Le Comité des droits des personnes handicapées achève les travaux de sa 34ème session
Le Comité des droits des personnes handicapées a clos, cet après-midi, les travaux de sa trente-quatrième session, qui se tenait à Genève depuis le 9 mars dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports soumis par cinq pays – Îles Marshall, Lesotho, Libéria, Pakistan et Samoa – au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cet après-midi, le Secrétariat du Comité a indiqué que les observations finales adoptées par le Comité concernant chacun de ces rapports pourraient être consultées prochainement sur la page du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session, ainsi que dans la base de données des organes conventionnels. Le Comité, a en outre précisé le Secrétariat, regrette que la Guinée-Bissau n’ait pas répondu aux invitations que lui avait adressées le Comité de participer à un dialogue constructif, et que le Libéria n’ait pas envoyé de délégation au dialogue constructif, ce qui a contraint le Comité à évaluer l’application de la Convention dans ce pays en l’absence de délégation.
Le Secrétariat a ensuite indiqué que le Comité avait, durant cette 34ème session, examiné six communications (plaintes individuelles) qui lui avaient été soumises en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention: le Comité a classé l’une d’entre elles, a constaté des violations dans deux cas, et a déclaré trois communications irrecevables.
De plus, a-t-il été rappelé, le Comité a décidé de créer un groupe de travail chargé d’effectuer, en 2026, les travaux préparatoires en vue de la rédaction d’une observation générale sur l’article 32 de la Convention, relatif à la coopération internationale. Le Comité a d’autre part décidé de publier une déclaration publique sur la situation des personnes handicapées touchées par la guerre au Moyen-Orient et dans la région du Golfe.
Cet après-midi, le Comité a également entendu des déclarations de Mme Julia Eberl, Conseillère à la Mission permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, qui s’exprimait au nom du Comité d’assistance aux victimes des mines antipersonnel de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, ainsi que des déclarations de représentants de l’Union interparlementaire, de l’International Disability Alliance et de la Fédération mondiale des sourds.
La prochaine session du Comité devrait se tenir du 12 au 27 août 2026.
Aperçu des déclarations
MME JULIA EBERL, Conseillère à la Mission permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, s’exprimant au nom du Comité d’assistance aux victimes des mines antipersonnel (de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel), a souligné l’importance d’adopter une approche non discriminatoire, axée sur les droits de l’homme et l’inclusion, incluant la réadaptation et le soutien psychosocial, conformément à l’approche de la Convention, pour répondre aux besoins des survivants de mines et autres engins explosifs.
Cette année 2026 marque le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un moment historique pour le mouvement mondial en faveur des droits de ces personnes, a ensuite souligné Mme Eberl. Depuis vingt ans, cette Convention a transformé les normes universelles, inspiré des réformes aux niveaux mondial, régional et national, et renforcé la reconnaissance des personnes handicapées en tant que titulaires de droits à part entière; et son impact a été profond pour toutes les personnes handicapées, y compris les survivants des mines, a insisté Mme Eberl. Elle a encouragé le Comité des droits des personnes handicapées à tenir compte de la situation de ces personnes face au problème des mines quand il examine les rapports de pays concernés par ce problème.
M. ILYA NOVIKOV, de l’Union interparlementaire (UIP), a indiqué que l’UIP avait choisi les droits de l'homme comme thème prioritaire pour 2026 et lancé une campagne mondiale visant à mobiliser les parlementaires, à encourager des réformes institutionnelles significatives et à renforcer l'engagement parlementaire en faveur du respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, la promotion des droits des personnes handicapées constitue un volet important de l’action de l’Union en faveur des droits de l'homme en 2026 – une initiative qui arrive à point nommé puisque cette année marque également le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention, a fait remarquer M. Novikov.
M. Novikov a par ailleurs fait savoir que la Commission permanente de l’Union interparlementaire sur la démocratie et les droits de l’homme préparait une résolution axée sur des stratégies parlementaires visant à promouvoir les droits et l’autonomisation des personnes en situation de handicap. Un débat préparatoire sur cette résolution aura lieu lors de la prochaine Assemblée de l’UIP en avril 2026, à Istanbul, en présence du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. La résolution devrait être adoptée lors par l’Assemblée de l’UIP en octobre 2026, a précisé M. Novikov.
Un représentant de l’International Disability Alliance a salué le fait que les services de conférence des Nations Unies aient rétabli l’accessibilité des réunions du Comité, notamment pour ce qui est de l’interprétation en langue des signes. Le représentant a ensuite indiqué que l’Alliance regrettait l’absence de certains États à la présente session. Il a assuré le Comité de l’engagement de l’Alliance à travailler à ses côtés sur tous les fronts possibles. Il a d’autre part exprimé la solidarité de l’Alliance avec toutes les personnes handicapées qui sont touchées par le conflit armé au Moyen-Orient.
Le Secrétariat du Comité a donné lecture d’une déclaration de la Fédération mondiale des sourds, dans laquelle la Fédération salue elle aussi le rétablissement des mesures d’accessibilité durant l’examen des rapports des États parties par le Comité, s’agissant notamment de l’interprétation en langue des signes internationale, du sous-titrage et du braille. Outre qu’elle constitue une obligation au titre de la Convention, cette mesure est importante car elle garantit que les personnes sourdes et les autres personnes en situation de handicap puissent suivre les travaux du Comité et y participer, souligne la Fédération.
Dans sa déclaration, la Fédération attire par ailleurs l’attention du Comité sur la situation des personnes sourdes touchées par l’escalade militaire et les troubles au Moyen-Orient; elle indique avoir reçu des informations confirmées faisant état de personnes sourdes confrontées à la violence, au déplacement et à la perte d’accès à l’information et aux services. La Fédération indique avoir transmis ses Lignes directrices pour la protection et la sécurité des personnes sourdes en cas de conflit armé aux Missions permanentes auprès des Nations Unies de tous les pays concernés, leur rappelant leurs obligations au titre de l’article 11 de la Convention.
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CRPD26.007F