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Examen de la Thaïlande au CEDAW : les experts onusiens se penchent notamment sur des discriminations multiples, des stéréotypes et violences basés sur le genre, et la participation des femmes à la vie publique

Compte rendu de séance

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par la Thaïlande au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pendant le dialogue qui s’est noué entre les experts membres du Comité et une délégation thaïlandaise venue présenter le rapport, une experte a félicité la Thaïlande pour ses récentes réformes législatives, notamment la légalisation du mariage entre personnes de même sexe et l’adoption d’une loi anti-corruption qui protège les dénonciateurs. Cependant, l’experte estimé que l’article 27 de la Constitution thaïlandaise, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, méritait d’être précisé à la lumière des concepts de discrimination directe, indirecte, de jure et de facto, ainsi que d’égalité substantielle, en particulier pour les femmes issues de minorités.

Une autre experte a salué l’adoption de la loi sur l’égalité de genre de (2015) et de la stratégie nationale pour le développement des femmes. Elle a toutefois indiqué que le Comité restait préoccupé par l’écart entre les lois et leur application concrète, en particulier dans les provinces du sud, où les femmes musulmanes, autochtones et handicapées subiraient de multiples discriminations.

Une autre experte a salué les progrès de la Thaïlande en matière de droits des femmes et des filles, mais a souligné que des normes patriarcales persistantes, des stéréotypes de genre et des pratiques culturelles discriminatoires continuaient d’alimenter des niveaux élevés de violences basées sur le genre et de compromettre l’égalité réelle. L’experte s’est dite préoccupée par la prévalence des violences domestiques et sexuelles, encore aggravées par un cadre juridique qui, a-t-elle regretté, privilégie la médiation familiale au détriment de la protection des survivantes.

L’experte a également souligné la persistance des stéréotypes genrés dans la société thaïlandaise, notamment dans les médias, l’éducation, la religion et la famille.

Une experte a salué les engagements constitutionnels de la Thaïlande en matière de participation politique des femmes, mais a souligné leur sous-représentation persistante : seulement 19,6% des parlementaires et huit ministres sont des femmes, a-t-elle relevé. L’experte a elle aussi exprimé sa préoccupation face aux stéréotypes genrés et au sexisme, qui se manifestent jusqu’au sein du Parlement thaïlandais.

Présentant le rapport, Mme Ramrung Worawat, Directrice générale du Département des affaires féminines et du développement familial au Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a indiqué que depuis le précédent rapport en 2017, son pays avait accompli plusieurs avancées législatives, dont l’adoption de la loi sur le mariage égalitaire, entrée en vigueur en 2025, qui élève l’âge minimum du mariage à 18 ans, adopte un langage neutre, autorise l’adoption par des couples de même sexe et garantit leurs droits successoraux.

La cheffe de délégation a ensuite présenté le Plan de développement pour les femmes (2023–2027), qui promeut l’égalité des chances, le leadership féminin et une politique de tolérance zéro face à la violence. Elle a aussi présenté les stratégies nationales mises en œuvre pour faire face au risque de violence de genre dans l’espace numérique, en particulier chez les jeunes. En matière de paix et de sécurité, Mme Worawat a mis en avant les efforts du Gouvernement dans les provinces du sud via une politique fondée sur la coexistence pacifique, l’inclusion des femmes et des jeunes, la prévention des violences, l’accès à l’éducation et à la justice, et le développement économique local.

Complétant cette présentation, Mme Pornprapai Ganjanarintr, Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande, a déclaré que, malgré les efforts du gouvernement en faveur de l’égalité de genre, de nombreuses femmes issues de groupes vulnérables étaient toujours confrontées à des obstacles graves dans l’accès à leurs droits fondamentaux. Elle a cité à cet égard les femmes handicapées, migrantes, détenues, sans statut légal, issues de minorités ethniques, réfugiées, travailleuses du sexe et défenseures des droits humains, ainsi que les personnes LGBTQ+.

La délégation était composée notamment de Mme Usana Berananda, Représentante permanente de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, du Ministère de la santé publique, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur et du Bureau du Procureur général.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Thaïlande et les publiera à l’issue de sa session, le 4 juillet prochain.

 

Le Comité examinera le rapport de l’Irlande demain à partir de 10 heures.

 

Examen du rapport de la Thaïlande

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/8), document établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Mme Ramrung Worawat, Directrice générale du Département des affaires féminines et du développement familial au Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, cheffe de la délégation, a indiqué que la préparation du rapport avait permis de renforcer les politiques et actions à tous les niveaux, en collaboration avec les communautés locales et la société civile. Elle a également évoqué la visite en décembre 2024 du Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, qui a nourri les réflexions nationales.

Depuis le précédent rapport en 2017, a poursuivi Mme Worawat, la Thaïlande a accompli plusieurs avancées législatives, dont l’adoption de la loi sur le mariage égalitaire, entrée en vigueur en janvier 2025, qui élève l’âge minimum du mariage à 18 ans, adopte un langage neutre, autorise l’adoption par des couples de même sexe et garantit leurs droits successoraux. Elle a ajouté que la loi sur l’égalité des genres était en cours de révision et qu’un projet de loi contre toutes les formes de discrimination était à l’étude, ainsi qu’un texte visant à protéger les modes de vie des groupes ethniques, fondé sur la diversité culturelle et la participation.

La cheffe de délégation a ensuite présenté le Plan de développement pour les femmes (2023–2027), qui promeut l’égalité des chances, le leadership féminin et une politique de tolérance zéro face à la violence. Elle a aussi présenté les stratégies nationales mises en œuvre pour faire face au risque de violence de genre dans l’espace numérique, en particulier chez les jeunes, telle que la coalition Thailand Safe Internet.

Concernant l’éducation, Mme Worawat a mis en avant les quinze années d’enseignement gratuit, l’accès élargi dans les zones reculées, ainsi que la promotion de l’éducation sexuelle inclusive. Sur le plan économique, elle a cité les mesures de soutien à l’emploi, les formations professionnelles, l’extension des services de garde, les aides aux familles à faibles revenus et le soutien aux entreprises locales.

La Directrice générale a également souligné les progrès en matière de représentation politique et administrative des femmes, citant la présence inégalée à ce jour de femmes ministres, la nomination de gouverneures de provinces, dont la première femme musulmane, et l’inclusion des jeunes femmes dans les processus électifs.

S’agissant de la santé, Mme Worawat a affirmé que toutes les femmes, y compris migrantes et travailleuses informelles, avaient accès aux soins dans le cadre de la couverture santé universelle. Elle a reconnu que la collecte de données désagrégées sur les femmes issues de groupes spécifiques restait un défi. Elle a ensuite mentionné les mesures adoptées pour résoudre le statut juridique des migrants de longue date et de leurs enfants, dans le cadre de l’engagement du pays contre l’apatridie.

En matière de paix et de sécurité, la cheffe de la délégation a mis en avant les efforts du Gouvernement dans les provinces du sud via une politique fondée sur la coexistence pacifique, l’inclusion des femmes et des jeunes, la prévention des violences, l’accès à l’éducation et à la justice, et le développement économique local. Des mécanismes locaux et interinstitutionnels ont été mis en place, incluant des représentantes féminines et des partenariats avec la société civile.

Mme Worawat a aussi réaffirmé l’engagement de son pays à répondre aux effets des changements climatiques avec un Plan national d’adaptation incluant systématiquement la dimension de genre et promouvant la participation des femmes dans la gouvernance environnementale.

En conclusion, la cheffe de la délégation a affirmé que la Thaïlande restait déterminée à promouvoir l’égalité de genre et à protéger les droits des femmes, des filles et des personnes LGBTQI+, en particulier celles confrontées à des discriminations multiples. Elle a déclaré que l’autonomisation des femmes constituait une priorité nationale et un fondement essentiel d’une société plus juste et inclusive.

Complétant cette présentation, Mme Pornprapai GANJANARINTR, Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande (NHRCT), a déclaré que, malgré les efforts du gouvernement en faveur de l’égalité de genre, de nombreuses femmes issues de groupes vulnérables étaient toujours confrontées à des obstacles graves dans l’accès à leurs droits fondamentaux. Elle a cité les femmes handicapées, migrantes, détenues, sans statut légal, issues de minorités ethniques, réfugiées, travailleuses du sexe et défenseures des droits humains, ainsi que les personnes LGBTQ+.

Mme Ganjanarintr a illustré ses propos par des cas concrets : violences subies par les femmes handicapées, stérilisations forcées, absence de statut légal pour les femmes issues de minorités, absence de protection pour les victimes de violences domestiques, arrestations arbitraires de travailleuses du sexe ou encore absence de reconnaissance légale de l’identité de genre des personnes transgenres.

Pour aller de l’avant, la NHRCT a recommandé trois axes prioritaires : une participation inclusive des femmes à tous les niveaux de décision, une réforme juridique assortie d’une mise en œuvre effective des lois existantes, et l’autonomisation économique et sociale des femmes marginalisées.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité la Thaïlande pour ses récentes réformes législatives, notamment la légalisation du mariage entre personnes de même sexe et l’adoption d’une loi anti-corruption qui protège les dénonciateurs. Elle a aussi salué la nomination d’une deuxième femme Première ministre.

L’experte a toutefois estimé que l’article 27 de la Constitution thaïlandaise, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, méritait d’être précisé à la lumière des concepts de discrimination directe, indirecte, de jure et de facto, ainsi que d’égalité substantielle, en particulier pour les femmes issues de minorités. Elle a estimé qu’une réforme structurelle était nécessaire pour remédier à des formes de discrimination plus subtiles, y compris les biais algorithmiques dans les systèmes d’intelligence artificielle. L’experte a demandé comment la Thaïlande intégrait la Convention dans ses décisions constitutionnelles et si la Convention avait été citée à l’appui de la dépénalisation de l’avortement.

L’experte s’est interrogée sur l’accès à la justice des défenseures des droits humains, des femmes journalistes et des femmes membres de minorités, notamment après des manifestations, et a demandé des précisions sur les garanties contre les arrestations arbitraires, le droit à un procès équitable et la protection contre les violences en ligne.

L’experte a mentionné des discriminations subies par les femmes musulmanes, autochtones, handicapées et LGBTI et par les travailleuses du sexe. Elle a critiqué l’exclusion des personnes handicapées du comité prévu par la loi sur l’égalité de genre.

L’experte a demandé si la Thaïlande envisageait de revoir les peines automatiques pour les femmes condamnées pour des infractions liées à la drogue. Elle a évoqué la surpopulation carcérale et le manque de produits d’hygiène menstruelle au détriment des femmes détenues, contrairement à ce que stipulent les Règles de Bangkok.

Enfin, l’experte a salué les avancées de la Thaïlande en matière de climat et de sécurité humaine, tout en regrettant l'absence de référence explicite à la Convention dans les politiques environnementales. Elle a encouragé la Thaïlande à inclure les femmes en tant que leaders dans la réponse aux défis climatiques, aux conflits frontaliers, à la traite et à la cybersécurité dans la nouvelle stratégie « Femmes, paix et sécurité ».

Une autre experte a salué l’adoption de la loi sur l’égalité de genre de (2015), de la loi sur le mariage égalitaire (2025) et de la stratégie nationale pour le développement des femmes. Elle a toutefois indiqué que le Comité restait préoccupé par l’écart entre les lois et leur application concrète, en particulier dans les provinces du sud, où les femmes musulmanes, autochtones et handicapées subiraient de multiples discriminations. L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour assurer l’application effective des politiques d’égalité dans ces régions, et comment, dans ce contexte, la Thaïlande harmonisait les normes religieuses et coutumières avec ses engagements internationaux.

L’experte a aussi interrogé la délégation sur l’intégration de l’approche intersectionnelle dans les politiques publiques et dans la collecte de données, sur le renforcement des organes nationaux de promotion de l’égalité, sur la participation des femmes issues de groupes marginalisés, et sur les moyens budgétaires alloués. Enfin, l’experte a souhaité savoir si tous les ministères appliquaient effectivement l’obligation constitutionnelle d’élaborer des budgets tenant compte du genre.

Une autre experte a regretté que la Thaïlande n’ait pas pris des mesures pour aboutir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes au Parlement et dans les services publics.

La même experte a souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre les discriminations croisées dont sont victimes les femmes les plus marginalisées, et a demandé si les autorités envisageaient d’adopter des mesures temporaires spéciales pour lutter contre la pauvreté des femmes.

Une autre experte a salué les progrès réalisés par la Thaïlande en matière de droits des femmes et des filles, mais a souligné que des normes patriarcales persistantes, des stéréotypes de genre et des pratiques culturelles discriminatoires continuaient d’alimenter des niveaux élevés de violences basées sur le genre et de compromettre l’égalité réelle. L’experte s’est dite préoccupée par la prévalence des violences domestiques et sexuelles, encore aggravées par un cadre juridique qui, a-t-elle regretté, privilégie souvent la médiation familiale au détriment de la protection des survivantes.

L’experte a également attiré l’attention sur les violences en ligne — harcèlement sexuel, cyberintimidation, diffusion d’images sans consentement — et demandé s’il existait des plans pour criminaliser spécifiquement le harcèlement en ligne.

L’experte a souligné la persistance des stéréotypes genrés dans la société thaïlandaise, notamment dans les médias, l’éducation, la religion et la famille. Elle s’est inquiétée des discriminations subies par les femmes musulmanes, autochtones et transgenres, souvent stigmatisées ou criminalisées. L’experte a demandé si des programmes étaient en place pour déconstruire les stéréotypes, inclure les hommes et les garçons dans les efforts de transformation sociale, et garantir l’accès à la justice et aux services publics sans discrimination pour toutes les femmes, y compris LBTIQ+, autochtones et apatrides.

L’experte a aussi évoqué les pratiques traditionnelles néfastes encore observées dans certaines régions de Thaïlande, comme l’enlèvement de jeunes filles à des fins de mariage ou la mutilation génitale féminine.

Une autre experte a salué les efforts du gouvernement thaïlandais dans la lutte contre la traite des personnes, tout en soulignant que les femmes et les filles restaient très exposées, notamment dans le secteur informel. Elle a regretté que les foyers privés où travaillent les employées domestiques ne puissent faire l’objet d’inspections. L’experte a, de plus, critiqué les dispositions légales permettant d’exempter de peine des parents impliqués dans la traite de leurs enfants dans le contexte de la montée de l’exploitation sexuelle en ligne. Elle a demandé comment l’État assurait la protection effective des filles dans ces situations.

L’experte a enfin demandé comment la Thaïlande, après l’abandon du projet de loi sur la protection des travailleuses du sexe, envisageait de réguler la prostitution à l’avenir, en équilibrant la protection contre la traite et les droits des femmes concernées.

Une experte a salué les engagements constitutionnels de la Thaïlande en matière de participation politique des femmes, mais a souligné leur sous-représentation persistante : seulement 19,6 % des parlementaires et huit ministres sont des femmes, a-t-elle relevé. Les femmes restent aussi minoritaires dans la haute fonction publique et la diplomatie, a dit l’experte, avant de demander des données désagrégées sur les postes à responsabilité dans le secteur privé occupés par des femmes. L’experte a également exprimé sa préoccupation face aux stéréotypes genrés et au sexisme qui se manifestent jusqu’au sein du Parlement thaïlandais.

L’experte a interrogé la délégation sur l’implication réelle des femmes dans les consultations prévues par la Constitution, ainsi que sur leur inclusion dans les processus de paix, en particulier pour les femmes du Sud profond.

Un expert s’est inquiété du grand nombre de personnes issues des minorités et apatrides dans le pays. Il a regretté que la Thaïlande n’ait pas adhéré à la Convention relative au statut des apatrides. L’expert a en outre souhaité connaître la situation des réfugiés Rohingya dans le pays.

Une experte a salué les efforts de la Thaïlande en matière d’éducation gratuite et obligatoire. Elle a cependant indiqué que le Comité s’inquiétait des taux élevés de décrochage scolaire parmi les filles apatrides, filles réfugiées et filles issues des communautés Patani malaises, notamment en raison des mariages précoces et du manque d’enseignement en langue malaise. Elle a aussi souligné que le cyberharcèlement à l’encontre des élèves et étudiantes transgenres contribuait à leur décrochage scolaire. L’experte a demandé si des politiques spécifiques existaient pour soutenir l’éducation inclusive des filles marginalisées de même que pour faire en sorte que la forte présence des femmes dans l’enseignement supérieur se concrétise par leur accès réel à des postes de direction.

Enfin, l’experte a salué les progrès liés à la loi de 2016 sur la prévention des grossesses précoces et à l’annonce de 2018 du ministère de l’éducation garantissant que les élèves enceintes puissent poursuivre leur scolarité. Elle a souhaité savoir comment ces textes étaient mis en œuvre concrètement et si l’éducation sexuelle comprenait des contenus complets et adaptés à l’âge, incluant contraception, consentement, orientation sexuelle et identité de genre.

Une autre experte a salué les efforts de la Thaïlande pour améliorer l’accès des femmes à l’emploi, mais a exprimé ses préoccupations concernant la protection encore insuffisante des travailleuses informelles, migrantes et domestiques. Elle a souligné l’écart salarial persistant entre les sexes et a demandé des mesures concrètes pour garantir l’égalité de rémunération.

L’experte a aussi interrogé la délégation sur l’extension des protections sociales, les garanties contre les licenciements liés à la grossesse, ainsi que sur une éventuelle augmentation du congé de maternité et l’introduction d’un congé de paternité. Enfin, l’experte a aussi soulevé la question du harcèlement sexuel au travail, notant l’absence de définition claire dans la législation, et a demandé des informations sur les mécanismes de recours et la ratification des conventions de l’OIT sur le travail décent.

Une experte a demandé si les autorités envisageaient de modifier le Code pénal afin de lever tous les obstacles à l’avortement, alors que, a-t-elle relevé, seuls 10% des hôpitaux — souvent privés — offrent actuellement ces services, à un coût très élevé. Elle s’est également dite très préoccupée par des cas de stérilisation forcée et d’atteintes aux droits des personnes handicapées.

Une autre experte a salué l’engagement de la Thaïlande en faveur des droits des femmes appartenant à des groupes défavorisés. Elle a interrogé la délégation sur les mesures concrètes prises pour garantir l’accès de ces femmes — y compris rurales, autochtones, migrantes, handicapées et en détention — à leurs droits fondamentaux, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de participation politique.

La même experte a par ailleurs exprimé des préoccupations concernant les conditions de détention des femmes : elle a appelé à l’application effective, en Thaïlande, des Règles Nelson Mandela et des Règles de Bangkok.

D’autres questions de l’experte ont porté sur l’impact du changement climatique et de la pollution sur les femmes. Elle a voulu savoir quelles mesures concrètes étaient prises pour assurer l’accès équitable des femmes aux financements climatiques, à l’adaptation, et à la participation aux décisions dans ce domaine.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que la notion de « discrimination injuste » figurant dans la Constitution thaïlandaise permettait des traitements différenciés lorsqu’ils reposent sur une justification objective, comme la santé ou la sécurité, par exemple dans le cas des congés maternité ou de l’aménagement des cellules en prison pour les personnes LGBT. Elle a précisé que seule une discrimination sans justification raisonnable était considérée comme anticonstitutionnelle en Thaïlande.

La délégation a ensuite indiqué que la Constitution thaïlandaise imposait l’intégration de la perspective de genre dans les politiques publiques, y compris via une budgétisation sensible au genre. Cette approche s’applique également aux achats publics et à certains projets communautaires, comme ceux liés à l’égalité salariale ou à la prévention du harcèlement scolaire.

Concernant la protection des défenseurs des droits humains, la délégation a déclaré que ceux-ci, y compris les femmes, étaient intégrés dans le plan national sur les entreprises et les droits humains. Elle a évoqué l’entrée en vigueur récente d’une loi destinée à empêcher les représailles judiciaires contre les lanceurs d’alerte, et la création de services d’aide juridique et de sensibilisation.

À propos du cyberharcèlement, la délégation a précisé que la loi sur la criminalité informatique de 2017 était utilisée pour lutter contre les abus en ligne. Elle a présenté des initiatives menées avec des partenaires publics et privés pour renforcer les compétences numériques des enfants et des jeunes, et protéger les mineurs contre les violences en ligne.

S’agissant des femmes détenues, la délégation a affirmé que la Thaïlande appliquait les Règles de Bangkok par le biais de procédures adéquates dès l’admission, des contrôles de santé, une attention aux besoins spécifiques des femmes, des fouilles respectueuses de l’intimité et des soins médicaux. Elle a ajouté que des formations professionnelles et un accompagnement psychologique étaient proposés pour favoriser la réinsertion des anciennes détenues.

La délégation a aussi déclaré que les femmes enceintes pouvaient bénéficier d’un sursis à exécution de la peine de mort, et que des circonstances atténuantes étaient prises en compte pour les femmes vulnérables.

S’agissant du programme Femmes, paix et sécurité, la délégation a indiqué que la Thaïlande participait aux opérations de maintien de la paix de l’ONU avec un nombre croissant de femmes. Elle a précisé que le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité 2024–2027 reposait sur l’égalité des sexes, les droits humains et la réponse aux besoins spécifiques des femmes, et qu’il était mis en œuvre dans les provinces du sud avec une forte participation locale, y compris de femmes musulmanes, de personnes LGBT et de jeunes.

S’agissant du climat, la délégation a affirmé que des mécanismes favorisaient déjà la participation des femmes, y compris les femmes rurales, à la conception et à l’application des politiques climatiques. Elle a cité la révision de lois et la mise en place de fonds de soutien à l’implication des femmes dans les actions d’adaptation.

Concernant la participation politique et économique des femmes, la délégation a présenté les résultats d’une étude sur les mécanismes de quotas, montrant que des quotas volontaires à l’échelle nationale, ainsi que des sièges réservés au niveau local, pouvaient accroître leur représentation. Elle a souligné les progrès réalisés en ce sens, citant notamment 23% de femmes au Sénat, huit femmes ministres au sein du gouvernement actuel, ainsi qu’une amélioration de la représentation féminine dans les conseils d’administration du secteur privé. Elle a toutefois reconnu que des efforts supplémentaires restaient nécessaires, en particulier pour les postes à responsabilité.

La délégation a ensuite apporté certaines précisions sur les politiques mises en place dans les zones à majorité musulmane. Elle a déclaré que l’application du droit islamique y était encadrée par le Comité islamique central, notamment à travers l’interdiction du mariage avant 17 ans, la création de tribunaux mixtes et l’instauration de cours prénuptiaux obligatoires. Elle a mentionné l’existence de centres d’autonomisation des femmes dans 23 communautés, des dispositifs de réparation financière et de soutien psychosocial pour les femmes affectées par les conflits, ainsi que des programmes de soutien à l’activité économique des femmes, en particulier dans l’artisanat et l’agroalimentaire.

La délégation a ensuite déclaré que la loi sur la protection des victimes de violences domestiques avait été amendée en mars 2025 afin de mieux protéger les victimes. Ces amendements portent notamment sur la définition juridique de la violence, les délais de dépôt de plainte, ainsi que les dispositions permettant d’éloigner un conjoint violent.

Concernant les pratiques néfastes telles que la mutilation génitale féminine, la délégation a affirmé que la Thaïlande s’y opposait fermement, en conformité avec ses obligations internationales. Elle a souligné l’impact grave de l’excision sur la santé des femmes et des filles et a précisé que des campagnes de sensibilisation étaient menées avec le concours des communautés, leaders religieux et autorités locales. Des formations sont également dispensées aux professionnels de santé.

La délégation a indiqué que des inspections étaient menées pour garantir le respect des droits des travailleurs et travailleuses, notamment en matière d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le pays continue par ailleurs de renforcer son cadre légal et les capacités d’enquête des inspecteurs du travail, a-t-elle précisé.

S’agissant de la lutte contre la traite des personnes, la délégation a évoqué la mise en œuvre du Plan national 2023–2027, prévoyant notamment des actions de sensibilisation ciblant les enfants et les jeunes, y compris dans le domaine de la traite en ligne.

Concernant les stéréotypes de genre, la délégation a reconnu la difficulté à changer les mentalités, soulignant l’importance d’un travail de long terme. Elle a mentionné des efforts de sensibilisation menés auprès des jeunes en collaboration avec les universités et les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE/ASEAN). Un projet a permis d’identifier et de retirer les stéréotypes genrés dans les manuels scolaires.

La délégation a ensuite indiqué que l’éducation était gratuite pendant quinze ans pour toutes les personnes vivant en Thaïlande, quel que soit leur statut ou origine, et que les filles obtenaient désormais davantage de diplômes que les garçons au secondaire. Elle a précisé que l’accès à l’éducation était garanti également dans les provinces du sud, sans discrimination, et qu’aucune violence ciblée n’avait été recensée contre les étudiantes dans cette région.

Concernant le cyberharcèlement, la délégation a expliqué que le ministère de l’éducation a lancé une plateforme de signalement en 2022. Des mesures de prévention, de promotion de la coexistence pacifique et de suivi psychologique sont mises en œuvre dans les écoles.

S’agissant de la santé sexuelle et procréative, la délégation a affirmé que des guides pédagogiques, campagnes et services dédiés sont mis en place, notamment via le projet « une école, un hôpital », pour permettre aux adolescentes d’accéder à une éducation complète et à des services de contraception dans un environnement respectueux de leurs droits.

La délégation a indiqué que des formations professionnelles avaient été dispensées à plus de 140 000 femmes en 2023 et que la législation garantissait l’égalité salariale, le congé maternité (98 jours) et la protection contre les licenciements liés à la grossesse.

Elle a précisé que les travailleuses migrantes ont les mêmes droits que les Thaïlandaises, y compris l’accès aux soins et aux congés, et bénéficient d’une ligne d’assistance multilingue.

La délégation a aussi indiqué que le harcèlement sexuel était interdit par la loi et que la ratification des conventions n° 190 et 189 de l’OIT était à l’étude, concernant respectivement l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et les travailleuses et travailleurs domestiques.

S’agissant des questions de santé, il a été précisé que l’accès à l’avortement était encadré par le Code pénal et que des directives du Ministère de la santé garantissaient un avortement sécurisé, sans stigmatisation ni discrimination. L’avortement est légal jusqu’à vingt semaines, sous certaines conditions, et au-delà pour des raisons médicales.

La délégation a aussi affirmé que la Thaïlande s’opposait fermement à toute stérilisation ou contraception forcée, insistant sur l’importance du consentement libre et éclairé. Elle a précisé que les personnes handicapées bénéficient de lois garantissant leur accès aux soins et à la santé sexuelle et procréative, et que des mesures spécifiques étaient en place pour les protéger des violences.

La délégation a enfin mis en avant les efforts de sensibilisation menés auprès des communautés et des chefs religieux afin de prévenir les mutilations génitales féminines en Thaïlande.

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