COMMITTEE ON RIGHTS OF CHILD CONSIDERS REPORTS OF SUDAN ON THE CONVENTION ON THE RIGHTS OF THE CHILD AND ON THE OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION ON CHILDREN AND ARMED CONFLICT (in French only)

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports présentés par le Soudan sur les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Mme Qamar Khalifa Habani, Secrétaire générale du Conseil national du bien-être des enfants du Soudan, a notamment souligné que les accords internationaux ratifiés par le Soudan font partie intégrante de la Constitution nationale. Elle a attiré l'attention sur la loi sur l'enfance de 2010 et a souligné que des institutions ont été créées au niveau national pour mettre en œuvre les engagements pris par le pays en vertu de la Convention. Mme Habani a également souligné que la loi sur les forces armées et la loi sur l'enfance incriminent l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans.

La délégation soudanaise était également composée de représentants du Ministère de la défense, de l'Unité de protection de la famille et de l'enfance, du Conseil national pour le bien-être des enfants et du Bureau du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité au sujet, notamment, de la place de la Convention dans le droit interne; de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant et du rôle du Conseil national pour le bien-être de l'enfant; de la lutte contre la violence familiale, les châtiments corporels et l'excision; de l'application du principe de non-discrimination; du régime de kafala; des mariages précoces; des questions de santé et d'éducation; des enfants réfugiés; des enlèvements d'enfants; des questions relatives à la peine de mort et à l'administration de la justice pour mineurs. La délégation a également fourni des renseignements complémentaires s'agissant de l'application dans le pays des dispositions du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'agissant plus particulièrement des dispositions légales interdisant et sanctionnant l'enrôlement d'enfants.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Soudan au titre de la Convention, M. Kamel Filali, a présenté des observations préliminaires en soulignant qu'il n'y a aucun doute quant aux efforts déployés en faveur des droits de l'enfant au Soudan et dont témoigne en particulier la loi sur les droits de l'enfant adoptée en 2010. Pour autant, les conflits armés continuent de créer des problèmes et l'on constate une montée du banditisme et de la criminalité, dont les enfants sont souvent victimes. Il convient d'ajouter à ce tableau des problèmes sanitaires qui nécessitent une action urgente, notamment en termes de mortalité infantile et d'accès à l'eau salubre. En outre, des enfants continuent d'être associés aux groupes armés, surtout dans le Sud-Soudan, a ajouté M. Filali. Il a par ailleurs fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les problèmes de mariages précoces, de discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage, de châtiments corporels et de prolifération des armes et a attiré l'attention sur les faibles taux de scolarisation.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur les rapports présentés par le Soudan, qui seront rendues publiques à la fin de la session.


Jeudi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports présentés par le Nicaragua au titre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs (salle du 1er étage du Palais Wilson) et des rapports présentés par Sri Lanka au titre de la Convention et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés (rez-de-chaussée - couverture en anglais seulement).


Présentation du rapport au titre de la Convention

MME QAMAR KHALIFA HABANI, Secrétaire générale du Conseil national du bien-être des enfants du Soudan, a rappelé que l'engagement en faveur des enfants est une responsabilité morale et collective de la communauté internationale. Le Soudan, pays très diversifié, représente 10% de la superficie du continent africain, a-t-elle rappelé, avant de mentionner qu'il y a dans le pays des conflits associés notamment à l'utilisation des terres pastorales. Le pays a franchi des étapes importantes sur les plans du développement et de l'édification de l'État, a-t-elle ajouté.

Les accords internationaux ratifiés par le Soudan font partie intégrante de la Constitution nationale, a par ailleurs rappelé Mme Habani. Divers plans quinquennaux et autres stratégies, comme celle visant l'éradication de l'excision, ont accordé une grande place à la promotion et à la protection des droits de l'enfant, a-t-elle également souligné. La législation soudanaise relative à l'enfance a connu un grand développement, contribuant ainsi à la promotion et à la protection des droits de l'enfant, a insisté Mme Habani. La loi sur l'enfance de 2010 a énoncé qu'est considéré comme un enfant tout individu de moins de 18 ans; elle punit de manière plus ferme certains actes comme le viol, pour lesquels sont encourues des peines telles que la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Les âges de la responsabilité civile et de la capacité de discernement ont également été accrus, a indiqué Mme Habani.

Des institutions ont été créées au niveau national pour mettre en œuvre les engagements pris par le pays en vertu de la Convention, a par ailleurs souligné Mme Habani, citant notamment le Conseil consultatif sur les droits de l'enfant ou encore l'Unité des droits de l'enfant au sein de l'armée.

La Secrétaire générale du Conseil national du bien-être des enfants du Soudan a attiré l'attention sur les programmes de réinsertion d'enfants démobilisés mis en œuvre dans le pays. Elle a en outre souligné que des bureaux spéciaux du procureur général ont été mis en place pour traiter des cas d'enfants témoins et victimes de violence. Elle a ensuite fait part des mesures de protection non institutionnelle prises en faveur des enfants sans parents, auxquels on s'efforce de trouver des familles de substitution, le but poursuivi étant leur réintégration dans la société.

Mme Habani a également fait part de la stratégie de lutte contre le vagabondage promue par les autorités soudanaises, qui se fonde sur la prévention et s'efforce de réintégrer les enfants vagabonds dans leur famille. Elle a en outre souligné que la loi sur les forces armées et la loi sur l'enfance incriminent l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans.

Le rapport périodique du Soudan (document CRC/C/SDN/3-4 regroupant les troisième et quatrième rapports) rappelle que la période couverte par ce rapport a connu de nombreux changements dont le plus important est la signature de l'Accord de paix global de janvier 2005, qui a mis fin à la plus longue guerre sur le continent africain, ce qui a créé des conditions favorables à la promotion des droits de l'enfant. L'article 32 de la Constitution provisoire du Soudan (2005) a traité de la peine de mort, qui ne s'applique pas aux personnes âgées de moins de 18 ans, à l'exception des crimes frontaliers et des représailles, et qui ne s'applique aux femmes enceintes et allaitantes qu'après expiration d'une période de deux ans d'allaitement maternel. La Sous-Commission sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration comporte une section pour les enfants, indique par ailleurs le rapport. Quant au Conseil national pour la protection de l'enfance, il a établi un solide partenariat avec les organisations internationales et les organisations de la société civile. Le rapport fait également part de la création du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants (CERFE).

Le code de l'enfance de 2004 a défini l'enfant comme «tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de moins de 18 ans, n'ayant pas atteint la majorité en vertu de la loi qui lui est applicable», poursuit le rapport. Le projet de code de l'enfance de 2006, qui devrait être ratifié au cours de la période à venir, a défini l'enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18 ans», l'âge de 12 ans étant reconnu comme l'âge de la responsabilité pénale.

Les statistiques indiquent qu'au cours des dix dernières années, le pourcentage d'enfants de faible poids à la naissance est passé de 15% en 1997 à 31% en 2005, indique par ailleurs le rapport. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans est passé de 120 en 1990 à 90 en 205, fait-il toutefois valoir. Quant au taux réel de scolarisation, il est passé de 57,6% en 2001/2002 à 64,3% en 2005/2006. La législation soudanaise réprime clairement toutes les infractions sexuelles par des peines maximales, indique en outre le rapport.

Le rapport initial du Soudan sur l'application du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/OPAC/SDN/1) souligne que la loi de 2007 sur les forces armées constitue l'un des nouveaux textes législatifs plus importants adoptés pour appuyer et encadrer sur le plan juridique la protection de l'enfant dans le contexte des conflits armés, dans la mesure où il réaffirme les principes et les normes consacrés par le Protocole facultatif et le droit international humanitaire.

La Loi sur le service national (1992) fixe à 18 ans révolus l'âge de la conscription, condition qui s'applique à toutes les branches des forces armées. De même, les campagnes («gloire du Soudan») pour l'enrôlement des élèves du secondaire excluent toute personne âgée de moins de 18 ans et prévoient l'octroi d'un sursis jusqu'à l'achèvement des études universitaires. La loi sur le service national n'est pas appliquée dans le Sud-Soudan. La Loi sur les forces armées (2007) qui a été adoptée par le Parlement en 2007 érige la protection des enfants impliqués dans les conflits armés au Soudan en obligation absolue. L'âge de l'enrôlement y est fixé à 18 ans, conformément au Protocole facultatif.


Examen du rapport du Soudan au titre de la Convention

Observations et questions des membres du Comité

M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Soudan, a rappelé que la population soudanaise est composée d'une vingtaine d'ethnies dont la plus importante est celle des arabes (40%), suivie des Dinkas (12%), des Béjas (7%), des Hamars, des Zandes, des Shilluks, des Nuers, des Mondaris, des Lokutos, des Nubiens. On recense également une importante communauté de réfugiés - plus d'un million.

M. Filali a relevé des informations faisant état de la persistance de violences contre les femmes et les enfants au Soudan et indiquant que le conflit n'a plus uniquement une dynamique politique mais est désormais caractérisé par le banditisme et la criminalité et par des attaques contre les civils, ce qui est notamment dû à la prolifération des armes dans le pays.

M. Filali a en outre rappelé que le Soudan forme une sorte de fédération décentralisée et composée de 26 États, appelés wilayas. Le Soudan a signé trois accords de paix à l'intérieur de ses propres frontières: l'accord de paix global de janvier 2005; l'accord de paix pour le Darfour de mai 2006; et l'accord de paix pour le Soudan oriental d'octobre 2006. Les problèmes relatifs à la protection des enfants ont été pris en considération dans ces trois accords, a relevé M. Filali. Il faut reconnaître que le Soudan fait des efforts pour améliorer la protection et la promotion des droits de l'enfant, a poursuivi l'expert, citant notamment la ratification par le pays de la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination des pires formes de travail des enfants ou encore l'adoption, en février 2010, de la Loi sur les droits de l'enfant et l'adoption, en 2008, de la Loi sur les droits de l'enfant au Sud-Soudan et de la Loi sur les mutilations génitales chez les femmes au sud Kordofan.

Souhaitant par ailleurs mettre en évidence, dans le cadre d'un dialogue constructif, les insuffisances voire les carences dans l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, M. Filali a notamment fait observer que le Soudan n'a toujours pas ratifié la Convention contre la torture qu'il a pourtant signée depuis juin 1986, pas plus qu'il n'a accédé à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

L'expert a en outre noté l'insuffisance dans l'application des recommandations antérieures du Comité relatives, notamment, à la définition de l'enfant, à la non-discrimination, au nom et à la nationalité ou encore aux mauvais traitements et à la violence. S'il est entendu que le Soudan a promulgué une loi fédérale sur les droits de l'enfant (février 2010), il apparaît que le pays n'a pas encore pris de mesures législatives et réglementaires en vue de l'application de cette loi fédérale, a poursuivi M. Filali. Il a en outre souligné qu'en dépit de l'adoption, en avril 2009, d'une Commission nationale des droits de l'homme, ladite Commission n'a pas à ce jour été installée. Il est important de signaler qu'à ce jour, il n'existe pas de mécanisme indépendant pour la surveillance et l'application de la Convention et surtout pour recevoir des plaintes émanant d'enfants, a ajouté le rapporteur.

Le Soudan considère-t-il les droits de l'enfant comme une priorité avec des affectations budgétaires appropriées pour ce qui est des ressources à consacrer aux enfants, a demandé M. Filali? Il a par ailleurs fait part de sa préoccupation face à la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage. M. Filali s'est en outre enquis des mesures prises pour écarter non pas l'éventualité mais les pratiques de châtiments corporels aux niveaux de l'école, de la famille et des prisons et autres structures de placement en institution.

Relevant la superposition de la loi fédérale de 2010 et de la charia, certains membres du Comité ont souhaité savoir comment se passent les choses dans ce contexte, l'un d'eux faisant observer que pour si on applique la charia, il serait techniquement possible de condamner des enfants à mort pour certains types d'infraction s'ils venaient à être jugés conformément à la charia. Un expert a souhaité savoir si la délégation soudanaise était en mesure de confirmer que les mineurs de moins de 18 ans n'encourent plus la peine de mort.

Un expert s'est enquis des mesures prises par le Soudan pour empêcher toute discrimination entre les enfants du Nord et ceux du Sud du pays et entre musulmans et chrétiens et animistes. Il a souhaité connaître la réponse du Soudan aux informations selon lesquelles certains enfants font l'objet de traitements discriminatoires sur la base de leur origine ou de leur apparence; parfois, s'ils paraissent physiquement adultes, des enfants sont traités comme des adultes alors que ce sont des enfants, a insisté l'expert. Il s'est en outre inquiété de la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage et de leurs mères. Quelles sont les mesures prises pour éradiquer les normes sociales et les traditions qui établissent des discriminations à l'encontre des fillettes au sein de la famille et de la communauté, a-t-il demandé? La loi sur l'enfance ne dit rien sur le principe de non-discrimination, a insisté l'expert.

Une experte a relevé les contradictions existantes dans la législation en termes de définition de l'enfant et a souligné qu'il conviendrait d'harmoniser les diverses lois existantes en la matière.

Existe-t-il une pratique de la kafala au profit des familles soudanaises vivant à l'étranger, a-t-il en outre été demandé?

Un membre du Comité a soulevé le problème des enfants se trouvant avec leurs mères en prison. Selon certaines informations, il semblerait qu'après exécution de leur mère lorsqu'elle était condamnée à la peine capitale, ces enfants restent en prison, s'est-il inquiété.

Une experte s'est enquise des âges minima légaux du mariage pour les enfants des deux sexes. Elle a souhaité en savoir davantage au sujet des enfants appartenant à des minorités, notamment au Darfour.

Un autre expert a souhaité savoir s'il est vrai, comme l'affirment certaines informations, que des enfants sont enlevés pour n'être libérés que contre rançon. Qu'est-il fait pour empêcher les enlèvements intertribaux? Qu'advient-il des enfants qui ont été démobilisés, a par ailleurs demandé cet expert? Il semblerait que de nombreuses mines antipersonnel demeurent au Soudan, a-t-il poursuivi, avant de s'enquérir des plans prévus pour résoudre ce problème. Cet expert a en outre souhaité savoir s'il est vrai que des enfants participent comme rebelles à des attaques à Khartoum. Qu'en est-il par ailleurs de l'exploitation économique des enfants déplacés et des enfants appartenant à des écoles religieuses, a-t-il demandé?

Le Soudan accorde-t-il le droit à l'éducation à tous les enfants présents sur son territoire, y compris, par exemple aux apatrides, a demandé un membre du Comité? Relevant qu'une étude menée au Soudan il y a quelques années avait révélé que de nombreux enfants abandonnaient l'école avant l'obtention d'un diplôme de fin de cycle parce que leur famille n'était pas en mesure d'assumer les frais de scolarité, cet expert a dit espérer que les frais scolaires ont été abrogés. Ce même expert a fait état d'informations selon lesquelles deux millions d'enfants au Soudan ne seraient pas scolarisés.

Une experte s'est inquiétée de la situation des milliers de nouveau-nés abandonnés à la naissance parce qu'ils sont nés hors mariage et dont un grand nombre meurent par la suite. Qu'en est-il du placement de ces enfants et du mécanisme de supervision de ce placement, a-t-elle demandé?

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation soudanaise a rappelé que la population du pays est d'ethnicité afro-arabe, sauf dans le Sud-Soudan. Près de 90% de la population soudanaise est musulmane; il y aussi des chrétiens et une petite minorité de coptes, a­-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Soudan avait organisé, en juin dernier, une conférence régionale visant à réduire l'enrôlement des enfants. Le Soudan préside actuellement le comité technique de suivi de cette conférence, a-t-elle précisé.

Les dernières orientations budgétaires accordent une importance accrue à l'éducation et à la santé, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Tout texte de loi en contradiction avec la Convention relative aux droits de l'enfant serait nul et non avenu, a en outre assuré la délégation. Le pays s'est doté d'une commission nationale chargée de revoir toutes les lois existantes afin de l'assurer qu'elles respectent les dispositions de la Convention, a-t-elle précisé.

Il y a 450 indices sur lesquels on s'appuie pour évaluer la situation des enfants à travers le pays, a poursuivi la délégation.

Le Conseil national pour le bien-être des enfants - relayé par 15 conseils dans les provinces du nord – est l'organe chargé de contrôler et de coordonner l'action en faveur de l'enfance, a indiqué la délégation. Elle a ensuite souligné qu'il est difficile pour un pays aussi grand que le Soudan d'assurer une coordination adéquate de l'action menée.

La législation en vigueur au Soudan incrimine la violence familiale et les châtiments corporels, a poursuivi la délégation, soulignant qu'il est néanmoins souvent plus efficace de combattre certaines formes de violence qui pourraient avoir un caractère traditionnel par des programmes de sensibilisation. L'évolution sociale ne peut se faire seulement à travers des lois; elle requiert une refonte des mentalités, a insisté la délégation.

La question de l'excision ne se pose pas dans le sud du Soudan, a souligné la délégation; en revanche, elle se pose dans le nord du pays, a poursuivi la délégation. On ne peut aborder cette question qu'à travers le dialogue avec les responsables religieux; et c'est ainsi que le pays a pu se doter d'une stratégie nationale de lutte contre l'excision.

En ce qui concerne le principe de non-discrimination, la délégation a notamment souligné qu'au Soudan, il n'y a pas de discrimination entre musulmans et chrétiens au niveau de l'éducation. L'éducation religieuse - chrétienne ou musulmane, selon le cas - est obligatoire pour les enfants; elle est essentielle pour pouvoir passer du lycée à l'université.

La kafala est un régime applicable aux enfants dépourvus de soins parentaux, notamment à ceux qui sont nés hors mariage, a par ailleurs expliqué la délégation. Ces derniers souffrent d'une situation critique; ils sont abandonnés, ce qui les expose à des risques importants. L'État, leur reconnaît les mêmes droits que tous les autres enfants et leur permet de vivre au Soudan une vie digne, loin de toute stigmatisation ou de toute discrimination. Un enfant abandonné est inscrit sur les registres d'état civil au même titre que tout autre citoyen soudanais, a insisté la délégation. Des familles d'accueil, disposées à recevoir ces enfants abandonnés, sont placées sous la surveillance du Ministère des affaires sociales de chaque gouvernorat, a-t-elle poursuivi. Ainsi, le régime de la kafala fait-il partie intégrante de la stratégie nationale en faveur des enfants abandonnés. Le pays compte actuellement plus de 3000 enfants adoptés à Khartoum et dans les autres gouvernorats, a précisé la délégation. Il existe des familles d'accueil d'urgence et des familles d'accueil permanentes, ces dernières étant disposées à s'occuper de l'enfant durant toute sa vie. Pour le seul gouvernorat de Khartoum, une centaine de fonctionnaires au total sont chargés du suivi des enfants placés dans des familles d'accueil, a indiqué la délégation. Les familles désireuses d'accueillir un enfant sous le régime de la kafala doivent répondre à un certain nombre de critères, notamment en termes de revenus réguliers et de bonne réputation. Au Soudan, les lois en vigueur s'inspirent de la charia islamique, qui interdit régime d'adoption; c'est pour cette raison qu'a été institué le système de la kafala, a rappelé la délégation.

La peine de mort n'est pas applicable à la mère tant qu'elle n'a pas accouché et tant que son enfant n'a pas atteint l'âge de deux ans, a par ailleurs souligné la délégation. La loi prévoit que l'enfant ne peut rester plus de deux années auprès de sa mère en prison; le plus souvent, l'enfant d'une mère emprisonnée est remis aux autres membres de sa famille. Il convient toutefois de souligner que généralement, les mères sont relaxées par grâce présidentielle. Ainsi, pendant le dernier ramadan, près de 400 femmes ont ainsi été libérées, a précisé la délégation.

Un moratoire sur la peine capitale est en vigueur pour les mineurs de moins de 18 ans, a souligné la délégation, qui a ajouté qu'un projet de loi sur cette question est à l'examen. La charia est une source loi, mais elle ne s'applique que dans le nord du pays, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a rappelé que selon la loi, l'éducation est obligatoire pour tous les enfants. Certaines écoles religieuses sont fréquentées par les enfants uniquement durant leurs vacances; sinon, toutes les autres écoles, même religieuses, appliquent les programmes d'enseignement établis par le Ministère de l'éducation nationale.

À ce jour, l'éducation préscolaire qui existe au Soudan n'est pas publique; elle est privée et, de ce fait, n'est pas gratuite, a ajouté la délégation.

Le vagabondage ne constitue plus un crime selon la loi soudanaise, a poursuivi la délégation; il est considéré comme un phénomène devant être traitée par le biais d'une stratégie préventive axée, notamment, sur la lutte contre la pauvreté.

La délégation a par ailleurs fait état d'un programme d'élimination du travail des enfants par le biais de l'éducation. La principale cause du travail des enfants, c'est la pauvreté; c'est pourquoi il convient ici d'intervenir pour rendre les familles plus autonomes, a-t-elle ajouté. Dans le secteur formel, aucun enfant n'est recruté, a-t-elle assuré, rappelant que l'État n'a en revanche pas de prise sur le secteur informel.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait part des stratégies de vaccination mises en place dans le pays. Elle a par ailleurs souligné que la proportion de familles ayant accès à l'eau potable dépasse les 70%. Dans les camps, en revanche, les enfants continuent de souffrir d'un manque d'accès à l'eau potable.

En ce qui concerne les enfants réfugiés, la délégation a rappelé que le Soudan est l'un des pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. Les camps de réfugiés au Soudan sont parmi les plus grands du monde, a-t-elle insisté.

La délégation a reconnu que des mariages précoces existent dans certains villages; ils sont le fruit d'une mentalité désuète et ce sont parfois les parents eux-mêmes qui préfèrent marier leurs filles et accorder la priorité à leurs garçons pour ce qui est de l'éducation. Pauvreté et manque d'éducation des jeunes filles favorisent les mariages précoces, a ajouté la délégation.

L'islam ne prévoit pas l'excision, qui relève d'une coutume africaine, a par ailleurs rappelé la délégation.

Il n'y a pas, au Soudan, d'esclavage touchant les enfants, a par ailleurs assuré la délégation: «cela n'existe pas dans notre législation et c'est interdit». Il est interdit, tant dans le nord que dans le sud du Soudan, d'exploiter des enfants par des pratiques analogues à l'esclavage, a insisté la délégation.

La délégation a rappelé que les enlèvements d'enfants étaient de deux types: les enlèvements intertribaux et ceux pratiqués par la Lord Resistance Army. Elle a expliqué que pour les premiers, l'objet était généralement d'apporter un enfant aux familles sans enfant, certains membres de tribus ayant des problèmes de fertilité. Le phénomène a cessé d'exister après la signature de l'Accord de paix global, a toutefois assuré la délégation.

La délégation a fait part du programme de déminage mis en œuvre par le Soudan.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que pour l'ensemble du pays, six tribunaux pour mineurs ont été créés à ce jour dans différentes wilayas; ils commenceront à fonctionner d'ici peu, a-t-elle précisé. Interrogée sur la question de savoir si la présence d'un avocat au procès d'un mineur est obligatoire, la délégation a affirmé qu'une décision d'un juge qui serait prise sans présence d'un avocat se heurterait à une forte opposition car l'on considèrerait que le juge n'a pas appliqué la loi.

La prison à perpétuité, pas plus que la peine de mort, n'est jamais imposée à un enfant de moins de 18 ans, a assuré la délégation.

La délégation – par la voix d'un représentant des autorités du Sud-Soudan – a indiqué qu'il n'y a pas de tribunaux pour mineurs au Sud-Soudan, où l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans. La loi soudanaise sur les droits de l'enfant de 2010 n'est pas applicable au Sud-Soudan - dont le Gouvernement a adopté une loi spécifique en 2008, a souligné la délégation.

L'assistance juridique est un droit, a souligné la délégation; si une famille ne peut se payer un avocat, l'État a l'obligation de lui en fournir un. Le tribunal doit demander à l'enfant – victime ou auteur d'une infraction – s'il souhaite une assistance juridique ou non, a ajouté la délégation.

Il n'y a pas de conflit entre la charia et le droit positif soudanais, a assuré la délégation. En fait, l'esprit de la charia se reflète dans toutes les lois du pays, a-t-elle ajouté.

Des enfants sont encore aujourd'hui associés à des groupes armés et les problèmes d'enlèvements d'enfants subsistent, a souligné la délégation, par la voix d'un représentant des autorités du Sud-Soudan.


Examen du rapport du Soudan au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le Soudan au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a indiqué être conscient du fait que le Soudan connaît encore des conflits et des troubles politiques et a encore besoin d'avancer pour établir la paix pour tous les Soudanais. Aussi, a-t-il suggéré, le Soudan a besoin d'un fort soutien de la communauté internationale et il convient à cette fin de disposer d'informations précises sur la situation réelle dans le pays.

Se référant à certaines informations selon lesquelles le Soudan ne parvient pas à appliquer la loi sur l'ensemble du territoire relevant de sa juridiction, M. Koompraphant s'est ensuite enquis de la manière dont le pays applique le plan d'action conformément aux résolutions 1621 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité, s'agissant en particulier des mesures de prévention et de la démobilisation et la réintégration des enfants d'autres parties du Soudan que le Darfour. Selon le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, la Lord Resistance Army et d'autres petits groupes armés continuent de s'engager dans la violence dans la région et, en particulier, violent gravement les droits des enfants, a poursuivi M. Koompraphant. Aussi, comment le Soudan peut-il maintenir la loi et l'ordre dans la région?

Des enfants ont-ils été recrutés dans des hostilités par des groupes armés, a demandé M. Koompraphant? Comment le Gouvernement intervient-il face aux cas de viols de femmes et de fillettes dans les camps de personnes déplacées internes, imputables aux forces de sécurité gouvernementales et aux milices appuyées par le Gouvernement?

Qu'en est-il de la coopération avec les pays voisins - en particulier ceux qui ont une frontière commune avec le Soudan et plus précisément avec le Sud-Soudan - aux fins de la protection des enfants contre toute attaque et contre tout enlèvement, s'agissant en particulier du recrutement de fillettes comme esclaves sexuelles, a demandé M. Koompraphant?

Plusieurs autres membres du Comité se sont enquis des mesures prises pour assurer une bonne diffusion du Protocole facultatif et une sensibilisation adéquate aux dispositions de cet instrument. Il conviendrait à cet égard d'impliquer les médias, étant donné que la prise de mesures dans le seul milieu scolaire ne saurait suffire puisque de nombreux enfants ne vont pas à l'école, a-t-il été souligné.

Un expert a relevé qu'il existe deux écoles militaires dont l'une est réservée aux enfants de 16 à 18 ans. Du point de vue de son statut, cette dernière école est-elle militaire ou civile? En outre, les enfants y reçoivent-ils une instruction militaire, c'est-à-dire apprennent-ils à manipuler des armes?

Un autre expert a relevé que la semaine dernière, devant le Conseil des droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan a évoqué la prolifération d'armes dans ce pays et l'apparition, plus particulièrement au Sud-Soudan, de groupes d'autodéfense qui pourraient inclure des enfants.

Existe-t-il au Soudan une définition juridique de la notion de participation directe aux hostilités, s'est enquis un autre membre du Comité?

Le système en place d'enregistrement des naissances ne serait pas très efficace, s'est inquiété un expert.

Une experte s'est pour sa part enquise des mesures prises pour protéger le droit des enfants d'être traités comme des victimes et non comme des criminels.

Quelle loi précise pénalise le recrutement d'enfant dans les conflits armés et quelles sont les sanctions prévues pour les responsables d'un tel recrutement, a demandé un membre du Comité?

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation soudanaise a indiqué qu'au Soudan, la conscription d'enfant de moins de 18 ans est interdite; des sanctions sévères sont prévues pour toute personne impliquant des enfants dans un conflit armé.

Les forces armées soudanaises sont professionnelles et travaillent conformément à la Constitution, dans le respect des conventions des Nations Unies ratifiées par le Soudan. C'est ce que prévoit la loi sur les forces armées de 2007, a indiqué la délégation. En 2008, cette dernière loi a été mise en conformité avec toutes les conventions ratifiées par le pays, notamment celle relative à la protection des civils en temps de guerre. L'immunité des officiers est levée en cas d'infraction au droit humanitaire international, a précisé la délégation.

Au moment de son enrôlement, un soldat ne doit pas avoir moins de 18 ans. Toute personne qui recruterait un mineur de moins de 18 ans serait passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, a ensuite précisé la délégation.

Le Code pénal soudanais a été amendé en 2009 et inclut désormais diverses dispositions nouvelles dont celle interdisant le jugement de civils par des tribunaux militaires, a par ailleurs souligné la délégation.

Même un recrutement d'enfant à des fins de travail domestique est considéré, s'il est opéré par des militaires, comme un recrutement à des fins militaires, a expliqué la délégation. Durant toute la durée du conflit au Soudan, ce sont les mouvements rebelles qui ont embrigadé des enfants et ce sont aujourd'hui ces mêmes mouvements qui continuent d'en enrôler, a déclaré la délégation.

Inciter les enfants à rejoindre le système scolaire est essentiel dans le contexte des mesures de réintégration des enfants démobilisés, a souligné la délégation. Les enfants démobilisés bénéficient des mesures prises en faveur du regroupement familial, y compris dans les camps de personnes déplacées, a-t-elle ajouté.

Les enfants victimes d'enrôlement ont été traités comme des victimes et non comme des criminels, a assuré la délégation; les personnes qui ont été traduites en justice sont toutes des personnes qui avaient plus de 18 ans, a-t-elle précisé, ajoutant que quoi qu'il en soit, toutes ces personnes ont maintenant été amnistiées et libérées sur décision présidentielle.

L'enregistrement des naissances constitue un défi majeur au Soudan, a reconnu la délégation. Il résulte d'une procédure gratuite mais il est vrai que la sensibilisation doit jouer un grand rôle car nombreuses sont les personnes qui ne sont pas conscientes de la gratuité de la procédure.

La sensibilisation au Protocole s'est étendue à tous les acteurs pertinents, c'est-à-dire non seulement à l'ensemble des ministères concernés, mais aussi à la société civile et aux médias, a par ailleurs souligné la délégation. Sont particulièrement visés dans ce contexte les groupes vulnérables, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la prévention de la prolifération des armes légères et de petit calibre, la délégation a notamment indiqué qu'un département spécifique de la Commission du Nord-Soudan pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration travaille à cette fin en étroite collaboration avec un bureau de la police.

Au Sud-Soudan, la loi de 2008 sanctionne d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans ou d'une amende, voire des deux, toute personne ayant recruté un enfant dans le cadre d'un conflit armé, a indiqué une représentante des autorités du Sud-Soudan.


Observations préliminaires

M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Soudan, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions nombreuses et parfois difficiles que lui ont adressées les experts. Il n'y a aucun doute quant aux efforts déployés en faveur des droits de l'enfant au Soudan et dont témoigne en particulier la loi sur les droits de l'enfant adoptée en 2010, a-t-il poursuivi. Pour autant, malgré les progrès remarquables enregistrés depuis la signature de l'Accord de paix de 2005, de grands progrès de développement restent à opérer, a poursuivi M. Filali.

Comme l'a fait observer le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, les conflits armés continuent de créer des problèmes et l'on constate une montée du banditisme et de la criminalité, dont les enfants sont souvent victimes, a poursuivi M. Filali. Il convient d'ajouter à ce tableau des problèmes sanitaires qui nécessitent une action urgente, notamment en termes de mortalité infantile et d'accès à l'eau salubre. En outre, des enfants continuent d'être associés aux groupes armés, surtout dans le Sud-Soudan. M. Filali a par ailleurs fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les problèmes de mariages précoces, de discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage, de châtiments corporels et de prolifération des armes et a attiré l'attention sur les faibles taux de scolarisation.


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