Examen de l’Argentine au CEDAW: des inquiétudes sont notamment exprimées face au revirement institutionnel observé à partir de 2024 avec la suppression des mécanismes spécialisés dans le genre, et face à la sous-représentation des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par l’Argentine au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation argentine venue soutenir ce rapport, une experte a relevé que pendant la période couverte par le rapport [jusqu’en 2023, ndlr], l'Argentine avait consolidé un ensemble important de normes et de politiques visant à renforcer l'égalité réelle, la prévention de la violence fondée sur le genre et l'accès aux droits. Ces instruments, a-t-elle observé, s'inscrivent dans une logique de prévention, d'assistance et d'accès aux droits, ainsi que dans des efforts visant à intégrer la perspective de genre dans les politiques publiques sectorielles.

Or, a poursuivi l’experte, le Comité est préoccupé par le revirement institutionnel observé à partir de 2024, notamment la suppression du ministère des femmes, des genres et de la diversité; la réduction des programmes de prévention de la violence sexiste et de postes budgétaires spécifiques; ou encore la suppression des mécanismes institutionnels spécialisés dans le genre. Elle a demandé quel mécanisme institutionnel avait été chargé, après la suppression du ministère de la femme, de faire progresser les droits des femmes et des filles et de promouvoir l'égalité des sexes, et quelle était sa conception de sa mission. 

L’experte a aussi remarqué que, selon des données fiables, les femmes et les filles en Argentine restent sous-représentées et défavorisées dans le marché du travail, l'emploi, la justice, la politique étrangère, le secteur privé, la vie politique et publique, et l'accès aux programmes sociaux. Ainsi, a-t-il été relevé, seuls 30,8% des ministères du Gouvernement sont dirigés par des femmes et, au niveau provincial, on ne compte aucune femme gouverneur.

Une experte a fait remarquer que, dans le contexte de la réorientation récente des politiques économiques en Argentine, les inégalités structurelles préexistantes en matière d'emploi persistaient, les statistiques indiquant ainsi que la participation des femmes au marché du travail était inférieure de 17% à celle des hommes et que l'emploi informel était en hausse, au détriment particulièrement des employées de maison et des travailleuses rurales.

Dans un contexte où, a-t-il été souligné, les féminicides persistent, plusieurs expertes ont fait part de préoccupations relatives à une inefficacité des mesures de protection en faveur des femmes et à un affaiblissement du système de contrôle des armes à feu.

Tout en félicitant l'Argentine pour les progrès accomplis dans l'enseignement obligatoire et universel et pour les taux élevés de scolarisation des filles dans le secondaire, une experte a regretté qu’aucun budget n'ait été alloué à l'éducation sexuelle complète et s’est dite préoccupée par une recrudescence des pressions visant à restreindre cet enseignement.

Présentant le rapport de son pays, M. Joaquín Mogaburu, Sous-Secrétaire aux droits de l’homme du Ministère de la justice de la Nation de l’Argentine, a d’abord souligné que l’Argentine avait entamé, après des années de politiques interventionnistes ayant échoué, un changement profond soutenu par le vote de la majorité des Argentins. Le Gouvernement respecte les engagements internationaux pris par l’Argentine, avec un critère clair: la primauté de la Constitution nationale, le respect des réserves et des déclarations interprétatives, et la pleine application de l'égalité devant la loi, a indiqué le chef de délégation. Le cadre juridique et constitutionnel argentin reconnaît qu'il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur le sexe, a-t-il souligné.

Le Sous-Secrétaire a ensuite affirmé que son Gouvernement s'efforçait de résoudre les problèmes structurels les plus profonds qui affectent l'accès aux droits de tous les citoyens, et a fait état, à ce titre, d’une baisse substantielle du taux de pauvreté, [qui est passé] de 52,9% de personnes en situation de pauvreté au début du mandat de son Gouvernement à environ 26,9% au troisième trimestre 2025. 

S’agissant de l’engagement de l'Argentine envers la Convention, M. Mogaburu a rappelé que son pays avait non seulement intégré l’instrument dans sa Constitution, mais également signé le Protocole facultatif [à la Convention], qui permet au Comité de recevoir des plaintes individuelles. 

Pour l'Argentine, a précisé M. Mogaburu, la protection des droits des femmes ne passe pas par la discrimination positive ni par des quotas, mais par une règle simple et juste: l'égalité devant la loi et la compétence comme seule condition d'accès à un poste. À cet égard, a-t-il indiqué, l'article 4.1 de la Convention prévoit des mesures spéciales à caractère transitoire, mais, a-t-il ajouté, ces outils ne peuvent se transformer en privilèges permanents ni en raccourcis qui dénaturent le principe d'égalité. 

L’Argentine observe avec inquiétude la tendance croissante à réinterpréter la Convention à partir d'approches idéologiques qui, en invoquant des discriminations structurelles ou des stéréotypes, finissent par promouvoir des traitements juridiques inégaux, a déclaré M. Mogaburu. L'Argentine, a-t-il ajouté, affiche une position forte en faveur des principes de non-discrimination issus de la Convention en protégeant le droit à la vie des femmes, le plus fondamental de tous les droits, depuis la conception, et en condamnant l'avortement de tout être humain.

S’agissant du droit à l’éducation, M. Mogaburu a notamment souligné que, selon les statistiques officielles, 36,4% des femmes ont suivi des études supérieures universitaires complètes ou incomplètes, contre seulement 29,3% des hommes: en d'autres termes, ce sont les hommes qui sont désavantagés dans les niveaux d'enseignement supérieurs, a déclaré le chef de délégation. Il a par ailleurs estimé que la Convention n’imposait pas d'obligation exigible en matière d'éducation sexuelle intégrale. 

L’Argentine aborde la violence dans la perspective de la protection du droit à la vie et à la liberté des femmes, a d’autre part indiqué M. Mogaburu, avant d’expliquer que le Gouvernement a supprimé les organismes bureaucratiques qui n'apportaient pas de résultats concrets et a renforcé les outils permettant d'enquêter, de juger et de punir les auteurs de crimes violents. 

La délégation argentine était également composée, entre autres, de M. Carlos Mario Foradori, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, de Mme Ursula Basset, Conseillère juridique auprès de la Direction nationale des affaires juridiques en matière de droits de l'homme du Sous-Secrétariat aux droits de l'homme du Ministère de la justice de la Nation, ainsi que de représentants du Ministère argentin des relations extérieures, du commerce et du culte.

Durant le dialogue, la délégation a notamment insisté sur la volonté de son Gouvernement de travailler avec sincérité et effort, dans une approche centrée sur l’efficacité, pour que les droits des femmes soient entièrement respectés en Argentine. Ainsi, l’amélioration du dispositif de prévention de la violence envers les femmes s’est-elle traduite non pas par la disparition de fonctions administratives, y compris celles du ministère de la femme, comme il a pu être affirmé, mais par leur reclassement dans d’autres secteurs du Gouvernement plus compétents, a expliqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Argentine et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 20 février prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la République tchèque.

Examen du rapport de l’Argentine 

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de l’Argentine (CEDAW/C/ARG/8), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. JOAQUÍN MOGABURU, Sous-Secrétaire aux droits de l’homme du Ministère de la justice de la nation de l’Argentine, a d’abord souligné que son pays avait entamé, après des années de politiques interventionnistes ayant échoué, un changement profond soutenu par le vote de la majorité des Argentins. Le Gouvernement respecte les engagements internationaux pris par l’Argentine, avec un critère clair: la primauté de la Constitution nationale, le respect des réserves et des déclarations interprétatives, et la pleine application de l'égalité devant la loi, a indiqué le chef de délégation. Le cadre juridique et constitutionnel argentin reconnaît qu'il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur le sexe, a-t-il ajouté.

Le Sous-Secrétaire a ensuite affirmé que son Gouvernement s'efforçait de résoudre les problèmes structurels les plus profonds qui affectent l'accès aux droits de tous les citoyens. Il a fait état, à ce titre, d’une baisse substantielle du taux de pauvreté, [qui est passé] de 52,9% de personnes en situation de pauvreté au début du mandat de son Gouvernement à environ 26,9% au troisième trimestre 2025. 

S’agissant de l’engagement de l'Argentine envers la Convention, M. Mogaburu a rappelé que son pays avait non seulement intégré l’instrument dans sa Constitution, mais également signé le Protocole facultatif [à la Convention], qui permet au Comité de recevoir des plaintes individuelles. Il a ajouté que cet engagement s'exprimait aussi par la présence de sa délégation devant le Comité, contrairement aux gouvernements précédents qui «ne se sont pas présentés devant ce Comité pour rendre des comptes, y compris ceux qui ont fait des droits des femmes un simple slogan rhétorique». Aujourd’hui ,«l'Argentine revient avec un changement de cap clair: le respect de l'égalité devant la loi, et des politiques axées sur les résultats, sans structures vides ni déclarations grandiloquentes».

Concernant l’égalité des conditions et des chances, M. Mogaburu a indiqué que l'Argentine avait obtenu un score de 75 sur 100 pour l'indicateur Cadres juridiques de l'indice Women, Business and the Law 2024 de la Banque mondiale, ce qui place le pays dans le tiers supérieur des économies évaluées. Pour l'Argentine, a précisé M. Mogaburu, la protection des droits des femmes ne passe pas par la discrimination positive ni par des quotas, mais par une règle simple et juste: l'égalité devant la loi et la compétence comme seule condition d'accès à un poste. À cet égard, a-t-il indiqué, l'article 4.1 de la Convention prévoit des mesures spéciales à caractère transitoire, mais, a-t-il ajouté, ces outils ne peuvent se transformer en privilèges permanents ni en raccourcis qui dénaturent le principe d'égalité. 

L’Argentine observe avec inquiétude la tendance croissante à réinterpréter la Convention à partir d'approches idéologiques qui, en invoquant des discriminations structurelles ou des stéréotypes, finissent par promouvoir des traitements juridiques inégaux, a poursuivi M. Mogaburu.  L'Argentine, a-t-il déclaré, affiche une position forte en faveur des principes de non-discrimination issus de la Convention en protégeant le droit à la vie des femmes, le plus fondamental de tous les droits, depuis la conception, et en condamnant l'avortement de tout être humain. De plus, considérant que la Convention accorde une importance primordiale à la maternité, l’Argentine a adopté la loi 27.611 qui établit une protection spéciale pour les mères d'enfants depuis la conception jusqu'aux mille premiers jours de leur existence, a indiqué le Sous-Secrétaire. 

S’agissant du droit à l’éducation, M. Mogaburu a notamment souligné que, selon les statistiques officielles, 36,4% des femmes ont suivi des études supérieures universitaires complètes ou incomplètes, contre seulement 29,3% des hommes: en d'autres termes, ce sont les hommes qui sont désavantagés dans les niveaux d'enseignement supérieurs. M. Mogaburu a par ailleurs estimé que la Convention n’imposait pas d'obligation exigible en matière d'éducation sexuelle intégrale.

La politique sanitaire du Gouvernement argentin considère comme prioritaire d'éviter les approches stéréotypées de la santé des femmes, qui la réduisent à sa fonction procréative, et de travailler sur des politiques fondées sur des données probantes, qui garantissent la santé intégrale des femmes, a par ailleurs déclaré M. Mogaburu.

L’Argentine aborde la violence dans la perspective de la protection du droit à la vie et à la liberté des femmes, a d’autre part indiqué M. Mogaburu, avant d’expliquer que le Gouvernement a supprimé les organismes bureaucratiques qui n'apportaient pas de résultats concrets et a renforcé les outils permettant d'enquêter, de juger et de punir les auteurs de crimes violents. Dans la pratique judiciaire, la première mesure consiste généralement à exclure l'agresseur du périmètre et, selon le risque, à adopter des mesures de protection; la justice pénale peut prendre des mesures supplémentaires, y compris la détention de l'agresseur, a précisé le chef de délégation. 

La décision du Gouvernement de donner à la justice les outils nécessaires pour punir les criminels se traduit par une amélioration des indicateurs relatifs aux homicides, y compris ceux dont les femmes sont victimes, a fait valoir M. Mogaburu.

M. Mogaburu a enfin indiqué que son Gouvernement luttait activement contre la traite des êtres humains, y compris la traite à des fins d’esclavage. Il a attiré l'attention du Comité sur une nouvelle forme de traite, découverte à la suite d’affaires judiciaires qui ont mis en évidence des comportements compatibles avec ce délit à des fins reproductives et par le biais de la maternité de substitution.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé que pendant la période couverte par le rapport [jusqu’en 2023, ndlr], l'Argentine avait consolidé un ensemble important de normes et de politiques visant à renforcer l'égalité réelle, la prévention de la violence fondée sur le genre et l'accès aux droits. Ces instruments, a-t-elle observé, s'inscrivent dans une logique de prévention, d'assistance et d'accès aux droits, ainsi que dans des efforts visant à intégrer la perspective de genre dans les politiques publiques sectorielles. Or, a dit l’experte, le Comité est préoccupé par le revirement institutionnel observé à partir de 2024, notamment la suppression du ministère des femmes, des genres et de la diversité; la réduction des programmes de prévention de la violence sexiste et de postes budgétaires spécifiques; ou encore la suppression des mécanismes institutionnels spécialisés dans le genre, ce qui a des conséquences sur le respect de l'article 2 de la Convention.

De plus, le «décret n° 70/2023 de nécessité et d'urgence» a introduit des modifications régressives à des normes importantes telles que la loi 27.499 (« loi Micaela »), la loi 27.611 (« loi des 1000 jours ») et la législation sur les droits sexuels et reproductifs. Ces modifications portent atteinte au principe de non-régression en matière de droits humains, a regretté l’experte. Elle a demandé quels indicateurs permettaient de mesurer l’invocation réelle de la Convention dans les décisions judiciaires et administratives.

Le Défenseur du peuple de la Nation argentine bénéficie d'une accréditation avec statut « A » auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI), mais ce poste reste sans titulaire depuis 2009, a par ailleurs fait remarquer l’experte.

L’experte a demandé ce qui était fait pour que les femmes victimes de violence et de discrimination aient accès à une assistance juridique gratuite spécialisée, à une protection immédiate et à une réparation, de manière homogène dans toutes les provinces argentines. 

Une experte a demandé quel mécanisme institutionnel avait été chargé, après la suppression du ministère de la femme, de faire progresser les droits des femmes et des filles et de promouvoir l'égalité des sexes, et quelle était sa conception de sa mission. 

La même experte a remarqué que, selon des données fiables, les femmes et les filles en Argentine restent sous-représentées et défavorisées dans des domaines tels que le marché du travail, l'emploi, la justice, la politique étrangère, le secteur privé, la vie politique et publique, et l'accès aux programmes sociaux. Elle a demandé quelles mesures temporaires spéciales le Gouvernement prendrait pour garantir la parité (50/50) et l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Les inégalités entre les sexes résultent de raisons historiques ainsi que de partis pris institutionnels, a fait remarquer une autre experte. Sans mesures temporaires spéciales, ciblées et limitées dans le temps, il faudra peut-être attendre des dizaines d’années pour remédier à ces inégalités et parvenir à la parité, a-t-elle souligné.         

Dans un contexte où, a-t-il été souligné, les féminicides persistent, plusieurs expertes ont fait part de préoccupations relatives à une inefficacité des mesures de protection [en faveur des femmes] et à un affaiblissement du système de contrôle des armes à feu. Une experte a par ailleurs déploré l’alourdissement des sanctions en cas de fausses accusations de violence sexiste, dans la mesure où de telles initiatives encouragent la méfiance à l'égard des témoignages des femmes victimes de violence. L’experte a en outre regretté que la ligne (téléphonique) 144, spécialisée naguère dans la violence sexiste, ait été redéfinie comme une ligne pour «toute personne en situation de violence ». Cette ligne a perdu environ la moitié de son personnel et plus des deux tiers de son budget en 2024 et n'est plus accessible aux femmes sourdes, a déploré l’experte. 

Une experte a par ailleurs constaté que seuls 30,8% des ministères du Gouvernement étaient dirigés par des femmes et que, au niveau provincial, on ne comptait aucune femme gouverneur. La violence et le harcèlement politique à l'égard des femmes, ainsi que l'insuffisance des structures d'accueil pour les enfants, constituent deux obstacles majeurs à la pleine participation des femmes à la vie politique en Argentine, a estimé cette experte.

Une experte a fait état de difficultés rencontrées, en Argentine, par les femmes autochtones, les femmes à faible revenu et les femmes rurales pour ce qui est d’obtenir des documents d'identité et d’enregistrer la naissance de leurs enfants.

D’autres questions ont porté sur la prise en charge des femmes victimes de traite des êtres humains en Argentine, ainsi que sur la situation des femmes privées de liberté.

Une experte a ensuite félicité l'Argentine pour les progrès que le pays a accomplis dans le domaine législatif en instaurant l'enseignement obligatoire et universel et pour les taux élevés de scolarisation des filles dans l'enseignement secondaire. L’experte a cependant regretté qu’aucun budget national n'ait été alloué à l'éducation sexuelle complète et s’est dite préoccupée par une recrudescence des pressions visant à restreindre cet enseignement.

Une experte a fait remarquer que, dans le contexte de la réorientation récente des politiques économiques en Argentine, les inégalités structurelles préexistantes en matière d'emploi persistaient, les statistiques indiquant ainsi que la participation des femmes au marché du travail est inférieure de 17% à celle des hommes et que l'emploi informel est en hausse, au détriment particulièrement des employées de maison et des travailleuses rurales. 

Une experte a fait remarquer que, selon des statistiques de 2021, les femmes en Argentine consacrent plus de deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques et aux soins non rémunérés, ce qui limite leur participation au marché du travail et réduit leur possibilité de contribuer aux régimes sociaux et de retraite, et d'en bénéficier.

Il a été demandé comment, après le retrait de l’Argentine de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en mars prochain, le pays assurerait la continuité des programmes qui ont été gérés dans le cadre de partenariats avec l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) en matière de VIH, de tuberculose, de vaccination et de santé maternelle et infantile. Le taux de mortalité infantile et néonatale est passé de 8 pour mille naissances vivantes en 2023 à 8,5 en 2024, a fait observer cette experte. De plus, a-t-elle regretté, après la décision du Ministère de la santé, la même année, de réduire fortement la distribution de contraceptifs, trois jeunes filles deviennent mères chaque jour en Argentine.

Réponses de la délégation 

La délégation a insisté sur la volonté de son Gouvernement de travailler avec sincérité et effort, dans une approche centrée sur l’efficacité, pour que les droits des femmes soient entièrement respectés en Argentine. Ainsi, l’amélioration du dispositif de prévention de la violence envers les femmes s’est-elle traduite non pas par la disparition de fonctions administratives, y compris celles du ministère de la femme, comme il a pu être affirmé, mais par leur reclassement dans d’autres secteurs du Gouvernement plus compétents. 

Le Gouvernement fonde ses politiques plus efficaces sur des données statistiques socioéconomiques et sanitaires tenant compte des vulnérabilités particulières auxquelles les femmes – les femmes cheffes de famille, par exemple – sont confrontées. 

En Argentine, pays fédéral, le Gouvernement doit respecter les prérogatives des entités fédérées, a-t-il été rappelé. Dans ce contexte, le Gouvernement central tient des réunions régulières avec les autorités provinciales pour coordonner les politiques publiques en matière d’égalité. Il n’y a donc pas d’approche unique et centralisée dans ce domaine, a insisté la délégation. 

Le Gouvernement a d’autre part amélioré le fonctionnement de la justice pour mieux assurer le respect des droits des femmes, a déclaré la délégation. S’agissant de l’accès à la justice – et en réponse à une préoccupation exprimée par une experte du Comité s’agissant de la fermeture de quatre-vingt centres de justice – la délégation a attiré l’attention sur la création d’un système de tribunaux mobiles allant répondre aux besoins des femmes là où elles vivent. Elle a aussi fait état de la mise en place d’un programme destiné à encourager les femmes à embrasser des carrières de juge dans le système judiciaire, ainsi que de la mise à disposition d’interprètes dans les langues autochtones.

Tous les fonctionnaires de justice ont suivi de nombreuses formations aux droits des femmes, à tel point que certains fonctionnaires se plaignent d’une «saturation» [en la matière] et qu’il devient difficile d’en mesurer les effets concrets, a par ailleurs déclaré la délégation.   

La défense des droits des femmes occupe une grande place dans la vie sociale argentine, a poursuivi la délégation, ce dont témoigne le bon classement du pays dans les classements internationaux.

L’objectif fondamental du Gouvernement reste «zéro cas de violence à l’égard des femmes», a affirmé la délégation. Le Gouvernement mise pour ce faire sur un renforcement de la prévention primaire, a-t-elle expliqué. Le réseau des bureaux chargés de la lutte contre la violence dispose de personnels compétents pour donner des réponses immédiates aux femmes victimes de violence qui s’adressent à eux, a-t-il été indiqué. La délégation a également mentionné le lancement du programme 43 – dont l’objectif est d’accompagner les victimes de violations contre l'intégrité physique et sexuelle, et les victimes de violence domestique – et celui du programme de politique pénale 46, doté d’un budget de 8,4 milliards de pesos et qui porte sur les délits contre les personnes, lesquels affectent principalement les femmes et les enfants. 

La délégation a rappelé l’existence d’un numéro d’appel gratuit en cas d’urgence (le 144) et a précisé que les personnes sourdes victimes de violence pouvaient déposer plainte en ligne.

Le Gouvernement lutte contre la violence dans le cadre de la famille et contre la violence qui s'abat contre une femme parce que c'est une femme, a insisté la délégation. Le système de justice tient compte aussi, au cas par cas et même en l’absence de définition officielle, du problème de la «violence vicariante», soit la maltraitance émotionnelle exercée à travers les enfants après la séparation.

La loi Micaela reste en vigueur, plusieurs milliers de fonctionnaires au niveau provincial ayant été formés à la manière d’appliquer cette loi, a par ailleurs précisé la délégation.

Le Gouvernement mène des sensibilisations pour prévenir la violence par armes à feu, a en outre souligné la délégation. L’institution chargée de l’enregistrement des armes est en même temps chargée de faire respecter la loi contre la violence, a-t-elle précisé. Les autorités appliquent aussi une politique de prévention de la violence dans les familles des policiers. 

La délégation a indiqué que les femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de cinq ans condamnées à une peine de prison pouvaient bénéficier d’aménagements de peine ou, si elles ne peuvent purger leur peine à la maison, de services spécialisés en détention. 

L’Argentine n’est pas opposée aux mesures temporaires spéciales prévues à l’article 4 de la Convention, mais estime que ces mesures risquent, si elles durent, d’avoir un effet contraire au but recherché en sapant l’égalité de la personnalité juridique des femmes, a expliqué la délégation. En particulier, les quotas dans la représentation politique sont des formes de distorsion qui peuvent remettre en question le principe du mérite, a-t-elle affirmé. Il faut donc réfléchir à des «stratégies de sortie» pour éviter le paternalisme, a-t-elle insisté. 

Cela étant, il existe un quota de 50% pour l'accès aux fonctions politiques, a ajouté la délégation. L’Argentine prend aussi des mesures d'action positive pour ce qui est de la maternité, ce qui est essentiel pour le droit à une vie exempte de stéréotypes et permet aux femmes de choisir d’être mères et de créer une famille sans stigmatisation sociale.

Le Défenseur du peuple est nommé à la majorité des deux tiers des deux chambres du Parlement, a fait savoir la délégation. Jusqu’à présent, a-t-elle expliqué, le Gouvernement n’a pas eu de majorité suffisante pour imposer un candidat. Le Bureau du Défenseur continue néanmoins de fonctionner correctement, a-t-elle assuré. 

Le Gouvernement accorde une grande attention à ce que lui dit la société civile et l’accès à l'information publique est respecté en Argentine, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part expliqué que, pour l’Argentine, la notion d’intersectionnalité était limitative en ce qu’elle risquait de laisser de côté les catégories qu’elle ne cite pas explicitement. Le Gouvernement entend être proche de toutes les femmes, au-delà des catégories, a affirmé la délégation.

Les victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes victimes d'exploitation sexuelle, bénéficient en Argentine d’une protection et d’une prise en charge complètes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement prévient la revictimisation et œuvre à la réinsertion sociale et à l'intégration des victimes sur le marché du travail, a-t-elle ajouté. Des dispositions ont été prises pour détecter rapidement les victimes, a-t-elle souligné. L’accent porte aussi sur la détection de la traite à des fins de procréation, le Gouvernement luttant contre la gestation pour autrui (GPA) qu’il considère comme une nouvelle forme d’esclavage des femmes, a indiqué la délégation.

Les provinces disposent d’une autonomie en matière de politiques de parité, mais les lois sur les quotas que certaines ont adoptées ne permettent pas de garantir à elles seules la participation des femmes aux processus électoraux, a fait remarquer la délégation.  Elle a précisé que s’il n’y a effectivement pas de femmes à la tête de provinces, plusieurs femmes étaient vice-gouverneurs; et qu’au niveau du pouvoir judiciaire, le Conseil de la magistrature et le parquet appliquaient des mesures pour favoriser une plus grande présence des femmes dans les postes à responsabilités. 

La délégation a ensuite décrit les dispositions prises pour faciliter les démarches relatives à l’obtention de pièces d'identité dans les communautés rurales et reculées, en coordination avec les organisations de la société civile. Ces mesures favorisent directement les femmes vulnérables, y compris les femmes autochtones, qui ont ainsi accès à la personnalité juridique et à la protection sociale, entre autres prestations publiques.

En ce qui concerne les questions d’éducation, la délégation a précisé que l'Argentine respectait l’exigence de la Convention relative à l’existence d’informations concernant l'accès au service de planning familial, étant entendu, a insisté la délégation, que la Convention n'exige pas une manière spécifique de mettre en place une éducation sexuelle. En l’état, les programmes obligatoires d'éducation sexuelle encouragent les enfants à prendre des décisions de manière éclairée, l’accent portant aussi sur la prévention de la violence, a indiqué la délégation, qui a fait état d’une diminution du nombre de grossesses chez les adolescentes en Argentine.

La délégation a assuré que le retrait de l’Argentine de l’OMS ne signifiait pas que le pays renonçait à garantir les droits en matière de santé et que, en particulier, aucun vaccin n'avait été éliminé du calendrier de vaccination. 

La délégation a par ailleurs indiqué que, pour la prise en charge des personnes âgées, l’Argentine misait davantage sur la solidarité familiale que sur l’imposition – contrairement aux pays européens, par exemple. La délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que, la famille étant considérée en Argentine comme la cellule principale, la prise en charge familiale y était considérée comme une obligation. Dans un contexte marqué par le vieillissement démographique, il importe de ne pas stigmatiser la famille, a insisté la délégation.

Pour ce qui est des questions relatives au mariage, la délégation a notamment indiqué que les femmes et les hommes en Argentine avaient un accès absolument égal à la propriété et à l'héritage, sans aucune discrimination, et que la réforme du Code civil en 2015 avait facilité les démarches en vue du divorce. La délégation a admis que le Gouvernement ne disposait pas de données solides concernant l’ampleur du mariage de mineurs en Argentine. L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans; de 16 à 18 ans, il suffit d'avoir l'autorisation des parents, ou l'autorisation du juge sans autorisation des parents, a précisé la délégation. 

Répondant à d’autres questions relatives à la consultation préalable des peuples autochtones dans les décisions économiques qui les concernent, la délégation a précisé que les femmes mapuche prenaient une part très active aux négociations bilatérales et multilatérales.

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CEDAW26.008F