Examen de la Fédération de Russie au CESCR: les experts se penchent notamment sur la reconnaissance de la diversité au sein de la population, sur le marché du travail, sur les droits syndicaux et sur la situation dans les territoires ukrainiens occupés

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Fédération de Russie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation russe venue soutenir ce rapport, un expert a d’emblée indiqué que le Comité entendait porter son attention sur les effets concrets des politiques publiques, y compris s’agissant de la situation en lien avec les conflits armés, de la condition des défenseurs des droits de l’homme en général, ou encore de la reconnaissance de la diversité au sein de la population.  Il a insisté sur le fait que les droits garantis par le Pacte s’appliquaient aussi dans les situations d’occupation militaire prolongée. Il a regretté, à cet égard, que l’État russe n’apporte pas de réponse à des allégations sérieuses concernant des violations graves des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires ukrainiens occupés, notamment la destruction d’infrastructures civiles essentielles, le transfert forcé d’enfants à partir des territoires ukrainiens temporairement occupés, le recours à la menace pour contraindre des civils à collaborer avec les autorités d’occupation ou encore l’accès aux droits sociaux qui serait subordonné à l’obtention du passeport russe.

Le même expert a par ailleurs demandé comment l’État justifiait la réduction des dépenses sociales dans des secteurs clefs tels que l’éducation, la santé et logement. 

Une experte a cité des informations selon lesquelles les droits syndicaux resteraient limités en Fédération de Russie, notamment en raison de l'intimidation et du harcèlement visant les travailleurs engagés dans des activités syndicales, des définitions larges des « services essentiels » qui restreignent le droit de grève, et des procédures lourdes qui compromettent l'exercice effectif de ce droit.

Cette même experte s’est inquiétée de la persistance, en Fédération de Russie, d’un important secteur du travail informel et de durée limitée, et d’un manque de protection des travailleuses et travailleurs concernés.  D’autre part, les membres de certaines minorités ethniques et religieuses du Nord-Caucase et d’Asie centrale feraient l’objet de discrimination et rencontreraient des obstacles à l’entrée sur le marché russe du travail, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, les travailleurs migrants, en particulier ceux originaires d'Asie centrale et, de plus en plus, d'Inde, du Pakistan et d'autres pays, seraient confrontés à des horaires de travail excessifs, au non-paiement ou au sous-paiement de leur salaire, ainsi qu'à des harcèlements et à des traitements discriminatoires sur leur lieu de travail, a relevé cette même experte. 

Un autre expert a fait état d’informations selon lesquelles les peuples autochtones rencontreraient des obstacles pour obtenir des permis de chasse et de pêche. 

Présentant le rapport de son pays, M. Andrey Pudov, Secrétaire d’État, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, a insisté sur le fait que la Fédération de Russie menait un travail systématique pour respecter les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. Adoptée en 2020 par la majorité des citoyens lors d'un vote national, la Constitution amendée stipule désormais que le salaire minimum doit être au moins égal au niveau de subsistance minimum pour la population en âge de travailler dans tout le pays, et que les pensions doivent être indexées au moins une fois par an, a-t-il notamment indiqué. 

En outre, les amendements à la Constitution ont établi que les enfants sont la priorité absolue de la politique publique russe, a ajouté le Vice-Ministre. Un système de soutien intégré aux familles avec enfants a été mis en place : il commence dès le début de la grossesse et couvre la période de la naissance de l'enfant et de son éducation jusqu'à l'obtention de son diplôme, a-t-il précisé. 

Par ailleurs, a poursuivi le Vice-Ministre, compte tenu de la pression croissante des sanctions sur la Fédération de Russie, la tâche la plus importante pour le Gouvernement consiste à augmenter les revenus des citoyens et à réduire la pauvreté, notamment parmi les familles avec enfants. C’est pourquoi, à compter du 1^er janvier 2025, le salaire minimum a été relevé une nouvelle fois et augmenté de 16,6% par rapport à 2024. En outre, une allocation unique est devenue un élément clef du système de soutien aux familles à faible revenu avec enfants. Avant l'introduction de cette allocation, le taux de pauvreté était de 12,4% ; en 2024, cet indicateur a diminué pour atteindre 7,2%, soit la valeur la plus basse jamais enregistrée, a fait valoir le Vice-Ministre.

La délégation russe était également composée, entre autres, de M. Gennady Gatilov, Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, du travail et de la protection sociale, de la culture, de la santé, du développement économique, de l’éducation, et des sciences et de l’enseignement. Les services du Procureur général, l’Agence fédérale des affaires ethniques et le Comité d’enquête de la Fédération de Russie étaient aussi représentés.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment assuré que la loi russe était pleinement appliquée dans les « régions rattachées » s’agissant de la protection sociale, des retraites, du respect des droits et de tous les autres aspects de l’activité économique. L’acquisition de la nationalité russe est strictement volontaire ; ceux qui refusent le passeport russe ont le droit de travailler et d’accéder aux prestations, a-t-elle également assuré. Quant au travail forcé, il est interdit par le Code pénal russe : les autorités sont prêtes à se saisir de toute information relative au travail forcé dans telle centrale nucléaire, mais elles n’ont pas connaissance de cas, a déclaré la délégation. 

L’aide sociale étant une priorité pour le pays, en 2024, le budget social a été augmenté de l’équivalent de 500 millions de dollars par rapport à l’année précédente, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans un contexte difficile, les obligations de l’État en matière d’indexation des prestations sociales sont dûment respectées, a-t-elle insisté.

Il n’est possible de réaliser des projets industriels qu’après consultation des peuples autochtones concernés, le principe d’obtention du consentement préalable, libre et éclairé étant respecté, a en outre affirmé la délégation. Les autorités ont introduit un régime juridique destiné à préserver le mode de vie des peuples, y compris ceux qui vivent de la pêche artisanale, a ajouté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Fédération de Russie et les publiera à l’issue de sa session, le 26 septembre prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Colombie. 

Examen du rapport de la Fédération de Russie 

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Fédération de Russie (E/C.12/RUS/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ANDREY PUDOV, Secrétaire d’État, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, a indiqué que, depuis l'examen du précédent rapport du pays par le Comité, des mesures avaient été prises pour améliorer considérablement la situation dans tous les domaines : économie, santé, éducation, culture et politique sociale.

Ainsi, a souligné M. Pudov, l'économie russe a-t-elle connu depuis deux ans une croissance supérieure à la moyenne mondiale : en 2024, le PIB a augmenté de 4,3% après avoir augmenté de 4,1% en 2023. Cela s'explique principalement par la croissance de la demande intérieure, la productivité, la baisse du chômage et l'augmentation des revenus réels de la population. Des progrès significatifs ont été réalisés dans le soutien aux exportations, ainsi que dans la libéralisation des réglementations commerciales, l'amélioration de l'efficacité des programmes gouvernementaux et l'amélioration du climat d'investissement, a expliqué le chef de délégation.

Dans ce contexte, a poursuivi M. Pudov, la Fédération de Russie continue de travailler à la réalisation de ses objectifs de préservation de la population, de promotion de la santé et d'amélioration du bien-être humain. Des efforts importants sont déployés pour développer le système de protection de la santé et fournir des soins médicaux abordables, ainsi que pour augmenter l'espérance de vie et la satisfaction à l'égard des soins médicaux, a-t-il précisé.

Le Vice-Ministre a par ailleurs mentionné la stratégie de la politique culturelle de l'État jusqu'en 2030, qui met l'accent sur la formation d'une personnalité harmonieusement développée, sur la création de conditions permettant à chaque personne de réaliser son potentiel créatif, sur l'accès à la connaissance, à l'information et aux valeurs culturelles, ainsi que sur la préservation du patrimoine historique et culturel des peuples de la Fédération de Russie.

Adoptée en 2020 par la majorité des citoyens lors d'un vote national, la Constitution amendée stipule désormais que le salaire minimum doit être au moins égal au niveau de subsistance minimum pour la population en âge de travailler dans tout le pays, et que les pensions doivent être indexées au moins une fois par an, a d’autre part indiqué M. Pudov.

En outre, les amendements à la Constitution ont établi que les enfants sont la priorité absolue de la politique publique russe, a ajouté le Vice-Ministre. Afin de promouvoir la politique publique dans le domaine de la protection de la famille et de la préservation des valeurs familiales traditionnelles, l'année 2024 a été déclarée Année de la famille, a-t-il rappelé, avant de souligner que l'un des résultats concrets de l'Année de la famille a été la Stratégie d'action pour la mise en œuvre de la politique familiale et démographique et le soutien aux familles nombreuses jusqu'en 2036. Les actions sont fondées sur le principe de l'orientation vers la famille, c'est-à-dire sur la résolution de toutes les questions à travers le prisme des intérêts familiaux.  De plus, ces dernières années, à l'initiative du Président Poutine, un système de soutien intégré aux familles avec enfants a été mis en place : il commence dès le début de la grossesse et couvre la période de la naissance de l'enfant et de son éducation jusqu'à l'obtention de son diplôme.

M. Pudov a rappelé que l'Union soviétique avait été le premier État au monde à consacrer dans la loi l'égalité entre les hommes et les femmes dans sa Constitution de 1918, et a souligné que la Fédération de Russie, en tant que successeur légal de l'Union soviétique, l'avait conservée dans sa propre législation. Un domaine prioritaire de la politique d'État consiste à créer les conditions nécessaires à la pleine et égale participation des femmes aux activités politiques, économiques, sociales et culturelles de la société, a indiqué le chef de délégation. En 2022, a-t-il précisé, le Gouvernement a approuvé une Stratégie nationale d'action en faveur des femmes pour 2023-2030, qui repose sur le fait que les droits des femmes font partie intégrante des droits humains généraux.

D’autre part, la Stratégie d'action à l’horizon 2030 en faveur des citoyens âgés, approuvée cette année, met en œuvre un ensemble de mesures visant à préserver la santé, le bien-être social et psychologique et le bien-être matériel de la génération âgée. En outre, des conditions sont créées pour leur participation active à la vie politique, sociale et à d'autres sphères de la société. La couverture de la population russe par le système de retraite est de 100%, a précisé M. Pudov.

En outre, a poursuivi le Vice-Ministre, l'un des principaux objectifs de la politique sociale mise en œuvre en Fédération de Russie est l'intégration des personnes handicapées dans la société et la garantie de leur accessibilité obligatoire dans tous les domaines de la vie. La Constitution prévoit à cet égard l'intégration sociale des personnes handicapées sans aucune discrimination et, en 2024, le Gouvernement a adopté un concept visant à augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées à l’horizon 2030, ce qui permet d'élargir les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, a poursuivi le Vice-Ministre, compte tenu de la pression croissante des sanctions sur la Fédération de Russie, la tâche la plus importante [pour le Gouvernement] consiste à augmenter les revenus des citoyens et à réduire la pauvreté, notamment parmi les familles avec enfants. C’est pourquoi, à compter du 1^er janvier 2025, le salaire minimum a été relevé une nouvelle fois et augmenté de 16,6% par rapport à 2024. En outre, une allocation unique est devenue un élément clef du système de soutien aux familles à faible revenu avec enfants, qui a été déployé dans tout le pays depuis 2023. Avant l'introduction de cette allocation, le taux de pauvreté était de 12,4% ; selon les résultats de l'année dernière, cet indicateur a diminué pour atteindre 7,2%, soit la valeur la plus basse jamais enregistrée.

M. Pudov a ensuite mentionné le recours aux technologies numériques dans le secteur social, sous la forme d’un service centralisé qui permet de relier les données de divers systèmes gouvernementaux et de les mettre au service des intérêts de la personne. Une plate-forme numérique unifiée dans le domaine de l'emploi et des relations de travail, « Travailler en Fédération de Russie », a également été développée pour la recherche d'emploi, a précisé le chef de délégation.

De plus, malgré les sanctions déjà mentionnées, le taux de chômage est en baisse constante depuis 2020, où il était de 6,4%, pour s'établir actuellement à 2,2%. Afin de fournir à l'économie du personnel qualifié, des mesures de formation professionnelle et professionnelle complémentaire de certaines catégories de citoyens sont mises en œuvre.

M. Pudov a d’autre part rappelé que la Fédération de Russie était l'un des États les plus multinationaux au monde : ses 194 peuples parlent au total quelque 150 langues. La Constitution de la Fédération de Russie, ainsi que la législation fédérale et régionale reconnaissent tous les droits individuels et collectifs fondamentaux de 47 peuples autochtones, a-t-il précisé. Cette année, le concept actualisé de développement durable des peuples autochtones peu nombreux du Nord, de Sibérie et d'Extrême-Orient de la Fédération de Russie (à l’horizon 2036) a été approuvé, tenant compte des défis et des menaces modernes.

« Un travail systématique est mené en Fédération de Russie pour respecter les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens », a conclu le Vice-Ministre. 

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres d’examiner le rapport russe : M. Ludovic Hennebel, Mme Joo-Young Lee, Mme Laura Elisa Pérez et M. Asraf Ally Caunhye.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. HENNEBEL a remercié la délégation d’avoir accepté de dialoguer avec le Comité, ainsi que les organisations, y compris celles de la société civile, qui ont transmis au Comité des informations précieuses pour lui permettre de comprendre la situation en Fédération de Russie. Pour l’État partie, une attention particulière doit porter sur les difficultés concrètes rencontrées dans l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a fait observer l’expert. Le Comité, a-t-il ajouté, portera notamment son attention sur les effets concrets des politiques publiques, y compris s’agissant de la situation en lien avec les conflits armés, de la condition des défenseurs des droits de l’homme en général, ou encore de la reconnaissance de la diversité au sein de la population.

M. Hennebel a ensuite demandé si le Pacte était directement applicable dans l’ordre juridique interne russe et quelles mesures de formation à l’application de l’instrument étaient prévues à l’intention des juges et avocats.

L’expert a ensuite demandé comment l’État justifiait la réduction des dépenses sociales dans des secteurs clefs (éducation, santé, logement) et s’est enquis des mesures concrètes prises pour garantir la transparence et l'efficacité de l'allocation budgétaire des ressources pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il a aussi voulu savoir si l’État avait évalué les conséquences de l’économie de guerre de fait sur la jouissance de ces droits. 

M. Hennebel a posé d’autres questions concernant la lutte contre la corruption, et a notamment voulu savoir si des rapports étaient publiés au sujet d’affaires de corruption. Il s’est enquis des mesures concrètes prises pour garantir la nomination indépendante des juges, leur inamovibilité et leur protection contre les pressions politiques ou liées à la sécurité. Il a par ailleurs prié la délégation de dire si l’État envisageait d'adopter une loi globale contre la discrimination interdisant toutes les formes de discrimination directe et indirecte, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine ethnique, le handicap ou le statut migratoire.

L’expert a par ailleurs constaté que l’institution nationale de droits de l’homme russe avait été déclassée par le Sous-comité d'accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme. Il a demandé s’il existait en Fédération de Russie un cadre pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre les menaces et contre la criminalisation de leurs activités.

M. Hennebel a d’autre part demandé des informations sur les mesures prises, dans le cadre du conflit en Ukraine, pour prévenir les attaques contre les hôpitaux, les écoles et autres infrastructures civiles essentielles à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et mettre un terme à ces attaques, ainsi que pour garantir que l'enseignement de la langue ukrainienne ne soit pas entravé et pour protéger le patrimoine culturel contre les dommages dans les territoires occupés. 

D’autres questions de M. Hennebel ont porté sur la situation des peuples autochtones en Fédération de Russie et sur les modalités d’exploitation économique des ressources naturelles dans les zones occupées. L’expert a demandé si les entreprises d’armement et d’extraction étaient tenues de respecter les droits de l’homme. 

S’agissant du conflit en Ukraine, M. Hennebel a demandé ce qui était fait pour que certaines atteintes graves aux dispositions du Pacte, telles que la privation de moyen de subsistance, puissent faire l’objet de réparations. Le Comité, a ajouté M. Hennebel, est informé de mesures qui seraient prises par la Fédération de Russie pour effacer la langue et la culture ukrainienne, y compris par le transfert d’enfants ukrainiens qui seraient soumis à des mesures d’assimilation forcée. 

M. Hennebel a par la suite demandé si l’État prévenait et sanctionnait les violations des droits économiques, sociaux et culturels commises à l’étranger par des sociétés militaires et de sécurité privées russes. Il s’est aussi interrogé sur la protection accordée aux travailleurs de la centrale nucléaire de Zaporijia contre toute forme de contrainte.

M. Hennebel a insisté sur le fait que les droits garantis par le Pacte s’appliquaient aussi dans les situations d’occupation militaire prolongée, sans considération géopolitique. Il a regretté, à cet égard, que l’État [russe] n’apporte pas de réponse à des allégations sérieuses concernant des violations graves des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, notamment la destruction d’infrastructures civiles essentielles dans la zone de conflit, le transfert forcé d’enfants à partir des territoires ukrainiens temporairement occupés, le recours à la menace pour contraindre des civils à collaborer avec les autorités d’occupation ou encore l’accès aux droits sociaux qui serait subordonné à l’obtention du passeport russe.

MME LEE a pour sa part indiqué que, selon d’autres informations, les résidents dans les territoires occupés seraient contraints d’obtenir un passeport russe pour accéder à l’emploi et à la santé, notamment.

L’experte a en outre fait part des préoccupations du Comité devant la persistance, en Fédération de Russie, d’un important secteur du travail informel et de durée limitée, et d’un manque de protection des travailleuses et travailleurs concernés. D’autre part, les membres de certaines minorités ethniques et religieuses du Nord-Caucase et d’Asie centrale feraient l’objet de discrimination et rencontreraient des obstacles à l’entrée sur le marché russe du travail, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, les travailleurs migrants, en particulier ceux originaires d'Asie centrale et, de plus en plus, d'Inde, du Pakistan et d'autres pays, seraient confrontés à des horaires de travail excessifs, au non-paiement ou au sous-paiement de leur salaire, ainsi qu'à des harcèlements et à des traitements discriminatoires sur leur lieu de travail, a observé Mme Lee.

L’experte a demandé ce qui était fait pour que le recrutement d’étrangers et d’apatrides soit effectivement volontaire. 

Mme Lee a ensuite cité des informations selon lesquelles les droits syndicaux resteraient limités en Fédération de Russie, notamment en raison de l'intimidation et du harcèlement visant les travailleurs engagés dans des activités syndicales, des définitions larges des « services essentiels » qui restreignent le droit de grève, et des procédures lourdes qui compromettent l'exercice effectif de ce droit.

Mme Lee a demandé si le plan d’adaptation aux changements climatiques identifiait les groupes vulnérables et tenait compte de la nécessité de les impliquer dans l’élaboration des mesures de résilience.

Mme Lee a fait part d’autres préoccupations concernant des restrictions imposées dans l’accès à des contenus sur Internet et la limitation, par l’agence nationale des statistiques, de la publication de données statistiques nécessaires pour suivre l’évolution des droits économiques, sociaux et culturels en Fédération de Russie. 

MME PÉREZ a d’abord salué l’attachement de la Fédération de Russie au respect des délais s’agissant de la soumission du rapport et des renseignements demandés par le Comité.  Elle s’est ensuite enquise de la formation dispensée aux fonctionnaires et travailleurs sociaux pour détecter les signes de violences domestiques et prendre des mesures de protection urgentes. Elle a aussi voulu savoir comment les femmes étaient protégées contre les crimes d’honneur.

Mme Pérez s’est en outre interrogée sur les mesures prises pour renvoyer en Ukraine les enfants ukrainiens déplacés en Fédération de Russie depuis le conflit.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la détermination du niveau de pauvreté en Fédération de Russie, l’investissement dans les logements sociaux et dans l’accès à l’eau potable, la couverture sanitaire dans les régions arctiques, et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative.  Le Comité est informé d’une augmentation des cas de VIH/sida en Fédération de Russie, a fait remarquer l’experte. 

Mme Pérez s’est d’autre part enquise de l’accès aux soins de santé dans les zones sous le contrôle de la Fédération de Russie. 

M. CAUNHYE a pour sa part voulu savoir quelles mesures étaient prises pour remédier à la baisse marquée des taux de scolarisation et de fréquentation dans les zones rurales et reculées, dans les territoires occupés et parmi les segments marginalisés et défavorisés de la population. 

Une autre question très préoccupante, a dit l’expert, concerne la militarisation de l'éducation des enfants ukrainiens dans les territoires occupés : elle serait due aux programmes et politiques éducatifs qui encouragent la propagande de guerre et l'enrôlement de ces enfants dans l'armée. Le cursus scolaire russe, selon certaines informations, est imposé dans les territoires occupés, a regretté l’expert. Il a demandé ce qui était fait pour protéger le patrimoine culturel ukrainien dans les territoires occupés. 

M. Caunhye a fait part de la préoccupation du Comité s’agissant de l’enseignement en langue ukrainienne dans les écoles des territoires occupés. L’expert a aussi cité des informations selon lesquelles certaines langues autochtones seraient en train de disparaître faute de locuteurs. 

Certains artistes et créateurs se verraient privés de leurs revenus pour avoir critiqué le Gouvernement, s’est par ailleurs inquiété l’expert. 

Un autre expert a fait état d’informations selon lesquelles les peuples autochtones rencontreraient des obstacles pour obtenir des permis de chasse et de pêche.

Plusieurs questions des experts ont porté sur l’emploi des personnes handicapées en Fédération de Russie et les modalités d’aménagement raisonnable prises en leur faveur. Il a d’autre part été demandé si la Fédération de Russie appliquait un plan de lutte contre la traite des êtres humains et ce qu’il en était de la prise en charge des victimes. 

La délégation a en outre été priée de décrire les mesures prises pour faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. 

Un expert a relevé que de nombreux enfants handicapés étaient placés en institution en Fédération de Russie. 

Une experte s’est enquise des mesures prises par l’État pour prévenir la violence et la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et pour favoriser leur participation à la vie sociale. 

Le Comité est préoccupé par l’interdiction en Fédération de Russie d’organisations dites indésirables qui défendent les droits de l’homme, a-t-il été souligné. 

Une experte a salué la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles russes.

Réponses de la délégation 

Le Pacte est directement applicable en Fédération de Russie et ses normes sont transcrites dans plusieurs lois, a souligné la délégation. Les droits garantis par le Pacte sont repris dans la Constitution et dans les textes juridiques, y compris s’agissant des droits syndicaux ou de la protection de la maternité, a-t-elle insisté, avant de faire valoir que nombre d’actes judiciaires faisant référence à des dispositions du Pacte ont été adoptés depuis 2017.

La Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire, a poursuivi la délégation. La loi prévoit l’indépendance de l’administration de la justice et des garanties existent aussi pour garantir l’impartialité de la justice, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que des sanctions administratives peuvent être infligées à un magistrat par un collège de juges. 

Les droits des 47 peuples autochtones qui vivent en Fédération de Russie sont dûment reconnus par la Constitution et la loi russes, quelque neuf millions de kilomètres carrés étant considérés comme leurs terres traditionnelles, a d’autre part fait valoir la délégation, avant d’ajouter qu’il n’est possible d’y réaliser des projets industriels qu’après consultations des peuples concernés, le principe d’obtention du consentement préalable libre et éclairé étant respecté. Les consultations pour ce faire sont prévues par la loi et doivent se faire de bonne foi. La majorité des peuples autochtones se développent dans le cadre des entités autonomes à plusieurs niveaux, où ces peuples disposent de leurs représentants, a-t-il été précisé.

Un registre a été ouvert en 2025 sur la base d’une demande de l’Association nationale des peuples autochtones : ce registre est destiné à simplifier les démarches administratives, s’agissant en particulier de l’accès à des ressources naturelles importantes pour ces peuples, a ensuite expliqué la délégation. L’inscription est volontaire et le fait de ne pas y être inscrit n’entraîne pas de limitation dans l’exercice des droits, a-t-elle souligné. Les autorités ont introduit un régime juridique destiné à préserver le mode de vie des peuples, y compris ceux qui vivent de la pêche artisanale, par opposition à la pêche industrielle, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite assuré que les droits des peuples autochtones vivant dans les régions d’exploitation pétrolière et gazière étaient strictement protégés. 

Quelque 58 langues maternelles des petits peuples autochtones sont enseignées à l’école, a d’autre part indiqué la délégation. Dans les « territoires rattachés », a-t-elle poursuivi, tous les établissements d’enseignement ont commencé l’année scolaire au 1^er septembre et l’enseignement de l’ukrainien en tant que langue maternelle y est assuré sans restriction. Dans la région de Kherson, l’ukrainien est ainsi enseigné à 1500 élèves, a précisé la délégation. 

La loi russe s’applique dans les Républiques de Donetsk et Louhansk et dans les oblasts de Zaporijia et Kherson : la langue d’enseignement y est donc le russe, a par la suite expliqué la délégation. Mais un enseignement en langue ukrainienne, en tant que langue maternelle de nombreuses personnes, est possible, au même titre que d’autres langues, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que 25% des écoles enseignent les langues des peuples autochtones et que l’on avait enregistré une augmentation des enseignants dans ces langues. Le problème de la disparition de certaines langues s’explique notamment par un faible nombre de locuteurs sur de vastes superficies, a-t-elle déclaré.

La délégation a ensuite mentionné la création d’un département spécialisé dans la lutte contre la corruption après l’adoption en 2017 d’une stratégie visant à réduire les effets de ce délit ; elle a précisé à cet égard que plus de 24 000 délits avaient été identifiés en 2024, dont certains ont donné lieu à des poursuites pénales. Les autorités s’efforcent en outre de compenser les préjudices causés, qui se chiffrent en dizaines de milliards de roubles. 

Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie mène un travail d’envergure contre la corruption et les détournements de fonds, en misant sur la coopération entre les organes concernés et en tenant compte des plaines des citoyens lésés, a poursuivi la délégation. Le Comité d’enquête a renvoyé plusieurs milliers d’affaires devant les tribunaux; plus de 500 personnes ont été poursuivis, dont un sénateur, des fonctionnaires et des fonctionnaires de justice, a-t-il été précisé. 

La lutte contre la traite des êtres humains est une autre priorité du Comité d’enquête, a par la suite fait savoir la délégation, avant de souligner que cette forme de criminalité se développe.

En Fédération de Russie, les personnes ou les organisations qui protègent les droits ne font pas l’objet de limitation, a assuré la délégation, avant d’ajouter qu’en cas de faute de leur part, des sanctions peuvent leur être infligées. L’objectif de la loi sur les agents étrangers est d’éviter les ingérences étrangères dans la vie politique russe, a affirmé la délégation. L’octroi de ce statut n’entraîne pas l’interdiction des activités des organisations concernées : il correspond à une volonté de transparence et peut être retiré, a-t-elle souligné. Moins d’un pour cent de toutes les organisations à but non lucratif sont concernées [par ce statut], a précisé la délégation.  La loi autorise la fermeture d’une organisation à but non lucratif pour violation d’une disposition légale ; cette mesure doit être précédée de deux avertissements successifs par le Ministère de la justice ou le parquet, a par la suite complété la délégation.

Tous les habitants de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson bénéficient des mêmes droits sociaux que tous les habitants de la Fédération de Russie, a assuré la délégation. Ils ont accès aux centres de prestations et ont les mêmes droits aux pensions de retraite, et les autorités russes construisent là de nouvelles infrastructures sanitaires et scolaires. L’acquisition de la nationalité russe est strictement volontaire et ceux qui refusent le passeport russe ont le droit de travailler et d’accéder aux prestations, a assuré la délégation.

Toute forme de restriction est interdite dans ces nouveaux territoires, dont les autorités assurent la protection contre les attaques visant les infrastructures, telles que les écoles, a ajouté la délégation.

En l’état, la loi protège les enfants contre la propagande pour les préférences sexuelles non traditionnelles, a d’autre part indiqué la délégation. La loi fédérale pose cette interdiction lorsqu’il s’agit de protéger les valeurs familiales traditionnelles et il n’est pas prévu de modifier la loi, a-t-elle ajouté.

L’État garantit la protection de la santé indépendamment du statut et des convictions des personnes, a ensuite assuré la délégation en réponse à des question portant sur l’accès des personnes LGBT aux soins.

La délégation a donné d’autres informations concernant le niveau de participation des femmes dans le monde du travail et dans les instances élues. Les autorités appliquent une stratégie pour favoriser cette participation dans la vie publique et politique, a-t-elle indiqué.

Toutes les prestations sociales sont obligatoirement indexées sur le taux annuel d’inflation, a d’autre part souligné la délégation. Plus de dix millions d’enfants reçoivent depuis peu une subvention forfaitaire, a-t-elle précisé. Ces dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de manière stable, a-t-elle en outre fait observer, avant d’ajouter que les étrangers, y compris les travailleurs installés en Fédération de Russie, ont le droit à l’assurance de santé sur un pied d’égalité avec les Russes, sur la base de leur contrat de travail. Les travailleurs temporaires accèdent à ce régime après un délai de trois ans, a précisé la délégation. L’aide médicale d’urgence et gratuite est garantie, a également souligné la délégation. 

La délégation a par la suite fait état d’une augmentation récente des budgets consacrés aux politiques sociales, en particulier d’une augmentation de 13% des dépenses de santé entre 2023 et 2024. 

L’aide sociale étant une priorité pour le pays, le budget social a été augmenté en 2024 de l’équivalent de quelque 500 millions de dollars par rapport à l’année précédente, a par la suite précisé la délégation. Dans un contexte difficile, les obligations de l’État en matière d’indexation annuelle des prestations sociales sont dûment respectées, a-t-elle ajouté.

La délégation a énuméré plusieurs mesures prises pour venir en aide aux familles les plus pauvres avec enfants, citant notamment le paiement de l’allocation pour enfant déjà mentionnée par le chef de la délégation, le « capital maternité » versé par l’État pour la naissance des deux premiers enfants et les prêts hypothécaires pour l’acquisition de logement.

Le congé maternité a été étendu pour permettre aux femmes de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle, a aussi indiqué la délégation. Elle a mentionné d’autres dispositions prises en faveur des enfants handicapés et des personnes âgées.

S’agissant des « régions rattachées » – qui, du point de vue Fédération de Russie, font partie intégrante de son territoire, a insisté la délégation –, la loi russe y est pleinement appliquée s’agissant de la protection sociale, des retraites, du respect des droits et de tous les autres aspects de l’activité économique, a dit la délégation. Quant au travail forcé, il est interdit par le Code pénal russe, a-t-elle fait savoir : les autorités sont prêtes à se saisir de toute information relative au travail forcé dans telle centrale nucléaire, mais elles n’ont pas connaissance de cas, a déclaré la délégation. 

La loi relative au travail interdit toute discrimination au travail, a par ailleurs assuré la délégation. La Constitution reprend les grands principes du Pacte, y compris s’agissant du salaire minimum, et l’interdiction des licenciements illicites. Les travailleuses, y compris les travailleuses immigrées, bénéficient de certains avantages. La liste des emplois et fonctions limités pour les femmes, car dangereux pour leur santé, ne compte plus que cent entrées, contre plus de 400 en 2019, et des efforts sont faits pour réduire encore cette liste, a fait valoir la délégation en réponse à la question d’un membre du Comité.

La délégation a ensuite fait état d’une loi adoptée en 2023 qui introduit des mesures de lutte contre les formes d’emploi qui vont à l’encontre des dispositions du droit du travail. Le service fédéral concerné contrôle le respect de cette législation et il fait appliquer la loi indépendamment de l’origine des travailleurs : à cet égard, les normes en vigueur dans la Fédération de Russie s’appliquent de la même manière au Daghestan, qui en fait partie, a souligné la délégation. 

Les travailleurs étrangers originaires des pays de l’Union euroasiatique viennent en Fédération de Russie de manière officielle en fonction d’un système de quotas, pour répondre à des besoins non couverts par la population russe. Les travailleurs concernés oeuvrent dans les mêmes conditions que les Russes, a d’autre part précisé la délégation. 

Toute violation des droits au travail est sanctionnée, a assuré la délégation. On constate une amélioration de la situation s’agissant du respect de ces droits, en particulier s’agissant du problème de non-paiement des salaires, pour lequel plus de 500 employeurs ont été sanctionnés ces dernières années, a-t-elle indiqué.

Le refus d’embaucher des personnes en âge de pré-retraite, soit cinq ans avant la retraite, peut être sanctionné, a-t-il été précisé.

Le salaire minimum a été multiplié par trois depuis 2017 dans un contexte où l’inflation est à un niveau très bas, a ajouté la délégation russe.

 La loi sur l’emploi contient un chapitre consacré à l’embauche de personnes handicapées, avec introduction de quotas ainsi que de mesures d’accompagnement en leur faveur, a poursuivi la délégation. D’autres quotas s’appliquent à la présence d’étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur et dans la formation professionnelle, a-t-elle ajouté.

Le droit d’association, y compris le droit de créer des syndicats, est garanti par la Constitution aux personnes qui vivent sur le territoire russe, a déclaré la délégation. Les syndicats ont notamment le droit de créer des services d’inspection pour évaluer les conditions de travail et de participer aux enquêtes en cas d’accident, a-t-elle fait valoir. La délégation a fait état d’un vaste plan mené avec succès pour réduire le nombre des accidents du travail. 

Considérés comme des personnes morales, les syndicats doivent s’enregistrer comme tels auprès des autorités, a ajouté la délégation. Il existe un ensemble limité de raisons permettant de refuser cet enregistrement, en particulier si les activités visées sont contraires à la Constitution, a-t-elle expliqué, précisant que tout refus [d’enregistrement] injustifié peut faire l’objet d’un recours.

Selon la loi, le droit de grève est strictement volontaire. La loi prévoit une liste exhaustive de cas dans lesquels la grève n’est pas autorisée, pour des raisons liées essentiellement à la sécurité de la population, a indiqué la délégation. 

En 2015, la Fédération de Russie a adopté une loi permettant de prévenir la violence familiale et de lutter efficacement contre ce type de violence familiale, en particulier celle qui vise les femmes, a poursuivi la délégation. Le fait de porter des coups est considéré comme une infraction pénale, surtout en cas de récidive, a-t-elle indiqué. La loi est efficace, a assuré la délégation, qui a fait état d’une baisse des cas de violence familiale – et notamment un recul de 20% des meurtres dans ce contexte – depuis cinq ans. Les femmes victimes de violence bénéficient des services dispensés par des centres d’accueil et d’autres mesures de soutien, a précisé la délégation.

S’agissant du déplacement d’enfants de zones de conflit vers la Fédération de Russie, la délégation a réitéré les explications données antérieurement à ce sujet devant le Comité des droits de l’enfant en affirmant que, conformément aux normes du droit humanitaire international, la Fédération de Russie évacuait des enfants vivant dans les zones de combat près du front, surtout des enfants sans tuteurs ou orphelins et placés en institution. À la demande de l’Ukraine, un mécanisme a été mis en place pour leur retour dans ce pays par le truchement d’États intermédiaires, a ajouté la délégation.

Tout le monde a le droit à la santé et à une aide médicale gratuite, quel que soit l’endroit où les citoyens habitent – y compris dans les régions rattachées à la Fédération de Russie, a poursuivi la délégation. Elle a donné d’autres explications concernant le réseau de soins primaires et le programme de vaccination déployés en Fédération de Russie, précisant en particulier que l’État déployait des moyens médicaux mobiles pour atteindre les populations vivant dans la taïga et dans la toundra.

La délégation a en outre insisté sur le fait que la Fédération de Russie était en train de se doter d’un système de soins à long terme gratuits destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. 

La stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida jusqu’à 2023 a pour objectifs, notamment, de renforcer le niveau de connaissance concernant cette maladie, de réduire la stigmatisation envers les personnes touchées et de généraliser les thérapies antirétrovirales.

D’autres explications ont été données s’agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le traitement de la toxicomanie en Fédération de Russie. À ce propos, la délégation a indiqué que son pays n’utilisait pas la thérapie de substitution à la méthadone, une substance qui, conformément à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, est toujours interdite en Fédération de Russie. 

Des mesures sont prises pour protéger la santé procréative de la population, y compris dans le cadre de l’école et au travail, a d’autre part indiqué la délégation. L’éducation sexuelle se fait par le prisme de la famille, de la biologie et de la responsabilité, a-t-elle déclaré, avant de faire état d’une baisse régulière du nombre d’avortements. 

La Fédération de Russie mène plusieurs projets en matière d’écologie, pour, notamment, passer à une économie qui préserve les ressources naturelles, a par ailleurs assuré la délégation. En six ans, a-t-elle précisé, plus de mille milliards de roubles seront alloués à cette fin, en particulier pour le rétablissement des forêts.  La délégation a par ailleurs mentionné un plan national destiné à réduire de 20% le volume de matière dangereuses pour l’environnement. 

S’agissant de l’éducation, la délégation a insisté sur le bon classement de son pays dans les Olympiades en sciences et sciences humaines. Elle a précisé que l’État russe organisait des écoles nomades pour les peuples autochtones, ces écoles pouvant compter sur des enseignants spécialement formés. De plus, grâce aux mesures prises, le nombre d’élèves roms dans les écoles générales augmente régulièrement, a fait savoir la délégation.

Les membres des petits peuples autochtones bénéficient de bourses d’études pour l’enseignement supérieur et d’autres mesures de soutien, a poursuivi la délégation. Plus de 45 000 écoles, dont bon nombre dans les régions rurales de la Fédération, sont connectées à Internet, a-t-elle en outre indiqué.

Dans les Républiques de Donetsk et de Louhansk, ainsi que dans les oblasts de Zaporijia et de Kherson, quelque 420 000 enfants ont repris l’école dans plus de 2600 écoles le 1^erseptembre, a rappelé la délégation, avant de préciser que la Fédération de Russie avait déployé de grands efforts – y compris la rénovation de 300 établissements – pour préparer les écoles à cette nouvelle rentrée. Les écoliers y bénéficient des mêmes prestations que partout en Fédération de Russie, notamment des repas scolaires gratuits.

La Fédération de Russie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à son Protocole facultatif qui interdit la participation des enfants aux conflits armés, a ajouté la délégation. Elle a décrit le fonctionnement des écoles de cadets qui, en Fédération de Russie, enseignent les bases du service militaire.  Interpelée au sujet d’une militarisation de l’enseignement, la délégation a précisé que, depuis 2025, le cursus scolaire contenait un enseignement hebdomadaire très basique consacré à la protection personnelle et à la défense de la patrie.

La protection du patrimoine culturel des composantes de la Fédération de Russie est une priorité pour l’État, y compris dans les régions récemment « rattachées », a dit la délégation. 

Remarques de conclusion

M. HENNEBEL a insisté sur l’importance de faire vivre avec rigueur les obligations que les États parties contractent en ratifiant le Pacte. Le dialogue avec la délégation russe a montré certaines avancées – y compris au niveau normatif – mais aussi des défis persistants, a affirmé l’expert. Le Comité entend mener une coopération constructive avec les États pour faire appliquer le Pacte, a-t-il conclu.

M. PUDOV a indiqué que les autorités russes continueraient de prendre des mesures pour améliorer l’application du Pacte en Fédération de Russie et qu’elles étudieraient attentivement les recommandations du Comité. La Fédération de Russie entend bâtir une société équitable qui défend les droits et les intérêts de tous, a conclu le Vice-Ministre.

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