LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos vendredi les travaux de sa quarante-troisième session, qui se tenait à Genève depuis le 2 novembre dernier, en adoptant ses observations finales concernant les rapports de la République démocratique du Congo, du Tchad, de la Pologne, de Madagascar et de la République de Corée, examinés durant la session. Le rapport du Tchad a été examiné en l'absence de délégation. Le Comité a par ailleurs adopté une observation générale portant sur le droit de participer à la vie culturelle, ainsi que son rapport annuel à l'Assemblée générale.

S'agissant de la République démocratique du Congo, le Comité se félicite de la promulgation en 2006 d'une nouvelle Constitution incorporant toute une série de droits de l'homme. Il considère toutefois que l'impunité pour les violations des droits de l'homme et l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays, notamment par des entreprises étrangères, constituent des obstacles majeurs pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays, lequel devrait selon lui prendre des mesures appropriées pour contrôler les exportations de minerais et imposer des sanctions drastiques à ceux qui sont impliqués dans le commerce illicite des ressources naturelles. Le Comité juge préoccupante la baisse constante des ressources allouées aux secteurs sociaux. Il est aussi préoccupé par le fait que le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle et commerciale soit largement répandu et en hausse. Il exprime en outre sa grave préoccupation quant au fait que toutes les parties au conflit continuent de recruter des enfants dans leurs rangs.

Le Comité se réjouit des progrès réalisés par la Pologne pour ce qui est de promouvoir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, eu égard, notamment, à l'élévation considérable du niveau de vie. Il se dit néanmoins profondément préoccupé que ce pays considère encore le Pacte comme un instrument programmatique exprimant des aspirations mais non justiciable. Il reste en outre préoccupé par le discrimination de facto que continuent de subir certains individus et groupes marginalisés et défavorisés, tels que les minorités ethniques, les personnes handicapées, les lesbiennes, gays et transsexuels. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état de longs horaires de travail et d'heures supplémentaires non payées dans le secteur privé. Le Comité juge alarmant le nombre d'avortements clandestins dans le pays.

Pour ce qui est de Madagascar, le Comité se félicite que le pays ait signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et ait adopté des lois telles que celle fixant à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les garçons comme pour les filles. Il reconnaît que Madagascar est confrontée à une grave crise politique qui a réduit sa capacité à s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Il se dit néanmoins préoccupé par l'impact néfaste qu'a sur l'accès des paysans aux terres arables et aux ressources naturelles la loi qui autorise l'acquisition de biens fonciers par des investisseurs étrangers. Il exhorte en outre le pays à prendre les mesures appropriées pour éliminer la discrimination qui persiste à l'encontre des descendants d'esclaves. Il lui demande en outre d'amender la loi relative aux zones franches d'exportation afin que le Code du travail s'applique aux personnes travaillant dans ces zones. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que le travail des enfants reste largement répandu à Madagascar.

Enfin, dans ses observations finales sur la République de Corée, le Comité note avec satisfaction les efforts positifs déployés par le pays en matière de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment de l'entrée en vigueur de l'abolition du système Ho ju. Il se dit toutefois préoccupé que le Pacte ne soit pas pleinement incorporé dans le droit interne, que la portée des droits économiques, sociaux et culturels en vertu de la Constitution soit plus étroite que celle du Pacte et que la Constitution ne s'applique qu'aux seuls citoyens. Le Comité se dit préoccupé que 34,9% de la main-d'œuvre totale soit composée de travailleurs non réguliers et qu'un nombre croissant de travailleurs ne perçoivent pas le salaire minimum. Il réitère sa préoccupation selon laquelle les droits syndicaux ne sont pas garantis de manière adéquate en République de Corée. Il se dit en outre préoccupé que les travailleurs migrants soient victimes d'exploitation, de discrimination et de non-paiements de salaires.

En ce qui concerne le Tchad, le Comité déplore que sa tâche d'évaluer de la manière la plus objective possible la mise en œuvre du Pacte dans le pays se soit trouvée fortement compromise par l'absence de l'État partie à l'examen de son rapport. Il note que le Tchad traverse, depuis une trentaine d'années, des crises institutionnelles et politiques caractérisées par des rebellions armées et des conflits intercommunautaires qui ont eu et continuent d'avoir des conséquences désastreuses sur la situation dans le pays. Il se dit préoccupé par le fait que les femmes continuent de subir une discrimination généralisée. D'autre part, le Comité est profondément préoccupé par la prévalence du travail des enfants. Il note avec préoccupation la présence d'enfants soldats dans les camps militaires et au sein des groupes armés. Il se dit par ailleurs gravement préoccupé par l'insécurité alimentaire chronique d'une grande partie de la population.

Le Comité a par ailleurs adopté une observation générale relative au droit de participer à la vie culturelle dans laquelle il souligne que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme et, comme tous les autres droits, sont universels, indivisibles et interdépendants. La promotion et le plein respect des droits culturels sont essentiels pour la préservation de la dignité humaine et pour l'interaction positive, au niveau social, entre les individus et les communautés.

Durant cette session, le Comité a en outre tenu une séance d'information consacrée aux droits de santé génésique, en vue de l'élaboration d'un futur projet d'observation générale sur ce thème (qui relèvent des articles 10 et 12 du Pacte).


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 3 au 21 mai 2010, le Comité prévoit d'examiner les rapports de l'Algérie, de la Colombie, de Maurice, du Kazakhstan et de l'Afghanistan.


Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales sur les rapports présentés par sur la République démocratique du Congo, le Tchad, la Pologne, Madagascar et la République de Corée. Les textes complets de ces observations finales seront disponibles sur la page consacrée à cette session, sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ( http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs43.htm ).

S'agissant de la République démocratique du Congo, le Comité se félicite de la promulgation, en 2006, d'une nouvelle Constitution qui incorpore toute une série de droits de l'homme, y compris un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels. Il se réjouit également de l'adoption du Code de protection de l'enfant (2009), de la Loi sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida (2008) ou encore de la Loi de 2002 relative au Code du travail. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte, le Comité reconnaît l'instabilité persistante et les conflits armés récurrents dans certaines provinces du pays, qui sont autant de défis importants pour la capacité de la République démocratique du Congo à s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Toutefois, le Comité considère également que l'impunité pour les violations des droits de l'homme et l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays, notamment par des entreprises étrangères, constituent des obstacles majeurs pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays. À cet égard, le Comité prie instamment la République démocratique du Congo de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que ses ressources naturelles ne soient pas soumises à l'exploitation illégale et à une mauvaise gestion et pour revoir sans délai, de manière transparente et participative, tous les contrats d'exploitation minière. Le pays devrait également prendre des mesures appropriées pour contrôler les exportations de minerais et imposer des sanctions drastiques à ceux qui sont impliqués dans le commerce illicite des ressources naturelles. Il lui est également demandé de veiller à ce que les revenus découlant du secteur minier soient alloués au développement de la province du Katanga et à ce que ses habitants bénéficient des services sociaux et des infrastructures de base afin que leurs conditions de vie puissent s'améliorer. Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit de l'adoption du Code forestier et d'un moratoire sur les concessions, le commerce illicite de bois et l'exploitation abusive des forêts du pays continuent d'avoir un impact néfaste sur l'écologie et la biodiversité et portent atteinte aux droits des populations autochtones, en particulier les pygmées, de vivre sur leurs terres ancestrales et de gérer leurs forêts conformément à leurs pratiques traditionnelles. Le Comité se dit préoccupé que les différends fonciers, qui étaient au cœur du conflit en Ituri et qui continuent d'être la source de conflits dans plusieurs provinces, ne soient toujours pas résolus et puissent donc mener à de nouvelles confrontations interethniques.

Le Comité se dit préoccupé que des textes législatifs qui sont contraires au Pacte et à la nouvelle Constitution n'aient pas été abrogés. Il recommande par ailleurs à la République démocratique du Congo d'accélérer le processus de création d'une commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Le pays est en outre instamment prié de renforcer ses efforts en vue d'instaurer un système judiciaire indépendant, efficace et dûment doté en ressources. Le Comité note avec préoccupation que la corruption reste endémique dans le pays et l'exhorte à reconnaître l'urgence qu'il y a à éradiquer la corruption au sein de toutes les institutions gouvernementales. Il se dit gravement préoccupé que les défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux qui dénoncent la corruption et l'exploitation illégale des ressources naturelles, soient exposés de manière routinière aux détentions arbitraires, aux menaces et aux attaques par les forces de sécurité et de police du Gouvernement ainsi que par les groupes armés. Le Comité exprime en outre sa grave préoccupation du fait qu'en dépit de l'aide au développement apporté par la communauté internationale, il n'existe en République démocratique du Congo aucun cadre institutionnel durable pour son utilisation. La baisse constante, au cours de ces dix dernières années, des ressources allouées aux secteurs sociaux est également jugée préoccupante. Le Comité se dit en outre préoccupé qu'en dépit de la grave marginalisation sociale dont continuent de souffrir les pygmées, en particulier en ce qui concerne l'accès à des documents d'identité, l'accès à l'éducation ou encore l'accès à la santé et au travail, le pays n'ait toujours pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces violations. Est aussi jugé préoccupant le fait que l'État partie ne soit pas conscient de la discrimination largement répandue dont souffrent les personnes atteintes d'albinisme, dont certaines ont été tuées et ont vu leurs organes alimenter un trafic à des fins d'utilisation lors de cérémonie de sorcellerie. Le Comité note en outre avec préoccupation que le pays n'a toujours pas abrogé sa législation qui permet de soumettre les détenus à du travail forcé, dans le contexte des programmes nationaux de production alimentaire et note aussi avec préoccupation que le programme de travail civique obligatoire connu sous le nom de Salongo est toujours largement pratiqué. Le pays est instamment priée de prendre les mesures appropriées pour assurer la liberté de créer des syndicats et d'y adhérer.

D'autre part, le Comité se dit gravement préoccupé par les niveaux élevés de violences et d'atrocités à caractère sexuel en République démocratique du Congo, notamment les viols motivés par l'appartenance ethnique des victimes qui sont commis collectivement et publiquement par tous les groupes armés, y compris les Forces armées et la Police. Il est aussi préoccupé par le fait que le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle et commerciale soit largement répandu et en hausse. Le Comité exprime en outre sa grave préoccupation quant au fait que toutes les parties au conflit, y compris les Forces armées de la République démocratique du Congo, continuent de recruter des enfants dans leurs rangs et que des milliers d'enfants restent actuellement impliqués dans le conflit armé et soumis à des atrocités par les groupes militaires. Enfin, 75% de la population continue de vivre dans l'extrême pauvreté, s'inquiète le Comité. Il note avec préoccupation que l'accès à l'école primaire reste soumis à des frais d'inscription et de ce fait, inabordable pour de nombreux enfants.

Dans ses observations finales concernant le Tchad, le Comité déplore que sa tâche d'évaluer de la manière la plus objective possible la mise en œuvre du Pacte dans le pays se soit trouvée fortement compromise par l'absence de l'État partie à l'examen de son rapport et exhorte l'État partie à être présent lors du prochain examen. Il regrette que le Tchad ait attendu douze ans avant de présenter son rapport initial et ses deuxième et troisième rapports périodiques de l'État partie en un seul document et regrette que le rapport manque d'informations suffisamment détaillées pour lui permettre d'évaluer le degré d'exercice des droits consacrées par le Pacte dans ce pays. Au nombre des aspects positifs, le Comité se félicite de la création d'un Comité national pour l'élimination de l'analphabétisme. Il constate en outre avec satisfaction que le Tchad a adopté en 2007 la loi portant protection des personnes handicapées, qui reconnaît que toutes les personnes handicapées jouissent des mêmes droits reconnus par la Constitution à tous les citoyens tchadiens. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte, le Comité note que le Tchad traverse, depuis une trentaine d'années, des crises institutionnelles et politiques caractérisées par des rebellions armées et des conflits intercommunautaires qui ont eu et continuent d'avoir des conséquences désastreuses sur la situation dans le pays en général et en particulier pour l'application des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Il s'inquiète spécialement de l'impact de la crise du Darfour et des déplacements massifs de population qui ont eu lieu à l'est du Tchad, de la paix toujours fragile à l'intérieur et aux frontières du pays ainsi que de la pauvreté généralisée qui ne cesse de s'accroître. Le Comité regrette que la Commission nationale des droits de l'homme ne soit pas pleinement fonctionnelle, qu'elle ne soit pas conforme aux Principes de Paris. Il note en outre avec préoccupation que le Tchad n'a pas encore adopté de mesures fermes et efficaces pour lutter contre la corruption et l'impunité, alors que le pays connaît un degré de corruption élevé. Il demande en outre instamment au Tchad de prendre des mesures efficaces pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que les décisions de justice soient effectivement appliquées.

Le Comité s'inquiète par ailleurs des conséquences néfastes de l'exploitation des ressources naturelles, en particulier de l'extraction minière et de la prospection pétrolière menées sur les territoires autochtones, en violation du droit des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les femmes continuent à subir une discrimination généralisée, surtout en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la terre, et au crédit et la possibilité d'hériter de propriétés. Le Comité recommande par ailleurs au Tchad d'amender sa législation du travail afin d'y établir un système d'inspecteurs du travail. Il lui recommande aussi d'assurer la couverture universelle du régime de sécurité sociale au Tchad, en accordant la priorité aux groupes vulnérables et marginalisés. D'autre part, le Comité est profondément préoccupé par la prévalence du travail des enfants. Il note avec préoccupation la présence d'enfants soldats, dans les camps militaires et au sein des groupes armés ainsi que le mode de recrutement employé qui consiste à encourager les familles des enfants à envoyer leurs enfants contre rétribution. Le Comité recommande au Tchad de prendre toutes les mesures voulues, grâce notamment au produit des recettes pétrolières, pour accélérer la rénovation et la reconstruction des infrastructures publiques et des services sociaux dans les zones aussi bien urbaines que rurales. Il se dit par ailleurs gravement préoccupé par l'insécurité alimentaire chronique d'une grande partie de la population. Il note avec préoccupation l'affirmation du Tchad selon laquelle les éléments de confort minimum, eau potable, évacuation des déchets, installations sanitaires et électricité manquent pour toute la population, exception faite pour un nombre très négligeable de la population vivant dans les centres villes. Le Comité est aussi préoccupé par la proportion élevée de la population qui vit sans abri et recommande au Tchad d'adopter un vaste ensemble de plans et de politiques de logement. Il recommande en outre que le pays adopte des mesures spécifiques pour protéger l'identité culturelle et la terre ancestrale de la population autochtone.

En ce qui concerne la Pologne, le Comité se réjouit des progrès réalisés par le pays pour ce qui est de promouvoir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, eu égard, notamment, à l'élévation considérable du niveau de vie. Il se félicite d'un certain nombre de mesures prises par le pays, au nombre desquelles l'augmentation substantielle du salaire minimum, l'amélioration de la durée du congé maternité depuis décembre 2006 ou encore l'adoption de diverses règles visant la protection de l'environnement et l'amélioration de l'hygiène au travail. Toutefois, le Comité se dit profondément préoccupé que la Pologne considère encore le Pacte comme un instrument programmatique exprimant des aspirations mais non justiciable. Il reste préoccupé que la Pologne n'ait toujours pas pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que, dans son ordre juridique interne, soit donné pleinement effet au Pacte, en particulier à la lumière de la décision de la Cour suprême de 2000 affirmant que les dispositions du Pacte ne peuvent pas être invoquées par les individus devant les tribunaux nationaux. D'autre part, le Comité reste préoccupé par la discrimination de facto que continuent de subir certains individus et groupes marginalisés et défavorisés, tels que les minorités ethniques, les personnes handicapées, les lesbiennes, gays et transsexuels, en matière de jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la distinction entre «minorités nationales» et «minorités ethniques» telle qu'énoncée dans la Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale (2005) soit discriminatoire à l'encontre de certaines minorités et que certaines minorités présentes sur le territoire de la Pologne soient exclues de la définition de ces deux groupes et ne bénéficient pas, de ce fait, de l'application de ladite loi. En outre, le Comité réitère sa recommandation à la Pologne visant à ce que soit combattue la discrimination à l'encontre de la communauté rom dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, la propriété foncière ou encore l'accès aux prestations sociales, au logement et aux soins de santé.

Le Comité encourage par ailleurs la Pologne à poursuivre ses efforts en vue de réduire le chômage. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de longs horaires de travail et d'heures supplémentaires non payées dans le secteur privé et recommande au pays de prendre des mesures adéquates pour assurer la mise en œuvre effective de la législation du travail protégeant les droits des employés à des conditions de travail justes et favorables. Notant qu'un certain nombre de conventions collectives ont été suspendues et que leur renégociation s'est faite dans un sens moins favorable aux employés, le Comité exhorte la Pologne à lutter contre la pratique qui consiste à suspendre des conventions collectives. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que certaines entreprises aient indûment licencié ou harcelé des dirigeants syndicaux ou des membres de syndicats. La Pologne est en outre instamment priée de prendre les mesures nécessaires pour fixer un âge de la retraite égal pour les hommes et les femmes. Le Comité se dit en outre préoccupé que la Pologne soit un pays d'origine et de destination ainsi qu'un passage de transit pour le trafic d'êtres humains et exhorte donc ce pays à adopter des stratégies effectives de lutte contre ce phénomène. Le Comité est également préoccupé par l'incidence croissante des maladies mentales, en particulier parmi les femmes, ainsi que par la croissance de la consommation d'alcool et de tabac, en particulier parmi les femmes et les enfants. Il est en outre recommandé à la Pologne de fournir un accès adéquat aux services de base dans le domaine de la santé génésique et sexuelle. Le Comité juge alarmant le nombre d'avortements clandestins dans le pays. Il note avec préoccupation la diminution constante des dépenses publiques engagées dans le domaine de la santé. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations relatives à l'homophobie, en particulier en rapport avec des persécutions à l'école.

Pour ce qui est de Madagascar, le Comité se félicite que le pays ait signé en 2007 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et ait ratifié les conventions de l'OIT relatives au droit d'organisation et de négociation collective, à l'abolition du travail forcé, au salaire minimum et à l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Il se réjouit en outre de l'adoption d'un certain nombre de lois, notamment celle fixant à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les garçons comme pour les filles ou encore celle sur l'éducation primaire gratuite et obligatoire. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte, le Comité reconnaît que Madagascar est confrontée à une grave crise politique qui a réduit sa capacité à s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé par la corruption et l'impunité y associée qui persistent à Madagascar, entravant la jouissance, par tous, des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'impact néfaste qu'a sur l'accès des paysans aux terres arables et aux ressources naturelles la loi n°2007-037 qui autorise l'acquisition de biens fonciers par des investisseurs étrangers; aussi, recommande-t-il Madagascar de revoir cette loi et de faciliter l'acquisition de terres par les paysans et les personnes vivant à la campagne. Le Comité exhorte en outre le pays à prendre les mesures appropriées pour éliminer la discrimination qui persiste à l'encontre des descendants d'esclaves. D'autre part, le Comité se dit préoccupé qu'en vertu du Code de la nationalité actuellement en vigueur, les enfants nés de mère malgache et de père étranger ne peuvent acquérir la nationalité malgache.

Le Comité fait également part de sa préoccupation face au taux élevé de chômage. Il demande en outre à Madagascar d'amender la loi relative aux zones franches d'exportation afin que le Code du travail s'applique aux personnes travaillant dans ces zones. Il est en outre recommandé au pays d'envisager d'étendre la couverture de sécurité sociale aux femmes rurales et aux personnes travaillant dans le secteur informel. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que le travail des enfants reste largement répandu à Madagascar; aussi, recommande-t-il au pays de renforcer le cadre légal de lutte contre le travail des enfants et de prendre toutes les mesures juridiques et judiciaires pour éradiquer ce phénomène. Est également jugée préoccupante la persistance du trafic de femmes et d'enfants, y compris dans le contexte du tourisme sexuel. Le Comité note avec une grave préoccupation que près de 69% de la population continuent de vivre dans la pauvreté. Madagascar est instamment priée d'adopter une stratégie ou un programme visant à traiter le problème des sans-abri. Par ailleurs, le Comité recommande au pays de renforcer son plan national de santé en l'assortissant d'objectifs clairs visant à accroître l'espérance de vie et à réduire les mauvaises conditions de vie. Il juge en outre préoccupant que l'accès à l'école reste un problème pour les enfants vivant dans les zones rurales et reculées. Il est par ailleurs recommandé à Madagascar d'adopter des mesures spécifiques visant à protéger les terres ancestrales et l'identité culturelle de différents groupes ethniques du pays.

Enfin, dans ses observations finales sur la République de Corée, le Comité note avec satisfaction les efforts positifs déployés par le pays en matière de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment de l'entrée en vigueur de l'abolition du système Ho ju ou encore de l'extension au secondaire du principe de l'éducation gratuite et obligatoire. Le Comité se dit toutefois préoccupé que le Pacte ne soit pas pleinement incorporé dans le droit interne, que la portée des droits économiques, sociaux et culturels en vertu de la Constitution soit plus étroite que celle du Pacte et que la Constitution ne s'applique qu'aux seuls citoyens. D'autre part, il prie instamment la République de Corée d'adopter sans délai une loi globale anti-discrimination qui couvre clairement tous les motifs de discrimination tels qu'énoncés à l'article 2.2 du Pacte. Le Comité se dit préoccupé que les épouses étrangères mariées à un ressortissant coréen soient toujours dépendantes de ce dernier pour ce qui est de leur statut de résidence. En dépit de l'abolition du système Ho ju, la discrimination contre les femmes reste présente dans de nombreux domaines de la vie, s'inquiète le Comité. Il est recommandé à la République de Corée de promouvoir davantage l'emploi des femmes et des jeunes, qui sont sous-représentés dans la main-d'œuvre. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que 52,3% de la main-d'œuvre totale soit composée de travailleurs non réguliers et que la plupart des personnes travaillant dans les zones économiques spéciales soient des travailleurs non réguliers. À cet égard, est jugé préoccupant le fait que le salaire mensuel des travailleurs non réguliers soit la moitié seulement de celui des travailleurs réguliers. Le Comité reste en outre préoccupé qu'un nombre croissant de travailleurs ne perçoivent pas le salaire minimum. D'autre part, le Comité recommande fortement à la République de Corée d'adopter et d'appliquer une loi pénalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Sont en outre jugés préoccupants le nombre élevé d'accidents professionnels en République de Corée et l'insuffisance des inspections du travail menées dans le pays.

Le Comité réitère en outre sa préoccupation devant le fait que selon la Constitution, seuls certains fonctionnaires de l'État, désignés par la loi, peuvent jouir des droits syndicaux. Il juge hautement préoccupants les cas fréquents de poursuites engagées contre des travailleurs, s'agissant des relations de gestion du travail, ainsi que l'usage excessif de la force contre des travailleurs en grève. Le Comité réitère sa préoccupation selon laquelle les droits syndicaux ne sont pas garantis de manière adéquate en République de Corée. Il se dit en outre préoccupé que les travailleurs migrants soient victimes d'exploitation, de discrimination et de non-paiements de salaires. Le Comité se dit préoccupé que la rapide croissance économique du pays - qui a atteint des proportions sans précédent en Asie - ne se soit pas accompagnée d'une réalisation accrue des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes et individus les plus défavorisés et marginalisés. Il note avec préoccupation qu'en dépit d'un taux de croissance élevé du PIB, l'étendue et l'ampleur de la pauvreté continuent de croître. Selon le recensement de 2005, s'inquiète-t-il, plus de deux millions de foyers vivent en dessous des normes de logement minimales. Est en outre réitérée la préoccupation du Comité quant au fait qu'un grand nombre de personnes âgées ne bénéficient que partiellement du système de retraite - ce qui est d'autant plus préoccupant que le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans devrait doubler en 22 ans seulement dans ce pays. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé qu'un grand nombre de femmes et d'enfants continuent d'être victimes de trafic à partir de la République de Corée et à travers le pays, à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Le Comité exhorte en outre le pays à accroître ses dépenses de santé et à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer un accès universel aux soins de santé. Il se dit préoccupé par le grand nombre de jeunes filles enceintes qui abandonnent l'école et recourent à l'avortement en raison de la stigmatisation qui vise les mères célibataires. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'une contamination des réseaux d'approvisionnement en eau de certains villages par des agents radioactifs dont la dose dépasse les normes applicables à l'eau potable. Le Comité se dit en outre préoccupé par les coûts élevés associés à l'éducation dont doivent s'acquitter les parents et recommande à la République de Corée de redoubler d'efforts pour veiller à ce que l'éducation soit accessible à tous sans discrimination et sur la base des capacités et non pas des possibilités financières.


Observation générale

Le Comité a par ailleurs adopté une observation générale relative au droit de participer à la vie culturelle (observation générale n°21), dans laquelle il rappelle qu'outre l'alinea a) du paragraphe premier de l'article 15 du Pacte, ce droit est aussi reconnu au paragraphe premier de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme et, comme tous les autres droits, sont universels, indivisibles et interdépendants, souligne en outre le Comité. La promotion et le plein respect des droits culturels sont essentiels pour la préservation de la dignité humaine et pour l'interaction positive, au niveau social, entre les individus et les communautés, dans un monde divers et multiculturel, poursuit le texte de cette observation générale. Le droit de participer à la vie culturelle peut être caractérisé comme une liberté, ajoute-t-il. Pour que ce droit soit assuré, cela requiert de la part de l'État partie à la fois une abstention (ne pas s'ingérer dans l'exercice des pratiques culturelles et dans l'accès aux biens et services culturels) et une action affirmative (assurer que les conditions préalables à la participation soient réunies; faciliter et promouvoir la vie culturelle; et assurer l'accès aux biens culturels et leur préservation). Appliquer des limitations au droit de chacun de participer à la vie culturelle peut être nécessaire dans certaines circonstances, en particulier dans le cas de pratiques néfastes, notamment celles relevant de coutumes et traditions, qui enfreignent d'autres droits de l'homme, affirme le Comité.


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