Examen des Îles Marshall au CRPD: tout en saluant la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, les experts se penchent notamment sur les questions relatives à l’accessibilité, à la santé mentale et aux essais nucléaires réalisés par le passé dans l’archipel
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné hier matin et ce matin le rapport initial soumis par la République des Îles Marshall au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation marshallaise venue soutenir ce rapport, le pays a été félicité d’avoir adopté, depuis sa ratification de la Convention, la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, la Loi sur la protection des droits de l'enfant, la Loi sur l'égalité des genres et la loi sur la gestion des risques de catastrophe.
Un expert a souhaité savoir quels obstacles s’opposaient à l’adoption des amendements devant être apportés aux autres lois marshallaises rendus nécessaires par les dispositions de la Loi sur les droits des personnes handicapées. Ce processus dure depuis maintenant sept ans, a-t-il fait remarquer, avant d’insister sur le fait qu’une bonne mise en œuvre était indispensable pour que la loi fasse véritablement une différence dans la vie des personnes handicapées.
Les taxis privés, les transports maritimes et l’aéroport des Îles Marshall ne seraient pas accessibles aux personnes handicapées, a poursuivi cet expert. Il a insisté sur l’importance d’une bonne coordination de l’action du Gouvernement dans l’application du nouveau Code de la construction, afin notamment que les bâtiments existants soient rendus accessibles.
Il a par ailleurs été relevé que le taux violence à l’égard des femmes handicapées était très élevé aux Îles Marshall.
Une experte s’est interrogée sur les recours ouverts aux personnes handicapées détenues, ou soumises chez elles à des moyens de contrainte. Elle a invité les Îles Marshall à prévoir des solutions moins coercitives, basées sur la communauté, pour les personnes qui traversent des crises de santé mentale.
Deux experts ont observé, s’agissant des effets des essais nucléaires qui ont été réalisés aux Îles Marshall par le passé, que de nombreux processus de dépistage des cancers n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées, en particulier pour ce qui est des femmes handicapées.
Une experte a regretté l’existence, aux Îles Marshall, de pratiques consistant à dissimuler les personnes handicapées à la maison, au prétexte de préserver leur vie privée. Elle a souhaité savoir quand serait abrogée la loi sur la tutelle, qui autorise toujours le placement sous tutelle de personnes sur la base, notamment, de la maladie mentale, du retard mental et de l'incapacité physique et mentale.
D’autres questions des experts ont porté sur la participation des personnes handicapées à la vie politique ou encore sur le statut de la langue des signes marshallaise.
Présentant le rapport de son pays, M. Jess Gasper Jr., Ministre de la culture et des affaires intérieures de la République des Îles Marshall, a rappelé qu’entre 1946 et 1958, alors que les Îles Marshall étaient sous un mandat de tutelle des Nations Unies administré par les États-Unis, 67 essais nucléaires ont été menés sur les atolls et îles de l’archipel, entraînant un héritage de difficultés intergénérationnelles en matière de droits de l'homme qui persistent à ce jour.
M. Gasper a aussi insisté sur le fait que les Îles Marshall, en première ligne face aux changements climatiques, étaient conscientes de la nécessité de protéger les personnes handicapées lors de catastrophes et d’intégrer les principes d’accessibilité et d’inclusion dans les politiques de réduction des risques de catastrophe. L'un des points forts à cet égard a été la promulgation en 2025 du Code national de la construction. L'accessibilité constitue un élément majeur de cette nouvelle législation, qui établit des exigences spécifiques visant à garantir l'accessibilité aux personnes handicapées, afin que les nouvelles infrastructures soient propices à une société inclusive, a indiqué le Ministre.
La délégation marshallaise était également composée, entre autres, de Mme Doreen Debrum, Représentante permanente des Îles Marshall auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères marshallais des affaires étrangères et du commerce, de la santé et des services à la personne, de la culture et des affaires intérieures, et de l’éducation, des sports et de la formation.
Durant le dialogue, la délégation a notamment souligné que le Gouvernement avait relancé le processus d’amendement des lois pour les mettre en conformité avec les exigences de la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées. D’autre part, les Îles Marshall demanderont une assistance technique pour pouvoir élaborer un plan stratégique d’application de ladite Loi de 2015, a précisé la délégation. La modification de la loi sur la tutelle est prévue dans le cadre du processus général d’amendement des lois déjà mentionné, a en outre précisé la délégation.
La délégation a d’autre part souligné que le Code de la construction de 2025 fixait également des normes concernant l’accessibilité des bâtiments déjà construits. Elle a par ailleurs précisé que les personnes handicapées qui ont des déficiences mentales pouvaient être soumises à une mesure de contrainte limitée à 24 heures, la prolongation de ce délai à 48 heures exigeant une décision de justice.
Dans des remarques de conclusion, M. Gasper a indiqué que son pays avait besoin d’une aide financière à l’appui de ses programmes pour l’inclusion des personnes handicapées, ainsi que d’un soutien technique de la part de la communauté internationale pour, notamment, doter les institutions et la société civile marshallaises des compétences nécessaires à la mise en œuvre des engagements pris au titre de la Convention.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Îles Marshall et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mars prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Libéria, entamé hier après-midi.
Examen du rapport des Îles Marshall
Le Comité est saisi du rapport initial des Îles Marshall (CRPD/C/MHL/1 à paraître en français), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. JESS GASPER JR., Ministre de la culture et des affaires intérieures de la République des Îles Marshall, a d’abord a insisté sur le fait que son pays, en tant que petit État insulaire en développement, était confronté à des problèmes particuliers liés à son isolement géographique, à sa vulnérabilité climatique, à ses ressources et capacités limitées, ainsi qu’aux répercussions durables de l’héritage du nucléaire. Entre 1946 et 1958, a-t-il rappelé, alors que les Îles Marshall étaient sous un mandat de tutelle des Nations Unies administré par les États-Unis, 67 essais nucléaires ont été menés sur les atolls et îles de l’archipel, entraînant un héritage de difficultés intergénérationnelles en matière de droits de l'homme qui persistent à ce jour.
Le Ministre a ensuite mentionné plusieurs initiatives destinées à renforcer les droits des personnes handicapées et leur inclusion aux Îles Marshall. Ainsi, a-t-il précisé, en 2025, le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées, en collaboration avec l’Organisation nationale des personnes handicapées, a mis en place une « éducation électorale inclusive » ainsi que des processus référendaires accessibles. Ces efforts ont permis d’atteindre plus de 200 électeurs en situation de confinement ou de handicap — en particulier des personnes souffrant de troubles de la mobilité, de la vue ou de troubles cognitifs —, garantissant ainsi leur compréhension du référendum et leur participation en connaissance de cause au processus démocratique.
Par ailleurs, l’Organisation nationale des personnes handicapées a inauguré un service de bus accessible, offrant aux personnes handicapées un moyen de transport fiable pour se rendre aux services essentiels et aux événements communautaires, réduisant ainsi leur isolement et renforçant leur dignité.
Les Îles Marshall ont, d’autre part, alloué des ressources pour renforcer l’éducation inclusive, y compris par des fonds destinés au financement d’aides techniques, à la formation des enseignants et à l'aménagement des salles de classe, a poursuivi le Ministre. En outre, a-t-il ajouté, le programme d'éducation spécialisée mis en œuvre par l’école publique joue un rôle central dans la prestation de services spécialisés aux jeunes handicapés âgés de 3 à 21 ans. Le Ministère de la santé complète ces efforts en fournissant des services de santé mentale et physique et, avec le Ministère de l’éducation, il identifie les enfants ayant des besoins spéciaux pour les orienter vers des programmes éducatifs spécialisés, a complété M. Gasper.
En tant que nation en première ligne face aux changements climatiques, a-t-il par ailleurs souligné, les Îles Marshall sont conscientes de la nécessité de protéger les personnes handicapées lors de catastrophes et d’intégrer les principes d’accessibilité et d’inclusion dans les politiques de réduction des risques de catastrophe. L'un des points forts à cet égard a été la promulgation en 2025 du Code national de la construction, qui définit les normes minimales visant à protéger la vie, la santé et le bien-être des occupants des bâtiments, a précisé M. Gasper. L'accessibilité constitue un élément majeur de cette nouvelle législation, qui établit des exigences spécifiques visant à garantir l'accessibilité aux personnes handicapées, afin que les nouvelles infrastructures soient propices à une société inclusive, a-t-il indiqué.
Par ailleurs, a ajouté le Ministre, les autorités marshallaises ont mis en place un complément au revenu social de base d’au moins cent dollars par mois, en faveur de toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge, à condition qu’elle ne reçoive aucune aide de l’Administration de la sécurité sociale ni d’aucun autre programme.
Au chapitre des défis, M. Gasper a cité l'accès inéquitable des personnes handicapées à l'emploi, avec notamment un manque d'accessibilité et d'aménagements raisonnables; la recrudescence du diabète non maîtrisé, qui a entraîné une augmentation des handicaps secondaires, tels qu’amputations de membres inférieurs et déficiences visuelles; et les effets durables de l’héritage nucléaire, de nombreux Marshallais souffrant de handicaps liés à l’exposition aux radiations, notamment des cancers, des troubles thyroïdiens et des répercussions sur la santé intergénérationnelle. « Pour les personnes handicapées, l’héritage nucléaire n’est pas seulement une injustice historique, mais une réalité du quotidien qui exige une solidarité et un soutien internationaux durables », a insisté M. Gasper.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait confié l’examen du rapport des Îles Marshall à un groupe de travail composé de trois de ses membres : Mme Rosamary Kayess, M. Markus Schefer et Mme Inmaculada Placencia Porrero.
Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME KAYESS a jugé positif que les Îles Marshall aient adopté, depuis leur ratification de la Convention, la Loi sur les droits des personnes handicapées (2015), la Loi sur la protection des droits de l'enfant (2015), la Loi sur l'égalité des genres (2019) et la loi sur la gestion des risques de catastrophe (2023).
Mme Kayess a ensuite relevé que de nombreux processus de dépistage des cancers n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées aux Îles Marshall.
L’experte a par ailleurs demandé quel cadre juridique régissait la capacité juridique des personnes handicapées afin qu’elles puissent exprimer librement leur volonté et leurs préférences. Elle s’est en outre interrogée sur les recours ouverts aux personnes handicapées détenues, ou soumises chez elles à des moyens de contrainte. Elle a invité les Îles Marshall à prévoir des solutions moins coercitives, basées sur la communauté, pour les personnes qui traversent des crises de santé mentale.
Mme Kayess a aussi demandé comment était encadrée la stérilisation de personnes handicapées.
M. SCHEFER a pour sa part félicité les Îles Marshall d’avoir adopté en 2015 la Loi sur les droits des personnes handicapées. Il a souhaité savoir quels obstacles s’opposaient à l’adoption des amendements devant être apportés aux autres lois marshallaises rendus nécessaires par les dispositions de ladite Loi de 2015. Ce processus est à l’examen depuis maintenant sept ans, a-t-il fait remarquer. Il a en outre voulu savoir si les Îles Marshall adopteraient une politique nationale destinée à donner effet à cette Loi de 2015. Une bonne mise en œuvre est indispensable pour que la loi fasse véritablement une différence dans la vie des personnes handicapées, a souligné M. Schefer. Il a en outre insisté sur l’importance d’une bonne coordination de l’action du Gouvernement dans l’application du nouveau Code de la construction, afin notamment que les bâtiments existants soient rendus accessibles.
L’expert s’est ensuite enquis des mécanismes en place pour aider les organisations de personnes handicapées marshallaises à traiter de problèmes spécifiques couverts par la Loi sur les droits des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les changements climatiques.
M. Schefer a demandé comment était appliqué l’article de la Loi sur les droits des personnes handicapées qui stipule que des mesures doivent être adoptées pour assurer le respect des droits et des libertés fondamentales des femmes et des filles handicapées dans des conditions d’égalité. L’expert a relevé que le taux violence à l’égard des femmes handicapées était très élevé aux Îles Marshall.
S’agissant des effets des essais nucléaires, M. Schefer a observé que l’accès aux examens de dépistage des cancers serait souvent impossible pour les femmes handicapées.
M. Schefer a d’autre part relevé que les taxis privés, les transports maritimes et l’aéroport des Îles Marshall ne seraient pas accessibles aux personnes handicapées.
M. Schefer a demandé ce qui serait fait pour doter le Gouvernement des données statistiques nécessaires pour appliquer la législation relative aux personnes handicapées.
S’exprimant au nom de Mme Kayess, M. Schefer a ensuite demandé si les personnes handicapées recevaient une subvention couvrant les frais d’acquisition des dispositifs d’aide dont elles ont besoin.
M. Schefer a également demandé si les Îles Marshall allaient créer un mécanisme indépendant chargé de contrôler le respect des droits des personnes placées dans des institutions fermées.
MME PLACENCIA PORRERO a prié la délégation de dire quand serait abrogée la loi sur la tutelle, qui autorise toujours le placement sous tutelle de personnes sur la base, notamment, de la maladie mentale, du retard mental et de l'incapacité physique et mentale.
Mme Placencia Porrero a ensuite voulu savoir si les fonds publics étaient suffisants pour couvrir les dispositifs techniques d'aide à la mobilité. Elle a en outre voulu savoir si le Gouvernement reconnaîtrait la langue des signes marshallaise en tant que langue officielle.
Le Comité est informé de l’existence, aux Îles Marshall, de pratiques consistant à dissimuler les personnes handicapées à la maison, au prétexte de préserver leur vie privée, a poursuivi l’experte. Elle s’est enquise de ce qui était fait pour sensibiliser les familles et les professionnels au contenu exact du droit à la vie privée des personnes handicapées. Elle a recommandé que la Constitution marshallaise mentionne explicitement le droit des personnes handicapées au respect de leur vie privée.
Mme Placencia Porrero a par ailleurs demandé si le nouveau bâtiment du Parlement tenait compte des impératifs en matière d'accessibilité du bâti.
La loi marshallaise sur les élections exclut du droit d'être élu ou de participer aux élections celles et ceux qui tombent dans la catégorie des personnes dites, en anglais, certified insane, ou atteintes de « folie certifiée », a d’autre part fait observer Mme Placencia Porrero, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour éliminer cette catégorie. Les personnes handicapées doivent non seulement pouvoir voter, mais aussi pouvoir participer activement à la vie politique du pays, a-t-elle insisté.
Une autre experte a voulu savoir combien de personnes handicapées se trouvaient dans des institutions fermées ainsi qu’en prison, et ce qu’il en était du processus de désinstitutionnalisation aux Îles Marshall.
Un expert a rappelé qu’aux termes de la Convention, tous les services fournis au public devaient être accessibles aux personnes handicapées, et que tout échec à faciliter l'accès aux services constituait un acte de discrimination.
Une experte a demandé si la loi marshallaise sur l’égalité entre les genres tenait compte explicitement des femmes et des filles handicapées.
Un expert s’est enquis de ce que seraient les conséquences, pour les personnes handicapées des Îles Marshall, d’une catastrophe naturelle assortie d’une catastrophe nucléaire. Il a voulu savoir s’il était envisagé de créer un registre des personnes handicapées pour qu’en cas de catastrophe, les autorités puissent savoir immédiatement où se trouvent ces personnes.
L’expert a aussi voulu connaître les raisons du retard apporté à l’amendement des lois rendu nécessaire par l’adoption de la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées.
Plusieurs experts ont demandé comment les Îles Marshall entendaient rendre accessibles les bâtiments érigés avant l’adoption du Code de la construction, en 2025.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que le Gouvernement avait relancé le processus d’amendement des lois pour les mettre en conformité avec les exigences de la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées. D’autre part, les Îles Marshall demanderont une assistance technique pour pouvoir élaborer un plan stratégique d’application de la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, a précisé la délégation.
Chaque année, le Gouvernement marshallais investit quelque 2,2 millions de dollars des États-Unis dans l’éducation inclusive, a poursuivi la délégation. Ce budget finance dix personnels administratifs et 121 enseignants spécialisés au profit d’environ 700 élèves, soit 6% de la population scolaire, a-t-elle précisé. Le Conseil consultatif de l’éducation spécialisée mène des sensibilisations auprès des familles et des communautés pour leur faire connaître les droits des élèves handicapés en matière d’éducation inclusive, a-t-elle ajouté.
À l'heure actuelle, quelque 700 écoliers handicapés bénéficient d'un plan d'éducation individuel et quelque 121 enseignants répondent aux besoins de ces enfants dans les zones rurales et urbaines, certains de ces enseignants ayant acquis une spécialisation dans des universités aux États-Unis et ailleurs, a par la suite insisté la délégation. L'Université des îles Marshall vient elle-même de lancer un certificat d'éducation spécialisée des enfants handicapés, auquel sont aujourd’hui inscrites quatre personnes.
Les châtiments corporels sont interdits dans l’enseignement public, a en outre souligné la délégation en réponse à la question d’un membre du Comité.
Le Ministère de la culture et des affaires intérieures met des bureaux à la disposition des organisations de personnes handicapées, a-t-il d’autre part été indiqué.
L’Organisation nationale des personnes handicapées a participé à un atelier de formation de deux semaines consacré aux problèmes liés aux changements climatiques et aux solutions à adopter à cet égard, a fait savoir la délégation. Le plan d’adaptation aux changements climatiques a été élaboré en concertation avec les communautés concernées, y compris les personnes handicapées, a-t-elle fait valoir. Cependant, a-t-elle reconnu, cette démarche a été difficile car les autorités manquent de données statistiques au sujet de la situation des personnes handicapées vivant dans les îles périphériques.
Les autorités chargées de préparer le pays aux situations de catastrophe ont mis en place un certain nombre de projets et de stratégies pour localiser les personnes handicapées, préparer des voies d'évacuation et mettre très rapidement les personnes en sécurité, a-t-il été indiqué.
Le Code national de la construction s’applique aux nouveaux bâtiments, et les autorités marshallaises s’emploieront ensuite à aménager le bâti existant, a par ailleurs fait savoir la délégation. Elle a par la suite précisé que le Code de la construction de 2025 fixait des normes concernant l’accessibilité des bâtiments déjà construits.
Le service de bus financé par la Banque asiatique de développement est le seul moyen de transport terrestre complètement accessible aux personnes handicapées, a fait savoir la délégation. Elle a admis que les Îles Marshall devaient réaliser des progrès dans l’accessibilité des infrastructures et services publics.
Le Ministère de la culture et des affaires intérieures s'efforce de mettre en œuvre le Code de la construction adopté en 2025 pour que les bâtiments et nouvelles infrastructures soient accessibles aux personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Cela concerne également les établissements de santé dans les îles périphériques, a-t-elle précisé. Ce Code s’adresse essentiellement au secteur privé, a précisé la délégation, avant de souligner qu’avant même sa promulgation, le Gouvernement construisait déjà de nouveaux bâtiments en tenant compte de la nécessité de les rendre accessibles.
Des rampes ont été construites afin que les personnes handicapées et à mobilité réduite puissent accéder aux églises, a-t-il en outre été indiqué.
Principal employeur du pays, le Gouvernement a mis en place des aménagements raisonnables pour plusieurs fonctionnaires ayant des troubles auditifs ou des problèmes orthopédiques, a d’autre part fait valoir la délégation.
Les écoles offrent aux élèves qui en font la demande certains dispositifs techniques fournis gratuitement par le Gouvernement, a-t-il également été précisé. De plus, les autorités ont mis en place des programmes de dépistage des handicaps dans la petite enfance qui peuvent donner lieu, par exemple, à la fourniture d’aides auditives.
La délégation a par ailleurs mentionné les efforts consentis par le Gouvernement pour faire de la langue des signes une langue de communication au sein du système de justice. Elle a souligné que le pays avait besoin de davantage d’interprètes dans cette langue. Le système scolaire dispose par ailleurs de deux machines de lecture et d’écriture en braille, a ajouté la délégation.
La délégation a par la suite indiqué que le Gouvernement n’envisageait pas, pour l’heure, de reconnaître officiellement la langue des signes (comme langue officielle).
Des améliorations doivent être apportées au système de justice pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées, a ajouté la délégation. En l’état, l’accès des personnes handicapées à un conseil juridique gratuit est assuré, a-t-elle précisé.
Il a ensuite été précisé que le Ministère de la culture et des affaires intérieures s’efforçait de récolter des données ventilées par âge, par sexe, par emploi et type de handicap pour avoir une meilleure idée de la situation sur les îles périphériques et ailleurs. Ces données sont publiées dans un rapport annuel envoyé au Gouvernement et au Parlement, et donc rendues publiques.
Les Îles Marshall disposent de peu de moyens, a souligné la délégation, précisant notamment que le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées ne comptait qu’une seule employée. D’autre part, l’interruption du soutien d’USAID a eu des répercussions sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG)qui s’occupent des personnes handicapées, de même que sur certains programmes de formation pour personnes handicapées, a souligné la délégation.
Les services de santé offrent des services de dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein accessibles aux personnes handicapées, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter que l’autotest au PVH leur est également accessible. Les centres de santé sur les différentes îles de l’archipel répondent aux besoins des personnes handicapées, a insisté la délégation.
La délégation a ensuite indiqué qu’un programme d’intégration de la santé mentale dans les soins primaires avait été lancé en 2015 dans la capitale, avec le soutien de l’Organisation mondiale de la Santé.
Il n’existe pas d’institution psychiatrique aux Îles Marshall, a-t-il par ailleurs été précisé: la société marshallaise est orientée vers la famille, laquelle prend en charge ses membres malades, y compris s’ils ont une maladie mentale, a expliqué la délégation.
La délégation a d’autre part souligné que le système de santé marshallais tenait compte des conséquences des essais nucléaires effectués dans les îles Marshall: il organise ainsi des contrôles de santé pour les populations touchées et leur propose des soins de santé primaires, des soins préventifs ainsi que des soins spécialisés en lien avec l'exposition aux radiations. Il existe également des services de dépistage du cancer et de gestion des maladies chroniques, a ajouté la délégation. Le Gouvernement travaille en partenariat avec le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées et avec le Ministère de la santé pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux examens de dépistage des cancers; des transports vers les hôpitaux sont disponibles pour les femmes et les filles afin qu'elles puissent procéder à un dépistage, a indiqué la délégation.
Le Gouvernement a adopté des règlements sur la confidentialité des informations relatives aux patients et au consentement éclairé. Les travailleurs de la santé sont tenus de signer un accord sur la confidentialité des informations relatives aux patients: toute violation de cet accord peut se traduire par des actions disciplinaires, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Les personnes handicapées qui ont des déficiences mentales – schizophrénie et autres – peuvent être soumises à une mesure de contrainte limitée à 24 heures, la prolongation de ce délai à 48 heures exigeant une décision de justice, a indiqué la délégation. Le Ministère de la santé se saisit immédiatement de toute dénonciation de détention illicite d’une personne handicapée, a-t-elle ajouté. Ce même Ministère procède à une évaluation des besoins de la personne concernée et la traite en fonction de cette évaluation, a-t-elle précisé.
Concernant la capacité juridique, il a été précisé que la Constitution et la Loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées donnaient à ces personnes la capacité de signer des contrats et de participer à égalité avec toutes les autres personnes aux Îles Marshall.
La modification de la loi sur la tutelle est prévue dans le cadre du processus général d’amendement des lois déjà mentionné, a par la suite indiqué la délégation.
La loi électorale sera elle aussi réexaminée, a par ailleurs indiqué la délégation.
La Loi sur l’égalité des genres contient des dispositions spécifiques relatives aux femmes et aux filles handicapées, a souligné la délégation.
La délégation a précisé que les personnes soumises à une stérilisation doivent être évaluées par un médecin et recevoir des conseils pour que l’on puisse obtenir leur consentement éclairé. Toute personne qui procéderait à une stérilisation forcée serait traduite en justice, a-t-elle assuré. Il n’y a pas d’allégation de stérilisation forcée aux Îles Marshall, a insisté la délégation.
Le Gouvernement a délibérément choisi de confier au Ministère de la culture et des affaires intérieures le soin de coordonner les activités concernant les personnes handicapées étant donné qu’il ne s’agit pas d’une question médicale mais d’une question liée aux droits de l’homme et à l’inclusion sociale, a expliqué la délégation. Ce Ministère se coordonne avec les autres entités compétentes afin que l’intégration des personnes handicapées soit transversalisée et incombe à l’ensemble des autorités de l’État. Les personnes handicapées sont vues désormais non plus comme des récipiendaires d’aide caritative, mais comme l’un des moteurs du développement du pays, a déclaré la délégation.
La délégation a décrit les activités de sensibilisation menées dans les communautés et à l’école pour faire connaître les droits des personnes handicapées et les services auxquels elles ont accès.
S’agissant de l’enregistrement des naissances aux Îles Marshall, la délégation a mentionné la création d’une unité mobile dépêchée dans les différentes îles et atolls de l’archipel pour enregistrer les naissances sur place et, au besoin, donner des certificats de naissances aux personnes qui en sont privées. L’unité cible en priorité les enfants non enregistrés, les personnes âgées et les personnes handicapées, a précisé la délégation. Le système d’enregistrement est assorti d’un système statistique, a-t-elle ajouté.
Les personnes handicapées ont accès aux prestations sociales générales de même qu’à des prestations spécifiques, a-t-il ensuite été précisé. La délégation a indiqué qu’une allocation visant à permettre aux personnes handicapées d’acheter des aides à la mobilité était en train d’être mise en place.
Remarques de conclusion
M. GASPER a conclu le dialogue en indiquant que son pays avait besoin d’une aide financière à l’appui de ses programmes pour l’inclusion des personnes handicapées, ainsi que d’un soutien technique de la part de la communauté internationale pour renforcer ses systèmes de données et garantir l’intégration de statistiques tenant compte du handicap dans la planification nationale, de même que pour doter les institutions et la société civile marshallaises des compétences nécessaires à la mise en œuvre des engagements pris au titre de la Convention.
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