LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT S’INQUIÈTE DES NOMBRES ÉLEVÉS D’ENFANTS EN SITUATION DE PAUVRETÉ ET D’ENFANTS PLACÉS EN INSTITUTIONS AU PORTUGAL
La pauvreté des enfants et le placement d’enfants en institutions ont figuré parmi les sujets de préoccupation majeure soulevés par les membres du Comité des droits de l'enfant, alors qu’était examiné – hier après-midi et ce matin – le rapport soumis par le Portugal au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.
L’un des quatre corapporteurs du Comité chargés de l’examen de ce rapport a relevé que le Portugal ne ménageait aucun effort pour lutter contre la pauvreté ; pourtant, a-t-il fait observer, la pauvreté des enfants est encore élevée dans le pays. Un autre corapporteur a ajouté que la situation des familles pauvres s’était aggravée dans le pays.
Il a par ailleurs été déploré que la quasi-totalité des enfants en difficulté sont placés dans des institutions, alors que seuls 3% d’entre eux se retrouvent dans des familles d’accueil. Le nombre de jeunes enfants placés dans des institutions est une source de grande préoccupation pour le Comité, a déclaré un corapporteur.
Une corapporteuse a fait observer que l’écrasante majorité des enfants maltraités ont fait l’objet de violences domestiques, c’est-à-dire intrafamiliales. Elle s’est en outre inquiétée du taux de suicide élevé chez les jeunes.
La nouvelle législation contre les discriminations ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des discriminations à l’encontre des enfants, notamment des enfants roms et des enfants LGBTI, a-t-il par ailleurs été affirmé.
À l’issue du dialogue, une experte du Comité a néanmoins relevé les avancées importantes du pays, avant d’expliquer qu’elle restait préoccupée par la mise en œuvre effective des plans et des politiques adoptés en matière de protection des enfants.
Présentant le rapport de son pays, Mme Rosário Farmhouse, Présidente de la Commission nationale pour la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents du Portugal, a souligné que le pays avait pris toute une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations antérieures du Comité, notamment en adoptant une stratégie nationale pour les droits de l’enfant. Le pays a notamment investi dans des politiques visant à élargir la protection aux jeunes non ressortissants, a-t-elle ajouté. Des progrès ont en outre été réalisés dans le domaine de la justice s’agissant de la protection des enfants en conflit avec la loi et de la mise en œuvre d’une justice à l’écoute des enfants, a par ailleurs fait valoir la cheffe de délégation. Le Portugal a en outre actualisé son Code civil pour mieux protéger les enfants contre les violences familiales.
Le travail des enfants a disparu au Portugal, a d’autre part fait valoir la Présidente de la Commission nationale. Par ailleurs, le taux de décrochage scolaire a nettement diminué ces dernières années.
La délégation portugaise était également composée de M. Rui Macieira, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des sciences, de la technologie et de l’éducation supérieure, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, et du Ministère de la santé.
Au cours du débat, la délégation a notamment déclaré que le Portugal accueillait les enfants migrants et demandeurs d’asile à bras ouverts ; ils sont reçus et accueillis par le service des étrangers, qui les enregistre et leur fournit une carte de protection internationale, et ils ont accès à la santé, au logement et à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres enfants portugais.
La délégation a en outre répondu à d’autres questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de l’administration de la justice pour mineurs ; de la lutte contre les violences, y compris les châtiments corporels, à l’encontre des enfants ; ou encore de la participation d’enfants à des spectacles de tauromachie.
Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le Portugal et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 27 septembre prochain, date de la prochaine et dernière séance publique de cette 82ème session.
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/PRT/5-6) du Portugal, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.
MME Rosário Farmhouse, Présidente de la Commission nationale pour la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents du Portugal, a assuré que le Portugal accordait une grande importance aux droits de l’enfant. Elle a rappelé que le pays s’était associé à l’initiative du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans le cadre du 30e anniversaire de la Convention. Le Portugal accorde par ailleurs une grande importance à la société civile, qui est consultée pour chaque remise de rapports présentés devant les organes conventionnels.
Le Portugal a pris toute une série de mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, a poursuivi la cheffe de la délégation. Une stratégie nationale pour les droits de l’enfant a, par exemple, été adoptée pour l’ensemble du pays. En outre, le point de vue des enfants est recueilli dans le cadre de différents mécanismes de consultation. L’idée générale est d’assurer un avenir durable pour les enfants à l’horizon 2030, comme le préconisent les Objectifs de développement durable.
Le Portugal a adopté une vaste stratégie de mise en œuvre la Convention, a ajouté Mme Farmhouse. Le pays a notamment investi dans des politiques visant à élargir la protection aux jeunes non ressortissants, a-t-elle précisé. En outre, la réforme législative opérée en 2015 vise à mettre l’accent sur l’accueil familial.
Les enfants vivent dans un contexte de plus en plus dynamique et il faut relever des défis qui surgissent de plus en plus rapidement, notamment dans le contexte du numérique, a d’autre part souligné Mme Farmhouse, insistant sur l’importance du renforcement de la parentalité positive liée à ces défis.
Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la justice s’agissant de la protection des enfants en conflit avec la loi et de la mise en œuvre d’une justice à l’écoute des enfants, a par ailleurs fait valoir la cheffe de délégation. Le Portugal a en outre actualisé son Code civil pour mieux protéger les enfants contre les violences familiales; les autorités ont amélioré le statut de victimes accordé aux enfants en situation de vulnérabilité et un refuge a été ouvert spécialement pour eux. Le Portugal accorde beaucoup d’importance à la prévention des violences interpersonnelles, a ajouté Mme Farmhouse.
Le travail des enfants a disparu au Portugal grâce au Plan d’élimination du travail des enfants mis en place dans le pays, a poursuivi la Présidente de la Commission nationale.
En outre, les prestations sociales destinées aux enfants handicapés ont été revues dans le cadre d’une politique d’amélioration de la vie des familles, a-t-elle fait valoir.
Les flux migratoires sont une réalité constante, a ensuite rappelé Mme Farmhouse. Elle a fait part des mesures qui ont été prises dans le pays pour promouvoir l’interculturalité, notamment dans le domaine de l’enseignement.
Un nouveau cadre législatif a par ailleurs été adopté pour lutte contre la discrimination raciale et ethnique, a ajouté la cheffe de la délégation portugaise.
Le taux de décrochage scolaire a nettement diminué ces dernières années et tous les enfants de la première à la douzième année ont accès aux manuels scolaires gratuitement, a par ailleurs fait valoir Mme Farmhouse, avant de faire état d’une amélioration des systèmes de suivi de la scolarité des enfants roms.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport du Portugal, s’est enquis des mesures concrètement prises pour donner effet aux lois adoptées par le pays depuis le précédent dialogue. Quelles évaluations d’impact ont-elles été réalisées, a-t-il demandé ?
M. Pedernera Reyna a ensuite demandé ce qu’il en était des dérogations à l’interdiction de se marier avant 18 ans.
Quel est le mandat de la Commission nationale pour la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents et quel est son budget, a également demandé l’expert ?
Quand la nouvelle méthode de collecte de données va-t-elle être utilisée et comment va-t-elle résoudre le problème actuel de fragmentation des données, a en outre demandé le Président du Comité ?
M. Pedernera Reyna s’est par ailleurs enquis du budget du Défenseur du peuple et a souhaité savoir pourquoi ce Bureau ne disposait pas d’un département spécifiquement consacré aux droits de l’enfant.
L’expert a ensuite souhaité en savoir davantage sur l’Observatoire contre les discriminations. Il a en outre demandé comment les mesures adoptées en matière de justice et d’équité sociale tenaient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Pedernera Reyna a aussi souhaité savoir dans quelle mesure les magistrats prenaient en compte l’avis de l’enfant. Il a par ailleurs souhaité connaître les mesures prises pour protéger la vie privée des enfants, notamment dans le monde numérique.
Évoquant la répartition des ressources, M. Pedernera Reyna a ensuite relevé que le Portugal ne ménageait aucun effort pour lutter contre la pauvreté. Et pourtant, la pauvreté des enfants est encore élevée dans le pays; il existe toujours un risque élevé que des enfants tombent dans la pauvreté, a-t-il souligné, avant de s’enquérir de l’évaluation que le Gouvernement a faite de sa politique d'austérité.
M. BRAGI GUDBRANDSSON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Portugal, a regretté que la nouvelle législation contre les discriminations ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités des discriminations à l’encontre des enfants, notamment des enfants roms et des enfants LGBTI. Il s’est enquis des plans envisagés par le Portugal pour protéger les enfants vulnérables contre toute discrimination.
Quels mécanismes dans le pays prévoient la consultation des enfants et existe-t-il un Parlement des enfants, a en outre demandé l’expert ?
M. Gudbrandsson s’est ensuite dit préoccupé par les violences à l’encontre des personnes transsexuelles au Portugal. Il a par ailleurs relevé que la situation des familles pauvres s’était aggravée dans le pays. En outre, la quasi-totalité des enfants en difficulté sont placés dans des institutions, alors que seuls 3% d’entre eux se retrouvent dans des familles d’accueil, a-t-il fait observer. Le nombre de jeunes enfants placés dans des institutions est une source de grande préoccupation pour le Comité, a-t-il insisté. Dans ce contexte, quels sont les projets de l’État pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relatives à l’institutionnalisation ?
MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport portugais, a demandé si des mesures avaient été prises pour amender la loi afin que les châtiments corporels soient totalement interdits. Des campagnes ont-elles été menées dans ce domaine ? Quelque 90% des enfants maltraités ont fait l’objet de violences domestiques, a-t-elle par relevé, avant de s’enquérir des mesures prises pour protéger les enfants contre la violence intrafamiliale.
L’experte a ensuite souhaité obtenir davantage d’informations sur les abus à l’encontre des enfants au sein des institutions religieuses. Elle s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des garçons victimes d’abus.
S’agissant des pratiques néfastes, Mme Aho Assouma a notamment évoqué les dispositions du Code civil relatives à l’âge légal du mariage et s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les mutilations génitales féminines. L’experte a également souhaité savoir ce qu’il en est de la stérilisation forcée au Portugal dans le pays et si les victimes de telles pratiques avaient accès à la justice.
Mme Aho Assouma a d’autre part déploré que des enfants puissent être des acteurs dans le domaine de la tauromachie et a souhaité savoir s’il y avait des organes de contrôle afin d’empêcher les enfants d’être spectateurs de ce genre d’événements.
La corapporteuse s’est par la suite inquiétée du taux de suicide élevé chez les jeunes. Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour prévenir l’obésité et l’alcoolisme chez les jeunes.
MME CLARENCE NELSON, également corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Portugal, a – quant à elle – voulu en savoir davantage sur les mesures prises pour assurer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant pour tous les enfants arrivant dans le pays. Quelles sont les méthodes utilisées pour évaluer l’âge de ces enfants, a-t-elle demandé ? Elle s’est enquise du nombre d’enfants en situation de migration au Portugal. Elle a souhaité savoir s’il existait une base de données dans ce domaine et si les enfants migrants pouvaient être détenus.
En fin de dialogue, la délégation a été priée de dire quelles mesures le pays avait prises pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Portugal a-t-il adopté une législation empêchant le recrutement de mineurs dans les entreprises de sécurité privées, a-t-il également été demandé ?
Un expert a souhaité savoir s’il y avait des mineurs qui étaient partis du Portugal pour combattre à l’étranger.
Réponses de la délégation
S’agissant de la protection des enfants dans le cadre de la justice pénale, la délégation a fait valoir que la législation en vigueur au Portugal prévoyait des mesures de protection des mineurs, y compris par le placement dans des familles d’accueil.
Une loi de 2015 incrimine les mutilations génitales féminines (MGF) et les mariages forcés, a en outre fait valoir la délégation, avant de souligner qu’un manuel de procédure avait été élaboré pour lutter contre les MGF. Une loi a par ailleurs été révisée afin d’ériger spécifiquement en infraction le crime de viol en institution.
La délégation a ensuite expliqué que l’âge de la majorité au Portugal était fixée à 18 ans. Avant cet âge, le mineur a le droit de se livrer à un certain nombre d’actes, encadrés néanmoins par certaines limites. Il peut par exemple travailler ou se marier entre 16 et 18 ans, dans des conditions très particulières et avec les autorisations nécessaires des parents ou du tuteur. Le mineur ne peut pas prendre seul l’initiative d’un mariage, a insisté la délégation. Le nombre de mariage précoce est relativement bas au Portugal et diminue de manière continue depuis trois ans, a-t-elle précisé.
La délégation a d’autre part indiqué que les familles vulnérables recevaient des aides plus généreuses que celles auxquelles ont droit les autres familles.
Différentes mesures ont été prises ces dernières années en matière d’éducation, notamment au travers de la loi sur l’éducation inclusive, a poursuivi la délégation. Le taux de décrochage scolaire diminue chaque année pour s’approcher aujourd’hui de la moyenne européenne, a-t-elle fait valoir.
La délégation a par la suite indiqué que diverses mesures étaient prises pour mettre en œuvre une école inclusive de 2e génération. Il y a environ 23 000 élèves handicapés dans l’école publique, a-t-elle précisé.
La délégation a indiqué que la la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents, a pour mission de contribuer à la planification de l’action de l’État et à l’évaluation des politiques menées en matière de protection de l’enfance. Le budget de cette institution a été augmenté et cette Commission est indépendante, a ajouté la délégation. Elle a en outre précisé que la Commission nationale organisait des formations de sensibilisation aux droits de l’enfant à l’intention de différentes entités publiques.
Quant au bureau du Médiateur, il dispose – parmi son personnel – de plusieurs personnes spécialisées dans le domaine des droits de l’enfant, a fait valoir la délégation.
La délégation a ensuite fait savoir que trois enfants avaient été reconnus comme victimes de la traite ces trois dernières années; ils ont bénéficié d’un soutien multidisciplinaire, notamment de la part de travailleurs sociaux et de psychologues.
La délégation a expliqué qu’un projet de loi se trouvait actuellement devant le Parlement qui prévoit notamment la criminalisation d’actes préparatoires au tourisme sexuel impliquant des mineurs et la possibilité de poursuivre des ressortissants portugais qui s’adonneraient au tourisme sexuel à l’étranger.
Le Portugal a organisé à travers les médias et les réseaux sociaux de nombreuses campagnes couvrant tout le pays afin de lutter contre les discriminations, a ensuite souligné la délégation. Le pays a notamment mis sur pied, avec le club de football lisboète du Benfica, une campagne visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des enfants migrants.
Les autorités portugaises ont consulté les municipalités afin de mettre en place un programme de lutte contre les discriminations à l’encontre des Roms, en partenariat avec l’Observatoire contre les discriminations, a en outre indiqué la délégation.
En partenariat avec les communautés roms, le Gouvernement portugais a mis en place depuis 2006 un programme pour faire face aux abandons scolaires chez les filles roms. Ce programme communautaire cherche à éliminer les barrières entre les communautés roms et l’éducation formelle. Lors de la dernière édition du programme, 33 bourses d’études ont été attribuées à des enfants roms, dont 17 filles. Ce programme a également favorisé l'égalité entre les sexes.
Un groupe de travail interministériel a été mis sur pied pour émettre des recommandations concernant l’utilisation des piscines, y compris les piscines privées, a d’autre part souligné la délégation. Dans les piscines publiques, il est obligatoire d’avoir des maitres-nageurs qui surveillent les bains.
Chaque entité concernée a sa propre manière de collecter les données relatives à la violence contre les enfants, a en outre expliqué la délégation; les bases de données sont éparpillées. Les autorités vont donc travailler à l’harmonisation du système de collecte de ces données, afin de pouvoir mieux les étudier et d’avoir une vision plus claire de la situation en la matière dans le pays.
Les enfants nés intersexes sont suivis par les services nationaux de santé – notamment par les services pédiatriques – et les parents sont consultés et informés au sujet des conséquences que peuvent avoir certains traitements sur l’avenir de leur enfant; les parents sont impliqués dans les décisions, a insisté la délégation.
Des modifications récemment apportées au Code pénal ont prévu, notamment, l’audition de l’enfant dès le début de l’enquête dans une affaire le concernant, a poursuivi la délégation, précisant qu’un manuel spécial sur l’audition des enfants a été publié à l’intention des professionnels de justice.
Les enfants de plus de 12 ans participent automatiquement à toutes les décisions relatives à leur placement, a ajouté la délégation.
La délégation a en outre fait état de l’existence de deux lignes téléphoniques gratuites d’écoute et de conseil à l’intention des enfants.
La loi portugaise ne permet pas la participation d’enfants de moins de 12 ans aux spectacles de tauromachie; les enfants âgés de 12 à 16 ans peuvent, eux, y participer avec une autorisation spéciale. Il y a aujourd’hui au Portugal une cinquantaine de jeunes au total qui participant à des activités d’apprentissage de la tauromachie proposées par des organisations à but non lucratif. Par ailleurs, la loi autorise la présence d’enfants à partir de l’âge de 3 ans à des spectacles de tauromachie, s’ils sont accompagnés de leurs parents.
Conformément aux règles de la corrida portugaise, il n’y a pas de mise à mort de taureaux au Portugal, excepté dans deux petites régions du pays situées à la frontière avec l’Espagne, a ensuite rappelé la délégation.
Il n’existe pas de stratégie pluridisciplinaire pour lutter contre la pauvreté des enfants, a ensuite indiqué la délégation, avant de faire néanmoins état de l’existence de mesures visant à lutter contre les effets négatifs des plans d’austérité des années passées. Le revenu minimum d’insertion est une mesure de réduction des situations de pauvreté les plus extrêmes et les enfants issus de familles défavorisées ont accès gratuitement à la cantine scolaire, a-t-elle fait valoir.
La délégation a ajouté qu’une initiative avait été prise pour soutenir la création d’un laboratoire collaboratif (« ProChild CoLab ») qui associe le travail des universités et celui des institutions publiques et privées. Il s’agit d’une association nationale qui vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants. La mise en œuvre de ce programme novateur s’étend sur les dix prochaines années.
Dans le système de protection de l’enfance, la mise en œuvre du droit de l’enfant à la famille est une priorité, a indiqué la délégation. Si l’enfant ne peut plus vivre dans sa famille, une solution sera recherchée afin qu’il puisse vivre avec une personne qui a une relation affective avec lui, faute de quoi, en dernier recours, les tribunaux prendront une décision de placement dans une institution ou au sein d’une famille d’accueil. Près de 90% des décisions judiciaires visent à laisser les enfants dans leur environnement naturel, alors que les décisions de placement en institution baissent sensiblement, a précisé la délégation.
S’agissant des abus sexuels, la délégation a expliqué que les données en la matière proviennent du système informatique des tribunaux. Il y a eu 978 procédures relatives à des abus sexuels contre des enfants depuis 2014, a indiqué la délégation. Les membres du clergé qui sont accusés d’abus sexuels sur des enfants sont traduits devant la justice nationale ordinaire et non pas devant la justice ecclésiastique, a-t-elle précisé. Dans le cadre des procédures judiciaires pour crimes sexuels contre des mineurs, il est prévu que l’enfant soit toujours accompagné d’un professionnel durant toute la procédure; il ne peut croiser l’accusé, a ajouté la délégation.
Le traitement des plaintes des enfants se déroule toujours dans la confidentialité et les entretiens ont lieu dans des salles spécifiques présentes dans la majorité des commissariats du pays, a en outre indiqué la délégation. Tous les nouveaux commissariats doivent prévoir des salles de prise en charge des victimes, a-t-elle ajouté.
Les châtiments corporels sont interdits au Portugal, a déclaré la délégation. En 2018, de très nombreux enfants et jeunes ont participé à des campagnes de prévention contre les mauvais traitements à leur encontre. De manière générale, le mois d’avril est toujours consacré à des campagnes de lutte contre la violence à l’égard des enfants. Toute violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, doit être dénoncée et l’entité qui constate ces mauvais traitements doit engager les démarches pour aider l’enfant et faire cesser la situation; si la situation persiste, elle doit en informer le Ministère public et les tribunaux.
S’agissant enfin de la justice pour mineurs, la délégation a déclaré que l'âge de la responsabilité pénale était fixé à 16 ans. Entre 12 et 16 ans, les enfants sont soumis à la loi sur la tutelle éducative, en vertu de laquelle un enfant ayant commis un délit peut être placé dans un centre éducatif. Cette dernière mesure est appliquée avec beaucoup de prudence par les juges, a assuré la délégation. Il existe des alternatives au placement dans des centres éducatifs, telles que le travail communautaire, a-t-elle souligné. Chaque année, le Gouvernement examine le taux de récidive des enfants placés, qui était de 19% en 2018, a indiqué la délégation.
S’agissant des enfants migrants et demandeurs d’asile, la délégation a déclaré que le Portugal les accueillait les bras ouverts. Ils sont reçus et accueillis par le service des étrangers, qui les enregistre et leur fournit une carte de protection internationale. Ils ont accès à la santé, au logement et à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres enfants portugais.
Il n’y a pas au Portugal de registre d’enfants ayant participé directement à des conflits armés, a en outre indiqué la délégation. Il existe en revanche un registre des mineurs qui ont été amenés par leurs parents dans une zone de conflit armé. Les autorités étudient ces différentes situations pour évaluer la possibilité de faire revenir au Portugal les enfants concernés.
Pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, la délégation a notamment souligné que la loi portugaise criminalise le recrutement d’enfants dans des forces armées étatiques, ou non étatiques étrangères.
Pour ce qui est de la pornographie infantile, un décret prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services Internet d’informer les autorités d’activité illicites sur la Toile.
Remarques de conclusion
MME AHO ASSOUMA a remercié la délégation portugaise pour ses réponses très riches en informations. Elle a relevé les avancées importantes du pays, tout en expliquant qu’elle restait préoccupée par la mise en œuvre effective des plans et des politiques de protection des enfants.
MME FARMHOUSE a quant à elle salué ce dialogue constructif et a rappelé que le Portugal mettait ainsi en œuvre de nombreuses politiques et plans dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des enfants. Ces politiques sont en cours de réalisation et des résultats sont d’ores et déjà enregistrés, même s’il reste encore de nombreux défis à relever, a-t-elle conclu.
M. RUI MACIEIRA, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que son pays considérait que le système international des droits de l’homme, notamment le système des organes de traités, revêtait la plus haute importance. L’ensemble des institutions publiques vont analyser les recommandations du Comité, a-t-il ajouté.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRC/19.028F