Examen du Cameroun au Comité des droits de l’homme : les experts abordent des questions en lien notamment avec la lutte antiterroriste, l’espace civique et la participation à la vie politique 

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le sixième rapport périodique soumis par la République du Cameroun au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Le rapport a été présenté par M. Salomon Eheth, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies à Genève. M. Eheth a notamment indiqué que l'une des évolutions institutionnelles majeures intervenues pendant la période couverte par le rapport résidait dans la refonte de l'institution nationale des droits de l'homme, à la suite de l'adoption de la loi du 19 juillet 2019 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme du Cameroun. La Commission a obtenu en mai 2024 le statut A de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme, et remplit les fonctions de mécanisme national de prévention de la torture. 

M. Eheth a insisté sur le fait que son pays était confronté à des attaques terroristes du fait de Boko Haram, dans le nord du pays, de même qu’à des exactions commises par des groupes séparatistes, dans le nord-ouest : ces actes de violence touchent principalement les populations civiles et mettent à mal les infrastructures publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. Dans ce contexte, les forces de sécurité et de défense opèrent conformément aux obligations internationales. Si des faits de manquement ou d'inconduite sont avérés, la responsabilité des auteurs est dûment engagée, a assuré le Représentant permanent. 

M. Eheth a précisé que la position de l'État face aux violations des droits de l'homme reposait sur un principe clair : la lutte contre l'impunité. Le Gouvernement réaffirme qu'aucun impératif, y compris sécuritaire, ne saurait justifier la torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou encore les exécutions extrajudiciaires.  

Conduite par M. Eheth, la délégation était composée de plusieurs représentants des services de la Présidence de la République et du Premier Ministre, du Ministère des relations extérieures et du Ministère de la justice du Cameroun.  

Au cours du dialogue entre les experts membres du Comité et la délégation, une experte a dit reconnaître les graves menaces que le terrorisme et les actes terroristes font peser sur la sécurité nationale ainsi que sur la paix et la stabilité internes de toute société. L’experte a cependant fait part des vives préoccupations du Comité devant certaines mesures prises par l’État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment la définition trop large des actes terroristes, ou encore le fait que certaines opérations antiterroristes, en particulier dans les régions confrontées à une insurrection, donnent lieu à des arrestations arbitraires ou à des procédures judiciaires dépassant largement les délais légaux.  

L’experte a aussi relevé que le cadre juridique camerounais ne refléterait pas l'ensemble des dispositions du Pacte ni les principes des Nations Unies sur l'utilisation de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre. 

Un expert s’est interrogé sur les mesures concrètes prises pour protéger les civils contre les exactions de Boko Haram. 

D’autre part, un expert a fait état d’informations selon lesquelles certains droits liés à la participation politique ne seraient pas respectés au Cameroun, notamment le droit de réunion pacifique qui, dans la pratique, ferait l’objet de restrictions importantes au nom de la sécurité nationale. Une pression très sévère sur l’espace civique a été notée au Cameroun, en particulier lors des élections présidentielles d’octobre 2025, a aussi relevé une experte. 

Le Comité est très inquiet du fait que des civils sont jugés par des tribunaux militaires camerounais, a souligné cette experte.  

Les experts ont abordé avec la délégation de nombreuses autres questions en lien avec, notamment, la peine de mort, l’enregistrement des organisations de la société civile, les conditions de détention, l’administration de la justice, la discrimination à l’égard des LGBTI, certaines pratiques coutumières, la lutte contre la traite des êtres humains ou encore l’interruption volontaire de grossesse. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Cameroun et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 6 novembre prochain. 

Le Comité entamera l’examen du rapport de la Jamaïque lundi prochain, 26 octobre, à 15 heures. 

Examen du rapport de la République du Cameroun 

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/CMR/6), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.  

Présentation 

Présentant le rapport, M. SALOMON EHETH, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation camerounaise, a d’abord souligné que malgré un contexte international difficile, marqué par de multiples défis en matière de paix et de sécurité, ainsi que par la crise économique, son pays demeurait résolument engagé dans la promotion et la protection des droits de l'homme.  

M. Eheth a précisé que le rapport présenté ce jour entendait rendre compte avec réalisme des avancées enregistrées, des difficultés rencontrées, des efforts continuellement déployés pour renforcer l'État de droit et garantir la jouissance effective des droits consacrés par le Pacte. Le rapport s'inscrit dans un contexte marqué par la tenue en 2019 du grand dialogue national destiné à répondre aux préoccupations exprimées par les populations dans des domaines divers du droit et de la société, de même que par l'adoption de la stratégie nationale de développement 2020-2030, qui intègre les droits de l'homme parmi les dimensions essentielles du développement durable. 

L'une des évolutions institutionnelles majeures intervenues au cours de la période sous revue réside dans la refonte de l'institution nationale des droits de l'homme, à la suite de l'adoption de la loi du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme du Cameroun. Cette institution bénéficie désormais d’une indépendance renforcée, de moyens d'action élargis et d'une autonomie financière accrue. Elle a obtenu en mai 2024 le statut A de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme, et remplit les fonctions de mécanisme national de prévention de la torture. 

M. Eheth a précisé que la position de l'État face aux violations des droits de l'homme reposait sur un principe clair : la lutte contre l'impunité. Le Gouvernement réaffirme qu'aucun impératif, y compris sécuritaire, ne saurait justifier la torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou encore les exécutions extrajudiciaires. Toute allégation de violence portée à la connaissance des autorités compétentes donne lieu aux procédures d'enquête prévues par la loi. Lorsque les faits sont établis, leurs auteurs, y compris lorsqu'ils appartiennent aux forces de défense et de sécurité, sont appelés à répondre de leurs actes devant les juridictions compétentes, sans préjudice, le cas échéant, de sanctions disciplinaires. 

M. Eheth a aussi fait savoir que d'importants efforts financiers et structurels étaient déployés pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention. Les ressources consacrées à l'alimentation et à la santé des détenus ont ainsi été sensiblement accrues. 

Le Ministère de la justice et les autres acteurs institutionnels compétents poursuivent également leurs efforts en vue du respect des délais légaux de garde à vue et de détention provisoire, tandis que les alternatives à l'emprisonnement prévues par la législation sont encouragées. 

Au-delà de la répression, le Cameroun accorde également une attention particulière à la prévention : des modules relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire sont intégrés dans les programmes de formation des forces de défense et de sécurité, ainsi que dans ceux de l'École nationale d'administration et de magistrature et de l'École nationale d'administration pénitentiaire. 

En ce qui concerne les libertés publiques, l'espace démocratique camerounais demeure marqué par le pluralisme politique et médiatique. Le pays compte plusieurs centaines de partis politiques ainsi qu'un nombre important de chaînes de télévision, de stations radio et d'organes de presse. L'exercice des libertés d'expression, d'association et de manifestation est garanti par la Constitution et les lois de la République, compte tenu des exigences liées à la protection des droits d'autrui et de l'ordre public et de la sécurité. 

Enfin, M. Eheth a insisté sur le fait que son pays était confronté à des attaques terroristes du fait de Boko Haram, dans le nord du pays, de même qu’à des exactions commises par des groupes séparatistes, dans le nord-ouest : ces actes de violence touchent principalement les populations civiles et mettent à mal les infrastructures publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. Dans ce contexte, les forces de sécurité et de défense opèrent conformément aux obligations internationales. Si des faits de manquement ou d'inconduite sont avérés, la responsabilité des auteurs est dûment engagée, a assuré le Représentant permanent. 

Questions et observations des membres du Comité 

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Cameroun à un groupe de travail composé de cinq de ses membres : Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim, M. Bacre Waly Ndiaye, Mme Hélène Tigroudja, M. Carlos Ramón Fernández Liesa et Mme Tijana Šurlan. 

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME BASSIM a d’abord voulu savoir quelles procédures avaient été mises en place concernant le Protocole facultatif se rapportant au Pacte [créant une procédure de plainte devant le Comité] et, dans ce contexte, ce que l’État faisait pour appliquer les constatations adoptées par le Comité concernant, par exemple, la communication n° 1813/2008, Akwanga c. Cameroun (mars 2011). 

L’experte a ensuite salué les efforts du Cameroun en matière de lutte contre la corruption, qui se traduisent par la progression du Cameroun dans le classement de l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International. Cependant, a dit l’experte, le Comité reste préoccupé par des informations provenant de sources fiables faisant état de problèmes persistants de corruption au sein du système de gouvernance, notamment l’absence de mécanisme public d’évaluation des questions liées à la corruption ou encore l’absence de loi sur la protection des lanceurs d’alerte. 

Mme Bassim a ensuite dit reconnaître les graves menaces que le terrorisme et les actes terroristes font peser sur la sécurité nationale ainsi que sur la paix et la stabilité internes de toute société. L’experte a cependant fait part des vives préoccupations du Comité devant certaines mesures prises par l’État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment la définition trop large et l’ambiguïté des actes terroristes, ou encore le fait que certaines opérations antiterroristes, en particulier dans les régions confrontées à une insurrection, donnent lieu à des arrestations arbitraires ou à des procédures judiciaires dépassant largement les délais légaux. 

Mme Bassim a aussi relevé que le cadre juridique camerounais ne refléterait pas l'ensemble des dispositions du Pacte ni les principes des Nations Unies sur l'utilisation de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre. Elle a demandé si des enquêtes étaient diligentées lorsque les autorités ont recours à la force mortelle. 

L’experte a aussi relevé que, d'après certaines informations, des défenseurs des droits de l'homme et des dissidents politiques seraient souvent victimes de violence et d'intimidation au Cameroun. 

S’agissant des conditions de détention en garde à vue, Mme Bassim a constaté que les cellules dans les commissariats étaient insalubres et que les personnes détenues ne pouvaient s’y faire soigner ni y recevoir une aide sociale. Il semblerait aussi que les personnes détenues souffrent de malnutrition. 

M. NDIAYE s’est pour sa part interrogé sur le mode de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme. Il a demandé quelles garanties protégeaient la Commission contre l’influence de l’exécutif, et si la Commission pouvait effectuer des visites inopinées de lieux de détention, y compris des locaux militaires et des services de renseignement. 

Concernant les juridictions coutumières, M. Ndiaye a demandé si une réforme du système était prévue et dans quelle mesure la liberté de refuser la compétence de ces juridictions était respectée, au profit notamment des femmes. 

M. Ndiaye a ensuite demandé s’il existait au Cameroun un organe chargé de recevoir les plaintes pour torture contre les forces de sécurité, et pourquoi le tribunal militaire de Yaoundé avait été saisi du meurtre du journaliste Martinez Zogo, un civil. 

Le rapport, a aussi relevé l’expert, mentionne treize civils tués à Ngarbuh, dont trois femmes et dix enfants, et indique que les procédures sont toujours en cours. Or, la note 7 de la liste de points à traiter fait état d’au moins 21 morts, dont 13 enfants, a fait remarquer l’expert. 

S’agissant de la protection des civils, l’expert a demandé combien de personnes avaient été tuées par les forces de l’ordre lors de manifestations depuis 2017. Il s’est aussi interrogé sur les mesures concrètes prises pour protéger les civils contre les exactions de Boko Haram, y compris le recrutement d’enfants.  

M. Ndiaye a prié la délégation de dire si le Gouvernement inviterait le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à effectuer une visite. Il a par ailleurs voulu savoir comment étaient contrôlés les « comités de vigilance », considérés par le Gouvernement comme un moyen d’associer la population à la lutte contre le terrorisme. 

L’expert a posé plusieurs questions relatives à l’administration de la justice, en particulier le rôle joué par l’exécutif dans la nomination des juges et procureurs et le nombre de civils jugés par des tribunaux militaires. L’expert a aussi voulu savoir si les prévenus anglophones étaient jugés en anglais et selon la common law, si les aveux obtenus sous la torture étaient irrecevables et à partir de quel moment un suspect pouvait consulter un avocat, y compris lorsqu’il est en garde à vue ou poursuivi dans une affaire de terrorisme. 

MME TIGROUDJA a relevé que, selon de nombreuses informations crédibles et concordantes, le Cameroun applique des « dérogations de fait », sans que l’État ait notifié au Secrétariat général des Nations Unies (SGNU) de dérogations au titre de l’article 4 du Pacte. À titre d’exemples de ces « dérogations de fait », l’experte a cité notamment le recours excessif à la force dans le contexte de l’élection présidentielle d’octobre 2025 ou encore des cas de détentions arbitraires ou de détentions au secret dans des lieux non officiels. Les tensions politiques ou sécuritaires internes ne peuvent jamais être invoquées pour échapper aux obligations internationales en matière de droits humains, a souligné l’experte. 

Mme Tigroudja a relevé qu’une centaine de personnes étaient placées dans le couloir de la mort au Cameroun (en mai 2026), dont la moitié auraient été condamnées pour une infraction liée au terrorisme « dont le caractère est très vague », a estimé l’experte. Elle a fait remarquer que les juridictions militaires camerounaises avaient une compétence exclusive pour connaître des infractions terroristes, même lorsqu’elles sont commises par des civils ; et que les personnes qui encourent la peine capitale étaient privées des garanties judiciaires élémentaires, notamment l’accès à l’avocat. Mme Tigroudja a rappelé que, pour le Comité, infliger la peine de mort à la suite d’une procédure judiciaire qui ne présente pas les garanties les plus élevées pour la personne accusée constitue une privation arbitraire du droit à la vie.  

L’experte a ensuite relevé qu’une pression très sévère sur l’espace civique avait été notée au Cameroun, en particulier lors des élections présidentielles d’octobre 2025. Elle a fait état de graves violations dont les journalistes, défenseurs des droits de l’homme, activistes, avocats ou universitaires notamment sont victimes : arrestations et détentions arbitraires, intimidations, torture, voire meurtres de journalistes. Le Comité est très inquiet du fait que des civils sont jugés par des tribunaux militaires camerounais, a aussi souligné Mme Tigroudja.  

Mme Tigroudja a aussi noté que lors de la période électorale d’octobre 2025 et après la proclamation des résultats, de très nombreuses manifestations avaient été durement réprimées par les forces de l’ordre : d’après les Nations Unies, au moins 48 personnes auraient été tuées et plus de 2 500 interpellées. L’experte a demandé ce qui était fait pour que l’encadrement des manifestations pacifiques, notamment l’usage de la force par les forces de l’ordre, soit pleinement respectueux des articles 21 et 6 du Pacte, et si des enquêtes étaient menées sur les agissements des agents ayant fait un usage excessif de la force lors de la répression de manifestations pacifiques. 

Mme Tigroudja a par ailleurs fait remarquer que le cadre législatif camerounais contenait de nombreux critères vagues pour refuser l’enregistrement, suspendre les activités d’une association ou la dissoudre. D’après certaines informations, a ajouté l’experte, les personnes qui souhaitent enregistrer leur association se voient demander par les fonctionnaires des sommes d’argent que ne prévoit pas la loi. Enfin, un discours stigmatisant à l’encontre des associations, des ONG et des partis politiques, surtout lorsqu’ils sont d’opposition, aurait été tenu par l’exécutif, a regretté Mme Tigroudja. 

M. FERNÁNDEZ LIESA a jugé positif que le Cameroun, pour mieux lutter contre l’intolérance et les discours de haine, ait élargi la portée de l’article 241 du Code pénal pour y inclure les insultes dirigées contre les tribus, les groupes ethniques et les religions. Il a demandé ce qu’il en était du suivi des plaintes pour discrimination déposées auprès de la Commission nationale pour le bilinguisme et le multiculturalisme. 

Le même expert a rappelé que le Comité avait précédemment recommandé au Cameroun de lutter contre la discrimination à l’égard de la population LGBTI, de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe et de réviser la loi de 2010, qui érige en infraction le fait de faire des avances sexuelles à un adulte du même sexe par le biais des médias électroniques. 

M. Fernández Liesa a relevé que la coexistence entre la minorité anglophone et la majorité francophone constituait l’un des problèmes les plus connus et les plus graves au Cameroun. M. Fernández Liesa a demandé si les recommandations issues du dialogue national en matière de promotion du bilinguisme et de participation de la minorité anglophone à la vie publique étaient appliquées, et si l’État pouvait envisager d’autres approches favorisant une coexistence entre majorité et minorité. 

Enfin, l’expert a fait état d’informations selon lesquelles certains droits liés à la participation politique ne seraient pas respectés au Cameroun, notamment le droit de réunion pacifique qui, dans la pratique, ferait l’objet de restrictions importantes au nom de la sécurité nationale. De plus, le conseil électoral nouvellement créé ne fonctionnerait pas en parfaite indépendance.  

MME ŠURLAN a voulu savoir, pour sa part, comment le Cameroun conciliait les pratiques coutumières telles que la polygamie avec les normes juridiques modernes et, dans ce contexte, comment l’égalité de traitement de toutes les épouses et de tous les enfants était garantie, notamment en matière d’héritage. 

L’experte a aussi relevé que malgré l’augmentation signalée des poursuites pénales pour violences sexistes, le Comité était informé que le nombre de poursuites reste nettement inférieur à la prévalence estimée des violences à l’égard des femmes et des filles. Cette situation, a fait remarquer l’experte, est probablement liée à la dépendance économique et sociale des femmes vis-à-vis des hommes, entre autres facteurs. 

D’autres préoccupations de l’experte ont porté sur le manque de foyers d’accueil pour les victimes de violences domestiques, de même que sur les obstacles qui s’opposent à la modification du Code pénal pour garantir l’accès à l’interruption légale de grossesse et mieux protéger la santé physique et mentale des femmes et des filles. 

Mme Šurlan a fait part de la préoccupation du Comité quant au fait que, lorsque l’avortement reste criminalisé sous réserve d’exceptions limitées, comme c’est toujours le cas au Cameroun, et que ces exceptions peuvent s’avérer difficiles à obtenir dans la pratique, les femmes et les jeunes filles peuvent être exposées à de graves risques pour leur santé. 

Mme Šurlan s’est par ailleurs enquise des mesures prises au Cameroun pour que la traite des êtres humains à des fins de travail domestique, la servitude domestique et les autres formes de travail forcé fassent l’objet d’une détection, d’enquêtes et de poursuites efficaces.  

Enfin, l’experte a voulu savoir ce que le Cameroun faisait pour éliminer les mariages de mineurs, qui sont interdits par la loi mais seraient encore très fréquents, a-t-elle relevé. 

Réponses de la délégation 

S’agissant d’abord du suivi des recommandations et constatations du Comité, la délégation a précisé que les constatations du Comité étaient soumises au Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et décisions des mécanismes internationaux et régionaux de promotion des droits de l’homme, institué en 2011 et placé auprès du Premier Ministre. Son rôle ne consiste pas seulement à enregistrer les décisions reçues : il examine les modalités concrètes de leur mise en œuvre, les difficultés susceptibles de se poser et les mesures appropriées à adopter. 

La délégation a indiqué qu’elle fournirait au Comité des précisions par écrit s’agissant de la communication n° 1813/2008, Akwanga c. Cameroun, mentionnée par un expert.  

Concernant ensuite le renforcement du cadre de protection des droits de l’homme, la délégation a mentionné, outre le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme déjà mentionné, la ratification par le Cameroun de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des instruments internationaux relatifs à l’apatridie, ainsi que l’adoption de la loi du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, qui a apporté de nouvelles garanties concernant notamment le traitement et la conservation des données personnelles. 

Pour ce qui concerne la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, la délégation a précisé que ses président, vice-président et commissaires étaient formellement nommés par le président de la République. On compte trois femmes parmi les commissaires, de même que plusieurs représentants de la société civile, du barreau ou encore des autorités traditionnelles. La Commission a participé à la rédaction du rapport. 

Les commissaires bénéficient d'une immunité dans l'exercice de leur fonction et ne peuvent recevoir ni ordre ni instruction d'une autorité publique ou privée. Indépendante et dotée d’une autonomie financière (ses moyens ont augmenté de plus de 500 % en six ans), la Commission dispose notamment du pouvoir de se saisir d'office, de recevoir des requêtes de toute personne physique ou morale, de demander des renseignements aux autorités publiques et de conduire ses propres investigations. Il ne revient donc pas au gouvernement de déterminer les positions que la Commission doit adopter, a insisté la délégation. 

La compétence des juridictions coutumières n’est pas indéterminée. Par exemple, dans l'ancien Cameroun oriental, les tribunaux de premier degré connaissent notamment des questions relatives à l'état des personnes et au mariage, tandis que les tribunaux coutumiers connaissent essentiellement de certains différends patrimoniaux. Aucune juridiction coutumière ne peut appliquer une règle coutumière contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits garantis par le Pacte, a dit la délégation. Ainsi, une coutume ou une pratique traditionnelle ne saurait constituer une justification permettant de soustraire un acte de violence à l'application de la loi pénale, a dit la délégation. 

La délégation a ensuite insisté sur le fait que la position de l'État face aux violences reposait principalement sur la lutte contre l'impunité. À cet égard, a-t-il été précisé, l'ouverture des enquêtes et leur déroulement ne sont pas, en l'état, soumis à des délais. Cependant, les officiers de police judiciaire et les magistrats du parquet sont formés et sensibilisés pour agir avec la plus grande célérité, et le manque de diligence peut constituer une faute professionnelle susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. 

En 2025, neuf sous-officiers et six hommes de rang de la gendarmerie ont été sanctionnés pour avoir perpétré des atteintes aux droits de l'homme. Les sanctions disciplinaires sont rendues publiques et ne font pas obstacle à des poursuites pénales.  

La délégation a décrit le fonctionnement de la Commission d'indemnisation des personnes victimes de garde à vue et de détention abusive, précisant notamment qu’elle avait rendu une cinquantaine de décisions de 2022 à 2024. Les mesures de réparation que la Commission peut ordonner peuvent prendre des formes telles que la restitution et la mise en liberté. 

Le Cameroun considère que la corruption est un fléau qui met en péril le développement de l’État, a poursuivi la délégation. Le Cameroun s'est donc doté d'un dispositif législatif et institutionnel destiné à prévenir, détecter et réprimer les actes de corruption et les infractions assimilées, mobilisant – notamment – la Commission nationale anti-corruption, l'Agence nationale d'investigation financière et les juridictions compétentes dont la Chambre des comptes. 

La Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2022-2026 cible notamment les marchés publics, les finances publiques, les collectivités territoriales décentralisées, la santé, l'éducation, les transports, le foncier et l'administration publique. L’inspection générale des services judiciaires du Ministère de la justice traite les dénonciations relatives aux manquements professionnels, y compris ceux susceptibles de relever de la corruption. Entre 2024 et 2025, elle a reçu et traité environ 460 dénonciations et prescrit 210 enquêtes. 

Le Cameroun est conscient du fait que l'accès à l'information d'intérêt public et la protection des personnes qui signalent des faits de corruption peuvent contribuer à améliorer la prévention de la corruption et à renforcer la participation citoyenne à la gouvernance publique, a dit la délégation. L'adoption d'un cadre législatif spécifique est actuellement à l'étude, a-t-elle ajouté, avant de prendre acte de l'intérêt que revêt, pour la lutte contre la corruption, la protection des personnes qui signalent de bonne foi des faits susceptibles de constituer des infractions. 

Dans le droit camerounais, les états d'urgence et d'exception sont des régimes juridiques d'exception qui confèrent aux autorités publiques des pouvoirs exorbitants pour faire face à des crises majeures qui menacent l'ordre public. L’état d’urgence n’a pas été décrété depuis les années 1960. La loi en vigueur habilite les autorités administratives à prendre des mesures renforcées en réponse à un danger exceptionnel qui menace l'existence de la nation. Certains droits ne sont pas dérogeables, même pendant l’état d’urgence, tels le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture. 

La délégation a insisté sur le fait que pendant la pandémie de COVID, de même que face aux exactions de Boko Haram, le Cameroun a toujours préféré le régime de la « légalité de crise » pour résorber les crises, à l'état d'urgence. La délégation a insisté sur le fait que cette légalité de crise n’était pas un état d'urgence simulé. 

Concernant la lutte contre le terrorisme, il a été précisé que la loi donne une définition matérielle et objective des actes de terrorisme qui exclut toute inculpation basée sur le profil ethnique, racial, politique ou religieux. Cette définition est alignée, de plus, sur celles issues de plusieurs instruments internationaux et régionaux, de même que sur plusieurs résolutions du Conseil de sécurité. La loi respecte aussi le principe fondamental de légalité des délits et des peines tel que consacré par le Pacte et par le code pénal camerounais. 

Pour prévenir la commission de violations des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, l’État met un accent sur la formation initiale des personnels concernés. Au cours de la période sous revue, 250 personnels de la gendarmerie nationale ont bénéficié de sept sessions de formation sur le droit humanitaire, organisées dans le cadre du dialogue avec le Comité international de la Croix-Rouge. 

Avant leur déploiement sur les terrains d'opération, les forces de défense et de sécurité font l'objet d'un recyclage. C'est le cas d'environ 12 000 fonctionnaires de police qui ont été déployés dans les zones connaissant les crises sécuritaires de 2016 à 2026. 

La délégation a insisté sur le fait que les allégations selon lesquelles la loi de 2014 portant répression des actes de terrorisme serait largement utilisée, en violation du Pacte, contre les journalistes, des avocats et autres, n’étaient pas fondées : il s'agit d'une loi de portée générale qui ne vise pas à réprimer les discours critiques à l'encontre du Gouvernement. 

S'agissant de l'affaire Martinez Zogo, la compétence du tribunal militaire est justifiée par l'implication présumée de plusieurs membres des forces de défense et de sécurité ayant agi avec la participation de civils, a-t-il été indiqué. 

La délégation a indiqué qu’en l’état, le Cameroun estimait inutile de légiférer pour prohiber explicitement la discrimination pour motif d'orientation sexuelle ou d'identité de genre dans la mesure où, d'une part, toute discrimination est déjà prohibée par la loi, et, d'autre part, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne sont pas des obstacles à l'accès aux services sociaux tels que l'éducation ou la santé. 

Le Cameroun met progressivement sa législation en conformité avec le Pacte s’agissant de l'égalité entre hommes et femmes, a indiqué la délégation. Ainsi, la révision du Code pénal en 2016 a introduit de nouvelles incriminations pour assurer une meilleure protection des femmes contre les mutilations génitales ou contre le harcèlement sexuel, par exemple. De plus, le Ministère de la justice est en train de préparer un nouveau code de la famille qui devrait remédier à certaines discriminations dans le code civil, a ajouté la délégation. 

La délégation a donné d’autres renseignements concernant la part des femmes dans la vie politique, précisant notamment que, au niveau des chefferies, on comptait fin 2024 256 femmes notables – un progrès qui mérite d’être salué, a souligné la délégation. Elle a aussi mentionné l’adoption de politiques et de stratégies en matière de genre, de lutte contre les violences basées sur le genre et d’élimination des mutilations génitales féminines. Les violences basées sur le genre sont punies par le Code pénal et par plusieurs autres textes, a-t-il été précisé. 

La délégation a précisé que l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre était réglementée par la loi, dans le strict respect du principe de proportionnalité. Pour prévenir les usages inappropriés, particulièrement dans les régions en crise, les forces de défense et de sécurité bénéficient de formations initiales et continues aux droits de l'homme, en droit international humanitaire et sur les règles relatives à l'usage de la force et des armes à feu.  

Toute allégation d'usage abusif de la force portée à la connaissance des autorités donne lieu à une enquête judiciaire ; lorsque les faits sont établis, des poursuites sont engagées et des sanctions pénales peuvent être prononcées, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions disciplinaires. Les victimes disposent d'un droit à réparation lorsqu'elles ont été identifiées. Elles peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal ou saisir le juge civil afin d'obtenir des dommages et intérêts. 

La délégation a précisé que l'avortement ne constituait pas une infraction en cas de nécessité, pour sauver la mère d'un péril grave pour sa santé et en cas de grossesse résultant d'un viol. Des mesures sont prises pour assurer l'accès des femmes à l'information sur l'avortement et pour supprimer les obstacles actuels à l'accès effectif des femmes et des filles à un avortement légal et sécurisé, a aussi dit la délégation. 

La délégation a insisté sur le fait que le Cameroun était une nation forte, à l’intégration bien cimentée depuis bientôt cent ans. Ce qu’il se passe dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun n'est pas un problème « anglophone ou francophone », mais un problème d’individus, a insisté la délégation. L’anglais et le français sont les deux langues officielles du Cameroun et sont d’égal niveau, a-t-elle aussi indiqué. 

La délégation a aussi évoqué les difficultés particulières auxquelles les populations des régions du nord-ouest et du sud-ouest sont confrontées du fait des agissements des groupes séparatistes, notamment les journées dites « ville morte » et l'utilisation d’engins explosifs improvisés, pratiques qui entravent les déplacements des populations, perturbent les activités économiques et compromettent l'accès aux services essentiels. Face à ces menaces, les autorités ont renforcé la sécurisation des lieux de rassemblement et des points sensibles, ont multiplié les postes de contrôle et les patrouilles pédestres et assurent une surveillance renforcée des principaux axes routiers et des centres urbains. 

S’agissant de la peine de mort, la délégation a précisé que cent personnes dans les prisons camerounaises étaient condamnées à cette peine. Le décret du 15 avril 2020 prévoit des commutations et remises de peines, et notamment la possibilité de commuer des condamnations à mort. La délégation a insisté sur le fait que son pays n’avait procédé à aucune exécution depuis plus de trente ans.  

La délégation a dit prendre bonne note de l'interprétation particulièrement restrictive donnée par le Comité dans son Observation générale n° 36, selon laquelle les « crimes les plus graves » doivent impliquer un homicide intentionnel. L'examen de l'alignement complet des incriminations passibles de la peine capitale, notamment dans la législation antiterroriste du Cameroun, avec cette interprétation du Comité, demeure une question ouverte, a dit la délégation. 

Les mesures de lutte contre la torture prises par le Cameroun portent sur la formation et la sensibilisation, aussi bien des personnes chargées de l'application de la loi que de la population, a poursuivi la délégation. D’autres mesures portent sur des mécanismes d'alerte, sur l'encadrement déontologique des personnes chargées de l'application de la loi, ainsi que sur la surveillance des lieux de détention. Le Cameroun a mis en place de multiples mécanismes d'alerte pour signaler des cas de torture, y compris un « numéro vert » de la police gratuit et ouvert 24 heures sur 24. La délégation a cité plusieurs décisions rendues, et les sanctions prononcées, par les tribunaux camerounais dans plusieurs affaires de torture ou blessures graves par des agents de police. 

Le mécanisme national de prévention de la torture a procédé à plus de 2 000 visites de lieux de détention depuis 2024, a poursuivi la délégation : il a constaté de visu une amélioration substantielle des conditions de détention. 

La délégation a par ailleurs fait état de l’augmentation de plus de 25 % entre 2017 et 2026 des ressources allouées à l'administration pénitentiaire, ce qui a permis à cette administration de poursuivre le renforcement des capacités techniques de ses personnels, ainsi que de ses ressources matérielles et infrastructurelles. Cette mesure a eu un effet marqué sur l'alimentation des détenus, de même que sur la prévention et le traitement des maladies transmissibles en milieu carcéral. Une nouvelle prison a par ailleurs été ouverte à Douala. 

Le Cameroun a adressé en 2014 une invitation permanente à l'ensemble des procédures spéciales thématiques du Conseil des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation. 

S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a précisé, notamment, que la loi camerounaise protégeait toute personne contre l’exploitation, avec une aggravation des peines dans certaines hypothèses impliquant des enfants. L'exploitation visée comprend notamment, outre l'esclavage, le travail ou les services forcés, les pratiques analogues et la servitude. La traite à des fins de travail domestique est susceptible de poursuite dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. Le ministère des affaires sociales gère le numéro d’appel 1503, qui permet aux victimes et aux témoins de signaler de manière anonyme et confidentielle des faits et de déclencher une prise en charge sociale ou policière. 

Il a été précisé que le délai de garde à vue ne pouvait excéder 48 heures, renouvelable une seule fois par l'officier de police judiciaire sur autorisation motivée du procureur de la République. Les cas de détention prolongée peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires, aussi bien à l'endroit des officiers de police judiciaire qui en sont auteurs qu'à l'endroit des magistrats. Toute personne placée en garde à vue peut demander de consulter un médecin et un avocat.  

La nomination, la promotion et la révocation des magistrats sont décidées par le Président de la République, mais seulement après avis du Conseil supérieur de la magistrature qu'il préside, la vice-présidence de ce Conseil étant assurée par le Ministre de la justice. 

S’agissant des interpellations après les élections, la délégation a précisé que, selon les données des autorités, 985 personnes avaient été interpellées ; 66 ont été condamnées, en octobre (2026), à des peines allant du sursis à 15 mois d’emprisonnement. 

Des questions des experts ayant porté sur la participation aux affaires publiques, la délégation a précisé que la loi assurait un accès égal aux médias et au financement transparent, la liberté de campagne, l'impartialité des organes électoraux et des règles claires du processus électoral. Les candidats aux élections présidentielles de 2018 et 2025, aux législatives et municipales de 2020, notamment, ont bénéficié d’un traitement équitable dans l’allocation des financements publics, dans le suivi des inscriptions sur les listes électorales, dans la répartition des temps d’antenne et dans l’accompagnement sécuritaire, a assuré la délégation. 

La délégation a insisté sur le fait que l'État n'avait pas pour but d'empêcher les partis d'opposition de se réunir : des centaines de réunions et manifestations politiques ont lieu chaque jour et sans interdiction. 

Elle a aussi mis en avant le fait que le refus d’enregistrer un parti ou une organisation était encadré par la loi, toute décision étant susceptible de recours juridictionnel. La délégation a cité à cet égard une décision du tribunal administratif de Yaoundé en 2020, qui a suspendu une décision administrative concernant la direction d'un parti politique et, en septembre 2025, la levée par le tribunal administratif de Douala des scellés apposés sur les locaux d'une ONG par une autorité administrative. 

La délégation a dit prendre note des préoccupations du Comité concernant le jugement des civils devant les juridictions militaires.