Examen des Maldives au CRC : les experts évoquent notamment les violences sexuelles, l’âge de la responsabilité pénale et la situation des enfants handicapés

Le Comité des droits de l’enfant (CRC selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par les Maldives au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation maldivienne venue soutenir ce rapport, des expertes ont salué les progrès considérables réalisés par les Maldives dans la collecte de données relatives aux enfants vulnérables, de même que la ratification par le pays du Protocole facultatif instituant la procédure de plainte devant le Comité.

Une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant l’absence de définition des violences sexuelles aux Maldives – un problème qui empêche de couvrir toutes les formes de violence, a-t-elle fait remarquer. En 2016, le Comité avait déjà exprimé sa préoccupation face au risque de criminalisation des mineurs victimes de violences sexuelles, a-t-elle en outre rappelé.  L’experte a par la suite salué le fait que les Maldives aient interdit les mariages de personnes de moins de 18 ans, sans aucune exception. Cependant, il y a encore des mariages non enregistrés, notamment dans les îles éloignées ou en milieu rural, a-t-elle observé.

Une autre experte s’est interrogée sur la définition que donnent les Maldives des « enfants qui risquent de tomber dans la délinquance » et sur la manière dont le Gouvernement applique la disposition de la loi relative à l’âge de la responsabilité pénale, dans un contexte où – a fait remarquer l’experte – le Comité est préoccupé par l’intention affichée d’abaisser cet âge à 12 ans.  Il a été suggéré que les Maldives privilégient une meilleure prise en charge des jeunes auteurs d’infractions, plutôt que l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans.

Une experte a fait état de lacunes dans la prise en charge des handicaps non physiques parmi les enfants maldiviens. Un expert a pour sa part relevé que la malnutrition restait un problème aux Maldives, en particulier dans les atolls, avant de saluer le faible taux de prévalence du VIH dans le pays, de même que les efforts du pays contre le tabagisme parmi les jeunes.

Présentant le rapport de son pays, M. Ahmed Usham, Procureur général de la République des Maldives, a indiqué que la promulgation de la nouvelle loi sur la protection des droits de l'enfant et de la loi sur la justice pour mineurs, en 2019, avait constitué la mesure de transformation la plus ambitieuse de l'histoire de la protection des droits de l'enfant aux Maldives. Ensemble, a souligné M. Usham, ces lois ont mis en place des mécanismes, des institutions et des procédures qui inscrivent l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe fondamental dans les services sociaux, les procédures judiciaires et les interventions communautaires.

Ainsi, a précisé le chef de délégation, la loi sur la protection des droits de l'enfant garantit-elle aux enfants le droit à l'éducation, à des soins de santé adéquats et à la protection contre toutes les formes de discrimination, de préjudice, d'abus et d'exploitation, entre autres. Elle interdit le mariage des enfants, fixe l'âge de la responsabilité pénale à 15 ans, prévoit des garanties contre les châtiments corporels et interdit la peine de mort pour les enfants, a-t-il ajouté.

D’autre part, a précisé le Procureur général, les Maldives vont élaborer une politique globale en matière de droits de l'enfant, et le pays est également en phase finale d'élaboration d'un plan de développement national sur vingt ans qui traitera des principales priorités en matière de protection de l'enfance, fera progresser les objectifs de la Convention et renforcera l'architecture nationale de protection de l'enfance

La délégation maldivienne était également composée, entre autres, de Mme Salma Rasheed, Représentante permanente des Maldives auprès des Nations Unies à Genève; de M. Ali Ihusaan, Ministre de la sécurité intérieure et de la technologie ; ainsi que de représentants des services du Procureur général et des Ministères des affaires étrangères, du développement social et familial, et de l'éducation.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment fait état de l’adoption de politiques publiques en matière de prévention de la violence à l’égard des enfants et de réhabilitation des victimes. Toute personne qui ne dénonce pas un cas de violence sur un enfant dont elle aurait connaissance est passible de sanctions pénales, a-t-elle indiqué.  La délégation a aussi expliqué que, depuis 2009, la loi sanctionnait un certain nombre de comportements relevant de la « violence sexuelle », même si cette forme de violence n’est pas explicitement définie par la loi; en particulier, le viol conjugal est dûment réprimé. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Maldives et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 janvier prochain. 

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport du Ghana.

Examen du rapport des Maldives

Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques des Maldives (CRC/C/MDV/6-7) et couvrant la période entre 2016 et 2021, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. AHMED USHAM, Procureur général de la République des Maldives, a notamment indiqué que la promulgation de la nouvelle loi sur la protection des droits de l'enfant et de la loi sur la justice pour mineurs, en 2019, avait constitué la mesure de transformation la plus ambitieuse de l'histoire de la protection des droits de l'enfant aux Maldives. Ensemble, a souligné M. Usham, ces lois ont mis en place des mécanismes, des institutions et des procédures qui inscrivent l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe fondamental dans les services sociaux, les procédures judiciaires et les interventions communautaires. 

Ainsi, a précisé le chef de délégation, la loi sur la protection des droits de l'enfant garantit-elle aux enfants le droit à l'éducation, à des soins de santé adéquats et à la protection contre toutes les formes de discrimination, de préjudice, d'abus et d'exploitation, entre autres. Elle interdit le mariage des enfants, fixe l'âge de la responsabilité pénale à 15 ans, prévoit des garanties contre les châtiments corporels et interdit la peine de mort pour les enfants, a-t-il ajouté. Ce cadre juridique a été renforcé par des réglementations et des procédures opérationnelles standardisées aux niveaux national et communautaire, donnant ainsi un effet pratique à la loi dans les domaines de la gouvernance, de la gestion des cas, du regroupement familial et du placement en famille d'accueil. 

Quant à la loi sur la justice pour mineurs, elle oriente le système judiciaire maldivien vers une approche fondée sur les droits des enfants, en donnant la priorité à la déjudiciarisation, à la réadaptation et à la réinsertion grâce à une voie judiciaire distincte pour les mineurs, a poursuivi M. Usham, avant de souligner que de nouveaux investissements et le renforcement des institutions avaient permis de réaliser des progrès significatifs. Le Département de la justice pour mineurs a aussi approuvé une feuille de route pour la mise en œuvre de la loi sur la justice pour mineurs, qui servira de guide jusqu'en 2027, a indiqué le Procureur général. 

Le cadre juridique a aussi été renforcé par des réglementations complètes régissant les procédures applicables aux mineurs, les poursuites judiciaires dans les affaires impliquant des mineurs, les procédures judiciaires, les interventions rapides pour les enfants en danger, les mesures de déjudiciarisation et de justice réparatrice, ainsi que la gestion des établissements résidentiels et correctionnels. Des travaux sont également en cours pour procéder à un examen complet de la loi, afin de combler les lacunes, a fait savoir M. Usham. 

D’autre part, a-t-il ajouté, les Maldives vont élaborer une politique globale en matière de droits de l'enfant, et le pays est également en phase finale d'élaboration d'un plan de développement national sur vingt ans qui traitera des principales priorités en matière de protection de l'enfance, fera progresser les objectifs de la Convention et renforcera l'architecture nationale de protection de l'enfance. Un plan d'action national a déjà été lancé en septembre 2024 afin de renforcer le système de protection de l'enfance et de créer des foyers, des écoles, des communautés et des espaces en ligne plus sûrs. 

Le Gouvernement est conscient du fait que la protection des enfants dépend de la qualité des personnes qui la mettent en œuvre, a par ailleurs souligné le Procureur général. C'est pourquoi des investissements importants sont réalisés pour sensibiliser et renforcer les capacités de tous les acteurs du système, grâce à des initiatives menées par plusieurs institutions publiques. 

Au cours de la période considérée, les Maldives ont ratifié le [troisième] Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant instituant une procédure de communication (plainte individuelle devant le Comité), a en outre rappelé M. Usham. 

Le Procureur général a d’autre part fait savoir que le Gouvernement actuel s’était engagé à tripler le budget annuel consacré au secteur social d'ici la fin de son mandat, et que plusieurs lois importantes avaient été promulguées afin de faire progresser les droits de l'enfant et de renforcer les cadres de protection, notamment la nouvelle loi sur la prévention des gangs et autres infractions graves promulguée en 2025, laquelle vise à protéger les enfants et les jeunes des environnements où ces crimes sont commis, à assurer leur sécurité et à faciliter leur réintégration positive dans la société. Le Gouvernement a également triplé l'allocation versée aux parents isolés afin de renforcer la stabilité et le soutien aux enfants. 

Enfin, M. Usham a précisé que l'islam était au cœur de l'identité maldivienne et que, par conséquent, les Maldives n’étaient pas en mesure de lever les réserves émises par le pays à l’égard des articles 14(a) et 21 de la Convention.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport des Maldives: Mme Hynd Ayoubi Idrissi, Mme Mary Beloff, M. Benyam Dawit Mezmur et Mme Juliana Scerri Ferrante 

Coordonnatrice de cette équipe, MME AYOUBI IDRISSI a salué la qualité des réponses fournies dans le rapport et s’est réjouie de la ratification par les Maldives du Protocole facultatif instituant la procédure de plainte devant le Comité.

L’experte a ensuite demandé dans quelle mesure l’obligation de signalement de tout mauvais traitement sur un enfant, imposée par la loi sur la protection des droits de l'enfant, était respectée et s’est enquise des sanctions prévues en pareilles circonstances. La question se pose aussi de savoir si les enfants visés peuvent effectivement poser plainte, a ajouté l’experte. Elle s’est en outre interrogée sur les effets concrets de la politique de protection des enfants en ligne. 

Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs fait part de la préoccupation du Comité devant l’absence de définition des violences sexuelles aux Maldives – un problème qui empêche de couvrir toutes les formes de violence, a-t-elle fait remarquer. En 2016, le Comité avait déjà exprimé sa préoccupation face au risque de criminalisation des mineurs victimes de violences sexuelles, a-t-elle rappelé.

L’experte a par la suite salué le fait que les Maldives aient interdit les mariages de personnes de moins de 18 ans, sans aucune exception. Cependant, il y a encore des mariages non enregistrés, notamment dans les îles éloignées ou en milieu rural, a-t-elle observé. La question se pose de savoir quels sont les droits des enfants nés de telles unions, en particulier au regard de leur filiation, a-t-elle souligné.  Elle a en outre voulu savoir si les mutilations génitales féminines étaient explicitement interdites par la loi.

MME BELOFF a pour sa part demandé si les Maldives envisageaient de lever les réserves qu’elles ont émises à l’égard des articles 14 et 21 de la Convention, sur la base de l'article 10 de la Constitution maldivienne. Elle a voulu savoir comment l’État pourrait, aussi longtemps que ces réserves ne seront pas retirées, atteindre les objectifs généraux de la Convention que sont la non-discrimination et l'intérêt supérieur de l'enfant.

L’experte a par ailleurs demandé ce qu’il en était des résultats de l’adoption des lois mentionnées par le chef de la délégation concernant la protection des droits de l'enfant et la justice pour mineurs. Elle s’est interrogée sur la définition que donnent les Maldives des « enfants qui risquent de tomber dans la délinquance » et sur la manière dont le Gouvernement applique la disposition de la loi relative à l’âge de la responsabilité pénale, dans un contexte où le Comité est préoccupé par l’intention affichée de rabaisser cet âge à 12 ans. 

D’autres questions de Mme Beloff ont porté sur la coordination des activités respectives du Bureau du Médiateur pour les enfants, de la Commission maldivienne des droits de l'homme, du Service de protection de l'enfance et de la famille et du Conseil pour la protection des droits de l'enfant.

Les Maldives ont réalisé des progrès considérables dans la collecte de données relatives aux enfants vulnérables, a ensuite salué l’experte. Elle a demandé si les statistiques concernaient bien l’ensemble des enfants vivant dans l’archipel.

MME SCERRI FERRANTE a posé plusieurs questions relatives à l’inscription des enfants étrangers à l’état civil maldivien et aux mesures prises pour éviter les cas d’apatridie parmi eux. 

La même experte s’est ensuite interrogée sur l’accès à l’école des enfants vivant dans les îles éloignées de l’archipel, de même que sur les mesures prises pour éliminer la stigmatisation des enfants placés en institution. Elle a fait état de lacunes dans la prise en charge des handicaps non physiques parmi les enfants maldiviens. 

M. MEZMUR a ensuite relevé que la malnutrition restait un problème aux Maldives, en particulier dans les atolls. Il a salué le faible taux de prévalence au VIH dans le pays, de même que les efforts du pays contre le tabagisme parmi les jeunes, et a voulu savoir quelle information en matière de prévention était dispensée aux enfants et aux adolescents. L’expert a fait remarquer que, selon certains observateurs, le système social maldivien ne serait pas complètement équitable.

M. Mezmur a ensuite voulu savoir dans quelle mesure les politiques climatiques et environnementales du pays tenaient compte des besoins des enfants. 

L’expert a par ailleurs demandé si les programmes scolaires étaient orientés vers les besoins du marché du travail.

Plusieurs autres membres du Comité ont espéré que les Maldives privilégieraient une meilleure prise en charge des jeunes auteurs d’infractions, plutôt que l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Il a été demandé si les jeunes délinquants pouvaient se voir infliger une peine de flagellation. Une experte a relayé des informations selon lesquelles des mineurs seraient détenus avec des adultes dans les prisons maldiviennes.

D’autres questions des experts ont porté sur la lutte contre le travail des enfants aux Maldives, le traitement des demandes d’asile, ou encore l’accès des jeunes filles victimes d’agression sexuelle à des moyens contraceptifs.

Une experte a demandé si le Gouvernement avait pris des mesures pour éviter la stigmatisation des enfants handicapés et leur placement en institutions.

Un expert a fait remarquer que, pour le Comité, les enfants en conflit avec la loi ne doivent pas automatiquement être déférés à la justice mais bénéficier de mesures sociales, éducatives ou autres. 

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que la définition des enfants « à risque de commettre un crime » serait amendée pour être plus claire et que les autorités s’efforçaient à tout prix d’éviter l’incarcération de mineurs délinquants. Le système de justice pour mineurs a fait l’objet de réformes qui doivent encore être accompagnées de règlements d’application: le Gouvernement a adopté une feuille de route pour ce faire, a indiqué la délégation.

S’agissant de l’âge de responsabilité pénale, la délégation a précisé que les enfants de 12 à 15 ans n’étaient pas sanctionnés sur le plan pénal, mais qu’ils bénéficiaient de mesures éducatives. Cinq mineurs accusés de meurtre sont actuellement sous le coup d’une procédure pénale. Les mineurs qui doivent être placés en détention sont séparés des adultes, a assuré la délégation.

Les autorités de justice s’efforcent toujours de trouver des solutions alternatives à la détention de mineurs, a souligné la délégation, avant de préciser qu’aucun mineur ne se trouve actuellement en détention.

Depuis cinq ans, le Bureau du Médiateur pour les enfants a joué un rôle de premier plan dans la défense des droits de l’enfant, a poursuivi la délégation. Les autorités veillent à ce que les attributions du Bureau et de la Commission maldivienne des droits de l’homme ne se chevauchent pas, a-t-elle souligné. Le Bureau, chargé notamment de veiller à l’application des dispositions de la Convention, ne reçoit pas de plainte, contrairement à la Commission, a-t-il été précisé.

La Constitution des Maldives fait de l’islam la religion nationale, a ensuite rappelé la délégation. Aucune loi ne peut être adoptée qui contrevient à l’islam, en particulier s’agissant de l’adoption, une pratique qui n’est pas reconnue, a déclaré la délégation. Cela explique l’impossibilité de lever les réserves apportées par les Maldives au moment de ratifier la Convention, a-t-elle affirmé.

La Constitution stipule par ailleurs que tous les citoyens, y compris les enfants, peuvent exercer leur droit de réunion pacifique, a-t-il en outre été précisé. 

La délégation a fait état de l’adoption de politiques publiques en matière de prévention de la violence à l’égard des enfants et de réhabilitation des victimes. Toute personne qui ne dénonce pas un cas de violence sur un enfant dont elle aurait connaissance est passible de sanctions pénales, a-t-elle indiqué. La nouvelle loi de protection des enfants a eu pour effets concrets d’améliorer la gestion des cas, notamment; le Gouvernement est en train d’analyser les difficultés qui se posent dans l’application de cette loi, a fait savoir la délégation. 

La délégation a aussi fait état de l’organisation de séances de sensibilisation des enfants, des parents ainsi que des travailleurs sociaux et de soins au sujet des besoins des enfants en matière de protection contre la violence en ligne. Elle a également évoqué certaines mesures prises pour superviser les institutions qui accueillent des enfants devant être placés hors de leur famille.

La délégation a par la suite expliqué que depuis 2009, la loi sanctionnait un certain nombre de comportements relevant de la « violence sexuelle », même si cette forme de violence n’est pas explicitement définie par la loi; en particulier, le viol conjugal est dûment réprimé. Si une grossesse découle d’une telle violence, la victime ne sera pas poursuivie; le médecin qui constate une telle grossesse peut proposer à la femme concernée un traitement adapté.

Les mauvais traitements ou autres traitements dégradants assimilés à la torture sont sanctionnés, y compris ceux commis au sein de la famille. Le Gouvernement mise sur la sensibilisation pour éliminer de tels faits, y compris à l’école, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a créé un mécanisme chargé de sensibiliser la population à l’existence, entre autres instruments internationaux ratifiés par le pays, du troisième Protocole facultatif [à la Convention relative aux droits de l’enfant] instaurant une procédure de plainte devant le Comité, a souligné la délégation. 

La loi stipule que l’enfant doit être entendu tout au long de la procédure judiciaire qui le concerne, accompagné d’un avocat, a d’autre part précisé la délégation. 

La pratique du mariage d’enfants (c’est-à-dire du mariage de personnes ayant moins de 18 ans) est explicitement interdite aux Maldives et les unions ainsi contractées ne sont pas reconnues, a indiqué la délégation. Un adulte qui tente d’épouser un mineur peut être poursuivi pour agression ou prédation sexuelle, a-t-elle ajouté. 

La délégation a ensuite indiqué que le Code pénal avait été amendé pour inclure la cybercriminalité et que des mesures avaient été prises pour protéger la dignité et la personne de l’enfant en ligne. Un projet de loi visant à mieux encadrer le numérique, en particulier les deep fakes rendus possibles par l’intelligence artificielle, est en cours d’examen, a en outre fait savoir la délégation. 

En 2021, le Gouvernement maldivien a ouvert un foyer pour victimes de traite des êtres humains, a-t-il été indiqué en réponse à d’autres questions des experts du Comité.

Les Maldives appliquent le droit du sang et les enfants nés de parents maldiviens, ou d’un parent maldivien, acquièrent automatiquement la nationalité maldivienne, a expliqué la délégation. L’enregistrement des naissances est obligatoire, une amende étant infligée aux parents contrevenants, a-t-elle en outre indiqué. L’enfant de parents étrangers qui est inscrit à l’état civil a accès aux services d’éducation et de santé, a souligné la délégation. 

Les Maldives ont noué des partenariats avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations afin de faciliter la réinstallation dans des pays tiers de requérants d’asile, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation évoqué le recrutement de quelque trois mille enseignants supplémentaires et a fait était d’une forte montée, depuis quelques années, du taux d’alphabétisation parmi les filles, qui sont désormais majoritaires dans l’enseignement supérieur. 

Le Gouvernement est conscient qu’il doit rendre les milieux scolaires plus inclusifs pour les jeunes handicapés, a ensuite indiqué la délégation, avant d’assurer que toutes les cibles des objectifs de développement durable relatives à l’éducation sont atteintes aux Maldives.

Les autorités travaillent actuellement à la création d’un portail en ligne à l’intention des personnes et enfants handicapés, a en outre fait savoir la délégation.  Des mesures ont été prises pour améliorer la collecte des données concernant la situation de ces personnes dans les différents atolls et îles de l’archipel, a-t-elle précisé. 

La délégation a aussi fait état d’un relèvement, en 2023 de l’allocation pour les enfants ayant un handicap physique ou intellectuel.

S’agissant de questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le Ministère de la santé allait collaborer avec le Ministère de l’éducation pour mettre en place un service de contrôle de la croissance des enfants jusqu’à 5 ans et de dépistage des maladies. 

Le dispositif de lutte contre la toxicomanie aux Maldives prévoit notamment des sanctions contre toute personne qui incite un mineur à consommer des drogues, ainsi qu’un programme de réhabilitation des jeunes toxicomanes, a par ailleurs souligné la délégation. 

La délégation a d’autre part fourni des explications concernant la « stratégie nationale des cent premiers jours » contre la malnutrition des jeunes enfants – stratégie qui concerne non seulement la capitale et ses environs, mais aussi les îles de l’archipel. Cette stratégie mise notamment sur l’allaitement maternel exclusif, sur la relance de l’initiative « hôpitaux amis des bébés », sur la distribution de suppléments de vitamines ou encore sur le renforcement des capacités des professionnels de santé afin qu’ils puissent bien conseiller les jeunes mères.

Les Maldives ont pris contre le tabagisme des mesures très fermes parmi lesquelles figure en particulier l’interdiction générale de vente de tabac aux mineurs, a en outre souligné la délégation. 

Ont été évoquées d’autres initiatives menées aux Maldives pour la prévention des maladies non transmissibles et pour la prise en charge de la santé mentale des adolescents.

Le Gouvernement a mis en place un système de prévention, de réduction du risque et de dépistage du VIH/sida, a également indiqué la délégation, avant de faire valoir que depuis 2023, aucun enfant n’est né avec le VIH aux Maldives. 

La délégation a par ailleurs insisté sur l’existence de mécanismes axés sur les personnes les plus vulnérables, y compris au travers d’un système de santé universel, de la gratuité de l’éducation, de l’octroi d’allocations familiales et d’allocations pour enfants handicapés, ainsi qu’au travers d’un programme de logement social pour les familles monoparentales ou ayant un enfant handicapé.

La délégation a d’autre part mentionné l’adoption de dispositions strictes encadrant le travail des adolescents. 

S’agissant du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la délégation a indiqué que la loi contre le terrorisme incriminait le recrutement de mineurs par des groupes armés ou terroristes. 

Remarques de conclusion

Dans des remarques de conclusion, MME AYOUBI IDRISSI a recommandé aux Maldives de poursuivre leurs efforts en matière de législation, de favoriser la prévention plutôt que les sanctions contre les jeunes délinquants et de lutter contre la violence envers les enfants. 

M. USHAM a assuré que les Maldives examineraient attentivement les recommandations du Comité et les intégreraient dans les processus politiques et législatifs actuels et futurs. Le mécanisme national de mise en œuvre, de rapport et de suivi continuera de coordonner les efforts de mise en œuvre et de surveiller les progrès réalisés, a-t-il indiqué.

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