Examen de Cuba au CERD : tout en saluant les avancées législatives du pays, les experts relèvent la persistance de lacunes et se penchent plus particulièrement sur la situation des personnes d’ascendance africaine

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Cuba au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation cubaine venue soutenir ce rapport, ont notamment été saluées les avancées législatives du pays, notamment la Constitution de 2019. Un expert s’est toutefois interrogé sur leur effectivité dans la pratique.  Il a en outre relevé l’absence apparente d’une législation globale et exhaustive sur la discrimination raciale conforme à la Convention, s’interrogeant notamment sur la reconnaissance des formes de discrimination directe, indirecte et intersectionnelle.  Une experte a pris note des dispositions du Code pénal cubain, notamment celles réprimant la propagation d’idées racistes et celles relatives aux circonstances aggravantes liées à la discrimination, mais a cependant relevé l’absence de la notion d’« ascendance » parmi les motifs interdits de discrimination. 

Tout en prenant note des réformes entreprises par Cuba et des défis socioéconomiques liés au blocus [que subit le pays], un membre du Comité a rappelé que les obligations en matière de droits de l’homme demeurent constantes et ne sauraient dépendre des relations entre États.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de préoccupations concernant la persistance d’inégalités structurelles affectant les personnes d’ascendance africaine. Ont été demandées des données détaillées et ventilées, ainsi que des précisions sur les mesures concrètes, les mécanismes de suivi et la participation de la société civile pour y remédier.

Ont par ailleurs été évoquées des allégations d’usage excessif de la force, de détentions arbitraires et de profilage racial, notamment à l’encontre de personnes d’ascendance africaine participant à des manifestations pacifiques. 

Des explications ont en outre été demandées concernant la persistance d’un sentiment de marginalisation parmi certaines personnes afrodescendantes, malgré le métissage de la population.

Une experte s’est plus particulièrement enquise de la situation des femmes et des filles d’ascendance africaine – dont elle a fait observer qu’elles étaient confrontées à des discriminations multiples et à des violences.  Elle a en outre abordé la situation des migrants et des non-ressortissants, et s’est interrogée sur la conformité de la législation en la matière aux normes internationales et sur les perspectives de ratification, par Cuba, des conventions pertinentes. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Inés María Chapman, Vice-Première Ministre de la République de Cuba, a indiqué que la présentation de Cuba devant le Comité intervenait dans un contexte particulièrement complexe, marqué par le durcissement du blocus imposé par les États-Unis, en vigueur depuis plus de 60 ans, ainsi que par des contraintes énergétiques affectant le pays. Elle a affirmé que ce blocus constituait une violation des droits de l’homme du peuple cubain et le principal obstacle au développement économique et social du pays.

Mme Chapman a souligné que Cuba continuait néanmoins de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention et que le rapport présenté reflétait la position constante du pays de condamnation de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale. Elle a mis en avant les réformes engagées depuis l’examen du rapport précédent, notamment l’adoption de la Constitution de 2019, qui consacre la dignité humaine comme valeur suprême et le principe d’égalité, ainsi que la mise en œuvre du programme national « Color Cubano » et de sa commission de suivi, associant institutions publiques et société civile.

La cheffe de délégation a en outre indiqué que des progrès avaient été réalisés dans la participation des personnes noires et métisses à la vie publique, ainsi que dans le renforcement des politiques publiques de lutte contre les inégalités. Elle a toutefois reconnu des défis persistants, notamment en matière de collecte de données, de connaissance des mécanismes de plainte et de réduction des disparités socioéconomiques.

La délégation cubaine était également composée, entre autres, de M. Rodolfo Eliseo Benítez Verson, Représentant permanent de Cuba auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de la Cour suprême populaire, du Procureur général de la République, du Ministère de l’éducation, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la culture.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment affirmé que le cadre juridique existant à Cuba est suffisant pour prévenir et sanctionner la discrimination raciale.  Elle a précisé que la Convention est applicable dans l’ordre interne et qu’aucune plainte examinée en la matière n’avait abouti à la reconnaissance d’infractions. La délégation a en outre assuré qu’il n’existe pas de profilage racial dans les pratiques des forces de l’ordre.  Elle a néanmoins reconnu la persistance de certaines formes de discrimination héritées de l’histoire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Cuba et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1er mai prochain.

Le Comité tiendra une réunion informelle avec les Etats parties à la Convention jeudi prochain, 30 avril, à 15 heures. 

Examen du rapport de Cuba

Le Comité est saisi du document valant vingt-deuxième à vingt-sixième rapports périodiques de Cuba (CERD/C/CUB/22-26).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Inés María Chapman, Vice-Première Ministre de la République de Cuba, a indiqué que la présentation de Cuba devant le Comité intervenait dans un contexte particulièrement complexe, marqué ces derniers mois par une nouvelle escalade de la part du Gouvernement des États-Unis, avec un durcissement extrême d’un blocus imposé depuis plus de 60 ans, ainsi que par des restrictions affectant l’approvisionnement énergétique du pays. Elle a affirmé que ce blocus constituait une violation flagrante et systématique des droits de l’homme du peuple cubain et le principal obstacle au développement du pays, aucun segment de la population ni aucun secteur économique n’échappant à ses effets.

Mme Chapman a en outre rejeté une ordonnance exécutive adoptée le 29 janvier dernier par le Président des États-Unis, estimant qu’elle visait à provoquer une instabilité sociale et un changement de l’ordre constitutionnel librement choisi par le peuple cubain.  Elle a affirmé que Cuba défendrait avec fermeté son droit à l’autodétermination, à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à son ordre constitutionnel.

Dans ce contexte, Mme Chapman a souligné que Cuba continuait de s’acquitter de ses obligations en tant qu’État partie à la Convention. 

La cheffe de délégation a indiqué que le rapport présenté était le fruit d’un travail collectif entre diverses institutions de l’État et la société civile. Elle a précisé qu’il reflétait la position de principe constante de Cuba, depuis le triomphe de la Révolution en 1959, de condamnation de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, et qu’il répondait aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen de 2018.  Depuis l’examen de son précédent rapport, a-t-elle souligné, Cuba a connu un processus étendu, profond et exhaustif de mise à jour et de réformes législatives, notamment dans le cadre de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la violence et l’intolérance. Un pas essentiel dans ce processus a été la promulgation de la Constitution de 2019, adoptée par référendum, qui consacre la dignité humaine comme valeur suprême et le principe d’égalité au niveau constitutionnel, a rappelé la Vice-Première Ministre. Elle a indiqué que 35 des 38 recommandations formulées par le Comité en 2018 - soit 92% des recommandations – avaient été mises en œuvre totalement ou partiellement.

Mme Chapman a également mentionné l’adoption, en novembre 2019, du Programme national contre le racisme et la discrimination raciale « Color Cubano », ainsi que la mise en place d’une commission nationale chargée de sa mise en œuvre, présidée par le Président de la République et réunissant des représentants des entités gouvernementales et de la société civile. La mise en œuvre de ce programme repose notamment sur l’utilisation de la science et l’étude du génome humain, a-t-elle indiqué, soulignant que Cuba constitue une nation inclusive et métissée. Elle a précisé que 64% de la population de 15 ans et plus est de peau blanche, près de 26% métisse et environ 10% noire, et que les données relatives à la couleur de la peau sont collectées sur la base de l’auto-identification.

La cheffe de délégation a en outre fait valoir le renforcement de la présence de personnes noires et métisses à des postes décisionnels, indiquant que près de 45% des députés de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire sont noirs ou métis, contre 41% en 2018 et 36% en 2011.

Mme Chapman a également évoqué la création, en octobre 2023, de l’Observatoire social « Color Cubano », ainsi que la participation d’organisations et d’acteurs sociaux antiracistes à des consultations avec l’État, notamment dans le cadre du suivi du quatrième Examen périodique universel (EPU), dont toutes les recommandations relatives aux questions raciales ont été acceptées.

Elle a en outre mentionné l’organisation, en 2024 à La Havane, de conférences internationales consacrées aux questions de mémoire, de résistance et d’afrodescendance, ainsi que la visite académique d’une ancienne présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine. 

La Vice-Première Ministre a ajouté qu’un dialogue entre l’État et la société civile avait été organisé avant l’examen du présent rapport afin d’évaluer les progrès réalisés et les défis restants.  Parmi ces défis, elle a mentionné la nécessité de poursuivre la ventilation des données statistiques et d’élargir la collecte d’informations sur les faits de discrimination raciale, ainsi que le besoin d’améliorer la connaissance par la population des mécanismes de plainte existants. Elle a également souligné l’importance de mieux diffuser le programme « Color Cubano » et ses résultats, et a indiqué qu’une consultation populaire pourrait être organisée en vue de son actualisation.

Enfin, Mme Chapman a déclaré que le meilleur hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique consistait, au-delà du devoir de mémoire, en une solidarité internationale avec les pays concernés. Elle a affirmé que, malgré le blocus, les mesures prises par les États-Unis et les contraintes auxquelles le pays fait face, Cuba poursuivrait ses programmes de coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Sud.

La cheffe de la délégation a conclu en réitérant la volonté de Cuba de contribuer à la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

Questions et observations des membres du Comité

Tout en prenant note des réformes entreprises par Cuba et des défis socioéconomiques liés au blocus, M. Abderrahman Tlemçani, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Cuba, a déclaré que les obligations en matière de droits de l’homme demeurent constantes et ne sauraient dépendre des relations entre États.  S’agissant de la composition démographique du pays, il a demandé des données actualisées, détaillées et ventilées, notamment, selon la couleur de la peau et les indicateurs socioéconomiques. Il s’est enquis de l’existence de disparités entre groupes, en particulier pour ce qui est des personnes d’ascendance africaine, et a voulu connaître les méthodes utilisées pour intégrer l’auto-identification dans la collecte des données. 

M. Tlemçani a ensuite salué les avancées législatives, notamment la Constitution de 2019, mais il s’est interrogé sur leur effectivité dans la pratique. Il a demandé des précisions sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne. 

Le corapporteur a en outre relevé l’absence apparente d’une législation globale et exhaustive sur la discrimination raciale conforme à la Convention, s’interrogeant notamment sur la reconnaissance des formes de discrimination directe, indirecte et intersectionnelle. Il a par ailleurs demandé des précisions sur le programme national « Color Cubano », s’interrogeant notamment sur sa base juridique, sur son caractère contraignant, sur ses mécanismes de mise en œuvre et sur la participation de la société civile – et en particulier des organisations afrodescendantes – à ce programme.

L’expert a souhaité en savoir davantage sur la Direction nationale du Défenseur du peuple, s’agissant notamment de son mandat, de son indépendance et de sa conformité aux Principes de Paris.

Il a relevé que le diagnostic officiel reconnaissait la persistance d’inégalités structurelles affectant les populations afrodescendantes, et a demandé des précisions sur les mesures concrètes, les mécanismes de suivi, les ressources allouées et la participation de la société civile pour remédier à ces inégalités.

M. Tlemçani a par la suite demandé des données actualisées sur la participation des personnes afrodescendantes, en particulier des femmes, aux postes de responsabilité au sein du Gouvernement, du Parlement et des fonctions de direction. Il s’est interrogé sur les mesures prises pour lever les obstacles structurels à leur participation et sur l’éventuel recours à des mesures temporaires spéciales.

Le corapporteur a ensuite évoqué les allégations d’usage excessif de la force, de détentions arbitraires et de profilage racial, notamment à l’encontre de personnes d’ascendance africaine participant à des manifestations pacifiques. Il a demandé des informations sur les plaintes, enquêtes, sanctions et réparations dans ce contexte.  Il s’est en outre enquis de la collecte de données relatives aux personnes privées de liberté.

M. Tlemçani s’est en outre enquis des garanties existantes pour que les personnes afrodescendantes puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique sans discrimination ni représailles. 

Il a aussi demandé des précisions sur les recours judiciaires et non judiciaires disponibles en matière de discrimination raciale, leur utilisation concrète, les réparations accordées et les mesures destinées à mieux informer les victimes de leurs droits.

Mme Chinsung Chung, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Cuba, a pris note des dispositions du Code pénal cubain, notamment celles réprimant la propagation d’idées racistes et celles relatives aux circonstances aggravantes liées à la discrimination. Elle a toutefois relevé l’absence de la notion d’« ascendance » parmi les motifs interdits de discrimination. 

Concernant les discours et crimes de haine, la corapporteuse a demandé des informations sur les mesures législatives et administratives visant à prévenir et sanctionner ces phénomènes, y compris dans les médias et en ligne. 

Mme Chung a ensuite demandé des informations sur les activités menées entre 2015 et 2024 dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, leurs résultats concrets, ainsi que les mécanismes de participation des personnes concernées auxdites activités. Elle s’est également enquise des préparatifs pour la deuxième Décennie (2025-2034), notamment en matière de consultation inclusive et de mise en œuvre des politiques.

Mme Chung a d’autre part relevé un manque d’informations sur l’intégration systématique des droits de l’homme, en particulier de la lutte contre le racisme et la xénophobie, dans les programmes scolaires et la formation des enseignants. Elle a interrogé la délégation sur la représentation des personnes d’ascendance africaine dans les manuels scolaires, sur la prise en compte de l’histoire de l’esclavage et de ses conséquences, ainsi que sur les mesures visant à lutter contre les stéréotypes, notamment dans les médias. 

Mme Chung a interrogé la délégation sur les mesures concrètes, y compris en termes d’actions positives, mises en œuvre pour lutter contre les discriminations structurelles et les inégalités touchant les personnes d’ascendance africaine, ainsi que sur leurs résultats et leur évaluation.

Elle a également demandé des précisions sur les inégalités socioéconomiques persistantes (en matière d’emploi, de logement, de santé, d’éducation, et d’accès aux services), et sur les politiques visant à garantir une égalité réelle, notamment dans les zones les plus défavorisées.

L’experte s’est plus particulièrement enquise de la situation des femmes et des filles d’ascendance africaine – dont elle a fait observer qu’elles étaient confrontées à des discriminations multiples et à des violences.  Qu’en est-il à cet égard des mesures de protection, des données disponibles et des réponses judiciaires, a-t-elle demandé?

La corapporteuse a ensuite abordé la situation des migrants et des non-ressortissants, et s’est interrogée sur la conformité de la législation en la matière aux normes internationales et sur les perspectives de ratification, par Cuba, des conventions pertinentes. Elle a également voulu en savoir davantage sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Un expert s’est enquis de la sanction des crimes et discours de haine, souhaitant savoir concrètement comment ces infractions sont réprimées dans la pratique. Il s’est également interrogé sur la terminologie utilisée par Cuba concernant la Décennie des personnes d’ascendance africaine et la manière dont l’État partie se positionne par rapport à cette notion.

Une autre experte a relevé des informations faisant état de difficultés d’assiduité scolaire liées au contexte socioéconomique, certaines sources évoquant des classes partiellement fréquentées. Elle a demandé des éclaircissements sur cette situation.

Une experte a salué les efforts en matière d’éducation, tout en souhaitant savoir dans quelle mesure les programmes scolaires intègrent l’histoire de la décolonisation et une réflexion sur le langage, s’agissant notamment des termes utilisés pour évoquer l’esclavage et la traite.

Une experte a, pour sa part, demandé des explications sur la persistance d’un sentiment de marginalisation parmi certaines personnes afrodescendantes, malgré le métissage de la population. Elle a également souhaité obtenir des précisions sur six plaintes pour discrimination raciale mentionnées dans le rapport, qui n’auraient pas abouti à la reconnaissance d’infractions.

Un autre expert s’est enquis de l’impact des sanctions économiques sur les droits humains, en particulier sur les secteurs les plus touchés.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la population cubaine est estimée à environ 9,35 millions d’habitants, dont 64,2% s’identifient comme blancs, 25,9% comme métis et 9,9% comme noirs. La délégation a souligné que l’auto-identification est utilisée pour le recensement, mais qu’elle reste complexe dans un contexte de fort métissage.

La délégation a par la suite indiqué qu’un débat est en cours avec la société civile concernant l’évolution des catégories d’identification raciale et de la terminologie utilisée, notamment en vue des futurs recensements.

La délégation a insisté sur le caractère profondément métissé de la population cubaine, issu d’un processus historique de colonisation, d’esclavage et de migrations, rendant difficile toute catégorisation rigide selon la couleur de peau. Elle a indiqué que les études génétiques montrent que l’ensemble de la population partage des origines africaines et européennes, ce qui, selon elle, doit être pris en compte dans l’analyse des données.

La délégation a mis en avant des données illustrant la participation des personnes noires et métisses dans différents secteurs: elle a notamment évoqué leur représentation accrue au sein de l’Assemblée nationale et dans la population active, tout en reconnaissant des inégalités persistantes, notamment en matière de logement et de conditions de vie, auxquelles le programme « Color Cubano » entend répondre.

La délégation a par la suite fourni des données sur la représentation des personnes noires et métisses dans les organes du pouvoir populaire, indiquant notamment qu’elles représentent environ 46% des délégués aux assemblées municipales, 36% des présidents de ces assemblées et 45% de leurs vice-présidents. Elle a aussi donné des chiffres concernant leur présence dans des postes de direction au sein de plusieurs ministères.

S’agissant de la notion d’ascendance africaine, la délégation a expliqué que cette terminologie est peu utilisée dans la pratique nationale de Cuba, où les individus s’identifient plutôt selon la couleur de peau. La délégation a insisté sur la complexité du métissage cubain et sur l’existence d’une identité nationale fortement intégrée. Elle a toutefois reconnu que des formes de discrimination raciale subsistent, liées notamment à des héritages historiques.

S’agissant des questions de santé, la délégation a rappelé qu’à Cuba, le système de santé est universel et gratuit, et que les études menées ne révèlent pas de différences de traitement liées à la couleur de la peau, notamment dans le suivi des grossesses ou l’accès aux services.

Concernant le cadre juridique, la délégation a mis en avant la Constitution de 2019, qui consacre la dignité humaine comme valeur suprême et garantit l’égalité et la non-discrimination. Elle a ajouté que ces principes sont complétés par le Code pénal, le Code de la famille et la loi d’amparo, formant un ensemble de mécanismes permettant de protéger les droits fondamentaux.

La délégation a précisé que la Convention est applicable dans l’ordre interne et peut être invoquée devant les juridictions, conformément à la Constitution. 

À propos des plaintes pour discrimination raciale, la délégation a notamment précisé que les six plaintes mentionnées au paragraphe 180 du rapport relevaient de réclamations examinées par le parquet, qui agit comme filtre avant les procédures judiciaires, et qu’aucune infraction pénale n’avait été caractérisée à l’issue des enquêtes.

S’agissant de la législation antidiscrimination, la délégation a estimé que le cadre juridique existant est suffisant pour prévenir et sanctionner les discriminations, tout en se disant disposée à examiner la possibilité d’adopter une loi globale si le Comité le recommande.

La délégation a affirmé qu’il n’existe pas de profilage racial dans les pratiques des forces de l’ordre et a souligné que les principes d’égalité et de non-discrimination guident l’action des institutions. 

La délégation a présenté diverses activités menées dans le cadre de la première Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024), notamment des campagnes de sensibilisation, des événements culturels, des conférences et des initiatives visant à valoriser l’héritage africain.  Elle a également évoqué la préparation de la deuxième Décennie (2025-2034), avec la poursuite du programme « Color Cubano » et l’organisation prévue de nouvelles initiatives, dont une conférence internationale.

La délégation a expliqué que le système éducatif cubain avait renforcé l’éducation aux droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, en prenant la Convention comme référence dans la préparation des enseignants et dans les actions de prévention menées au sein des écoles. Elle a indiqué qu’en 2025, près de 47 800 professionnels de l’éducation avaient été formés sur ces questions. Elle a par ailleurs affirmé que les programmes scolaires mettent davantage en valeur des figures noires de l’histoire cubaine ainsi que l’apport africain à l’identité nationale. La délégation a évoqué d’autres initiatives universitaires et pédagogiques, notamment une chaire consacrée à la lutte contre la discrimination fondée sur la couleur de la peau, ainsi que l’introduction de contenus nouveaux sur l’Afrique précoloniale et l’histoire africaine dans différentes matières.

S’agissant des sanctions économiques, la délégation a souligné qu’elles ont un impact important sur plusieurs secteurs, en particulier la santé, l’éducation et le logement, et qu’elles constituent un obstacle majeur à l’amélioration des droits humains et à la réduction des inégalités.

Pour ce qui est des discours de haine, la délégation a indiqué que le Code pénal prévoit des peines de deux à cinq ans d’emprisonnement, y compris en cas d’usage des technologies de l’information, et que la participation à de tels actes et leur financement sont également sanctionnés.

S’agissant de l’usage de la force, la délégation a assuré que les fonctionnaires fautifs sont sanctionnés par les juridictions compétentes et a indiqué qu’aucune sanction pour discrimination fondée sur la couleur de la peau n’avait été prononcée durant la période examinée. 

La délégation a précisé que 42% des personnes détenues sont blanches, 33% métisses et 24,7% noires.

Concernant l’accès à la justice, la délégation a rappelé que les victimes disposent de garanties procédurales renforcées, notamment du droit à un avocat dès le début de la procédure, de l’accès au dossier, ainsi que de la possibilité de présenter des preuves et de se constituer partie civile.

La délégation a en outre affirmé que les droits civils et politiques sont garantis sans discrimination, tout en rappelant qu’ils peuvent être soumis à des limitations prévues par la loi. 

La délégation a réfuté l’existence de détentions arbitraires ou de représailles contre des défenseurs des droits humains, et a souligné le rôle actif de la société civile antiraciste à Cuba.  Des mesures juridiques renforcées protègent les défenseurs des droits de l’homme, notamment à travers le Code pénal, qui sanctionne toute entrave à leurs activités. 

Concernant les migrants et demandeurs d’asile, la délégation a reconnu ne pas avoir ratifié certaines conventions internationales en la matière, tout en affirmant garantir en pratique une protection de ces personnes via la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les migrants irréguliers, notamment haïtiens, sont pris en charge de manière humanitaire avant leur rapatriement, a ajouté la délégation.

Concernant l’entrée illégale sur le territoire cubain, la délégation a précisé que cette infraction existe bien dans le Code pénal mais n’est pas appliquée aux migrants, lesquels bénéficient d’un traitement fondé sur des principes humanitaires et non discriminatoires.

S’agissant des inégalités structurelles, la délégation a mis en avant le programme « Color Cubano », présenté comme une plate-forme d’action conjointe État–société civile, qui intègre une approche d’action positive visant à améliorer les conditions de vie des populations noires et métisses (en matière d’emploi, de revenus, d’éducation, de santé et de logement). La délégation a toutefois reconnu des progrès inégaux, notamment en raison des contraintes économiques.

La délégation a par ailleurs fait état d’aides ciblées fournies à des centaines de milliers de personnes vulnérables parmi lesquelles une part significative de populations noires.

Concernant la violence fondée sur le genre, la délégation a attiré l’attention sur la mise en place d’un observatoire, de registres de données ventilées et de campagnes de sensibilisation, ainsi que sur des mesures judiciaires et de prise en charge des auteurs et des victimes.

La délégation a par ailleurs insisté sur le caractère universel et gratuit du système d’éducation, y compris en prison, avec des programmes de formation adaptés et des dispositifs de réinsertion après libération.

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