Le Comité des droits de l’enfant achève les travaux de sa centième session

Le Comité des droits de l’enfant a clos, cet après-midi, les travaux de sa centième session, qui se tenait à Genève depuis le 12 janvier et au cours de laquelle il a examiné les rapports périodiques de sept États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant: les Maldives, le Ghana, le Pakistan, la Colombie, l’Espagne, la Malaisie et l’Éthiopie, de même que le rapport initial du Pakistan concernant le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Les observations finales concernant les sept pays examinés seront disponibles la semaine prochaine sur la page Internet consacrée à la session.

La Présidente du Comité, Mme Sophie Kiladze, a rappelé qu’à ce jour, la Convention comptait 196 États parties, un État n’ayant toujours pas ratifié l’instrument. En outre, a-t-elle ajouté, 173 États ont ratifié le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et 178 États ont ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour sa part, le troisième Protocole facultatif, sur la procédure de présentation de communications (plaintes individuelles devant le Comité), a été ratifié par 53 États. 

Pendant la session, a poursuivi la Présidente, le Comité a – outre l’examen des rapports des sept pays susmentionnés – adopté des décisions relatives à dix-neuf communications individuelles reçues dans le cadre du troisième Protocole facultatif, concernant le Chili, le Danemark, la France, la Lituanie, le Luxembourg, la Finlande et la Suisse, sur des questions en lien avec le non-refoulement, la détermination de l'âge d’enfants migrants non accompagnés, le regroupement familial et l’exécution des décisions visant à maintenir le contact avec les parents. Le Comité a conclu à une violation de la Convention dans sept cas, a déclaré irrecevables trois communications et mis fin à l’examen de neuf affaires. Le Comité a en outre poursuivi l’examen de quatre enquêtes au titre de l’article 13 du Protocole.

Le Comité a également poursuivi ses travaux sur son observation générale n°27, qui portera sur le droit des enfants à accéder à la justice et à des recours efficaces, et il a travaillé à l’amélioration de ses méthodes de travail, de même qu’à l’harmonisation de ses travaux avec les autres organes de traités.

Mme Kiladze a également attiré l’attention sur le travail du Comité s’agissant des droits de l'enfant dans le contexte de l'intelligence artificielle, évoquant notamment l'élaboration, avec plusieurs autres instances onusiennes, de la Déclaration commune sur l'intelligence artificielle et les droits de l'enfant, qui a été présentée le 19 janvier en présence de nombreux États parties.

Dans des remarques de conclusion de la session, Mme Kiladze a rappelé que depuis 35 ans, le Comité était la pierre angulaire du système international de protection des droits de l'enfant: il façonne les cadres juridiques, influence les choix politiques et veille à ce que les enfants soient reconnus et traités comme des titulaires de droits dans la loi et dans la pratique.

Dans le même temps, a ajouté Mme Kiladze, la présente session s'est déroulée dans un contexte d'incertitude mondiale profonde. L'érosion des droits des enfants dans toutes les régions; la persistance des conflits armés qui causent la mort, blessent et traumatisent des enfants, ainsi que les déplacements, la perte de familles et bien d'autres souffrances; toutes les formes de violence à l'encontre des enfants en ligne et hors ligne, y compris l'exploitation et les abus sexuels; l'aggravation des inégalités et de la discrimination à l'égard des plus vulnérables; la pauvreté, les crises environnementales et l'évolution rapide des risques numériques, notamment dans le contexte de l'intelligence artificielle, sont autant d’éléments qui soulignent la nécessité permanente et croissante du travail du Comité, a fait observer Mme Kiladze.

Or, paradoxalement, a regretté la Présidente du Comité, les mécanismes conçus pour protéger les droits des enfants sont de plus en plus limités. La crise de liquidité qui touche actuellement le système des Nations Unies n'est plus une préoccupation abstraite: elle entraîne des conséquences tangibles et préoccupantes pour le Comité, notamment l'annulation de sessions, l'incertitude affectant le travail des membres du Comité et du Secrétariat, et des limitations de la capacité de cet organe à collaborer de manière cohérente avec les États parties, la société civile et les enfants.  S’il n’y est pas remédié, a mis en garde Mme Kiladze, ces contraintes risquent de compromettre l'efficacité, l'indépendance et la continuité des travaux du Comité. Le coût de l'inaction ne se mesurera pas uniquement en termes institutionnels, mais aussi en termes d'occasions manquées de prévenir les préjudices, de faire progresser la justice et d'améliorer la vie de millions d'enfants dans le monde.

Sous réserve de confirmation liée à la situation budgétaire des Nations Unies, la cent unième session du Comité devrait se tenir en mai 2026.

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