CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME : EXAMEN PÉRIODIQUE DE MADAGASCAR, DE L’IRAQ, DE LA SLOVÉNIE ET DE L’ÉGYPTE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de Madagascar, de l’Iraq, de la Slovénie, et de l’Égypte.
Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La présidence a indiqué que, sur la base des informations reçues, Madagascar avait accepté 174 recommandations sur 203 et pris note des 29 restantes ; l’Iraq a accepté 245 recommandations sur les 298 reçues, pris note de 48 autres et a apporté des clarifications pour les 5 autres recommandations, indiquant quelle(s) partie(s) étai(en)t acceptée(s) et quelle(s) autre(s) notée(s) ; sur les 215 recommandations reçues, la Slovénie en a accepté 182 et a pris note des 33 autres ; et enfin, l’Égypte a accepté 294 des 372 recommandations reçues, en a noté 51 et a apporté des clarifications pour les 27 autres recommandations indiquant quelle(s) partie(s) étai(en)t acceptée(s) et quelle(s) autre(s) notée(s).
Intervenant par visioconférence, la Présidente de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme de Madagascar, Mme Mireille Rabenoro, a relevé que les conditions carcérales sont toujours dramatiques mais qu’au moins, les décès de détenus résultant de maladies causées par la sous-alimentation et la malnutrition sont devenus exceptionnels. S'agissant de la multiplication des actes de vindicte populaire, elle a signalé qu'un peu partout dans le pays, surtout en cas d'homicide, une « foule surexcitée » exige des forces de police et de gendarmerie qui ont arrêté l'auteur du crime qu'elles lui livrent pour être lynché. Mme Rabenoro a ensuite pointé la méfiance existante dans le pays à l'égard des magistrats, soulignant que sanctionner 11 magistrats pour corruption ne suffit pas à restaurer la confiance perdue.
À la conclusion du débat concernant le pays, Mme Tatiana Eddie Razafindravao, Représentante permanente de Madagascar à Genève, a réitéré la ferme volonté du Gouvernement malgache d'œuvrer dans la continuité des efforts pour assurer les droits de « tout homme et de tout l'homme » pour toute sa population.
S’agissant de l’Iraq, M. Abbas Kadhom Obaid Al Fatlawi, Représentant permanent adjoint de l'Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le Gouvernement iraquien a adopté des stratégies de lutte contre les violences faites aux femmes et de soutien aux personnes handicapées. Il travaille aussi avec les organisations de la société civile, dont 3800 opèrent en Iraq. L'autorité judiciaire est indépendante dans le pays et l'Iraq ouvre des enquêtes pour toutes les violations des droits de l'homme commises, notamment, par les groupes terroristes, a-t-il ajouté.
Mme Sabina Stadler Repnik, Représentante permanente de la Slovénie à Genève, a pour sa part déclaré que le suivi des recommandations acceptées par son pays serait assuré par les ministères et les institutions publiques, de même qu’à travers un dialogue avec le Médiateur pour les droits de l’homme, le Défenseur du principe d’égalité et les organisations des droits de l’homme. Elle a ensuite présenté les mesures prises par la Slovénie en faveur de l’égalité entre les sexes. Elle a en outre attiré l’attention sur la loi sur la violence familiale amendée en 2016 pour – entre autres – renforcer les mesures de prévention et de protection et définir le harcèlement en tant que forme de violence.
S’agissant de l’Égypte, M. Alaa Youssef, Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Constitution égyptienne de 2014 était bien meilleure que toutes les précédentes en termes de respect et de protection des droits de l’homme, y compris pour ce qui est du droit d’établir une organisation non gouvernementale, du droit de manifestation pacifique et de l’égalité entière de tous les citoyens devant la loi. Il a en outre insisté sur la coopération avec les organisations de la société civile, indiquant qu’elles avaient été consultées en amont de la présentation du rapport, et a souligné que la peine de mort est prévue uniquement dans les cas les plus graves.
Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats relatifs à l’examen de ces quatre pays.
Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 9 heures, pour examiner et adopter le document final résultant de l’Examen périodique universel de la Bosnie-Herzégovine avant de tenir un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale).
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : Madagascar
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Madagascar (A/HRC/43/13) qui s'est déroulé le 11 novembre 2019. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Autriche, l'Érythrée et le Népal.
Présentation
MME MIREILLE RABENORO, Présidente de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme de Madagascar, intervenant par visioconférence, a relevé trois points importants et positifs parmi les questions abordées au cours de l'Examen périodique universel s'agissant de Madagascar : l'amélioration des conditions carcérales, la multiplication des actes de vindicte populaire et le droit des femmes à la vie. Les conditions carcérales sont toujours dramatiques mais au moins, les décès de détenus résultant de maladies causées par la sous-alimentation et la malnutrition sont devenus exceptionnels. Néanmoins, ce résultat reste précaire tant que persiste la surpopulation carcérale alimentée par une mise en détention provisoire toujours largement pratiquée par les magistrats. Elle a signalé la mise en détention d'un défenseur des droits de l'homme sur une accusation d'escroquerie. S'agissant de la multiplication des actes de vindicte populaire, elle a signalé qu'un peu partout dans le pays, surtout en cas d'homicide, une « foule surexcitée » exige des forces de police et de gendarmerie qui ont arrêté l'auteur du crime qu'il lui soit livrée pour être lynché. Elle a pointé la méfiance à l'égard des magistrats et jugé évident que sanctionner 11 magistrats pour corruption ne suffit pas à restaurer la confiance perdue.
La Présidente de l'institution malgache des droits de l'homme a enfin tenu à nuancer l'affirmation selon laquelle la population est réticente à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse, ajoutant qu'en moyenne, 575 femmes meurent chaque année des suites d'un avortement clandestin. Elle a conclu que les progrès en matière des droits de l'homme est encore tributaire de celui accompli dans le domaine de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Débat
La réforme du secteur de la justice dans le cadre de la lutte contre la corruption a été saluée par les délégations, de même que l'acceptation des recommandations sur l'amélioration du système de registre civil et des statistiques y relatives. Les mesures en faveur de la lutte contre la traite et le travail des enfants font aussi partie des priorités, a noté une délégation, qui a salué les progrès concernant les conditions de vie dans les prisons. Madagascar a été encouragée à prendre davantage de mesures pour améliorer l'accès des femmes à l'éducation, à la santé et à l'emploi. Une délégation a relevé l'égalité hommes-femmes inscrite dans le code de la nationalité. La création d'une institution des droits de l'homme et son renforcement, la politique sur la migration et celle pour combattre la traite des personnes ont également été mentionnées comme étant des initiatives répondant à plusieurs recommandations.
Les importantes avancées comme le rapatriement des victimes de la traite, l'amélioration du sort des détenus et la décriminalisation du délit de presse ont été saluées par des agences des Nations Unies, qui ont cependant demandé davantage d'efforts pour accorder une importance particulière aux recommandations relatives aux mariages d'enfants. Les médias et les entreprises privées ont donc été encouragés à apporter leur soutien et leur expertise pour sensibiliser la population contre ces mariages.
Une organisation a déploré que Madagascar n'ait pas encore ratifié la Convention sur le crime de génocide et l'a invitée à revoir cette position. Vingt recommandations relatives à l'espace civique, formulées en 2014, n'ont toujours pas été appliquées, a remarqué un orateur, qui a prié le pays à mettre fin à la détention de journalistes pour avoir exercé leurs fonctions. Les défenseurs des droits environnementaux sont également ciblés, selon le même orateur. La corruption qui règne dans le pays est incompatible avec l'engagement du pays de faire respecter les droits de l'homme, a dénoncé une autre organisation, qui a relevé que les poursuites pour corruption restaient rares.
Conclusion
MME TATIANA EDDIE RAZAFINDRAVAO, Représentante permanente de Madagascar à Genève, a admis que les défis que doit relever son pays sont nombreux, le chantier des droits humains étant immense. Mais le Gouvernement malgache tient à réitérer sa ferme volonté d'œuvrer dans la continuité des efforts pour assurer les droits de « tout homme et de tout l'homme » pour toute sa population. Elle a espéré compter sur l'appui et la coopération de toutes les parties prenantes, nationales comme internationales.
Liste des intervenants : Égypte, Éthiopie, Gabon, Haïti, Iraq, Libye, Malawi, Maroc, Namibie, Philippines, Fédération de Russie, Sénégal, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Fonds des Nations Unies pour la population, Center for Gobal Nonkilling, CIVICUS, United Nations Watch, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.
Examen périodique universel : Iraq
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Iraq (A/HRC/43/14), qui s'est également déroulé le 11 novembre 2019. Les trois pays chargés de faciliter cet examen étaient Bahreïn, la République tchèque et l'Uruguay.
Présentation
M. ABBAS KADHOM OBAID AL FATLAWI, Représentant permanent adjoint de l'Iraq auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait toujours soutenu le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il estime toutefois qu'il est nécessaire de tenir compte des particularités spécifiques des sociétés, de leurs différences culturelles et religieuses. Ce n'est qu'ainsi que la situation des droits de l'homme pourra être améliorée partout dans le monde.
S'agissant de ce troisième cycle de l'Examen périodique universel, l'Iraq a reçu 298 recommandations venant de 111 pays. Sur ce nombre, le pays en a accepté 245, a pris note de 48 d'entre elles et en a partiellement soutenu cinq. L'Iraq compte élaborer un plan national des droits de l'homme afin de mettre en œuvre les recommandations acceptées. Il fera participer toutes les parties prenantes, tant gouvernementales que les partenaires internationaux, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la société civile.
En ce qui concerne les recommandations dont l'Iraq a pris note, le pays estime que sa législation répond déjà aux problématiques qu'elles posent. La torture et la discrimination sont déjà interdites. La peine de mort, en vigueur dans le pays, répond à un contexte local, a expliqué le représentant.
Le Gouvernement a par ailleurs adopté des stratégies de lutte contre les violences faites aux femmes et de soutien aux personnes handicapées. Il travaille aussi avec les organisations de la société civile, dont 3800 opèrent en Iraq. L'autorité judiciaire est indépendante et l'Iraq ouvre des enquêtes pour toutes les violations des droits de l'homme commises, notamment, par les groupes terroristes. Les libertés fondamentales sont en outre respectées et la voix des populations écoutées. L'Iraq coopère aussi avec tous les mécanismes internationaux des droits de l'homme, comme en témoigne l'invitation permanente lancée à tous les titulaires de mandat de procédures spéciales.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations ont salué le nombre de recommandations acceptées par l'Iraq malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, ce qui montre l'engagement de l'Iraq en faveur de l'Examen périodique universel. Une délégation a souligné les efforts engagés par les autorités iraquiennes pour lutter contre la corruption.
Certaines délégations se sont réjouies que le pays ait accepté de mettre en place une stratégie nationale pour le développement afin de parvenir aux Objectifs de développement durable à l'horizon 2030. A aussi été saluée la mise en œuvre d'une stratégie d'autonomisation des femmes et de protection des enfants face au climat d'insécurité.
Une organisation non-gouvernementale a regretté que l'Iraq n'ait accepté que partiellement les recommandations s'agissant des violences à l'encontre des personnes LGBTQI. Tandis qu'une autre a dénoncé la répression des manifestants pacifiques, notamment des membres de l'opposition. Plusieurs organisations ont dénoncé les discriminations à l'encontre de certaines minorités religieuses dans le pays et les signes d'intolérance religieuse, tout en saluant l'engagement de l'État de redoubler d'efforts pour lutter contre ces phénomènes. Le code pénal permet d'utiliser l'incrimination du blasphème pour faire taire certaines personnes, a regretté un autre intervenant.
Conclusion
M. AL FATLAWI a exprimé sa gratitude pour les contributions constructives de l'ensemble des délégations. Elles seront prises très au sérieux par les autorités iraquiennes. L'examen de la situation des droits de l'homme en Iraq s'est déroulé de manière transparente, démontrant la volonté de l'État de promouvoir tous les droits de l'homme. Le représentant a rappelé qu'il fallait prendre en compte le contexte particulier de l'Iraq. Par ailleurs, le pays soutient l'implication de la société civile dans les questions relatives aux droits de l'homme et travaille en étroite coopération avec celle-ci.
Liste des intervenants : Iran, Jordanie, Koweït, Libye, Mauritanie, Maroc, Oman, Pakistan, Philippines, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Sri Lanka, Soudan, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Minority Rights Group, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit, Center for Inquiry, Congrès juif mondial, British Humanist Association, World Evangelical Alliance, Human Rights Watch, Christian Solidarity Worldwide, et CIVICUS- Alliance mondiale pour la participation des citoyens.
Examen périodique universel : Slovénie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Slovénie (A/HRC/43/15) qui s'est déroulé le 12 novembre 2019. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, le Danemark et l’Égypte.
Présentation
MME SABINA STADLER REPNIK, Représentante permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le suivi des recommandations acceptées par son pays serait assuré par les ministères et les institutions publiques, de même qu’à travers un dialogue avec le Médiateur pour les droits de l’homme, le Défenseur du principe d’égalité et les organisations des droits de l’homme.
La Représentante permanente a ensuite présenté les mesures prises par la Slovénie en faveur de l’égalité entre les sexes, avec notamment, en 2019, l’introduction d’amendements à la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes pour accroître la participation des femmes dans les organes publics et les autorités locales. De même, la loi sur la violence familiale a été amendée en 2016 pour – entre autres – renforcer les mesures de prévention et de protection et définir le harcèlement en tant que forme de violence.
Le Ministère de la justice examine d’ores et déjà quel serait l’effet sur le code pénal slovène d’une ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le même Ministère s’attache aussi à modifier la définition du viol, a dit la Représentante permanente.
Mme Stadler Repnik a en outre fait valoir l’amélioration du dialogue avec les minorités nationales, en particulier en vue d’une meilleure inclusion sociale des Roms. La Représentante permanente a fait était d’importantes améliorations dans les conditions de vie de la population rom, en particulier en termes d’accès à l’eau et à l’assainissement.
D’autre part, une stratégie globale a été adoptée en 2019 en vue de l’intégration des migrants en tant que catégorie vulnérable. Dans le cadre de la politique de « tolérance zéro » contre le discours de haine, la priorité est octroyée à la prévention : les ministères s’attellent à la mise en œuvre d’une série de programme et d’ateliers de formation. La législation sur les médias et les services audio-visuels interdit déjà l’incitation à la haine, a enfin indiqué la diplomate slovène.
Débat
Au cours du débat, les intervenants ont noté avec satisfaction que la Slovénie avait adopté la majorité des recommandations, notamment les recommandations sur les questions relatives aux minorités nationales. Ils ont pris note des efforts du Gouvernement pour appliquer les recommandations du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, ainsi que de ses politiques contre la violence domestique, les discours de haine – notamment ceux qui visent les migrants – et la traite des êtres humains.
Les intervenants ont aussi salué les politiques de la Slovénie en matière de droits des personnes handicapées, ainsi que ses efforts pour éradiquer la pauvreté. Ils ont félicité la Slovénie pour la ratification de nouveaux instruments internationaux et pour les améliorations qu'elle a apportées à son cadre institutionnel en matière de droits de l'homme, notamment la décision d'élargir le mandat du Médiateur.
Conclusion
MME REPNIK a assuré que toutes les observations des délégations seraient examinées par son Gouvernement. La Slovénie est dans un processus de mise en œuvre des recommandations acceptées et entend donc prendre des mesures supplémentaires à cet effet. Elle souhaite aussi continuer de travailler en coopération avec tous ses pairs et partenaires, a assuré sa représentante permanente.
Liste des intervenants : Pakistan, Fédération de Russie, Venezuela, Afghanistan, Cabo Verde, Chine, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Iran, Libye et Népal.
Examen périodique universel : Égypte
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l’Égypte (A/HRC/43/16 et A/HRC/43/16/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2019. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Fidji, le Royaume-Uni et le Sénégal.
Présentation
M. ALAA YOUSSEF, Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Constitution égyptienne de 2014 était bien meilleure que toutes les précédentes en termes de respect et de protection des droits de l’homme, y compris pour ce qui est du droit d’établir une organisation non gouvernementale, du droit de manifestation pacifique et de l’égalité entière de tous les citoyens devant la loi. Il a en outre insisté sur la coopération avec les organisations de la société civile, indiquant qu’elles avaient été consultées en amont de la présentation du rapport.
M. Youssef a indiqué que son pays avait accepté - à l’issue de consultations tenues avec le Conseil national des droits de l’homme - 294 des 372 recommandations qui lui avaient été adressées. Sur ces 294 recommandations acceptées, 24 sont d’ores et déjà mises en œuvre et ne nécessitent pas de mesures supplémentaires, a-t-il précisé ; en outre, 31 recommandations ont été partiellement acceptées et 30 rejetées – dont 2 parce qu’elles ne relèvent pas du mandat du Conseil des droits de l’homme. Le Représentant permanent a expliqué que deux délégations avaient en effet adoptées des positions ouvertement hostiles à l’Égypte et à son peuple, ce qui est contraire au principe même de l’Examen périodique universel. L’Égypte a par ailleurs estimé que 15 recommandations était erronées et infondées du point de vue de la forme et du contenu.
M. Youssef a ensuite assuré de la compatibilité de la Constitution et de la législation nationales avec les normes énoncées dans les instruments internationaux. Une série de lois est en cours de révision pour les rendre compatibles avec tous les traités auxquels l’Égypte a adhérés. Tout est fait pour que la société civile ne soit pas réprimée et participe au dialogue avec les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, a ajouté le Représentant permanent.
Concernant la détention, il existe des mesures alternatives à l’emprisonnement, a poursuivi M. Youssef, avant d’ajouter que la peine de mort est prévue uniquement dans les cas les plus graves, conformément à l’Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans tous les cas de sentence capitale, il est possible de faire appel auprès de la Cour suprême. Par ailleurs, aucun châtiment corporel ne peut être infligé à un enfant. Les enfants sont jugés par des tribunaux pour mineurs et ceux âgés de plus de 15 ans, par des tribunaux pour adultes en cas de commission de crimes graves, a poursuivi M. Youssef. Le Gouvernement égyptien est décidé à améliorer la condition de la femme, ce qui fait que le droit civil sera révisé pour respecter les engagements internationaux de l’Égypte en la matière, a-t-il ajouté. Le pays a aussi accepté toutes les recommandations relatives à la lutte contre la traite des personnes. Il a aussi amendé ses lois antiterroristes, ainsi que son Code pénal, dans le respect de la Constitution.
Un message vidéo transmis par l’institution nationale des droits de l'homme de l’Égypte a ensuite été diffusé en arabe (sans interprétation).
Aperçu du débat
Ont notamment été salués les efforts déployés par l’Égypte dans le domaine de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’adoption de mesures visant à lutter contre la corruption dans le pays. Plusieurs délégations ont salué le fait que l’Égypte ait accepté de nombreuses recommandations, notamment celle sur la défense de la liberté d’expression sous toutes ses formes et celle visant la protection des chrétiens contre les extrémistes.
A en revanche été regrettée la non-acceptation de la recommandation demandant que ne soit plus mentionnée l’appartenance religieuse sur les cartes d’identité égyptiennes.
De nombreuses ONG ont dénoncé les pressions exercées dans ce pays sur la société civile, notamment du fait des lois très restrictives les encadrant ; ont également été dénoncées les arrestations arbitraires, la détention des opposants, les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements en Égypte. Il a été affirmé que le Caire était l’une des villes les plus dangereuses du monde pour les femmes et, plus généralement, que les Égyptiens vivaient une des pires crises des droits de l’homme de leur histoire.
Conclusion
M. YOUSSEF a remercié les délégations qui ont exprimé un soutien à son pays. Il a souligné que l’Égypte avait, dans le rapport, répondu de manière détaillée aux observations faites par la société civile. Alors que le pays progresse vers le règne de l’état de droit, il reste déterminé à instaurer une société dans laquelle personne n’est ni ne sera au-dessus des lois, a insisté le Représentant permanent de l’Égypte, assurant que le Gouvernement égyptien continuera de travailler à cet objectif, en coopération avec les organisations de la société civile.
Liste des intervenants : Éthiopie, Gabon, Grèce, Haïti, Iran, Iraq, Jordanie, Koweït, Chine, Libye, Malawi, Mauritanie, Avocats pour Avocats, East and Horn African Human Rights Defenders Project, Women’s International League for Peace and Freedom, Human Rights Watch, Minority Rights Group, Right Livelihood Award Foundation, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Cairo Institute for Human Rights Studies, Service international pour les droits de l'homme, et Afrique Culture Internationale.
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HRC20.033F