Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient un dialogue avec les États parties
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu cet après-midi une réunion informelle avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
À l’ouverture de la séance, la Présidente du Comité, Mme Preeti Saran, a rappelé que 2026 marquait le soixantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de même que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soit les deux instruments fondateurs juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme. Cet anniversaire, a affirmé la Présidente, doit être le moment de réfléchir aux progrès accomplis depuis soixante ans dans la protection des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui concerne ce Comité), tout en tenant compte des défis auxquels la communauté internationale est confrontée dans la surveillance de ces droits à l'échelle mondiale.
Ainsi, a regretté Mme Saran, les ressources publiques sont-elles détournées des systèmes de protection sociale au moment où les inégalités se creusent et où la richesse est de plus en plus concentrée entre les mains d'une minorité. Pour leur part, et bien que leur travail n'ait jamais été aussi important, les organes de traités, dont ce Comité, sont confrontés à des contraintes inédites depuis leur création, a souligné la Présidente. La crise de liquidité que traverse actuellement l'ONU a eu un impact négatif sur le travail du Comité dans l'accomplissement de son mandat, a-t-elle insisté.
Cinq membres du Comité ont ensuite dressé un état des lieux des travaux actuels du Comité dans plusieurs domaines. M. Ashraf Caunhye a ainsi fait le point sur les travaux du Comité concernant le suivi des recommandations faites par le Comité au terme de l’examen des rapports des États parties. M. Ludovic Hennebel a pour sa part informé les États de la situation s’agissant des communications individuelles reçues par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, ainsi que du projet de recommandation générale du Comité sur l’application du Pacte durant les conflits armés. M. Michael Windfuhr a, quant à lui, évoqué l’observation générale sur la dimension environnementale du développement durable que le Comité a adoptée en 2025.
D’autres mises à jour ont été faites par Laura Elisa Perez, au sujet des méthodes de travail du Comité, et par Mme Laura Maria Crăciunean-Tatu, concernant le soixantième anniversaire de l’adoption du Pacte, en 1966.
Plusieurs délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec les membres du Comité, pour évoquer, notamment, les méthodes de travail du Comité et les problèmes matériels auquel il est confronté.
Au terme du dialogue, Mme Saran a rappelé que le Comité travaillait dans le contexte de la crise majeure que le système des Nations Unies traverse, et dans le cadre du budget ordinaire de l'ONU. Elle a appelé les États parties signataires du Pacte, qui ont créé le Comité, à dégager les fonds nécessaires à son fonctionnement.
Le Comité doit clore les travaux de sa soixante-dix-neuvième session mercredi prochain, 25 février 2026, à 17h30.
Aperçu de la réunion informelle
Introduction et présentations
MME PREETI SARAN, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que 2026 marquait le soixantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de même que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soit les deux instruments fondateurs juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme. Cet anniversaire, a affirmé la Présidente, doit être le moment de réfléchir aux progrès accomplis depuis soixante ans dans la protection des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui concerne ce Comité), tout en tenant compte des défis auxquels la communauté internationale est confrontée dans la surveillance de ces droits à l'échelle mondiale.
Ainsi, a regretté Mme Saran, les ressources publiques sont-elles détournées des systèmes de protection sociale au moment où les inégalités se creusent et où la richesse est de plus en plus concentrée entre les mains d'une minorité. Pour leur part, les organes de traités, bien que leur travail n'ait jamais été aussi important, sont confrontés à des contraintes inédites depuis leur création, a souligné la Présidente. Le Comité exprime son regret face au manque persistant de priorité accordée au système des organes conventionnels dans la structure plus large des Nations Unies, a-t-elle déclaré.
La crise de liquidité que traverse actuellement l'ONU a eu un impact négatif sur le travail du Comité dans l'accomplissement de son mandat, a insisté Mme Saran. En particulier, a-t-elle précisé, la suppression de plus de 30% du temps de réunion a entraîné une diminution du travail accompli [par le Comité] et une diminution de présentations par les États de leurs rapports.
Un système d'organes conventionnels solide et crédible nécessite des ressources adéquates, prévisibles et durables, faute de quoi la qualité du dialogue, la rapidité des examens et l'accessibilité des procédures sont inévitablement affectées, ce qui finira par réduire la protection dont bénéficient les titulaires de droits, a mis en garde la Présidente.
Les États ont l'obligation de doter le système international des droits de l'homme qu'ils ont créé de ressources suffisantes, a rappelé Mme Saran. Elle les a invités, en tant que signataires du Pacte et États Membres des Nations Unies, à donner clairement la priorité au respect du droit international des droits de l'homme en soutenant le travail des organes conventionnels.
Mme Saran a ensuite donné la parole à cinq membres du Comité pour qu’ils présentent les activités du Comité : M. Asraf Caunhye, M. Ludovic Hennebel, M. Michael Winfhur, Mme Laura Perez et Mme Laura Maria Crăciunean-Tatu.
M. CAUNHYE a informé les États parties de la procédure de suivi des recommandations du Comité, rappelant en particulier que le Comité choisissait, parmi les recommandations faites à l’issue du dialogue avec les États [dans le cadre de l’examen de leurs rapports périodiques], trois recommandations prioritaires qui requièrent une action immédiate et urgente, et qui peuvent être mises en œuvre dans les 24 mois. Le Comité s’est doté d’un cadre formel pour évaluer le degré d’application de ses recommandations, a rappelé M. Caunhye.
Le Comité se heurte, dans ce contexte, au problème de la présentation tardive des rapports de suivi par les États parties, a fait remarquer l’expert. On compte actuellement dix-huit États parties dont ces rapports de suivi sont en retard, ce qui ébranle la capacité du Comité à suivre avec efficacité leurs progrès, a-t-il précisé.
S’agissant des communications (ou plaintes individuelles) reçues par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, M. HENNEBEL a précisé que le mécanisme avait enregistré près de 400 communications depuis son existence, le Comité ayant adopté 236 décisions finales dans ce contexte. Il y a eu 22 constatations de violations, trois décisions de non-violation, 31 décisions d'irrecevabilité et 180 dossiers classés sans suite. Quelque 152 affaires sont encore pendantes. L'arriéré a été réduit de manière significative: de 144 affaires pour décision en février 2024, on est passé à 79 à l’heure actuelle, une réduction de 45% en deux ans avec une projection à 40 d'ici la fin de 2026.
Seuls 31 États sont parties au Protocole facultatif, a fait remarquer M. Hennebel. Le fait de ratifier le Protocole facultatif n’est pas une atteinte à la souveraineté des États, a-t-il insisté: cela renforce au contraire la crédibilité de l'engagement juridique et offre également aux justiciables des voies de recours internationales extrêmement précieuses, a-t-il souligné.
Présentant l’observation générale n°27 du Comité sur la dimension environnementale du développement durable, adoptée lors de la dernière session [du Comité], M. WINDFUHR a rappelé qu’elle avait été élaborée dans le contexte des crises environnementales actuelles, soit celles associées à la perte de la biodiversité, aux changements climatiques et à la pollution, qui représentent une menace réelle pour les générations actuelles et futures s'agissant de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité s’est inspiré ce faisant de son expérience dans l'examen des rapports des pays, pendant lesquels il constate qu'il peut y avoir violation des droits économiques, sociaux et culturels en cas de cyclones, de vagues de chaleur et d’autres phénomènes climatiques extrêmes, a indiqué l’expert.
L’observation générale contient des recommandations destinées aux États concernant les ajustements à introduire dans les politiques nationales, concernant notamment le droit au travail, par exemple, a précisé M. Windfuhr.
Concernant le projet d’observation générale du Comité sur l’application du Pacte pendant les conflits armés, M. HENNEBEL a précisé que ce projet visait à compléter le droit international humanitaire, pour clarifier comment les obligations qui découlent du Pacte fonctionnent aux côtés du droit humanitaire. Ce dernier protège les civils contre les attaques; et le Pacte pose une exigence supplémentaire, pour savoir comment garantir l'accès aux services essentiels (dans le contexte des conflits armés).
L'observation générale précisera comment l'applicabilité continue du Pacte s'opère dans la pratique, alors que, par exemple, la destruction d'infrastructures hydriques affecte directement la santé, l'alimentation et l'éducation, a expliqué l’expert. Le projet s'inscrit aussi dans une vision plus large, qui consiste à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans les processus de paix, les accords de transition, et les mécanismes de justice transitionnelle. M. Hennebel a appelé les États à contribuer activement au processus d’élaboration de cette observation générale.
Pour sa part, MME PÉREZ a insisté sur l’importance que le Comité attache à l’amélioration de ses méthodes de travail, d’une part pour atteindre ses objectifs, à savoir que tout un chacun puisse jouir des droits consacrés par le Pacte, tout en renforçant l'efficience et l'efficacité de l’organe, et d’autre part, en étant sensible aux thèmes émergents qui peuvent susciter des préoccupations.
Dans ce contexte, le Comité est en train de systématiser dix-sept années de recommandations afin de déterminer quels éléments sont revenus constamment et d’intégrer de nouvelles problématiques émergentes dans le cadre de l'examen des rapports des États, l'objectif étant de mettre en œuvre des mesures plus pointues qui permettent d'améliorer du point de vue effectif la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué Mme Pérez.
Enfin, MME CRĂCIUNEAN-TATU a fait savoir que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme entendaient commémorer l’adoption, en 1966, des deux Pactes, dans un contexte politique et financier de plus en plus difficile qui requiert un appui de la part de tous les acteurs attachés aux dispositions des deux instruments.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels compilera des informations sur toutes les actions entreprises à l'occasion du soixantième anniversaire, conjointement avec le Comité des droits de l'homme, par le biais d'une page Internet dédiée qui sera créée par le Haut-Commissariat, a annoncé l’experte. Les États pourraient envisager, s'ils ont des rapports en souffrance, de soumettre leur rapport cette année, a-t-elle ajouté.
MME SARAN a ensuite dressé un tableau du contexte mondial qui influence la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a notamment fait part de la préoccupation du Comité devant la concentration toujours plus grande des richesses et du pouvoir, tant au sein des États que parmi eux. Les inégalités ont atteint des niveaux qui menacent la cohésion sociale et la gouvernance démocratique, a-t-elle insisté. Les disparités extrêmes en matière de revenus et de patrimoine compromettent la jouissance égale des droits et perpétuent la discrimination structurelle, a mis en garde la Présidente du Comité.
Aperçu du dialogue avec les États parties
Des intervenants ont souligné que le Comité était l'un des piliers essentiels du système international de protection des droits de l'homme et qu’il effectuait un travail d’autant plus fondamental que, a-t-il été observé, les droits économiques, sociaux et culturels demeurent «à la périphérie» de l’attention des forums internationaux.
Le Comité a été invité à privilégier dans toutes ses procédures un dialogue authentiquement constructif, fondé sur des données objectives et vérifiables, et qui soit ancré dans les réalités nationales de chaque État. En effet, a fait remarquer une intervenante, les contextes historiques, socioéconomiques, sécuritaires ont une influence profonde sur la manière dont les États mettent en œuvre leurs obligations internationales.
Une délégation a tenu à rappeler que la procédure de suivi instaurée par le Comité n’était pas prévue dans les dispositions des traités concernés. La même délégation a plaidé pour une transparence accrue dans le cadre des interactions menées avec d'autres organes de traités ainsi que dans le cadre des réunions annuelles des présidents d'organes de traités à New York; elle a en outre insisté pour que les observations générales n’aillent pas au-delà des dispositions du Pacte.
Une autre intervenante a fait part de l’inquiétude de son pays face à la situation des organes de traités – «qui s’approche de la paralysie», a-t-elle mis en garde.
Il a été demandé si le Comité pourrait envisager d’aller plus loin dans la procédure de rapport simplifiée – qui est, pour les États parties, une amélioration significative en termes de clarté et d'efficacité, a-t-il été observé. D’aucuns ont plaidé pour la recherche d’une solution pratique permettant de préserver un engagement robuste [en faveur des droits de l’homme à travers les travaux des organes de traités] même en période de contraintes financières.
S’agissant du projet d'observation générale du Comité relative à l’application du Pacte durant les conflits armés, une délégation a rappelé que le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire international se renforçaient mutuellement. Il est vital de défendre les droits économiques, sociaux et culturels pour la survie et la dignité des civils pris au piège des conflits, alors que le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont bafoués systématiquement, a ajouté la délégation. Une autre délégation a salué la décision du Comité d'élaborer une observation générale sur l'application du Pacte dans les situations de conflit armé et a espéré que ce texte aiderait les organisations internationales, les États et autres parties prenantes à contribuer aux efforts de redevabilité ainsi qu'à la préservation de la dignité humaine dans le cadre des conflits.
Une délégation a salué les travaux menés par le Comité s’agissant de la dimension environnementale du développement durable, qui a fait l’objet d’une observation générale en 2025.
Des délégations ont mis en avant les progrès réalisés par leurs pays respectifs dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant notamment de la réduction de la pauvreté et du développement socioéconomique en général.
*Ont participé au dialogue avec le Comité: El Salvador, Fédération de Russie, Finlande, Belgique, Chine, Mexique, Portugal, Cabo Verde, et État de Palestine.
En réponse aux questions soulevées par les délégations, Mme Saran a rappelé que le Comité travaillait dans le contexte de la crise majeure que le système des Nations Unies traverse, et dans le cadre du budget ordinaire de l'ONU. Elle a appelé les États parties signataires du Pacte, qui ont créé le Comité, à dégager les fonds nécessaires à son fonctionnement. D’autres experts ont précisé que le Comité et son secrétariat s’employaient à trouver des solutions appropriées aux problèmes actuels, mais ont souligné que le problème dépendait dans une grande mesure du budget de l’ONU.
Il a par ailleurs été indiqué que le processus d’analyse statistique des recommandations publiées par le Comité depuis 2016 avait été confié à des universitaires et venait juste de commencer.
Un expert a expliqué que la procédure simplifiée de présentation des rapports était un projet pilote destiné à harmoniser le travail du Comité avec celui des autres organes conventionnels. Cette procédure simplifiée présente bien des avantages, mais elle exige un soutien spécialisé de la part du secrétariat, a-t-il été souligné.
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