Examen du rapport des Philippines devant le CERD : la situation des peuples autochtones est au cœur de la discussion

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par les Philippines au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les questions relatives à la situation des peuples autochtones dans l’archipel ont été au cœur des discussions.

Un expert membre du Comité a fait observer que, pendant la période couverte par le rapport, on avait enregistré aux Philippines de plus en plus de projets à grande échelle d’exploitation forestière, agro-industrielle, minière et hydroélectrique, ainsi que la construction d’infrastructures, qui menacent les droits fonciers des peuples autochtones ainsi que leurs pratiques foncières coutumières. Les déplacements et les conflits liés aux terres agricoles et aux ressources naturelles ont eux aussi augmenté, surtout depuis la levée du moratoire sur les nouveaux contrats miniers en 2021, a-t-il ajouté. Le Comité a été informé que le projet de barrage de Kaliwa et les projets miniers OceanaGold et Tampakan ne satisferaient pas à l’exigence de consentement libre, préalable et éclairé, a également souligné l’expert.

Ce même expert a par ailleurs fait état de préoccupations concernant l’accès des enfants autochtones à une éducation de qualité : il a évoqué des cas extrêmement troublants d’écoles incendiées et d’enseignants et d’élèves empêchés de participer à des activités éducatives, ainsi que la fermeture par le Gouvernement, en 2019, de 54 écoles à Mindanao au motif que les enseignants étaient impliqués dans une forme d’extrémisme.

Une experte du Comité a, pour sa part, regretté que des solutions durables aux déplacements internes causés par des événements passés, y compris des catastrophes naturelles telles que le typhon Haiyan, n’aient toujours pas été trouvées. De même, la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays a continué de se détériorer à cause, notamment, d’expulsions forcées de communautés pour faire place à des projets d’extraction de ressources à grande échelle, a-t-elle ajouté. En outre, a-t-elle poursuivi, la présence militaire dans les communautés et le conflit armé entre les Forces armées des Philippines et la Nouvelle Armée populaire ont entraîné le déplacement prolongé de peuples autochtones.

Les membres du Comité se sont en outre interrogés sur les suites données aux cas de harcèlement, d’agression, d’assassinat et de disparition forcée de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats, ou de journalistes œuvrant pour mettre fin à la discrimination raciale, s’agissant en particulier des meurtres de Rex Fernandez et Juan Macababbad – deux avocats spécialisés dans la défense des droits de l’homme qui avaient fourni des services juridiques aux communautés autochtones –, de Zara Alvarez, employée du programme de santé communautaire de l’île de Negros, et de Randall Echanis, leader paysan de Quezon City.

Il a par ailleurs été indiqué que le Comité avait reçu des informations faisant état de harcèlement et d’intimidation de membres de la Commission nationale des droits de l’homme.

Le projet de loi n°8243 sur la protection du droit à la non-discrimination fondée sur la race et la religion a été jugé prometteur, notamment parce qu’il contient une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention, contient un chapitre sur les sanctions administratives et la réparation des victimes et prévoit la création d’une commission contre le racisme, a fait observer un membre du Comité, avant de recommander que ce projet soit promulgué et mis en œuvre sans délai dans le système juridique des Philippines.

Présentant le rapport de son pays, M. Allen A. Capuyan, Président de la Commission nationale chargée des peuples autochtones des Philippines, a notamment indiqué que pour concrétiser la politique nationale de prévention et de répression de toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, en tenant compte des principes de non-discrimination énoncés dans la Convention, l'État philippin avait promulgué, pendant la période couverte par le rapport, 215 lois relatives à la promotion, à la protection et au respect des droits des peuples autochtones, portant entre autres sur l'égalité de traitement, la sécurité de la personne et la protection contre les atteintes à l'intégrité physique.

Parallèlement, a ajouté M. Capuyan, l'État applique des lignes directrices sur le consentement libre, préalable et éclairé des communautés autochtones dans le contexte, en particulier, de l'exploitation minière. L'État accorde aussi la plus grande importance au rôle des systèmes de gouvernance des peuples autochtones, qui permettent notamment d'atténuer les conflits fonciers et de « renforcer les voix qui, sur le terrain, demandent l’intervention continue de l’État pour remédier à l'extrémisme gauchiste violent qui entrave le libre exercice par les peuples autochtones de leurs droits ».

À travers la Commission nationale chargée des peuples autochtones, l'État philippin a distribué 260 certificats de titres de domaines ancestraux, reconnaissant les droits des peuples autochtones à ces titres autochtones, a d’autre part indiqué M. Capuyan.

Suite à cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme des Philippines a relevé que les peuples autochtones se heurtaient dans le pays à de nombreuses difficultés pour réaliser leurs droits économiques, sociaux et culturels, et a mis en garde contre l’inscription de défenseurs des droits des peuples autochtones sur des « listes rouges » de personnes jugées dangereuses.

Outre M. Capuyan et plusieurs de ses collaborateurs à la Commission nationale chargée des peuples autochtones, la délégation philippine était également composée, entre autres, de M. Evan P. Garcia, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants du Secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme, du Département des affaires étrangères et du Département de la justice. La Cour suprême des Philippines, de même que le Conseil de la protection de l’enfance, étaient aussi représentés.

Pendant le débat, la délégation a notamment assuré que les Philippines sont engagées à appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, mais estiment aussi que les personnes qui appellent au renversement du Gouvernement, ou qui soutiennent des groupes considérés comme terroristes, ne peuvent être considérées comme des défenseurs des droits de l’homme.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Philippines et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 avril.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Tadjikistan.

 

Examen du rapport des Philippines

Le Comité est saisi du rapport valant vingt et unième à vingt-cinquième rapports périodiques des Philippines (CERD/C/PHL/21-25).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ALLEN A. CAPUYAN, Président de la Commission nationale chargée des peuples autochtones des Philippines, a indiqué que la loi relative aux droits des peuples autochtones ( Indigenous Peoples Rights Act ou IPRA), adoptée par les Philippines en 1997, avait servi de référence pour l'élaboration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Loi tient compte de la situation des peuples autochtones philippins en tant que secteur marginalisé et vulnérable à la discrimination au sein de la société philippine, et vise à corriger l'injustice et la discrimination historiques dont ils ont souffert, a-t-il précisé.

M. Capuyan a souligné que le rapport ici présenté – qui a été élaboré au terme de longues consultations – réaffirmait la politique nationale de prévention et de répression de toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, en tenant compte des principes de non-discrimination énoncés dans la Convention. Pour concrétiser cette politique, a-t-il indiqué, l'État philippin a promulgué, pendant la période couverte par le rapport, 215 lois relatives à la promotion, à la protection et au respect des droits des peuples autochtones, portant entre autres sur l'égalité de traitement, la sécurité de la personne et la protection contre les atteintes à l'intégrité physique.

Parallèlement, a ajouté M. Capuyan, l'État reconnaît que le développement doit se faire dans le plein respect des droits de l'homme et par le biais de processus inclusifs et participatifs : il applique donc des lignes directrices sur le consentement libre, préalable et éclairé des communautés autochtones dans le contexte, en particulier, de l'exploitation minière. L'État accorde aussi la plus grande importance au rôle des systèmes de gouvernance des peuples autochtones, qui permettent notamment d'atténuer les conflits fonciers et de « renforcer les voix qui, sur le terrain, demandent l’intervention continue de l’État pour remédier à l'extrémisme gauchiste violent qui entrave le libre exercice par les peuples autochtones de leurs droits » à la vie, à la liberté et à la propriété ; de leur droit à la vie de famille – du fait de « cas d’enlèvements d’enfants et de jeunes autochtones qui sont ensuite formés pour être combattants au sein de ces groupes extrémistes » ; et de leur droit à l'autonomie de gouvernance.

À travers la Commission nationale chargée des peuples autochtones, l'État philippin a distribué 260 certificats de titres de domaines ancestraux, reconnaissant les droits des peuples autochtones à ces titres autochtones, a précisé le Président de la Commission.

M. Capuyan a ensuite évoqué plusieurs progrès accomplis par les Philippines depuis l’examen de son précédent rapport, citant notamment la création de partenariats avec quelque 70 organisations de la société civile pour faire progresser les droits des peuples autochtones et renforcer la capacité de l’État à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention.

La pandémie de COVID-19 a été l'occasion pour l'État de montrer sa capacité et sa compétence pour ce qui est de protéger ses peuples autochtones, a d’autre part déclaré M. Capuyan.

M. Capuyan a aussi mis en avant le programme Complementary Pathways (« parcours complémentaires ») lancé l’an dernier par le Gouvernement philippin en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin d’apporter aux réfugiés une voie sûre et réglementée d'admission et de séjour dans le pays par le biais de l'éducation. En mars 2022, les Philippines ont adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, a également souligné M. Capuyan.

Il a mentionné d’autres initiatives prises par le Gouvernement philippin pour sensibiliser aux pratiques culturelles et ancestrales des peuples autochtones et pour favoriser leur participation aux débats politiques et aux conférences qui ont une incidence sur leur vie et leur bien-être, y compris au sein des Nations Unies.

Une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme des Philippines (institution nationale des droits de l’homme) a ensuite félicité le Gouvernement philippin pour les progrès réalisés depuis plusieurs années, s’agissant en particulier des efforts déployés dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il reste que les peuples autochtones se heurtent à de nombreuses difficultés pour réaliser leurs droits économiques, sociaux et culturels, alors même que le Gouvernement ne dispose pas de statistiques de qualité qui lui permettraient de mieux cibler ses efforts en direction, en particulier, des femmes et des enfants autochtones, a-t-elle souligné.

Elle a aussi mis en garde contre l’inscription de défenseurs des droits des peuples autochtones sur des « listes rouges » de personnes jugées dangereuses et a plaidé pour une meilleure prise en compte du droit des peuples autochtones d’être consultés avant le lancement de projets sur leurs terres ancestrales.

Questions et observations des membres du Comité

M. MICHAL BALCERZAK, rapporteur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport des Philippines, a d’abord demandé où en était l’adoption d’une loi générale interdisant la discrimination raciale directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et couvrant tous les droits et libertés protégés par la Convention. L’expert a jugé prometteur le projet de loi n°8243 « sur la protection du droit à la non-discrimination fondée sur la race et la religion », notamment parce qu’il contient une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention, contient un chapitre sur les sanctions administratives et la réparation des victimes et prévoit la création d’une commission contre le racisme. L’expert a recommandé que le projet soit promulgué et mis en œuvre sans délai dans le système juridique des Philippines.

M. Balcerzak a ensuite prié la délégation de donner des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention aurait été appliquée et invoquée devant les tribunaux nationaux ainsi que des exemples d’application du décret présidentiel n°966 [qui incrimine les violations de la Convention] et d’indiquer combien d’affaires impliquant la responsabilité pénale pour des actes motivés par la haine raciale avaient abouti à des condamnations.

M. Balcerzak a aussi demandé des informations sur les enquêtes menées sur les cas de harcèlement, d’agressions, d’assassinats et de disparitions forcées de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes et de toutes les autres personnes œuvrant pour mettre fin à la discrimination raciale, s’agissant en particulier des meurtres de Rex Fernandez et Juan Macababbad, deux avocats spécialisés dans la défense des droits de l’homme qui avaient fourni des services juridiques aux communautés autochtones ; Zara Alvarez, employée du programme de santé communautaire de l’île de Negros ; et Randall Echanis, leader paysan de Quezón City.

Le rapporteur a par la suite demandé à la délégation si le Gouvernement connaissait le nombre d’enfants enrôlés de force par des groupes armés.

M. Balcerzak a fait observer que, pendant la période couverte par le rapport, on avait enregistré aux Philippines de plus en plus de projets à grande échelle d’exploitation forestière, agro-industrielle, minière et hydroélectrique, ainsi que la construction d’infrastructures, qui menacent les droits fonciers des peuples autochtones ainsi que leurs pratiques foncières coutumières. Les déplacements et les conflits liés aux terres agricoles et aux ressources naturelles ont eux aussi augmenté, surtout depuis la levée du moratoire sur les nouveaux contrats miniers en 2021. Le Comité a été informé que le projet de barrage de Kaliwa et les projets miniers OceanaGold et Tampakan ne satisferaient pas à l’exigence de consentement libre, préalable et éclairé, a ajouté l’expert. Il a demandé s’il était vrai que la procédure d’obtention du consentement éclairé des peuples autochtones était parfois manipulée, avec par exemple des informations incomplètes ou erronées sur tel ou tel projet, voire la falsification de signatures. Il a en outre voulu savoir combien de « certificats de titre de domaine ancestral » (CADT) avaient été attribués depuis l’examen du précédent rapport et s’est enquis des recours dont disposent les peuples autochtones en cas de violation de leurs droits culturels et autres.

M. Balcerzak a par ailleurs fait état de préoccupations concernant l’accès des enfants autochtones à une éducation de qualité : il a évoqué des cas extrêmement troublants d’écoles incendiées et d’enseignants et d’élèves empêchés de participer à des activités éducatives, ainsi que la fermeture par le Gouvernement, en 2019, de 54 écoles à Mindanao au motif que les enseignants étaient impliqués dans une forme d’extrémisme.

L’expert a d’autre part dit comprendre que la décision de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes pouvait être difficile à prendre, mais a souligné qu’elle ne devait pas être politisée.

MME FAITH DIKELEDI PANSY TLAKULA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport des Philippines, s’est enquise des mesures prises pour faire connaître la Convention auprès du public et parmi les juges, avocats et responsables de l’application des lois.

Plusieurs questions de l’experte ont porté sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et sur la nomination de ses membres ; à ce propos, a-t-elle indiqué, le Comité a reçu des informations faisant état de harcèlement et d’intimidation de membres de la Commission.

Mme Tlakula a par ailleurs prié la délégation de donner des informations sur les plaintes comportant des éléments de discrimination raciale sur lesquelles le Médiateur dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale a enquêté, et sur les résultats de ces enquêtes.

Mme Tlakula a ensuite regretté que des solutions durables aux déplacements internes causés par des événements passés, y compris des catastrophes naturelles telles que le typhon Haiyan, n’aient toujours pas été trouvées. De même, la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays a continué de se détériorer à cause, notamment, d’expulsions forcées de communautés pour faire place à des projets d’extraction de ressources à grande échelle, a-t-elle ajouté. En outre, a-t-elle poursuivi, la présence militaire dans les communautés et le conflit armé entre les Forces armées des Philippines et la Nouvelle Armée populaire ont entraîné le déplacement prolongé de peuples autochtones.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a fait observer que le rapport de suivi des Philippines concernant les observations finales de 2009 du Comité n’avait pas été reçu. Ledit rapport aurait dû traiter des questions jugées prioritaires par le Comité en 2009, à savoir la protection des peuples autochtones contre les répercussions des conflits ; la rationalisation de l’octroi des titres fonciers aux communautés autochtones ; et l’obtention du consentement des peuples autochtones avant le lancement de projets d’extraction minière les concernant.

Une autre experte du Comité a regretté que les modules de formation sur le VIH/sida mentionnés au paragraphe 22 du rapport ne portent pas sur la discrimination et la stigmatisation des personnes vivant avec la maladie – deux problèmes qui, a affirmé l’experte, expliquent en partie la persistance du sida.

Un expert a demandé où en étaient les enquêtes concernant des policiers impliqués dans la mort de défenseurs des droits de l’homme.

D’autres experts ont demandé quelles initiatives les Philippines avaient lancées pendant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et si les autorités menaient des activités pédagogiques pour combattre les préjugés et sensibiliser aux formes de discrimination raciale et croisée.

Un expert a demandé si le pays disposait de statistiques concernant les personnes d’ascendance africaine et membres de peuples autochtones emprisonnés.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le suivi des recommandations des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (organes de traité) était assuré par le Secrétariat de la Présidence et que la préparation des rapports dus à ces organes se faisait en concertation avec les organisations de la société civile. Le Gouvernement a créé une base de données des recommandations pour mieux en assurer le suivi, a insisté la délégation. Il sensibilise aussi le grand public au contenu de ces recommandations, y compris celles du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a-t-elle ajouté.

La délégation a dit comprendre l’importance, pour les organes conventionnels, de la présentation par les États parties de rapports à mi-parcours, et a assuré que les Philippines étaient résolument engagées à remplir leurs obligations au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La délégation a ajouté que le Gouvernement entendait sensibiliser les acteurs concernés aux Philippines à leurs obligations au titre de cet instrument.

Deux projets de loi sont à l’étude en vue de renforcer le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme en tant qu’institution nationale de droits de l’homme afin qu’elle puisse vérifier, entre autres, l’action de l’État dans les domaines couverts par les instruments internationaux des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, a par ailleurs fait savoir la délégation. Il reste un poste à pourvoir sur cinq au sein de cette Commission, a-t-elle précisé, rappelant que les nominations y sont faites par le Président sur la base d’une liste dressée par le Parlement.

La Commission entretient un partenariat étroit avec les communautés autochtones, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite précisé que le Médiateur avait notamment pour mission de demander des comptes aux agents de l’État soupçonnés de malversations. Le Médiateur peut enquêter sur des violations des droits de l’homme des peuples autochtones commises par des fonctionnaires. Il est aussi autorisé à dénoncer à la justice des cas de discrimination raciale imputables à des fonctionnaires : plusieurs affaires ont déjà été jugées, entraînant la mise à pied des personnes concernées, a précisé la délégation.

Elle a d’autre part indiqué que les Philippines sont réticentes à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles par peur que des mouvements extrémistes n’abusent de cette procédure. Il existe déjà aux Philippines de nombreuses procédures internes de recours, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a précisé que le projet de loi n°8243 (sur la protection du droit à la non-discrimination fondée sur la race et la religion) n’avait pas été promulgué, mais que plusieurs autres projets contre la discrimination étaient actuellement à l’examen devant la Chambre des représentants et devant le Sénat, dont certains sont plus complets que le projet de loi n°8243 quant aux motifs de discrimination qu’ils envisagent d’interdire. Les Philippines ont transposé dans leur ordre juridique interne les dispositions de la Convention : c’est pourquoi, même si ces projets de loi se font attendre, la Convention est déjà source de jurisprudence aux Philippines, a ajouté la délégation. Elle a cité à cet égard un arrêt de la Cour suprême confirmant le droit des peuples autochtones d’user librement de leurs ressources naturelles sans l’autorisation du Gouvernement, et mentionné plusieurs autres arrêts favorables aux droits des peuples autochtones.

Les autorités ont demandé à l’armée et à la police de former leurs personnels dans les domaines des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a d’autre part souligné la délégation, avant d’insister sur l’importance de défendre physiquement les communautés autochtones contre les agressions physiques et idéologiques.

Deux des personnes mentionnées par M. Balcerzak portent en fait une double casquette et sont aussi membres de la Nouvelle armée populaire duParti communiste, a ensuite affirmé la délégation. M. Balcerzak ayant souligné que tous les organes conventionnels des Nations Unies sont préoccupés dès lors qu’un défenseur des droits de l’homme est assassiné, la délégation a précisé que les Philippines étaient engagées à appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, mais que les personnes qui appellent au renversement du Gouvernement ou qui soutiennent des groupes considérés comme terroristes ne peuvent être considérées comme des défenseurs des droits de l’homme.

Le Gouvernement philippin et les communautés autochtones sont partenaires dans l’octroi des titres fonciers, a ensuite indiqué la délégation, précisant que les titres sont remis par l’Agence de l’environnement. On compte mille domaines et 500 terres ancestraux enregistrés, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a par ailleurs instauré une procédure rigoureuse pour obtenir le consentement éclairé des peuples autochtones concernés par des projets miniers. Un arrêt de la Cour suprême est venu confirmer ce droit au consentement des peuples autochtones.

La délégation a par la suite décrit le dispositif de consultation appliqué pour obtenir le consentement des peuples autochtones concernés par le projet OceanaGold.

Quant aux domaines ancestraux, ils couvrent déjà quelque six millions d’hectares, a précisé la délégation ; à terme, jusqu’à un quart du territoire national pourrait être considéré comme relevant du domaine ancestral, a-t-elle indiqué.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts portant sur les prestations de santé offertes aux populations autochtones.

La délégation a en outre mentionné plusieurs initiatives juridiques du Gouvernement pour mieux protéger les enfants autochtones, y compris ceux vivant dans des situations de conflit armé, citant notamment l’adoption de lois interdisant le recrutement de mineurs, le travail des enfants et les mariages d’enfants dans les communautés autochtones, de même que les mesures prises en matière de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains.

Ce sont les autorités régionales, et non centrales, qui ont décidé de fermer une cinquantaine d’écoles à Mindanao, pour des raisons liées notamment à la diffusion, auprès des élèves autochtones, de pamphlets à caractère politique, voire à leur recrutement forcé par des groupes révolutionnaires.

Les mineurs sont particulièrement exposés aux recrutements forcés dans les régions où sévissent des conflits armés, a insisté la délégation, précisant que depuis 2019, 74 incidents avaient été recensés. Un système de protection a été créé qui a entraîné une forte baisse du nombre d’enfants enrôlés, a fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part fait état de l’adoption d’une loi protégeant les enfants dans les conflits armés et incriminant leur recrutement par des forces armées.

Le recensement de 2020, basé sur l’autodéclaration, a montré que l’on compte aux Philippines 222 groupes autochtones, représentant un total de plus de 9 millions d’autochtones – en augmentation de 12% par rapport au recensement précédent, a fait savoir la délégation.

Les autorités philippines ont pris des mesures pour protéger contre toute discrimination les personnes vivant avec le VIH/sida, notamment par la mise en place de protocoles destinés à anonymiser les tests et par la formation des personnels de santé à la prestation de soins sans discrimination, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les Philippines ne tolèrent aucun acte de discrimination raciale, ce dont témoignent plusieurs arrêts de la Cour suprême, a indiqué la délégation, soulignant que le Gouvernement a pour objectif de garantir l’unité du pays dans le respect de sa diversité. La loi sanctionne aussi les auteurs de discours discriminatoires et racistes en ligne, a précisé la délégation.

Le Département (Ministère) de la justice n’a pas reçu de plainte au titre du décret présidentiel n°966 [qui incrimine les violations de la Convention]; il apportera ultérieurement des réponses aux questions des experts concernant la mort ou la disparition forcée de personnes mentionnées par les membres du Comité, a fait savoir la délégation.

La délégation a enfin mis en avant la longue tradition de son pays en matière d’asile, dont l’État a récemment simplifié la procédure.

 

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