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Examen de la République de Moldova au Comité contre la torture : les experts du Comité se penchent notamment sur les conditions de détention et sur la situation des requérants d’asile

Résumés des réunions

 

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le quatrième rapport présenté par la République de Moldova au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport, M. Alexandru Bejan, Secrétaire d’État au Ministère de l’intérieur de la République de Moldova, a souligné que l’examen devant le Comité intervenait à une étape décisive du processus d’intégration européenne de son pays, l’engagement moldove en faveur de l’adhésion à l’Union européenne étant indissociable du renforcement de l’État de droit et du maintien d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et des mauvais traitements.

M. Bejan a présenté les principales mesures et les résultats obtenus, depuis la présentation du rapport, s’agissant du renforcement de la législation, de la garantie d’enquêtes efficaces sur les allégations de torture, de la protection des personnes privées de liberté, de la modernisation des systèmes de garde à vue et pénitentiaires et du renforcement du suivi indépendant.

M. Bejan a notamment fait savoir que la criminalisation de la torture en vertu de l’article 166 du Code pénal avait été complétée par des garanties procédurales et par des dispositions du Code de procédure pénale, ainsi que par la législation régissant la santé mentale, les migrations et l’asile. L’article 166 érige ainsi en infraction pénale la torture et les traitements inhumains ou dégradants. En vertu de cette disposition, 40 affaires pénales ont été enregistrées en 2022, 49 en 2023, 57 en 2024, 57 en 2025 et 24 au cours du premier semestre 2026.

Complétant cette présentation, M. Vladimir Cuc, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que la politique moldove en matière de prévention et de lutte contre la torture et les mauvais traitements reposait sur deux piliers : la Convention contre la torture et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 

Conduite par M. Bejan, la délégation était composée de nombreux représentants des Ministères moldoves des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la défense, du travail et de la protection sociale, de la santé, et des finances. 

Pendant le dialogue avec la délégation, un expert membre du Comité a fait remarquer que la loi moldove ne comportait pas de définition de la torture couvrant tous les éléments prévus à l’article premier de la Convention. En particulier, a rappelé cet expert, la définition doit disposer qu’aucune circonstance exceptionnelle – état de guerre ou menace de guerre, instabilité politique interne ou toute autre situation d’urgence publique – ne peut être invoquée pour justifier la torture, et qu’aucun délai de prescription ni aucune amnistie ne s’applique au crime de torture.

L’expert s’est interrogé sur l’existence en République de Moldova d’un mécanisme de contrôle garantissant que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris celles relatives à un recours excessif à la force, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites rapides, et que les auteurs se voient infliger des peines proportionnées à la gravité de leurs actes. 

Le même expert a rappelé que, dans ses précédentes recommandations, le Comité avait demandé que le placement en détention de requérants d’asile et de migrants sans papiers soit une mesure d’ultime recours exclusivement. L’expert a par ailleurs jugé positive l’accréditation du Bureau du Défenseur du peuple au niveau A par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme. 

S’agissant des conditions de détention, un expert s’est inquiété de la persistance, dans les prisons moldoves, de violences et extorsions liées aux hiérarchies criminelles informelles. Le taux de mortalité dans les prisons moldoves a été très élevé en 2019, a relevé l’expert. Des préoccupations ont été exprimées, pendant le dialogue avec la délégation, s’agissant de la surpopulation des prisons et du traitement réservé aux étrangers en attente à l’aéroport après le refus d’autorisation d’entrée dans le pays. 

D’autres questions des experts ont porté sur le niveau élevé de violences domestiques, la lutte contre la traite des êtres humains en République de Moldova ou encore l’indépendance du Conseil pour la prévention de la torture.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 4 décembre prochain.

 

Demain à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de la Norvège, qu’il a entamé ce matin.



Examen du rapport de la République de Moldova 

Le Comité est saisi du quatrième rapport de la République de Moldova (CAT/C/MDA/4), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport, M. ALEXANDRU BEJAN, Secrétaire d’État au Ministère de l’intérieur de la République de Moldova, a d’abord souligné que l’examen devant le Comité intervenait à une étape décisive du processus d’intégration européenne de son pays, l’engagement moldove en faveur de l’adhésion à l’Union européenne étant indissociable du renforcement de l’État de droit et du maintien d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et des mauvais traitements.

M. Bejan a ensuite présenté les principales mesures et les résultats obtenus, depuis la présentation du rapport, s’agissant du renforcement de la législation, de la garantie d’enquêtes efficaces sur les allégations de torture, de la protection des personnes privées de liberté, de la modernisation des systèmes de garde à vue et pénitentiaires, de l’amélioration des soins de santé, du renforcement du suivi indépendant, de la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que de la mise en place d’une formation professionnelle continue. 

Ainsi, la loi n° 302/2025 relative à l’organisation et au déroulement des manifestations publiques, entrée en vigueur en 2026, a établi un cadre plus complet pour la gestion des manifestations publiques tout en protégeant la liberté d’expression et de réunion pacifique. La loi a aussi introduit des modifications renforçant les garanties contre l’intimidation et la violence à l’encontre des journalistes. De plus, en 2025, 360 caméras embarquées ont été distribuées au sein de la police, améliorant ainsi la transparence, la responsabilité et la documentation des interventions policières.

D’autre part, la criminalisation de la torture en vertu de l’article 166 du Code pénal a été complétée par des garanties procédurales et les dispositions du Code de procédure pénale, ainsi que par la législation régissant la santé mentale, les migrations et l’asile. L’article 166 érige en infraction pénale la torture et les traitements inhumains ou dégradants. En vertu de cette disposition, 40 affaires pénales ont été enregistrées en 2022, 49 en 2023, 57 en 2024, 57 en 2025 et 24 au cours du premier semestre 2026.

Depuis la présentation de son quatrième rapport, la République de Moldova a aussi renforcé ses cadres juridiques, institutionnels et opérationnels. Ainsi, en août 2026, un règlement interinstitutionnel conjoint historique relatif à l’identification, à la documentation et au signalement des allégations de torture a été signé par sept organismes nationaux.  Les garanties dès le premier instant de la privation de liberté sont ici une priorité absolue, a ajouté M. Bejan : ces garanties comprennent la notification immédiate des droits, l’accès garanti à un avocat, les examens médicaux obligatoires, la notification à un tiers, l’enregistrement précis de la détention et la documentation visuelle ou électronique des blessures.

Le gouvernement considère le cas d’Andrei Brăguța comme une leçon systémique très importante, a ajouté le Secrétaire d’État. À l’issue d’enquêtes approfondies, les agissements de 22 personnes — dont 16 policiers, 4 détenus et 2 membres du personnel médical — ont fait l’objet d’une évaluation juridique. Cette affaire a donné lieu à des réformes structurelles fondamentales, notamment l’identification précoce des vulnérabilités en matière de santé mentale, un examen médical obligatoire à l’entrée en détention, un contrôle judiciaire renforcé des décisions de détention et une protection rapide contre la violence entre détenus. 

M. Bejan a aussi fait état d’efforts importants déployés pour lutter contre la surpopulation et améliorer les conditions de détention, en particulier la remise en état de plusieurs centaines de places de détention et l’extension d’un pénitencier ; ainsi que de mesures prises en faveur de la santé, y compris la santé mentale, des personnes détenues.

M. Bejan a précisé que le Mécanisme national de prévention (MNP) de la torture, opérant par l’intermédiaire du Bureau du Défenseur du peuple et du Conseil pour la prévention de la torture, avait effectué 94 visites de suivi et émis 1 749 recommandations entre 2022 et 2026 ; et que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) avait effectué plusieurs visites en République de Moldova.

Complétant cette présentation, M. VLADIMIR CUC, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que la politique moldove en matière de prévention et de lutte contre la torture et les mauvais traitements reposait sur deux piliers : la Convention contre la torture (CAT) et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les exercices d’évaluation, les visites de suivi, les recommandations de ces instances influencent directement les politiques nationales et contribuent à ce que le fonctionnement du système pénitentiaire s’aligne davantage sur les normes internationales, a souligné M. Cuc.

Questions et observations des membres du Comité

M. ERDOGAN ISCAN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République de Moldova, a fait remarquer que la loi moldove ne comportait pas de définition concise et cohérente de la torture, couvrant tous les éléments prévus à l’article premier de la Convention. En particulier, la définition doit disposer qu’aucune circonstance exceptionnelle – état de guerre ou menace de guerre, instabilité politique interne ou toute autre situation d’urgence publique – ne peut être invoquée pour justifier la torture, et qu’aucun délai de prescription ni aucune amnistie ne s’applique au crime de torture.

M. Iscan a prié la délégation de dire si la Convention était applicable directement dans le système juridique interne et si le pays allait adopter une loi pour donner effet à ses obligations en matière de compétence universelle.

Le Comité, a poursuivi M. Iscan, a pris note du fait que la République de Moldova n’exerce pas de contrôle effectif sur le territoire de la Transnistrie. Il a demandé à la délégation de dire quelles mesures juridiques et diplomatiques la République de Moldova prenait pour protéger les droits de l’homme des personnes vivant dans cette région.

M. Iscan a par ailleurs voulu savoir si les autorités avaient créé un système efficace pour consigner toutes les périodes de privation de liberté dans un registre tenu sur le lieu de détention ainsi que dans un registre central, et si les avocats et les proches des personnes détenues avaient accès aux informations contenues dans ces registres.

L’expert s’est aussi interrogé sur les mesures prises par le gouvernement pour raccourcir la durée de la détention préventive de même que pour recourir davantage à des mesures alternatives à cette détention, telles que les arrêts domiciliaires et le port du bracelet électronique.

S’agissant des organes de surveillance, M. Iscan a demandé si des mesures avaient été prises pour éviter toute ingérence du pouvoir exécutif dans les activités du Défenseur du peuple (Médiateur). Il s’est aussi interrogé sur l’indépendance réelle du Conseil pour la prévention de la torture [mécanisme moldove de prévention de la torture au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention] dans la mesure où, a fait remarquer l’expert, le Conseil ne dispose pas de secrétariat ni de budget indépendants. 

M. Iscan a demandé s’il existait en République de Moldova un mécanisme de contrôle garantissant que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris celles relatives à un recours excessif à la force, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites rapides, et que les auteurs se voient infliger des peines proportionnées à la gravité de leurs actes. 

D’autres questions de l’expert ont porté sur les conditions de vie dans les centres d’accueil pour migrants. 

S’agissant de la Déclaration de Chișinău adoptée dans cette ville, en mai dernier, par le Conseil de l’Europe, M. Iscan a souligné que les mesures d'externalisation de la gestion des migrations soulèvent de sérieuses préoccupations quant à leur compatibilité avec le droit international relatif aux droits de l'homme, en particulier le principe de non-refoulement.

M. Iscan a demandé dans quelle mesure l’État garantissait l’accès effectif et systématique des migrants aux informations relatives à l'asile et aux garanties procédurales, concernant notamment les droits, procédures, délais et voies de recours disponibles. Il a rappelé que, dans ses précédentes recommandations, le Comité avait demandé que le placement en détention de requérants d’asile et de migrants sans papiers soit une mesure d’ultime recours exclusivement.

M. Iscan a jugé positive l’accréditation du Bureau du Défenseur du peuple moldove au niveau A par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI). 

M. MOULAYE ABDALLAH MOULAYE ABDALLAH, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République de Moldova, s’est interrogé pour sa part sur la manière dont les autorités moldoves identifiaient les victimes présumées de traite des êtres humains, notamment les femmes, les filles et les personnes migrantes. 

Alors que l’on compte un nombre élevé de violences domestiques graves en République de Moldova, a poursuivi l’expert, la question se pose de savoir s’il existe un mécanisme de plainte efficace et indépendant pour les victimes, et ce qui est fait pour qu’elles aient accès à des services médicaux et juridiques, ainsi qu’à des foyers d’accueil financés par l’État.

M. Moulaye Abdallah a également prié la délégation de dire ce qui était fait pour que toutes les personnes privées de liberté reçoivent des informations compréhensibles sur leurs droits, sur les voies de plainte et sur les recours en cas de torture ou de mauvais traitements.

L’expert a demandé ce que ferait l’État pour améliorer les conditions de détention, notamment la surpopulation des prisons et le traitement des étrangers en attente à l’aéroport après le refus d’autorisation d’entrée dans le pays. Il a prié la délégation de dire quels étaient les taux d’occupation actuels dans les prisons n° 2, 6, 7, 15, 18 et 13.

L’expert a demandé comment s’effectuait la prévention des mauvais traitements dans les centres de détention temporaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice.

Le taux de mortalité dans les prisons moldoves a été très élevé en 2019, a relevé l’expert. Il a demandé si la « commission d’analyse de la mortalité dans les prisons » mentionnée dans le rapport était opérationnelle et quelles mesures étaient mises en œuvre pour garantir l’accès des personnes détenues aux soins.

L’expert s’est inquiété de la persistance, dans les prisons moldoves, de violences et extorsions liées aux hiérarchies criminelles informelles. Il a demandé ce qu’il en était de la prévention de la détention au secret et de l’encadrement légal de l’isolement cellulaire.

M. Moulaye Abdallah a prié la délégation de dire quelles suites avaient été données, y compris s’agissant des sanctions, aux 3 442 requêtes reçues et examinées en 2018 par l’administration pénitentiaire, dont 564 plaintes concernant la garantie du droit à la vie et à l’intégrité physique et psychologique. Il s’est également enquis de l’exécution effective des peines dans les procédures liées à la mort d’Andrei Brăguța.

D’autres questions de l’expert ont porté sur le contrôle de la détention dans les établissements psychiatriques moldoves et sur la compatibilité de la loi contre le terrorisme avec les dispositions de la Convention contre la torture. 

M. Moulaye Abdallah a également demandé quelles mesures empêchaient que les victimes ne soient détenues ou sanctionnées pour les faits qu’elles ont commis sous la contrainte.

D’autres questions ou observations des experts du Comité ont porté sur la disponibilité de personnel médical qualifié dans les lieux de détention, de même que sur la lutte contre la corruption dans le système de justice et contre la traite des êtres humains.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les personnes placées en détention préventive bénéficiaient d'un certain nombre de droits, y compris le droit de mener des activités de loisir ou religieuses. 

Les mineurs en conflit avec la loi peuvent être placés en détention préventive uniquement dans les cas graves et pour une durée maximale de huit mois. Le Code de procédure pénale exige que les mineurs placés en détention provisoire soient séparés des adultes. En 2024, 738 employés des services pénitentiaires ont reçu une formation sur la prise en charge des mineurs.

S’agissant des conditions de détention, il a été indiqué que le service pénitentiaire documentait tous les cas d'altercation physique entre personnes privées de liberté, avant de transmettre les dossiers au parquet, seul compétent pour exercer les poursuites.

Les autorités ont adopté une « feuille de route » pour intégrer les services de santé pénitentiaires dans le système général, sous l'égide du Ministère de la santé. 

Concernant les questions relatives aux migrations, la loi moldove a été rapprochée du droit européen pour mieux tenir compte des besoins spéciaux de certains requérants d’asile, notamment les victimes de violences et d’actes de torture, les mineurs non accompagnés, les victimes de traite des personnes ou encore les personnes handicapées, a indiqué la délégation.

Quelque 63 230 personnes arrivées d’Ukraine bénéficient d’un mécanisme de protection temporaire en République de Moldova. Ce régime a été instauré en 2022-2023 et se substitue à la procédure d’asile, ce qui explique que l’on ait enregistré récemment un recul du nombre des demandes d’asile, a expliqué la délégation. 

S’agissant du principe de non-refoulement, la délégation a indiqué que la loi sur les migrations interdisait l’expulsion d’une personne vers un pays où il y a des motifs raisonnables de croire que la vie de cette personne serait en danger ou que cette personne risquerait d'être soumise à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant.

La République de Moldova collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour les questions concernant les demandeurs d'asile et les migrants, de même que la formation des fonctionnaires concernés.

Les mineurs migrants non accompagnés en République de Moldova ne peuvent être détenus, ni placés en garde à vue. Ces jeunes bénéficient de mesures de protection et leur séjour est toléré tant que les conditions de leur retour ne sont pas réunies, a-t-il été précisé.

La délégation a aussi mentionné l’existence d’un centre d'hébergement pour requérants d'asile, une structure, a-t-elle insisté, qui n’est pas un lieu de détention. Les enfants demandeurs d'asile vulnérables bénéficient de garanties spécifiques adaptées à leurs circonstances, conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, a ajouté la délégation.

La délégation a assuré que le cadre juridique moldove était pleinement compatible avec l’article premier de la Convention. En effet, a-t-elle précisé, le Code pénal amendé en 2012 incrimine tout le spectre des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants dans une même disposition. L’article ne prévoit aucune exception et incrimine aussi les personnes exerçant une autorité de facto. Tous les actes définis par les articles premier et 16 de la Convention sont ainsi couverts, a estimé la délégation. Le Code pénal interdit, de plus, la prescription ainsi que les amnisties, libérations sous caution et autres suspensions de peine pour les actes de torture sanctionnés.

Lorsqu’ils sont saisis d’une plainte pour torture ou mauvais traitements, les procureurs et les juges appliquent les dispositions de la Convention et de la Convention européenne des droits de l’homme, a précisé la délégation.

La compétence universelle des tribunaux moldoves est prévue par les dispositions générales du Code pénal, y compris s’agissant des délits incriminés par la Convention, a également précisé la délégation. 

La délégation a ensuite précisé que, pour le Gouvernement, la Transnistrie faisait partie intégrante du territoire national moldove. Cependant, les autorités constitutionnelles n’ont pas accès à cette région, la situation étant rendue encore plus compliquée par la présence militaire illégale de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un jugement de 2024, a estimé que la République de Moldova n’était pas responsable des violations commises dans cette région. Les autorités moldoves misent sur un règlement pacifique de cette question et leurs efforts ont abouti à la libération d’un certain nombre de personnes détenues en Transnistrie.

La délégation a ensuite indiqué que plusieurs initiatives législatives avaient été prises depuis quelques années pour garantir l’indépendance du Bureau du Défenseur du peuple et du Conseil pour la prévention de la torture. 

En 2023, l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI) a accordé l’accréditation la plus élevée au Défenseur, a aussi souligné la délégation. Il n’existe aucune base légale pour dicter son comportement au Défenseur, toute ingérence étant considérée comme inacceptable, a ajouté la délégation. 

Le Conseil pour la prévention de la torture joue le rôle de mécanisme national de prévention de la torture. Financé par une ligne budgétaire votée par le Parlement, il est totalement indépendant du Défenseur. Le Conseil, qui compte cinq représentants de la société civile parmi ses membres, choisit lui-même les lieux de détention à contrôler et peut y effectuer des visites inopinées.

La détention au secret est interdite en droit et en pratique, a poursuivi la délégation. Toute personne détenue doit être informée dans les meilleurs délais des raisons de sa détention et la détention initiale est limitée à 72 heures à compter de l'arrestation. L’accès immédiat de cette personne à un avocat est garanti, de même qu’à l’aide juridictionnelle et à deux examens médicaux indépendants. 

S’agissant d’autres garanties procédurales, la délégation a précisé qu’au moment de l’entrée d’une personne en prison, la légalité de sa détention était vérifiée ; la date et l'heure de l'admission étaient consignées ; et la personne était informée, dans une langue qu’elle comprend, des règles de procédure et de la procédure de plainte. Un examen médical confidentiel est effectué dans les 24 heures à compter de l'heure d'admission. Enfin, les autorités de détention doivent veiller à ce qu’une personne privée de liberté puisse contacter ses proches dans les six heures après la mise en détention.

Toute plainte pour violation des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté peut être adressée, selon la nature de l’allégation, à l'administration pénitentiaire, au Défenseur, au parquet ou aux tribunaux.

Le Parlement, a également fait savoir la délégation, est saisi d’un projet d'amendement législatif concernant l’octroi d’une indemnisation en cas de détention illégale ; et d’un projet de loi sur la réhabilitation des victimes de crimes et délits, destiné à transposer un certain nombre de directives de l'Union européenne.  

La délégation a mentionné, d’autre part, les mesures prises pour limiter le placement de personnes en détention préventive, afin d’atteindre l’objectif fixé en 2026 de réduction de 10 % par rapport aux années précédentes.

Il a ensuite été précisé que la police moldove avait créé un Centre de lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre contribue au rapport annuel national relatif à la lutte contre la criminalité internationale et la traite. Il a ouvert une ligne téléphonique d'urgence qui permet de déposer des plaintes ou d'alerter sur des cas de traite. Les victimes identifiées sont renvoyées vers le Centre, qui les héberge et qui leur offre un accompagnement médical, psychologique et social, ainsi que d'autres services d'appui, toujours avec leur consentement. Pendant les six premiers mois de 2026, 52 victimes de traite ont été répertoriées, dont 43 étaient des femmes.

La délégation a donné d’autres explications concernant la lutte contre la violence domestique en République de Moldova. Elle a notamment précisé que le cadre législatif en vigueur permettait d’incriminer de manière différenciée la violence domestique selon la gravité des faits constitutifs ; que les victimes avaient droit à une aide juridictionnelle gratuite ; et que l'agence chargée de la prévention de la violence à l'égard des femmes, créée en 2024, organisait un programme de formation pour magistrats spécialisés dans la répression de cette forme de violence.

En réponse à d’autres questions, la délégation a précisé que la République de Moldova jugeait prématurée la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, mais qu’elle avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, protocole introduisant une procédure de plainte individuelle. 

La délégation a aussi mentionné les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale, améliorer les conditions matérielles de détention et remédier à la pénurie de personnels soignants dans les prisons. 

Chaque décès en détention – 41 décès en 2021, 27 en 2025 – est considéré comme suspect et fait l’objet d’une autopsie, a également indiqué la délégation. À l’exception du cas Brăguța déjà mentionné – et qui a donné lieu à des sanctions pénales – aucun décès en détention n’a été attribué à un acte de torture.

La délégation a tenu à préciser que, depuis 2011, le système pénitentiaire avait reçu quelque 3 000 plaintes englobant de nombreux aspects liés à la détention, tous n’étant pas liés à des actes de torture ou à des mauvais traitements. Le système pénitentiaire a fait l'objet de visites par le CPT en 2025 et plus récemment en 2026 : lors de ces visites, ce Comité n'a reçu aucune allégation de torture, a souligné la délégation.

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