COMMITTEE ON RIGHTS OF CHILD EXAMINES REPORTS OF NICARAGUA ON TWO OPTIONAL PROTOCOLS TO THE CONVENTION (in French only)
Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier et ce matin les rapports présentés par le Nicaragua sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, qui portent respectivement sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le rapport du Nicaragua sur la mise en œuvre de la Convention a été présenté par le Conseiller spécial pour les questions sociales auprès du Président de la République, M. Guillermo González; celui sur les deux Protocoles facultatifs a été présenté par la Ministre de l'intérieur, Mme Ana Isabel Morales Mazún, qui dirigeait la délégation.
M. González a souligné que le Gouvernement du Président Daniel Ortega, entré en fonction en 2007, s'est fixé pour objectif principal de surmonter la pauvreté par l'instauration d'un modèle de développement plus juste et démocratique. Le Gouvernement a en outre institutionnalisé l'éducation et la santé gratuites et de qualité; l'interdiction des châtiments corporels à l'école; l'élimination de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les unités de santé; le développement des sports; l'interdiction des travaux dangereux pour les adolescents; ainsi que l'instauration de modèles de soins à l'attention des victimes de violence sexuelle et familiale.
Mme Morales Mazún, a pour sa part souligné que le Code pénal de 2007 sanctionne les délits portant atteinte à la liberté et à l'intégrité sexuelle et énonce les délits d'exploitation sexuelle, d'actes sexuels avec des adolescents moyennant paiement, de pornographie impliquant des mineurs de moins de 18 ans et de promotion du tourisme à des fins d'exploitation sexuelle commerciale. Elle a aussi indiqué que le bureau du Procureur spécial pour l'enfance est habilité à recevoir des plaintes sur les situations relevant du Protocole concerné, a-t-elle ajouté.
La Ministre a aussi indiqué que le Nicaragua a aboli le service militaire obligatoire et interdit toute forme de recrutement forcé dans l'armée et la police nationale. Il n'y a pas au Nicaragua de recrutement forcé d'enfants ni d'adolescents, a assuré la Ministre.
La délégation nicaraguayenne était également composée du Conseiller du Gouvernement pour les questions relatives à l'enfance, M. Carlos Emilio López, et de représentants du Ministère des relations extérieures. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité au sujet, notamment, de la lutte contre toutes les formes de violence contre les enfants; de la définition de l'enfant, s'agissant plus particulièrement des âges minima du mariage, de la responsabilité pénale et du travail des enfants; du droit de l'enfant d'être entendu; des questions de santé, s'agissant plus particulièrement de l'interdiction de l'avortement, y compris en cas de viol; du travail des enfants; des enfants handicapés; des adoptions; des mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et contre l'implication des enfants dans les conflits armés.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, Mme Marta Mauras Pérez, a déclaré que de toute évidence, des progrès ont été réalisés au Nicaragua. La volonté politique n'est pas en doute mais la question demeure de savoir comment appliquer toutes les normes existantes, a-t-elle déclaré. Elle a ajouté que des préoccupations demeurent concernant les enquêtes et les sanctions contre les auteurs d'actes de violence. Le rapporteur du Comité chargé de l'examen des rapports présentés par le Nicaragua au titre des deux Protocoles facultatifs, M. Jean Zermatten, a lui aussi estimé que des efforts restent à faire en vue de poursuivre les infractions commises. Il a toutefois souligné que le cadre mis en place par le Nicaragua aux fins de l'application des dispositions des deux Protocoles facultatifs «est en mouvement, dans le bon sens».
Le Nicaragua et Sri Lanka, dont les rapports étaient examinés hier et ce matin dans le cadre de deux réunions parallèles, sont les derniers rapports inscrits au programme de la présente session. À sa prochaine séance publique, qui se tiendra en fin d'après-midi le vendredi 1er octobre, le Comité doit rendre publiques ses observations finales sur l'ensemble des dix rapports examinés au cours de la session.
Rapport du Nicaragua en vertu de la Convention
Présentation du rapport
M. GUILLERMO GONZÁLEZ, Conseiller spécial pour les questions sociales auprès du Président de la République du Nicaragua, a réitéré au nom du Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale présidé par M. Daniel Ortega Saavedra, l'engagement de l'État nicaraguayen en faveur de la promotion, de la protection et de la restitution des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les Nicaraguayens. Le représentant a par ailleurs indiqué que son gouvernement avait invité la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat M'jid Maalla, à effectuer une visite au Nicaragua afin d'y constater les progrès réalisés par le pays en matière de droits de l'enfant.
Le Nicaragua est un pays confronté à des problèmes structurels économiques, sociaux et environnementaux dont la pauvreté extrême est l'une des conséquences, a poursuivi M. González. Au nombre des facteurs externes ayant eu une incidence sur cette situation figurent les inégalités des termes de l'échange sur le marché international et la crise économique, financière, énergétique et systémique du modèle capitaliste au niveau mondial. Au nombre des facteurs internes figurent l'exclusion sociale, la concentration du capital et les déficits sociaux et économiques accumulés durant 16 ans, ainsi que les effets de la corruption du passé. Conscient de cette réalité, le Gouvernement actuel s'est fixé pour objectif principal de surmonter la pauvreté par l'instauration d'un modèle de développement plus juste et démocratique, à travers la participation citoyenne, la capitalisation des petits et moyens producteurs et la juste redistribution des revenus nationaux. Le Gouvernement a donc élaboré et met en œuvre un Plan de développement humain pour les années 2009-2012. Pour autant, l'État nicaraguayen reste confronté à un grave problème de déficit du budget national, a souligné M. González.
M. González a rappelé que son pays avait ratifié la Convention en avril 1990 et les deux Protocoles facultatifs s'y rapportant en 2003. D'autres normes juridiques internationales ont été ratifiées par le Nicaragua, notamment le Protocole de Palerme sur la prévention, la répression et la punition de la traite de personnes et la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples autochtones et tribaux.
Le Code de l'enfance et de l'adolescence a été adopté en 1998, a déclaré le représentant nicaraguayen. Il a aussi indiqué que le pays comte plusieurs normes distinctes traitant des questions relatives à la famille, au nombre desquelles la Loi sur la responsabilité maternelle et paternelle, la Loi sur l'adoption ou encore la Loi sur les relations entre mères, pères et enfants. C'est pourquoi l'État nicaraguayen est engagé en faveur de l'approbation du projet de Code de la famille. L'ensemble de la législation internationale et nationale approuvée par le Nicaragua garantit la protection et la restitution intégrale des droits de l'enfant, a affirmé M. González. Le Gouvernement veille à ce que ces droits ne restent pas de simples énoncés juridiques et soient au contraire restitués à la population en général et aux enfants et adolescents en particulier.
M. González a expliqué que, dans le modèle institutionnel antérieur, si les droits étaient reconnus de manière formelle, ils n'étaient en fait considérés que dans une perspective mercantile et ne pouvaient accéder aux services de l'État que les seules personnes qui disposaient de ressources pour payer, de sorte que les programmes sociaux mis en place dans les années 1980 ont été privatisés, entraînant un appauvrissement massif et l'exclusion sociale, a expliqué M. González. Le modèle institutionnel actuel se concentre, lui, sur la personne, les familles et les communautés et veille à la promotion de nouvelles valeurs, en restituant les droits et en garantissant un développement humain durable. Fort de cette vision, le Président de la République a créé le Système national pour le bien-être social, qu'a intégré le Conseil national de soins et de protection intégrale pour l'enfance et l'adolescence (CONAPINA).
Pour s'occuper des régions autonomes de la côte caraïbe à partir de l'année 2007, l'État a créé ou renforcé un certain nombre d'institutions, au nombre desquelles le Secrétariat pour le développement de la Côte caraïbe, le Secrétariat à l'éducation pour la Côte caraïbe ou encore les délégués du Procureur des droits de l'homme pour la Côte caraïbe. Un Programme de soins spéciaux pour les zones du Wanky Wihta, du Rio Bocay et du Rio Indio y Maiz a par ailleurs été élaboré pour le développement de ces territoires autochtones, a précisé M. González. En reconnaissance des droits des peuples autochtones du Pacifique, a-t-il poursuivi, un Procureur spécial des peuples autochtones du Pacifique a été nommé et l'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi sur les droits des peuples autochtones du Pacifique, du Centre et du Nord du pays.
Tenant compte des recommandations du Comité des droits de l'enfant, a fait valoir M. González, le Nicaragua a institutionnalisé l'éducation et la santé gratuites et de qualité; l'interdiction des châtiments corporels à l'école; l'élimination de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les unités de santé; le développement des sports; l'interdiction des travaux dangereux pour les adolescents; ainsi que l'instauration de modèles de soins à l'attention des victimes de violence sexuelle et familiale.
La Cour suprême de justice a créé un système de justice pénale spécialisée pour les adolescents, a poursuivi M. González. Ont en outre été créés des juges de la famille.
Le Conseiller du Président nicaraguayen a par ailleurs attiré l'attention sur les démarches engagées par le Gouvernement pour instaurer un système d'information sur l'enfance et l'adolescence, comme cela lui avait été recommandé par le Comité. Il a en outre souligné que l'État nicaraguayen est parvenu à réduire le taux d'enfants qui ne sont pas inscrits au Registre d'état civil, ce taux étant passé de 35-40% en 2005 à 20% en 2009. Des mesures plurisectorielles contre la maltraitance et la violence à l'encontre des enfants ont également été engagées, a-t-il ajouté.
En ce qui concerne le travail des enfants, le Gouvernement a joué un rôle régulateur et de vigilance dans ce domaine et les conditions sont maintenant réunies pour la mise en place d'une réglementation en la matière, a conclu M. González.
Le quatrième rapport périodique du Nicaragua sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/NIC/4) souligne que parmi les progrès réalisés en faveur de l'enfance et au titre de la mise en application des objectifs pour le Millénaire, il convient de relever, au titre des politiques et des plans nationaux, les éléments suivants: élaboration du Plan national de développement, Politique nationale de prise en charge globale de l'enfance et de l'adolescence, Politique de protection spéciale des enfants et des adolescents, Plan d'action pour la prévention de la violence domestique et sexuelle (2001-2006), Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (2003-2008) et Plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2011), Plan national de l'éducation (2004-2015) et Plan national de la santé (2001-2015), Plan d'action national sur la politique nationale en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2001-2006), Plan stratégique national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2001-2005), VIIIe recensement de population et IVe du logement (2005) et enquêtes nicaraguayennes sur la démographie et la santé (ENDESA) (2001 et 2006). L'ensemble de ces plans et politiques a permis d'établir des objectifs nationaux pour améliorer la situation de l'enfance.
Eu égard aux recommandations concernant le troisième rapport du Nicaragua, le rapport souligne, dans le domaine juridique, l'approbation de la loi sur la responsabilité paternelle et maternelle et la réforme de la loi sur l'adoption, ainsi que la qualification, dans le nouveau Code de procédure pénale, du délit d'exploitation sexuelle et de traite des êtres humains. En outre, en 2007, le gouvernement a entériné le droit constitutionnel reconnu à tous les Nicaraguayens de recevoir un enseignement et des soins médicaux gratuits et qualitatifs, qui représente le progrès le plus remarquable de cette période, ajoute-t-il. En matière de protection spéciale, le Ministère de la famille a élaboré, en 2006, les directives méthodologiques pour la protection spéciale des enfants et des adolescents dans des familles d'accueil, des centres de protection et dans des structures familiales.
En 2005, indique le rapport, la pauvreté générale atteignait 48,3%. L'Institut national d'information sur le développement (INIDE) indique que la pauvreté rurale continue d'être plus intense et plus profonde que dans les villes, poursuit-il. Le rapport précise en outre que les taux de mortalité d'enfants de moins de 5 ans ont diminué entre 2003 et 2006, tombant de 27,9% à 25,3%. Le 11 janvier 2007, l'enseignement élémentaire et moyen a été déclaré gratuit et obligatoire pour tous les Nicaraguayens, rappelle également le rapport. En 2007, ajoute-t-il, le Gouvernement nicaraguayen a lancé la campagne d'alphabétisation qui vise à abaisser le taux d'analphabétisme de 22 à moins de 10%.
Observations et questions des membres du Comité
MME MARTA MAURAS PÉREZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par le Nicaragua au titre de la Convention, a souligné que deux années se sont écoulées depuis la soumission par le pays de son quatrième rapport périodique, en 1998. Le Code de l'enfance et de l'adolescence, adopté en 1998, est le socle du respect des droits de l'enfant au Nicaragua, a-t-elle fait observer. Mme Mauras Pérez a souhaité en savoir davantage au sujet du Programme «Amor» (Amour) coordonné par le Ministère de la famille et qui vise le droit à des soins spéciaux pour les enfants et adolescents en situation de risque ayant des incapacités.
Mme Mauras Pérez s'est également enquise des mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les entreprises opérant dans le pays fassent preuve de responsabilité sociale et environnementale et répondent d'éventuelles violations des droits de l'enfant. L'experte a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet du droit de l'enfant d'être entendu. Les enfants siègent-ils au sein des cabinets sociaux du pouvoir citoyen?
Mme Mauras Pérez a par ailleurs relevé que le Code pénal tel que révisé a maintenu l'exception du droit au châtiment disciplinaire de la part des parents et d'autres personnes, ce qui ouvre la voie à des châtiments corporels et autres formes indignes de châtiments au sein de la famille et dans les institutions de soins alternatifs, a déclaré la rapporteuse. Elle a en outre relevé que l'organisation PRONIÑEZ a détecté des mauvais traitements à l'encontre d'enfants dans plus d'une vingtaine de centres de protection gérés par le Ministère de la famille.
Un autre membre du Comité a relevé que les dépenses sociales se sont accrues ces dernières années, mais sont restées à un niveau assez bas. Il s'est inquiété de la tendance négative à la réduction des postes budgétaires au Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance.
Un autre expert a dit avoir l'impression qu'il existe un décalage entre le nombre de lois et leur mise en œuvre sur le terrain. Il en va ainsi, par exemple, de la loi contre la violence à l'encontre les enfants, pour laquelle les ressources dégagées aux fins de sa mise en œuvre sont insuffisantes. Il a souhaité savoir si le Nicaragua disposait d'une politique de création de logements sociaux pour lutter contre les bidonvilles. Les bavures policières, qui se terminent généralement par une atteinte au droit à la vie de l'enfant, font-elles l'objet d'enquêtes et de poursuites, s'est par ailleurs enquis cet expert? Il a aussi voulu savoir si les châtiments corporels ont réellement été abolis à l'école.
Une loi prévoyant l'avortement est-elle envisagée, ce qui permettrait notamment de prévenir les grossesses d'adolescentes, a également demandé l'expert? D'autres membres du Comité ont en outre souhaité savoir pourquoi les autorités ne sont pas favorables à l'avortement thérapeutique dans les cas de viols, y compris d'inceste. Aucun autre pays d'Amérique latine a procédé à un tel recul de ne même plus autoriser l'avortement à des fins thérapeutiques en cas de viol, a souligné une experte. On se retrouve ainsi dans une situation où des enfants victimes d'actes criminels sont placés dans une impasse, a souligné un expert.
Un membre du Comité s'est enquis des ressources investies par le Nicaragua pour éradiquer la discrimination à l'encontre des autochtones. Il a aussi souhaité en savoir davantage sur les programmes d'enseignements destinés aux autochtones dans leurs propres langues.
S'agissant de la définition de l'enfant, une experte a relevé que dans la législation nicaraguayenne, les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles sont différents. Quand sera adopté le projet de nouveau code de la famille, a demandé l'experte?
La situation des enfants dans les prisons est préoccupante, du point de vue des mauvais traitements et, probablement, de la torture, a affirmé un membre du Comité. La Cour suprême a été saisie en 2008 de cas d'enfants ayant été battus dans des institutions, a notamment souligné cet expert.
Un tiers des suicides enregistrés dans le pays semble être le fait d'adolescents – et particulièrement de garçons âgés de 15 à 18 ans, a-t-il en outre été relevé.
Un expert s'est dit très préoccupé par la question des abus sexuels contre les enfants au Nicaragua, notamment au sein des familles. Aussi s'est-il enquis des mesures prises pour prévenir de tels abus, les poursuivre lorsqu'ils se produisent et protéger les enfants victimes.
L'enseignement primaire et secondaire est certes obligatoire et gratuit et de plus en plus d'enfants vont à l'école, a relevé un membre du Comité. Il n'en demeure pas moins que des difficultés demeurent en la matière, notamment au regard des disparités régionales persistantes. L'expert s'est en outre inquiété du nombre important d'abandons scolaires, notamment au niveau du primaire, et a souligné que l'abandon scolaire est étroitement lié, entre autres, à la pauvreté.
Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour assurer l'accès à l'éducation pour les enfants réfugiés et non accompagnés. Il a aussi voulu souhaité savoir ce qu'il en était de la qualité de l'éducation, surtout aux niveaux primaire et secondaire. Les communautés autochtones de la côte atlantique reçoivent-elles un enseignement dans leur langue maternelle comme le prévoit la Constitution, a-t-il en outre demandé?
L'expert a aussi voulu savoir si les enfants condamnés à des peines privatives de liberté sont séparés des détenus adultes. Il s'est en outre enquis de la situation en matière de travail des enfants, eu égard, en particulier, au nombre élevé d'enfants dans les plantations de café qui, souvent, sont des plantations familiales.
Une experte a indiqué avoir la sensation qu'un système de bien-être social s'est substitué, par décret présidentiel, au système instauré par le Code de l'enfance et de l'adolescence de 1998.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation nicaraguayenne a indiqué que différentes lois ont été adoptées ces dernières années au Nicaragua qui interdisent toute forme de violence physique, psychique, émotionnelle et sexuelle à l'encontre des enfants. Le climat qui règne actuellement au Parlement semble favorable à l'adoption, d'ici la fin de cette année, du Code de la famille, dont une disposition prévoit l'interdiction pour les parents d'exercer un quelconque type de châtiment contre leurs enfants, a précisé la délégation.
Il existe au Nicaragua une culture de violence que l'on pourrait qualifier d'héréditaire et qui a été importée dans le pays depuis le XVe siècle, a souligné la délégation. Toutefois, a-t-elle précisé, la législation interdit à tous les agents des institutions policière ou pénitentiaire d'exercer quelque acte cruel ou dégradant que ce soit. Tout agent de police qui commettrait un tel acte serait immédiatement radié de la police, a-t-elle assuré.
Le Code de la famille devrait harmoniser toutes les lois intéressant les familles qui sont, pour l'heure, quelque peu éparpillées et datent de périodes différentes, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, s'agissant plus particulièrement de l'âge minimum du mariage, la délégation a rappelé qu'en l'état actuel, le Code civil du Nicaragua stipule qu'une fille peut se marier à 14 ans et un garçon à 15 ans, avec l'autorisation de leurs parents. Ce Code civil date de plus de cent ans et le processus d'adoption d'un nouveau code civil a été amorcé, a indiqué la délégation. Le nouveau code civil, tout comme le nouveau code de la famille, envisagent de fixer à 18 ans l'âge du mariage pour les personnes des deux sexes.
Le Code du travail interdit clairement le travail des enfants âgés de moins de 14 ans, a poursuivi la délégation. Entre 14 et 18 ans, les enfants peuvent travailler, mais pas dans tous les secteurs; par exemple, ils ne peuvent pas travailler la nuit ni dans un environnement polluant.
Pour ce qui est de la responsabilité pénale, la délégation a indiqué que la législation pénale considère comme un enfant tout individu âgé de moins de 13 ans et comme un adolescent tout individu âgé de 13 à 18 ans. Quel que soit le délit commis, un adolescent de moins de 15 ans ne sera jamais privé de liberté, a précisé la délégation; la justice n'est alors, en effet, pas punitive mais éducative.
S'agissant du droit de l'enfant d'être entendu, la délégation a indiqué que la jurisprudence actuelle au Nicaragua veut que l'on entende les enfants à compter de l'âge de sept ans; mais les autorités pensent qu'il faut aller au-delà et faire en sorte que les enfants puissent s'exprimer même avant cet âge.
Au-delà du simple constat que le Nicaragua est le deuxième pays le plus pauvre d'Amérique latine, il convient de réfléchir au parcours d'un pays dont l'économie a été complètement détruite durant les années 1980, a souligné la délégation. À compter des années 1990, le pays a été victime d'une nouvelle agression par la mise en place du modèle néolibéral, qui a fini de détruire le peu qu'il restait dans ce pays. Ainsi, le riz notamment était importé au lieu d'être produit sur place. Ce sont les autochtones et les afrodescendants qui ont le plus souffert de ce marasme économique. Le modèle néolibéral a été porteur d'exclusion, a insisté la délégation. Soucieux de ne pas laisser les lois du marché décider pour lui, le Gouvernement actuel a donc décidé d'assumer son rôle, a déclaré la délégation, qui a ajouté qu'assurer la gratuité de la santé et de l'éducation n'est pas allé sans mal.
Le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l'enfance et de l'adolescence (CONAPINA) est un espace de coordination de l'action en faveur de l'enfance au Nicaragua, a par ailleurs indiqué la délégation. Le CONAPINA est présidé par le Président de la République ou une personne choisie par lui - en l'occurrence le Coordonnateur du bien-être social. Les questions relatives à l'enfance sont ainsi pleinement intégrées aux questions sociales et au système social. Le CONAPINA et le Ministère de la famille coexistent et ce dernier continue de jouer son rôle pour ce qui est de la protection de l'enfance, notamment de l'enfance en situation de risque, a expliqué la délégation. À une approche sectorielle, s'est donc substituée une approche globale des questions relatives à l'enfance, a-t-elle insisté.
Le Programme Amor, mis en œuvre par le Ministère de la famille, s'intéresse notamment aux enfants pauvres, extrêmement pauvres et en situation de vulnérabilité, a indiqué la délégation; il comporte plusieurs axes, orientés notamment vers les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants touchés par le VIH/sida et les enfants privés de liberté. Ce programme est complété par un programme plus spécifiquement destiné aux petits enfants (chiquitos).
S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le premier grand obstacle que le Gouvernement actuel a levé aux fins de l'élargissement de la couverture de santé dans le pays a été l'obstacle économique, c'est-à-dire celui du paiement, suivi de l'obstacle géographique afin d'assurer une couverture adéquate des services de santé sur l'ensemble du territoire, ce qui s'est fait par un accroissement de la formation de personnels de santé et par un élargissement des infrastructures – une coopération ayant été engagée à cette fin avec l'aide de Cuba. Ces derniers mois, près de 500 infirmières et sages-femmes ont été formées, a précisé la délégation.
En novembre 2008, a fait valoir la délégation, a été adoptée la Stratégie nationale de santé sexuelle et génésique qui considère ce domaine de la santé comme faisant partie intégrante du développement humain. La délégation a assuré que cette stratégie a entraîné une réduction du taux de mortalité maternelle.
En ce qui concerne l'avortement, la délégation a rappelé qu'au Nicaragua, la société est, d'une façon générale, contre cette pratique, défendant l'idée qu'il faut préserver la vie. Ainsi, la loi interdit-elle l'avortement. Il n'en demeure pas moins qu'il existe des programmes de prévention en termes de santé génésique. Il existe en outre un protocole précis qui établit clairement ce qu'il convient de faire en cas d'urgence obstétrique et aucun professionnel n'a jamais été dénoncé ou puni au Nicaragua pour avoir dûment appliqué ce protocole, a assuré la délégation. Si l'on s'est retrouvé au Nicaragua dans cette situation de ne plus autoriser l'avortement thérapeutique (en cas de viol), c'est parce que les personnes souhaitant se faire avorter abusaient de cette possibilité qui leur était offerte de se faire avorter en se présentant comme des victimes, a expliqué la délégation. En cas de grossesse d'adolescente, si la vie de la jeune fille enceinte est en danger, on respectera cette vie et sera alors appliqué le protocole susmentionné. Le fait est qu'il n'y a pas de culture de l'avortement au Nicaragua, de sorte que même les jeunes filles qui ont subi un viol disent qu'elles souhaitent donner naissance à l'enfant, a-t-elle affirmé.
En trois ans, le nombre de personnes recevant un traitement antirétroviral est passé de 300 à 1000 au Nicaragua, a par ailleurs indiqué la délégation. D'après les enquêtes menées, 95% de la population sait que le préservatif protège contre le VIH/sida, mais admet ne se servir que très peu des préservatifs.
La délégation a souligné l'accent placé par les autorités sur l'allocation de ressources aux secteurs de la santé et de l'éducation.
La délégation a fait état de la mise en place d'un système d'information sur l'enfance et l'adolescence (SINA), l'idée étant que l'information relative à l'enfance soit accessible à tous et puisse être utilisée par les décideurs à tous les niveaux, y compris au niveau des municipalités.
La délégation a par ailleurs fait part des efforts déployés afin d'interdire le travail des enfants et protéger les adolescents qui travaillent. Selon la loi, il est interdit de conclure des contrats de travail avec des individus de moins de 14 ans, a-t-elle rappelé. Elle a souligné que le Nicaragua a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Code de travail stipule qu'un adolescent ne peut travailler plus de six heures par jour – contre huit heures pour un adulte; en outre, un adolescent ne peut travailler la nuit et son travail ne doit pas l'empêcher de suivre sa scolarité, a poursuivi la délégation. D'autre part, le Code du travail stipule que les personnes qui ne respectent pas ces conditions seront sanctionnées, la sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture de leur entreprise, a-t-elle précisé.
La délégation a souligné qu'une bonne partie de l'économie au Nicaragua relève du secteur informel; aussi, pour tout contrôler, faudrait-il disposer de beaucoup d'inspecteurs du travail et les autorités sont conscientes de la nécessité de dégager des ressources dans ce domaine. Il n'en demeure pas moins qu'il y a de moins en moins de cas d'enfants qui travaillent au Nicaragua, a assuré la délégation, ajoutant ne pas être ne mesure de fournir de chiffres actualisés et préférant attendre les résultats d'une enquête à venir qui permettront de connaître la situation en la matière. En 2007, a poursuivi la délégation, 238 000 enfants travaillaient au Nicaragua, représentant 17% de la population économiquement active. Ce qui est certain, c'est que grâce aux mesures qui ont été prises, ce chiffre s'est sensiblement réduit, a-t-elle affirmé.
En ce qui concerne les enfants handicapés, la délégation a souligné que des efforts ont été déployés afin que la majeure partie des personnes handicapées puisse être intégrée dans les programmes d'enseignement ordinaires. Elle a en outre fait observer que selon un rapport de l'Organisation des États américains (OEA), seules 1200 personnes au Nicaragua ont pu être pourvues d'une prothèse alors que le nombre de personnes qui en auraient besoin se situerait entre 8000 et 10 000.
Alors que jadis les autorités nicaraguayennes privilégiaient les adoptions internationales, le Gouvernement s'efforce désormais d'encourager les adoptions nationales afin de faire en sorte que les enfants adoptés ne soient pas déracinés de leur culture, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le nouveau Code pénal prévoit des sanctions contre les parents qui utilisent leurs enfants pour mendier, a d'autre part souligné la délégation.
Rapport du Nicaragua sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Présentation du rapport
MME ANA ISABEL MORALES MAZÚN, Ministre de l'intérieur du Nicaragua, a souligné qu'avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 2007, sont prévus dans la loi les délits portant atteinte à la liberté et à l'intégrité sexuelle et sont énoncés les délits d'exploitation sexuelle, d'actes sexuels avec des adolescents moyennant paiement, de pornographie impliquant des mineurs de moins de 18 ans et de promotion du tourisme à des fins d'exploitation sexuelle commerciale. En outre, a poursuivi Mme Morales Mazún, le Code de l'enfance et de l'adolescence contient des dispositions applicables aux délits énoncés dans le Protocole.
À travers le Ministère de l'éducation, a indiqué la Ministre, l'État promeut une campagne de sensibilisation scolaire sur le thème de la traite de personnes et sur la manière de rechercher de l'aide ou de dénoncer devant les institutions pertinentes en cas de faits relevant de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Ministère de la famille s'intéresse lui aussi aux personnes qui pourraient se trouver dans des situations de cette nature et dispose d'une ligne téléphonique gratuite et permanente, a ajouté Mme Morales Mazún. Lorsqu'il est confronté à de tels cas, le Ministère de la famille applique les mesures d'accueil, de protection et de soins aux enfants et adolescents victimes de ces délits et renvoie ensuite les auteurs de ces délits aux autorités policières, du Ministère public ou judiciaires à des fins de sanction. En 2009, a précisé la Ministre, le Ministère public a engagé des actions pénales contre 19 délits d'atteinte à la liberté sexuelle des enfants, 12 délits de traite à des fins d'exploitation sexuelle, 6 délits de pornographie et un délit d'acte sexuel avec adolescent contre rémunération. Parallèlement, la Cour suprême de justice a rapporté 21 cas se référant à l'exploitation sexuelle.
En 2007, a ajouté Mme Morales Mazún, le Gouvernement a réactivé le Secrétariat de la Coalition nationale contre la traite de personnes – Coalition actuellement assortie d'un plan stratégique pour les cinq années à venir. Dans le cadre de cette même Coalition, la Police nationale a institutionnalisé la mise à jour constante de la cartographie des routes de traite de personnes sur l'ensemble du territoire national, y compris à certains points de la frontière avec le Costa Rica et le Honduras. Mme Morales Mazún a par ailleurs indiqué que le bureau du Procureur spécial pour l'enfance est habilité à recevoir des plaintes sur quelque situation que ce soit relevant du Protocole.
Le rapport initial du Nicaragua sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/NIC/1) indique que le Code pénal adopté en 2006 pour remplacer un code pénal datant de plus de cent ans érige en infraction l'exploitation sexuelle, les rapports sexuels avec des mineurs contre rémunération, la pornographie mettant en scène des moins de 18 ans, et l'encouragement du tourisme axé sur l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le rapport énumère les sanctions applicables aux délits sexuels contre les enfants par le Code pénal, qui prévoit notamment que le viol (avec ou sans consentement) d'une personne de moins de 14 ans est puni d'une peine de douze à quinze ans d'emprisonnement.
La définition de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale a été améliorée et la vente d'enfants et d'adolescents a également été érigée en infraction. En outre, le Code de l'enfance et de l'adolescence contient des dispositions applicables aux infractions énumérées dans le Protocole facultatif. Au titre des facteurs et difficultés qui empêchent l'État partie de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans le Protocole facultatif, le rapport mentionne la pauvreté et l'extrême pauvreté dans laquelle vit une partie de la population nicaraguayenne et le fait que les instances judiciaires continuent d'être saisies de plaintes et d'accusations relatives à des cas de corruption de mineurs, de parasitisme prostitutionnel, de proxénétisme et d'attentat à la pudeur.
Observations et questions des membres du Comité
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité chargé de l'examen des rapports présentés par le Nicaragua au titre des deux Protocoles, a relevé le rôle joué par la Coalition nationale contre la traite de personnes et a rappelé que le Protocole traite de la vente, de la prostitution et de la pornographie et non pas uniquement de la traite de personnes. M. Zermatten a indiqué ne pas être certain que le trafic d'organes et la pornographie mettant en scène des enfants soient érigés en infraction en vertu du Code pénal. Le fait d'utiliser l'adoption pour masquer une vente d'enfant est-il pénalisé, a par ailleurs demandé M. Zermatten. Qu'en est-il par ailleurs de la personnalité pénale des personnes morales, a-t-il demandé?
En ce qui concerne le statut de la victime dans le procès, il semble que l'ancienne procédure imposait la confrontation entre la victime et l'auteur du délit, ce qui ne pas sans poser problème du point de vue de la double victimisation. En outre, le traitement de cette question dans le nouveau Code de procédure pénale manque de clarté.
Un autre expert s'est enquis des mesures de prévention prises pour empêcher que les groupes à risque, en particulier les enfants proches de la frontière, ne soient exploités à des fins de travail ou d'exploitation sexuelle.
Qu'en est-il des possibilités d'extradition pour les délits relevant du Protocole, a demandé un autre membre du Comité?
Une experte s'est inquiétée d'informations laissant entendre que subsisterait au Nicaragua des cas de vente d'enfants à des fins de tourisme sexuel et de prostitution impliquant des enfants et s'est enquise des mesures prises pour prévenir de tels phénomènes.
Un membre du Comité s'est étonné qu'en matière d'inceste, le pardon de la victime entraîne l'extinction de la poursuite pénale.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation a précisé que la Coalition nationale contre la traite de personnes est formée de 95 institutions, organismes, organisations non gouvernementales, organes sociaux communautaires et organismes non gouvernementaux étrangers; seules 15 institutions de l'État en font partie, de sorte que la société civile est clairement majoritaire au sein de cette Coalition. La Coalition a mené campagne, au niveau régional centraméricain, pour la prévention et la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs fait part des formations au Protocole dispensées, entre autres, aux fonctionnaires de la police des frontières et du système judiciaire.
La ligne téléphonique d'assistance gratuite – déjà mentionnée dans la déclaration de présentation du rapport – couvre tout le territoire national, a par ailleurs fait valoir la délégation.
En ce qui concerne le tourisme sexuel, la délégation a souligné que le Ministère du tourisme fait partie du Programme Amor, mais aussi de la Coalition nationale contre la traite de personnes. Le pays encourage un tourisme «propre» et le personnel hôtelier est tenu dûment informé des dispositions du Protocole, a-t-elle indiqué.
Un enfant victime peut porter plainte auprès de la police, auprès du Ministère de la famille, auprès d'une ONG ou par le biais de la ligne 133, a par ailleurs indiqué la délégation. L'enfant est alors immédiatement pris en charge, le Ministère de la famille mettant à disposition toutes les mesures de protection nécessaires en attendant que le parquet engage les procédures judiciaires adéquates, a-t-elle ajouté. Un enfant peut porter plainte sans la présence d'un adulte et les services du procureur sont tenus de donner immédiatement suite à cette plainte, a-t-elle précisé.
La loi nicaraguayenne définit et sanctionne tous les faits constituant une violation de la santé, de la vie et de l'intégrité sexuelle et physique de l'enfant, a poursuivi la délégation. Le Code pénal entré en vigueur en 2008 sanctionne en son article 175 l'exploitation sexuelle, la pornographie et les relations sexuelles contre rémunération impliquant des enfants; il ne laisse aucun vide juridique qui pourrait être exploité pour assurer une impunité quelconque dans ces domaines, a assuré la délégation. Quant au tourisme sexuel, il est sanctionné par l'article 177 du Code pénal, a-t-elle souligné. Le pardon ne peut éteindre une action au pénal, a par ailleurs précisé la délégation.
S'agissant de la réinsertion des victimes, la délégation a notamment indiqué que des institutions publiques ont des accords de collaboration dans ce domaine avec des ONG qui accueillent les enfants victimes.
Rapport du Nicaragua sur l'implication d'enfants dans les conflits armés
Présentation du rapport
MME MORALES MAZÚN a indiqué que par les réformes constitutionnelles de 1995, le Nicaragua a aboli le service militaire obligatoire et interdit toute forme de recrutement forcé dans l'armée et la police nationale. L'armée du Nicaragua est le seul corps militaire armé légalement reconnu sur le territoire nicaraguayen, a-t-elle souligné. La police nationale est un corps armé de nature civile, professionnel et apolitique, qui agit dans le strict respect de la Constitution, a-t-elle ajouté. Quant à l'incorporation dans l'armée, elle est volontaire et régie par les dispositions de la loi, en particulier du Code militaire. Le Code de l'enfance et de l'adolescence stipule que les personnes qui incitent à l'implication des enfants et adolescents dans des conflits armés ou des actions armées de quelque nature que ce soit seront soumises aux sanctions pénales prévues par la loi, a poursuivi Mme Morales Mazún. Une personne qui n'est pas en mesure de présenter la carte d'identité octroyée aux individus de plus de 16 ans ou un certificat de naissance ne saurait intégrer les forces armées, a-t-elle ajouté.
La Ministre a par ailleurs souligné que l'armée du Nicaragua administre deux centres de formation dans lesquels les citoyens de plus de 18 ans optent pour l'admission volontaire à la prestation du service militaire. L'un de ces centres est le Centre supérieur d'études militaires – ou Académie militaire, a-t-elle précisé. Conformément au Code pénal nicaraguayen, il n'y a pas au Nicaragua de recrutement forcé d'enfants ni d'adolescents, a poursuivi la Ministre, rappelant que de telles pratiques, tout comme le recrutement et l'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées ou leur utilisation à des fins de participation active à des hostilités, sont passibles de peines de prison selon le Code pénal.
Le rapport initial du Nicaragua sur l'application du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/NIC/1) rappelle qu'en 1979, la dictature du général Anastasio Somoza a été renversée, inaugurant une nouvelle ère pour le pays, détruit par la guerre. Un gouvernement révolutionnaire avec, à sa tête, une junte de gouvernement de reconstruction nationale fut mis en place mais le pays a de nouveau été le théâtre de conflits armés en différents endroits du pays, essentiellement dans les zones rurales. De très nombreux membres de la Garde nationale, les Contras, déclarèrent la guerre au Gouvernement sandiniste, ce qui rendit nécessaire l'institutionnalisation du service militaire patriotique à partir de 16 ans. La signature d'accords de paix globaux a été suivis, en 1990, de nouvelles élections remportées par l'Union nationale l'opposition, une coalition de droite, et la Contra a démobilisé officiellement en 1990, même si des soulèvements armés sporadiques ont continué à embraser certaines des régions les plus reculées du pays jusqu'au milieu de la décennie. Du fait des conflits armés qu'a connus le Nicaragua dans les années 80, le pays a été considéré comme l'un des plus minés de l'hémisphère américain, poursuit le rapport.
En janvier 2007, le Président Daniel Ortega accède de nouveau au pouvoir et le rapport souligne l'absence aujourd'hui de conflits armés au Nicaragua et le respect de la règle générale en vigueur au sein des forces armées légalement constituées qui consiste à ne pas autoriser l'enrôlement des moins de 18 ans. Le rapport indique par ailleurs qu'une mesure importante allant dans le sens du Protocole facultatif a été prise en 1995 avec la réforme de la Constitution qui a mis fin au service militaire obligatoire et interdit toute forme de recrutement forcé dans les rangs de l'armée et de la Police nationale. Il n'y a donc pas de recrutement forcé au Nicaragua, précise le rapport.
Observations et questions des membres du Comité
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité chargé de l'examen des rapports présentés par le Nicaragua au titre des deux Protocoles, a salué le fait que le conscription obligatoire ait été abandonnée au Nicaragua et que l'âge du recrutement dans les forces armées ait été fixé de manière très claire à 18 ans. Il s'est aussi félicité des campagnes de déminage menées dans l'ensemble du pays et des mesures prises en faveur de la prise en charge des personnes touchées par des mines. Il est clair, selon le Code pénal, que l'enrôlement d'enfant est interdit, mais la loi précise qu'il est interdit dans le cadre des conflits armés ou de participation à des hostilités. Aussi, l'enrôlement d'enfant dans l'armée est-il également interdit en dehors de tout conflit armé ou hostilité, a demandé M. Zermatten? Par ailleurs, qu'adviendrait-il si des groupes armés non étatiques, opérant par exemple dans un pays tiers, venait à pratiquer l'enrôlement de mineurs nicaraguayens ou si une société de sécurité venait à recruter des mineurs de moins de 18 ans au Nicaragua?
Eu égard au déficit persistant en termes d'enregistrement des naissances, comment est établi l'âge pour les personnes qui souhaitent s'enrôler dans l'armée mais n'ont pas de papiers d'identité, a par ailleurs demandé M. Zermatten? L'expert s'est par ailleurs enquis de la situation des cadets, qui par définition ont moins de 18 ans, s'agissant notamment du contenu de la formation qui leur est dispensée; manipulent-ils les armes, par exemple?
M. Zermatten a par ailleurs souhaité savoir s'il existe au Nicaragua une législation interdisant l'exportation d'armes vers des pays qui pourraient utiliser des enfants dans un conflit ou dans des hostilités. Enfin, le Nicaragua envisage-t-il de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a demandé l'expert?
Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le Nicaragua afin d'encourager les activités bilatérales et multilatérales de lutte contre l'implication d'enfants dans des conflits armés. Qu'en est-il en outre des mesures de réhabilitation prévues pour les enfants impliquées dans un conflit armé, a-t-il également été demandé?
Un expert a souhaité savoir si une personne de moins de 18 ans, en particulier une personne âgée de 16 à 18 ans, serait mobilisable en cas de situation d'urgence.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation a rappelé que le Nicaragua a maintenant été déclaré territoire exempt de mines antipersonnel. Le pays a ratifié la Convention d'Ottawa et la respecte.
L'enrôlement de mineurs est sanctionné par la loi et l'armée comme la police respectent cette interdiction, a assuré la délégation. Les personnes qui sont incapables de présenter une pièce d'identité prouvant leur âge ne sont pas acceptées dans l'armée ou dans la police, a-t-elle souligné.
La délégation a par ailleurs rappelé qu'il existe un problème particulier à la région centraméricaine, à savoir celui des maras (ou bandes). Ces organisations criminelles se servent de mineurs à des fins délictueuses et pour lutter contre ce phénomène, la prévention est essentielle, a-t-elle poursuivi. Ce phénomène des maras ne s'est pas répandu au Nicaragua, a souligné la délégation, faisant valoir que la police nationale du Nicaragua, qui a été créée dans une philosophie humaniste de proximité avec la population, œuvre particulièrement dans le domaine de la prévention.
Le Nicaragua est en outre le pays qui a le taux d'homicides le plus faible de la région, a fait valoir la délégation.
Il existe au Nicaragua une loi réglementant la vente, l'acquisition et l'exportation d'armes, a indiqué la délégation. Cette loi est très claire pour ce qui a trait à l'exportation d'armes vers des pays où se déroulent des conflits armés, a-t-elle ajouté.
Observations préliminaires
MME MARTA MAURAS PÉREZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, a déclaré que de toute évidence, des progrès ont été réalisés au Nicaragua. Du point de vue du développement humain, la question de la lutte contre la pauvreté progresse incontestablement au Nicaragua et d'après la Commission économique de l'ONU pour l'Amérique latine et les Caraïbes, le pays est au rythme requis pour atteindre l'objectif du Millénaire dans ce domaine. C'est aussi un pays qui est parvenu à limiter les inégalités en termes de revenus, a souligné Mme Mauras Pérez. En revanche, le Nicaragua est frappé par la crise économique, qui n'y a pas disparu, a-t-elle ajouté.
La volonté politique du Nicaragua n'est pas en doute mais la question demeure de savoir comment appliquer toutes les normes existantes, a poursuivi l'experte. Les choses ne sont pas non plus tout à fait claires pour ce qui est du cadre constitutionnel entourant l'action en faveur de l'enfance, a-t-elle ajouté, affirmant craindre que la spécificité de la situation des enfants ait été quelque peu diluée dans le cadre plus général de l'action en faveur du bien-être social.
Mme Mauras Pérez a constaté que les investissements ont certes augmenté dans des secteurs comme l'éducation, mais a estimé qu'il faudrait envisager de dégager davantage de ressources encore en faveur des enfants et des adolescents. S'agissant enfin de la Violence contre la femme, des châtiments corporels et de la torture, la volonté politique de changement dans ces domaines est incontestable, mais demeurent des préoccupations concernant les enquêtes et les sanctions contre les auteurs de ces actes de violence, a ajouté la rapporteuse. Faute de temps, la question de la justice pour mineurs est restée dans le flou, a-t-elle par ailleurs regretté.
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité chargé de l'examen des rapports présentés par le Nicaragua au titre des deux Protocoles facultatifs, a pour sa part affirmé que le cadre mis en place par le Nicaragua aux fins de l'application des dispositions des deux Protocoles facultatifs «est en mouvement, dans le bon sens». Des efforts restent à faire dans les domaines de la poursuite des infractions et de la prise en charge des victimes, a-t-il ajouté.
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