Examen de l’Indonésie au CMW : sont notamment évoqués le rôle de premier plan joué par le pays pour donner effet à la Convention, ainsi que l’accès des migrants à la justice, les fraudes sur Internet et la situation des femmes migrantes

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier matin et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par l’Indonésie au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation indonésienne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que l’Indonésie jouait un rôle de premier plan en s’efforçant de donner effet à tous les droits découlant des dispositions de la Convention et en encourageant activement d’autres pays à ratifier cet instrument.  L’expert a ensuite fait remarquer que l’Indonésie était un pays de destination pour des migrants issus d’États n’ayant pas ratifié la Convention, ce qui – a-t-il souligné – pose un certain nombre de difficultés. 

Quelque 70% des travailleurs migrants en Indonésie sont des femmes, a poursuivi l’expert, avant de souligner l’importance de prendre des mesures pour éviter que ces femmes ne soient exposées au harcèlement et à l’exploitation. Les femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche sont souvent en situation irrégulière et sont par conséquent très exposées au risque de traite des êtres humains, a-t-il fait remarquer.  Le Comité est informé que les femmes immigrées en Indonésie y sont souvent victimes d’abus, a-t-il en outre été souligné.

Le même expert a par ailleurs demandé des explications sur la manière dont l’Indonésie luttait contre les fraudes sur Internet (cyberscamming), un problème auquel les travailleurs migrants sont particulièrement exposés. 

Une experte a pour sa part relevé que les institutions concernées par la protection des migrants en Indonésie coordonneraient mal leur action.  Elle a voulu savoir ce qu’il en était de la possibilité pour les migrants de saisir la justice quand leurs droits ne sont pas respectés: selon certaines informations, a-t-il été regretté, 60% des travailleurs migrants en Indonésie ignorent les voies judiciaires à leur disposition. 

D’autre part, vu le nombre important de travailleurs indonésiens émigrés – quelque neuf millions –, nombre de questions ont porté sur les mesures prises pour protéger ces migrants, notamment les femmes. 

Présentant le rapport de son pays, M. Rinardi Rusman, Directeur général de la protection au Ministère de la protection des travailleurs migrants indonésiens de l’Indonésie, a fait état de progrès importants dans l'alignement du cadre juridique national sur les principes de la Convention, avec notamment la promulgation de la loi n°18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens – un texte qui institue une approche globale de la protection, durant la phase précédant le départ, pendant l'emploi à l'étranger et jusqu'au retour et à la réintégration. 

M. Rusman a également fait savoir que l'Indonésie poursuivait ses efforts pour améliorer le bien-être des travailleurs migrants indonésiens à l'étranger, la dernière réalisation en date étant l'augmentation des salaires des travailleurs domestiques migrants indonésiens à Taïwan, pour améliorer ainsi leurs conditions de vie.

Le Gouvernement est confronté à de nouveaux défis, a relevé le Directeur général, citant notamment le fléau des escroqueries en ligne: à cet égard, l’équipe de lutte contre la cybercriminalité a identifié et rapatrié 1324 victimes du Cambodge, du Myanmar et de la République démocratique populaire lao depuis 2024, a indiqué M. Rusman.

La délégation indonésienne était également composée, entre autres, de M. Sidharto Reza Suryodipuro, Représentant permanent de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la protection des travailleurs migrants indonésiens; du Ministère chargé de la coordination de la législation, des droits de l’homme, de l’immigration et de l’administration pénitentiaire; et du Ministère des droits de l’homme.

Pendant le dialogue, la délégation a fait savoir, entre autres choses, que le Gouvernement préparait un projet de loi pour la protection des travailleurs les plus vulnérables dans le pays, y compris les travailleurs et travailleuses domestiques. Le Ministère indonésien des droits de l’homme créé en 2024 a travaillé avec la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes à la rédaction de ce projet, a-t-elle précisé.

Il a aussi été indiqué que les migrants peuvent déposer plainte auprès du Ministère des droits de l'homme en utilisant WhatsApp, les réseaux sociaux ou d'autres plateformes officielles. Chaque plainte fait l’objet d’une évaluation préliminaire par un fonctionnaire sous 24 heures, le dossier étant ensuite transmis à un service compétent, qu’il s’agisse du système de sécurité sociale, de la justice ou d’un service de médiation. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Indonésie et les publiera à l’issue de sa session, le 11 décembre prochain.

Lundi 8 décembre à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Honduras.

Examen du rapport de l’Indonésie

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de l’Indonésie (CMW/C/IDN/2), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Dans des remarques d’introduction, M. ACHSANUL HABIB, Représentant permanent adjoint de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation indonésienne avant de céder la parole à M. RINARDI RUSMAN, Directeur général de la protection au Ministère de la protection des travailleurs migrants indonésiens de l’Indonésie.

Présentant le rapport de son pays, M. Rusman a fait état de progrès importants dans l'alignement du cadre juridique national sur les principes de la Convention, avec notamment la promulgation de la loi n°18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens – un texte qui institue une approche globale de la protection, durant la phase précédant le départ, pendant l'emploi à l'étranger et jusqu'au retour et à la réintégration. Dans le même temps, l'ancienne agence pour la protection des travailleurs migrants indonésiens a été élevée au rang de ministère, afin de consolider les mandats fragmentés et de renforcer la coordination institutionnelle et la responsabilité en matière de protection des travailleurs migrants, a mis en avant M. Rusman. Ce renforcement institutionnel s'accompagne d'une augmentation constante de l'allocation budgétaire nationale, qui est passée de 260 milliards de roupies indonésiennes en 2020 à plus de 687 milliards en 2025, a-t-il précisé.

Afin de garantir une migration sûre, ordonnée et régulière, a poursuivi M. Rusman, le Gouvernement applique des procédures de recrutement robustes, grâce à un système intégré (SISKOP2MI). En 2025, ces efforts ont permis d'empêcher 5913 personnes de tenter de migrer par des voies irrégulières, a-t-il fait valoir. Cependant, a-t-il ajouté, le Gouvernement est confronté à de nouveaux défis, notamment le fléau des escroqueries en ligne: à cet égard, l’équipe de lutte contre la cybercriminalité a identifié et rapatrié 1324 victimes du Cambodge, du Myanmar et de la République démocratique populaire lao depuis 2024, a indiqué M. Rusman,

S’agissant de la traite des personnes, M. Rusman a notamment indiqué que, pour ce qui est de garantir l'accès à la justice et aux mécanismes de plainte, le Gouvernement avait reçu et résolu, entre 2017 et mars 2025, 81,17% des 20 675 plaintes déposées par les canaux accessibles, lesquels comprennent notamment un centre d'appel national et des services WhatsApp. 

M. Rusman a ensuite insisté sur le fait que les travailleurs migrants étrangers en Indonésie sont protégés conformément à la réglementation nationale qui défend leurs droits ; à cet égard, les données soumises au Comité indiquent que 82,6% de ceux qui sollicitent une assistance sont des migrants en situation irrégulière, ce qui atteste des risques importants auxquels ces derniers sont exposés, tels que les traitements injustes, la violence, les mauvaises conditions de travail, l'exploitation et la traite, et souligne la nécessité de mesures globales.  Si les voies régulières restent essentielles pour garantir une migration sûre et régulière, le Gouvernement veille à ce que tous les travailleurs migrants bénéficient d'une protection sans discrimination, a insisté M. Rusman.  Il a ajouté que le Gouvernement examinait de manière critique son approche de la migration irrégulière, y compris les dispositions de la loi n°6 de 2011 sur l'immigration, et ce compte tenu de recommandations antérieures du Comité.

M. Rusman a également fait savoir que l'Indonésie poursuivait ses efforts pour améliorer le bien-être des travailleurs migrants [indonésiens] à l'étranger, la dernière réalisation en date étant l'augmentation des salaires des travailleurs domestiques migrants indonésiens à Taïwan, pour améliorer ainsi leurs conditions de vie. L'Indonésie renforce aussi le rôle de ses missions à l'étranger afin de fournir, entre autres, une assistance juridique et de vérifier que les normes de protection sont respectées et appliquées, a ajouté M. Rusman.  Il a en outre attiré l’attention sur les mesures prises par l’Indonésie pour veiller au bien-être et aux droits des enfants des travailleurs migrants, de même que pour réintégrer dans la société les migrants de retour au pays.

Enfin, M. Rusman a insisté sur le fait que le Gouvernement indonésien était conscient qu’il lui faut encore renforcer ses cadres de protection et mener davantage d’analyses pour évaluer l'impact de ses politiques sur les travailleurs migrants.

Questions et observations des membres du Comité 

Le Comité avait chargé deux de ses membres – à savoir Mme Jasminka Dzumhur et M. Prasad Kariyawasam – d’examiner plus en détail le rapport de l’Indonésie.

MME DZUMHUR a d’abord fait observer que de nombreux travailleurs immigrés en Indonésie étaient originaires de pays qui n’ont pas ratifié la Convention. Elle a demandé ce qu’il en était des accords bilatéraux passés par l’Indonésie avec les pays en question, en particulier avec les pays arabes.

Mme Dzumhur a ensuite demandé pourquoi les immigrés en Indonésie étaient en majorité des femmes, et a souhaité savoir si le Gouvernement avait pris des dispositions pour protéger ces personnes. Il semble, a-t-elle en outre relevé,  que les institutions concernées par la protection des migrants coordonnent mal leur action.  L’experte a aussi voulu savoir si le Gouvernement organisait des formations au contenu de la Convention à l’intention des agents de police et du personnel de justice qui sont en contact direct avec les migrants. Elle a également demandé ce qu’il en était de la possibilité pour les migrants de saisir la justice quand leurs droits ne sont pas respectés.

Mme Dzumhur a par ailleurs voulu savoir si les enfants nés à l’étranger de parents indonésiens étaient dûment inscrits à l’état civil à leur retour au pays.

M. KARIYAWASAM a estimé que l’Indonésie jouait un rôle de premier plan en s’efforçant de donner effet à tous les droits découlant des dispositions de la Convention et en encourageant activement d’autres pays à ratifier cet instrument. 

L’expert a ensuite fait remarquer que l’Indonésie était un pays de destination pour des migrants issus d’États n’ayant pas ratifié la Convention, ce qui – a-t-il souligné – pose un certain nombre de difficultés. 

L’expert a encouragé l’État à permettre aux organisations de la société civile indonésienne de participer à l’élaboration des politiques relatives aux travailleurs migrants. 

M. Kariyawasam a constaté que les ambassades et consulats indonésiens aidaient les travailleurs migrants indonésiens à l’étranger. Il a voulu savoir si ces missions pouvaient accueillir des travailleurs migrants en difficulté, et s’est enquis de l’aide apportée aux travailleurs et travailleuses migrants qui se trouvent dans les « couloirs de la mort » dans des pays tiers.

M. Kariyawasam a ensuite demandé des explications sur la manière dont l’Indonésie luttait contre les fraudes sur Internet (cyberscamming) – un problème auquel les travailleurs migrants sont particulièrement exposés.

D’autres questions de l’expert ont porté sur l’accueil réservé aux Rohingya qui arrivent en Indonésie en tant que réfugiés et qui sont nombreux à y rester en tant que travailleurs migrants, ainsi que sur la réglementation des agences qui recrutent des travailleurs migrants. 

Quelque 70% des travailleurs migrants en Indonésie sont des femmes, a poursuivi l’expert, avant de souligner l’importance de prendre des mesures pour éviter que ces femmes ne soient exposées au harcèlement et à l’exploitation. Les femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche sont souvent en situation irrégulière et sont par conséquent très exposées au risque de traite des êtres humains, a fait remarquer M. Kariyawasam.

Un autre expert a rappelé que le Comité, dans de précédentes recommandations, avait demandé au pays de réviser la loi de 2011 sur l’immigration afin de l’aligner sur la Convention, en particulier s’agissant des dispositions qui criminalisent toujours l’entrée ou le séjour irréguliers en Indonésie. L’expert a demandé si les migrants qui font l’objet d’un ordre d’expulsion pouvaient engager un recours contre cette décision. 

Selon certaines informations, 60% des travailleurs migrants ignorent les voies judiciaires à leur disposition pour faire valoir leurs droits en Indonésie, a regretté un expert. 

Le Comité est informé que les femmes immigrées en Indonésie y sont souvent victimes d’abus, a-t-il en outre été souligné. La délégation a été priée de dire si l’Indonésie entendait ratifier les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n°189) et sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Convention n°190), 

Plusieurs experts se sont enquis des mesures prises pour protéger les migrants indonésiens établis à l’étranger, notamment les femmes qui y travaillent comme domestiques et sont parfois soumises au régime de la kafala, ainsi que les femmes qui, dans des pays tiers, ont été condamnées à mort et sont en attente d’exécution de leur peine. 

La délégation a aussi été priée de préciser les mesures prises en faveur des migrants qui rentrent au pays, en particulier pour ce qui concerne les migrants qui sont devenus handicapés lors de leur travail à l’étranger. 

Vu le nombre important de travailleurs indonésiens émigrés – quelque neuf millions –, la question se pose de savoir si le Gouvernement applique une politique [délibérée] d’envoi de travailleurs migrants à l’étranger et dans quelle mesure le Gouvernement favorise les transferts de fonds de ces migrants vers l’Indonésie, a indiqué un expert. Il a par ailleurs été demandé si l’Indonésie avait passé, avec les pays où travaillent les émigrés indonésiens, des accords régissant le transfert des prestations sociales et autres acquises dans ces pays.

D’autres questions ont porté sur la prise en charge des enfants restés au pays et dont les parents ont émigré, ainsi que sur l’intégration des enfants de migrants dans les écoles indonésiennes, sur le statut des inspecteurs du travail, sur le mode de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme ou encore sur les mesures prises par l’Indonésie en faveur des migrants climatiques.

Des experts ont aussi voulu savoir comment étaient intégrées dans la loi nationale les dispositions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières – dont l’Indonésie est un défenseur convaincu.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que l’Indonésie était un pays de départ et de transit, et également, vu le développement économique du pays, de destination des migrations. En tant que pays de destination, a-t-elle souligné, l’Indonésie régit par la loi l’accueil des migrants, auxquels elle ouvre la porte uniquement s’ils disposent de compétences qui ne sont pas disponibles dans le pays. Ces travailleurs bénéficient des mêmes protections que les nationaux s’ils travaillent pendant plus de six mois, a précisé la délégation, avant d’indiquer que plus de cent mille travailleurs migrants qualifiés résident ainsi en Indonésie.

En tant que pays de transit, l’Indonésie applique une politique couvrant la gestion des réfugiés et des personnes qui traversent seulement le territoire national, a poursuivi la délégation. Dans ce contexte, le pays applique strictement le principe de non-refoulement, a-t-elle assuré, avant de préciser qu’il accueille environ 12 000 réfugiés et demandeurs d’asile. Dans ce contexte, a souligné la délégation, le Gouvernement fait la différence entre les trafiquants d’êtres humains et les victimes, lesquelles bénéficient de l’aide de l’État.

Avec les pays de destination des migrants indonésiens, l’Indonésie passe des accords bilatéraux garantissant les droits des travailleurs migrants; elle mène, au niveau des gouvernements, des consultations régulières dans ce domaine, a d’autre part indiqué la délégation. Ainsi, avec Taïwan, les autorités indonésiennes ont-elles passé depuis 2007 plusieurs accords successifs pour, entre autres choses, augmenter les salaires des travailleurs indonésiens, y compris celles et ceux qui travaillent dans le secteur domestique. Le Gouvernement travaille en ce moment à des accords similaires avec d’autres États, a fait savoir la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que des mesures avaient été prises pour permettre aux travailleurs indonésiens en situation irrégulière dans des pays étrangers de prétendre à des minima sociaux, à une aide juridictionnelle, à des prestations de santé et éventuellement à des programmes de rapatriement ou de retour.

Le Plan d’action national pour la protection des travailleurs migrants 2021-2025 porte notamment sur le droit à la santé et à l’éducation, sur les droits des travailleurs retraités et sur la prise en charge des enfants, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement indonésien, qui a créé un comité national interministériel chargé d’appliquer ce plan, prépare actuellement le prochain plan 2026-2030, qui portera notamment sur la défense des droits des travailleurs sans papiers et sur les transferts de fonds à bas coût.

Le Gouvernement prépare, de plus, un projet de loi pour la protection des travailleurs les plus vulnérables dans le pays, y compris les travailleurs et travailleuses domestiques, a indiqué la délégation. Le Ministère indonésien des droits de l’homme créé en 2024 a travaillé avec la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes à la rédaction de ce projet, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite précisé que le Gouvernement avait exprimé le souhait d’intégrer les principales dispositions de la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques dans la législation visant à protéger ces personnes et à leur garantir les droits à une protection, à un salaire décent, à des heures de travail décentes, à des jours de repos, à des congés payés et à une protection contre la discrimination, la violence sexuelle et toute autre forme d'abus. 

Par ailleurs, a indiqué la délégation, l'Indonésie donne la priorité à des actions de prévention et correctives pour traiter les violences et le harcèlement au travail. Une vraie évolution à cet égard a été la loi 12/2022 qui établit une base juridique pour lutter contre les violences sexuelles, protéger les victimes et garantir leur accès à la justice, et qui a récemment été complétée par des réglementations sur la réinsertion des victimes de violences sociales et sur le suivi des violences domestiques, a précisé la délégation. En pratique, a-t-elle affirmé, bon nombre des exigences de la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail sont déjà actives dans le cadre juridique de l'Indonésie.

S’agissant de la traite des personnes, la délégation a mentionné les mesures prises pour donner effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme).  Pour ce faire, a-t-il été précisé, ont été adoptés deux lois et leurs règlements d’application: une définition claire de la traite y est donnée, de même que les peines encourues par les responsables. Ce cadre juridique a été complété par la création d’un groupe de travail chargé de prévenir la traite, instance complétée par plusieurs dizaines de task forces au niveau des régions. La police a été dotée de moyens modernes pour détecter les cas de traite, a ajouté la délégation.

S’agissant du suivi des recommandations formulées par le Comité en 2017, la délégation a fait savoir que la loi de 2011 sur l’immigration serait révisée en 2026. Les modifications porteront notamment sur la gestion des autorisations d’entrée et de séjour en Indonésie et sur le contrôle de la résidence, a-t-elle précisé. La loi a déjà été modifiée afin que les poursuites pénales ne s’appliquent pas aux victimes de trafic et de traite des êtres humains, a-t-elle souligné. 

Aux termes de la même loi, une personne qui est sous le coup d’un ordre d’expulsion peut être placée en rétention administrative pendant dix ans, cette décision pouvant faire l’objet d’un recours sous 21 jours, a-t-il été précisé.

La délégation a mentionné d’autres mesures prises en Indonésie pour prévenir la migration irrégulière, et a attiré l’attention sur la coopération que l’Indonésie entretient avec les pays de la région pour remédier à ce phénomène.

La délégation a par ailleurs indiqué que des mesures avaient été prises, avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail, pour aider les agences de recrutement en Indonésie à respecter leurs obligations au titre de la loi.

Le Gouvernement a conclu des accords bilatéraux avec des pays de destination pour que les femmes indonésiennes expatriées puissent occuper des postes plus qualifiés et donc mieux rémunérés. Il a aussi mis en place un mécanisme pour protéger les migrantes confrontées à la violence et au harcèlement, a ensuite complété la délégation.

Les représentations consulaires et diplomatiques disposent d’un système d’enregistrement à l’état civil des enfants de travailleurs migrants indonésiens et de remise accélérée des papiers d’identité, a fait savoir la délégation. L’Indonésie s’emploie, de plus, à ce que les enfants de migrants – indonésiens et étrangers – aient effectivement accès à l’éducation, a-t-elle fait valoir. 

Le Gouvernement déploie au niveau des collectivités des programmes pilotes pour soutenir les enfants dont les parents sont partis travailler dans des pays tiers, a ajouté la délégation. L’objectif est surtout d’éviter que ces jeunes ne soient précipités dans des schémas d’émigration irrégulière, a-t-elle souligné.

La délégation a ensuite indiqué que, pour l’Indonésie, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et la Convention se complétaient, le premier instrument étant comme une « feuille de route opérationnelle » pour donner effet aux droits ancrés dans le second. Dans ce contexte, le nouveau Gouvernement a pour priorités l’intégration des objectifs du Pacte dans la stratégie de développement national et, simultanément, la mise au point d’un plan d’application national du Pacte. Ce plan portera notamment sur la sécurité du recrutement, sur la formation, sur un soutien plus structuré en matière de recherche d’emploi et sur la collecte de données de meilleure qualité. 

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement s’inquiétait du problème des arnaques en ligne, par lesquelles de nombreux jeunes Indonésiens se sont fait prendre avec des conséquences telles que des cas de violence physique et de traite illicite de personnes, voire des décès. Pour lutter contre ce crime transnational qui connaît une progression rapide, a-t-elle précisé, le Gouvernement mise d’abord sur la coopération transfrontalière, et notamment sur la coopération avec des agences de police, des autorités douanières et des organisations transnationales et internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Le Gouvernement procède à des « patrouilles virtuelles » sur Facebook et autres médias sociaux pour détecter les filières de recrutement et les briser, a poursuivi la délégation, indiquant que plusieurs recruteurs liés à des réseaux mafieux au Myanmar et au Cambodge ont ainsi été identifiés. Les autorités indonésiennes ont procédé à plusieurs rapatriements de citoyens indonésiens pris au piège dans des pays voisins, en particulier dans ces deux derniers pays, a ajouté la délégation, précisant que les représentations indonésiennes dans la région asiatique reçoivent le soutien d’équipes techniques spécialisées dans la gestion des cas et dans les procédures de rapatriement.

La délégation a fourni d’autres explications concernant la façon dont les missions diplomatiques indonésiennes viennent en aide aux migrants indonésiens, s’agissant en particulier de leur hébergement temporaire dans l’un des dix-neuf « centres d’accueil provisoire » gérés par le Ministère indonésien des affaires étrangères à l’étranger.  En 2025, 99 missions dites de protection ont ainsi été menées dans dix-neuf grandes villes en Asie, en Afrique et en Amérique du nord, et quelque 385 travailleurs migrants résident actuellement dans ces centres, a-t-il été précisé.

D’autre part, a poursuivi la délégation, la loi n°18/2017 est venue améliore l'accès à la justice pour les travailleurs migrants en stipulant leur droit à une protection juridique et à l'accès aux procédures. Cette loi exige notamment du Gouvernement qu’il ouvre des voies de recours et apporte une assistance juridique ainsi que des services de médiation, en Indonésie et dans les pays destination, a-t-elle souligné. 

Les migrants peuvent déposer plainte auprès du Ministère des droits de l'homme en utilisant WhatsApp, les réseaux sociaux ou d'autres plates-formes officielles, a expliqué la délégation, avant d’ajouter que chaque plainte fait l’objet d’une évaluation préliminaire par un fonctionnaire sous 24 heures. Le dossier est ensuite transmis à un service compétent, qu’il s’agisse du système de sécurité sociale, de la justice ou d’un service de médiation. Le Ministère [des droits de l’homme] a reçu quelque 4604 plaintes depuis 2020, a fait savoir la délégation.

L’Indonésie s’est dotée d’un mécanisme de plainte interne auprès de l’institution nationale de droits de l’homme, a par la suite ajouté la délégation en réponse à une question sur l’éventuelle acception, par le pays, de la procédure de communication prévue par la Convention.

S’agissant de la coordination de l’action du Gouvernement, la délégation a notamment expliqué que la protection des migrants était assurée en étroite collaboration par les ministères des affaires étrangères et de la protection des travailleurs migrants indonésiens, les autorités d'immigration, les agences d'application du droit, les gouvernements locaux et autres ministères pertinents. Le Ministère de l'immigration joue un rôle de premier plan en mettant en place des procédures de vérification, de détection et de conformité avec les normes internationales.  Le Ministère des travailleurs migrants indonésiens fonctionne au niveau national et est responsable de l’application uniforme de la loi. Il travaille avec les gouvernements locaux pour l'enregistrement des migrants et l’identification des migrants illégaux, de même que pour gérer les processus de réinsertion.

On compte, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), quelque 2705 Rohingya en Indonésie, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement travaille, avec l'aide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du HCR, pour que cette population puisse réaliser ses droits les plus essentiels, notamment les droits à la réinstallation ou au rapatriement, a-t-elle souligné, avant de préciser que l’OIM propose des logements provisoires ainsi que des services de santé et d'éducation. Il y a eu des tensions locales face à l’arrivée des réfugiés rohingya, raison pour laquelle le Gouvernement a créé une équipe spéciale chargée, entre autres, de favoriser le vivre ensemble, a ajouté la délégation.

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