COMMITTEE ON THE RIGHTS OF THE CHILD CONSIDERS REPORT OF GUATEMALA (in French only)

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Guatemala sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Ruth Del Valle, Présidente de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH), a rappelé que le Guatemala est essentiellement rural, sa population est jeune et le taux de pauvreté élevé. En dépit de ces conditions, le Guatemala a enregistré des progrès significatifs, ces deux dernières années, au bénéfice de l'enfance et de l'adolescence, comme en témoignent le renforcement du cadre normatif et institutionnel, la croissance des dépenses sociales et la mise en œuvre de mesures permettant d'orienter l'action de l'État en faveur des enfants et des adolescents. Elle a indiqué que des juges spécialisés pour les enfants, les adolescents et les jeunes en conflit avec la loi pénale ont été mis en place au niveau national et dans la moitié des départements du pays. Elle a en outre indiqué que la Stratégie nationale pour la réduction de la malnutrition chronique est appliquée dans un tiers des municipalités du pays. Mme Del Valle a aussi fait part de la pratique des «écoles ouvertes» qui permet, en maintenant ouvertes des écoles durant le week-end, de mettre à disposition un espace de loisirs servant de centre culturel et sportif et où les jeunes peuvent canaliser leurs inquiétudes et être éloignés des risques de violence qui prévalent dans leur environnement social.

La délégation guatémaltèque était également composée de la Vice-Ministre chargée du soutien communautaire au Ministère de la gouvernance, Mme Lorena Guerra, et de représentants du Secrétariat du bien-être social; de la Cour suprême de justice; du Conseil national des adoptions; de la Procurature générale des droits de l'enfant; de la COPREDEH; et de la Mission permanente du Guatemala auprès des Nations Unies à Genève, dont le du Représentant permanent M. Carlos Ramiro Martínez. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la coordination de l'action en faveur de l'enfance, les adoptions, la violence et les questions de sécurité, le respect de l'interdiction des châtiments corporels, les mesures prises afin de garantir les droits des enfants au sein des populations autochtones, les questions de santé et d'éducation, ainsi que les questions relatives à la responsabilité pénale. À cet égard, la délégation a notamment souligné que les autorités guatémaltèques s'efforcent de réintégrer dans la société les jeunes qui appartenaient à des bandes. Le «nettoyage social» est une politique qui n'est plus appuyée par le Gouvernement du Guatemala, a-t-elle indiqué.

Mme Rosa María Ortiz, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, s'est notamment dite consciente des difficultés auxquelles se heurte le Guatemala pour mettre en œuvre de la Convention. Néanmoins, le pays fait preuve de bonne volonté pour venir à bout de ces problèmes, a-t-elle estimé. Les enfants du Guatemala ont des besoins urgents auxquels il faut répondre immédiatement, a souligné Mme Ortiz, qui a assuré le pays que le Comité l'aidera à surmonter les obstacles auxquels il se heurte. Mme Ortiz a également fait part de sa préoccupation face au phénomène des homicides d'enfants, dont le nombre dépasse les 500 par an.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Guatemala, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 1er octobre prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par l'Espagne au titre de la Convention (salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson) et des rapports présentés par la Sierra Leone au titre des deux Protocoles facultatifs (1er étage).


Présentation du rapport

MM RUTH DEL VALLE, Présidente de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH) du Guatemala, a rappelé que le présent examen du rapport de son pays aurait dû intervenir le 31 du mois de mai dernier mais avait dû être reporté en raison de l'éruption du volcan Pacaya et de la tempête tropicale Agathe qui avaient alors frappé le Guatemala. Le rapport couvre la période allant de 2002 à 2007, a-t-elle poursuivi. À travers la COPREDEH, a-t-elle indiqué, l'État guatémaltèque a restructuré le Forum interinstitutionnel des droits de l'homme afin d'assurer un suivi adéquat des actions menées par l'État en matière de droits de l'homme, en se fondant sur les recommandations émises par les mécanismes de contrôle du système des Nations Unies et du système interaméricain des droits de l'homme.

Mme Del Valle a rappelé que le Guatemala est un pays qui, il y a à peine douze ans, a signé des accords de paix afin de mettre fin à l'affrontement armé interne sans que les causes qui avaient généré cet affrontement n'aient été surmontées. Il s'agit d'un pays essentiellement rural, de population jeune et dont les taux de pauvreté (57%, dont 21,5% de pauvreté extrême) sont élevés. La pauvreté prédomine parmi la population rurale, les autochtones, les femmes et les jeunes de moins de 18 ans, a précisé Mme Del Valle.

En dépit de ces conditions, a poursuivi la Présidente de la COPREDEH, le Guatemala a enregistré des progrès significatifs, ces deux dernières années, au bénéfice de l'enfance et de l'adolescence, comme en témoignent le renforcement du cadre normatif et institutionnel, la croissance des dépenses sociales et la mise en œuvre de mesures permettant d'orienter l'action de l'État au bénéfice des enfants et des adolescents. Ainsi, a-t-elle précisé, ont été adoptées des lois telles que la Loi contre la violence sexuelle et la traite de personnes (2009), qui harmonise la législation interne avec la Convention et ses Protocoles facultatifs, ou encore la loi relative au système d'alerte Alba-Keneth (août 2010), dont la finalité est de coordonner l'action interinstitutionnelle aux fins de la localisation rapide des enfants enlevés, séquestrés ou disparus. Par ailleurs, la loi de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence adoptée en 2003 prévoit la création de juges spécialisés pour les enfants, les adolescents et les jeunes en conflit avec la loi pénale; en vertu de cette loi, ont été créés, dès son entrée en vigueur, trois juges spécialisés dans la ville de Guatemala ainsi que dans dix départements (soit près de la moitié des départements du pays).

La Stratégie nationale pour la réduction de la malnutrition chronique est appliquée dans 110 des 334 municipalités du pays, touchant 13 des 22 départements du pays, et se concentre sur les enfants âgés de six mois à trois ans ainsi que sur les femmes enceintes et les mères qui allaitent, a par ailleurs indiqué Mme Del Valle.

Adaptant sa législation à la Convention de La Haye, le Guatemala a créé le Conseil national des adoptions, qui a autorisé quelque 79 foyers de substitution réunissant un total de 4200 enfants en situation d'adoption. Le nouveau Conseil national des adoptions a opéré le suivi des 3075 processus d'adoption qui restaient en suspens au sein du bureau du Procureur général de la nation, anciennement chargé des adoptions, a précisé Mme Del Valle. En 2009, le budget du Secrétariat du bien-être social, qui coordonne les politiques en faveur de l'enfance et de l'adolescence, a bénéficié d'une hausse de 356% par rapport au budget précédent, ce qui témoigne de la priorité que l'État accorde au thème de l'enfance et de l'adolescence. Après Haïti, le Guatemala est le pays qui enregistre les plus faibles rentrées fiscales d'Amérique latine, a par ailleurs fait observer la Présidente de la COPREDEH, avant d'indiquer que le Gouvernement a élaboré un projet de réforme fiscale. Elle a en outre fait part de la stratégie de cohésion sociale mise en place par le pays avec l'appui du Conseil de cohésion sociale, ainsi que du programme d'investissement social baptisé «Ma famille progresse», dont la finalité est notamment de veiller à la santé et à la nutrition des familles ayant des enfants de 0 à 15 ans et d'élever les niveaux de participation scolaire des enfants de six à quinze ans. D'ici la fin de cette année, ce programme, qui est présent dans 177 municipalités et insiste sur la co-responsabilité des familles, devrait toucher les familles dans 277 municipalités. L'évaluation de ce programme laisse apparaître qu'en matière d'éducation, on est parvenu à un retour et un maintien significatifs des élèves qui avaient abandonné l'école, essentiellement parmi les filles, ainsi qu'à une inscription d'enfants qui n'avaient auparavant jamais été scolarisés.

Mme Del Valle a par ailleurs fait part de la mise en place d'un programme de bourses solidaires contribuant – par le biais d'une distribution de compléments d'alimentation - à réduire le fort risque d'insécurité alimentaire auquel sont confrontées les familles à faibles revenus. À ce jour, a-t-elle précisé, quelque 739 539 bourses solidaires ont été octroyées. En outre, un programme de repas solidaires disponibles à très bas prix a été mis en place à l'intention, notamment, des enfants de la rue, des enfants issus de foyers à faibles revenus et des mères célibataires. Mme Del Valle a en outre fait part de la pratique des «écoles ouvertes» qui permet, en maintenant ouvertes des écoles durant le week-end, de mettre à disposition un espace de loisirs servant de centre culturel et sportif et où les jeunes peuvent canaliser leurs inquiétudes et s'éloigner des risques de violence qui prévalent dans leur environnement social. Au mois d'août 2010, quelque 192 écoles ouvertes fonctionnaient déjà et on espérait élargir la couverture nationale en la matière, a-t-elle précisé. Parallèlement, est développé un programme dit d'écoles sûres dont l'objet est de veiller à ce que les établissements publics d'éducation soient sûrs et adaptés au développement intégral des enfants; ces établissements – au nombre de 49 à ce jour dans la zone métropolitaine – bénéficient à cette fin d'une surveillance policière alentours et de système de vidéosurveillance.

S'agissant enfin des adolescents en conflit avec la loi pénale, Mme Del Valle a indiqué que la majorité d'entre eux ont été victimes de la violence ou de mauvais traitements, ou au moins y ont assisté, durant leur enfance. La désintégration des cellules familiales amène les enfants à s'intégrer à des familles où ils affirment se sentir acceptés voire aimés. Face à ce phénomène, a poursuivi la Présidente de la COPREDEH, des actions gouvernementales sont nécessaires pour traiter globalement la question dans le contexte global de la relation entre pauvreté et inégalité et dans une perspective de protection intégrale et non pas de répression. Le Secrétariat du bien-être social de la Présidence – à travers le Sous-Secrétariat de réinsertion et de resocialisation des adolescents en conflit avec la loi pénale - mène toutes les actions relatives à l'exécution des sanctions judiciaires imposées à ces adolescents. Les centres spécialisés d'internement fonctionnent comme un programme intégré dont l'objectif est d'apporter une attention intégrale aux adolescents en conflit avec la loi pénale qui effectuent une peine de privation de liberté; dans ces centres, l'insertion et la réinsertion sociale, familiale et professionnelle de ces personnes est promue. Il existe trois types de centres juvéniles: des centres de détention provisoire pour hommes, des centres de privation de liberté pour hommes; et des centres de privation de liberté pour femmes. Enfin, le programme de mesures socio-éducatives se charge des adolescents qui accomplissent une peine socio-éducative devant être exécutée en liberté sous la supervision d'une équipe multidisciplinaire de professionnels, dans un objectif d'insertion de l'adolescent dans la famille et dans la société.

Le rapport du Guatemala (document CRC/C/GTM/3-4 regroupant les troisième et quatrième rapports périodiques) souligne que l'idéologie sociale-démocrate du Gouvernement entré en fonctions le 14 janvier 2008 le porte à faire des questions relatives aux enfants et aux adolescents une priorité. Le Gouvernement a décidé de renforcer son engagement en faveur des droits de l'homme, en créant un Secrétariat aux droits de l'homme et à la paix (SEDEHPAZ), qui verra le jour dans le courant de l'année. Le Gouvernement a également créé un cabinet des affaires sociales, appelé Conseil de la cohésion sociale, chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires pour apporter une assistance aux groupes les plus démunis, parmi lesquels se trouvent en grand nombre des mineurs en situation de vulnérabilité. Le Conseil du développement social a aussi été institué pour s'occuper du développement rural productif par l'amélioration des conditions de vie des familles paysannes, qui font généralement participer leurs enfants aux travaux agricoles pour accroître le revenu du ménage, souligne le rapport. La loi de protection complète des enfants et des adolescents (loi PINA) résulte pour sa part d'un consensus obtenu au sein de la société civile, afin de combler le vide juridique qui s'était formé avec l'entrée en vigueur simultanée de deux textes contradictoires, la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code des mineurs. Le bureau du Procureur général de la nation dispose d'un bureau du Procureur de l'enfance, qui s'occupe des enfants et des adolescents en situation de risque; s'il a connaissance d'un délit, il en réfère au ministère public et lui transmet toutes les informations obtenues dans le cadre de son intervention pour chaque cas. Après l'adoption de la loi PINA, le Gouvernement a élaboré la politique de protection complète et un plan d'action en faveur de l'enfance et de l'adolescence.

Des politiques, programmes et services généraux ou sectoriels ont été mis en place pour assurer l'application de la Convention: Politique et plan d'action en faveur de l'enfance et l'adolescence; Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; Plan national pour l'élimination du travail des enfants et la protection des adolescents au travail; Politique nationale de la jeunesse 2005-2015; Politique nationale d'éducation aux droits de l'homme; Politique publique de lutte contre la traite des êtres humains et de protection complète des victimes; Politique publique en faveur d'une culture de la paix 2006-2015; Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques, et plan pour l'égalité des chances 2001-2006; Politique nationale de prévention de la violence des mineurs; Politique de développement rural. Le Gouvernement a aussi mis en place la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence; organe directeur chargé de coordonner les politiques publiques d'assistance aux enfants et aux adolescents, elle est composée de 10 représentants de l'État et de 10 représentants d'organisations non gouvernementales qui réalisent des actions et élaborent des programmes en faveur de l'enfance et de l'adolescence, indique par ailleurs le rapport. Rapportée au produit intérieur brut (PIB), la part des crédits publics allouée à l'enfance et à l'adolescence au Guatemala était de 1,3 % en 2004, de 1,9 % en 2005, de 1,98 % en 2006 et de 2,8 % en 2007, fait en outre valoir le rapport.

L'État est soucieux de tenir compte des recommandations formulées par le Comité en ce qui concerne les mariages d'adolescents, poursuit le rapport. Toutefois, cette pratique est encore profondément ancrée dans la culture de la population maya et la loi prévoit donc que les garçons âgés de 16 ans et les filles âgées de 14 ans peuvent se marier sous réserve de l'autorisation de leurs parents, indique le rapport. La loi PINA fait par ailleurs une distinction entre enfants et adolescents parce que la responsabilité pénale s'applique uniquement aux adolescents en conflit avec la loi; les enfants de moins de 13 ans ne sont pas soumis à des mesures de police ou à des mesures judiciaires ni à la privation de liberté. Les adolescents en conflit avec la loi pénale sont classés en deux groupes d'âge, de 13 à 15 ans et de 15 à 18 ans, afin que les sanctions prononcées par le juge préservent l'intérêt supérieur des enfants en fonction de leur âge et de leur développement. Ainsi, pour le premier groupe, la détention provisoire a un caractère exceptionnel et ne peut être ordonnée que lorsque les autres mesures de coercition ont été épuisées. L'État reconnaît qu'il existe, comme l'a indiqué le Comité, une disparité − un vide juridique − entre l'âge de la fin de la scolarité obligatoire (14 ans) et l'âge minimum d'admission à l'emploi (13 ans), ajoute le rapport. Une des manifestations les plus importantes de l'insécurité alimentaire et nutritionnelle est la malnutrition chronique, poursuit le rapport. Au Guatemala, cet indicateur est parmi les plus élevés d'Amérique latine chez les enfants de moins de 5 ans. En 1998/99, la malnutrition chronique touchait 46,4% de ce groupe de population et en 2002 le taux était monté à 49,3 %. L'objectif du programme de réduction de la malnutrition chronique est d'abaisser le taux de malnutrition à 24 % d'ici à 2016. Le Guatemala a atteint un taux net de scolarisation primaire de 96,3 %. À ce rythme, on estime que le taux de 100 % fixé dans les objectifs du Millénaire pour le développement sera atteint d'ici à 2015. L'un des principaux problèmes est que 39,1 % des enfants n'achèvent pas la scolarité primaire, souligne toutefois le rapport, ajoutant que dans le secondaire, seuls 36,6 % des élèves terminent le cycle général.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, s'est dite consciente des difficultés diverses auxquelles est confronté le Guatemala, pour des raisons historiques, de conflit armé, de problèmes raciaux et de discrimination, de crime organisé et de crise de sécurité. Elle a indiqué que ce qui préoccupe le Comité, c'est notamment la forte inégalité qui existe au Guatemala dans la distribution des ressources. Par ailleurs, le Comité note que le Guatemala est un pays qui compte une forte mortalité liée aux homicides. De ce point de vue, le phénomène des féminicides – dont l'ampleur est supérieure à la mortalité maternelle – préoccupe le Comité, a indiqué Mme Ortiz. Le Comité est également préoccupé par le phénomène des homicides d'enfants, dont le nombre dépasse les 500 par an, a-t-elle ajouté. En même temps, a-t-elle relevé, ce sont les adolescents qui sont les principaux auteurs de cette violence, ce qui suscite à leur égard l'application d'une politique de «main dure» assortie d'une forte présence militaire au lieu de programmes d'inclusion qui s'attaqueraient à la base du problème.

Le Comité est conscient de l'impact des catastrophes naturelles qui frappent le pays de manière récurrente et, dans ce contexte, il fait part au Guatemala de toute sa solidarité, espérant que le pays sera en mesure de surmonter tous ces maux dès que possible, a poursuivi Mme Ortiz.

En dépit des nombreux progrès réalisés dans le domaine législatif ces dernières années, dont témoignent notamment l'adoption de la loi contre la violence sexuelle et la traite de personnes et de la loi relative au système d'alerte Alba-Keneth, des informations indiquent que la législation nationale n'est toujours pas en pleine conformité avec la Convention et ses Protocoles, a poursuivi Mme Ortiz. Il y a un problème quant à la façon dont les lois sont appliquées, a en outre fait observer la rapporteuse, relevant un manque de stratégie intégrale visant la mise en œuvre spécifique des droits de l'enfant avec des objectifs bien définis. Dans ce contexte, Mme Ortiz a encouragé le Guatemala à mettre en place une instance de coordination de haut niveau. Elle a rappelé que la Convention a été adoptée non pas seulement pour guérir mais pour prévenir les problèmes concernant les enfants; dans ce contexte, il convient de se pencher sur la situation de tous les enfants et non pas seulement des enfants à problèmes, a-t-elle souligné. Le Guatemala ne semble pas s'être doté d'une doctrine de protection intégrale des enfants, a insisté l'experte. Elle s'est notamment dite préoccupée par la situation des quelque 4000 enfants en attente d'être adoptés et a fait état d'informations selon lesquelles des agents de l'État auraient encore été liés à des actes de vente et de traite d'enfants.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le Guatemala envisageait de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a en outre souhaité en savoir davantage sur la législation précise applicable en matière de mariage des enfants. Par ailleurs, l'enfant guatémaltèque est-il entendu, a-t-il le statut de citoyen et est-il reconnu en tant que sujet de droit?

Un expert s'est enquis du statut de la Convention en droit interne guatémaltèque. Au Guatemala, l'idée que les enfants sont des criminels qui enfreignent les règles de la société continue de prévaloir, s'est inquiété cet expert, s'inquiétant des homicides commis par les forces de sécurité qui liquident les personnes qu'elles considèrent comme faisant partie de groupes criminels.

Un autre expert s'est dit préoccupé de la situation des enfants qui meurent de malnutrition chronique et s'est enquis des mesures prises pour lutter contre ce phénomène qui constitue une menace pour le droit à la vie et à la survie des enfants.

Un autre membre du Comité a souhaité connaître les causes des difficultés que rencontrent les populations autochtones pour accéder aux registres d'enregistrement des naissances.

Quelle part du produit intérieur brut est-elle allouée à l'action en faveur de l'enfance, a demandé une experte? Selon certaines informations, les châtiments corporels, qui sont interdits à l'école, seraient autorisés dans certaines institutions, s'est en outre inquiétée cette experte. Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur l'âge de scolarité obligatoire et celui d'admission à l'emploi.

Un expert s'est enquis des mesures prévues par le Guatemala pour prévenir le recrutement d'enfants réfugiés par des bandes criminelles (maras). Qu'en est-il en outre des mesures prévues par le pays en matière de regroupement familial? L'expert s'est enquis de l'âge minimum de la responsabilité pénale au Guatemala. La loi interdit-elle expressément que les mineurs de moins de 18 ans soient soumis à la peine capitale, a-t-il demandé? La détention des mineurs est un motif de préoccupation, a-t-il poursuivi, faisant observer que quelque 387 adolescents sont détenus, dont la majorité avant jugement, ce qui est contraire à la présomption d'innocence.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises afin de prévenir et punir les meurtres d'enfants et d'adolescents au Guatemala.

Quelles mesures ont-elles été prises pour remédier aux problèmes d'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans les zones rurales, a demandé une experte?

Un expert s'est inquiété d'informations indiquant qu'adolescents et adultes sont détenus dans les mêmes bâtiments, sans séparation.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation guatémaltèque a indiqué que la Cour constitutionnelle du Guatemala a déclaré qu'il n'y avait aucun élément anticonstitutionnel, par rapport à la Constitution du Guatemala, dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Aussi, les autorités travaillent-elles à la ratification du Statut de Rome et ont présenté une demande au Parlement à cette fin.

En ce qui concerne les adoptions, la délégation a indiqué que 5370 enfants sont aujourd'hui recueillis dans 83 institutions différentes. Elle a insisté sur la nécessité, dans ce contexte, d'épuiser tous les recours internes (afin de trouver une famille biologique ou une famille élargie) et d'éviter que des enfants dont la situation n'est pas claire soient adoptés. À cette fin, des mesures sont développées pour améliorer le processus permettant de déterminer l'adoptabilité de l'enfant, a-t-elle indiqué.

S'agissant de la violence et des questions de sécurité, la délégation a notamment souligné que les autorités guatémaltèques s'efforcent de réintégrer dans la société les jeunes qui appartenaient à des bandes. Le «nettoyage social» est une politique qui n'est plus appuyée par le Gouvernement du Guatemala, a par ailleurs assuré la délégation. Il reste à mettre en place un processus d'épuration des forces de police et ce processus risque d'être long, a-t-elle ajouté.

La Loi sur le service civique, qui vise les jeunes de 18 à 24 ans, voire dans certains cas dès l'âge de 16 ans, entend apporter aux jeunes des possibilités de formation et de services à la communauté, a par ailleurs indiqué la délégation.

En outre, il existe des programmes de prévention visant à éviter que les enfants réfugiés ne deviennent victimes des bandes de jeunes (maras), a souligné la délégation, rappelant notamment l'existence du programme d'écoles dites ouvertes mentionné dans la déclaration de présentation orale du rapport.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a indiqué qu'au Guatemala, toute personne âgée de moins de 13 ans est considérée comme un enfant et toute personne âgée de 13 à 18 ans est considérée comme un adolescent. En vertu de la loi, les mineurs peuvent travailler à partir de l'âge de 14 ans; mais il doit s'agir d'un travail protégé et réglementé, a en outre indiqué la délégation.

Il est vrai qu'il n'existe pas à l'heure actuelle au Guatemala d'organe étatique national coordonnant la mise en œuvre de la Convention, a reconnu la délégation. Le pays manque cruellement de politique de coordination et il est vrai que chaque instance «travaille dans son coin», a-t-elle par la suite ajouté. «Un certain nombre de choses ne fonctionnent pas, non pas en raison d'un manque de ressources mais en raison du manque de coordination», a-t-elle insisté.

La loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents interdit les châtiments corporels et prévoit la protection de tous les enfants contre de les châtiments corporels et autres mauvais traitements, a par ailleurs indiqué la délégation.

Diverses mesures ont été prises afin de garantir les droits des enfants au sein des populations autochtones, a par ailleurs indiqué la délégation, attirant notamment l'attention sur celles de ces mesures qui visent le renforcement de l'éducation interculturelle bilingue. Les programmes présidentiels de cohésion sociale ont inclus les populations autochtones dans les populations les plus démunies qu'ils prennent pour cible, a en outre souligné la délégation.

Interrogée sur les éventuelles difficultés rencontrées par les jeunes filles enceintes pour poursuivre leurs études, la délégation a indiqué qu'aucune restriction ou interdiction ne vise les jeunes filles enceintes dans les écoles publiques, contrairement à ce qui peut effectivement se passer dans certaines institutions privées.

L'éducation publique doit être assurée aux enfants sans distinction aucune et quel que soit leur handicap, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités guatémaltèques ont mis en place un système de contrôle des enfants qui travaillent. Les autorités se sont fixées pour objectif l'éradication, d'ici 2020, du travail des enfants. Une feuille de route a été établie à cette fin en collaboration avec le Bureau international du travail. Les enfants de plus de 14 ans peuvent être autorisés à travailler, mais pas à des travaux dangereux, a précisé la délégation. Le travail infantile est un phénomène qui ne touche pas seulement le Guatemala, mais l'ensemble de la région latino-américaine, a-t-elle rappelé.

En ce qui concerne les questions de santé, et plus particulièrement des mesures prises afin de lutter contre la malnutrition, la délégation a notamment fait part de l'existence d'un programme de lutte contre la malnutrition. Elle a en outre rappelé l'existence du Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et du Secrétariat pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Durant la période 2008-2009, a été enregistrée une nette diminution de la mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales, a fait valoir la délégation. Le taux de couverture vaccinale atteint désormais 96,7% au Guatemala, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la question de la responsabilité pénale, selon l'article 252 de la loi de protection intégrale des enfants et adolescents, la peine maximale de privation de liberté ne peut excéder six ans pour les adolescents âgés de 15 à 18 ans et deux ans pour ceux âgés de 13 à 15 ans, a indiqué la délégation. En outre, a-t-elle précisé, la peine de mort n'est pas applicable aux mineurs, même si la loi ne le stipule pas expressément. Sur la base de l'article 20 de la Constitution, les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas pénalement responsables, a ajouté la délégation; ils ne peuvent ni être condamnés, ni comparaître devant un juge

La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas de mineurs qui soient mélangés à des adultes dans les centres de détention du Guatemala. Il est également faux de prétendre qu'il y aurait davantage de mineurs détenus que de mineurs effectivement condamnés, a-t-elle également assuré.

Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires qui ont participé à des assassinats et à des exécutions extrajudiciaires font l'objet d'enquêtes et sont poursuivis en justice; on estime à environ 300 le nombre d'entre eux qui ont été destitués de leurs fonctions, a par ailleurs indiqué la délégation.


Observations préliminaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, Mme ROSA MARÍA ORTIZ, a souligné que le Guatemala rencontre de grandes des difficultés dans la mise en œuvre de la Convention, mais a ajouté que le pays fait preuve de bonne volonté pour venir à bout de ces problèmes. Les enfants du Guatemala ont des besoins urgents auxquels il faut répondre immédiatement, a souligné Mme Ortiz. Le Comité aidera le pays à surmonter les obstacles auxquels il se heurte, a-t-elle assuré. Elle s'est par ailleurs réjouie de l'augmentation des crédits alloués à la santé et à l'éducation. Le dialogue entre le Comité et la délégation au cours de l'examen du rapport guatémaltèque est porteur d'espoir pour tout le monde, a-t-elle conclu, se félicitant d'un certain nombre de changements qui peuvent être constatés au Guatemala.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC10/031F