LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES A CLOS LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION

Le Comité des disparitions forcées a clos aujourd'hui les travaux de sa septième session, qui se tenait depuis le 15 septembre au Palais Wilson, à Genève, et au cours de laquelle il a examiné les rapports initiaux de la Belgique et du Paraguay sur les mesures prises par ces deux pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les observations finales adoptées par le Comité s'agissant de la Belgique figurent au document CED/C/BEL/CO/1 et, s'agissant du Paraguay, au document CED/C/PRY/CO/1. Depuis le début de ses travaux en novembre 2011, le Comité a ainsi examiné les rapports initiaux de huit pays: Uruguay, France, Argentine, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Paraguay. De plus amples informations sont disponibles sur la page internet consacrée aux travaux du Comité et sur la page consacrée à la présente session.

Au cours de la présente session, le Comité a tenu sa réunion annuelle avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et a également rencontré les membres du Comité des droits de l'enfant. Le Comité a également examiné des communications, informations et requêtes concernant des violations alléguées de la Convention. Il s'est par ailleurs réuni avec les États parties à la Convention, les organes, organisations et institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et la société civile afin de débattre de questions en rapport avec la mise en œuvre de la Convention.

Comme l'a souligné le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, dans sa déclaration de clôture de la session, le Comité a adopté, durant la présente session, un document sur sa coopération avec les institutions nationales de droits de l'homme, transposant les directives qu'il a déjà publiées s'agissant des organisations non gouvernementales. Ce document est la dernière étape de consultations ouvertes, notamment avec le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, afin de tenir compte des priorités de chacun.

Par ailleurs, a indiqué M. Decaux, le Comité a poursuivi de manière méthodique la préparation d'une déclaration de principe concernant la justice militaire qui se situe dans le droit fil de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale en 1992 et des principes directeurs sur la bonne administration de la justice militaire élaborés par la Sous-Commission des droits de l'homme en 2006. Elle fait écho à l'initiative de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, qui vient de relancer la réflexion sur la justice militaire au sein du Conseil des droits de l'homme. La déclaration du Comité qui sera finalisée lors de la prochaine session vise à clarifier son interprétation de la Convention, en excluant la juridiction des tribunaux militaires dans les cas de violations graves des droits de l'homme, comme les disparitions forcées. D'abord, parce que les tribunaux militaires ne présentent pas les garanties d'indépendance et d'impartialité pour juger des violations des droits de l'homme commises par des militaires. D'autre part, parce que les tribunaux militaires ne sauraient être compétents pour juger des affaires concernant des civils, et ce plus encore à titre de victimes. Cette position de principe entend dissiper la moindre ambiguïté que pouvait entretenir le silence apparent de la Convention à ce sujet. Cette doctrine du Comité lui permettra d'avoir une attitude claire et systématique dans les observations finales et les autres compétences du Comité.

M. Decaux a d'autre part indiqué que le Comité avait institué un groupe ad hoc de trois experts, pour instruire les communications individuelles au titre de l'article 31, et avait également désigné un nouveau rapporteur en charge des questions relatives aux représailles, venant renforcer le travail du rapporteur chargé des appels urgents et des mesures intérimaires dans le cadre de l'article 30. Le Comité a également mis en place la procédure de suivi des observations finales, selon une méthodologie largement inspirée de la pratique du Comité des droits de l'homme: un rapporteur, suppléé le cas échéant par un rapporteur adjoint, présentera tous les ans, lors de la session de septembre, un bilan d'ensemble des réponses attendues aux trois questions prioritaires devant faire l'objet de précisions dans un délai d'un an à la suite de chaque dialogue constructif.

Durant cette session, le Comité a en outre adopté ses listes de questions à l'intention des trois pays Arménie, Mexique et Serbie dont les rapports seront examinés lors de la prochaine session, qui se tiendra à Genève du 2 au 13 février 2015.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CED14/008F