Examen de l’Uruguay au CESCR : les experts se penchent notamment sur le régime fiscal, sur la situation des familles rurales et sur l’insertion des personnes d’ascendance africaine, des migrants et des personnes handicapées

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le sixième rapport périodique présenté par l’Uruguay au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation uruguayenne conduite par Mme Noelia Martínez, Directrice générale adjointe chargée des affaires politiques au Ministère des relations extérieures de l’Uruguay, un expert a relevé une forte dépendance aux impôts indirects et s’est enquis des mesures envisagées pour corriger les effets régressifs du système fiscal et garantir l’allocation prioritaire de ressources aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a souhaité en savoir davantage sur les mesures concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées, sur l’intégration des migrants, réfugiés et apatrides, ainsi que sur la réduction de la pauvreté - laquelle touche de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine, a-t-il souligné.

Une experte a pris note des programmes d’emploi existants, mais s’est néanmoins enquise de l’impact réel des politiques d’emploi et a souhaité que soient communiqués des résultats mesurables en matière d’insertion durable, notamment pour les jeunes, les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées et les migrants. Elle a relevé le faible respect du quota d’emploi des personnes d’ascendance africaine dans le secteur public. Elle a en outre souhaité obtenir des informations sur l’accès des migrants, demandeurs d’asile et résidents temporaires au marché du travail, ainsi que sur la protection des travailleurs du secteur informel.

Une autre experte a reconnu les efforts déployés par l’État, notamment pour l’adoption de cadres juridiques et de stratégies nationales, ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de la santé.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par la pauvreté persistante des enfants et s’est enquise des mesures prises pour soutenir les familles vulnérables, notamment les familles rurales et d’ascendance africaine. 

Tout en prenant note des mesures adoptées dans le domaine de l’éducation, y compris les réformes en cours visant à renforcer l’inclusion, un expert s’est néanmoins inquiété d’une baisse du budget de l’éducation par rapport à 2020 et a demandé des précisions sur les allocations budgétaires, en particulier pour les zones rurales et défavorisées, où – a-t-il estimé – les ressources, les infrastructures et le personnel restent insuffisants.  Cet expert a d’autre part exprimé des préoccupations concernant l’accès à l’éducation inclusive, en particulier pour les personnes handicapées, lesquelles – a-t-il relevé – restent confrontées à des obstacles importants et à une fracture numérique.

Présentant le rapport de son pays, Mme Martínez a réaffirmé le ferme engagement de l’Uruguay en faveur du système multilatéral.  La cheffe de la délégation a rappelé que depuis le début du XXème siècle, la législation uruguayenne avait promu de manière constante les droits économiques, sociaux et culturels, le pays ayant été pionnier dans l’adoption de normes telles que la journée de huit heures, le salaire minimum, l’interdiction du travail des enfants, la protection sociale et l’accès universel à l’éducation.

Elle a ajouté qu’en dépit de l’interruption due à la dictature entre 1973 et 1985, l’État uruguayen avait maintenu de façon soutenue son engagement pour garantir l’exercice de ces droits, indépendamment des changements de gouvernement. La cheffe de délégation a insisté sur le respect du droit international comme principe directeur de la politique extérieure du pays. 

Mme Martínez a ensuite mis en avant l’adoption de la loi de budget national 2025-2029, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, qui prévoit des ressources accrues pour les cinq prochaines années, en particulier pour les politiques sociales, l’enfance et l’adolescence, la protection des populations vulnérables et la santé, avec un accent sur la santé mentale et le traitement des addictions. Elle a précisé que ces ressources visent à renforcer la protection sociale pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités, et a souligné que l’enfance et l’adolescence recevront 40% des ressources budgétaires supplémentaires. 

La délégation uruguayenne était également composée, entre autres, de Mme Alejandra de Bellis Bonilla, Représentante permanente de l’Uruguay auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère du développement social, du Ministère de l’environnement, du Ministère du logement et de l’aménagement du territoire, et du Bureau de planification et du budget.

Durant le dialogue, la délégation a notamment souligné que les indicateurs du marché du travail montraient une reprise après la pandémie, tout en confirmant la persistance d’inégalités structurelles touchant notamment les jeunes, les femmes, les personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes vulnérables. La délégation a présenté plusieurs programmes visant à favoriser l’accès à l’emploi et l’inclusion professionnelle, notamment pour les jeunes, les personnes en situation de handicap, les personnes trans, les femmes victimes de violence et les personnes en situation de vulnérabilité socioéconomique.  Concernant l’emploi des personnes handicapées et des personnes trans, la délégation a reconnu que les quotas fixés n’étaient pas encore pleinement atteints, tout en attirant l’attention sur le renforcement des mécanismes de suivi, d’inspection et d’appui aux entreprises.

La délégation a d’autre part indiqué que la réforme fiscale avait réduit le caractère régressif du système fiscal; que les dépenses sociales représentent environ 25% du PIB; et que les priorités budgétaires portent notamment sur l’enfance, la protection sociale et le logement, avec un plan visant la création de 70 000 logements pour les familles vulnérables.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Uruguay et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 février prochain. 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Géorgie. 

Examen du rapport de l’Uruguay

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de l’Uruguay (E/C.12/URY/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Noelia Martínez, Directrice générale adjointe chargée des affaires politiques au Ministère des relations extérieures de l’Uruguay, ayant rang de Ministre, a remercié le Comité pour l’opportunité de ce dialogue constructif, qu’elle a jugé particulièrement important pour son pays. Elle a réaffirmé le ferme engagement de l’Uruguay en faveur du système multilatéral, présenté comme un espace de coopération fondé sur le dialogue et la recherche de consensus pour relever les défis communs, en rappelant que l’écosystème des droits humains constitue l’un des piliers fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies. 

Mme Martínez a rappelé que l’Uruguay avait ratifié l’ensemble des instruments internationaux de droits humains et leurs protocoles facultatifs, ainsi que les instruments du système interaméricain, y compris le Protocole de San Salvador. Elle a également souligné que le pays maintient une invitation ouverte aux procédures spéciales et respecte ses obligations de présentation de rapports aux organes conventionnels, considérant ce processus comme un exercice interinstitutionnel permettant d’évaluer les politiques publiques et d’élever les normes nationales.

La cheffe de la délégation a par ailleurs rappelé que depuis le début du XXème siècle, la législation uruguayenne avait promu de manière constante les droits économiques, sociaux et culturels, le pays ayant été pionnier dans l’adoption de normes telles que la journée de huit heures, le salaire minimum, l’interdiction du travail des enfants, la protection sociale et l’accès universel à l’éducation. Elle a ajouté qu’en dépit de l’interruption due à la dictature entre 1973 et 1985, l’État uruguayen avait maintenu de façon soutenue son engagement pour garantir l’exercice de ces droits, indépendamment des changements de gouvernement. 

Mme Martínez a insisté sur le respect du droit international comme principe directeur de la politique extérieure du pays, précisant que les recommandations des organes conventionnels, des procédures spéciales et de l’Examen périodique universel (EPU) servent de référence permanente pour les politiques publiques, la législation et les décisions judiciaires. Elle a attiré l’attention sur le rôle du mécanisme national d’élaboration de rapports et de suivi des recommandations, coordonné par le Ministère des relations extérieures, qui permet d’intégrer les recommandations internationales dans l’action de l’État. 

Mme Martínez a également reconnu le rôle fondamental de la société civile dans la mise en œuvre progressive des droits économiques, sociaux et culturels et a réaffirmé l’engagement de l’État à maintenir un dialogue constructif et soutenu avec ces organisations, soulignant que le renforcement de l’espace civique est indispensable au progrès de la société. 

Abordant le contexte du rapport, la cheffe de délégation a évoqué la sortie de la pandémie de COVID-19, qui a posé des défis importants pour un pays en développement, et ses effets persistantes. Elle a insisté sur la nécessité d’aborder le développement de manière multidimensionnelle. Elle a souligné que la coopération internationale demeure essentielle, malgré les difficultés liées à la réduction de l’aide publique au développement résultant de la classification de l’Uruguay comme pays à revenu élevé. 

Mme Martínez a ensuite mis en avant l’adoption de la loi de budget national 2025-2029, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, qui prévoit des ressources accrues pour les cinq prochaines années, en particulier pour les politiques sociales, l’enfance et l’adolescence, la protection des populations vulnérables et la santé, avec un accent sur la santé mentale et le traitement des addictions. Elle a précisé que ces ressources visent à renforcer la protection sociale pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités, et a souligné que l’enfance et l’adolescence recevront 40% des ressources budgétaires supplémentaires. 

Mme Martínez a souligné que son pays était conscient du moment complexe que traverse le système des Nations Unies et qui impacte directement les organes de traités.  Elle a assuré le Comité que l’Urugay continuerait d’être un ardent défenseur du multilatéralisme, d’un ordre international fondé sur des règles et du strict respect des droits de l’homme comme expression de la dignité de chaque être humain.  « Nous sommes convaincus, à l’instar du Secrétaire général de l’ONU, M. Antonio Guterres, que la diplomatie et la dignité humaine doivent prévaloir », a-t-elle conclu.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Uruguay : M. Santiago Manuel Fiorio Vaesken, Mme Karla Vanessa Lemus de Vásquez, Mme Charafat El Yedri Afailal et M. Giuseppe Palmisano.

Rapporteur de ce groupe de travail, M. FIORIO VAESKEN a d’abord abordé les questions relatives à l’application interne du Pacte et à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.  Il s’est notamment enquis des mesures prises pour diffuser le présent dialogue auprès de la société civile et encourager sa participation, et – tout en relevant l’existence de décisions judiciaires faisant référence au Pacte – a voulu obtenir des informations actualisées sur l’application directe du Pacte par les tribunaux nationaux, y compris la jurisprudence récente et la formation des acteurs judiciaires.

L’expert s’est ensuite penché sur le Plan national des droits de l’homme 2023-2027, s’enquérant à cet égard de l’intégration [dans ce Plan] des recommandations des organes de traités, de la participation de la société civile [à l’élaboration de ce Plan] et des mécanismes de suivi [dudit Plan]. Il a également voulu en savoir davantage sur la mise en œuvre du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2026-2030, en particulier du point de vue des priorités liées aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Fiorio Vaesken a par ailleurs demandé des précisions sur les garanties d’indépendance du processus de nomination des membres de l’Institut national des droits de l’homme, ainsi que sur le suivi des recommandations de cette institution et les ressources qui lui sont allouées.

L’expert a d’autre part évoqué la question des entreprises et des droits de l’homme.  Il s’est à cet égard enquis de l’adoption éventuelle d’un cadre contraignant de diligence raisonnable, des mécanismes d’enquête et de réparation existants pour les victimes, ou encore de l’intégration dans les contrats publics des obligations dans ce domaine. 

M. Fiorio Vaesken a par ailleurs voulu en savoir davantage sur les politiques climatiques du pays, en particulier sur les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’Accord de Paris.

S’intéressant ensuite à la politique fiscale, M. Fiorio Vaesken a relevé une forte dépendance aux impôts indirects et s’est enquis des mesures envisagées pour corriger les effets régressifs du système fiscal et garantir l’allocation prioritaire de ressources aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a aussi posé des questions sur la lutte contre la corruption, y compris dans le secteur privé.

L’expert a d’autre part voulu savoir si une loi intégrale sur la non-discrimination était en préparation.  Il a souhaité en savoir davantage sur les mesures concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées, sur l’intégration des migrants, réfugiés et apatrides, sur la production de données ventilées et sur la réduction de la pauvreté - laquelle touche de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine, a-t-il souligné.

M. Fiorio Vaesken a également évoqué la situation des peuples autochtones, en s’enquérant notamment de la position de l’État concernant la ratification de la Convention nº169 de l’OIT et de l’incorporation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Mme Lemus de Vásquez a pris note des programmes d’emploi existants et des informations fournies sur les mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.  Elle s’est néanmoins enquise de l’impact réel des politiques d’emploi et a souhaité que soient communiqués des résultats mesurables en matière d’insertion durable, notamment pour les jeunes, les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées et les migrants. Elle a relevé le faible respect du quota d’emploi des personnes d’ascendance africaine dans le secteur public et a demandé quels obstacles structurels avaient été identifiés et quels mécanismes de contrôle et de sanction avaient été renforcés à cet égard. Elle a aussi souhaité obtenir des informations sur l’accès des migrants, demandeurs d’asile et résidents temporaires au marché du travail, ainsi que sur la protection des travailleurs du secteur informel.

L’experte a ensuite soulevé un certain nombre de questions relatives aux obstacles structurels à l’égalité professionnelle, à la mise en œuvre du principe d’égalité de rémunération, à l’adéquation du salaire minimum pour garantir un niveau de vie digne, ou encore à l’absence de statistiques actualisées concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.  Elle a également interrogé la délégation sur l’exercice effectif des droits syndicaux, sur la protection contre les représailles liées aux grèves et sur la compatibilité des réformes de la négociation collective avec les normes internationales du travail.

Mme Lemus de Vásquez a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la réforme du système de retraites et de sécurité sociale, en particulier du point de vue de son impact sur les groupes vulnérables, de la couverture des travailleurs informels, de la suffisance des prestations face au coût de la vie et des mécanismes prévus pour éviter des effets régressifs.

Mme El Yedri Afailal a reconnu les efforts déployés par l’État, notamment pour l’adoption de cadres juridiques et de stratégies nationales, ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de la santé.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par la pauvreté persistante des enfants et s’est enquise des mesures prises pour soutenir les familles vulnérables, notamment les familles rurales et d’ascendance africaine. Elle a également interrogé la délégation sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, l’accès à une éducation sexuelle complète et les mesures visant à fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage.  L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour réduire la pauvreté des enfants et des familles monoparentales dirigées par des femmes.

S’agissant du droit à l’alimentation, Mme El Yedri Afailal a évoqué l’insécurité alimentaire et a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour garantir une alimentation adéquate et reconnaître ce droit dans la législation.  Elle a également demandé à la délégation d’indiquer quelles mesures étaient prises pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que pour renforcer la gouvernance climatique.

L’experte a ensuite posé des questions sur la réglementation des entreprises et des investissements étrangers, sur la mise en œuvre du plan national de logement et sur la prévention des expulsions forcées.

Mme El Yedri Afailal s’est en outre enquise des mesures prises pour prévenir le suicide, pour renforcer l’accès aux services de santé mentale et pour garantir l’accès à des services d’avortement sûrs et légaux, notamment pour les femmes vivant en zones rurales et pour les jeunes.

M. PALMISANO a pris note des mesures adoptées dans le domaine de l’éducation, y compris les réformes en cours visant à renforcer l’inclusion.  Il s’est néanmoins inquiété d’une baisse du budget de l’éducation par rapport à 2020 et a demandé des précisions sur les allocations budgétaires, en particulier pour les zones rurales et défavorisées, où – a-t-il estimé – les ressources, les infrastructures et le personnel restent insuffisants.

M. Palmisano a ensuite relevé une amélioration des taux d’inscription dans le secondaire.  Cependant, a-t-il souligné, d'importantes inégalités persistent en matière de résultats scolaires, notamment aux niveaux secondaire et supérieur. Les données montrent qu'une grande proportion d'élèves n'achèvent pas leurs études secondaires dans les délais impartis, voire les abandonnent complètement. Ces écarts sont plus marqués pour les enfants issus de ménages à faibles revenus et pour les groupes vulnérables. Les taux d'absentéisme et de décrochage scolaire restent disproportionnellement élevés dans les communautés vulnérables, a insisté l’expert. 

L’expert a souhaité obtenir des données actualisées – et ventilées par âge, genre et milieu socioéconomique – concernant les taux d’abandon scolaire au niveau du secondaire et les taux d’absentéisme dans le primaire et le secondaire.  Des mesures ciblées sont-elles envisagées pour traiter ces problèmes persistants, a-t-il demandé?  Il a également voulu savoir si des mesures étaient prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, au regard du déclin préoccupant observé entre 2003 et 2022 s’agissant des résultats d’apprentissage en lecture et en mathématiques, notamment.

M. Palmisano a d’autre part exprimé des préoccupations concernant l’accès à l’éducation inclusive, en particulier pour les personnes handicapées, lesquelles restent confrontées à des obstacles importants et à une fracture numérique.

Concernant les droits culturels, l’expert a demandé des informations sur les mesures visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle, notamment l’histoire et la culture des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, y compris dans les programmes scolaires.

M. Palmisano a par ailleurs interrogé la délégation sur les actions menées pour lutter contre la désinformation scientifique, notamment pendant la pandémie de COVID-19, et pour promouvoir l’accès à une information scientifique fiable.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le mécanisme de suivi des recommandations avait été créé par décret en 2016 sous la forme d’un réseau interinstitutionnel de points focaux regroupant 37 institutions représentant les trois pouvoirs de l’État. Elle a souligné que toutes les institutions concernées ont participé à l’élaboration du présent rapport du pays et des réponses à liste de questions du Comité, tout en reconnaissant que la participation de la société civile doit être renforcée grâce à une base de données des ONG, à de nouvelles méthodes de consultation et à un outil numérique de suivi. La délégation a rappelé que l’institution nationale des droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris, a mis en place un observatoire des droits économiques, culturels et sociaux et devrait voir son budget augmenter.

Concernant la question des entreprises et des droits de l’homme, la délégation a notamment fait part de l’existence d’un cadre juridique général protecteur.

L’invocation des droits du Pacte devant les tribunaux a progressé, a d’autre part fait valoir la délégation, citant des décisions de justice relatives aux droits à la santé, à l’éducation, au travail, à la sécurité sociale et au logement. 

La délégation a par ailleurs mentionné l’existence d’une aide juridictionnelle gratuite et de formations spécialisées [sur les droits reconnus par le Pacte] pour magistrats et procureurs.

La délégation a ensuite souligné que la Constitution uruguayenne consacre la protection de l’environnement et a présenté les outils d’évaluation d’impact environnemental, de participation publique et de contrôle existants dans le pays. Elle a en outre fait valoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant grâce à la transition énergétique menée par le pays.  En matière de protection de l’environnement, la société civile peut saisir les autorités et la justice, avec possibilité de sanctions ou de suspension de projets, a par la suite souligné la délégation. 

La délégation est par ailleurs revenue sur la crise hydrique de 2023, attirant l’attention sur les mesures d’urgence prises et les investissements réalisés pour y faire face.

Pour ce qui est de la non-discrimination, la délégation a notamment évoqué des actions territoriales et des dialogues avec différents groupes, la mise en œuvre de mesures pour les populations autochtones et d’ascendance africaine, ainsi que la réforme du cadre des plaintes pour discrimination. Elle a également fait état de progrès en faveur des personnes handicapées, tout en reconnaissant l’absence d’audits systématiques en matière d’accessibilité.

La délégation a d’autre part indiqué que la réforme fiscale avait réduit le caractère régressif du système fiscal; que les dépenses sociales représentent environ 25% du PIB; et que les priorités budgétaires portent notamment sur l’enfance, la protection sociale et le logement, avec un plan visant la création de 70 000 logements pour les familles vulnérables.

La délégation a reconnu que l’écart salarial entre les femmes et les hommes demeure une inégalité structurelle, notamment en raison de la charge de travail non rémunéré des femmes, qui consacrent encore deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques. Elle a attiré l’attention sur l’adoption d’une loi imposant la transparence sur les écarts salariaux dans les secteurs public et privé. Plusieurs programmes visent l’emploi des femmes, notamment au travers de subventions pour l’embauche des femmes de plus de 45 ans, de programmes d’accès au premier emploi et de mesures favorisant l’insertion professionnelle des mères, a par ailleurs indiqué la délégation. Une loi récente a également allongé les congés parentaux en les portant à 20 jours, et elle les rend obligatoires pour les hommes, a également souligné la délégation.

En ce qui concerne la participation des femmes, la délégation a indiqué que le niveau de leur représentation politique se situait autour de 30%.  Rappelant l’absence de loi sur la parité, la délégation a reconnu une progression qu’elle a qualifiée de lente en matière de participation des femmes, avec des écarts persistants, notamment dans le secteur privé.

S’agissant de la violence fondée sur le genre, la délégation a rappelé l’existence d’une loi intégrale adoptée en 2018 et a fait état de nouvelles réformes, parmi lesquelles la création d’un parquet spécialisé, le renforcement de l’Observatoire de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, l’augmentation des ressources pour les dispositifs de surveillance électronique, ou encore l’adoption du troisième plan d’action national pour une vie sans violence fondée sur le genre. Des services pour les victimes de traite ont été rouverts et des logements d’urgence pour femmes avec enfants ont été développés, a ajouté la délégation.

S’agissant de la protection sociale des personnes âgées, la délégation a fait valoir l’existence de plusieurs programmes de transferts monétaires et de soins de longue durée destinés aux personnes en situation de vulnérabilité, tout en reconnaissant un écart persistant entre les besoins dans ce domaine et les capacités du système. Elle a par ailleurs souligné que des mécanismes de contrôle des établissements pour personnes âgées existent, et a indiqué que plus de 600 plaintes pour mauvais traitements ont été enregistrées dans ce contexte.

La délégation a indiqué que l’État uruguayen continuait d’examiner la ratification de la Convention n°169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.  Elle a reconnu la nécessité de rendre plus visible la population autochtone, de reconnaître son patrimoine culturel et de développer des politiques ciblées pour répondre à ses besoins spécifiques.

La délégation a indiqué que les indicateurs du marché du travail montraient une reprise après la pandémie, tout en confirmant la persistance d’inégalités structurelles touchant notamment les jeunes, les femmes, les personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes vulnérables. Le taux d’emploi a augmenté ces dernières années et le chômage a diminué, mais un écart d’environ 16 points subsiste entre hommes et femmes, a ajouté la délégation. Le travail informel demeure une préoccupation majeure, dans la mesure où il touche plus d’un cinquième des actifs, a-t-elle également indiqué.

La délégation a présenté plusieurs programmes visant à favoriser l’accès à l’emploi et l’inclusion professionnelle, notamment pour les jeunes, les personnes en situation de handicap, les personnes trans, les femmes victimes de violence et les personnes en situation de vulnérabilité socioéconomique. Elle a également mis en avant des mesures destinées à soutenir l’emploi des femmes, à réduire les inégalités salariales et à renforcer la formation professionnelle, y compris pour les travailleuses domestiques.

Concernant l’emploi des personnes handicapées et des personnes trans, la délégation a reconnu que les quotas fixés n’étaient pas encore pleinement atteints, tout en attirant l’attention sur le renforcement des mécanismes de suivi, d’inspection et d’appui aux entreprises.

La délégation a rappelé le rôle central du système tripartite de négociation collective, qui couvre la grande majorité des travailleurs, ainsi que des mécanismes de contrôle des violations du droits du travail, y compris pour ce qui est des plaintes pour discrimination et harcèlement.

La délégation a également évoqué les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, notamment par l’augmentation des inspections et l’enregistrement plus systématique des accidents et maladies professionnelles.

S’agissant de la réforme du système de sécurité sociale, la délégation a expliqué qu’un dialogue social élargi était en cours afin de l’évaluer et d’examiner l’ensemble du système de protection sociale, de sorte que son impact complet ne pourrait être mesuré qu’à plus long terme.

La mise en œuvre par l’Uruguay du cadre de coopération pour le développement durable 2026-2030 est articulée autour de quatre défis, a d’autre part indiqué la délégation: réduire les inégalités d’accès aux droits et aux opportunités (avec une priorité donnée à une « société de soins »), renforcer la matrice productive par les sciences et l’innovation en harmonie avec l’environnement, améliorer la qualité des politiques publiques (participation, transparence, institutions), et mieux s’insérer à l’international. La délégation a précisé la manière dont la mise en œuvre de ce cadre serait évaluée.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a souligné que le dispositif juridique en la matière a été renforcé au fil du temps.  Elle a précisé que les plaintes pour corruption étaient surtout liées au secteur public, et a indiqué qu’un projet de loi sur la corruption dans le secteur privé était en préparation.

En ce qui concerne les migrants, la délégation a notamment souligné que l’irrégularité migratoire, c’est-à-dire le fait que des migrants soient en situation irrégulière, ne doit pas empêcher, pour eux, l’accès à la justice et à la santé. Munies d’un document d’identité, les personnes peuvent accomplir les démarches pour travailler, étudier ou se soigner, notamment, a ajouté la délégation, tout en reconnaissant que des améliorations administratives étaient possibles.

S’agissant de la pauvreté infantile et de la protection de l’enfance, la délégation a décrit une approche combinant transferts, services et accompagnement, avec un fonds et une stratégie dédiés, une hausse des aides pour les familles vulnérables et des actions contre l’exploitation sexuelle.

Pour ce qui est du droit à l’alimentation, la délégation a reconnu l’absence de loi unique, mais elle a mis en avant l’existence de programmes alimentaires et a indiqué qu’un travail était en cours en vue de l’élaboration d’une loi-cadre prévoyant un appui technique.

S’agissant de la santé sexuelle et reproductive, la délégation a notamment fait état d’une baisse des grossesses adolescentes et de la mise en œuvre d’une stratégie intersectorielle.  Elle a toutefois mentionné la persistance d’obstacles dans ce domaine, notamment pour ce qui est de l’accès de certaines femmes migrantes à la santé génésique, ou encore du fait de l’objection de conscience. 

A d’autre part été mentionnée une réforme récente concernant l’âge du mariage.

La délégation a par ailleurs présenté les grands axes du plan logement, avec notamment l’octroi d’un accès privilégié au logement pour les familles vulnérables.

La délégation a ensuite reconnu une baisse de l’investissement public dans l’éducation depuis 2020, tout en soulignant que le budget de l’éducation atteint environ 4,9% du PIB et qu’il est complété par des financements supplémentaires, notamment via la coopération internationale et des partenariats public-privé. La délégation a en outre attiré l’attention sur le renforcement des bourses scolaires, l’extension des programmes alimentaires et les investissements accrus dans les zones rurales, où la moitié des écoles primaires comptent moins de cinq élèves.

La délégation a rappelé que l’éducation primaire est universelle et que la scolarisation des enfants de 3 à 5 ans atteint 93%. Elle a en revanche reconnu la persistance de difficultés dans l’enseignement secondaire, notamment au regard de l’abandon scolaire et des fortes inégalités selon le revenu, le territoire ou l’origine.

Plusieurs mesures ont été présentées pour améliorer la réussite scolaire, a d’autre part fait valoir la délégation: prolongation de la journée scolaire, doublement du nombre de repas fournis dans le secondaire, augmentation des bourses et programmes de suivi pour réduire l’absentéisme et réintégrer les élèves non scolarisés.

Concernant l’inclusion, la délégation a indiqué vouloir renforcer l’intégration des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans l’enseignement ordinaire, notamment par la formation des enseignants et par des politiques de suivi des élèves non inscrits. 

La délégation a par ailleurs confirmé l’existence d’un programme d’éducation sexuelle intégrale, récemment renforcé face à la détérioration de certains indicateurs.

En ce qui concerne les droits culturels, la délégation a mis en avant l’existence de politiques visant à promouvoir la diversité culturelle, notamment par l’élargissement de la participation des communautés locales aux programmes culturels, ainsi que par des campagnes contre les stéréotypes raciaux et par des initiatives reconnaissant la culture des Afro-uruguayens et des autochtones.

La délégation a en outre mentionné plusieurs actions destinées à renforcer la diffusion d’informations scientifiques fiables, notamment dans le contexte de la pandémie, ainsi que des programmes visant à lutter contre la désinformation et à promouvoir l’accès à la culture et au savoir scientifique.

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