Examen de la République de Moldova au CCPR : des progrès sont salués, mais des préoccupations subsistent concernant notamment les discours et crimes de haine, la situation des LGBTQI+, des personnes handicapées et des Roms, et la situation en Transnistrie

Le Comité des droits de l’homme (CCPR selon l’acronyme en anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique soumis par la République de Moldova au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation moldove venue soutenir ce rapport, le pays a été félicité pour avoir prévu des objectifs spécifiques et des sources de financement pour son Programme national de défense des droits de l’homme 2024-2027. Ont par ailleurs été salués le renforcement récent du Bureau du procureur chargé de la lutte contre la corruption, ainsi que l'adoption de la loi n°166/2023 sur les lanceurs d'alerte, ou encore la création d'un registre électronique des blessures corporelles et les modifications législatives permettant la poursuite d'office des violences commises en détention. Une experte a par ailleurs constaté avec satisfaction que les femmes représentaient actuellement 39,6% des parlementaires moldoves, soit davantage que les moyennes mondiale ou européenne.

Un expert a relevé que malgré plusieurs améliorations législatives, les discours haineux et les crimes motivés par la haine à l'encontre de plusieurs catégories de la population persistaient dans la pratique en République de Moldova. Les communications présentées au Comité révèlent ainsi que les Roms figurent parmi les personnes les plus menacées par la discrimination raciale et l'exclusion fondée sur des préjugés, et que la discrimination à l'égard des personnes LGBTQI+ serait monnaie courante. De même, les personnes ayant des handicaps psychosociaux et intellectuels continueraient d'être victimes de discrimination et de stigmatisation, a ajouté l’expert.

Les enfants issus de milieux défavorisés se heurteraient à des obstacles importants pour accéder à la justice moldove, les procédures judiciaires étant rarement adaptées à leur âge, à leur langue ou à leurs besoins, a d’autre part relevé ce même expert. Il a en outre regretté la persistance, en République de Moldova, de violence physique contre les enfants, et a fait état de nombreux mariages d’enfants âgés de 12 à 14 ans dans les communautés roms.

Tout en soulignant que le Comité était conscient du fait que les autorités moldoves n'exercent pas de contrôle effectif sur la Transnistrie ni sur les autorités de facto de cette région, un autre membre du Comité a voulu savoir ce qui était fait pour remédier à des disparités dans l'accès aux prestations sociales – en particulier pour ce qui est de l’assurance maladie – pour les ressortissants moldoves vivant dans cette région. Cet expert a en outre fait état d’obstacles structurels et linguistiques dans l’accès à la justice en Transnistrie, ainsi que de restrictions imposées à l’activité des journalistes par les autorités de facto de la région.

Le même expert a dit prendre note de l'engagement de l'État à améliorer les conditions et à augmenter le financement des institutions psychiatriques, mais il s’est inquiété de rapports crédibles indiquant que des abus fréquents se produisent encore dans ces institutions.  Il a en outre constaté que, dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la « normalisation » du placement des personnes handicapées en institution en République de Moldova. 

Selon des informations crédibles, les Roms qui demandent l’asile en République de Moldova sont hébergés dans des centres d'accueil temporaires où les conditions sont mauvaises et où ils n'ont pas accès aux soins médicaux, a également fait observer l’expert.

S’agissant de la lutte contre la torture en République de Moldova, il a été relevé que nombre de condamnations en la matière donnent lieu à des peines avec sursis ou à des amendes, ce qui peut ne pas être proportionné à la gravité de la torture au sens de l'article 7 du Pacte.

Il a par ailleurs été estimé qu’il demeurait des obstacles pratiques à l’instauration d'un environnement sûr et propice pour la société civile moldove, notamment au regard du manque de cadre juridique clair régissant le statut de défenseur des droits de l’homme.  Une experte a relevé la persistance de cas de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de journalistes en République de Moldova, en particulier dans la région autonome de Gagaouzie.

Cette même experte a fait état d’une omniprésence de la violence domestique en République de Moldova.

Présent le rapport de son pays, M. Eduard Serbenco, Secrétaire d’État au Ministère de la justice de la République de Moldova, a mis en avant les réformes lancées par son pays visant notamment à consolider l'état de droit et à garantir la jouissance effective des droits consacrés par le Pacte. Il a précisé que le processus d'adhésion de la République de Moldova à l'Union européenne était un élément déterminant de cette trajectoire : ayant obtenu le statut de candidat en 2022, le pays a intensifié ses efforts pour aligner sa législation nationale sur l'acquis communautaire, en particulier en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption.

Des progrès ont été réalisés en matière de renforcement de la liberté d'expression et de protection des journalistes, a également fait valoir M. Serbenco. La loi n°252/2025 a ainsi amendé le Code pénal pour renforcer les garanties contre l'obstruction, l'intimidation et la violence à l'égard des journalistes, en instaurant des infractions plus claires et des sanctions plus sévères, a-t-il précisé. 

M. Serbenco a aussi mis en avant les efforts déployés par son pays pour gérer l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine depuis le début de l'invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie – soit quelque 674 000 réfugiés ukrainiens et plus de 76 000 ressortissants de pays tiers, dont plus de 102 000 ont choisi de rester en République de Moldova. Face à l'un des nombres les plus élevés de réfugiés accueillis en Europe, les autorités nationales et locales de la République de Moldova, de même que les citoyens ordinaires du pays, se sont mobilisées pour fournir aux réfugiés un logement, des soins de santé, une éducation, une protection sociale et un accès au marché du travail.

Par ailleurs, et conformément à ses obligations et engagements internationaux au titre de la Convention d'Istanbul, la République de Moldova a pris des mesures législatives et institutionnelles pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, renforcer la protection des victimes et améliorer la responsabilisation des auteurs, a fait valoir M. Serbenco.

La délégation moldove était également composée, entre autres, de M. Vladimir Cuc, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, ainsi de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, et de la santé. Les services du Procureur général de la République de Moldova étaient aussi représentés.

Durant le dialogue, la délégation a notamment fait état de progrès dans la lutte contre les discours de haine, avec notamment l’introduction de sanctions aggravées pour les crimes fondés sur des préjugés liés à l’ethnicité, à la race, à l’origine sociale, à la nationalité, à la langue, à l'orientation sexuelle ou encore au statut marital. De plus, le parquet a créé une structure chargée d’enquêter sur les crimes de haine et le Gouvernement est en train de créer un mécanisme qui collectera des données ventilées afin de soutenir les forces de l'ordre dans la lutte contre ces discriminations et contre les discours de haine, a-t-il été souligné.

Les autorités moldoves n’exercent pas un contrôle complet sur l’ensemble du territoire du pays, la rive gauche du Dniestr (Transnistrie) échappant ainsi à leur contrôle, a par ailleurs rappelé la délégation. Le Gouvernement moldove a attribué des responsabilités à certains ministères et agences qui sont ainsi chargés de s'occuper des problèmes rencontrés par la population de cette région, s’agissant en particulier du paiement des pensions et de la délivrance des papiers d'identité, a-t-il été expliqué.  Le Gouvernement est aussi constamment préoccupé par la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits humains et par l'accès des ONG s’occupant des droits humains à cette région, a ajouté la délégation. Le Gouvernement cherche aussi à faire libérer les personnes détenues illégalement pour des chefs d'accusation politiques, a-t-elle souligné.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 19 mars prochain.

Mardi prochain, 17 mars, à 16h30, le Comité tiendra une séance publique consacrée au suivi de ses observations finales. 

Examen du rapport de la République de Moldova

Le Comité est saisi du quatrième rapport de la République de Moldova (CCPR/C/MDA/4), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. EDUARD SERBENCO, Secrétaire d’État au Ministère de la justice de la République de Moldova, a mis en avant les réformes lancées par son pays visant à consolider l'état de droit, à renforcer les institutions démocratiques et à garantir la jouissance effective des droits consacrés par le Pacte. Il a précisé que le processus d'adhésion de la République de Moldova à l'Union européenne était un élément déterminant de cette trajectoire de réforme: ayant obtenu le statut de candidat en juin 2022, le pays a intensifié ses efforts pour aligner sa législation nationale sur l'acquis communautaire, en particulier s’agissant du chapitre 23 des négociations (« Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux »), qui exige des progrès tangibles en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption.

À cet égard, a fait valoir le chef de délégation, l'un des piliers de la réforme du pouvoir judiciaire est le processus d'évaluation externe ciblant l'intégrité et les normes éthiques des juges et procureurs, et ayant permis la création d'un Conseil supérieur de la magistrature et d'un Conseil supérieur des procureurs fonctionnels. En outre, la loi n°192/2025 a introduit un mécanisme judiciaire spécialisé de lutte contre la corruption, soit deux « collèges anticorruption » au sein du tribunal de district de Chișinău et de la cour d’appel de Centru.

Parallèlement, un projet de loi est en cours d'élaboration afin d'aligner le cadre national sur les directives européennes relatives aux organismes chargés de promouvoir l'égalité, afin de renforcer le mandat et l'autonomie du Conseil national pour l'égalité, a poursuivi M. Serbenco. Le Ministère de la justice a aussi a engagé le processus de modification de la loi n°52/2014 sur le Défenseur du peuple, lequel a été réaccrédité en 2023 avec le statut « A » auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, a fait savoir le Secrétaire d’État. 

Des progrès ont aussi été réalisés en matière de renforcement de la liberté d'expression et de protection des journalistes, a également fait valoir M. Serbenco.  La loi n°252/2025 a ainsi amendé le Code pénal pour renforcer les garanties contre l'obstruction, l'intimidation et la violence à l'égard des journalistes, en instaurant des infractions plus claires et des sanctions plus sévères, a-t-il précisé. En outre, a-t-il ajouté, la République de Moldova prépare une nouvelle loi globale sur les médias et un plan d'action interinstitutionnel pour 2026-2027, afin de renforcer encore la sécurité des journalistes, la coordination entre les autorités et la protection des médias contre les ingérences indues.

M. Serbenco a ensuite fait état de l’adoption de nouvelles lois régissant, d’une part, l'organisation et la conduite des événements publics (loi n°302/2025) et, d’autre part, la citoyenneté (loi n°253/2025) afin de garantir le droit de toute personne à la citoyenneté moldove et de réglementer son acquisition par la naissance, notamment par des dispositions spécifiques visant à prévenir l'apatridie. 

M. Serbenco a aussi mis en avant les efforts déployés par son pays pour gérer l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine depuis le début de l'invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie – soit quelque 674 000 réfugiés ukrainiens et plus de 76 000 ressortissants de pays tiers, dont plus de 102 000 ont choisi de rester en République de Moldova. Face à l'un des nombres les plus élevés de réfugiés accueillis en Europe, les autorités nationales et locales de la République de Moldova, de même que les citoyens ordinaires du pays, se sont mobilisées pour fournir [à ces réfugiés] un logement, des soins de santé, une éducation, une protection sociale et un accès au marché du travail.

Dans le domaine des droits du travail, la loi n°194/2025 a modifié le Code du travail afin de mettre en œuvre la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. De plus, la loi n°200/2025 transpose plusieurs actes normatifs de l'Union européenne, garantissant l'égalité de traitement et l'accès non discriminatoire au marché du travail pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille.

Par ailleurs, et conformément à ses obligations et engagements internationaux au titre de la Convention d'Istanbul, la République de Moldova a pris des mesures législatives et institutionnelles pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, renforcer la protection des victimes et améliorer la responsabilisation des auteurs, a fait valoir M. Serbenco.  En particulier, la loi n°231/2024 a introduit la notion de féminicide et élargi la définition de la violence psychologique, en prenant en compte aussi sa dimension numérique. Depuis lors, la loi n°252/2025 est venue criminaliser les mariages forcés et le harcèlement, y compris le harcèlement numérique; élargir la définition de la violence domestique pour englober les formes économiques et numériques; et renforcer les sanctions pour harcèlement sexuel.

La République de Moldova applique en outre un Programme national de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique pour 2023-2027 et un Programme pour la promotion et la garantie de l'égalité des sexes dans le pays pour 2023-2027. 

Enfin, M. Serbenco a indiqué que la loi n°5/2026 avait modifié le cadre juridique relatif à la prévention et à la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels visant des mineurs, prévoyant des sanctions aggravées contre les auteurs. 

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de la République de Moldova à un groupe de travail composé de cinq de ses membres: Mme Dalia Leinarte et MM. Laurence R. Helfer, Imeru Tamerat Yigezu, Ivan Šimonović et Konstantin Korkelia.

M. HELFER a félicité la République de Moldova d'avoir prévu des objectifs spécifiques et des sources de financement pour son Programme national de défense des droits de l’homme 2024-2027. Il a demandé comment était assuré le suivi de ce Programme, et a voulu savoir si les ministères et autorités publiques chargés de l’appliquer publiaient leurs rapports à ce sujet.

M. Helfer a ensuite souligné que le Comité était conscient du fait que les autorités moldoves n'exercent pas de contrôle effectif sur la Transnistrie ni sur les autorités de facto de cette région. Il a voulu savoir ce qui était fait pour remédier à des disparités dans l'accès aux prestations sociales – en particulier pour ce qui est de l’assurance maladie – pour les ressortissants moldoves vivant dans cette région. Il a en outre fait état d’obstacles structurels et linguistiques dans l’accès à la justice en Transnistrie, ainsi que de restrictions imposées à l’activité des journalistes par les autorités de facto de la région.

S’agissant des droits des personnes handicapées, M. Helfer a dit prendre note de l'engagement de l'État à améliorer les conditions et à augmenter le financement des institutions psychiatriques. Des rapports crédibles indiquent néanmoins que des abus fréquents se produisent encore dans ces institutions, y compris six cas de mauvais traitements et de torture enregistrés en 2024, et qu’elles pâtissent d’un manque persistant de ressources et de formation adéquates, a fait remarquer l’expert. Il a en outre constaté que, dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la « normalisation » du placement des personnes handicapées en institution en République de Moldova. 

Selon des informations crédibles, les Roms qui demandent l’asile en République de Moldova sont hébergés dans des centres d'accueil temporaires où les conditions sont mauvaises et où ils n'ont pas accès aux soins médicaux, a également indiqué l’expert.

M. YIGEZU a pour sa part relevé que malgré plusieurs améliorations législatives, les discours haineux et les crimes motivés par la haine à l'encontre de plusieurs catégories de la population persistaient dans la pratique en République de Moldova. Les communications présentées au Comité révèlent ainsi que les Roms figurent parmi les personnes les plus menacées par la discrimination raciale et l'exclusion fondée sur des préjugés, et que la discrimination à l'égard des personnes LGBTQI+ serait monnaie courante. De même, les personnes ayant des handicaps psychosociaux et intellectuels continueraient d'être victimes de discrimination et de stigmatisation, a ajouté l’expert.

Les enfants issus de milieux défavorisés se heurteraient à des obstacles importants pour accéder à la justice moldove, les procédures judiciaires étant rarement adaptées à leur âge, à leur langue ou à leurs besoins, a d’autre part relevé M. Yigezu. Il a en outre regretté la persistance, en République de Moldova, de violence physique contre les enfants.

Les médiateurs communautaires roms ne disposeraient pas de ressources financières suffisantes pour effectuer leurs visites sur le terrain destinées à aider les communautés roms à accéder aux services, a par ailleurs relevé M. Yigezu. Il a fait état de nombreux mariages d’enfants âgés de 12 à 14 ans dans ces communautés.

M. ŠIMONOVIĆ a salué le renforcement récent du Bureau du procureur chargé de la lutte contre la corruption, ainsi que l'adoption de la loi n°166/2023 sur les lanceurs d'alerte. Il a cependant relevé que le rapport n'indiquait pas clairement le nombre de condamnations définitives dans des affaires de corruption de haut niveau, ni le niveau des sanctions, et ne précisait pas si les biens confisqués étaient proportionnés aux dommages causés. L’expert a demandé où en était l'affaire de la « fraude bancaire à un milliard de dollars » liée à des réseaux oligarchiques.

M. Šimonović a d’autre part salué la création d'un registre électronique des blessures corporelles, ainsi que les modifications législatives permettant la poursuite d'office des violences commises en détention. S’agissant de la lutte contre la torture en République de Moldova, l’expert a relevé que nombre de condamnations donnent lieu à des peines avec sursis ou à des amendes, ce qui peut ne pas être proportionné à la gravité de la torture au sens de l'article 7 du Pacte. Des préoccupations subsistent également concernant la subordination du personnel médical des centres de détention de la police au Ministère de l'intérieur, ce qui pourrait compromettre l’indépendance des médecins au sens du Protocole d'Istanbul, a ajouté l’expert.

M. Šimonović a ensuite cité un rapport du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) selon lequel seules 37 victimes de la traite sur 169 identifiées ont été aidées en 2023. Cet écart soulève de sérieuses préoccupations quant à l'accès à une protection qui ne dépende pas de la volonté, ou de la capacité, des victimes à coopérer avec les procédures pénales, a estimé l’expert.

M. Šimonović a par ailleurs affirme qu’il demeurait des obstacles pratiques à l’instauration d'un environnement sûr et propice pour la société civile moldove, notamment au regard du manque de cadre juridique clair régissant le statut de défenseur des droits de l’homme.

MME LEINARTE a constaté avec satisfaction que les femmes représentaient actuellement 39,6% des parlementaires moldoves, soit davantage que la moyenne mondiale (27,5%) et européenne (32,3%).  L’experte a toutefois regretté que lors des élections de 2025, ait été constatée une recrudescence des discours haineux à l'égard des candidates. D’autre part, le cabinet des ministres ne compte que quatre femmes parmi ses 17 membres, a relevé l’experte.

Mme Leinarte a par ailleurs fait état d’une omniprésence de la violence domestique en République de Moldova, relevant notamment que 49 cas de féminicide ont été enregistrés en 2023.

L’experte a en outre relevé la persistance de cas de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de journalistes en République de Moldova, en particulier dans la région autonome de Gagaouzie.

Selon les informations reçues par le Comité, a pour sa part relevé M. KORKELIA, des préoccupations demeurent concernant la protection des droits garantis par le Pacte après la proclamation de l'état d'urgence, le 24 février 2022. L’expert a demandé quelle était la base juridique régissant, dans un contexte d’état d’urgence, les décisions de report ou de suspension des procédures judiciaires, de même que les décisions concernant la suspension de médias. 

L’expert a par ailleurs jugé positives l’adoption du Programme national sur la santé et les droits sexuels et reproductifs (2018-2022) ainsi que la révision de la réglementation afin de fournir gratuitement des moyens de contraception aux groupes vulnérables. Mais, dans le même temps, le Comité est informé de l'absence d'éducation sexuelle complète obligatoire et adaptée à l'âge dans les programmes scolaires, et d’un accès limité aux contraceptifs modernes, au détriment en particulier des jeunes et des femmes handicapées.

D’autres experts ont souhaité en savoir davantage sur le statut des objecteurs de conscience en République de Moldova, sur le contrôle des activités du Service de renseignement et de sécurité ou encore sur la stratégie du pays en matière de lutte contre la désinformation dans les médias.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord insisté sur le fait que son Gouvernement était en train d’harmoniser la loi moldove avec l’acquis communautaire (de l’Union européenne). 

Elle a précisé qu’un projet de loi était en préparation afin d'aligner le cadre national sur les directives récentes de l'Union européenne concernant les organismes d'égalité, afin de renforcer le mandat et l'autonomie opérationnelle du Conseil national pour l'égalité, notamment par le biais de l’octroi de trois postes supplémentaires.

Les constatations adoptées par le Comité [à l’issue de l’examen de plaintes individuelles qui lui sont soumises au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte] sont citées dans les décisions de la Cour constitutionnelle moldove, a en outre fait valoir la délégation. 

Le Conseil national pour les droits de l’homme est le mécanisme national chargé du suivi des mesures prises par les autorités et institutions publiques concernées pour mettre en application les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie. 

Les autorités moldoves n’exercent pas un contrôle complet sur l’ensemble du territoire du pays, la rive gauche du Dniestr (Transnistrie) échappant ainsi à leur contrôle, a ensuite rappelé la délégation. Le Gouvernement moldove a attribué des responsabilités à certains ministères et agences qui sont ainsi chargés de s'occuper des problèmes rencontrés par la population de cette région, s’agissant en particulier du paiement des pensions et de la délivrance des papiers d'identité, a expliqué la délégation. Le régime d'assurance santé concerne environ 74 500 personnes résidant en Transnistrie enregistrées dans la base de données du Gouvernement moldove, et plus de 61 000 de ces personnes sont assurées par le Gouvernement moldove, a indiqué la délégation. 

Le Gouvernement est aussi constamment préoccupé par la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits humains et par l'accès des ONG s’occupant des droits humains à la région de la Transnistrie, a poursuivi la délégation. Cette question est abordée dans les échanges avec la région, a-t-elle souligné. Le Gouvernement cherche aussi à faire libérer les personnes détenues illégalement pour des chefs d'accusation politiques, a ajouté la délégation.

Les autorités moldoves communiquent avec la rive gauche dans le format dit « 1+1 », a en outre rappelé la délégation, avant de souligner que la dernière réunion en date, le 26 février dernier, était la première impliquant des négociateurs en chef après les élections législatives tenues en République de Moldova, lorsque le Gouvernement a changé. Les négociateurs en chef des deux rives sont tombés d'accord sur les étapes suivantes, au cours des mois à venir, y compris l'activation de groupes de travail, a fait savoir la délégation moldove.

Concernant la lutte contre la corruption, la délégation a rendu compte des condamnations prononcées pour corruption en 2025, précisant en outre que pour cette même année, la valeur des biens confisqués était de 62 millions de leu.

La délégation a par la suite indiqué que la fraude bancaire mentionnée par un expert faisait l’objet d’une enquête depuis 2014. Au fil des ans, onze affaires pénales ont été ouvertes pour recel, organisation criminelle, blanchiment d'argent, mauvaise gestion d'institutions nationales et abus de pouvoir, six cas étant traités aujourd’hui par les tribunaux, a précisé la délégation. Les peines de prison encourues pour les délits visés vont d’un à cinq ans de prison, a-t-elle fait savoir. Au total, des sommes équivalant à 170 millions de dollars ont déjà été recouvrées.

Les personnes qui dénoncent des faits de corruption (lanceurs d’alerte) bénéficient, depuis 2023, de mesures de protection mises en place par le Médiateur, a d’autre part fait valoir la délégation, avant de préciser qu’il y avait eu six demandes en ce sens en 2025. 

Le Gouvernement a ouvert des centres de santé adaptés aux besoins des jeunes, a d’autre part fait savoir la délégation. Ces centres fournissent des services de santé sexuelle et procréative, y compris des consultations médicales pour adolescents et jeunes, un conseil individuel sur la contraception et sur les comportements sexuels responsables, ainsi que des informations relatives à l'éducation sexuelle et à la prévention des maladies sexuellement transmissibles. L'accès aux services de santé sexuelle et procréative est garanti sans discrimination, indépendamment du statut de résident, a insisté la délégation. Par ailleurs, a-t-elle indiqué, le nouveau programme national pour les droits relatifs à la santé sexuelle et génétique est en cours d'élaboration.

Des questions des experts ayant porté sur la lutte contre la violence en prison, la délégation a indiqué que les autorités pénitentiaires avaient pris des mesures proactives mettant l'accent sur le démantèlement des structures de pouvoir informelles [dans les prisons] et de la sous-culture criminelle [en prison] qui entraînent des violences dans les prisons. Des mesures spécifiques sont prévues pour aligner l'environnement des prisons sur les normes européennes et sur les recommandations du Comité européen (du Conseil de l’Europe) pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, a en outre fait valoir la délégation. 

Chaque allégation de mauvais traitement infligé à un détenu donne lieu à une enquête, a d’autre part souligné la délégation. Tout usage de la force est enregistré, une notification automatique étant transmise au Bureau du Procureur toutes les 24 heures ainsi qu'au bureau du Médiateur. Toutes les lésions sont photographiées : les photos sont stockées numériquement et mises à disposition des enquêteurs. Ont été répertoriés 461 cas en 2025, et des plaintes ont été transmises aux 54 procureurs spécialisés, a précisé la délégation.

D’autre part, les autorités ont pour objectif d’instaurer une véritable indépendance clinique des médecins qui travaillent en prison, a poursuivi la délégation. De plus, le système de gestion des dossiers médicaux sera totalement numérisé et rendu compatible avec les bases de données du Ministère de la santé: cela devrait garantir la continuité des traitements, même après la libération ou le transfert d'un détenu, a-t-elle indiqué.

La délégation a par la suite rendu compte des mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et pour améliorer les conditions de vie des personnes détenues, avec notamment le transfert de personnes vers des prisons moins pleines, l’ouverture de nouvelles infrastructures dotées de cuisines, d’unités médicales et d’installations de loisirs, et le renforcement de la formation des gardiens.

Les normes de soins prodigués aux détenus doivent être équivalentes à celles des soins fournis à la population générale, a en outre indiqué la délégation. Les autorités ont introduit, en 2024, un cadre réglementaire précis pour le traitement des détenus gravement malades, autorisant notamment la libération pour raison médicale, a-t-elle précisé.

En République de Moldova, a ensuite expliqué la délégation, l'état d'urgence est réglementé par la loi n°248 (2025), qui prévoit la création d’une commission chargée de définir quand une situation doit être qualifiée d’extraordinaire en fonction de cinq critères, parmi lesquels la sécurité nationale ou l’existence d’une crise énergétique régionale ou nationale. 

La délégation a par ailleurs mentionné un certain nombre de mesures prises par la République de Moldova pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, citant notamment l’ouverture de quelque 700 crèches supplémentaires, de même que le lancement de campagnes de sensibilisation au sujet du partage des tâches familiales et de la participation des hommes à l’éducation des enfants.

D’autre part, les autorités prennent des mesures pour remédier au fait que de nombreuses victimes ne dénoncent pas les violences domestiques qu’elles subissent, a indiqué la délégation. Le cadre pour porter plainte a été simplifié et le pays dispose maintenant d’une ligne verte, financée par l’État, pour les victimes de violences domestiques, a-t-elle fait valoir. En 2024, a ajouté la délégation, le Gouvernement a lancé un programme de réhabilitation des victimes de violence domestique – programme également mis en place dans la région autonome de Gagaouzie. Plus de vingt spécialistes sont déployés dans tout le pays, a précisé la délégation.  Ces mesures ont permis d’identifier beaucoup plus de victimes: ainsi, est-on passé, entre 2000 et 2024, de 2000 à 4000 victimes, a fait savoir la délégation, avant d’indiquer que près d’un millier de procédures pénales ont été ouvertes en 2024. 

Le Gouvernement moldove a pour objectif de garantir l’intégration sociale des personnes handicapées et de protéger leurs droits fondamentaux, a indiqué la délégation. La discrimination au motif du handicap est interdite par la loi, qui prend également en compte la discrimination multiple, a-t-elle ajouté.

La désinstitutionnalisation des personnes handicapées et leur intégration dans la communauté sont également prioritaires, a d’autre part souligné la délégation, avant de préciser que cette démarche serait inscrite dans le programme national pour l’intégration sociale que le Gouvernement est en train d’élaborer. Actuellement, les autorités disposent de 29 unités de logements protégés gérés par l’Agence des services sociaux, outre d’autres services disponibles au niveau communautaire. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des moyens numériques pour simplifier l’accès des personnes handicapées à la justice, a fait valoir la délégation. 

La délégation a ensuite mentionné la modification apportée en 2024 au cadre réglementaire sur l'asile afin de l’aligner sur les normes européennes. En particulier, ce cadre précise les conditions de réception des requérants ayant des besoins spéciaux, s’agissant notamment de leur accès aux services médicaux.

La différence entre le nombre de victimes de traite des êtres humains identifiées et le nombre de victimes ayant reçu une aide s'explique par différents facteurs, notamment le fait que les victimes ne demandent pas toujours immédiatement l’accès aux services d’assistance, du fait notamment d’un manque de confiance dans les institutions, a expliqué la délégation. Les victimes bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle néanmoins souligné. Le Ministère de la justice prépare actuellement un projet de loi pour permettre aux victimes de bénéficier de services même en l’absence de plainte, sur la base d’un besoin urgent identifié, a fait savoir la délégation.

La délégation a ensuite insisté sur le fait que la réforme du pouvoir judiciaire, qui a notamment clarifié les conditions de nomination et de révocation des juges, avait été couronnée de succès, le grand public ayant désormais beaucoup plus confiance dans son système de justice.

La délégation a par ailleurs décrit le cadre juridique qui régit les activités de surveillance en République de Moldova. Toute décision en la matière doit être soumise à l’approbation d'un juge près les cours d’appel, sur la base d'une requête du chef du département de l'information de la sécurité. Si la procédure est conforme à la loi, le juge confirme la licéité de la mesure prise; si la procédure de surveillance n'est pas légale, ou si le mandat n'a pas été respecté, le juge d’appel peut déclarer le résultat des mesures de surveillance illicites. Il en informe alors le Procureur général afin qu'une enquête soit ouverte. La personne concernée doit être informée dans un délai de cinq jours que des mesures de surveillance lui ont été appliquées. Un contrôle externe est assuré par un sous-comité de la Commission nationale de la sécurité du Parlement.

Le Ministère de la justice prépare actuellement un projet de loi contre les procès-baillons (SLAPP), a-t-il été précisé. Le Gouvernement a d’autre part adopté un plan d'action dans le domaine de la sécurité des journalistes.

Des questions ayant porté sur la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la République de Moldova appliquait le principe selon lequel la privation de liberté pour les jeunes doit être une mesure de dernier recours et d’une durée la plus brève possible, priorité devant être accordée à la réintégration. En novembre 2025, 25 mineurs étaient en détention, dont 14 en détention provisoire, a précisé la délégation. Les jeunes privés de liberté sont logés dans la prison numéro 10, avec une séparation entre les mineurs et les adultes conformément à la législation nationale et internationale, a-t-il été souligné.

La délégation a d’autre part fait état de progrès dans la lutte contre les discours de haine, avec des modifications apportées au Code de procédure pénale et l’introduction de sanctions aggravées pour les crimes fondés sur des préjugés liés à l’ethnicité, à la race, à l’origine sociale, à la nationalité, à la langue, à l'orientation sexuelle ou encore au statut marital. Le parquet a créé une structure chargée d’enquêter sur les crimes de haine et le Gouvernement est en train de créer un mécanisme qui collectera des données ventilées afin de soutenir les forces de l'ordre dans la lutte contre ces discriminations et contre les discours de haine, a indiqué la délégation. 

Le budget alloué par les collectivités locales aux médiateurs communautaires roms a augmenté, a par ailleurs assuré la délégation.

_______________

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CCPR26.006F