. Caunhye a aussi voulu savoir ce que l’État faisait pour améliorer le sort des personnes les plus démunies ou vivant dans la pauvreté extrême. 

L’expert a mis en évidence un problème de corruption par de grandes entreprises multinationales – problème associé à l’évasion fiscale, a-t-il précisé. Il a demandé s’il y avait des affaires récentes dans lesquelles des politiciens, ministres ou hauts fonctionnaires auraient été condamnés pour des faits de corruption.

M. Caunhye a d’autre part fait état de discriminations systématiques à l’encontre des peuples autochtones, en particulier à l’encontre du peuple Hmong. Il a demandé si le pays entendait adopter une loi générale interdisant toutes les formes de discrimination directe ou indirecte fondées sur les motifs énumérés dans le Pacte, y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et a voulu savoir ce qui était fait pour lutter contre les normes et stéréotypes liés au genre qui perpétuent les inégalités entre les sexes.

MME LEE a pour sa part demandé ce qui était fait pour que tous les travailleurs – y compris ceux de l'économie informelle, qui représenterait plus de 80% de l’emploi total –, bénéficient de la protection de la loi en ce qui concerne le salaire minimum, le temps de travail et les congés payés, la sécurité et la santé au travail, la protection contre le harcèlement et la violence, et l'accès à des recours. Le Comité est préoccupé par le manque général d'opportunités d'emploi productif et de travail décent, de même que par le fait qu'environ 15% des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, surtout dans l'agriculture, a souligné l’experte.

Une autre préoccupation du Comité concerne des pratiques abusives à l’encontre des travailleurs, telles que le travail forcé et la traite des êtres humains, qui auraient cours dans les zones économiques spéciales (ZES) lao, a ajouté Mme Lee. Il manque d’inspecteurs capables de contrôler les conditions de travail dans ces zones, a-t-elle souligné. D’autre part, il ne semble exister aucune possibilité réelle de créer des syndicats indépendants en République démocratique populaire lao, a fait remarquer l’experte.

Mme Lee a par ailleurs constaté que la couverture sociale restait très limitée dans le pays : les données montrent en effet que seulement 15,5% de la population, principalement des fonctionnaires et des employés du secteur formel, étaient couverts en 2023.

M. PALMISANO a fait remarquer que le République démocratique populaire lao affichait l'un des taux de mariages précoces les plus élevés de la région, avec des répercussions négatives sur le droit des enfants à l'éducation et leur développement général, au détriment en particulier des filles. 

L’expert a par ailleurs relevé que le pays avait pris des mesures importantes pour lutter contre la malnutrition, et obtenu ainsi des résultats remarquables. Cependant, malgré ces progrès considérables, la malnutrition continue de toucher de manière disproportionnée certains groupes dans les zones rurales, en particulier dans les provinces les plus vulnérables du sud et du nord du pays, a fait remarquer M. Palmisano. 

Plusieurs autres questions de l’expert ont porté sur le système national d’assurance maladie introduit en 2016, en particulier la question de savoir si ce système couvre désormais aussi la capitale, Vientiane ; ainsi que sur l’accès à l’eau potable en zone rurale et sur le niveau d’investissement dans l’infrastructure sanitaire des campagnes.

M. Abashidze a notamment attiré l’attention sur les raisons du taux élevé d'absentéisme et d'abandon scolaire dans le pays. Il s’est en outre enquis des mesures prises pour remédier au problème de la pénurie d'enseignants, dont l'une des causes – a-t-il souligné – est le faible niveau des salaires et, dans certains cas, le non-paiement des salaires pendant de longues périodes.

D’autres experts ont fait remarquer que le fort taux d’endettement du pays risquait de l’empêcher de consacrer suffisamment de ressources à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par le biais de l’entretien des infrastructures importantes pour la population. 

Plusieurs experts ont demandé dans quelle mesure les personnes lésées par la réalisation de grands projets pouvaient obtenir des réparations devant les tribunaux.

Un expert a demandé si le Gouvernement avait fait un bilan des conséquences de la vente de terres lao à des entités étrangères.

Une experte a demandé s’il était prévu de modifier le Code civil lao qui interdit explicitement le mariage entre personnes de même sexe – une interdiction qui entraîne une discrimination envers ces personnes, s’agissant par exemple des droits à l’héritage, a-t-elle fait remarquer.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord indiqué que son pays bénéficiait d’une assistance internationale pour mieux comprendre les obligations qui lui incombent au titre des instruments internationaux qu’il a ratifiés, y compris le Pacte. Depuis 2005, le Gouvernement lao organise des formations aux droits de l’homme à l’intention des juges et procureurs et des fonctionnaires de police provinciaux, a souligné la délégation. De plus, le Gouvernement organise des consultations publiques de la population pour la formulation des lois relatives aux femmes, aux enfants et aux populations rurales, entre autres. 

La République démocratique populaire lao étudie la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a-t-il en outre été précisé. 

Depuis quelques années, le pays accorde une grande importance aux droits économiques, sociaux et culturels de la population, a poursuivi la délégation. Toute personne a le droit de saisir un tribunal pour faire respecter ses droits et le système de justice a déjà eu à statuer sur de nombreuses affaires relatives, notamment, au droit du travail, a-t-il été précisé. 

L’indépendance des juges est consacrée par la loi, a d’autre part souligné la délégation, avant de décrire le système qui préside à leur formation puis à leur nomination, et éventuellement leur révocation, par l’Assemblée nationale.

La République démocratique populaire lao n’a pas adopté de loi spécifique contre la discrimination. Les mesures de lutte contre la discrimination sont présentes dans les textes relatifs à chaque secteur ; il en va ainsi, par exemple, de l’interdiction de la discrimination envers les femmes, a expliqué la délégation. 

La délégation a ensuite indiqué que la création d’une institution nationale de droits de l’homme sur le modèle des Principes de Paris n’était pas prévue pour l’instant. Le Gouvernement a cependant renforcé les compétences du Comité lao des droits de l’homme, a fait valoir la délégation. De plus, des commissions spécialisées sont chargées de faire rapport aux comités des Nations Unies qui surveillent l’application des conventions relatives aux droits des femmes et des personnes handicapées, a ajouté la délégation.

Le Ministère de l’agriculture a recensé quelque 2000 concessions de terres pour de grands projets d’extraction minière, a par ailleurs indiqué la délégation. Les activités à ce titre sont encadrées par la loi et doivent être précédées d’études pour évaluer leur incidence sur les communautés concernées – communautés que le Gouvernement s’efforce de consulter systématiquement avant d’octroyer quelque licence d’exploitation que ce soit, a assuré la délégation. Les personnes directement lésées par les mégaprojets peuvent recevoir des indemnisations ; et les familles de 71 personnes ayant perdu la vie ont reçu des indemnisations à hauteur de 700 000 dollars, a-t-il été précisé. 

Tout le monde peut prétendre au foncier dans les mêmes conditions, a assuré la délégation. Lorsque les terres coutumières sont touchées par des projets de développement, les peuples autochtones concernés peuvent aussi indemnisés, a-t-elle souligné. 

La délégation a indiqué qu’aux termes de la Loi de 2024 sur la diligence raisonnable, les entreprises sont tenues de s’acquitter d’un certain nombre d’obligations sociales, notamment de recruter davantage de femmes, et d’investir dans l’économie nationale. Elles doivent aussi respecter les obligations du pays en matière environnementale. Des évaluations de l’incidence des activités des entreprises lao sur la santé et sur l’environnement sont menées, en particulier pour les entreprises du secteur minier, a insisté la délégation.  Les communautés lésées ont droit à des indemnisations, a-t-elle rappelé.

Le plan d’allocation des terres est en cours de révision afin de mieux préserver la forêt, laquelle, aux termes de la loi, ne doit pas représenter moins de 70% de la surface du territoire, a ensuite indiqué la délégation. Aucune concession ne peut être octroyée sur des terres qui doivent être reboisées, a-t-elle insisté.

Une évaluation des conséquences environnementales du projet de barrage sur le Mékong a été menée avec les intervenants concernés, a poursuivi la délégation. La loi sur les réinstallations régit l’indemnisation des communautés concernées, ce qui représente en l’occurrence ici 23 villages qui ont été rebâtis, a-t-elle indiqué. 

La délégation a aussi fait état de l’adoption et de l’existence d’un plan d’action relatif à l’atténuation des effets des changements climatiques, d’une loi sur les énergies vertes et d’un comité sur les catastrophes naturelles. 

Quelque 200 affaires de corruption ont été signalées entre 2021 et 2024 et une quarantaine d’entre elles doivent encore être examinées par le ministère public, a par ailleurs fait savoir la délégation. Des mécanismes contre la corruption sont en place au niveau des gouvernorats, a-t-elle précisé. 

La délégation a ensuite fait état d’une amélioration de la présence des femmes dans les instances élues et dans les postes à responsabilité, le Gouvernement visant une représentation de 20% à 30% suivant les niveaux. 

La République démocratique populaire lao compte cinquante groupes ethniques qui vivent en harmonie, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que toute personne qui commet un délit sera poursuivie indépendamment de son appartenance ethnique. 

Le cadre juridique ne fait de distinction entre les différents groupes ethniques, le principe étant l’unité devant la loi : le concept de « peuples autochtones » n’est ainsi pas applicable dans la réalité législative lao, a précisé la délégation.

Le Gouvernement déploie un programme pour améliorer les conditions de vie dans les villages des différents groupes ethniques, de même que pour mettre en valeur la production artistique de ces groupes, a par la suite ajouté la délégation.

Aucune loi ne compromet les droits des personnes LGBT, qui sont pleinement reconnues dans la société lao et peuvent se livrer à leurs occupations comme les autres citoyens, a assuré la délégation.

Le budget de la santé représente 7% des dépenses publiques ; en 2025, 12% du PIB sont consacrés à l’éducation, a indiqué la délégation. 

S’agissant des droits du travail, la délégation a souligné que le Gouvernement entendait favoriser la transition vers le secteur formel des travailleurs du secteur informel lao, lequel emploie 86% de la population active. Le Gouvernement a lancé des réformes pour augmenter le salaire minimal, renforcer les qualifications des employés et garantir des minima sociaux à toute la population à l’horizon 2030, a ajouté la délégation. Le salaire minimal étant insuffisant, le Gouvernement l’a fortement revalorisé au début de ce mois de septembre, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs précisé que le taux de chômage s’établissait à 2,4%.

Une instance tripartite – Gouvernement, travailleurs et employeurs – a été créée pour garantir le respect des minima sociaux et une bonne protection des travailleurs, a ajouté la délégation.

La République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention n°182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants, et l’âge minimal du travail est fixé à 15 ans, a d’autre part indiqué la délégation. Les autorités ne ménagent aucun effort pour réduire le travail des enfants et pour réinsérer ceux d’entre eux qui en sont délivrés, a-t-elle assuré. 

Le service d’inspection du travail, qui surveille l’ensemble du territoire national, y compris les zones économiques spéciales, peut procéder à des visites inopinées, a poursuivi la délégation, avant de préciser que 10% à 15% des inspections donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux. 

Le Gouvernement a fait adopter une loi contre la traite des êtres humains, dont il prend les victimes en charge, quelque 400 d’entre elles ayant été assistées depuis 2021, a ajouté la délégation. Le pays coopère avec les pays voisins pour protéger les victimes, a-t-elle souligné.

Le cadre législatif lao prévoit que des représentants du personnel peuvent être désignés dans chaque entreprise, les syndicats devant quant à eux être enregistrés pour bénéficier d’une protection juridique, a d’autre part indiqué la délégation.  Les syndicats se voient reconnaître le droit de protéger les droits des travailleurs et de participer aux négociations collectives, a-t-elle ensuite ajouté. Lorsqu’un litige du travail est en cours, les employés sont tenus de continuer à travailler, a-t-elle précisé. Le Code du travail ne dispose pas explicitement du droit de grève, a en outre indiqué la délégation, expliquant que le but des autorités est de prévenir les grèves par la médiation. 

Le Ministère du travail avance dans l’élaboration d’un instrument sur la santé et la sécurité au travail, tandis qu’il est prévu de renforcer le système d’inspection, a poursuivi la délégation. Des inspections ont lieu dans les zones économiques spéciales et des mécanismes de plainte auprès du service [d’inspection] sont en place, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs mentionné les dispositions prises pour prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel au travail ; un important travail de sensibilisation est mené auprès des victimes, afin qu’elles déposent plainte et aient accès à des indemnisations, a-t-il été souligné.

Quant à la stratégie de protection sociale adoptée en 2020, elle couvre la santé, l’assurance sociale et les prestations sociales, a indiqué la délégation. Le système de santé est de portée quasi-universelle ; les prestations sociales sont un filet de sécurité pour les personnes les plus démunies, y compris les personnes âgées, a-t-elle déclaré. L’assurance sociale ne couvre en effet pratiquement que les fonctionnaires, soit quelque 800 000 personnes ; le Gouvernement s’est donné pour objectif d’étendre à 50% des travailleurs, d’ici à 2023, le taux de couverture par l’assurance sociale, a fait savoir la délégation.  De plus, a-t-elle ajouté, un fonds spécial a été créé afin que les patients qui ne sont pas encore protégés par le système national d’assurance maladie puissent être soignés gratuitement à Vientiane.

Ont par ailleurs été mentionnées les initiatives du Gouvernement pour réduire la malnutrition parmi les enfants par le biais, notamment, d’une action au niveau des villages; pour garantir l’accès de la population à une eau salubre; et pour étendre la couverture vaccinale de même que le réseau de soins de santé primaire.

Pour remédier au taux élevé de mariages précoces, les autorités misent d’abord sur la sensibilisation de la jeunesse à l’importance de rester à l’école et de mener une vie en bonne santé, a d’autre part indiqué la délégation. Un plan d’action national a ensuite été lancé pour éliminer cette pratique à l’horizon 2030 ; ce plan porte notamment sur la planification familiale, a-t-elle précisé. 

Le budget consacré à l’éducation oscille entre 10% et 13% du PIB lao, a par ailleurs indiqué la délégation. En 2023, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier à la pénurie d’enseignants, a-t-elle ajouté, citant notamment la possibilité donnée aux enseignants retraités de revenir enseigner, le recrutement d’officiers de l’armée en tant qu’enseignants et l’introduction de mesures pour inciter les jeunes à rejoindre la profession. D’autre part, le Ministère de l’éducation propose, pour remédier à l’abandon scolaire, des mesures telles que des repas scolaires gratuits et la mobilisation du secteur privé pour construire de nouveaux établissements.  Le taux de scolarisation présente une disparité modeste entre les garçons et les filles, a précisé la délégation. 

La délégation a donné des réponses à d’autres questions relatives aux conditions de détention dans les prisons lao, ou encore à l’application de la peine de mort. 

Remarques de conclusion

M. CAUNHYE s’est félicité d’un dialogue très fructueux avec la délégation – dialogue qui a permis de dégager des facteurs à prendre en considération dans l’application du Pacte en République démocratique populaire lao, a-t-il souligné. 

M. VONGNORKEO a dit avoir pris acte de toutes les interrogations du Comité.  Il a indiqué qu’il attendrait avec intérêt les recommandations du Comité pour aider la République démocratique populaire lao à appliquer le Pacte. Il a prié le Comité de ne pas perdre de vue la réalité économique de son pays, ainsi que son histoire très mouvementée, dont atteste toujours la présence sur le territoire lao de munitions de guerre non explosées qui empêchent le pays de construire toutes les infrastructures nécessaires. 

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CESCR25.011F