COMMITTEE ON THE RIGHTS OF THE CHILD CONSIDERS REPORT OF BURUNDI (in French only)

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Burundi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapport du Burundi a été présenté par la Ministre de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, Mme Immaculée Nahayo, qui a déclaré qu'entre 2000 et 2010, le Burundi a connu des changements majeurs qui ont affecté la vie des enfants de façon positive mais aussi négative. Elle a toutefois fait valoir que depuis avril 2009, l'âge de la responsabilité pénale a été porté à de 13 à 15 ans et instruction a été donnée pour la libération immédiate de tous les enfants de moins de 15 ans se trouvant dans les prisons du pays. Depuis août 2005, l'éducation primaire est gratuite, ce qui a permis une augmentation significative de l'enrôlement dans l'enseignement primaire. La Ministre burundaise a aussi attiré l'attention sur la gratuité de l'enregistrement à la naissance pour tous les enfants de 0 à 5 ans et l'adoption d'une nouvelle politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables. La Ministre a souligné que les années de conflit ont eu des impacts sur les services sociaux de base en faveur des enfants, qui devront être réhabilités, et la pauvreté généralisée va longtemps défier l'élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales dans plusieurs domaines touchant les groupes vulnérables comme les enfants et les femmes. En outre, des phénomènes émergents comme le travail des enfants, l'exploitation économique et sexuelle des enfants ou les enfants en situation de rue sont en train de menacer le droit à la protection de l'enfant au Burundi.

La délégation burundaise était également composée de Mme Clotilde Niragira, Chef de Cabinet civil adjoint du Président de la République; de M. Joseph Nahimana, Directeur général des droits de la personne humaine; et de M. André Ntahomvukiye, Inspecteur général de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, le projet de loi visant la création de la Commission nationale des droits de l'homme; le corpus législatif protégeant les droits de l'enfant au Burundi; l'âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles; les questions de santé et d'éducation; la situation dans les orphelinats; la situation des Batwa; l'exercice du droit des enfants de s'exprimer; le travail des enfants; les enfants des rues; ou encore l'administration de la justice pour mineurs.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Burundi, Mme Maria Herczog, a souligné que la situation politique dans le pays reste précaire et que, selon nombre d'informations, les droits de l'homme continuent d'être violés, les femmes et les enfants étant particulièrement victimes de ces violations. En dépit des efforts du Gouvernement, des enfants continuent d'être recrutés et employés comme soldats, de travailler comme mineurs et dans les fabriques de briques et d'être victimes de prostitution, d'exploitation sexuelle, de viols et de traite de personnes, a-t-elle insisté. La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport burundais, Mme Kamla Devi Varmah, a pour sa part relevé que le taux des naissances non enregistrées avait atteint 51,8% en 2008. Elle s'est en outre inquiétée qu'il n'existe au Burundi aucune législation spécifiquement consacrée aux enfants, mais plusieurs lois différentes les concernant.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Burundi, qui seront rendues publiques à la fin de la session.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports présentés par le Soudan au titre de la Convention et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés (salle du 1er étage du Palais Wilson) et des rapports présentés par le Monténégro au titre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs (rez-de-chaussée - couverture en anglais seulement).


Présentation du rapport

MME IMMACULÉE NAHAYO, Ministre de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, a indiqué qu'entre les années 2000 et 2010, et surtout depuis les dernières recommandations que le Comité lui a adressées, «le Burundi a connu des changements majeurs qui ont affecté la vie des enfants de façon positive et souvent négative – il faut le reconnaître». «Au Burundi, nous avons fini de nous convaincre que l'enfant est l'avenir de notre pays», a toutefois assuré la Ministre.

Mme Nahayo a rappelé qu'en avril 2009, le Burundi a adopté un nouveau Code pénal qui a innové en augmentant l'âge de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans. Dans la foulée, le pays a adopté une stratégie nationale de justice juvénile, a-t-elle poursuivi. Une mesure présidentielle prise au lendemain de sa promulgation donnait une instruction ferme aux procureurs de la République de procéder à la libération immédiate de tous les enfants de moins de 15 ans se trouvant dans les prisons sur toute l'étendue du territoire national, a-t-elle ajouté.

Une nouvelle politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables a été adoptée par le Gouvernement au mois de septembre 2008, a par ailleurs rappelé la Ministre. Dans le cadre de sa mise en œuvre, a-t-elle précisé, un plan d'action pour la période 2007-2011 a été développé. Les techniciens sont actuellement à pied d'œuvre pour procéder à la révision de ce plan en vue de construire sur les acquis positifs et sortir un nouveau plan, a indiqué Mme Nahayo.

En août 2005, a par ailleurs rappelé la Ministre, une décision du Gouvernement burundais a rendu l'éducation primaire gratuite, ce qui a permis une augmentation significative du taux net d'enrôlement dans l'enseignement primaire. Il convient d'ajouter à cette initiative le décret présidentiel de 2006 sur l'enregistrement gratuit à la naissance pour tous les enfants de 0 à 5 ans. Une ordonnance ministérielle du Ministère de l'intérieur signée tout récemment a permis de mener une campagne de mobilisation pour l'enregistrement tardif des enfants sans imposer d'amendes aux parents. Toujours dans ce cadre, les soins de santé gratuits pour les enfants de 0 à 5 ans ont été administrés depuis 2005, a ajouté Mme Nahayo.

Mme Nahayo a d'autre part indiqué que plus récemment, sous l'égide de son Ministère et en collaboration avec les institutions du système des Nations Unies, le processus de mise en place d'un centre de prise en charge des violences basées sur le genre est rentré dans sa phase active. Depuis le 27 août dernier, a-t-elle rappelé, le Burundi possède un nouveau Gouvernement qui a vu la création d'un Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, qui a la lourde responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l'enfant. Est prévue la création d'une Direction qui s'occupera des questions relatives à l'enfance, a fait savoir la Ministre. L'initiative de cartographie et d'évaluation des systèmes de protection de l'enfant dans la région de l'Afrique de l'est et du centre, appuyée par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, permettra de faire un diagnostic sans complaisance permettant au Burundi de se doter d'une politique nationale, d'une stratégie nationale et d'un plan d'action national en matière de protection de l'enfant.

«Quand nous parlons de derniers développements au Burundi, l'arbre ne doit pas cacher la forêt en la matière», a déclaré Mme Nahayo. «En effet, le Burundi vient de loin», a-t-elle souligné, ajoutant qu'«il convient de reconnaître que les années de conflit ont eu des impacts» sur les services sociaux de base en faveur des enfants qui sont à réhabiliter. «La pauvreté généralisée va longtemps défier l'élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales dans plusieurs domaines touchant les groupes vulnérables comme les enfants et les femmes au Burundi», a insisté la Ministre. Les structures de coordination sur les questions de protection de l'enfant sont à mettre en place aux niveaux les plus décentralisés du pays, a-t-elle ajouté, exprimant l'espoir que les centres de développement familial serviront pour cette action, aux niveaux provincial, communal et collinaire.

De nos jours, a enfin déclaré la Ministre, des phénomènes émergents comme le travail des enfants, l'exploitation économique et sexuelle des enfants ou les enfants en situation de rue sont en train de menacer le droit à la protection de l'enfant au Burundi. «En effet, il s'agit de situations qui ne sont pas connues en termes de chiffres pour nous permettre d'engager une lutte efficace», a-t-elle affirmé. Mais la prise de conscience de leur existence a abouti à la mise en place de différents comités de pilotage pour faire des études approfondies aux fins de recherche de solutions adaptées, a fait valoir la Mme Nahayo.

Le deuxième rapport périodique du Burundi (CRC/C/BDI/2) indique que la situation géographique, économique, sociale, politique et sécuritaire qui existait lors de la présentation du rapport initial, en 2000 n'a pas beaucoup évolué étant donné que le conflit a persisté jusque fin 2003. La paix est revenue progressivement sur presque la totalité du territoire national, excepté dans la province de Bujumbura Rural qui surplombe la Capitale, qui connaît une situation de ni guerre ni paix et les populations sont soumises des déplacements répétés. On peut néanmoins dire que la situation sécuritaire est en général bonne, n'eussent été les cas de banditisme, de vols à main armée et de viols qui sont commis à travers tout le pays, à cause des armes qui circulent un peu partout dans le pays et du fonctionnement parfois lacunaire du système judiciaire. Fort heureusement, le Gouvernement a lancé, le 9 mai 2005, un Programme national de désarmement de la population, souligne le rapport. Une Constitution de la République a été adoptée par référendum en date du 28 février 2005 et promulguée le 18 mars de la même année. Peu après, le Gouvernement a mis sur pied une Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui s'est directement mise à l'œuvre pour préparer respectivement les élections communales, législatives, présidentielles et collinaires. Le Président de la République a été élu le 19 août 2005. L'analyse des principaux indicateurs sociaux atteste une détérioration majeure des conditions de vie d'une population qui figurait déjà parmi les plus pauvres de la planète au début des années 1990. Certes, des améliorations sont observées dans certains secteurs depuis 1999, à la faveur de l'amélioration progressive des conditions de sécurité, mais la situation n'en demeure pas moins critique.

En plus de ces déplacés et rapatriés aux effectifs relativement connus, il existe un flux important de personnes aujourd'hui dispersées dans des ménages d'accueil, situés généralement en milieu urbain et périurbain, ainsi que diverses catégories très vulnérables comme les femmes veuves chefs de ménages, les enfants chefs de ménage, les enfants de la rue, les jeunes déscolarisés et les chômeurs. Le projet de loi portant protection de l'enfance délinquante met l'accent sur la réinsertion du mineur délinquant et affirme la prééminence des mesures extrajudiciaires et le caractère exceptionnel des mesures privatives de liberté qui ne peuvent être prononcées que pour des infractions graves, indique par ailleurs le rapport. En outre, le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code des personnes et de la famille a pour objectif d'harmoniser la législation en la matière avec la Convention relative aux droits de l'enfant en amendant certaines des dispositions du Code des personnes et de la famille. Ainsi, par exemple, l'âge de mariage est fixé à 18 ans indépendamment des sexes. Il s'observe à travers le pays des cas de jeunes filles qui se marient ou qui se livrent de gré ou de force à des actes de relations sexuelles alors qu'elles n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité. Cette situation est imputable particulièrement, outre les mauvaises pratiques traditionnelles de mariage précoce, aux effets pervers multiples et multiformes d'une guerre qui a sévi dans le pays depuis douze ans et qui ont pour cause la promiscuité dans les lieux et sites d'habitation, les viols, la dépravation des moeurs et l'érosion de la moralité publique, la débauche et la prostitution associée à la pauvreté, le choc des cultures, la consommation des stupéfiants et l'impunité, pour ne citer que ceux-là. La majorité pénale partielle est de 13 ans et celle pleine de 18 ans accomplis, indique par ailleurs le rapport.

Le taux de mortalité infantile est actuellement de 165 pour mille pour les moins de cinq ans, indique par ailleurs le rapport. La situation que vit le Burundi actuellement est caractérisée par un mauvais état de santé, qui diminue la productivité des populations qui se paupérisent de plus en plus et diminuent leur contribution au PIB et aux recettes fiscales de l'État. L'État aussi se paupérise et ne peut plus prendre en charge les besoins sociaux élémentaires. Le rapport indique toutefois que des enquêtes qui ont été menées ces dernières années montrent une amélioration de la situation nutritionnelle dans le pays. Une étude commandée par l'UNICEF en 2000 a montré que 25 % des enfants de moins de 14 ans travaillent. La situation ne devrait pas avoir évolué eu égard à la détérioration des conditions de vie au cours des cinq dernières années, admet le rapport.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Burundi, s'est dite tout à fait consciente de la situation dans laquelle se trouve le pays suite à la guerre qui l'a frappé. Le Burundi figure parmi les pays les plus pauvres du monde, a poursuivi l'experte. Si la stratégie de réduction de la pauvreté prévoit pour le Burundi une hausse des dépenses de santé, les dépenses dans le domaine de l'éducation ont stagné et celles dans le domaine de la protection sociale ont été réduites, a poursuivi Mme Herczog. En outre, la situation politique reste précaire et, selon nombre d'informations, les droits de l'homme continuent d'être violés, les femmes et les enfants étant particulièrement victimes de ces violations, a-t-elle déclaré.

Il est important que la Constitution du Burundi ait spécifiquement incorporé les principaux instruments des droits de l'homme, même si l'application de la Constitution n'est pas aisée au regard de la prévalence du droit coutumier et des troubles de ces dernières décennies, a souligné Mme Herczog. La moitié de la population burundaise a moins de 14 ans: dans ce contexte, il convient de consacrer d'importantes ressources à la santé et à l'éducation de cette partie de la population, ainsi qu'aux services sociaux qui leur sont destinés afin d'assurer au pays un avenir prospère, a poursuivi l'experte. Mais la réalité est qu'en dépit des efforts du Gouvernement, des enfants continuent d'être recrutés et employés comme soldats, de travailler comme mineurs et dans les fabriques de briques et d'être victimes de prostitution, d'exploitation sexuelle, de viols et de traite de personnes, a souligné Mme Herczog.

La rapporteuse a souhaité savoir quel est l'organisme indépendant qui est chargé du suivi et de la mise en œuvre des droits de l'enfant au Burundi. Quels sont les programmes qui ont été mis en place afin d'élargir à tous les enfants la portée du plan national d'action en faveur des enfants orphelins et vulnérables, qui ne concerne que les enfants ayant des besoins particuliers, a-t-elle demandé?

MME KAMLA DEVI VARMAH, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport burundais, a salué nombre de mesures et politiques mises en place par le Burundi afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention dans le pays et s'est félicitée que le pays ait accédé aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Elle s'est notamment réjouie du décret présidentiel adopté en 2006 afin d'assurer la gratuité de l'enregistrement des naissances. Elle a toutefois relevé que le taux d'enregistrement des naissances reste faible au Burundi; le taux des naissances non enregistrées aurait atteint 51,8% en 2008. Mme Varmah a souhaité savoir où en est le pays dans l'élaboration du projet de loi contre la violence sexiste et sexuelle. Il semble qu'il n'existe au Burundi aucune législation spécifiquement consacrée aux enfants, mais que plusieurs lois différentes les concernant, s'est-elle inquiétée. Mme Varmah a en outre relevé que les âges minima du mariage pour les personnes des deux sexes sont restés inchangés, à 18 ans pour les filles et 21 ans pour les garçons. Qu'en est-il de l'âge du recrutement dans les conflits armés, a-t-elle par ailleurs demandé?

Une autre experte s'est enquise des effets qu'ont eus, dans la réalité, les efforts déployés afin d'assurer la gratuité de l'enseignement primaire. Cette même experte s'est également enquise des résultats de la politique relative aux orphelins de guerre. Qu'est-il advenu des enfants de moins de 15 ans qui se trouvaient dans les orphelinats dont il a été décidé de procéder à la fermeture, a par ailleurs demandé l'experte? Elle s'est en outre inquiétée des difficultés que rencontrent les Batwa en matière d'insertion, en particulier pour ce qui est des filles batwa. En effet, le taux de filles batwa qui abandonnent l'école primaire est beaucoup plus élevé que celui des abandons dans la population générale, a-t-elle relevé.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises afin de prévenir et de résoudre les problèmes de préservation d'identité pour les enfants étrangers se trouvant sur le territoire burundais.

Des questions ont également été adressées à la délégation concernant notamment les mesures prises pour juguler le phénomène des châtiments corporels, notamment au sein de la famille et à l'école, et sur le phénomène des agressions, y compris le meurtre, dont sont victimes les albinos.

Un expert s'est dit très préoccupé par la situation des victimes d'abus sexuels au Burundi et il a voulu savoir quelles mesures ont été prises pour mettre un terme aux mauvais traitements à l'encontre des personnes victimes d'abus sexuels et pour mettre un terme aux mariages forcés entre les jeunes filles et les auteurs d'abus sexuels à leur égard.

Une experte a demandé des précisions au sujet de la situation s'agissant niveau des adoptions nationales au Burundi.

Les enfants handicapés ont encore, au Burundi, un accès limité à la santé, à l'éducation et à l'emploi, a relevé une autre experte, avant de s'enquérir des intentions du Gouvernement burundais en matière d'accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Selon une étude menée en 2007, a-t-il été relevé, la prévalence du VIH/sida aurait baissé dans les zones urbaines mais aurait considérablement augmenté dans les zones rurales en raison, notamment, d'une pénurie de personnels et d'installations adéquats.

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles près de 500 mineurs étaient incarcérés, au Burundi, au mois de juillet 2010 et ce, en contradiction avec les prescriptions de la Constitution burundaise et de la Convention relative aux droits de l'enfant stipulant que l'incarcération ne doit être qu'une mesure de dernier recours. Cet expert a plaidé en faveur de la création, sinon de tribunaux pour mineurs, tout au moins de sections ou de chambres spécialisées au sein des tribunaux existants. Qu'en est-il de l'assistance judiciaire; un avocat est-il commis d'office, a par ailleurs demandé l'expert, avant de s'inquiéter de la trop longue durée générale de la détention provisoire. Un autre expert s'est inquiété de la situation des enfants placés en détention, parfois avec des adultes.

Un expert a demandé dans quelle mesure les enfants batwa sont protégés contre les moqueries et la persécution de la part des groupes majoritaires, situations qui peuvent favoriser l'abandon scolaire.

Un expert s'est fait l'écho de nombreuses critiques concernant la qualité de l'enseignement.

Une experte s'est inquiétée qu'une fille ne puisse pas hériter de ses parents.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation burundaise a indiqué que le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme du Burundi devrait être analysé et adopté par l'Assemblée nationale le mois prochain, avant d'être transmis au Sénat puis au Président de la République pour sa promulgation. En vertu de ce projet, la Commission nationale des droits de l'homme devrait être assortie d'une cellule spécifiquement consacrée aux enfants.

Il existe bien au Burundi une législation qui protège les droits de l'enfant – à commencer par la Constitution, a par ailleurs indiqué la délégation. D'ailleurs, a-t-elle fait valoir, la Convention relative aux droits de l'enfant fait partie intégrante de la Constitution. En outre, à travers nombre de ses dispositions, le Code pénal protège l'enfant, a poursuivi la délégation. Un projet de révision du Code de procédure pénale, en attente de transmission au Conseil des ministres, protège lui aussi largement les droits de l'enfant, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne l'amendement à apporter au Code des personnes et de la famille afin d'harmoniser les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles, la délégation a indiqué qu'un projet de loi à cette fin est également en attente d'être examiné par le Conseil des ministres.

Les Centres de développement familial (CDF) sont responsables au niveau communal de la mise en œuvre des différentes politiques relatives à la famille, a par ailleurs rappelé la délégation. Seules quelques communes ne disposent pas encore de ces centres. C'est le Gouvernement qui paie les salaires des agents de ces centres et d'autres partenaires apportent leur soutien pour ce qui est des frais de fonctionnement, a précisé la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a déploré «le comportement de certains enseignants qui ont organisé des mouvements de grève qui ont pu coûter cher aux enfants»; néanmoins, a-t-elle ajouté, l'école a pu reprendre grâce à la médiation entre Gouvernement, société civile et syndicats. À lui seul, le Burundi ne peut résoudre tous ses problèmes, a souligné la délégation avant de demander au Comité de se faire l'avocat du pays pour plaider auprès des bailleurs de fonds en faveur d'une aide visant à assurer aux élèves la fourniture de matériel scolaire.

Au Burundi, les enfants disposent de leur cadre d'expression avec le Forum pour enfants dont la création est prévue par une loi qui sera bientôt promulguée, a poursuivi la délégation alors que plusieurs membres du Comité s'étaient enquis des mesures prises pour assurer le droit d'expression des enfants. Ce Forum est une structure nationale, reconnue par l'État et dont les membres sont issus de toutes les régions du pays, composent un échantillon représentatif de tous les enfants burundais.

La délégation a expliqué que l'orphelinat qui a été fermé au Burundi l'a été parce que les enfants qui y résidaient y étaient victimes d'abusé, mal nourris et n'y jouissaient pas de conditions minimales. Les enfants de cet orphelinat ont été transférés vers l'orphelinat officiel de Bujumbura sur lequel l'État exerce un droit de regard, a-t-elle précisé.

D'une manière générale, les orphelins sont placés dans des orphelinats ou des villages d'enfants, a par la suite indiqué la délégation. Il existe au Burundi un orphelinat officiel et 43 orphelinats privés suivis par le Gouvernement - auxquels il faut ajouter les autres orphelinats privés qui ne sont pas connus ni enregistrés par le Gouvernement et que les autorités entendent débusquer afin de les fermer.

Les Batwa, que ce soit à l'école ou dans la vie courante, sont traités de la même façon que le reste de la population du Burundi, a par ailleurs assuré la délégation. Il existe un programme de réinsertion des ménages de cette communauté, axé notamment sur la sensibilisation.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a expliqué que chaque enfant au Burundi effectue des travaux champêtres avec ses parents; mais il ne s'agit pas là d'une exploitation et cette pratique est comparable à celle par laquelle dans certains pays, les enfants sont appelés à faire la vaisselle dans leurs foyers. Il n'y a pas au Burundi d'exploitations minières déclarées comme telles mais seulement des exploitations artisanales, dans lesquelles, en tout état de cause, les enfants ne sont pas impliqués, a poursuivi la délégation. En revanche, il est vrai que des enfants exercent parfois des travaux domestiques alors qu'ils n'ont pas l'âge requis, a admis la délégation. Il n'y a pas vraiment d'enfants de moins de 15 ans qui exercent des travaux domestiques, sauf lorsque l'adulte concerné parvient à cacher cette pratique punissable en vertu de la loi, a-t-elle ensuite déclaré. La délégation a ensuite souligné qu'elle se gardait bien de nier que le travail des enfants existe, en particulier pour ce qui est des pratiques cachées de travail d'enfants comme domestiques.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le paludisme est une maladie qui est traitée gratuitement, chaque ménage bénéficiant de l'octroi de trois moustiquaires imprégnées d'insecticide ainsi que de médicaments adéquats – notamment l'amodiaquine.

Pour ce qui est de la lutte contre la malnutrition, la délégation a notamment fait état d'un programme mis en œuvre par le PAM afin de distribuer aux enfants des bouillies et des repas chauds dans les écoles de zones où sévissent des problèmes de malnutrition. Il n'y a pas de système de restauration dans les écoles burundaises, sauf dans les internats, a précisé la délégation. Elle a ensuite fait part de la Politique nationale de récupération nutritionnelle menée dans toutes les provinces du pays, en coopération avec divers partenaires.

La fusion de l'ancien ministère de la lutte contre le VIH/sida avec le Ministère de la santé ne signifie pas que les autorités burundaises auraient minimisé le problème du VIH/sida dans le pays, a assuré la délégation. Le personnel de cet ancien ministère est resté en place et, en fait, le seul véritable changement est que le Ministre de la santé est désormais appelé à exercer les fonctions de l'ancien Ministre de la lutte contre le VIH/sida. Cette fusion ne causera pas de préjudices à la réalisation de la politique sectorielle en matière de lutte contre le VIH/sida, a insisté la délégation. Dans les centres pour jeunes disséminés dans tous les pays, les jeunes reçoivent l'information adéquate concernant le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, a-t-elle par ailleurs assuré.

Revenant sur les questions d'éducation, la délégation a indiqué être en mesure d'affirmer que l'enseignement est de qualité au Burundi, car les enseignants du secondaire sont dûment formés. Des lycées pédagogiques dispensent également une formation adéquate aux enseignants du primaire, a ajouté la délégation.

Interrogée sur la fréquence et les causes des grèves d'enseignants dont elle avait précédemment fait mention, la délégation a indiqué que ces grèves étaient dictées par des promesses qui avaient été faites aux enseignants «depuis belle lurette», c'est-à-dire «bien avant 2005». Eu égard au principe de continuité de l'action gouvernementale, il convenait de trouver une solution au problème. En fait, les syndicalistes réclamaient de l'argent, une hausse de salaires; il s'agissait de sommes fabuleuses que le Burundi à lui seul ne pouvait pas trouver, a expliqué la délégation. Les autorités burundaises ont alors parlé avec leurs partenaires, avec les bailleurs, pour résoudre ce problème. Il y a malheureusement aussi eu une influence politique exercée sur ce mouvement de grève, a ajouté la délégation. Ces grèves ont été récurrentes, a-t-elle poursuivi. Quoi qu'il en soit, une solution a été apportée au problème soulevé.

Malgré la bonne volonté politique du Gouvernement burundais, le nombre d'enseignants reste insuffisant dans le pays, a poursuivi la délégation. Aussi, au niveau du primaire, pratique-t-on la «double vacation», a-t-elle indiqué; à savoir que le matin, une classe utilise une salle et l'après-midi, une autre classe utilise cette même salle, le même enseignant assurant l'instruction des deux classes. Cette «double vacation» est certes difficile à assumer pour l'enseignant, a reconnu la délégation; même s'il est indemnisé dans ce contexte, il est en effet difficile pour lui de mener un tel train de vie professionnel.

Les enfants en situation de rue sont accueillis par les institutions de l'État, notamment par le Centre d'accueil et de réinsertion des enfants qui, depuis 2008, a bénéficié des fonds dégagés par l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Plus de 350 enfants ont pu être réinsérés depuis la mise à disposition de ces fonds, en 2008, a précisé la délégation. Un membre du Comité ayant à ce stade fait état d'informations selon lesquelles il y aurait environ 20 000 enfants des rues au Burundi, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir des chiffres dans ce domaine, des études étant en cours de réalisation afin de déterminer l'ampleur du phénomène.

La délégation burundaise a fait part de la volonté de son gouvernement d'élaborer une loi régissant les questions de succession afin de permettre aux filles d'hériter sur un pied d'égalité avec leurs frères. En attendant, le fait est que la jurisprudence des tribunaux en la matière s'attache à ce que les filles et les garçons héritent à part égale, a fait valoir la délégation.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a réfuté le chiffre d'environ 500 mineurs incarcérés dans le pays cité par un membre du Comité. Au 9 septembre dernier, a-t-elle précisé, il y avait 261 prévenus mineurs au Burundi; il y avait aussi 104 mineurs condamnés et 67 enfants vivant avec leurs mères incarcérées.

En principe, le mineur qui subit un interrogatoire n'est pas accompagné car jusqu'à présent, les autorités burundaises n'ont pas encore mis en place de politique effective d'assistance juridique pour mineurs, a par ailleurs indiqué la délégation. Néanmoins, les mineurs sont satisfaits de l'assistance juridique qui leur est apportée par certaines ONG qui leur fournissent des avocats, a-t-elle ajouté.

Depuis la création de la Cellule pour la protection judiciaire des mineurs, il y a dans chaque tribunal de grande instance, c'est-à-dire dans chacune des 17 provinces du Burundi, trois juges spécialisés dans la justice pour mineurs, a ajouté la délégation.

Observations préliminaires

MME KAMLA DEVI VARMAH, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport burundais, a jugé très riche en enseignements le dialogue avec la délégation du Burundi. Ce dialogue a permis de se faire une idée claire de la situation des enfants dans ce pays. le Comité est conscient des efforts réalisés par l'État burundais et est persuadé que cette tendance se poursuivra pour le bien des enfants burundais, a-t-elle conclu.


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CRC10/035F