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Le Conseil des droits de l’homme se penche sur les situations des droits de l’homme au Soudan et dans le Territoire palestinien occupé

Compte rendu de séance

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue autour de la mise à jour que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Volker Türk, a présentée concernant la situation des droits de l’homme au Soudan. M. Radhouane Nouicer, Expert désigné sur la situation des droits de l’homme au Soudan, et un grand nombre de délégations* ont participé à ce dialogue. Le Conseil a ensuite engagé son dialogue autour du rapport du Haut-Commissaire concernant la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Présentant sa mise à jour orale sur le Soudan, M. Türk a notamment affirmé que les consultations en cours entre les autorités militaires et les forces politiques civiles, destinées à trouver une issue à l'impasse dans laquelle le pays se trouve depuis octobre 2021, sont les bienvenues. Il a salué le premier pas important vers la restauration du régime civil et la transition vers la démocratie qu’a constitué la signature, le 5 décembre dernier, de l’accord-cadre politique. M. Türk a indiqué avoir reçu, au cours de sa visite dans le pays, des engagements selon lesquels l'usage excessif de la force contre les manifestants cesserait. Si le bilan a significativement diminué au cours des derniers mois, des cas de meurtres et de blessures de manifestants continuent d'être signalés, a-t-il constaté.

L'impunité reste un problème grave, a ajouté le Haut-Commissaire, avant de réjouir en revanche de la libération de prisonniers politiques. La population du Darfour a besoin de sécurité et d'un engagement politique pour résoudre les causes sous-jacentes du conflit, a d’autre part souligné le Haut-Commissaire. M. Türk a aussi fait part de sa préoccupation devant la remise en cause des gains importants qui avaient été obtenus par les femmes sous le gouvernement de transition. Enfin, M. Türk a fait part de son inquiétude devant « la régression marquée de la jouissance des droits socioéconomiques ».

Dans une déclaration à titre de pays concerné, le Soudan a notamment fait savoir qu’il avait pris des mesures pour faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l'homme.

Présentant ensuite son rapport sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, M. Türk a qualifié de « tragédie » la situation dans le Territoire palestinien occupé et a indiqué que 2022 avait vu non seulement le plus grand nombre de Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes depuis 17 ans, mais également le plus grand nombre d’Israéliens tués depuis 2016.

Les Israéliens ont le droit de vivre en paix, dans leur État, tout comme les Palestiniens ont le droit de vivre dans un État qui soit enfin reconnu et viable, a-t-il souligné. Mais l’intensification actuelle de la violence de tous côtés fait que cette perspective semble très éloignée, a-t-il affirmé.

Relevant que le Président israélien a fermement condamné l’attaque perpétrée dimanche dernier par des colons contre le village palestinien d’Hawara, M. Türk a qualifié d’« incroyable déclaration d’incitation à la violence et à l’hostilité » les propos du Ministre israélien des finances qui a appelé publiquement à « anéantir la ville d’Hawara ».

M. Türk a par ailleurs fait savoir que son rapport constate qu’au cours de la période considérée, la force létale a été fréquemment employée par les Forces de sécurité israéliennes. Le rapport fait état de 131 Palestiniens tués par le personnel des Forces de sécurité israéliennes au cours de l’année écoulée. « Cela inclut 65 personnes dont nous comprenons qu’elles n’étaient pas armées, ni engagées dans des attaques ou des affrontements », a précisé M. Türk. Il a indiqué que depuis 2017, moins de 15% de tels meurtres ont fait l'objet d'une enquête et moins d’1% ont donné lieu à une inculpation. Par ailleurs, au cours de la période couverte, treize Israéliens ont été tués par des Palestiniens, a précisé le Haut-Commissaire.

Pour que cette violence cesse, l’occupation doit cesser, a souligné le Haut-Commissaire, plaidant pour une solution fondée sur deux États.

L’État de Palestine est intervenu suite à cette présentation et a exigé un boycott de la puissance occupante, de ses colonies, de ses colons, de ses dirigeants et de son « Gouvernement fasciste », ainsi qu’une non-coopération avec eux – car Israël viole les principes de la Charte des Nations Unies, a insisté la délégation palestinienne.

De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue noué autour du rapport de M. Türk.

 

Ce dialogue s’achèvera lundi 6 mars, à partir de 10 heures. Le Conseil examinera ensuite des rapports sur l’Érythrée, l’Afghanistan et le Myanmar.

 

Dialogue autour de la mise à jour du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Soudan

Le Conseil est saisi d’une mise à jour orale du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan.

Mise à jour orale

Présentant sa mise à jour, M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué que lors de sa visite au Soudan en novembre dernier, il avait constaté « une profonde douleur née de décennies de conflit, de répression, d'impunité et de crise humanitaire », mais en même temps « un extraordinaire espoir – et une attente – de changement, de paix, de démocratie et de justice, porté par des personnes de tous horizons qui appellent de leurs vœux un Soudan meilleur ». À cet égard, les consultations en cours entre les autorités militaires et les forces politiques civiles, destinées à trouver une issue à l'impasse dans laquelle le pays se trouve depuis octobre 2021, sont les bienvenues, a-t-il déclaré, avant de saluer le premier pas important vers la restauration du régime civil et la transition vers la démocratie qu’a constitué la signature, le 5 décembre dernier, de l’accord-cadre politique.

M. Türk a indiqué avoir reçu, au cours de sa visite, des engagements selon lesquels l'usage excessif de la force contre les manifestants cesserait. Si le bilan a significativement diminué au cours des derniers mois, des cas de meurtres et de blessures de manifestants continuent d'être signalés, a constaté le Haut-Commissaire M. Türk. Il a salué la mesure importante qu’a constituée l’action immédiate entreprise par les autorités pour enquêter sur le meurtre d’un manifestant de 17 ans abattu par un policier à Khartoum mardi dernier. Selon des sources médicales, ce jeune est la cent vingt-cinquième personne à mourir depuis le début des manifestations il y a plus de seize mois, a-t-il souligné, précisant qu’une sur cinq de ces victimes avaient moins de 18 ans et que quelque 9096 personnes ont été blessées par des balles réelles et en caoutchouc, des bombes lacrymogènes et d'autres armes utilisées arbitrairement par les forces de sécurité.

L'impunité reste un problème grave, même si l’on peut se réjouir que la commission judiciaire créée pour enquêter sur les violations graves des droits de l'homme depuis le 25 octobre 2021 ait fait quelques progrès, a poursuivi le Haut-Commissaire, indiquant que pour les victimes qu’il a pu entendre, la priorité doit aller, en tant que condition préalable à la stabilité et à la transformation démocratique, aux mesures de responsabilisation et de justice transitionnelle.

Le Haut-Commissaire s’est ensuite réjoui de la libération de prisonniers politiques et de 300 hommes qui étaient détenus sur ordre des gouverneurs du Darfour du Nord et du Darfour occidental. Il s’est également réjoui que les autorités aient créé un comité chargé d'examiner la conformité de la législation d'urgence de 1997 avec le droit international des droits de l'homme, y compris sous l’angle de l'autorité conférée aux gouverneurs d’États en vertu de cette législation. M. Türk a demandé instamment la libération des 28 personnes arrêtées dans l’État du Nil Bleu en vertu de cette législation d'urgence.

S’agissant du Darfour, M. Türk a rappelé que bon nombre des millions de personnes déplacées, éloignées de leurs foyers et de leurs terres depuis près de vingt ans, gardent l'espoir de pouvoir un jour y retourner en toute sécurité. La population du Darfour a besoin de sécurité et d'un engagement politique pour résoudre les causes sous-jacentes du conflit : à cet égard, a estimé le Haut-Commissaire, l’application de l'accord de paix de Juba est vitale, tout comme la mise en œuvre du plan national de protection des civils pour protéger les communautés des attaques armées qui se poursuivent.

M. Türk a aussi fait part de sa préoccupation devant la remise en cause des gains importants qui avaient été obtenus par les femmes sous le gouvernement de transition. Les femmes, qui ont été à l'avant-garde des manifestations pacifiques et des actions de la société civile, font de plus en plus souvent les frais des discours de haine, de l'intimidation et du harcèlement, a-t-il observé. Le Haut-Commissaire a aussi souligné qu’un « espace civique ouvert et dynamique » était essentiel pour l'avenir du Soudan.

Enfin, M. Türk a fait part de son inquiétude devant « la régression marquée de la jouissance des droits socioéconomiques » : les coûts des services de base, de la nourriture et du carburant sont en effet montés en flèche et la population subit une pression énorme en raison de l'augmentation des taxes et des frais, y compris les frais de scolarité, alors même que les salaires ont très peu augmenté.

Pour la suite, M. Türk a recommandé que les autorités donnent des instructions explicites aux forces de sécurité pour qu'elles respectent les droits de l'homme et les normes internationales en matière d'usage de la force et des armes à feu. En matière de justice, les responsables de violations des droits de l'homme doivent rendre des comptes dans le cadre de procédures régulières, a par ailleurs souligné le Haut-Commissaire. Le Haut-Commissariat est prêt, pour sa part, à renforcer son soutien au Soudan en matière de réformes juridiques et institutionnelles, de justice transitionnelle centrée sur les victimes, ainsi que d’élargissement de l'espace civique, a indiqué M. Türk.

Pays concerné

Le Soudan a indiqué avoir pris des mesures pour faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l'homme commises dans le pays. Le Procureur général a ouvert des enquêtes et plusieurs immunités ont été levées pour permettre la poursuite de ces enquêtes. Le Soudan a également créé des comités de réconciliation dans diverses régions du pays pour faire la paix entre tribus. Tous les évènements survenus au Darfour ont également fait l’objet d’enquêtes. En outre, depuis mai dernier, l’état d’urgence a été levé dans tout le pays et les personnes qui avaient été emprisonnées dans le cadre de l’état d’urgence ont été libérées. L’état d’urgence partiel encore en vigueur dans certaines régions ne vise qu’à prévenir des tension et conflits tribaux. Concluant, la délégation soudanaise a demandé au Conseil de mettre fin à la multiplicité des mandats concernant le Soudan, qui, selon elle, font double emploi.

Aperçu du dialogue

Un groupe de pays a fait observer que les autorités soudanaises sont résolues à faire avancer de manière sincère la cause des droits de l’homme, alors que la situation reste sensible. Le processus de paix n’a cessé de se consolider et plusieurs mesures favorisant la confiance ont été prises, comme la levée de l’état d’urgence, la libération d’un certain nombre de prisonniers, la signature entre les civils et l’armée de l’accord-cadre politique du 5 décembre dernier, ou encore la bonne coopération avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat, a-t-il été souligné.

Pourtant, a-t-il été regretté, plusieurs partenaires internationaux ont cessé ou suspendu leur coopération avec le Soudan, tandis que des mesures coercitives unilatérales continuent de peser sur le pays, l’empêchant de pleinement remplir ses obligations. Le Soudan est victime d’ingérence extérieure au travers d’une politisation des questions des droits de l’homme, a-t-il été affirmé.

Or, ce qu’il faut, c’est que la communauté internationale se montre compréhensive, évite la confrontation et recherche le dialogue et la coopération, a-t-on insisté, d’aucuns appelant à ce qu’une assistance positive soit apportée au Soudan afin que le pays réussisse sa transition. Cela doit se faire de manière juste et impartiale, après avoir pris en considération les circonstances nationales, en consultation avec les autorités et dans le plein respect de la souveraineté du Soudan, a-t-il été ajouté.

Tout en reconnaissant d’importantes avancées, d’autres délégations ont en revanche souligné qu’il restait au Soudan beaucoup de progrès à faire, notamment en ce qui concerne la répression contre les minorités religieuses, les femmes, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et la société civile, et l’impunité des forces de sécurité. Les autorités soudanaises ont été invitées à faire cesser les violences contre les civils et à mettre en œuvre l’accord-cadre politique – seul document capable d’assurer une transition démocratique réussie, de mener à la tenue d’élections honnêtes et à l’accession d’autorités civiles au pouvoir, a-t-il été affirmé. Les autorités soudanaises doivent également poursuivre leur coopération avec la Cour pénale internationale et cesser le harcèlement à l’encontre des personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, a-t-on ajouté.

D’aucuns ont voulu savoir ce qui pouvait être fait pour que le Soudan devienne démocratique et inclusif et permette à chaque citoyen d’exercer ses droits civils et politiques. Qu’en est-il de l’évolution des forces de sécurité depuis la signature de l'accord-cadre politique, a-t-il également été demandé ?

*Liste des intervenants : Qatar (au nom du Groupe arabe), Norvège (au nom des pays nordiques et baltes), Côte d’Ivoire (au nom du Groupe africain), Union européenne, France, États-Unis, Qatar, Bahreïn, Luxembourg, Chine, Venezuela, Égypte, Royaume-Uni, Soudan du Sud, Jordanie, Kenya, Niger, Libye, Arabie saoudite, Malawi, Mauritanie, Yémen, Nigeria, Sri Lanka, Irlande, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Érythrée, Algérie, Tunisie, Sierra Leone, ainsi que World Evangelical Alliance, Christian Solidarity Worlwide, Service international des droits de l’homme, The East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, CIVICUS, Lawyers Righrts Watch Canada, FIDH, International Bar Association, Amnesty International et Human Rights Watch.

Réponses et remarques de conclusion

M. TÜRK a indiqué que, pendant sa visite, il lui était apparu clairement qu’un grand espoir était placé dans la transition vers un gouvernement civil. L’accord-cadre politique obtenu [le 5 décembre dernier], qui place en son cœur l’exercice des droits de l’homme, est la base d’accords futurs qui couvriront la plupart des questions relatives aux droits humains auxquelles le pays se heurte aujourd’hui, a souligné le Haut-Commissaire. Il faudra, dans ce contexte, instaurer un système de justice redditionnelle centré sur les droits humains, a ajouté M. Türk.

Le Haut-Commissaire a ajouté qu’une autre grande question abordée dans les entretiens qu’il a eus avec les autorités et la société civile est celle de la restauration de la confiance et de l’espace dévolu à la société civile. Cet espace civique joue un rôle critique, comme l’ont montré les ateliers organisés par le Haut-Commissariat, a-t-il souligné.

M. Türk a par ailleurs insisté sur l’importance que les autorités disent très clairement aux forces de l’ordre de respecter les normes des droits de l’homme, et qu’elles combattent l’impunité. La communauté internationale doit aider le Soudan à traverser cette période de transition difficile, a conclu le Haut-Commissaire.

Pour sa part, M. RADHOUANE NOUICER, Expert désigné sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a déclaré que l’interaction très positive entre les autorités soudanaises et le Haut-Commissaire avait facilité sa propre mission. Il a salué les efforts en cours destinés à prévenir et résoudre les conflits entre communautés au Soudan. Il a ajouté que le Procureur général du Soudan l’avait assuré, pendant sa visite, que le Haut-Commissariat serait autorisé à suivre les questions judiciaires ayant trait aux droits de l’homme.

M. Nouicer a ensuite évoqué les résultats des ateliers qui ont été consacrés à plusieurs questions en suspens concernant le cadre politique, l’Accord de Juba ou encore la situation dans l’est du pays. Ces ateliers ont bénéficié d’une large participation de personnes issues d’horizons divers, y compris des femmes, des jeunes et des acteurs n’ayant pas signé l’accord-cadre, et ont produit des recommandations positives et ambitieuses, qui constituent de bonnes bases pour l’avenir, a-t-il précisé.

M. Nouicer a préconisé plusieurs mesures pour renforcer la confiance envers les autorités, notamment la lutte contre l’impunité, la condamnation publique par les autorités des violences sexuelles et des discours de haine, ou encore l’accélération du déploiement des forces de sécurité destinées à protéger les civils. Sur ce dernier point, les autorités ont fait savoir que ce déploiement avait débuté au Darfour, a indiqué l’Expert désigné. Toutes ces mesures nécessitent peu de ressources financières, mais une réelle volonté politique de la part de l’État et un réel désir de rétablir la confiance entre les autorités et la population, a-t-il fait observer.

S’agissant des violences policières, le Soudan a mis en doute les chiffres avancés durant le dialogue par certaines délégations et a regretté que le Haut-Commissariat et des acteurs au Soudan collectent des statistiques sans consulter le Gouvernement. D’autre part, le Ministère de la justice n’a reçu aucune information selon laquelle des églises auraient été incendiées, a ajouté la délégation.

Dialogue autour du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/52/75 à paraître en français), qui couvre la période allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Présentant son rapport, M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a fait observer que la situation dans le Territoire palestinien occupé est « une tragédie », avant tout pour le peuple palestinien. Plus d’un demi-siècle d’occupation a conduit à une expropriation croissante, à une accentuation des privations et à des violations récurrentes et graves des droits des Palestiniens, y compris du droit à la vie, a-t-il déclaré. Le peuple d’Israël souffre également de cette situation, a-t-il ajouté. Les Israéliens ont le droit de vivre en paix, dans leur État, tout comme les Palestiniens ont le droit de vivre dans un État qui soit enfin reconnu et viable, a-t-il souligné. Mais l’intensification actuelle de la violence de tous côtés fait que cette perspective semble très éloignée, a-t-il affirmé.

M. Türk a indiqué que 2022 a vu à la fois le plus grand nombre de Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes au cours des 17 dernières années, et le plus grand nombre d’Israéliens tués depuis 2016. Ce nombre de morts s’est encore fortement détérioré au cours des premières semaines de 2023 et au cours du mois qui vient de se terminer, a ajouté le Haut-Commissaire. Ainsi, dimanche soir, deux frères israliens ont été tués par un Palestinien dans la ville d’Hawara en Cisjordanie. Et quelques heures plus tard, des centaines de colons israéliens se sont révoltés dans toute la région. Un Palestinien a été abattu, deux autres blessés par balle, une troisième personne poignardée et une quatrième rouée de coups. Des maisons, des magasins et des véhicules palestiniens ont été incendiés ou endommagés. Le Croissant-Rouge palestinien estime à 390 le nombre de personnes blessées dans ce « carnage ». Cette attaque a été fermement condamnée par le Président d'Israël qui l’a qualifiée de « violence criminelle contre des innocents ». Cependant, le Ministre [israélien] des finances a appelé publiquement à « anéantir la ville d’Hawara » - ce qui constitue « une incroyable déclaration d’incitation à la violence et à l’hostilité », a fait observer le Haut-Commissaire.

M. Türk a par ailleurs fait savoir que son rapport constate qu’au cours de la période considérée, la force létale a été fréquemment employée par les Forces de sécurité israéliennes, quel que soit le niveau de menace et même parfois en premier ressort. Le Haut-Commissariat a également documenté plusieurs cas de meurtres apparemment extrajudiciaires et ciblées de la part des membres des Forces de sécurité israéliennes. Le rapport fait état de 131 Palestiniens tués par le personnel des Forces de sécurité israéliennes au cours de l’année écoulée dans un contexte d’application de loi, c’est-à-dire en dehors de tout contexte d’hostilités. « Cela inclut 65 personnes dont nous comprenons qu’elles n’étaient pas armées, ni engagées dans des attaques ou des affrontements », a précisé M. Türk. Il a indiqué que depuis 2017, moins de 15% de tels meurtres ont fait l'objet d'une enquête et moins d’1% ont donné lieu à une inculpation. Par ailleurs, au cours de la période couverte, treize Israéliens ont été tués par des Palestiniens, a précisé le Haut-Commissaire, ajoutant que neuf autres Israéliens et un ressortissant étranger ont été tués depuis, dans deux attaques.

Des punitions collectives - interdites par le droit international - sont de plus en plus imposées aux Palestiniens par Israël, a poursuivi M. Türk. Le blocus de Gaza, qui confine deux millions de personnes à ce territoire, est en vigueur depuis 16 ans maintenant, a-t-il rappelé. Plus de 270 colonies israéliennes empiètent et fragmentent la Palestine, a-t-il également rappelé, soulignant par ailleurs que le mur de séparation divise des milliers de Palestiniens les uns des autres, les sépare de leurs terres et constitue un obstacle important à leur liberté de mouvement.

M. Türk a estimé que pour que cette violence cesse, l’occupation doit cesser. Il a exhorté les décideurs et les personnes de tous bords à donner effet aux recommandations contenues dans les rapports. À cet égard, il a mis l’accent sur certaines d'entre elles. Il a tout d’abord préconisé de prendre des mesures pour garantir que les actions des Forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, opèrent strictement dans les limites fixées par le droit international. De plus, toutes les parties doivent adhérer pleinement à l'esprit et au libellé de l'accord conclu lors du sommet d'Aqaba le 26 février et s’inspirer de cette expérience pour trouver des solutions à l’avenir.

M. Türk a appelé les États Membres à jouer un rôle pour aider toutes les parties à trouver une issue. Il a estimé qu’il fallait mettre un terme aux colonies dans les territoires occupés et à parvenir à une solution fondée sur deux États, avec la fin de l’occupation et la reconnaissance mutuelle des droits légitimes de tous les Israéliens et Palestiniens à vivre dans la dignité, dans la paix et la sécurité.

État concerné

L’État de Palestine a relevé que le rapport faisait état de certaines violations commises par les forces d’occupation entre novembre 2021 et octobre 2022, période au cours de laquelle 224 « martyrs » ont été tués dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. La délégation palestinienne a également évoqué la situation des détenus palestiniens, y compris ceux placés en détention administrative, et a dénoncé le blocus injuste imposé à Gaza.

La délégation a par ailleurs indiqué que depuis le début de cette année, le nombre de meurtres de civils palestiniens a été de 66. Elle a par ailleurs dénoncé l’attaque perpétrée dimanche dernier par des colons dans le village d’Hawara avec la protection de l’armée d'occupation – après laquelle le « terroriste Ministre des finances Smotrich » a appelé à l’anéantissement de ce village et de ses habitants, a ajouté la délégation palestinienne. Elle a par ailleurs relevé qu’au cours du débat de haut niveau, peu d’intervenants ont mentionné le crime juridique et humanitaire dont est victime le peuple palestinien. La délégation a exigé un boycott de la puissance occupante, de ses colonies, de ses colons, de ses dirigeants et de son « Gouvernement fasciste » et une non-coopération avec eux – car Israël viole les principes de la Charte des Nations Unies, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

Depuis la formation du « Gouvernement israélien extrémiste actuel », a-t-il été affirmé, les autorités d'occupation ont intensifié leurs attaques militaires contre les villes palestiniennes. L’usage de la force par Israël a ainsi entraîné, depuis le début de cette année, la mort de 67 Palestiniens, dont 13 enfants, l’arrestation d’au moins mille Palestiniens et la démolition de 58 maisons, tandis que les colons israéliens ont commis plus de 330 attaques terroristes, a-t-il été précisé. Cela est possible à cause du soutien de grandes puissances, a souligné une délégation.

La politique illégale de colonisation d'Israël, y compris à Jérusalem-Est, a été condamnée unanimement. Israël a été appelé, en particulier, à mettre fin à l'expansion des colonies, aux expulsions et aux transferts forcés et aux démolitions. La violence des colons israéliens a été fermement condamnée. Israël devrait par ailleurs respecter la liberté d’expression et revenir sur la qualification d’organisations de la société civile palestinienne comme terroristes, a demandé un intervenant.

D’aucuns ont dénoncé une politique systématique de la part d’Israël visant à répandre la peur parmi la population palestinienne et à modifier le statut juridique, la situation géographique et la composition démographique des territoires occupés. Plusieurs délégations se sont dites indignées par l’appel lancé par un ministre israélien visant à « anéantir le village d’Hawara ».

Laisser la puissance occupante bafouer en toute impunité les droits de l'homme l'encourage à commettre toujours plus de crimes, ont averti plusieurs intervenants. La communauté internationale a été appelée à assumer ses responsabilités à cet égard, à faire cesser les attaques israéliennes et à tenir Israël responsable de ses crimes dans les territoires palestiniens occupés. Il a également été demandé à la communauté internationale de fournir au peuple palestinien des mécanismes de recours afin qu’il puisse exercer son droit à l’autodétermination.

Le Haut-Commissariat a pour sa part été appelé à ne pas « déformer la réalité » avec ses tentatives de mettre les deux parties sur le même plan. Israël est la puissance occupante et l’État de Palestine est la partie occupée, a-t-on rappelé. La situation est asymétrique, a-t-il été souligné.

Les acteurs concernés ont aussi été appelés à s’abstenir de toute rhétorique politique qui incite à la violence politique, de même que de toute action qui pourrait nourrir l’engrenage de violence. La tenue de la réunion d’Aqaba, qui a réuni dimanche dernier les parties autour d’engagements en vue d’une désescalade, a été saluée.

Il a par ailleurs été demandé aux autorités palestiniennes d’abolir la peine de mort et à Israël de s'abstenir de réintroduire la peine de mort pour les délits de terrorisme.

Plusieurs délégations ont rappelé que la seule solution à ce conflit repose sur la concrétisation, de manière sincère, de la solution fondée sur deux États, conformément aux résolutions des Nations Unies.

**Liste des intervenants : Qatar (au nom du groupe des États arabes), Union européenne, Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Koweït, France, Tunisie, Émirats arabes unis, Qatar, Liechtenstein, Irlande, Luxembourg, Chine, Indonésie, Venezuela, Égypte, Iraq, Malaisie, Maldives, Oman, Türkiye, Bangladesh, Nouvelle-Zélande

Jordanie, Niger, Sénégal, Algérie, Chili, Arabie saoudite, Mauritanie, Suisse, République arabe syrienne, Yémen, Botswana, Liban, Bolivie, Slovénie, République islamique d’Iran.

 

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