Examen du Pakistan au CAT : la création d’un mécanisme d’enquête sur les allégations de torture est saluée, mais sont également relevés des lacunes législatives et des rapports faisant état d’un recours à la torture dans les lieux de détention

Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Pakistan au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation pakistanaise venue soutenir ce rapport, une experte a salué l'adoption de la Loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention, qui prévoit notamment que les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables. Elle a aussi dit apprécier la contribution du Gouvernement pakistanais au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. 

L’experte a également salué la création, au sein de l’Agence fédérale d’investigation (FIA), d’un mécanisme chargé d’enquêter sur les allégations de torture. Cependant, a fait remarquer l’experte, le personnel de la FIA serait composé à 80% de policiers, ce qui, a-t-elle mis en garde, risque de compromettre l’indépendance et la neutralité de l’Agence dans la conduite d’enquêtes équitables et transparentes.

Cette même experte a par ailleurs estimé que l’absence, dans la loi de 2022, de reconnaissance explicite de la souffrance psychologique dans la définition légale de la torture risquait de limiter la portée de la protection. En outre, a-t-elle regretté, la loi ne prévoit pas de sanctions spécifiques contre la torture et les décès en détention.  Elle a d’autre part fait observer que si la loi de 2022 stipule qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée comme justification d’un acte de torture, le « Règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil » prévoit, quant à lui, une immunité rétroactive pour les actes de torture qui auraient été commis par des membres des forces militaires ou paramilitaires.

Un autre expert a cité des préoccupations du Comité des droits de l’homme en 2024 relativement à une « pratique généralisée de la torture et de mauvais traitements dans les lieux de détention par la police, l’armée et les services de renseignements » pakistanais. De même, a-t-il ajouté, selon des rapports alternatifs soumis au Comité contre la torture, la police pakistanaise recourt fréquemment à la torture et à d’autres mauvais traitements à l’encontre des personnes en détention, en particulier lors d’enquêtes criminelles.

L’expert a aussi fait état d’une surpopulation carcérale très préoccupante au Pakistan, de même que de graves problèmes concernant la nourriture, l’eau et les soins de santé fournis aux détenus.

D’autres préoccupations des experts du Comité ont porté sur les « centres d’internement militaires » gérés par l’armée pakistanaise ou encore sur les renvois d’Afghans vers leur pays.

Présentant le rapport de son pays, M. Aqeel Malik, Ministre d’État pour la loi et la justice de la République islamique du Pakistan, a souligné que la Loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention donnait une définition légale exhaustive de la torture, et qu’elle érigeait en infraction pénale les actes commis par des agents publics, y compris les abus en détention, la coercition, l’intimidation et les mauvais traitements. La loi prévoit de lourdes sanctions et garantit que la responsabilité ne se limite pas aux acteurs directs mais à l’ensemble de la chaîne de commandement lorsque la culpabilité est établie. De plus, la loi rend irrecevables toute déclaration, tout aveu ou toute information obtenus par la torture.

Une autre étape importante franchie par le Pakistan est la création d’un mécanisme d’enquête indépendant renforcé au sein de l’Agence fédérale d’investigation (FIA) afin de garantir une enquête impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements en détention.

Le Ministre d’État a aussi fait savoir que le Pakistan avait considérablement renforcé son cadre de contrôle de la détention. Outre le contrôle judiciaire et administratif, un élément central de ce cadre est le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, qui détient un mandat national pour inspecter tous les lieux de détention. La Commission effectue des visites inopinées, interagit directement avec les détenus, examine les registres institutionnels et formule des recommandations en vue d’une réforme systémique, a fait valoir M. Malik.

La délégation pakistanaise était également composée, entre autres, de M. Bilal Ahmad, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la loi et de la justice, et des droits de l’homme. 

Durant le dialogue, la délégation a précisé que le Code pénal interprétait l'interdiction de la torture au sens large, incluant ainsi les douleurs et souffrances physiques et mentales. Ni la loi de 2022, ni le Code pénal ne prévoient de prescription pour les infractions graves contre la dignité humaine, a par ailleurs souligné la délégation. 

La délégation a en outre évoqué les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, évoquant à cet égard la libération sous caution en cas d'infractions mineures et l’application de peines alternatives à la détention. Les autorités ont aussi ouvert de nouvelles prisons, dont certaines sont réservées aux femmes, a ajouté la délégation, faisant valoir que toutes ces mesures ont permis de réduire notablement le taux de surpopulation dans les prisons.

La délégation a également mis en avant la volonté des autorités de rendre les actes de torture « mécaniquement impossibles » dans les lieux de détention au Pakistan, grâce au déploiement progressif de quelque 16 000 caméras de surveillance dans des lieux stratégiques des établissements pénitentiaires. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1^er mai prochain.

Lundi 27 avril, à 16 heures, le Conseil se penchera sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention et sur la question des représailles à l’encontre des personnes qui collaborent, ou veulent collaborer, avec lui.

Examen du rapport du Pakistan

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Pakistan (CAT/C/PAK/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. AQEEL MALIK, Ministre d’État pour la loi et la justice de la République islamique du Pakistan, a notamment indiqué que la Loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention donnait, pour la première fois au Pakistan, une définition légale exhaustive de la torture, et qu’elle érigeait en infraction pénale les actes commis par des agents publics, y compris les abus en détention, la coercition, l’intimidation et les mauvais traitements. La loi prévoit de lourdes sanctions et garantit que la responsabilité ne se limite pas aux acteurs directs mais s’étende à l’ensemble de la chaîne de commandement lorsque la culpabilité est établie. De plus, la loi rend irrecevables toute déclaration, tout aveu ou toute information obtenus par la torture ou par des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Entre 2019 et 2025, plus de 250 affaires liées à la garde à vue ont été traitées par les tribunaux, aboutissant à 72 condamnations et 26 acquittements, et 123 affaires sont en attente de jugement, ce qui reflète à la fois une application croissante de la loi et un contrôle judiciaire renforcé, a mis en avant M. Malik.

Une autre étape importante franchie par le Pakistan est la création d’un mécanisme d’enquête indépendant renforcé au sein de l’Agence fédérale d’investigation (FIA) afin de garantir une enquête impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements en détention. La FIA fonctionne indépendamment de la police et des institutions pénitentiaires, a souligné M. Malik.

Le Pakistan a considérablement renforcé son cadre de contrôle de la détention, a poursuivi le Ministre d’État. Outre le contrôle judiciaire et administratif, un élément central de ce cadre est le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, qui détient un mandat national pour inspecter tous les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et autres établissements pénitentiaires. La Commission effectue des visites inopinées, interagit directement avec les détenus, examine les registres institutionnels et formule des recommandations en vue d’une réforme systémique. La Commission a étendu son champ d’action à l’ensemble des provinces, avec une fréquence accrue des visites et des mécanismes améliorés de suivi des plaintes, a fait valoir M. Malik.

Le Pakistan mène, de plus, d’importantes réformes pour améliorer les conditions dans les centres de détention, a poursuivi le chef de délégation. Plusieurs initiatives de modernisation des prisons ont été lancées, axées sur l’extension des infrastructures, la rénovation, l’augmentation de la capacité d’accueil, l’amélioration des conditions d’hygiène et la réduction de la surpopulation, a-t-il fait valoir. Concrètement, les femmes détenues sont désormais hébergées dans des établissements séparés, avec accès à du personnel féminin et à des services spécialisés; les mineurs détenus sont eux aussi hébergés séparément, l'accent étant mis sur leur réinsertion et leur éducation; et de nouvelles prisons sont en cours de construction pour remédier à la surpopulation, a précisé M. Malik.

Le Pakistan met également l’accent sur la modernisation des pratiques d’enquête, des réformes étant en cours pour favoriser le recours à la science médico-légale, aux preuves numériques et aux techniques d’enquête modernes et non coercitives. Ces efforts sont destinés à renforcer les normes en matière de preuve tout en réduisant la dépendance à l’égard des aveux, a expliqué le Ministre d’État. De plus, a-t-il ajouté, les programmes de formation au sein des services de police, des autorités chargées des poursuites, de l’administration pénitentiaire et des institutions médico-légales sont systématiquement améliorés: ils sont alignés sur des normes internationalement reconnues, tels le Protocole du Minnesota ou les Règles de Tokyo, afin d’ancrer les approches axées sur les droits de l’homme dans la pratique opérationnelle quotidienne.

M. Malik a également mentionné des réformes « progressives mais réelles » concernant la peine capitale. Le champ d’application de la peine de mort a ainsi été réduit, tandis que la pratique judiciaire est devenue plus retenue, avec des normes de preuve plus strictes et un examen plus minutieux dans les affaires passibles de la peine capitale, a-t-il indiqué. Aucune exécution n’a eu lieu pendant la période considérée, ce qui reflète un moratoire de facto dans la pratique, a souligné M. Malik.

Questions et observations des membres du Comité

MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Pakistan, a dit apprécier la contribution du Gouvernement pakistanais au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.  L’experte a ensuite salué l'adoption de la « Loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention », qui prévoit notamment que les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables. Mme Maeda a cependant estimé que l’absence, dans cette loi, de reconnaissance explicite de la souffrance psychologique dans la définition légale de la torture risquait de limiter la portée de la protection. En outre, a-t-elle regretté, la loi ne prévoit pas de sanctions spécifiques contre la torture et les décès en détention: le texte s’appuie en effet sur les infractions prévues par le Code pénal pakistanais de 1860, lequel ne considère pas la torture comme une infraction distincte et spécifique.

Mme Maeda a par ailleurs fait observer que si la loi de 2022 stipule qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée comme justification d’un acte de torture, le « Règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil » prévoit, quant à lui, une immunité rétroactive pour les actes de torture qui auraient été commis par des membres des forces militaires ou paramilitaires.

Mme Maeda a ensuite salué la création de l’Agence fédérale d’investigation (FIA), chargée d’enquêter sur les allégations de torture sous la supervision de la Commission nationale des droits de l’homme. Le Comité, a cependant fait remarquer l’experte, a été informé que le personnel de la FIA serait composé à 80% de policiers, ce qui, a-t-elle mis en garde, risque de compromettre l’indépendance et la neutralité de l’Agence dans la conduite d’enquêtes équitables et transparentes. De plus, les victimes de mauvais traitements seraient obligées de signaler les incidents dans les mêmes postes de police où les abus ont eu lieu, ce qui expose les plaignants à un risque d’intimidation ou de représailles de la part des agents, a regretté l’experte.

Mme Maeda a par ailleurs voulu savoir si les agents de la FIA – de même que les magistrats et les policiers aux différents niveaux provinciaux et régionaux – recevaient des formations relatives à leurs obligations au titre de la Convention.

Mme Maeda a d’autre part fait état de menaces d’expulsion, de violences policières et de cas d’extorsion signalés dans le cadre du Plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière (IFRP), visant principalement les Afghans présents au Pakistan.

Mme Maeda a indiqué qu’en 2026, quelque 146 000 Afghans avaient été expulsés du Pakistan. Le Comité, a-t-elle ajouté, est préoccupé par le grand nombre d’expulsions d’Afghans par le Pakistan vers leur pays d’origine, où ces personnes courent de grands risques, en particulier les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en raison de leur implication passée avec l'ancien gouvernement afghan ou en raison de leurs critiques contre le régime des Taliban.

M. PETER VEDEL KESSING, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Pakistan, a relevé les préoccupations exprimées en 2024 par le Comité des droits de l’homme relativement à une « pratique généralisée de la torture et de mauvais traitements dans les lieux de détention par la police, l’armée et les services de renseignements » pakistanais, ayant entraîné des décès en détention.  De même, a-t-il ajouté, selon des rapports alternatifs soumis au Comité contre la torture, la police pakistanaise recourt fréquemment à la torture et à d’autres mauvais traitements à l’encontre des personnes en détention, en particulier lors d’enquêtes criminelles. M. Kessing a voulu savoir si des responsables politiques de haut niveau au Pakistan avaient publiquement condamné les pratiques de torture, comme le Comité l’avait recommandé lors du précédent examen du pays, en 2017.

Une manière très importante de prévenir la torture et les mauvais traitements consiste à ce que toutes les personnes soient protégées par des garanties juridiques fondamentales lors de leur arrestation ou de leur détention, s’agissant notamment du droit de consulter un avocat et de subir un examen médical indépendant, a rappelé M. Kessing.  Aussi, a-t-il regretté que, selon des informations parvenues au Comité, ces garanties ne soient pas toujours respectées au Pakistan, en particulier à l’égard des groupes minoritaires ou religieux, ainsi qu’à l’égard des personnes arrêtées pour des infractions pénales liées au terrorisme.

L’expert a prié la délégation de dire combien d’affaires avaient été jugées concernant des policiers ou gardiens de prison convaincus d’actes de torture, et quelles sanctions avaient été infligées aux coupables. 

M. Kessing a par ailleurs indiqué que, selon des études de la Commission pakistanaise des droits de l’homme menées en 2023 et 2024, il demeurait au Pakistan une surpopulation carcérale très préoccupante, de même que de graves problèmes concernant la nourriture, l’eau et les soins de santé fournis aux détenus. La Commission a ainsi constaté, lors d’une visite à la prison d’Adiala en 2023, qu’un seul médecin était disponible pour 6000 détenus, a relevé l’expert.  Il a soulevé un certain nombre de questions concernant les conditions de détention de personnes condamnées pour avoir blasphémé contre l’islam.

D’autres questions de Mme Maeda et de M. Kessing ont porté sur les « centres d’internement militaires » ouverts dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, entre autres, en vertu du Règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil.  Ces centres, a relevé Mme Maeda, seraient gérés par l’armée sans aucune transparence quant aux personnes qui y sont détenues. M. Kessing a pour sa part souligné que ces personnes se voient systématiquement refuser l’accès à un avocat, à des examens médicaux et à toute communication avec leur famille.

Il a par ailleurs été demandé si le Pakistan envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de même que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que la définition de la torture figurant dans la Loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention avait vocation à donner pleinement effet à la Convention au Pakistan, notamment en invalidant les aveux obtenus par la torture. Elle a précisé que le Code pénal interprétait l'interdiction de la torture au sens large, incluant ainsi les douleurs et souffrances physiques et mentales. Ni la loi de 2022, ni le Code pénal ne prévoient de prescription pour les infractions graves contre la dignité humaine, a ajouté la délégation.

L’interdiction de la torture dans toutes les circonstances est garantie, dans la Constitution et dans la loi, de manière conforme à la Convention: guerre, instabilité interne ou situations d’urgence publique ne peuvent être invoquées pour justifier la torture, a insisté la délégation. 

Les agents de police, les gardiens de prison et les autres fonctionnaires concernés ont l’obligation de refuser des ordres illégaux de la part de leurs supérieurs, a d’autre part souligné la délégation. 

La loi de 2022 est rédigée de telle sorte que les victimes d’actes de torture bénéficient de recours, a poursuivi la délégation. Dans la pratique, a-t-elle assuré, les autorités s'assurent que les plaintes déposées en toute bonne foi sont dûment examinées, même si les allégations au bout du compte ne sont pas étayées. L’agent visé par une plainte pour des faits qu’il conteste doit prouver que la plainte est fausse et malveillante, a précisé la délégation.

L’Agence fédérale d’investigation a la possibilité de recevoir des plaintes déposées directement par tout acteur concerné, a poursuivi la délégation. Ses enquêteurs peuvent mener leurs enquêtes sans autorisation préalable de la police, à laquelle ils ne rendent pas compte, a-t-elle souligné. Le fait que des experts légistes et autres représentants de la société civile et de la Commission nationale des droits de l’homme participent, aux côtés d’agents de police, aux unités d’enquête est un gage d’objectivité, a fait valoir la délégation. 

La législation fédérale et les différentes lois provinciales contiennent des dispositions destinées à protéger les femmes contre la violence domestique, y compris contre les atteintes physiques et émotionnelles et contre les crimes d’honneur, a d’autre part souligné la délégation. Des tribunaux spécialisés dans la violence envers les femmes ont été créés et des centres d’accueil pour victimes ont été ouverts dans toutes les provinces, a-t-il été précisé. Une loi sur la violence domestique et une loi relative au mariage de mineurs ont récemment été promulguées.

Le Pakistan s’efforce de combler les lacunes existantes en matière de justice face aux actes de torture, a assuré la délégation. En particulier, a-t-elle souligné, les hauts responsables sont considérés comme comptables en cas d'implication directe ou indirecte dans la commission d'actes de torture, qu'ils aient ordonné ces actes, qu'ils les aient commis ou que ces actes aient été commis alors que ces responsables en étaient informés et n’ont rien fait pour les empêcher. 

Au Pakistan, aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre donné par un supérieur hiérarchique ne peuvent justifier un acte de torture, a insisté la délégation. Elle a cité le cas de responsables de la police impliqués dans l'assassinat extrajudiciaire d'un médecin accusé de blasphème: ces personnes ont été traduites en justice, reconnues coupables et condamnées, a souligné la délégation. 

Il a été précisé que le choix des membres de l’unité d’enquête de la FIA était fait de manière à d'assurer l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité de cette Agence. Rien n'indique que des membres de la FIA tirent parti du système, et il n'y a pas de problème d'impunité non plus, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite fait état de mesures concrètes prises pour améliorer les conditions de détention, conformément aux Règles Nelson Mandela. Les approches fédérales et provinciales sont coordonnées afin d'améliorer les conditions de vie, de renforcer les soins de santé, de mettre en œuvre de meilleurs services de réadaptation et de garantir des traitements humains à toutes les personnes privées de liberté. La priorité est donnée au bien-être des prisonniers, aux soins de santé, aux activités récréatives et aux contacts avec la famille, a insisté la délégation. Des repas adaptés sur le plan nutritionnel sont fournis, compte tenu en particulier des besoins des femmes et des femmes allaitantes, a-t-elle ajouté. Les autorités veillent aussi à ce que l'espace, la ventilation, la lumière, ainsi que le contrôle de la température soient bien conformes aux normes minima, a indiqué la délégation. 

Ont aussi été décrites les mesures prises par les autorités régionales et fédérales pour assurer la couverture de santé dans prisons. La délégation a notamment précisé que l’on comptait quelque trois cents médecins affectés à temps plein au système pénitentiaire, soit entre quatre et six praticiens par établissement, le double du chiffre des années précédentes. Les détenues sont suivies par des femmes médecins. Quant aux détenus toxicomanes, qui représentent 23% de la population carcérale, ils bénéficient de traitements, de services de désintoxication et de soins de santé mentale, a indiqué la délégation.

La Haute Cour de Lahore est actuellement saisie d’un recours déposé par un détenu condamné pour blasphème qui avait été placé à l’isolement cellulaire dans une prison du Penjab. Cette personne a désormais rejoint le régime général de détention, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a évoqué les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, évoquant à cet égard la libération sous caution en cas d'infractions mineures et l’application de peines alternatives à la détention. Les autorités ont aussi ouvert de nouvelles prisons, dont certaines sont réservées aux femmes, a ajouté la délégation. Toutes ces mesures ont permis de réduire notablement le taux de surpopulation dans les prisons, a-t-elle fait valoir.

La délégation a mis en avant la volonté des autorités de rendre les actes de torture « mécaniquement impossibles » dans les lieux de détention au Pakistan, grâce au déploiement progressif de quelque 16 000 caméras de surveillance dans des lieux stratégiques des établissements pénitentiaires, avec des salles de contrôle au sein du Ministère de l'intérieur et au niveau des provinces. 

La délégation a par ailleurs expliqué que la nomination du président ou de la présidente de la Commission nationale des droits de l’homme était encadrée par une procédure conçue de telle sorte que l’institution bénéficie du soutien du Gouvernement et de l’opposition, et qu’elle jouisse ainsi d’une indépendance libre de toute influence partisane.

La Commission nationale des droits de l’homme peut recevoir des plaintes pour des cas de violence en détention, y compris pour des cas de torture ou de mauvais traitements, a-t-il par la suite été précisé. En cas de torture présumée, la Commission peut ouvrir une enquête et auditionner des témoins. L’institution est accréditée au titre du statut A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, a indiqué la délégation.

La délégation a fourni d’autres explications concernant le système d’aide juridictionnelle gratuite existant au Pakistan, de même que concernant les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme dans le pays. 

Le Gouvernement applique de manière souveraine, digne et humaine son plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les pays qui ont accepté d’accueillir ces réfugiés, a poursuivi la délégation. Ce plan ne cible aucune nationalité en particulier, a-t-elle assuré; il concerne environ 600 000 personnes dont le visa est échu, qui ne sont pas enregistrées ou qui n’ont pas de papiers. Le mécanisme est conçu de telle sorte que nul ne soit renvoyé dans un pays où il ou elle encourt un risque de torture ou de mauvais traitement. Les individus qui font l'objet d'une action administrative au titre de ce plan de rapatriement peuvent faire recours, conformément à leur droit de bénéficier d’une procédure régulière, a ajouté la délégation. 

La délégation a par la suite précisé que le plan de rapatriement tenait compte des risques dans les pays de destination. Ainsi, a-t-elle fait valoir, plus de 13 000 Afghans appartenant à la communauté ismaélite n’ont pas été rapatriés en Afghanistan et ont vu leur permis de séjour au Pakistan prolongé, de même que plus de trois mille anciens membres du gouvernement afghan, journalistes et autres personnes vulnérables. 

En 2021, nombre d'Afghans sont arrivés au Pakistan, a rappelé la délégation. Des gouvernements partenaires avaient alors accepté de réinstaller un grand nombre de ces réfugiés: cinq ans se sont écoulés depuis et il y a toujours 90 000 demandeurs afghans qui attendent au Pakistan, auxquels on a promis une réinstallation, a fait observer la délégation. Le Pakistan est prêt à jouer son rôle dans l’accueil des réfugiés afghans sur la base de certaines règles, et estime qu’il s’agit là d’une responsabilité partagée, a-t-elle déclaré. 

Les aveux obtenus, par la police, d’une personne soupçonnée de terrorisme doivent être obtenus de manière volontaire, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que le tribunal s'assurera alors qu'il n'y a pas eu d'actes de torture commis pour obtenir ces aveux. De plus, au Pakistan, un accusé ne peut être condamné uniquement sur la base de la confession: il doit y avoir un faisceau de preuves qui corroborent ces aveux.

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