Examen du Lesotho au CRPD : des avancées législatives sont saluées, mais des préoccupations subsistent concernant notamment le handicap mental et certaines dispositions juridiques discriminatoires

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial soumis par le Lesotho au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation du Royaume du Lesotho venue soutenir ce rapport, un certain nombre de mesures législatives et politiques prises par le Lesotho ont été saluées, parmi lesquelles la Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées, les règles de procédure relatives au handicap et à l’équité adoptées en 2023, ainsi que la politique d’éducation inclusive lancée en 2019. Ont également été saluées la création du Conseil consultatif sur le handicap et celle du mécanisme national chargé des rapports et du suivi des obligations internationales du pays en matière de droits humains.

Un membre du Comité s’est toutefois inquiété de l’existence de dispositions juridiques discriminatoires visant les personnes qui ont un handicap mental et a demandé quand ces dispositions seraient amendées. Il a par ailleurs relevé des incohérences entre certaines dispositions de la législation nationale et les exigences de la Convention en matière d’éducation inclusive. L’expert s’est d’autre part inquiété de dispositions constitutionnelles qui empêchent les personnes ayant un handicap mental de participer au Parlement ou au Cabinet du Premier ministre et s’est enquis des mesures prévues pour mettre ces dispositions en conformité avec la Convention. Le même expert s’est enquis des mesures prises pour lever les obstacles qui limitent la participation des personnes handicapées aux activités économiques. 

La délégation a par ailleurs été interrogée sur les mesures prises pour harmoniser pleinement les lois et politiques nationales avec la Convention. Un expert a voulu savoir si le Lesotho envisageait de préciser dans la loi que le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination.  Il s’est en outre enquis des mesures prises par le pays pour lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes et des filles handicapées, et pour protéger les enfants handicapés contre toutes les formes de violence - notamment dans les établissements spécialisés - y compris pour ce qui est des enfants atteints d’albinisme. La délégation a également été interrogée sur les mesures prises pour interdire et sanctionner la stérilisation forcée, pour lutter contre les violences fondées sur le genre à l’égard des personnes handicapées et pour prévenir les violences liées à certaines pratiques traditionnelles, y compris les assassinats de personnes handicapées.

Une experte a fait part de préoccupations concernant une disposition du Code pénal qui permet l’interruption volontaire de grossesse (IVG) lorsque l’enfant à naître présente un handicap grave, et a voulu savoir si le Lesotho envisageait de réviser cette disposition afin de rendre la législation du pays conforme à la Convention. La même experte a ensuite demandé ce que le Lesotho prévoyait pour abroger les lois limitant la capacité juridique des personnes handicapées, notamment en matière de mariage et de contrats.  Elle a également voulu savoir si le Lesotho prévoyait d’abroger les dispositions qui permettent de refuser l’octroi de la nationalité du Lesotho à une personne en raison d’un handicap psychosocial, soulignant qu’il s’agit là d’une règle discriminatoire.

Présentant le rapport de son pays, M. Richard Ramoeletsi, Ministre de la justice, de la loi et des affaires parlementaires du Royaume du Lesotho, a notamment rappelé que le pays avait ratifié la Convention en 2008, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées.  Le chef de la délégation a ensuite présenté les excuses de son Gouvernement pour la soumission tardive de ce rapport initial, intervenue plus de quinze ans après la ratification de la Convention, évoquant notamment des contraintes de capacité, des priorités nationales concurrentes et la nécessité de renforcer progressivement les institutions. Il a toutefois indiqué que le processus d’élaboration de ce rapport initial avait permis de renforcer la coordination entre ministères et d’accroître la participation des parties prenantes s’agissant des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

M. Ramoeletsi a ensuite attiré l’attention sur la création d’un mécanisme national chargé de la rédaction des rapports dus aux organes conventionnels ainsi que de la mise en œuvre et du suivi des obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il a également indiqué que la Convention avait été intégrée dans le droit interne par la Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées, qui établit un cadre juridique pour la protection des droits des personnes handicapées.

Selon le recensement national de 2016, environ 3,7% de la population du Lesotho vit avec une forme de handicap, a fait savoir le Ministre, tout en reconnaissant que les méthodes de collecte de données doivent être améliorées afin d’obtenir des données plus précises et ventilées. 

M. Ramoeletsi a souligné que le handicap avait été intégré comme priorité transversale dans le Plan national stratégique de développement II étendu, avec un rôle de coordination renforcé pour le Ministère du genre, de la jeunesse et du développement social et la désignation de points focaux dans les ministères.  En matière d’éducation inclusive, des réformes ont été engagées afin d’adapter les programmes scolaires, de former les enseignants et de promouvoir l’inclusion des élèves handicapés dans l’enseignement ordinaire, a fait valoir le Ministre.  Pour ce qui est de la protection sociale et de l’autonomisation économique, les personnes handicapées bénéficient de programmes d’assistance sociale et d’initiatives visant à renforcer leurs moyens de subsistance, a-t-il ajouté.

Le Ministre a toutefois reconnu plusieurs défis persistants, notamment les contraintes budgétaires, les lacunes dans les systèmes de collecte de données ventilées sur le handicap, les déficits d’accessibilité des infrastructures et les faibles taux de participation des personnes handicapées au marché du travail. Il a également évoqué des difficultés structurelles telles que la pauvreté, le chômage, l’insécurité alimentaire et la forte prévalence du VIH/sida. 

La délégation du Lesotho était également composée, entre autres, de M. Tšiu Khathibe, Représentant permanent du Lesotho auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du genre, de la jeunesse et du développement social, du Ministère de la justice, de la loi et des affaires parlementaires, et du Ministère des affaires étrangères et des relations internationales.

Durant le dialogue, la délégation a notamment indiqué que des efforts étaient en cours pour harmoniser la législation nationale avec la Convention, et a attiré l’attention sur la reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle à la suite du dixième amendement apporté à la Constitution. Elle a également mentionné la révision en cours de certaines lois, notamment celle relative à la protection de l’enfance.  La délégation a par ailleurs assuré que la définition du handicap dans la Loi de 2021 était alignée sur celle figurant dans la Convention.  Elle a toutefois reconnu que la législation actuelle ne couvre pas encore pleinement les personnes ayant un handicap psychosocial et a indiqué que des discussions sont en cours pour y remédier.

Bien que le handicap ne soit pas explicitement mentionné dans la Constitution comme motif de discrimination, la jurisprudence l’interprète comme tel, et le refus d’aménagement raisonnable peut être considéré comme discriminatoire au regard du droit international et de la pratique judiciaire, a ajouté la délégation, avant de faire savoir que des réformes législatives, notamment un 11^ème amendement constitutionnel, sont envisagées pour clarifier ces questions.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Lesotho et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mars prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Pakistan.

Examen du rapport du Lesotho

Le Comité est saisi du rapport initial du Lesotho (CRPD/C/LSO/1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial du Lesotho, M. Richard Ramoeletsi, Ministre de la justice, de la loi et des affaires parlementaires du Royaume du Lesotho, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention en 2008, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées, et a souligné que le Lesotho se présentait ici pour la première fois devant le Comité afin d’engager un dialogue constructif concernant la mise en œuvre de ses obligations au titre de cet instrument.

Le chef de la délégation a présenté les excuses de son Gouvernement pour la soumission tardive du rapport initial, intervenue plus de quinze ans après la ratification de la Convention, et a notamment évoqué à ce sujet des contraintes de capacité, des priorités nationales concurrentes et la nécessité de renforcer progressivement les institutions. Il a toutefois indiqué que le processus d’élaboration de ce rapport initial avait permis de renforcer la coordination entre ministères et d’accroître la participation des parties prenantes s’agissant des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

M. Ramoeletsi a ensuite attiré l’attention sur la création par le Lesotho, en août 2021, d’un mécanisme national chargé de la rédaction des rapports dus aux organes conventionnels ainsi que de la mise en œuvre et du suivi des obligations internationales du pays en matière de droits humains, dont les membres ont bénéficié de formations avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Secrétariat du Commonwealth.  La préparation du présent rapport a reposé sur de larges consultations avec les ministères, le Parlement, les institutions indépendantes, les partenaires de développement, la société civile et les organisations de personnes handicapées, a-t-il insisté. 

Le chef de la délégation a rappelé que le Lesotho est une monarchie constitutionnelle dans laquelle la Constitution garantit les droits fondamentaux. Il a souligné que la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait été intégrée dans le droit interne par la Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées, qui établit un cadre juridique pour la protection des droits des personnes handicapées. Il a en outre mentionné la mise en place du Conseil consultatif sur le handicap, lancé en août 2025 pour suivre la mise en œuvre des politiques relatives au handicap.  Il a par ailleurs indiqué qu’une Commission nationale des droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris, avait été créée afin de promouvoir et de protéger les droits humains de l’ensemble de la population, y compris des personnes handicapées.

Selon le recensement national de 2016, a fait savoir M. Ramoeletsi, environ 3,7% de la population du Lesotho vit avec une forme de handicap. Le Gouvernement a reconnu que les méthodes de collecte de données utilisées ne permettaient pas d’obtenir des estimations suffisamment précises et des réformes sont en cours pour améliorer la collecte de données ventilées concernant le handicap, a indiqué le Ministre.

M. Ramoeletsi a souligné que le handicap avait été intégré comme priorité transversale dans le Plan national stratégique de développement II étendu, avec un rôle de coordination renforcé pour le Ministère du genre, de la jeunesse et du développement social et la désignation de points focaux dans les ministères.

S’agissant de la sensibilisation et de l’accessibilité, le Lesotho célèbre chaque année la Journée internationale des personnes handicapées et participe aux initiatives internationales relatives aux technologies d’assistance, a fait valoir le chef de délégation. Des activités de sensibilisation ont également été menées dans tout le pays et une première conférence nationale sur le handicap et l’accessibilité a été organisée en 2025, a-t-il ajouté.

En matière d’éducation inclusive, des réformes ont été engagées afin d’adapter les programmes scolaires, de former les enseignants et de promouvoir l’inclusion des élèves handicapés dans l’enseignement ordinaire, a poursuivi le Ministre.  Pour ce qui est de la protection sociale et de l’autonomisation économique, les personnes handicapées bénéficient de programmes d’assistance sociale et d’initiatives visant à renforcer leurs moyens de subsistance, a-t-il en outre fait valoir.

S’agissant de l’accès [des personnes handicapées] à la justice, le Ministre a mentionné l’adoption de règles judiciaires visant à garantir l’accessibilité des procédures et une formation adéquate des juges et magistrats. Il a également attiré l’attention sur la reconnaissance officielle, depuis 2025, de la langue des signes comme langue officielle, ainsi que sur le recrutement d’interprètes en langue des signes au Parlement.

Le chef de la délégation a par ailleurs évoqué des initiatives de coopération entre le Conseil consultatif sur le handicap, la police et les services pénitentiaires afin d’améliorer l’accessibilité des mécanismes de plainte et les garanties pour les personnes handicapées. Il a aussi mentionné la production de documents accessibles concernant la santé sexuelle et reproductive, destinés aux femmes et aux filles malvoyantes.

Le Ministre a toutefois reconnu plusieurs défis persistants, notamment les contraintes budgétaires, les lacunes dans les systèmes de collecte de données ventilées sur le handicap, les déficits d’accessibilité des infrastructures et les faibles taux de participation des personnes handicapées au marché du travail. Il a également évoqué des difficultés structurelles telles que la pauvreté, le chômage, l’insécurité alimentaire et la forte prévalence du VIH/sida. 

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Lesotho à un groupe de travail composé de trois de ses membres : M. Abdelmajid Makni, Mme Natalia Guala Beathyate et M. Floyd Morris.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. MAKNI a d’abord salué un certain nombre de mesures législatives et politiques prises par le Lesotho, parmi lesquelles la Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées, les règles de procédure relatives au handicap et à l’équité adoptées en 2023, ainsi que la politique d’éducation inclusive lancée en 2019. Il a également salué la création du Conseil consultatif sur le handicap et du mécanisme national chargé des rapports et du suivi des obligations internationales du pays en matière de droits humains.

L’expert s’est ensuite enquis des mesures prises pour harmoniser pleinement les lois et politiques nationales avec la Convention. Il a également demandé des informations sur les modalités de mise en œuvre de la Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées, s’enquérant en particulier de son champ d’application, de l’existence d’une définition claire des différents types de handicap, ainsi que des mécanismes permettant d’identifier les personnes handicapées.  Il a par ailleurs demandé des précisions sur les ressources, notamment financières, allouées à la mise en œuvre de cette législation.

M. Makni a aussi souhaité obtenir des informations sur les mécanismes concrets de consultation et de participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans l’élaboration des politiques, de la législation et des décisions administratives les concernant.

M. Makni a en outre souhaité savoir si le Lesotho envisageait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.  Il a par ailleurs fait état de préoccupations quant à l’indépendance et aux ressources du Conseil consultatif sur le handicap, notamment au regard de son financement par un ministère.

M. Makni a insisté pour savoir si le Lesotho envisageait de mentionner explicitement les personnes handicapées dans la Constitution et de préciser dans la loi que le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination.

L’expert s’est également enquis des mesures prises par le Lesotho pour intégrer les droits et l’image positive des femmes et des filles handicapées dans les politiques d’égalité de genre, lutter contre les discriminations à leur encontre – notamment celles liées aux pratiques traditionnelles – et renforcer la coopération avec les organisations représentant les femmes handicapées afin de prévenir les violences et l’exploitation à leur encontre, conformément à l’Objectif de développement durable 5.2 (concernant l’élimination des violences faites aux femmes)

M. Makni s’est en outre enquis des mesures prises par le Lesotho pour intégrer les droits des enfants handicapés dans les stratégies nationales, et pour protéger ces enfants contre toutes les formes de violence - notamment dans les établissements spécialisés - y compris pour ce qui est des enfants atteints d’albinisme.  Il a souhaité savoir si des données ventilées par sexe et par type de handicap existaient, s’agissant notamment de la composition du Parlement des enfants.

L’expert a également souhaité en savoir davantage sur les mécanismes de soutien financier, de consultation et de participation des personnes handicapées dans le contexte des campagnes de sensibilisation, ainsi que sur les mesures prises pour garantir, surveiller et faire respecter l’accessibilité, s’agissant notamment de l’accès à l’information, aux communications et aux technologies pour les personnes sourdes, autistes ou ayant un handicap intellectuel.

M. Makni a demandé si le Lesotho envisageait de mettre en place un système de collecte de données sur les personnes handicapées, élaboré avec leur participation.  Il a en outre voulu savoir comment les personnes handicapées et leurs organisations étaient associées aux programmes et accords de coopération internationale, s’agissant en particulier des questions qui les concernent directement.

MME GUALA BEATHYATE a fait part de préoccupations concernant une disposition du Code pénal qui permet l’interruption volontaire de grossesse (IVG) lorsque l’enfant à naître présente un handicap grave, et a voulu savoir si le Lesotho envisageait de réviser cette disposition afin de rendre la législation du pays conforme à la Convention. 

L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises par le Lesotho pour garantir que les systèmes d’alerte et les protocoles de gestion des situations d’urgence soient accessibles et inclusifs pour les personnes handicapées.  Elle a en outre voulu savoir si les centres d’accueil d’urgence sont accessibles et adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Mme Guala Beathyate a ensuite demandé ce que le Lesotho prévoyait pour abroger les lois limitant la capacité juridique des personnes handicapées, notamment en matière de mariage et de contrats.  Elle a par ailleurs voulu en savoir davantage sur les ressources allouées à l’accès des personnes handicapées à la justice, s’agissant notamment du nombre d’interprètes en langue des signes dans le système judiciaire et de la disponibilité de formats accessibles tels que le braille ou le langage facile à lire.

L’experte a d’autre part voulu savoir combien de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel étaient actuellement détenues dans le cadre de mesures de détention discrétionnaires et si un plan de désinstitutionnalisation était envisagé. Elle a également interrogé la délégation sur les mesures prises pour interdire et sanctionner la stérilisation forcée, pour lutter contre les violences fondées sur le genre à l’égard des personnes handicapées et pour prévenir les violences liées à certaines pratiques traditionnelles, y compris les assassinats de personnes handicapées.

Mme Guala Beathyate a également voulu savoir si le Lesotho prévoyait d’abroger les dispositions qui permettent de refuser l’octroi de la nationalité du Lesotho à une personne en raison d’un handicap psychosocial, soulignant qu’il s’agit là d’une règle discriminatoire.

Mme Guala Beathyate s’est ensuite enquise des mesures envisagées par le Lesotho pour favoriser la vie autonome des personnes handicapées dans la communauté, notamment par la mise en place de services d’assistance personnelle, la formation d’assistants personnels et la décentralisation des services d’aide et de réadaptation. Elle s’est également enquise de l’existence éventuelle d’un plan, ainsi que du calendrier et des ressources budgétaires prévus pour soutenir de telles mesures.

L’experte a en outre voulu savoir si le Lesotho prévoyait des mesures pour encourager le secteur privé, notamment les opérateurs de transport, à garantir l’accessibilité des services et à éviter toute discrimination financière à l’encontre des personnes handicapées.

S’agissant de la mobilité personnelle, M. MORRIS a demandé des précisions sur l’élaboration de directives concernant les technologies d’assistance et a voulu savoir si ces technologies étaient produites localement ou importées.

M. Morris s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour rendre les sites Internet du Gouvernement pleinement accessibles aux personnes handicapées. Il s’est également interrogé sur les efforts déployés par le service national de radiotélévision du Lesotho pour améliorer l’accessibilité de ses programmes, notamment par le recours à des interprètes en langue des signes.

Concernant le respect de la vie privée, l’expert a voulu connaître les mesures prévues pour protéger la confidentialité des personnes handicapées qui dépendent d’interprètes en langue des signes ou d’assistants pour accéder aux services de santé. Il s’est notamment enquis de l’éventuelle adoption d’un code de déontologie pour les interprètes. 

M. Morris a d’autre part voulu connaître les mesures prises pour lever les obstacles qui limitent la participation des personnes handicapées aux activités économiques.

M. Morris s’est inquiété de l’existence de dispositions juridiques discriminatoires visant les personnes qui ont un handicap mental et a demandé quand ces dispositions seraient amendées. Il a également interrogé la délégation sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder aux services de santé sexuelle et reproductive. Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour éviter que des enfants soient retirés à leurs parents en raison du handicap de ces derniers.

M. Morris a ensuite relevé des incohérences entre certaines dispositions de la législation nationale et les exigences de la Convention en matière d’éducation inclusive. Il s’est enquis des mesures prévues pour garantir la pleine inclusion des élèves handicapés dans le système éducatif.  Il a ainsi voulu en savoir davantage sur la formation des enseignants, l’accès aux technologies d’assistance et la disponibilité de données concernant la scolarisation des élèves handicapés aux différents niveaux d’enseignement.

L’expert a en outre voulu savoir quand serait créé le fonds destiné à financer les programmes liés au handicap, qui est prévu par la législation mais n’est pas encore opérationnel. Il s’est également enquis des mesures envisagées pour garantir l’accès des personnes handicapées à des logements adéquats et accessibles, ainsi que de l’échéancier prévu pour leur mise en œuvre. 

M. Morris a également voulu savoir si le Conseil consultatif sur le handicap était désormais pleinement fonctionnel.

M. Morris s’est ensuite inquiété de dispositions constitutionnelles qui empêchent les personnes ayant un handicap mental de participer au Parlement ou au Cabinet du Premier ministre et s’est enquis des mesures prévues pour mettre ces dispositions en conformité avec la Convention. Il a par ailleurs interrogé la délégation sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité physique des bureaux de vote et permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote dans des conditions d’égalité. Il a en outre demandé comment la confidentialité du vote était assurée, notamment pour les personnes aveugles.

L’expert a enfin posé des questions concernant la participation des personnes handicapées aux activités culturelles, récréatives et sportives. Il a voulu connaître les mesures envisagées pour renforcer les ressources financières du comité paralympique national et permettre à davantage de personnes handicapées de participer aux sports. Il a également interrogé la délégation sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité des infrastructures sportives et assurer l’application effective des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité.

D’autres membres du Comité ont soulevé des questions concernant, notamment, la participation et la représentation des femmes et des enfants handicapés dans les processus décisionnels, la disponibilité d’interprètes en langue des signes, la révision de dispositions constitutionnelles contraires à la Convention, l’accès effectif à l’éducation inclusive, l’accès des femmes et des filles handicapées à l’information en matière de santé sexuelle et reproductive, ou encore les campagnes de sensibilisation menées dans le pays.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que des efforts étaient en cours pour harmoniser la législation nationale avec la Convention, et a attiré l’attention sur la reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle à la suite du dixième amendement apporté à la Constitution. Elle a également mentionné la révision en cours de certaines lois, notamment celle relative à la protection de l’enfance.

La délégation a par la suite reconnu que certaines lois limitant la liberté et la sécurité des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel demeurent problématiques, et a fait savoir qu’un processus de réforme était, ici aussi, envisagé.

Le Lesotho procède actuellement à un examen de sa législation afin d’identifier et de modifier les lois qui ne sont pas conformes à la Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées, a souligné la délégation.  Elle a en outre assuré que la définition du handicap dans la Loi de 2021 était alignée sur celle figurant dans la Convention.  Elle a toutefois reconnu que la législation actuelle ne couvre pas encore pleinement les personnes ayant un handicap psychosocial et a indiqué que des discussions sont en cours pour y remédier.

Bien que le handicap ne soit pas explicitement mentionné dans la Constitution comme motif de discrimination, la jurisprudence l’interprète comme tel, et le refus d’aménagement raisonnable peut être considéré comme discriminatoire au regard du droit international et de la pratique judiciaire, a poursuivi la délégation, avant de faire savoir que des réformes législatives, notamment un 11^ème amendement constitutionnel, sont envisagées pour clarifier ces questions.

S’agissant des ressources, la délégation a indiqué que des crédits budgétaires avaient été alloués pour améliorer l’accessibilité du système judiciaire [pour les personnes handicapées] et soutenir le fonctionnement du Conseil consultatif sur le handicap.

La délégation a par ailleurs évoqué des programmes visant à soutenir l’autonomisation économique des femmes handicapées, l’accès à l’éducation des enfants handicapés, ainsi que la diffusion d’informations accessibles, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive. 

Le Lesotho s’efforce d’intégrer les femmes et les filles handicapées dans les politiques d’égalité de genre et les programmes de protection sociale, notamment au travers d’initiatives de prévention des violences, de projets menés avec la société civile et de la création d’un Conseil consultatif chargé de superviser les droits des personnes handicapées, a en outre indiqué la délégation.  Elle a néanmoins reconnu un manque de données spécifiques concernant les bénéficiaires handicapées.

La délégation a ajouté que les enfants handicapés bénéficient eux aussi de programmes de protection sociale, notamment d’une allocation mensuelle, ainsi que de politiques d’éducation inclusive garantissant l’accès à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire et complétées par des programmes d’assistance et de technologies d’aide destinés à favoriser leur participation scolaire et à prévenir l’abandon scolaire.

La délégation a indiqué que le Lesotho coopère avec d’autres pays, notamment avec l’Afrique du Sud, sur les politiques concernant le développement social et le handicap.

L’accessibilité est renforcée par la reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle et par des règles relatives aux infrastructures publiques, tandis qu’un nouvel organe sera chargé d’établir et de faire respecter les normes d’accessibilité, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a souligné qu’en dépit des contraintes socioéconomiques, le Gouvernement du Lesotho intègre la question du handicap dans ses politiques et plans de développement. Des services de soutien, des allocations et des technologies d’assistance sont fournis au niveau des districts et des communautés, afin de permettre aux personnes handicapées de vivre autant que possible au sein de leur famille et de leur communauté, tout en recourant à des centres de réadaptation temporaires lorsque cela est nécessaire, a-t-elle précisé.

La Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées prévoit que les biens et services privés destinés à un usage public, y compris les transports, doivent être accessibles aux personnes handicapées, a fait valoir la délégation. Elle a ajouté que le Gouvernement accorde déjà certaines allocations destinées à soutenir la mobilité des personnes handicapées et leur accès aux services.

Le Lesotho mène des campagnes régulières de sensibilisation au handicap, notamment lors de journées internationales et de consultations publiques, a en outre souligné la délégation.

La délégation a indiqué que le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation avec les communautés et les organisations concernées afin de lutter contre les préjugés liés au handicap. Elle a reconnu que la disposition du Code pénal autorisant l’IVG en cas de handicap soulève des préoccupations et a précisé que des consultations sont en cours à cet égard dans le cadre du processus visant à harmoniser la législation avec la Loi sur l’équité pour les personnes handicapées.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Lesotho avait adopté un plan d’action intégrant les questions de genre et de handicap dans la gestion des risques de catastrophe, prévoyant notamment des mesures d’évacuation, des équipements adaptés et la participation des personnes handicapées aux structures chargées de la gestion des catastrophes et des situations d’urgence.

La délégation a d’autre part souligné que le Gouvernement s’efforce de renforcer l’accès des personnes handicapées à la justice, notamment par la décentralisation des services juridiques et la garantie d’aménagements raisonnables lors des procédures judiciaires. Elle a ajouté que les tribunaux peuvent faire appel à des interprètes en langue des signes selon les besoins. 

La délégation a ensuite fait état de l’élaboration de normes et de procédures visant à garantir la dignité des personnes handicapées détenues, et a attiré l’attention sur les formations destinées aux personnels concernés pour prévenir les violences et mauvais traitements à leur encontre.

Le Ministère de l’intérieur travaille actuellement sur un projet de loi relatif à l’immigration et à la citoyenneté, a fait savoir la délégation, avant de souligner que la législation existante, jugée discriminatoire à l’égard des personnes ayant un handicap psychosocial, était en cours d’examen afin d’être amendée.

Un système amélioré de collecte de données est en préparation, notamment grâce à la mise à jour des outils du Bureau des statistiques en vue du prochain recensement, afin d’obtenir des données ventilées plus précises concernant les personnes handicapées, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué que certaines technologies d’assistance sont produites localement par des initiatives impliquant des personnes handicapées, notamment dans le domaine des aides à la mobilité, même si le pays dépend encore largement d’importations en raison de contraintes financières et logistiques.

S’agissant de l’accessibilité de l’information, la délégation a souligné que le pays avance de manière progressive, notamment grâce à des actions de sensibilisation menées auprès des ministères afin d’intégrer la question du handicap dans leurs politiques et leurs budgets. Elle a indiqué que le service national de radiotélévision diffuse certains programmes majeurs avec des mesures visant à améliorer l’accessibilité.

La délégation a par ailleurs fait valoir qu’une association d’interprètes en langue des signes avait récemment été créée et qu’elle dispose d’un code de déontologie incluant des dispositions relatives au respect de la vie privée. Elle a également souligné que le personnel médical était soumis à des règles de confidentialité et que des mécanismes de plainte existent en cas de violation de ce droit.

La délégation a expliqué que plusieurs mesures sont prises pour réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, notamment par le biais de la rénovation de centres de santé communautaires afin d’en améliorer l’accessibilité, par la formation du personnel de santé aux questions liées au handicap et par des campagnes de sensibilisation visant à mieux informer les personnes handicapées de leurs droits.

Des services de soutien aux familles existent afin d’éviter la séparation des enfants de leurs parents handicapés et les travailleurs sociaux sont formés à traiter ces situations en tenant compte du handicap, a d’autre part fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné les progrès réalisés dans l’accès des personnes handicapées aux informations relatives à la santé sexuelle et reproductive, notamment grâce à des supports accessibles tels que le braille, les grands caractères et les formats audio.

S’agissant de l’éducation, la délégation a notamment réaffirmé l’engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation inclusive, tout en reconnaissant que les progrès restent limités en raison de contraintes de ressources et qu’il subsiste des disparités entre zones rurales et urbaines. 

S’agissant du logement, la délégation a expliqué qu’à ce stade, aucune loi ne prévoit spécifiquement la construction de logements pour les personnes handicapées, bien que cette question soit prise en compte dans les politiques publiques et que le Gouvernement envisage d’intégrer de telles dispositions dans la législation à l’avenir.

Le Gouvernement reconnaît l’importance de la pleine participation des personnes handicapées à la vie politique et publique et il poursuit ses efforts visant à renforcer leur inclusion dans les processus électoraux et dans les structures de prise de décision, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a précisé que des mesures avaient été mises en place en collaboration avec la Commission électorale indépendante et les organisations de personnes handicapées pour améliorer l’accessibilité du vote, notamment grâce à des bulletins de vote tactiles, des guides pour les électeurs malvoyants, des dispositifs de vote prioritaire et des aménagements visant à améliorer l’accessibilité physique des bureaux de vote.

La délégation a assuré que le Gouvernement s’emploie à promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, aux loisirs et au sport, considérant ces domaines comme essentiels pour l’inclusion sociale et le bien-être. Elle a indiqué que le Lesotho travaille à la mise en place d’une structure nationale dédiée au sport pour les personnes handicapées, conformément aux engagements régionaux du pays.

_______________

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CRPD26.002F