Examen du Malawi au Comité des disparitions forcées : tout en saluant la volonté politique du pays, les experts s’interrogent sur le cadre juridique d’application de la Convention, la situation des personnes atteintes d’albinisme et des allégations de disparition

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Malawi sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation malawienne venue présenter ce rapport, un expert a constaté la volonté politique dont avait fait preuve le pays en choisissant d’adhérer aux instruments de droits de l’homme des Nations Unies et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et a indiqué que le Comité ne doutait pas de la volonté de l’État de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la Convention.

À cet égard, l’expert a estimé que l’adoption d’une loi pour transposer la Convention dans le droit interne serait le meilleur moyen de parvenir à une application effective de cet instrument au Malawi. L’expert a souligné que l’on ne pouvait appliquer la Convention sans intégrer dans la législation nationale une infraction spécifique de disparition forcée, avec tous ses éléments constitutifs, ni sans prévoir des peines appropriées au regard de la gravité du crime.

L’expert a par ailleurs indiqué que le Comité était informé d’allégations de disparitions au Malawi qui pourraient être qualifiées de disparitions forcées ou d’actes assimilables à la disparition forcée. Il a cité plusieurs cas individuels, ainsi que, dans la prison de Mikuyu 1, des décès en détention suivis de l’inhumation secrète des corps et de registres falsifiés. Depuis 2013, il y aurait au moins dix cas de personnes atteintes d’albinisme victimes de disparition, a en outre indiqué l’expert.

D’autre part, a ajouté ce même expert, selon certaines informations, entre 2022 et 2025, des personnes migrantes auraient été détenues au secret dans les baraquements militaires de Kamuzu par les forces de défense du Malawi. L’expert a jugé très positif que la Haute Cour de Justice de Mzuzu ait ordonné, en 2024, que les migrants ne puissent être retenus plus de trente jours.

Un autre expert a fait état d’informations relatives à des «violences particulièrement graves» à l’égard des personnes atteintes d’albinisme au Malawi, y compris la disparition de deux hommes en 2025. Il a demandé si les autorités ouvraient d’office, sans attendre une plaine officielle, des enquêtes lorsque des personnes atteintes d’albinisme sont portées disparues. 

L’expert a également mentionné des allégations de traite d’enfants et de placement d’enfants migrants en détention au Malawi, souvent avec des adultes et dans de mauvaises conditions.

Présentant le rapport de son pays, Mme Gertrude Lynn Hiwa, Procureur général et Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles de la République du Malawi, a notamment indiqué que le Malawi s’était engagé à entreprendre la réforme législative nécessaire pour incorporer, dans son droit interne, la disparition forcée en tant qu'infraction autonome. En l’état, le Code pénal, la loi sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs, de même que le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve, contiennent des dispositions proscrivant la commission d’infractions qui s’apparentent à la disparition forcée telle que la définit la Convention, a-t-elle précisé.

D’autre part, le Malawi mène actuellement des consultations en vue de faire les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de la Convention, relatifs à la compétence du Comité pour recevoir des communications (plaintes) individuelles et interétatiques, a fait savoir Mme Hiwa.

En ce qui concerne la prévention de la disparition forcée, Mme Hiwa a souligné que la Constitution du Malawi garantit à toute personne détenue le droit de communiquer avec sa famille, son avocat et les autorités consulaires, et de contester sa détention par le biais de l'habeas corpus. La détention provisoire est en outre soumise à un contrôle judiciaire en vertu du Code de procédure pénale, et tous les détenus doivent être officiellement enregistrés en vertu de la loi sur les prisons, a-t-elle fait valoir. 

Le Gouvernement, qui a par ailleurs adopté un plan d'action national pour les personnes atteintes d'albinisme, a réaffirmé son engagement indéfectible à intensifier toutes les mesures juridiques, institutionnelles et communautaires visant à protéger ces personnes contre la violence, les enlèvements et les disparitions, a souligné Mme Hiwa. 

En ce qui concerne les personnes dont le sort n'a pas été élucidé, la doctrine de la présomption de décès après sept ans s'applique actuellement, a indiqué Mme Hiwa. Le Malawi reconnaît ici la nécessité de mettre en place des procédures plus adaptées, conformément à l'article 24(6) de la Convention, a-t-elle indiqué. Mme Hiwa a en outre souligné que son pays disposait d’un cadre législatif solide pour protéger les enfants contre les disparitions forcées. 

Enfin, Mme Hiwa a assuré que le nouveau Gouvernement issu des élections générales de septembre 2025 s’attacherait à relever progressivement les défis que constituent encore l'absence d'une loi nationale spécifique sur les disparitions forcées, l'absence d'une base de données dédiée au suivi des cas de disparitions forcées, les capacités financières et humaines limitées du pays, et la faiblesse des systèmes de collecte de données.

La délégation malawienne était également composée, entre autres, de Mme Caroline Cyrenia Sakina Bwanali Mussa, Représentante permanente de la République du Malawi auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires constitutionnelles, et de la santé. La Commission des droits de l’homme et la police du Malawi étaient aussi représentées.

Durant le dialogue, la délégation a notamment précisé que les autorités malawiennes avaient aggravé les sanctions pour atteinte aux droits des personnes atteintes d’albinisme. Il demeure, en 2026, cinq personnes atteintes d’albinisme portées disparues depuis 2018, et tout porte à croire qu’elles sont décédées, a indiqué la délégation.  Elle a par ailleurs attiré l’attention sur la création d’une unité de police communautaire chargée, entre autres missions, de protéger les personnes atteintes d’albinisme et de sensibiliser le grand public à l'existence des personnes atteintes d'albinisme et aux risques qu'elles courent.

S’agissant de la prison de Mikuyu 1, la délégation a indiqué que, dans un rapport, la Commission nationale des droits de l’homme avait émis des recommandations à l’intention du système carcéral, lequel a été instamment invité à retrouver les auteurs des actes incriminés et à engager leur responsabilité.

À l’issue du dialogue, la cheffe de délégation a souligné que le Malawi avait pour priorité la réforme de la législation afin de transposer intégralement la Convention dans son droit interne.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Malawi et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 19 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’Équateur. 

Examen du rapport du Malawi

Le Comité était saisi du rapport initial du Malawi (CED/C/MWI/1 à paraître en français), couvrant la période 2017-2022, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport, MME GERTRUDE LYNN HIWA, Procureur général et Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles de la République du Malawi, a reconnu que l’infraction de disparition forcée n’était pas encore incorporée dans le droit interne du pays en tant qu’infraction autonome.  Pour autant, a-t-elle souligné, le Code pénal, la loi sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs et le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve contiennent des dispositions proscrivant la commission d’infractions qui s’apparentent à la disparition forcée telle que la définit la Convention.  Le Malawi s’est toutefois engagé à entreprendre la réforme législative nécessaire pour incorporer, dans son droit interne, la disparition forcée en tant qu'infraction autonome, et en tant que crime contre l'humanité lorsqu'elle est commise à une échelle généralisée ou systématique, conformément à la Convention, a indiqué Mme Hiwa. D’autre part, le Malawi mène actuellement des consultations en vue de faire les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de la Convention, relatifs à la compétence du Comité pour recevoir des communications (plaintes) individuelles et interétatiques, a-t-elle fait savoir.

Mme Hiwa a ensuite fait état de progrès importants dans le renforcement des fondements institutionnels garants d'un procès équitable et de l'indépendance judiciaire. Elle a notamment cité à cet égard la promulgation de la loi de 2025 sur l'administration des services judiciaires et l’amendement apporté à la Constitution visant à donner effet aux réformes judiciaires qui rendent le pouvoir judiciaire plus efficace. 

En outre, a fait savoir Mme Hiwa, le Bureau d'aide juridique est désormais présent dans 22 des 28 districts du pays et le Bureau de lutte contre la corruption met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, la loi sur l'accès à l'information prévoit que les personnes qui signalent des fautes professionnelles commises par des fonctionnaires sont protégées contre les représailles.

Mme Hiwa a mentionné plusieurs textes législatifs importants adoptés depuis la présentation du rapport [en 2023]. En particulier, a-t-elle précisé, la loi de 2025 sur les prisons introduit des dispositions relatives à la libération conditionnelle, à la réadaptation et à la réinsertion dans la communauté, qui permettront de réduire considérablement la surpopulation dans les lieux de détention. 

Au niveau institutionnel, a poursuivi Mme Hiwa, la Commission nationale des droits de l'homme du Malawi (MHRC) – réaccréditée en 2023 auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme avec le statut « A » de pleine conformité aux Principes de Paris – est le principal organisme chargé de la protection et des enquêtes concernant les violations des droits de l'homme, y compris pour ce qui est des plaintes relatives à des disparitions forcées. En complément, la Commission indépendante des plaintes (ICC), pleinement opérationnelle depuis 2021, enquête sur les plaintes déposées contre des policiers et les services de police du Malawi, a ajouté Mme Hiwa. Au cours de la période considérée, a-t-elle précisé, l'ICC a enregistré quatre cas et la Commission nationale un cas de disparition impliquant des agents de l'État, tous concernant des ressortissants étrangers, et les enquêtes sont en cours. 

En ce qui concerne la prévention de la disparition forcée, Mme Hiwa a souligné que la Constitution du Malawi garantit à toute personne détenue le droit de communiquer avec sa famille, son avocat et les autorités consulaires, et de contester sa détention par le biais de l'habeas corpus. La détention provisoire est en outre soumise à un contrôle judiciaire en vertu du Code de procédure pénale, et tous les détenus doivent être officiellement enregistrés en vertu de la loi sur les prisons, a-t-elle ajouté. 

Mme Hiwa a par ailleurs mentionné l’adoption un plan d'action national contre la traite des personnes (2023-2028), portant création d’une unité spécialisée dans la lutte contre la traite et de quatre structures d'aide aux victimes dans tout le pays. Le Gouvernement malawien, qui a par ailleurs adopté un plan d'action national pour les personnes atteintes d'albinisme, a réaffirmé son engagement indéfectible à intensifier toutes les mesures juridiques, institutionnelles et communautaires visant à protéger ces personnes contre la violence, les enlèvements et les disparitions, a d’autre part souligné la Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles. 

En ce qui concerne les personnes dont le sort n'a pas été élucidé, la doctrine de la présomption de décès après sept ans s'applique actuellement, a poursuivi Mme Hiwa. Le Malawi reconnaît ici la nécessité de mettre en place des procédures plus adaptées, conformément à l'article 24(6) de la Convention, a-t-elle indiqué. 

Mme Hiwa a en outre souligné que son pays disposait d’un cadre législatif solide pour protéger les enfants contre les disparitions forcées. La loi sur la protection des enfants et la justice pour les mineurs criminalise ainsi l'enlèvement d'enfants, la loi de 2015 sur la traite des personnes prévoyant des protections supplémentaires. Le Malawi a également fait des progrès significatifs en matière d'enregistrement des naissances, les certificats étant désormais délivrés dans les 24 heures suivant la naissance, ce qui renforce la documentation d'identité dès le début de la vie d'un enfant, a fait valoir Mme Hiwa.

Enfin, Mme Hiwa a assuré que le nouveau Gouvernement issu des élections générales de septembre 2025 s’attacherait à relever progressivement les défis que constituent encore l'absence d'une loi nationale spécifique sur les disparitions forcées, l'absence d'une base de données dédiée au suivi des cas de disparitions forcées, les capacités financières et humaines limitées du pays, et la faiblesse des systèmes de collecte de données.

Questions et observations des membres du Comité

M. OLIVIER DE FROUVILLE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Malawi, a constaté la volonté politique dont avait fait preuve le pays en choisissant d’adhérer aux instruments de droits de l’homme des Nations Unies et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cependant, le Malawi fait face à plusieurs obstacles dans l’application de ces instruments, a-t-il observé, citant notamment un important service de la dette et le fait que le pays, fortement dépendant de l’agriculture, soit vulnérable aux changements climatiques. De plus, a-t-il ajouté, le Malawi se trouve sur une route migratoire, accueillant un grand nombre de migrants dans le camp de réfugiés de Dzaleka. 

La situation est donc difficile et les obstacles nombreux; mais le Comité ne doute pas de la volonté de l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour appliquer effectivement la Convention, ratifiée en 2017, a affirmé M. de Frouville. À cet égard, l’expert a estimé que l’adoption d’une législation nationale de transposition de la Convention (dans le droit interne) serait le meilleur moyen de parvenir à une application effective de la Convention dans le régime juridique dualiste qui est celui du Malawi.

On ne peut appliquer la Convention si on n’intègre pas dans la législation nationale une infraction spécifique de disparition forcée, avec tous ses éléments constitutifs, a insisté M. de Frouville. La Convention a été adoptée parce qu’il fallait reconnaître l'insuffisance des autres qualifications – telles qu’enlèvement et séquestration, entre autres – pour appréhender le phénomène de la disparition forcée, a-t-il rappelé. 

Il convient aussi d’intégrer à la loi le principe de responsabilité du supérieur hiérarchique, a poursuivi M. de Frouville. À cet égard, a-t-il souligné, les instructions permanentes destinées à la police, mises en avant par l'État partie, ne suffisent pas à remplir les exigences de la Convention en ce qui concerne l'interdiction de l'excuse de l'ordre reçu.

Le Comité est informé d’un certain nombre d’allégations de disparitions au Malawi qui pourraient être qualifiées de disparitions forcées ou d’actes assimilables à la disparition forcée, a par ailleurs indiqué M. de Frouville. Il a cité les cas de Peter Mulumba, Issa Njauju et Sylvester Namiwa, et a évoqué, dans la prison de Mikuyu 1, des décès en détention suivis de l’inhumation secrète des corps et de registres falsifiés pour dissimuler la vérité aux familles et aux autorités.

De plus, a ajouté l’expert, selon certaines informations, entre 2022 et 2025, des personnes migrantes auraient été détenues au secret dans les baraquements militaires de Kamuzu par les forces de défense du Malawi.  En outre, depuis 2013, il y aurait au moins dix cas de personnes atteintes d’albinisme victimes de disparition, a indiqué M. de Frouville.

L’expert a également mis en avant la nécessité de prévoir des peines appropriées au regard de la gravité du crime de disparition forcée.

M. de Frouville a par ailleurs voulu savoir si l’absence de plainte pour disparition forcée au motif de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des victimes pourrait être due à la peur que peuvent avoir les personnes concernées de déposer une plainte, dans un contexte où le Code pénal du Malawi pénalise l'homosexualité.

M. de Frouville a d’autre part cité un rapport de 2022 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime évoquant « l’exploitation généralisée d’hommes, de femmes et d’enfants » dans le camp de Dzaleka – camp décrit comme faisant peser des risques considérables de disparition sur les personnes qui y vivent. 

Des personnes seraient en outre détenues dans la caserne de Kamuzu, une base militaire qui n’est pas un centre officiel de privation de liberté: aucune de ces privations de liberté n’aurait été enregistrée et les victimes seraient privées de leur droit de communiquer avec un conseil juridique, a par ailleurs affirmé l’expert. Ces personnes auraient été ainsi soustraites à la protection de la loi, a-t-il mis en garde.

M. de Frouville a demandé si le Malawi modifierait sa loi pour autoriser non seulement la personne détenue, mais aussi toute personne ayant un intérêt légitime à le faire, à exercer un recours en habeas corpus, afin de couvrir les situations où la localisation de la personne privée de liberté est inconnue et où cette personne n’est pas en mesure d’exercer elle-même ce recours.  L’expert a rappelé que le respect du droit à obtenir des informations relatives à la privation de liberté d’une personne constituait un outil de prévention majeure contre la détention au secret et la disparition forcée.

M. de Frouville a jugé très positif que la Haute Cour de Justice de Mzuzu ait ordonné, en 2024, que les migrants ne puissent être retenus plus de trente jours, dans le cadre d’une affaire portée à la connaissance de la justice par 25 migrants qui auraient été détenus illégalement dans la prison de Mzuzu. Il a recommandé que le plan d’application du Pacte mondial sur les migrations tienne compte de la question des personnes disparues, s’agissant en particulier du renforcement des capacités d'identification des dépouilles retrouvées sur le territoire du Malawi dans le contexte de la migration.

M. YAKOUMA JEAN DE DIEU BAMBARA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Malawi, a voulu savoir si le Malawi entendait légiférer afin que tout délai de prescription applicable soit de longue durée et proportionné à l’extrême gravité de la disparition forcée, ou que cette infraction soit rendue imprescriptible. Il a aussi voulu savoir par quels moyens les victimes de disparition forcée et leurs familles pouvaient exercer des recours effectifs et obtenir vérité, justice et réparation, y compris dans les cas où l’application de règles de prescription pourrait faire obstacle aux poursuites.

L’expert a ensuite demandé s’il existait au Malawi un mécanisme chargé d’enquêter sur les disparitions forcées. Il a voulu savoir si les faits survenus dans la prison de Mikuyu 1 et mentionnés par M. de Frouville avaient fait l’objet d’enquêtes.  Il a en outre demandé si les autorités ouvraient d’office, sans délais et sans attendre une plaine officielle, des enquêtes lorsque des personnes atteintes d’albinisme sont portées disparues. Selon des informations, deux hommes atteints d’albinisme – MM. William Kamchitchi et Israel Mbewe – auraient disparu en 2025, a fait remarquer l’expert.

M. Bambara a par ailleurs demandé si autorités d’enquête avaient accès à tous les lieux de détention, y compris aux installations militaires ou de sécurité. 

M. Bambara a d’autre part relevé que les données du Tableau 2 figurant au paragraphe 20 des réponses de l’État font état de 218 cas signalés d’agression contre des personnes atteintes d’albinisme au Malawi, de 80 affaires classées (soit 36,7%), et de 20 affaires classées non élucidées, ce qui, a affirmé l’expert, révèle une proportion non négligeable de dossiers clôturés sans identification des responsables. 

M. Bambara a par la suite fait état d’informations, confirmées, relatives à des « violences particulièrement graves » à l’égard des personnes atteintes d’albinisme, y compris des disparitions de ces personnes. Il a prié la délégation de dire quelles mesures étaient prises par les postes de police pour prévenir ces actes, protéger les personnes à risque et assurer une assistance appropriée aux victimes et à leurs familles.

L’expert a par ailleurs rappelé à la délégation que la Convention exige des États parties qu’ils incriminent spécifiquement la soustraction d’enfants soumis à une disparition forcée. Il a fait état d’allégations de traite d’enfants au Malawi, ainsi que de placement d’enfants migrants en détention, souvent avec des adultes et dans de mauvaises conditions.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la procédure de déclaration d’absence liée à la disparition forcée et sur la collaboration des autorités et des associations qui s’intéressent au sort des personnes disparues et à l’assistance aux victimes.

M. Bambara a par la suite insisté sur le fait que des préoccupations demeuraient en ce qui concerne la violence à l'égard des personnes atteintes d'albinisme, même si – a-t-il reconnu – les statistiques sont à la baisse. L’expert a voulu savoir si les autorités entendaient adopter un nouveau plan d’action national dans ce domaine.

D’autres experts membres du Comité ont demandé si et comment les décisions d’éloignement du territoire du Malawi – sous forme d’expulsion, de refoulement ou autre – tenaient compte du risque de disparition forcée (de la personne visée) dans le pays de destination, et si ces décisions d’éloignement du territoire pouvaient faire l’objet de recours. 

Une experte a insisté sur le fait qu’outre la transposition de la Convention dans sa législation interne, le Malawi devrait faire en sorte que l'ensemble des fonctionnaires publics connaissent les dispositions de la Convention et suivent des formations à ce sujet.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’emblée insisté sur le fait que le Malawi était conscient de l’importance de transposer la Convention dans le droit national malawien – une démarche qui se heurte à des contraintes budgétaires et techniques, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a déjà mené des consultations en vue de l'élaboration d'une loi érigeant la disparition forcée en infraction autonome, avec la participation de plusieurs ministères, d’organisations de la société civile et de la Commission nationale des droits de l'homme, a souligné la délégation. 

Le Malawi compte sur des partenariats avec des organisations internationales et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour avancer dans la reconnaissance de la compétence du Comité pour examiner [en vertu du Protocole facultatif à la Convention] des plaintes entre États ou des plaintes individuelles, a ajouté la délégation.

S’agissant de la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, la délégation a indiqué que cette procédure relevait du mandat du Médiateur, qui est chargé de lancer les appels à candidature – y compris par le biais des organisations de la société civile – et de mener les entretiens avec les candidats. La Commission mène des enquêtes dont les conclusions sont toujours rendues publiques, a d’autre part fait savoir la délégation. 

Le Malawi n'a pas encore érigé la disparition forcée en tant qu'infraction autonome, a reconnu la délégation.  Cependant, a-t-elle fait observer, certains cas présentent certains éléments de la définition de la disparition forcée, en particulier le fait de priver une personne de liberté et de ne pas dévoiler son sort: ces cas considérés comme « assimilables à une disparition forcée » sont sanctionnés et, s’il existe des preuves d’une intention de tuer, la peine maximale encourue est l’emprisonnement à perpétuité.

La loi en vigueur au Malawi prévoit que si une personne commet un acte qui pourrait s'apparenter à une disparition forcée ou à un enlèvement, cette infraction ne fait pas l'objet de prescription, a d’autre part souligné la délégation.

S’agissant de la responsabilité du supérieur hiérarchique, la délégation a indiqué que toute personne qui en incite une autre à commettre une infraction voit sa responsabilité pénale engagée. Ainsi, un haut responsable de l’État et douze de ses subordonnées ont-ils été jugés pour faute grave, a-t-elle fait savoir.

S’agissant des enquêtes, la délégation a précisé que le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve prévoit qu'en cas de suspicion de disparition forcée, il n’est pas besoin de déposer plainte officiellement, le Code habilitant les juges et magistrats à obtenir des informations et engager des enquêtes ex officio. De même, la loi sur la police de 2010 habilite celle-ci à diligenter les enquêtes autour de faits d'inconduites ou de manquements de la part d'un agent de police. 

Pour ce qui est des données concernant les personnes disparues, il a été précisé que le Gouvernement malawien travaillait à la mise sur pied d’une structure unique. Actuellement, il existe un registre des personnes présumées disparues en garde à vue et une base de données distincte pour ce qui concerne les personnes atteintes d'albinisme, les organisations de la société civile ayant en outre leur propre système de documentation. 

Le Malawi dispose de capacités limitées en matière d’expertise médico-légale, a d’autre part souligné la délégation, attirant notamment l’attention sur l'absence de base de données d'identification ADN.

La police du Malawi a lancé un plan de protection des personnes atteintes d’albinisme, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Les lignes budgétaires importantes qui ont été dégagées à cette fin ont notamment permis d’ouvrir des foyers d’hébergement pour ces personnes. Dans le même temps, les autorités ont aggravé les sanctions pour atteinte aux droits des personnes atteintes d’albinisme.

Il demeure, en 2026, cinq personnes atteintes d’albinisme portées disparues depuis 2018, et tout porte à croire qu’elles sont décédées, a par la suite indiqué la délégation, avant d’ajouter que quatorze suspects sont toujours en fuite. La police n’a pas été notifiée de la disparition de MM. Kamchitchi et Mbewe, a d’autre part affirmé la délégation.

La délégation a par la suite mentionné la création d’une unité de police communautaire chargée, entre autres missions, de protéger les personnes atteintes d’albinisme et de sensibiliser le grand public à l'existence des personnes atteintes d'albinisme et aux risques qu'elles courent.

Le Gouvernement reconnaît que la pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe crée certaines vulnérabilités concernant les personnes LGBTQIA+ dans le contexte de la disparition forcée, a déclaré la délégation malawienne. Le Gouvernement reconnaît en particulier que l'absence de plaintes enregistrées de disparitions forcées concernant des personnes de la communauté LGBTQIA+ pourrait refléter un nombre insuffisant de signalements plutôt qu'une absence de cas concrets, a-t-elle insisté. À cet égard, a-t-elle affirmé, le Gouvernement s'est engagé à ce que toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle, aient accès aux mécanismes de protection et à des voies de recours utiles. De plus, le Gouvernement maintient le moratoire de facto sur la mise en œuvre de l'infraction de relation sexuelle entre adultes du même sexe, a fait savoir la délégation. 

Toute extradition par le Malawi est soumise au critère de double incrimination, a indiqué la délégation. Le Malawi a passé des accords d’extradition avec l’Inde, le Rwanda et le Maroc, a-t-elle précisé.

La loi du Malawi interdit le renvoi d’une personne vers un pays ou un territoire où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle pourrait, pour des raisons de race, de nationalité, de religion ou d'opinion politique, être soumise à la torture, à des mauvais traitements ou à la persécution. La loi ne prévoit pas formellement le risque de disparition forcée, a admis la délégation. Tout renvoi ordonné par les services d’immigration peut faire l’objet d’un réexamen devant les différents niveaux de juridiction, les recours successifs ayant un effet suspensif, a-t-elle ajouté. 

S’agissant de fautes graves commises dans la prison de Mikuyu 1, y compris des traitements inhumains et dégradants, la délégation a indiqué que, dans son rapport, la Commission nationale des droits de l’homme avait émis des recommandations à l’intention du système carcéral, lequel a été instamment invité à retrouver les auteurs de ces actes et à engager leur responsabilité. 

S’agissant de plusieurs cas mentionnés par M. de Frouville, la délégation a notamment précisé que M. Sylvester Namiwa avait été arrêté en août 2021 pour avoir manifesté illégalement. Après son interpellation, il a été transféré vers un commissariat de police, son conseil ayant été informé de ce transfert. M. Namiwa a contesté cette décision d'arrestation le 26 juillet 2022; des enquêtes ont été ouvertes rapidement après le signalement déposé par M. Namiwa, mais aucun suspect n'a été identifié et aucune autre arrestation n'a eu lieu.

L’enquête sur le sort d’Issa Njauju est toujours ouverte et la disparition de Peter Mulumba reste non élucidée, a ensuite indiqué la délégation. Elle a ajouté qu’elle ne disposait pas d’information au sujet des faits mentionnés par M. de Frouville concernant la caserne de Kamuzu. 

Aucune dépouille retrouvée dans le charnier de Mzimba n’a pu être identifiée de manière claire, a indiqué la délégation en réponse à une autre question de M. de Frouville. Le Malawi, a-t-elle ajouté, souhaite bénéficier d’une assistance technique pour la collecte des données post-mortem et l’identification criminalistique.

La délégation a ensuite mentionné les mesures prises par les autorités pour remédier à la surpopulation carcérale, notamment en limitant le nombre de personnes placées en détention préventive et en procédant à des libérations conditionnelles, de même que pour améliorer l'alimentation et la nutrition des détenus.

Le Malawi ne dispose pas de registre spécifique concernant les victimes de disparitions forcées, l’outil le plus proche (d’un tel registre) étant le système de données relatif aux « personnes portées disparues » dont dispose la police et qui recense, depuis 2017, les victimes d'enlèvements ou encore de disparitions non expliquées, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que les autorités essaieront de créer un registre autonome qui n'inclura que des personnes victimes de disparition forcée.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la mise en place d’un régime complet de réparations, aligné sur la Convention et couvrant l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, était une priorité pour le Gouvernement malawien.

Le cadre régissant l'adoption offre des garanties dont le but est d’empêcher la soustraction illégale, la dissimulation ou le placement inapproprié d'enfants, a d’autre part indiqué la délégation. L'objectif est également d’empêcher que les enfants concernés ne fassent l'objet d'une disparition forcée ou soient retirés à leurs tuteurs ou parents. De plus, la loi soumet l'adoption, la tutelle et le placement en famille d'accueil à un contrôle judiciaire obligatoire, empêchant qu’un enfant ne puisse être transféré vers une autre famille ou une institution sans l'autorisation d'un juge. Cette disposition empêche, en particulier, qu’un enfant de parents disparus soit placé de manière secrète ou illégale, a souligné la délégation.

Le Malawi ratifiera dans un délai raisonnable la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, a par la suite indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

MME HIWA a indiqué le Malawi avait pour priorité la réforme de la législation afin de transposer intégralement la Convention dans son droit interne. Elle a assuré les membres du Comité de l'engagement du nouveau Gouvernement du Malawi en faveur de la bonne gouvernance, de la reddition de comptes et de la prééminence du droit, en tant que socle solide pour le respect des obligations du pays au titre de la Convention.

Mme Hiwa a demandé au Comité et aux partenaires internationaux et régionaux de continuer de fournir au pays une assistance dans son processus de réforme législative et de renforcement des capacités des agents du pouvoir judiciaire et de la police.

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CED26.004F