Examen de l’Iraq au Comité des droits de l’enfant : les experts saluent les progrès dans l’application de la Convention, mais s’interrogent notamment sur le sort des enfants revenus de Syrie et sur l’âge du mariage

Le Comité des droits de l’enfant a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par l’Iraq au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

À l’issue du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation iraquienne venue soutenir ce rapport, un expert a constaté avec satisfaction que l’Iraq mettait manifestement un point d’honneur à respecter les droits de l’enfant. Il a espéré que le projet de loi sur la protection de l’enfance serait bientôt adopté et que les enfants disposeraient des moyens de faire valoir leurs droits à ce titre.

Au cours du dialogue, il a été relevé que la Constitution de l’Iraq était une base solide pour bâtir une société respectant les droits de l’enfant, et que le pays avait beaucoup progressé dans l’application de la Convention depuis le précédent examen devant le Comité, il y a dix ans.

Une experte a salué les efforts des autorités iraquiennes en faveur de la prise en charge des enfants revenus du nord de la Syrie et a voulu savoir quelles solutions étaient offertes aux enfants non accompagnés revenant de Syrie. Un autre expert s’est interrogé sur la situation, au regard de l’état civil iraquien, des enfants nés en Iraq de parents étrangers, nés de parents déplacés pendant le conflit interne et nés en Syrie de parents affiliés à Daech.

Soulignant que l’exploitation sexuelle était une source de préoccupation majeure en Iraq, un expert a regretté que la répression de ce problème semble fragmentée. Il a aussi relevé une forte incidence des châtiments corporels et des violences domestiques en Iraq et dans la Région du Kurdistan. De plus, 20% des filles sont mariées avant l’âge légal du mariage, a-t-il fait observer.

S’agissant des questions de santé, un expert a fait état d’une couverture vaccinale inégale, au détriment des enfants pauvres et de ceux vivant dans des zones de conflit. Il a aussi mentionné une progression de l’obésité parmi les enfants et un faible taux d’allaitement maternel, et a voulu savoir comment les autorités répondaient aux besoins de santé mentale élevés dans la situation d’après-conflit en Iraq.

Plusieurs experts ont relevé avec préoccupation que des amendements proposés à la loi sur le statut personnel en Iraq autoriseraient, dans certains cas, le mariage à 10 ans, voire à 9 ans. D’autres questions des experts ont porté sur la prévention du travail des enfants, la protection des enfants contre la violence en ligne ou encore la prise en compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système de justice.

Dans une déclaration liminaire, M. Abdul-Karim Hashim Mostafa, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé l’engament de son pays à respecter ses obligations internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, malgré les défis complexes auxquels l’Iraq a été confronté au cours des dernières décennies.

Présentant le rapport de son pays, M. Khalid Salam Saeed, Ministre de la justice de l’Iraq et chef de la délégation, a notamment insisté sur les atteintes aux droits de l’enfant dans le sillage des actions de groupes terroristes, et a souligné que son pays s’était engagé à trouver des solutions humaines aux enfants de combattants étrangers en Iraq. Le Ministre a également mentionné l’adoption d’une politique nationale de protection de l’enfance et la mise en place d’un département de lutte contre la traite des êtres humains. Il a en outre fait savoir que les autorités iraquiennes préparaient des amendements à différents textes de loi, notamment la loi sur l'aide juridique et la loi sur la naissance (enregistrement) des enfants.

S’agissant du Protocole facultatif à la Convention relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Saeed a indiqué que ces actes étaient criminalisés et que leurs auteurs étaient activement poursuivis et sanctionnés. L’Iraq s’est par ailleurs doté d’une législation interdisant le recrutement de toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, et d’autres mesures sont prises pour éviter que des mineurs ne soient embrigadés dans des activités terroristes, a souligné le Ministre.

Complétant cette présentation, M. Dindar Farzanda Zebari, coordonnateur des recommandations internationales au sein du Gouvernement régional du Kurdistan, a mentionné, entre autres mesures visant à donner effet à la Convention, l’application d’une politique de protection de l’enfance ainsi que la création du Conseil suprême pour la protection des enfants, auquel participent dix ministères. Les enfants associés aux groupes armés ou affectés par le conflit sont traités comme des victimes, a d’autre part souligné M. Zebari, avant de mentionner les mesures prises en faveur du logement décent de ces enfants.

La délégation iraquienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que du Gouvernement régional du Kurdistan.

Au cours du dialogue, la délégation a insisté sur le fait que l’ancienne loi et la nouvelle loi sur le statut personnel fixaient l’âge du mariage à 18 ans, le mariage étant possible à 15 ans dans certaines circonstances exceptionnelles et avec l’accord des parents des mineurs concernés. La délégation a précisé que seuls les tribunaux d’État pouvaient valider les contrats de mariage et a souligné qu’il fallait distinguer la loi nationale des prescriptions de la charia.

La délégation a par ailleurs relevé que cent pour cent des enfants étaient vaccinés contre la rougeole et que son pays était le premier du Moyen-Orient à avoir éradiqué la poliomyélite.

Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport de l’Iraq et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 mai.

Mardi prochain, 20 mai à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Roumanie.

Examen du rapport de l’Iraq

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Iraq (CRC/C/IRQ/5-6), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Dans une déclaration liminaire, M. ABDUL-KARIM HASHIM MOSTAFA, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord réaffirmé l’engament de son pays à respecter ses obligations internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, malgré les défis complexes auxquels l’Iraq a été confronté au cours des dernières décennies. Le Gouvernement iraquien place les droits des enfants au cœur de ses priorités nationales, ce dont témoigne l’adoption de la Stratégie nationale de protection de l’enfance qui vise à créer un environnement sûr et propice au bien-être et au développement des enfants, a-t-il souligné. Parallèlement, le cadre législatif national a été révisé pour en garantir la conformité avec les critères internationaux, a ajouté le Représentant permanent, avant de préciser que le Parlement était saisi d’un projet de loi sur la protection de l'enfance.

M. Hashim Mostafa a ensuite présenté les membres de la délégation iraquienne avant de céder la parole à M. KHALID SALAM SAEED, Ministre de la justice de l’Iraq et chef de la délégation iraquienne.

Présentant le rapport de son pays, M. Saeed a insisté sur les atteintes aux droits de l’enfant dans le sillage des actions de groupes terroristes. Il a rappelé que son pays s’était engagé à trouver des solutions humaines aux enfants de combattants étrangers en Iraq. Dans le même temps, les autorités ont ouvert plusieurs centres de réhabilitation pour enfants victimes d’actes terroristes, a-t-il ajouté.

Le Ministre a ensuite fait état de l’organisation d’un recensement – contenant en particulier plusieurs indicateurs relatifs à la situation des enfants – qui fondera les politiques publiques iraquiennes. Il a également mentionné l’adoption d’une politique nationale de protection de l’enfance et la mise en place d’un département de lutte contre la traite des êtres humains. Il a aussi fait savoir que les autorités iraquiennes préparaient des amendements à différents textes de loi, notamment la loi sur l'aide juridique et la loi sur la naissance (enregistrement) des enfants. D’autres mesures concernent la restauration de quelque 6000 écoles et la construction de nouveaux établissements, a complété M. Saeed.

S’agissant du Protocole facultatif à la Convention relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Saeed a indiqué que ces actes étaient criminalisés et que leurs auteurs étaient activement poursuivis et sanctionnés. L’Iraq s’est par ailleurs doté d’une législation interdisant le recrutement de toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, et d’autres mesures sont prises pour éviter que des mineurs ne soient embrigadés dans des activités terroristes, a souligné le Ministre.

Pour sa part, M. DINDAR FARZANDA ZEBARI, coordonnateur des recommandations internationales au sein du Gouvernement régional du Kurdistan, a mentionné, entre autres mesures visant à donner effet à la Convention, l’application d’une politique de protection de l’enfance ainsi que la création du Conseil suprême pour la protection des enfants, auquel participent dix ministères.

S’agissant de la justice pour les mineurs, M. Zebari a par ailleurs fait savoir que l’âge de la responsabilité pénale avait été relevé à 11 ans et que, pour les mineurs en conflit avec la loi, les peines étaient commuées en programmes de réhabilitation, la peine de mort ayant été abolie à leur encontre. Les enfants associés aux groupes armés ou affectés par le conflit sont traités comme des victimes, a d’autre part souligné M. Zebari, avant de mentionner les mesures prises en faveur du logement décent de ces enfants.

M. Zebari a mentionné d’autres mesures prises en faveur de la scolarité des enfants rapatriés, précisant que l’objectif des autorités à cet égard était de garantir l’égalité des chances pour les jeunes des deux sexes. Pendant la pandémie de COVID-19, a-t-il en outre indiqué, le Ministère de l'éducation a diffusé des cours à la télévision et a lancé une plate-forme d’école électronique. Dans le secteur de la santé, le Gouvernement applique une stratégie de santé maternelle et infantile qui comprend la fourniture de services de soins dans treize domaines, a ajouté M. Zebari.

Une campagne nationale de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains a été lancée, a-t-il ajouté, précisant que plus de 300 entreprises ont été contrôlées et douze condamnées.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Iraq : M. Benoît Van Keirsbilck, M. Rinchen Chophel, Mme Mariana Ianachevici et M. Benyam Dawit Mezmur.

Coordonnateur de cette équipe, M. VAN KEIRSBILCK a d’abord estimé que la Constitution de l’Iraq constituait une base solide pour bâtir une société respectant les droits de l’enfant. La mission du Comité, pendant le présent examen, consistera à aider le pays à identifier les obstacles à la réalisation de cet objectif, a souligné l’expert.

S’agissant du cadre d’application de la Convention en Iraq, M. Van Keirsbilck a relevé que le pays avait émis une réserve à l’égard de cet instrument s’agissant du droit de l’enfant à manifester. Il a ensuite voulu savoir dans quelle mesure les lois et politiques en faveur de l’enfance – en particulier le projet de loi sur la protection de l’enfance – tenaient pleinement compte des dispositions de la Convention ; et quelle place était accordée aux enfants dans le projet de loi sur les réfugiés.

D’autres questions de M. Van Keirsbilck ont porté sur le fonctionnement du système de gestion de la protection de l’enfance que le pays est en train d’adopter et sur la part du budget de l’État consacrée aux politiques relatives aux enfants. L’expert a par ailleurs rappelé que le Comité, dans ses précédentes recommandations en 2015, avait pointé le manque d’indicateurs statistiques relatifs à la situation des enfants.

L’expert a d’autre part demandé si l’Iraq envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention permettant au Comité d’être saisi de plaintes individuelles.

L’exploitation sexuelle est une source de préoccupation majeure en Iraq, a ensuite souligné l’expert, regrettant que la répression de ce problème semble fragmentée. Il a aussi relevé une forte incidence des châtiments corporels et des violences domestiques en Iraq et dans la Région du Kurdistan. De plus, 20% des filles sont mariées avant l’âge légal du mariage, a fait observer M. Van Keirsbilck. Il a en outre voulu savoir ce qui était fait pour éliminer la pratique de l’esclavage et pour venir en aide aux victimes. Il a aussi demandé des explications complémentaires sur la prise en charge des enfants libérés des groupes terroristes.

M. Van Keirsbilck a aussi demandé ce qui était fait pour protéger les enfants iraquiens contre les mines et les munitions non explosées.

MME IANACHEVICI a salué l’intégration par l’Iraq des quatre principes fondamentaux de la Convention dans sa propre législation, de même que l’enseignement des langues minoritaires dans les écoles. Elle a néanmoins demandé ce qui était fait pour éliminer la discrimination envers les enfants handicapés, les enfants déplacés et les enfants nés hors du mariage.

Mme Ianachevici a par ailleurs voulu savoir comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte par le système de justice et ce qui était fait pour tenir compte de l’avis de l’enfant dans ce contexte. D’autres questions de l’experte ont porté sur la prise en compte des opinions des enfants dans la société en général.

L’experte a salué investissement de l’Iraq dans la santé et dans le développement des enfants.

Mme Ianachevici a ensuite demandé comment l’État faisait en sorte que l’interdiction de la peine de mort sur les mineurs soit respectée par les autorités et par les fonctionnaires concernés.

Elle a salué les efforts des autorités iraquiennes en faveur de la prise en charge des enfants revenus du nord de la Syrie et a voulu savoir quelles solutions étaient offertes aux enfants non accompagnés revenant de Syrie. L’experte a demandé si les enfants privés d’environnement familial pouvaient être recueillis par des structures communautaires ou par des familles d’accueil.

M. CHOPHEL s’est interrogé sur la situation, au regard de l’état civil iraquien, des enfants nés en Iraq de parents étrangers, nés de parents déplacés pendant le conflit interne et nés en Syrie de parents affiliés à Daech.

M. Chophel a par ailleurs voulu savoir ce qui était fait pour protéger les enfants contre les risques en ligne, dans le sillage de l’ Observation générale n°25 publiée par le Comité en 2021.

Pour sa part, M. MEZMUR a demandé si les enfants handicapés bénéficiaient en Iraq de services de qualité. Saluant l’octroi de bourses pour écoliers handicapés, il a demandé si le Gouvernement entendait intensifier son action pour que les nombreux jeunes handicapés qui ne sont toujours pas scolarisés puissent intégrer le système d’enseignement.

M. Mezmur a estimé que l’Iraq avait beaucoup progressé dans l’application de la Convention depuis le précédent examen devant le Comité, il y a dix ans.

S’agissant des questions de santé, M. Mezmur a fait état d’une couverture vaccinale inégale, au détriment des enfants pauvres et de ceux vivant dans des zones de conflit. Il a aussi mentionné une progression de l’obésité parmi les enfants et un faible taux d’allaitement maternel. L’expert a voulu savoir comment les autorités répondaient aux besoins de santé mentale élevés dans la situation d’après-conflit en Iraq.

M. Mezmur a aussi demandé ce qui serait fait pour élever le niveau de formation des enseignants qui, en l’état, a-t-il affirmé, ne répond pas aux exigences du Gouvernement.

Un autre expert a demandé si, vu le niveau de violence endémique à l’égard des enfants en Iraq, le Gouvernement mettrait en place des lignes d’appel gratuites.

Plusieurs experts ont relevé avec préoccupation que des amendements proposés à la loi sur le statut personnel en Iraq autoriseraient, dans certains cas, le mariage à 10 ans, voire à 9 ans. Une experte s’est interrogée sur les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer l’exploitation sexuelle des filles.

Réponses de la délégation

Dans ses réponses, la délégation a d’abord précisé que l’Iraq, pays musulman, respectait la diversité religieuse. La Constitution étant fondée sur la charia islamique, le pays a émis une réserve à l’article 14 de la Convention (« les États parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ») – mais cela ne signifie pas que l’Iraq ne respecte pas la liberté religieuse, a assuré la délégation.

La délégation a fait état de la création, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’une plate-forme électronique pour la récolte de données statistiques complètes relatives à la situation des enfants afin, notamment, d’aider les décideurs politiques à prendre des décisions bien informées.

Différentes branches du gouvernement étant chargées d’appliquer la stratégie de protection des droits des enfants, il n’est pas possible de détailler les budgets consacrés à cette mission, a expliqué la délégation.

Une première lecture du projet de loi sur la protection de l’enfance a déjà eu lieu au Parlement, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que l’entité de l’État chargée du bien-être des personnes handicapées versait des allocations aux familles d’enfants handicapés et fournissait du matériel répondant aux besoins de ces jeunes. Les élèves ayant des besoins spécifiques étant intégrés aux classes ordinaires, la même entité accorde des fonds pour adapter les salles de classes aux besoins des écoliers handicapés et pour former les enseignants concernés. D’autres mesures d’assistance visent les enfants handicapés dans les zones de conflit ou sinistrées, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la participation des enfants aux processus qui les concernent, y compris au sein de la famille, a poursuivi la délégation. Bon nombre d’écoles et de gouvernorats ont mis en place des parlements des enfants, dont les membres participent aux prises de décisions s’agissant des stratégies de protection des droits de l’enfant. Plus de 5000 jeunes ont participé à des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant. Les autorités s’efforcent généralement de renforcer la participation des enfants à la vie sociale, a insisté la délégation.

L’UNICEF a aidé les autorités à élaborer un sondage pour connaître l’avis des enfants – notamment les orphelins et les enfants vivant dans les rues – pris en charge dans des centres d’accueil de l’État s’agissant de la qualité des services qu’ils y reçoivent en matière de nourriture et de logement, entre autres. Des professionnels de l’enfance dispensent dans ces centres un appui psychologique et social ; d’autres services portent sur la vaccination des enfants.

Le Code pénal interdit toute forme de violence envers les enfants et envers les élèves, a souligné la délégation en réponse à des questions sur les châtiments corporels en Iraq.

Les châtiments corporels sont interdits par la loi dans les écoles primaires et secondaires, a par la suite indiqué la délégation. Les enseignants et directeurs d’écoles qui portent atteinte à la santé des élèves s’exposent à des sanctions disciplinaires, voire à des poursuites pénales dans les cas graves.

La délégation a aussi fait état de l’adoption de mesures efficaces prises pour protéger les enfants contre les violences en ligne.

Le Ministère de l’intérieur peut recevoir des plaintes émanant d’enfants par le biais d’une ligne d’appel téléphonique gratuite, ainsi que par le service chargé de venir en aide aux jeunes victimes de violences domestiques, et par l’intermédiaire des écoles et hôpitaux, a-t-il été indiqué.

La Constitution comprend plusieurs articles garantissant que les enfants ne sont pas soumis à la discrimination en Iraq, a en outre rappelé la délégation.

Toutes les mesures sont prises pour que chaque enfant né en Iraq reçoive d’une pièce d’identité, a insisté la délégation.

S’agissant des droits culturels, la délégation a rappelé que la Constitution reconnaît les langues arabe et kurde. Parallèlement, 34 écoles enseignent la langue assyrienne, a-t-elle ajouté.

L’âge minimal du mariage (18 ans) est source de polémiques, a indiqué la délégation. Dans certaines situations, un mariage peut être autorisé à partir de 15 ans si l’intérêt de l’enfant le justifie – il s’agit d’un compromis pour assurer l’intérêt supérieur de chaque enfant concerné, a-t-elle expliqué.

Revenant sur la question de l’âge du mariage des filles en Iraq, la délégation a souligné qu’il fallait distinguer la loi nationale des prescriptions de la charia. Elle a expliqué que le projet d’amendement à la loi sur le statut personnel mentionné par des experts du Comité avait été préparé non pas par le Gouvernement, mais par les parlementaires iraquiens élus selon un processus démocratique ; les consultations autour du projet ont rassemblé des représentants de plusieurs secteurs et reflètent ainsi les avis de larges pans de la société, a ajouté la délégation. L’ancienne loi et la nouvelle loi fixent l’âge du mariage à 18 ans, le mariage étant possible à 15 ans dans certaines circonstances exceptionnelles et avec l’accord des parents des mineurs concernés, a rappelé la délégation.

Il n’existe pas, et il n’existera pas en Iraq, de tribunaux religieux, seuls les tribunaux d’État pouvant valider les contrats de mariage, a ajouté la délégation en réponse à d’autres questions.

La délégation a en outre mentionné des mesures prises par les autorités pour prendre en charge les enfants vivant de la mendicité et pour protéger les victimes de la traite des êtres humains.

Les forces armées iraquiennes suivent des formations consacrées à la protection des enfants dans les situations de conflit, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a désamorcé plus de 80 millions de munitions ou mines non explosées sur le territoire national, a-t-il été précisé.

La loi sur le travail de 2015 interdit l’emploi des enfants de moins de 15 ans et prévoit des sanctions contre les contrevenants à ce principe, a ensuite indiqué la délégation. L’Iraq a ratifié les Conventions n°138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail, portant respectivement sur l’âge minimum [d’admission à l’emploi] et sur les pires formes de travail des enfants, a-t-elle précisé. Un programme de contrôle du travail des enfants a été mis en place avec le Bureau international du travail : il se concentre sur l’assistance à accorder aux enfants précaires pour les protéger contre toute exploitation économique. Les services de l’inspection du travail accordent une attention particulière à la détection des infractions et à la sanction des responsables, a souligné la délégation.

Un autre volet de l’action des autorités a trait à la réintégration scolaire des enfants contraints, pour des raisons économiques, d’intégrer trop tôt le marché du travail, a-t-elle ajouté.

De même, dans les régions libérées du contrôle de Daech, le Gouvernement a lancé des programmes de réintégration et de soutien psychosocial pour les enfants qui avaient été contraints d’abandonner l’école.

La loi protège explicitement les enfants victimes d’enlèvements et d’exploitation sexuelle aux mains de Daech et leur octroie des dédommagements, dont ont déjà bénéficié 718 d’entre eux, a par ailleurs fait savoir la délégation. Dans ce contexte, de nombreux mineurs non accompagnés séparés de leur famille ont reçu des documents d’identité, tels qu’actes de naissance, délivrés par les autorités iraquiennes, a-t-elle en outre indiqué.

Dans la Région du Kurdistan, les autorités soutiennent quelque 185 000 enfants qui ont été victimes de Daech, y compris des enfants handicapés, plus de mille survivants ayant été envoyés en Allemagne pour bénéficier de soins de santé supplémentaires.

L’Iraq reçoit depuis 2012 un grand nombre de réfugiés de Syrie et du Liban ; ils bénéficient de services de santé et, en cas de besoin, de services psychosociaux. Les femmes et les enfants venant de camps en Syrie bénéficient de programmes de réintégration, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné les programmes d’aide financière destinés aux familles pauvres : 1 350 000 ménages en bénéficient et peuvent ainsi plus facilement envoyer leurs enfants à l’école.

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait état de l’ouverture de nombreux nouveaux hôpitaux ou services de soins de santé primaires, y compris la création de maternités et de départements d’oncologie pour les enfants. Les zones reculées, de même que celles qui ont été libérées de Daech, ne sont pas oubliées et bénéficient aussi de la création de services de santé primaire et spécialisés.

La délégation a également mis en avant les campagnes de vaccination organisées par le Gouvernement dans les camps pour personnes déplacées et réfugiées, dans les prisons et dans les régions reculées et difficiles d’accès. Cent pour cent des enfants sont ainsi vaccinés contre la rougeole et l’Iraq est le premier pays du Moyen-Orient à avoir éradiqué la poliomyélite, a fait valoir la délégation.

Elle a aussi mentionné l’ouverture de plus de mille services de nutrition sur l’ensemble du territoire national, qui permettent un dépistage efficace de l’anémie et du diabète chez les nouveau-nés et les jeunes enfants. De plus, le Ministère de la santé s’attaque au problème de l’obésité par le biais, notamment, de campagnes de sensibilisation à l’école et dans les médias. La délégation a en outre fait état d’une baisse du taux de mortalité maternelle depuis 2021.

L’Iraq compte plusieurs minorités ethniques et religieuses envers lesquelles les lois n’établissent aucune discrimination, a d’autre part souligné la délégation. L’Iraq est l’un des rares pays à appliquer le principe de discrimination positive en faveur des enfants appartenant à ces minorités, a-t-elle fait valoir. Un programme de reconstruction des lieux de culte chrétiens est en cours, tandis que quelque 57 000 enfants yézidis ont pu rentrer dans leur lieu de résidence antérieur, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a insisté sur la volonté des autorités de protéger les enfants contre toute forme de discrimination, quel qu’en soit le motif, et de garantir leur droit de vivre dans un environnement familial digne de ce nom – ou, si cela n’est pas possible, dans une famille d’accueil. Elle a répondu à d’autres questions des experts relatives aux mesures prises par l’Iraq pour atténuer les effets des changements climatiques.

Remarques de conclusion

M. VAN KEIRSBILCK a constaté avec satisfaction que l’Iraq mettait manifestement un point d’honneur à respecter les droits de l’enfant. Il a espéré que le projet de loi sur la protection de l’enfance serait bientôt adopté et que les enfants disposeraient des moyens de faire valoir leurs droits à ce titre.

M. SAEED s’est félicité de l’interaction positive de sa délégation avec le Comité. Il a assuré que les recommandations du Comité seraient dûment prises en compte par l’Iraq au moment d’élaborer des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant.

Enfin, M. HASHIM MOSTAFA a indiqué que son pays répondrait par écrit aux questions des experts restées en suspens.

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