Examen du Canada au CCPR : tout en saluant certaines mesures prises par le pays, les experts se penchent notamment sur diverses questions intéressant les peuples autochtones et sur les activités d’entreprises canadiennes

Le Comité des droits de l’homme (CCPR selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le septième rapport périodique soumis par le Canada au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation canadienne venue soutenir ce rapport, ont été jugés positifs l'alourdissement des peines prévues pour les infractions motivées par des préjugés fondés sur des caractéristiques personnelles, ainsi que plusieurs mesures prises par le Canada pour combattre la discrimination, notamment la stratégie antiracisme renouvelée en 2024 et le premier plan d’action fédéral pour les droits et l’égalité en faveur des 2ELGBTQI+. 

Une experte a cependant regretté que, depuis la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les mesures visant à «protéger contre de nouvelles violences» fassent défaut. Les chiffres que le Comité a reçus montrent que la situation de violence ne fait que s’aggraver, a mis en garde l’experte, faisant observer que le taux d’homicide pour les femmes autochtones est aujourd’hui sept à huit fois supérieur à celui des femmes non-autochtones, alors qu’en 2016, il était trois fois supérieur. 

S’agissant des pensionnats pour autochtones, une experte a voulu savoir quand le projet de loi visant à criminaliser la négation de l’existence de ces écoles serait adopté, et si les survivants qui n'ont pas été pris en compte dans les accords initiaux de dédommagement avaient reçu des indemnités.

Une experte a relevé que de nombreuses communautés des Premières Nations étaient toujours victimes de discrimination systémique en matière de logement, d'accès à l'eau potable ou à une éducation de qualité.  Le Comité est aussi préoccupé par la référence faite, dans le rapport publié par le Groupe de travail d'experts des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine à l’issue de sa mission au Canada, au racisme structurel qui imprègne de nombreuses institutions canadiennes et au racisme systémique anti-Noirs, a fait savoir la même experte.  Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par les informations fiables témoignant d’un recours excessif à l'incarcération de personnes autochtones ainsi que d’un profilage racial endémique dans les stratégies et pratiques des forces de l’ordre. 

Le Comité est informé que des projets de développement des ressources, notamment plusieurs oléoducs, sont réalisés au Canada de manière contraire aux droits des peuples autochtones à l'autodétermination et à l’obtention de leur consentement préalable libre et éclairé, a-t-il en outre été indiqué. 

Il a par ailleurs été observé que plusieurs organes de traités des Nations Unies ont reçu, ces dernières années, de nombreuses plaintes concernant l'implication d'entreprises canadiennes dans des activités extractives, par exemple en Namibie, au Botswana et en Bolivie – des activités qui non seulement portent atteinte à l'environnement mais, de plus, sont souvent accompagnés d'autres violations de droits de l'homme tels que des mauvais traitements infligés aux défenseurs de l'environnement et de la terre de ces pays, a-t-il été souligné. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Sarah Geh, Sous-ministre adjointe au Secteur du droit public et des services législatifs du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement du Canada (Affaires mondiales Canada), a notamment souligné que le Canada était déterminé à faire respecter les droits autochtones et à travailler avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour faire avancer les priorités communes, de la santé au logement en passant par la prospérité économique et la lutte contre les changements climatiques. Mme Geh a en outre insisté sur le fait que le Canada travaillait directement, au travers de négociations, avec des partenaires autochtones pour résoudre les problèmes liés aux terres.

Le Canada, a poursuivi la cheffe de délégation, reconnaît que les mauvais traitements et les abus subis par les enfants autochtones dans le système des pensionnats indiens ont causé des répercussions profondes et préjudiciables persistantes chez les peuples autochtones. La création de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada, qui a terminé ses travaux en 2015, a été une étape cruciale pour reconnaître ces préjudices, a-t-elle rappelé. Certains des appels à l’action de la Commission qui relevaient du Gouvernement fédéral ont été réalisés ou sont en bonne voie de l’être, a précisé Mme Geh, notamment des mesures législatives en faveur des langues autochtones ou encore la création de programmes pour offrir aux enfants autochtones des services de santé, sociaux et d’éducation.

Par ailleurs, a rappelé Mme Geh, le Gouvernement a publié en 2021 le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, établissant ainsi la voie à suivre pour faire progresser les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale, qui a achevé ses travaux en 2019.

Mme Geh a également fait part de progrès réalisés par le Canada en matière de protection de la sécurité publique dans le respect des droits de la personne. Ainsi, le pays a récemment créé trois organismes de surveillance pour renforcer le cadre de reddition de comptes des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada, afin que les fonctions clés du renseignement soient exercées dans les limites de la loi.

La délégation canadienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères fédéraux suivants: Affaires mondiales; Justice; Patrimoine canadien; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord; Services aux autochtones; Sécurité publique; Immigration, réfugiés et citoyenneté; et Statistique. Étaient aussi présents des représentants provinciaux et territoriaux des gouvernements du Yukon, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec.

Durant le dialogue, la délégation a notamment attiré l’attention sur le projet de loi déposé en 2025 dans le but d’ériger en infraction pénale le fait de minimiser ou de nier l’existence des pensionnats autochtones.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Canada et les publiera à l’issue de sa session, le 19 mars prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Slovaquie.

Examen du rapport du Canada 

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Canada (CCPR/C/CAN/7), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME SARAH GEH, Sous-ministre adjointe pour le droit public et les services législatifs au Département de la justice du Canada, a insisté sur le fait que partout où ils habitent, les Canadiens ont tous des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution du pays.  Elle a ajouté que la Constitution reconnaissait et affirmait aussi les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuit et des Métis au Canada. C’est dans ce cadre constitutionnel que le Pacte est appliqué, a précisé Mme Geh. Elle a en outre indiqué qu’en février 2026, sa délégation avait rencontré des représentants de 47 organisations de la société civile afin de connaître leur point de vue sur les questions prioritaires pour l’examen devant le Comité. 

Mme Geh a ensuite souligné que le Canada était déterminé à faire respecter les droits autochtones et à travailler avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour faire avancer les priorités communes, de la santé au logement en passant par la prospérité économique et la lutte contre les changements climatiques. La participation véritable des Premières Nations, des Inuit et des Métis à la prise de décisions concernant les terres, les eaux et les ressources naturelles est essentielle pour le respect des droits ancestraux, la réconciliation et l’intendance à long terme, a-t-elle déclaré. Le Canada travaille ainsi directement avec des partenaires autochtones pour résoudre les problèmes liés aux terres, et le fait au travers de négociations et non de litiges, a-t-elle insisté. 

Le Canada reconnaît en outre que les mauvais traitements et les abus subis par les enfants autochtones dans le système des pensionnats indiens ont causé des répercussions profondes et préjudiciables persistantes chez les peuples autochtones, a poursuivi la cheffe de délégation. La création de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada, qui a terminé ses travaux en 2015, a été une étape cruciale pour reconnaître ces préjudices, a-t-elle rappelé, avant d’ajouter que les 94 appels à l’action de la Commission proposent un cadre de réconciliation pour les gouvernements et tous les secteurs de la société canadienne.  Certains des appels à l’action de la Commission qui relevaient du Gouvernement fédéral ou étaient de responsabilité partagée ont été réalisés ou sont en bonne voie de l’être, ce qui inclut notamment des mesures législatives en faveur des langues autochtones ainsi qu’en faveur du transfert aux peuples autochtones des pouvoirs juridictionnels en matière de protection des enfants, ou encore la création de programmes pour offrir aux enfants autochtones des services de santé, des services sociaux et des services d’éducation, a précisé Mme Geh.

D’autre part, a souligné la cheffe de délégation, le Canada considère la diversité comme une force contribuant à l’identité et à la fierté nationale. À cet égard, elle a cité, au nombre des mesures prises par le Gouvernement fédéral, la Loi sur l’équité salariale, qui vise à lutter contre la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques de rémunération des employeurs, ainsi que la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à identifier, éliminer et prévenir les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap. Des stratégies et plans d’action ont été adoptés pour favoriser l’inclusion dans les décisions relatives aux programmes et aux politiques en tenant compte des questions de genre, de lutte contre le racisme et de handicap, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, a rappelé Mme Geh, le Gouvernement du Canada a publié en 2021 le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, établissant ainsi la voie à suivre pour faire progresser les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale, qui a achevé ses travaux en 2019. Ce Plan a été créé en collaboration avec des familles, des survivants, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones ainsi que des organismes et communautés autochtones, a précisé Mme Geh.   

Le Canada a aussi progressé dans de nombreuses initiatives visant à protéger la sécurité publique tout en respectant les droits de la personne, a ensuite fait savoir Mme Geh. Par exemple, le pays a récemment mis sur pied trois organismes de surveillance dans le but de renforcer le cadre de reddition de comptes des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada et de veiller à ce que les fonctions clés du renseignement soient exercées dans les limites de la loi. En 2019, le Canada a aboli l’isolement préventif et créé des unités d’intervention structurée (UIS) en tant que mesures temporaires pour les détenus devant être séparés de la population carcérale régulière. De plus, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été modifiée de façon à établir un cadre d’examen externe indépendant des placements dans une unité d’intervention structurée, de l’accès aux programmes et aux services et des exigences minimales conformes aux Règles Nelson Mandela.

Dans tous les domaines du système de justice pénale du Canada, les peuples autochtones et les Noirs connaissent des résultats négatifs disproportionnés, ce qui entraîne des taux d’incarcération et de victimisation plus élevés pour ces personnes, a d’autre part reconnu Mme Geh, avant d’assurer que le Gouvernement du Canada prend des mesures pour remédier à ces réalités. Ainsi, en 2025, le Canada a publié la première Stratégie de justice autochtone, élaborée en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. La même année, le Gouvernement a lancé un plan de mise en œuvre sur dix ans pour la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada, laquelle a été préparée en consultation avec les communautés noires. Ensemble, ces initiatives visent à lutter contre la discrimination systémique dans l’ensemble du système de justice pénale et à assurer l’égalité de tous devant la loi et dans la loi, a souligné Mme Geh.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Canada à un groupe de travail composé de cinq de ses membres : Mmes Tania María Abdo Rocholl, Yvonne Donders, Wafaa Ashraf Moharram Bassim et Hélène Tigroudja, et M. Hernán Quezada Cabrera.

MME ABDO ROCHOLL, tout en saluant le rôle central joué par la Charte canadienne des droits et libertés, a demandé si l'architecture institutionnelle canadienne actuelle garantissait une application cohérente, systématique et réelle des obligations internationales acceptées par le Canada en ratifiant le Pacte. Conformément au droit international, la division interne des compétences [dans un État fédéral] ne peut être invoquée pour justifier un non-respect du Pacte, a fait remarquer l’experte. 

L’experte a ensuite voulu savoir si le Canada appliquait une procédure formelle pour faire appliquer les constatations que le Comité adopte après avoir examiné les communications dont il peut être saisi au titre du Protocole facultatif instituant la procédure de plainte.

S’agissant de la lutte contre l’impunité pour les violations des droits de l’homme commises dans le passé, MME DONDERS a pour sa part voulu savoir quand le projet de loi visant à criminaliser la négation de l’existence des pensionnats autochtones serait adopté. Elle s’est enquise des mesures prises pour promouvoir la réconciliation (par exemple des mesures prises à cette fin en matière d'éducation sur l'histoire et les réalités contemporaines des peuples autochtones) et pour indemniser les survivants qui n'ont pas été pris en compte dans les accords initiaux de dédommagement.

Tout en saluant l'alourdissement des peines pour les infractions motivées par des préjugés ou par la haine fondée sur des caractéristiques personnelles, Mme Donders a souhaité connaître la réponse de l’État partie aux préoccupations s’inquiétant que la définition des crimes de haine au Canada soit trop restrictive et que les crimes haineux contre les personnes racialisées ou la discrimination fondée sur les « caractéristiques sexuelles » ne soient pas explicitement interdits par la loi fédérale.

La même experte s’est en outre enquise de la formation dispensée aux professionnels de santé et aux psychologues concernant les conséquences négatives des interventions chirurgicales inutiles sur les enfants intersexes.

Mme Donders a par ailleurs souligné que le Comité était informé que des projets de développement des ressources, notamment plusieurs oléoducs, sont réalisés au Canada de manière contraire aux droits des peuples autochtones à l'autodétermination et à l’obtention de leur consentement préalable libre et éclairé. 

MME BASSIM a salué plusieurs mesures prises par le Canada pour combattre la discrimination, notamment la stratégie antiracisme renouvelée en 2024 ou encore le premier plan d’action fédéral adopté en 2022 pour promouvoir les droits et l’égalité en faveur des 2ELGBTQI+. Elle a toutefois fait part de la préoccupation du Comité devant des formes multiples de harcèlement et de discrimination fondées sur l'identité sexuelle et la sexualité, notamment la violence, les agressions verbales et la discrimination en matière de logement et de services. De plus, a ajouté l’experte, de nombreuses communautés des Premières Nations sont toujours victimes de discrimination systémique en matière de logement équitable et adéquat, d'accès à l'eau potable ou à une éducation de qualité, de protection de l'enfance et d'autres services sociaux.

Par ailleurs, a fait remarquer l’experte, des sources fiables font état de formes complexes et croisées de discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière de logement, d'aménagements raisonnables et d'accès au marché du travail. Le Comité est aussi préoccupé par la référence faite, dans le rapport publié par le Groupe de travail d'experts des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine à l’issue de sa mission au Canada, au racisme structurel qui imprègne de nombreuses institutions canadiennes et au racisme systémique anti-Noirs.

Mme Bassim s’est en outre dite préoccupée par les informations fiables témoignant d’un recours excessif à l'incarcération de personnes autochtones ainsi que d’un profilage racial endémique dans les stratégies et pratiques des forces de l’ordre. 

Mme Bassim a d’autre part attiré l’attention sur les inégalités salariales entre les sexes, au détriment essentiellement des femmes issues des minorités et des femmes autochtones.

MME TIGROUDJA a évoqué le projet de loi Strong Border Act, qui vient accroître encore les pouvoirs de surveillance des autorités, et le projet de loi C-9, concernant la propagande haineuse, les crime haineux et l’accès à des lieux religieux ou culturels, qui criminalise l’usage de symboles utilisés par une entité inscrite sur une liste antiterroriste. Elle a demandé quelles garanties étaient offertes pour éviter l’instrumentalisation de la qualification terroriste par ces dispositions.

L'État nie procéder à une surveillance de masse, alors même que des rapports concordants et crédibles dénoncent le fait que le Canada a considérablement étendu sa surveillance pour des motifs de sécurité nationale, par exemple des personnes racialisées ou des personnes qui défendent les droits des Palestiniens, a d’autre part relevé l’experte.

Mme Tigrouja a par ailleurs regretté que, depuis la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les mesures visant à « protéger contre de nouvelles violences » fassent défaut. Les chiffres que le Comité a reçus montrent que la situation de violence ne fait que s’aggraver, a mis en garde l’experte: le taux d’homicide pour les femmes autochtones est aujourd’hui sept à huit fois supérieur à celui des femmes non-autochtones, alors qu’en 2016, il était trois fois supérieur. Mme Tigrouja s’est enquise des mesures prises pour identifier les causes structurelles des assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones.

Mme Tigroudja a ensuite fait remarquer que plusieurs organes de traités des Nations Unies avaient reçu, ces dernières années, de nombreuses plaintes concernant l'implication d'entreprises canadiennes dans des activités extractives, par exemple en Namibie, au Botswana et en Bolivie – des activités qui non seulement portent atteinte à l'environnement mais de plus sont souvent accompagnés d'autres violations de droits de l'homme tels que des mauvais traitements infligés aux défenseurs de l'environnement et de la terre de ces pays, a ajouté l’experte. 

Mme Tigroudja a d’autre part voulu savoir si le Canada entendait dépénaliser l'usage des drogues sur la voie publique et quelles mesures il entendait prendre pour affronter l'augmentation exponentielle des décès liés à la consommation d'opioïdes.  D’après les informations reçues par le Comité, il y aurait eu en 2023 plus de 13 300 décès liés à l'usage de drogues, les populations les plus affectées étant les autochtones, les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les personnes sans abri et les personnes handicapées. 

Mme Tigroudja a aussi fait part d’informations inquiétantes concernant le taux élevé de suicide en prison et le recours excessif à l'isolement cellulaire.

M. QUEZADA CABRERA a relayé des préoccupations d’organisations de la société civile canadienne relatives, d’une part, à des transferts d’armes par le Canada vers Israël et, d’autre part, au fait que malgré l’embargo imposé par le Canada sur les transferts d’armes vers le Soudan, des fusils fabriqués par une entreprise canadienne ont été trouvés en possession de l'une des forces militaires en conflit dans ce pays.

M. Quezada Cabrera s’est fait l’écho de préoccupations exprimées par la société civile relativement au projet de loi C-8 sur la cybersécurité, selon lesquelles cette loi pourrait autoriser les autorités à intercepter des données sensibles sur Internet sans autorisation d'un juge ni réglementation quant à la manière dont les données personnelles seront traitées; et relativement au projet de loi C-9 concernant la propagande haineuse, les crime haineux et l’accès à des lieux religieux ou culturels – projet au sujet duquel de nombreuses organisations de la société civile affirment que les mesures envisagées, telle l’interdiction de manifester autour de certains lieux, pourraient entraver considérablement la liberté d'expression et de réunion.

La loi relative aux signes religieux arborés par les employés de l'État adoptée en 2021 par l'Assemblée nationale du Québec suscite des critiques de la part de la société civile, a par ailleurs fait remarquer l’expert: en particulier, a-t-il précisé, la Commission canadienne des droits de l'homme affirme que cette loi viole l'égalité de droits des femmes musulmanes qui portent le hijab.

M. Quezada Cabrera a plaidé pour que le Canada fasse en sorte que les restrictions concernant les manifestations, y compris pour ce qui est des manifestations en faveur des droits de l'homme du peuple palestinien, soient strictement nécessaires et proportionnées, conformément à l'article 21 du Pacte.

Une autre experte a voulu savoir si, face aux allégations d'abus et de décès d'enfants dans les pensionnats, il y avait eu des obstacles s'opposant à la collaboration avec l'Église catholique pour ce qui est, par exemple, de la diffusion de données.

La délégation a par ailleurs été priée d’expliquer dans quelle mesure les lois québécoises imposant le français comme seule langue officielle et imposant l'utilisation exclusive du français pour le personnel dans le système scolaire, même lors des pauses et des moments informels, étaient compatibles avec le Pacte et avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Une experte a regretté que, sauf au Québec, la liberté académique n’ait pas rang constitutionnel au Canada. Cela peut être préjudiciable, en particulier à la lumière des manifestations et des mouvements étudiants sur les campus, a-t-elle observé.

D’autres questions des experts ont porté sur la détention de personnes migrantes et sur le régime de détention à des fins protectrices, ou encore sur les modalités de l’«aide à mourir» au Canada.

Réponses de la délégation 

La délégation a affirmé que le fédéralisme canadien renforçait la protection des droits de l'homme en encourageant les gouvernements à collaborer pour trouver des solutions aux préoccupations en matière de droits de l'homme et partager des approches politiques. Dans ce contexte, a-t-elle assuré, le Pacte sert de source importante pour ce qui est de l'interprétation des lois canadiennes et de la Charte, même si le Pacte n'a pas été transposé en droit national. 

De plus, a ajouté la délégation, tous les ordres de gouvernement au Canada prennent très au sérieux les obligations en matière de droits de l’homme consacrées par le Pacte. Les gouvernements canadiens tiennent compte, ce faisant, des conditions spécifiques des régions lorsqu'ils déterminent les modes adéquats d'application. En fonction de cette approche, le Canada peut adapter ses lois, politiques et programmes au fil du temps, notamment à l'aune d'observations de comités d'experts tels que le Comité des droits de l’homme, a souligné la délégation. 

S’agissant de la procédure de plainte devant le Comité, la délégation a rappelé que le Canada avait accepté la grande majorité des constatations du Comité, même s’il s’est dissocié de certaines d’entre elles. Ces constatations sont publiées sur Internet et le Gouvernement applique une procédure normalisée concernant les constatations dites négatives dont il est saisi, a-t-elle ajouté. 

Le Canada applique un système de contrôle des exportations parmi les plus robustes, de sorte que le Ministère des affaires étrangères interdira toute exportation qui entraînerait des violations du droit international humanitaire ou des violences à l’encontre des femmes et des enfants, a d’autre part assuré la délégation. Depuis janvier 2024, a-t-elle déclaré, le Canada n’a avalisé aucune licence d'exportation d'armes – ne serait-ce que des pièces détachées – vers Israël, à l’exception de matériel utilisé à des fins de défense comme pour le « Dôme de fer ».

Le Canada ne possède pas ni ne stocke d’armes nucléaires, a par ailleurs rappelé la délégation en réponse à la question d’un expert du Comité. Le Canada veille à ce que les armes nucléaires ne soient (plus) jamais utilisées grâce à une approche étape par étape: il est partisan d’une réduction des stocks d’armes nucléaires avec pour objectif ultime leur élimination, et le pays est en train de négocier un traité sur les matières fissiles, a indiqué la délégation.

Les personnes en situation de vulnérabilité sociale et économique et qui sont victimes de discrimination peuvent bénéficier d’aides en matière, par exemple, de logement ou d’emploi, a poursuivi la délégation. À cet égard, tout un chacun peut porter plainte contre un acteur du secteur privé ou contre l'État, a-t-elle souligné. Une aide juridictionnelle gratuite est offerte pour ce faire, et des mesures ont été prises pour améliorer l’aide accessible aux réfugiés, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur le projet de loi déposé en 2025 dans le but d’ériger en infraction pénale – passible de deux ans d’emprisonnement le cas échéant – le fait de minimiser ou de nier l’existence des pensionnats autochtones (residential schools). La Commission de vérité et réconciliation a lancé, sur cette même question des pensionnats, 76 appels à l’action dont 85% ont abouti ou sont sur le point d'aboutir. Parallèlement, le Conseil national de réconciliation est désormais chargé de promouvoir la réconciliation entre les Canadiens autochtones et non-autochtones, a fait savoir la délégation. 

Le Canada a toujours adhéré aux appels lancés [aux entités concernées], y compris à l'Église catholique, pour que soient divulgués les documents concernant les écoles résidentielles et qu’ils soient transmis à la Commission de vérité et réconciliation dans le contexte de demandes d'excuses, a ajouté la délégation.

La délégation a en outre souligné que des excuses avaient été présentées à tous les élèves qui résidaient dans ces écoles et que des réparations avaient été proposées à l'ensemble des écoliers et de leurs parents.  Le dernier pensionnat a été fermé en 1986, après un procès collectif où un accord a pu être trouvé entre le Gouvernement et les survivants, a rappelé la délégation. Le Gouvernement canadien a officiellement présenté ses excuses aux survivants et à leurs familles, une indemnisation ayant été proposée à chaque élève ayant fréquenté ces écoles, a-t-elle insisté.

De plus, ces pensionnats ayant mis en péril la survie des langues autochtones, le système d’éducation actuel mise tout sur la préservation et la conservation de ces langues, a poursuivi la délégation. Ainsi, en 2021, dans le Yukon, une conférence sur les Premières Nations est parvenue à un accord historique, ouvrant la voie à la création d’un Conseil des écoles des Nations Premières qui gère aujourd’hui 39% des écoles primaires et secondaires du territoire (du Yukon), a fait valoir la délégation. D’autres mesures de décentralisation ont permis aux Premières Nations du Yukon de bénéficier d'une éducation digne de ce nom, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement canadien a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la loi connexe en 2021, l'objectif étant de promouvoir la mise en œuvre de cette Déclaration au niveau fédéral, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement assume trois obligations à cet égard, à savoir l'obligation de prendre des mesures pour que les lois canadiennes soient conformes ou cohérentes par rapport à la Déclaration; l’obligation d’obtenir la participation des peuples autochtones au moment d'élaborer de nouvelles lois; et l’obligation d’adopter un plan d’action. Ce dernier, adopté en 2023, comprend 181 mesures accompagnées de ressources et de fonds, a souligné la délégation.

D’autre part, a poursuivi la délégation, le Canada connaissant une augmentation inquiétante du nombre de crimes et discours de haine, les gouvernements canadiens à tous les niveaux prennent un certain nombre de mesures pour réagir à la haine sous toutes ses formes et pour traiter des effets catastrophiques sur les victimes, leurs proches et leur communauté. Dernière évolution en date: en septembre 2025, le Gouvernement canadien a introduit un projet de loi au Parlement, le C9, qui prévoit quatre nouvelles infractions pénales destinées à renforcer les dispositions de lutte contre les crimes et les discours de haine. 

Le Canada est conscient de certaines préoccupations relatives au risque que des personnes intersexes se voient privées de leur intégrité médicale du fait de certaines procédures chirurgicales, a d’autre part indiqué la délégation, avant de souligner que ces procédures sont généralement reportées jusqu'à ce que l'enfant intersexe puisse participer à la décision. Les professionnels de santé suivent des formations aux questions éthiques liées aux procédures chirurgicales sur les enfants intersexes, a ajouté la délégation. 

D’autres explications ont été données concernant les mesures prises pour prévenir et contrer les thérapies de conversion dans plusieurs provinces canadiennes, où elles sont interdites.

Le Canada applique deux stratégies différentes pour remédier au problème de la surreprésentation des peuples autochtones et des Noirs dans le système de justice en tant que personnes inculpées et en tant que victimes, a ensuite indiqué la délégation. Ces stratégies ont été mises en place en consultation avec des experts, des communautés, des gouvernements et des organisations, a-t-elle précisé. Le Gouvernement fédéral apporte son soutien financier dans six provinces à des initiatives destinées à faire comprendre aux professionnels de la justice comment certains facteurs systémiques – marginalisation, racisme et pauvreté, notamment – ont un effet sur la délinquance.

Une autre initiative consiste en « centres de justice » ouverts dans trois provinces – et intégrant les perspectives justice, emploi, services sociaux et santé – pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité et éloigner de l'incarcération les jeunes accusés en leur apportant un soutien social, a expliqué la délégation. 

La délégation a par ailleurs fait savoir qu’une enquête nationale menée sur les assassinats et disparitions de femmes et de filles autochtones avait recensé très clairement les causes profondes et les facteurs structurels de ce problème et avait donné lieu à un plan d'action ambitieux, lequel fait l’objet d’un rapport annuel.

De plus, a-t-il été ajouté, la « loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux » adoptée au Québec en 2024 oblige tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux à prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux filles des Premières Nations et des Inuits : cela permet de répondre aux conclusions de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Le féminicide est désormais considéré comme un homicide volontaire au premier degré [assassinat], a-t-il été précisé.

S’agissant du contrôle des activités de la police, la délégation a précisé que les services de police suivaient des formations pour pouvoir se comporter de manière objective et dépourvue de tout préjugé dans leurs interactions avec le public, en particulier en s’abstenant de pratiques discriminatoires lorsqu'ils appréhendent des personnes de façon inopinée. Des recommandations sont régulièrement formulées à l’intention de la police pour revoir certaines questions restées lacunaires. Les autorités de police sont en train de récolter des données pour savoir exactement dans quelles circonstances les agents ont recours à la force et comment sont affectées les communautés autochtones, indiennes et noires, a indiqué la délégation. La police s’est dotée d’une équipe indépendante de contrôle, qui peut, par exemple, diligenter des enquêtes et engager des mesures disciplinaires à l'encontre des contrevenants en cas de décès en garde à vue, a-t-elle précisé.

Dans la province de la Saskatchewan, la police municipale, les patrouilles autoroutières et d'autres services de police font régulièrement l'objet de mesures de vérification par une commission composée de cinq membres, l'un devant être originaire des Premières Nations, a en outre indiqué la délégation.

D’autre part, a fait savoir la délégation, le Canada aide les Premières Nations et les Inuits à atténuer les problématiques en matière de surconsommation d'opiacés. Il existe 83 centres où des thérapeutiques sont proposées aux personnes victimes de ce fléau, a-t-elle précisé. Entre janvier 2016 et juin 2025, quelque 53 308 personnes sont décédées d'une intoxication aux opioïdes; et entre juillet 2024 et juin 2025, 6161 personnes ont perdu la vie pour la même raison, ce qui représente une baisse sensible par rapport aux 12 mois précédents, a indiqué la délégation.

Une experte s’étant dite préoccupée par le rapatriement d’enfants canadiens sans leurs mères depuis la Syrie, la délégation a indiqué qu’à l'heure actuelle, seuls des hommes canadiens et des enfants canadiens de mères étrangères restaient encore dans la région – ces enfants canadiens étant sous la garde de leurs mères étrangères. Des groupes de la société civile aident le Gouvernement canadien à accompagner les ressortissants canadiens en détention (dans la région). Chaque demande de rapatriement est étudiée au cas par cas, a souligné la délégation.

Il a par ailleurs été précisé que la Loi québécoise sur la laïcité de l'État (loi 21 adoptée en 2019) avait notamment pour but d'établir un devoir de réserve plus strict en matière religieuse à l'égard des personnes exerçant certaines fonctions publiques. La loi reconnaît cependant des droits acquis aux employés de l'État qui, avant son adoption, se trouvaient déjà en fonction, ce qui les dispense de l'interdiction de porter un signe religieux, a expliqué la délégation. En février 2024, la Cour d'appel du Québec a confirmé que l'ensemble des dispositions de la loi sont valides et opérantes, à l'exception de celle qui oblige les membres de l'Assemblée nationale du Québec à exercer leur fonction à visage découvert.

Répondant à d’autres questions des experts concernant le traitement des migrants et des requérants d’asile au Canada, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement canadien prenait très au sérieux ses obligations de non-refoulement de personnes vers des pays où elles courent des risques, chaque décision de renvoi faisant l’objet d’une évaluation du risque qu’elle implique.

S’agissant de projets affectant les peuples autochtones, la délégation a précisé, concernant l'oléoduc Trans Mountain, qu’un comité consultatif avait été créé, incluant des partenaires autochtones, les auteurs du projet ainsi que les représentants gouvernementaux, tous chargés de veiller à ce que les effets de ce projet soient atténués et gérés. 

Plus généralement, a indiqué la délégation, les autorités travaillent en amont avec les partenaires pour mettre en place des protocoles et accords précisant les conditions de consultation conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

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