Examen du Libéria au CRPD: l’adoption d’un plan national d'action pour l'inclusion des personnes handicapées est saluée, mais des préoccupations subsistent s’agissant notamment de dispositions discriminatoires dans la Constitution et de stéréotypes négatifs

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et cet après-midi le rapport initial soumis par la République du Libéria au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Cet examen s’est déroulé en l’absence de délégation libérienne. Le Secrétariat du Comité a précisé, à ce propos, que le Libéria n’avait pas répondu à l’invitation qui lui avait été faite, en octobre 2025 par l’entremise de sa Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève, de participer au dialogue avec le Comité. 

Une experte membre du Comité a jugé positives l'adoption par le Libéria d'un plan d'action national pour l'inclusion des personnes handicapées 2023-2027, ainsi que l’adoption, en 2018, d’une politique d'éducation inclusive. Elle a aussi constaté avec satisfaction que le rapport initial du Libéria avait été préparé dans le cadre d'un processus de consultations nationales étendues auxquelles ont participé des organisations de personnes handicapées.

L’experte a cependant regretté que la Constitution ne reconnaisse pas explicitement le handicap en tant que motif de discrimination et que le Libéria n’ait pas adopté de loi relative au handicap qui soit conforme à la Convention : cette carence, a-t-elle souligné, limite les possibilités de recours et l’accès aux réparations en cas de discrimination envers les personnes handicapées. 

L’experte a fait part d’autres préoccupations du Comité relatives aux dispositions discriminatoires figurant à l’article 64 de la Constitution libérienne et qui, a-t-elle relevé, autorisent la destitution d’un mandat électif en raison d’un handicap et renforcent les stéréotypes néfastes assimilant le handicap à l’incapacité ; de même que par le manque d’efficacité et le sous-financement de la Commission nationale des personnes handicapées, qui a été créée pour surveiller l’application de la Convention.

L’experte a par ailleurs jugé préoccupante la persistance au Libéria de la stigmatisation, de stéréotypes négatifs et de croyances culturelles profondément enracinées à l’encontre des personnes handicapées, de même que l'isolement, les contraintes physiques et mécaniques, ainsi que d'autres formes de mauvais traitements qui se produisent dans le milieu familial et les institutions religieuses et psychiatriques, au détriment des personnes ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux.

Une autre experte a recommandé que le Libéria décrète un moratoire sur le placement en hôpital psychiatrique de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel.

Un expert a regretté que seuls deux paragraphes du rapport soient consacrés à la stratégie d’accessibilité du Gouvernement, alors même que l’accès aux bâtiments publics dans ce pays est sporadique et limité.

Dans des remarques de conclusion, le même expert a souligné qu’au travers des efforts que l’on note dans le rapport initial, le Comité n’avait aucun doute concernant la volonté de l’État partie de mettre en oeuvre la Convention pour le bonheur des personnes handicapées. Il n’en demeure pas moins regrettable que le Libéria ne soit pas venu à la rencontre du Comité pour fournir plus d'informations sur les actions menées et les activités prévues, a-t-il ajouté.  Pour réussir une bonne mise en œuvre de la Convention, l’expert a encouragé le Libéria à adopter le principe de l'inclusion prôné par la Convention, qui consiste à inscrire systématiquement la thématique du handicap au cœur de toutes les priorités, en consultation étroite et avec la participation active des personnes handicapées à travers les organisations qui les représentent.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Libéria et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mars prochain.

Jeudi prochain, 19 mars, à partir de 12 heures, le Comité célébrera, lors d’une séance publique, la Journée internationale du syndrome de Down (trisomie 21).

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Libéria à un groupe de travail composé de trois de ses membres : Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, M. Alfred Kouadio Kouassi et M. Christopher Nwanoro.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME OFORIWA FEFOAME a jugé positives l'adoption par le Libéria d'un plan d'action national pour l'inclusion des personnes handicapées 2023-2027, ainsi que l’adoption, en 2018, d’une politique d'éducation inclusive. Elle a en outre constaté avec satisfaction que le rapport initial du Libéria avait été préparé dans le cadre d'un processus de consultations nationales étendues auxquelles ont participé des organisations de personnes handicapées. 

Le Comité est toutefois préoccupé par la persistance, dans la législation et dans les politiques libériennes, de termes péjoratifs portant atteinte à la dignité des Libériens handicapés, a indiqué l’experte. En particulier, a-t-elle souligné, les dispositions discriminatoires figurant à l’article 64 de la Constitution, qui autorisent la destitution d’un mandat électif en raison d’un handicap, renforcent les stéréotypes néfastes assimilant le handicap à l’incapacité et ne sont pas conformes à la Convention. En outre, a poursuivi Mme Oforiwa Fefoame, l’État ne fournit aucun calendrier pour la révision des lois obsolètes au Libéria, telles que le Code de procédure civile, la loi sur les successions et la loi sur les relations familiales, qui restreignent la capacité juridique des personnes ayant des handicaps psychosociaux et intellectuels et limitent leur capacité à gérer les questions financières, contractuelles et familiales. 

Le Comité est également préoccupé par le manque d’efficacité et le sous-financement de la Commission nationale des personnes handicapées, qui a été créée pour surveiller l’application de la Convention, a par ailleurs regretté l’experte. 

Mme Oforiwa Fefoame a jugé préoccupante la persistance de la stigmatisation, de stéréotypes négatifs et de croyances culturelles profondément enracinées à l’encontre des personnes handicapées. De nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés et peuvent être victimes de discrimination dans l’accès à l’enseignement ordinaire en raison de croyances culturelles et de pratiques traditionnelles néfastes, a-t-elle déploré. Le Comité constate aussi avec inquiétude que l'isolement, les contraintes physiques et mécaniques, ainsi que d'autres formes de mauvais traitements se produisent dans le milieu familial et les institutions religieuses et psychiatriques au détriment des personnes ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux.

Mme Oforiwa Fefoame a regretté que la Constitution ne reconnaisse pas explicitement le handicap en tant que motif de discrimination et que le Libéria n’ait pas adopté de loi relative au handicap qui soit conforme à la Convention. Cette carence limite les possibilités de recours et l’accès aux réparations en cas de discrimination envers les personnes handicapées, a-t-elle souligné. Le Libéria ne considère pas le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées, a-t-elle en outre relevé.

L’experte s’est ensuite interrogée sur les mesures prises par le Libéria pour prévenir les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles handicapées, y compris les mariages précoces de jeunes filles handicapées.

D’autres interrogations de l’experte ont porté sur la lutte contre les stéréotypes préjudiciables à l’encontre des personnes handicapées au Libéria. Mme Oforiwa Fefoame a d’autre part pointé des lacunes dans la collecte de données statistiques sur la situation des personnes handicapées. 

M. KOUASSI s’est interrogé, pour sa part, sur ce que le Libéria avait fait pour remplacer les régimes de prise de décision substitutive par des régimes de prise de décision assistée conformes à la Convention compte tenu de l'observation générale n°1 (2014) du Comité, de même que pour réviser les mesures, juridiques et autres, qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant des handicaps psychosociaux, de la capacité juridique de conclure un contrat, d'ouvrir un compte bancaire et d'exercer leur droit à une vie familiale.

D’autres interrogations de l’expert ont porté sur les traitements non consentis de personnes handicapées, y compris l’internement forcé. Il a voulu savoir si l’État libérien prenait des mesures contre les traitements cruels et dégradants auxquels les personnes handicapées sont soumises dans les camps de prière et de guérison. 

M. Kouassi a ensuite voulu savoir ce qui était fait pour que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile handicapés ne soient pas privés, au motif de leur handicap, du droit d'avoir recours aux procédures d'immigration pour entrer sur le territoire du Libéria.

Pour sa part, M. NWANORO a observé que la langue des signes libérienne n’était pas reconnue officiellement. 

L’expert s’est ensuite interrogé sur ce que le Libéria faisait pour lutter contre les croyances culturelles et religieuses qui portent atteinte au droit des personnes handicapées d'exercer leurs droits en matière de vie familiale et domestique.

M. Nwanoro a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur l’existence, au Libéria, de supports pédagogiques accessibles en braille et en langue simplifiée, de services en langue des signes, ainsi que d’un environnement d'apprentissage adapté aux personnes handicapées, afin de garantir leur pleine inclusion.

L’expert a d’autre part voulu savoir si le Libéria avait pris des mesures pour éviter la discrimination dans l’emploi, en particulier la discrimination qui se manifeste par le refus de procéder à des aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées.

Une autre experte a recommandé que le Libéria décrète un moratoire sur le placement en hôpital psychiatrique de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel.

Le rapport (dans son paragraphe 57) indique que s’il existe un risque qu’un enfant naisse « avec de graves défauts physiques et mentaux », les médecins peuvent prendre la décision de mettre fin à la grossesse, a relevé la même experte, avant d’indiquer que cette disposition est totalement contraire à la Convention.  Il appartient aux femmes de décider d'interrompre ou non leur grossesse, qu'il y ait des problèmes avec le fœtus ou non, a insisté l’experte.

Un expert a rappelé que de nombreuses personnes au Libéria avaient un handicap du fait de la guerre qui a ravagé le pays par le passé. Cet expert a regretté que seuls deux paragraphes du rapport soient consacrés à la stratégie d’accessibilité du Gouvernement – alors même que l’accès aux bâtiments publics dans ce pays est sporadique et limité, a-t-il relevé.

D’autres experts ont voulu savoir si les enfants handicapés pouvaient s’inscrire sans difficulté dans les écoles ordinaires, quelle était la part du budget consacrée à l’éducation inclusive, et quelles possibilités de scolarisation étaient offertes aux apprenants sourds et aveugles.

Les experts se sont en outre interrogés sur les investissements consentis par l'État pour garantir un niveau de vie adéquat aux personnes handicapées au Liberia, au-delà des plans qui sont mentionnés dans le rapport, de même que sur la possibilité pour les personnes handicapées de voter ou d'être élues, dans un contexte où – a-t-il été observé – les mesures de tutelle et de curatelle subsistent.

Remarques de conclusion

M. KOUASSI a précisé que l’examen s’était fait sur la base du rapport soumis par l’État et des contributions de l’Union des personnes handicapées du Libéria. Le fait que le Libéria ait ratifié la Convention et qu’il ait présenté son rapport initial est un motif de satisfaction, a souligné l’expert. Au travers des efforts que l’on note dans le rapport initial, le Comité n’a aucun doute concernant la volonté de l’État partie de mettre en oeuvre la Convention pour le bonheur des personnes handicapées, a affirmé M. Kouassi. Il n’en demeure pas moins regrettable que le Libéria ne soit pas venu à la rencontre du Comité pour fournir plus d'informations sur les actions menées et les activités prévues, a-t-il ajouté.

Le Comité est conscient que le Libéria se relève progressivement des effets de la guerre, a par ailleurs souligné M. Kouassi. Le Comité peut donc comprendre que les défis soient nombreux, ce qui engendre des priorités dans tous les domaines et un besoin constant de ressources, a-t-il indiqué. Pour réussir une bonne mise en œuvre de la Convention, M. Kouassi a encouragé le Libéria à adopter le principe de l'inclusion prôné par la Convention, qui consiste à inscrire systématiquement la thématique du handicap au cœur de toutes les priorités, avec la consultation étroite et la participation active des personnes handicapées à travers les organisations qui les représentent. 

L’expert a invité les autorités libériennes à faire des observations finales du Comité [qui seront publiées à l’issue de cette session] un instrument de travail. 

__________

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CRPD26.005F