Examen d’Israël au CAT : les mesures de prévention de la torture sont saluées, mais il est notamment indiqué que le Comité a été horrifié par la description, émanant de rapports alternatifs, de ce qui semble être une torture et des traitements inhumains systématiques et généralisés à l'encontre des Palestiniens

Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par Israël au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation israélienne venue soutenir ce rapport, un expert a exprimé sa sympathie à Israël et condamné la terrible attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023, avant d’indiquer que le Comité avait été « profondément horrifié par la description, qu’il a reçue au travers d’un grand nombre de rapports alternatifs, de ce qui semble être une torture et des traitements inhumains systématiques et généralisés à l'encontre des Palestiniens, y compris des enfants et d'autres groupes vulnérables ». Selon ces informations, des Palestiniens ont en effet été exposés à des traitements tels que positions de stress prolongées, passages à tabac, menaces contre leurs familles, attaques par des chiens, insultes et humiliations, privation d'eau, d'aliments et de sommeil, menottes causant des plaies ouvertes, entre autres. Les rapports soulignent également que la torture et les mauvais traitements ont fortement augmenté depuis le 7 octobre 2023, a ajouté l’expert. 

Relevant que très peu de plaintes visant des militaires et des agents des forces de sécurité civiles donnaient lieu à des sanctions, une experte a demandé ce qui était fait pour garantir que toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements fassent l'objet d’enquêtes impartiales par un organisme indépendant.

La même experte a salué les mesures prises par Israël pour renforcer son cadre juridique et institutionnel en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements. Des modifications législatives et réformes judiciaires ont ainsi été entreprises afin d'améliorer les conditions de détention et de renforcer les garanties procédurales, a-t-elle précisé, estimant qu’il s'agissait là d'évolutions louables. L’experte a aussi relevé avec satisfaction que les cadres supérieurs de la police israélienne suivaient des formations aux droits de l’homme.

Le Comité, a poursuivi cette experte, est cependant est très préoccupé par les informations faisant état d'une augmentation importante du nombre d'enfants palestiniens privés de liberté, dont beaucoup sont en détention administrative ou en détention provisoire prolongée. Le Comité a aussi 

reçu un certain nombre d'allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des mineurs en détention administrative ou pour des raisons de sécurité, a-t-elle ajouté. 

Un autre membre du Comité s’est ému du « niveau sans précédent » de violences commises par des colons israéliens contre les Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. 

Présentant le rapport de son pays, M. Daniel Meron, Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l’examen du présent rapport se déroulait après une guerre de deux ans qui a débuté le 7 octobre 2023 « par un massacre et la prise de plus de 250 otages par le Hamas et ses complices ».  Il a souligné que « la guerre qui s'est ensuivie à Gaza était une guerre qu'Israël n'a jamais souhaitée » et a ajouté qu’« Israël a pris des mesures importantes, souvent même sans précédent, pour remplir ses obligations juridiques et atténuer les dommages causés à la population civile ». « Des efforts majeurs ont ainsi été déployés pour permettre et faciliter l'aide humanitaire à Gaza », a-t-il également affirmé.

« Pour de nombreux organismes de défense des droits de l'homme à Genève, il n'y a pas de Hamas, pas d'adversaire armé à Gaza, pas de 7 octobre », a déploré M. Meron, avant de condamner « une campagne de désinformation massive » contre son pays. 

M. Meron a par ailleurs insisté sur le fait que, pour Israël, l'applicabilité de la Convention à « tout territoire sous sa juridiction » (article 2 de la Convention) se rapportait à la juridiction inhérente à son territoire souverain. Israël reste fermement engagé dans la prévention et la répression de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, a assuré le Représentant permanent. 

Pour sa part, M. Itamar Donenfeld, Directeur général du Ministère de la justice d’Israël, a rappelé que le 7 octobre avait été « le pire massacre de Juifs depuis l’Holocauste » et a appelé le Comité à condamner clairement le Hamas pour ses atrocités bien étayées qui constituent les pires formes de cruauté interdites par la Convention.

M. Donenfeld a ensuite fait état de l’adoption par Israël d’un protocole destiné à réglementer les visites inopinées dans les centres de détention. Toutes les plaintes à l'égard des agences de sécurité et des personnes menant les interrogatoires sont examinées par une unité indépendante, a-t-il en outre souligné, avant de faire valoir qu’en décembre 2024, le Ministère de la justice avait ouvert un site Internet en arabe pour les victimes de crimes.  Les agences de maintien de l'ordre et les Forces de défense israéliennes assistent à des formations régulières sur le droit international et les droits de l'homme, a également fait valoir M. Donenfeld. 

La délégation israélienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères israéliens des affaires étrangères, de la justice et de la sécurité nationale, ainsi que de l’Autorité chargée des questions relatives à la population et à l’immigration, du Service israélien des prisons et de la Police israélienne.

Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment indiqué que des centaines de terroristes ont été détenus après le 7 octobre suite aux opérations terrestres menées par les Forces de défense israéliennes et que le contrôle judiciaire les concernant allait bien au-delà de ce que prévoient les Conventions de Genève. Israël réfute les affirmations selon lesquelles ces détenus auraient été systématiquement maltraités, a déclaré la délégation.  Elle a également réfuté l’affirmation selon laquelle il y aurait une utilisation généralisée de la torture en Israël

La délégation a par ailleurs assuré qu’Israël avait intégré ses obligations au titre du droit international humanitaire dans ses propres opérations militaires et mis en place des mécanismes d'enquête robustes en cas de manquement de la part des Forces de défense. Les atrocités commises par le Hamas et d'autres organisations terroristes le 7 octobre 2023 n'ont en rien changé cet engagement profond des Forces de défense israéliennes, a dit la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Israël et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 novembre prochain.

Demain, à partir de 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Argentine, entamé ce matin.

Examen du rapport d’Israël 

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique d’Israël (CAT/C/ISR/6), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été préalablement soumise au pays par le Comité.

Présentation

M. DANIEL MERON, Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l’examen du présent rapport se déroulait après une guerre de deux ans qui a débuté le 7 octobre 2023 « par un massacre et la prise de plus de 250 otages par le Hamas et ses complices ».  « Ce qui a suivi a été une journée d'une brutalité et d'une cruauté sans bornes », marquée notamment par « des actes de violence sadique, tortures, viols et autres formes de traitements inhumains », a-t-il poursuivi. « La guerre qui s'est ensuivie à Gaza était une guerre qu'Israël n'a jamais souhaitée », a ajouté M. Meron.« Malgré ces défis redoutables », a déclaré le Représentant permanent, « Israël a pris des mesures importantes, souvent même sans précédent, pour remplir ses obligations juridiques et atténuer les dommages causés à la population civile ». « Des efforts majeurs ont ainsi été déployés pour permettre et faciliter l'aide humanitaire à Gaza », a-t-il affirmé. « Depuis le 7 octobre 2023, Israël a facilité l'entrée de plus de deux millions de tonnes de fournitures, notamment de nourriture, de médicaments, de carburant et d'eau potable », entre autres, a-t-il insisté.

« Pour de nombreux organismes de défense des droits de l'homme à Genève, il n'y a pas de Hamas, pas d'adversaire armé à Gaza, pas de 7 octobre », a déploré M. Meron, avant de condamner « une campagne de désinformation massive » contre son pays. 

 S’agissant du sort des otages israéliens, « détenus dans des conditions épouvantables, émaciés et torturés par le Hamas », M. Meron a cité la Rapporteuse spéciale sur la torture, Mme Alice Edwards, qui a présenté son rapport au Conseil des droits de l'homme en mars 2025 et selon laquelle « les souffrances physiques et mentales endurées par les otages et leurs familles sont clairement constitutives de torture ». De même, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans les conflits, Mme Pramila Patten, a trouvé « des preuves claires et convaincantes que des violences sexuelles, notamment des viols, des tortures à caractère sexuel et d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, ont été commises à l'encontre des otages ». 

M. Meron a relevé que le 13 octobre dernier, les vingt otages survivants détenus par le Hamas depuis 737 jours sont rentrés chez eux, les corps de quatre otages décédés restant à Gaza. Les otages survivants, a dit le Représentant permanent, « ont subi des tortures physiques, émotionnelles et psychologiques indescriptibles, et leurs familles ont également été victimes de tortures ».  M. Meron a demandé que le Comité aborde les atrocités commises contre les citoyens israéliens dans ses observations finales.

M. Meron a par ailleurs insisté sur le fait que, pour Israël, l'applicabilité de la Convention à « tout territoire sous sa juridiction » (article 2 de la Convention) se rapportait à la juridiction inhérente à son territoire souverain. Israël reste fermement engagé dans la prévention et la répression de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, a assuré le Représentant permanent. 

Pour sa part, M. ITAMAR DONENFELD, Directeur général du Ministère de la justice d’Israël, a assuré de l’engagement « sans faille et sans ambages » de son pays envers l’application de la Convention. Le dialogue de ce jour est d’autant plus important qu’Israël et le peuple juif font l’objet d’une campagne de délégitimation et d’antisémitisme dans le monde entier, a-t-il affirmé. 

Le 7 octobre a été « le pire massacre de Juifs depuis l’Holocauste », a ensuite rappelé M. Donenfeld. En une journée, plus de 1200 personnes ont été brutalement tuées et des milliers blessées ; et quelque 250 personnes ont été prises en otage, dont des bébés, des enfants, des pères, des mères, des personnes âgées, et même des survivants de l'Holocauste : ils ont été attachés, passés à tabac, traînés dans les villes de Gaza alors que la foule tentait de les lyncher, a poursuivi M. Donenfeld. « Le Hamas a utilisé de façon systématique la torture physique et mentale comme méthode de guerre » et, pendant leur captivité, « les otages ont été victimes de tortures sexuelles, ont souffert d'une faim extrême, ont été isolés de façon prolongée et ont subi des traitements et des peines cruelles et dégradantes », a-t-il insisté, avant d’appeler le Comité à condamner clairement le Hamas pour ses atrocités bien étayées qui constituent les pires formes de cruauté interdites par la Convention.

S’agissant de l’application de la Convention, M. Donenfeld a fait état de l’adoption d’un protocole pour réglementer les visites inopinées dans les centres de détention. Des dizaines de visites officielles ont déjà eu lieu et ont débouché sur des recommandations relatives aux conditions de détention, a-t-il en outre indiqué. En ce qui concerne les visites officielles, d'après l'ordonnance sur les prisons, les « visiteurs officiels » – y compris les avocats – sont autorisés à se rendre dans les centres de détention afin d'inspecter les conditions de détention et la gestion des prisons, a souligné le Directeur général, avant de préciser que leurs rapports détaillent les insuffisances et sont présentés au procureur général, au Ministère de la sécurité nationale et au chef de l'autorité de l'administration pénitentiaire. Il existe un mécanisme similaire dans les centres de détention des Forces de défense israéliennes dans le cadre de l'ordonnance sur les combattants, a fait savoir M. Donenfeld. Toutes les plaintes à l'égard des agences de sécurité et des personnes menant les interrogatoires sont examinées par une unité indépendante, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, a poursuivi M. Donenfeld, en décembre 2024, le Ministère de la justice a ouvert un site Internet en arabe pour les victimes de crimes: la plate-forme leur donne des informations claires et concises, dans une formulation non juridique et avec des aides visuelles, conformément à l'article 10 de la Convention.

Les agences de maintien de l'ordre et les Forces de défense israéliennes

assistent à des formations régulières sur le droit international et les droits de l'homme, a d’autre part fait valoir M. Donenfeld. Les personnes responsables de l'unité de gestion des réfugiés sont formées à différentes conventions sur les droits humains, a-t-il ajouté.  Conformément à l'article 3 de la Convention, Israël reste profondément attaché au principe de non-refoulement et ne renvoie aucune personne dans un pays dans lequel elle risquerait la torture, a assuré M. Donenfeld.

Questions et observations des membres du Comité

M. PETER VEDEL KESSING, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport d’Israël, a d’abord exprimé sa sympathie à Israël et a condamné la terrible attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 – une attaque qui a été fermement condamnée par la communauté internationale dans différentes instances, a rappelé l’expert. Le Comité, a-t-il ajouté, est soulagé qu'un cessez-le-feu ait été instauré et que les otages aient été libérés et remis à Israël dans le cadre de la première phase du plan de paix adopté à Charm el-Cheikh le 13 octobre dernier.

L’expert a rappelé que, pendant l’examen du présent rapport, le Comité se pencherait sur le respect par Israël de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité, a-t-il précisé, est conscient et préoccupé face aux informations cohérentes et bien documentées concernant les actes de torture et les crimes de guerre commis par le Hamas contre des soldats et des civils israéliens, y compris la prise d'otages en violation du droit international. Le Comité sait de plus que ces otages ont été exposés à des violences à grande échelle, notamment des meurtres, des actes de torture, des agressions sexuelles et de graves sévices physiques. Le Comité abordera cette question très troublante avec l'État de Palestine lors d’un prochain examen, a assuré M. Kessing.

M. Kessing a en outre insisté sur le fait que, dans le cadre du présent examen, le Comité se concentrerait sur la Convention contre la torture, et qu’il n’aborderait les questions en lien avec un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre que si elles sont directement liées à la torture ou aux mauvais traitements. L’expert a insisté sur le fait qu’Israël, au même titre que les 175 autres États parties [à cet instrument], avait convenu, en ratifiant la Convention, que la torture et autres actes inhumains sont interdits même en temps de guerre. 

Le Comité, a poursuivi M. Kessing, a été profondément horrifié par la description, qu’il a reçue au travers d’un grand nombre de rapports alternatifs, de ce qui semble être une torture et des traitements inhumains systématiques et généralisés à l'encontre des Palestiniens, y compris des enfants et d'autres groupes vulnérables. Ces rapports donnent des descriptions détaillées et très similaires d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens, soulignant également que la torture et les mauvais traitements ont fortement augmenté depuis le 7 octobre 2023, dans une impunité quasi-totale, a ajouté l’expert. Nombre de personnes détenues puis libérées ont déclaré avoir été soumises à la torture ou à d'autres mauvais traitements, tels que coups violents, décharges électriques, privation de nourriture, simulacres de noyade, insultes sexuelles et menaces de viol généralisées, a-t-il précisé.

M. Kessing a demandé si la torture et les mauvais traitements étaient interdits et condamnés au plus haut niveau politique en Israël et si les autorités envisageaient de lancer une enquête nationale indépendante pour examiner toutes les allégations de violations du droit international, y compris la torture.

S’agissant de l’applicabilité de la Convention, M. Kessing a rappelé que, pour le Comité, l’instrument [c’est-à-dire la Convention] était applicable dans les territoires occupés et en temps de conflit armé. Cette position, a-t-il affirmé, est partagée par les États, par d'autres organes conventionnels des Nations Unies et par les cours régionales des droits de l'homme, et a été réaffirmée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, puis à nouveau dans son dernier avis consultatif du 22 octobre 2025. Si Israël estime que la Convention n'est pas applicable dans les zones occupées et en cas de conflit armé, a dit l’expert, le Comité aimerait savoir si Israël reconnaît que bon nombre des obligations prévues par la Convention [contre la torture] figurent également dans les Conventions de Genève et dans le droit international coutumier, qui s'appliquent clairement lorsque Israël mène des opérations dans les territoires occupés, y compris à Gaza et en Cisjordanie.

M. Kessing a également voulu savoir s'il était exact qu'en vertu de la législation [israélienne] actuelle, la torture ne peut être poursuivie qu'avec une peine [encourue] de 3 ans et que ce crime est soumis à la prescription ; et s’il existait dans le Code pénal israélien une disposition relative à la responsabilité des supérieurs hiérarchiques ou des commandants en cas de torture et de mauvais traitements.

M. Kessing a rappelé les préoccupations exprimées antérieurement par le Comité face aux allégations selon lesquelles des preuves obtenues sous la contrainte auraient été utilisées devant des tribunaux israéliens, y compris des tribunaux militaires, pour condamner des enfants. Il a en outre relevé qu’en Israël, s'il existe une « menace réelle et substantielle pour la vie humaine », l’état de nécessité pouvait être invoqué devant un tribunal pour justifier des traitements cruels, inhumains ou dégradants – mais pas des actes de torture. Se pose ici la question de savoir comment la loi israélienne définit précisément la torture, a fait remarquer l’expert.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la situation actuelle des quelque 2662 « combattants illégaux » détenus par Israël, le Comité ayant été informé que leur lieu de détention était tenu secret et qu'ils étaient totalement privés de toute communication avec le monde extérieur.  M. Kessing a également voulu en savoir davantage sur les garanties juridiques dont bénéficient les personnes placées en détention administrative. 

Il a été signalé au Comité que le système israélien de plaintes et d'enquêtes est fragmenté entre les différents secteurs [en charge] de la sécurité, a ensuite relevé M. Kessing, faisant observer que les enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements peuvent prendre des années et sont menées séparément pour chaque branche des forces de sécurité. Il a été signalé au Comité que 80 prisonniers, dont un garçon de 17 ans, sont décédés en détention israélienne, et qu'au moins douze d'entre eux présentaient des traces de torture, a indiqué l’expert.

M. Kessing a par ailleurs voulu savoir combien d'interrogateurs de l’Israel Security Agency avaient été frappés, depuis trois ans, par des sanctions pénales ou disciplinaires pour avoir utilisé des méthodes d'interrogatoire équivalant à de la torture ou à des traitements inhumains. Entre 2001 et 2022, plus de 1450 plaintes pour torture ont été déposées auprès du Bureau de l'Inspecteur, ce qui a donné lieu à seulement trois enquêtes pénales et aucune mise en accusation, a fait remarquer l’expert.

M. Kessing a d’autre part prié la délégation de dire combien de plaintes avaient été déposées depuis 2022 contre les Forces de défense israéliennes pour des faits de torture ou de traitement inhumain. Il s’est en outre interrogé sur les réparations qui seraient accordées à un détenu palestinien soumis à des actes de torture qui ont été documentés dans une vidéo récemment fuitée par une procureuse militaire. 

Plus tard durant le dialogue, M. Kessing a insisté sur le fait que le Comité était saisi d’informations fiables, émanant de plus de 35 institutions différentes, selon lesquelles des Palestiniens ont été exposés à de mauvais traitements pendant les interrogatoires, des traitements tels que positions de stress prolongées, passages à tabac, menaces contre leurs familles, attaques par des chiens, insultes et humiliations, privation d'eau, d'aliments et de sommeil, menottes causant des plaies ouvertes, entre autres. L’expert a prié la délégation de dire pour quelles raisons le Comité ne devrait pas accorder foi à ces informations. Il s’est d’autre part enquis du nombre de personnes ayant été reconnues coupables de mauvais traitements ou de tortures à l’encontre de détenus palestiniens, soulignant à cet égard que l’important est qu’il y ait une reddition de comptes en pratique.

MME ANA RACU, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport d’Israël, a d’abord salué les mesures importantes prises par Israël, depuis son précédent examen devant le Comité en 2016, pour renforcer son cadre juridique et institutionnel en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements. Des modifications législatives, des réformes judiciaires et des initiatives politiques ont ainsi été entreprises afin d'améliorer les conditions de détention et de renforcer les garanties procédurales, a-t-elle précisé, estimant qu’il s'agit là d'évolutions louables qui reflètent un engagement en faveur d'un progrès continu et du respect des normes internationales.

Mme Racu a ensuite relevé avec satisfaction que les cadres supérieurs de la police israélienne suivaient des formations aux droits de l’homme. Elle a demandé si les agents recevaient des formations systématiques à la prévention de la torture et des mauvais traitements pendant les arrestations et pendant la détention, et en particulier si les membres de l’Agence israélienne de sécurité suivaient des enseignements inspirés par la Convention. 

Le Comité est très préoccupé par les informations faisant état d'une augmentation importante du nombre d'enfants palestiniens privés de liberté, dont beaucoup sont en détention administrative ou en détention provisoire prolongée, a poursuivi l’experte. En juin 2025, a-t-elle fait observer, leur nombre aurait atteint son plus haut niveau en neuf ans, la majorité d'entre eux étant détenus sans avoir été condamnés. Le Comité a en outre reçu un certain nombre d'allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des mineurs en détention administrative ou pour des raisons de sécurité, a ajouté Mme Racu.

S’agissant des conditions de détention, Mme Racu a salué le fait que le rapport contienne des informations détaillées sur les réformes visant à améliorer la gestion des prisons et l'application de la loi. Dans le même temps, a-t-elle fait remarquer, des rapports de mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme et d'organisations indépendantes mettent en évidence des problèmes structurels, notamment surpopulation, insalubrité et ventilation inadéquates, accès limité à la lumière naturelle et espace de vie insuffisant. 

D’autres questions de Mme Racu ont porté sur l’accès des personnes détenues aux examens et soins médicaux, y compris pour ce qui est des soins de santé mentale. Elle a fait part de la préoccupation du Comité devant le taux de mortalité élevé parmi les détenus, Palestiniens et autres, par automutilation ou suicide. 

Mme Racu a par ailleurs salué les mesures positives prises par Israël pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, citant notamment la modification de la loi sur les droits des victimes d'infractions pénales, qui permet aux victimes de violences sexuelles de choisir le sexe de l'enquêteur. Toutefois, a-t-elle souligné, le Comité a reçu des informations crédibles faisant état d'arrestations arbitraires, de déni de garanties juridiques, de menaces de violences sexuelles, de traitements dégradants et humiliants et d'un manque d'accès aux soins médicaux, y compris pour les détenues enceintes et allaitantes. De plus, le Comité a connaissance d’incidents graves et récurrents de violence sexuelle et sexiste touchant les femmes et les filles palestiniennes.

Mme Racu a par ailleurs relayé des préoccupations exprimées par des organisations de la société civile concernant le recours à l’isolement carcéral. Elle s’est en outre interrogée sur les conditions de détention dans les centres de rétention pour migrants. 

L’experte s’est ensuite enquise des mesures prises pour remédier à la fragmentation structurelle des systèmes d'enquête entre les différents services de sécurité et pour garantir que toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements fassent l'objet d’enquêtes impartiales par un organisme indépendant. Elle a relevé que très peu de plaintes visant des militaires et des agents des forces de sécurité civiles donnaient lieu à des sanctions.

Mme Racu a d’autre part voulu savoir si Israël allait permettre à l’aide humanitaire qui attend actuellement à l’extérieur de parvenir, de façon ordonnée et prévisible, aux civils de Gaza.

Un autre membre du Comité s’est ému du « niveau sans précédent » de violences commises par des colons israéliens contre les Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. 

Un expert a recommandé qu’Israël revienne sur sa position concernant l’applicabilité de la Convention dans le Territoire palestinien occupé, dans le but de se mettre en pleine conformité avec le droit international. 

L’état de nécessité en tant que doctrine ne peut s’appliquer face à l’interdiction absolue de la torture en droit international; cette interdiction empêche en outre de poser toute limite de temps aux poursuites pour les faits incriminés, a fait remarquer un autre expert. 

Il a en outre été demandé à la délégation comment, du point de vue du Gouvernement israélien, le contexte actuel modifiait les obligations qui incombent à Israël au titre de la Convention. 

La lutte contre le terrorisme, a fait remarquer un membre du Comité, doit se fonder sur les droits de l’homme et l’état de droit, de même que sur une utilisation à bon escient des technologies modernes. Le recours présumé à l’intelligence artificielle dans le Territoire palestinien occupé a été critiqué par des experts des Nations Unies, étant donné les dégâts qu’il a entraînés sur les services essentiels et la population civile, a rappelé cet expert. 

Un expert a souligné l’importance qu’aurait une déclaration officielle, qui serait faite par des responsables de haut niveau de l’État, affirmant que la torture ne serait en aucun cas tolérée et que les acteurs et les perpétrateurs de torture seraient poursuivis.

Réponses de la délégation

Deux témoins – un couple – membres de la délégation israélienne ont d’abord relaté leur expérience de captivité pendant respectivement, 50 et plus de 400 jours aux mains du Hamas, après avoir été enlevés dans leur kibboutz le 7 octobre 2023 dans des circonstances dramatiques. 

Enfermés d’abord dans un tunnel profond et étroit avec d’autres victimes enlevées en même temps qu’eux, y compris des enfants dont les parents avaient été assassinés au moment de l’enlèvement, ils ont ensuite été répartis dans des maisons individuelles ; ces victimes étaient attachées, bâillonnées et placées à la merci des terroristes. 

Après la libération de sa femme cinquante jours après leur enlèvement, l’otage restant a indiqué avoir été victime de coups et avoir vécu dans la solitude, l’ignorance du sort de ses proches et la peur constante de la violence et d’une mort toujours possible, sa détention étant marquée aussi par la privation des choses les plus essentielles. 

La femme détenue durant cinquante jours a fait part de son angoisse dans le tunnel, affamée à dessein par ses geôliers, ignorant le sort de ses propres enfants et confrontée aux violences exercées contre de jeunes otages israéliens, y compris des violences sexuelles. Les terroristes lui interdisaient de pleurer et d’aller aux toilettes, et l’ont obligée à prier Allah.  « Pendant quatorze mois, je ne savais rien de lui, personne ne m'a rien dit, je ne savais pas s'il était mort ou vivant », a-t-elle relaté, parlant de son mari qui était alors toujours détenu en otage.

M. CLAUDE HELLER, Président du Comité, a exprimé la solidarité et la sympathie du Comité à ces deux témoins.

Après ces deux témoignages, la délégation a décrit les fonctions de l’Inspection du Ministère de la justice chargée d’enquêter sur les plaintes déposées par les détenus et de procéder à la surveillance audiovisuelle des interrogatoires menés par l’Agence israélienne de sécurité (ISA). L'Inspection recueille des preuves et soumet des recommandations au Procureur général concernant les incidents potentiellement criminels et disciplinaires. Les plaintes ou informations concernant des soupçons à l'encontre des interrogatoires de l'ISA peuvent être déposées auprès de l'Inspection par le directeur de la prison, via un formulaire en ligne également disponible en arabe, et par les détenus, les avocats, les organisations de défense des droits de l'homme et les visiteurs officiels.

La délégation a précisé que l’Inspection a fonctionné de manière continue pendant toute la durée de la guerre du 7 octobre : jusqu'à aujourd'hui, l'Inspection a reçu 152 plaintes et recueilli les déclarations de 150 détenus. Les huit inspecteurs parlent couramment l'arabe et suivent une formation spécialisée; ils n'ont jamais occupé de poste au sein de l'ISA afin d'éviter tout conflit d'intérêts, a précisé la délégation. La supervision audiovisuelle est effectuée de manière aléatoire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, soit sur des milliers d'heures chaque année. Aucune autre agence de sécurité dans le monde ne transmet ses interrogatoires en direct à un organisme de contrôle externe, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les statistiques, la délégation a indiqué que pendant la guerre ayant suivi le 7 octobre, l'Inspection a ouvert 71 dossiers en 2023, 127 dossiers en 2024 et 69 en 2025 – ce dernier chiffre étant similaire à celui qui prévalait avant le 7 octobre 2023, puisqu’il y avait eu 70 dossiers ouverts en 2022. Une diminution similaire est observée en ce qui concerne le nombre d'incidents irréguliers constatés par les inspecteurs: 35 incidents irréguliers ont été identifiés en 2023, 42 en 2023, et 27 en 2025 à ce jour. Depuis le massacre du 7 octobre jusqu'à aujourd'hui, 18 cas impliquant des mineurs ont été examinés par l'Inspection, a ajouté la délégation.

La délégation a insisté sur le fait qu’Israël était attaché à ses obligations au titre du droit international et du droit international humanitaire, y compris au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces deux dernières années, Israël s’est efforcé d’assumer ses obligations à ce titre alors même que le pays était confronté au Hamas « qui n’éprouve aucun problème à prendre des civils comme boucliers » ; Israël pour sa part a toujours fait la distinction entre les combattants et les civils, a affirmé la délégation. 

La délégation a regretté que des membres du Comité se soient fondés sur les « fausses informations » diffusées par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Mme Francesca Albanese, ainsi que par la Commission d’enquête – des instances qui balayent d'un revers de main les difficultés que rencontre Israël, a ajouté la délégation.

La délégation a aussi affirmé que la Cour internationale de Justice, dans son ordonnance citée par un membre du Comité, a signalé qu'en l'état actuel des procédures, il n'était pas certain du tout que les obligations d'Israël au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide aient été violées, et que le Président de ladite Cour n'avait absolument pas affirmé le caractère plausible du génocide. La délégation a insisté sur le fait qu’Israël appliquait la Convention comme il se doit et que les personnes vivant sur les territoires relevant de sa juridiction étaient dûment protégées.

La délégation a ensuite réfuté les accusations de violence sexuelle et fondées sur le genre du fait des Forces de défense, estimant que les informations qui ont été portées à la connaissance du Comité étaient infondées. Des mécanismes de vérification et de contrôle sont en vigueur et toute inconduite fait l'objet d'un examen minutieux, voire d'une enquête et d'une poursuite conformément au droit interne et au droit international, a-t-elle ajouté. Les réglementations en vigueur requièrent que tous les détenus soient traités de la même façon avec dignité et respect, en tout temps, et interdisent toute forme de violence physique ou sexuelle, tout manquement devant faire l'objet d'enquête et de sanctions, a insisté la délégation.

Dans le droit pénal, a poursuivi la délégation, les cas de torture sont passibles de peines de prison allant de 2 à 20 ans en fonction de la gravité du préjudice. Le droit pénal prévoit également l'infraction d'atteinte à l'intégrité corporelle, passible de 6 ans de prison; et le fait d’infliger une souffrance mentale est passible de 9 ans de prison. Le Code pénal prévoit aussi des indemnisations pour les victimes de crimes sexuels, de meurtre ou de délits mineurs.

L’invocation de l’état de nécessité pour procéder à des interrogatoires est ancrée dans la loi, a poursuivi la délégation. L’objectif n’est pas de garantir l'immunité aux personnes qui mènent les interrogatoires, a-t-elle assuré, mais au contraire de faire appliquer comme il se doit le principe de nécessité. La Cour suprême a précisé, notamment, qu'il fallait absolument éviter d’exercer trop de pression sur les détenus, y compris physiquement, a ajouté la délégation.

S’agissant des moyens d’obtenir des aveux, la délégation a précisé que le droit israélien traitait explicitement de la recevabilité des aveux et avait développé une doctrine de l'exclusion à cet égard sur la base de laquelle le tribunal peut trancher sur la recevabilité des preuves reçues illégalement compte tenu des circonstances de chaque affaire et conformément aux normes établies. Cette décision permet un équilibre entre les violations du droit à une procédure régulière et l'intérêt public, a affirmé la délégation. 

Israël est profondément attaché au respect de l’état de droit en « Judée-Samarie » et a pris des mesures pour y prévenir des infractions motivées par des raisons idéologiques impliquant des organes tels que les Forces de défense israéliennes, l'ISA, la police. Les autorités israéliennes ont notamment ouvert un commissariat de police; imposé des restrictions aux citoyens israéliens qui auraient participé à ces incidents, certains ayant ont été expulsés de cette zone; et fermé des zones temporairement pour prévenir l'entrée de non-résidents. La délégation a affirmé que la grande majorité des Israéliens étaient respectueux de la loi et que les infractions motivées idéologiquement contre les Palestiniens étaient une minorité, la majorité des infractions étant commises par les Palestiniens à l'encontre d’Israéliens. 

S’agissant des questions relatives à la formation, la délégation a précisé, entre autres, que la police dispensait à ses agents des formations destinées à intégrer les droits de l'homme dans leur travail quotidien sur le terrain. Les cours de formation à l'Académie de police englobent des dizaines de cours sur plusieurs sujets destinés aux agents de police de tout rang. Le cursus est fondé sur les conventions des droits de l'homme auxquelles l'État est partie, et porte sur des sujets tels que les enquêtes impliquant des mineurs et des infractions sexuelles, ou encore le multiculturalisme. L'efficacité de la formation est évaluée par le biais d'examens et de tests. 

Concernant les garanties procédurales, la loi stipule qu'un détenu a le droit de rencontrer et de consulter un avocat, a indiqué la délégation. À la demande du détenu, les autorités organisent cette réunion, à moins qu’elle ne mette en péril l'enquête, auquel cas la personne en charge de la décision doit alors donner par écrit un motif du refus de cette rencontre entre l'avocat et le prévenu.

En ce qui concerne le recours excessif à la force, les personnes peuvent porter plainte auprès du Ministère de la justice, a poursuivi la délégation. Entre le 7 octobre 2023 et fin septembre 2025, quelque 397 plaintes pour mauvais traitements ont été présentées à l’autorité compétente, dont 172 ont été déposées par des détenus gazaouites; 152 cas ont été transférés au Bureau du Procureur pour examen et décision et 150 cas ont été clos.

La délégation a souligné que l’Autorité pénitentiaire israélienne était l'organe responsable du traitement et de la supervision de toutes les catégories de détenus et prisonniers, y compris les détenus à haut risque tels que les individus ayant participé à l'attaque terroriste du 7 octobre 2023. Toute personne placée en détention l’est sur la base du droit et le reste sur la base d'un examen mené par les tribunaux, a ajouté la délégation. L’Autorité respecte l'interdiction totale de la torture, des traitements et peines cruels, inhumains et dégradants, sans exception et sans discrimination, pour tous les détenus, a assuré la délégation.

La délégation a donné d’autres explications concernant l’attention qui est accordée aux besoins spécifiques des personnes détenues, y compris s’agissant de l’alimentation et de la santé. L’Autorité emploie des psychiatres et procède à plus de vingt mille évaluations chaque année, a-t-elle précisé. Les détenus considérés à risque sont placés sous une surveillance spéciale, pour parer au risque de suicide et d’automutilation; cette surveillance peut être exercée par d’autres détenus formés à cet effet, a ajouté la délégation.

L’Autorité s’efforce en outre de donner suffisamment d'espace aux détenus, en transférant des détenus dans d'autres prisons, en construisant des pavillons supplémentaires et en proposant des aménagements de peines.

Les conditions de détention en Israël sont strictement contrôlées, a assuré la délégation, avant de souligner qu’un mécanisme d'audit interne à l’Autorité veille au grain avec l’aide d'instances externes. L'ordonnance pénitentiaire prévoit que des inspecteurs peuvent en tout temps se rendre dans des prisons et que celles-ci doivent coopérer pour leur faciliter la tâche, a d’autre part fait valoir la délégation.  L’Autorité applique une politique de tolérance zéro à l’égard de tout préjudice ou atteinte injustifiés à l’encontre des détenus, a-t-elle déclaré.

La délégation a assuré qu’Israël avait intégré ses obligations au titre du droit international humanitaire dans ses propres opérations militaires et mis en place des mécanismes d'enquête robustes en cas de manquement de la part des Forces de défense. Les atrocités commises par le Hamas et d'autres organisations terroristes le 7 octobre 2023 n'ont en rien changé cet engagement profond des Forces de défense israéliennes, a-t-elle insisté.

La délégation a par la suite expliqué qu’Israël appliquait des directives strictes pour garantir le traitement respectueux et humain de tous les détenus par les Forces de défense israéliennes, avec des dispositions spécifiques pour les femmes et les mineurs. Ces directives interdisent en particulier toute forme d'atteinte physique ou verbale, y compris sexuelle.

Pour ce qui est en particulier de Gaza – et indépendamment du qualificatif que l’on pourrait donner au conflit –, Israël s’en tient à la Quatrième Convention de Genève, qui prévoit qu'il est possible de détenir un individu qui constituerait une menace pour la sécurité d'un État, a poursuivi la délégation.  Dans le cas d’espèce, a-t-elle indiqué, des centaines de terroristes ont été détenus après le 7 octobre suite aux opérations terrestres menées par les Forces de défense. Il y a eu, dans un premier temps, des mesures de reconnaissance sur le terrain pour essayer de déterminer si le placement en détention était justifié et nécessaire; par la suite, certains suspects ont été identifiés comme ayant participé à des activités terroristes  et ils ont alors été transférés dans des centres appartenant aux Forces de défense israéliennes, a-t-elle expliqué. Les personnes qui ont été reconnues comme n'ayant pas participé à ces activités ont été libérées le plus rapidement possible; les autres ont été transférées vers des prisons israéliennes et leurs interrogatoires ont été menés conformément au droit interne et au droit international, y compris les dispositions relatives à l'incarcération des combattants irréguliers, a complété la délégation. Les juges civils ont ensuite évalué les éléments de preuve, en fonction de quoi ils ont ordonné ou non des remises en liberté, chaque décision pouvant faire l'objet d'un appel auprès d'une instance supérieure. Ce contrôle judiciaire va bien au-delà de ce que prévoient les Conventions de Genève, a ajouté la délégation. Tout ce qui touche aux conditions de détention a été publié de la façon la plus transparente possible et transmis aux médias, aux ONG et à d'autres instances, a-t-elle assuré. Nombreux sont ceux qui ont mal compris les considérations sécuritaires ou en tout cas qui ont été mal informés à leur sujet: cela résulte probablement de campagnes de fausses informations. Israël réfute les affirmations selon lesquelles ces détenus auraient été systématiquement maltraités, a insisté la délégation.              

D’une manière générale, a précisé la délégation, s’il y a des raisons sérieuses de croire que des soldats ont commis un manquement, une enquête est automatiquement diligentée et une action au pénal suit. S’agissant des opérations à Gaza, a-t-elle indiqué, un soldat réserviste a ainsi été condamné et plusieurs procédures ont été engagées pendant la guerre, dont certaines sont encore en cours, portant notamment sur la destruction présumée de propriétés et l'utilisation de la force. 

La délégation a par ailleurs fait savoir qu’un tribunal militaire était actuellement saisi de l’affaire mentionnée par un expert relative à des violences commises sur un détenu palestinien par des soldats réservistes. 

La délégation a d’autre part précisé que, conformément à la Quatrième Convention de Genève et à la jurisprudence, la détention administrative n’était utilisée qu'en dernier recours face à des individus qui représentent une menace de sécurité concrète et réelle. Les détenus administratifs ont droit à la représentation légale de leur choix et peuvent faire appel des décisions les concernant. 

La délégation a insisté sur le fait que le contrôle humain restait au cœur de toutes les décisions opérationnelles, Israël n’utilisant pas de système d’intelligence artificielle pour désigner automatiquement des cibles.

À l’issue de ce dialogue, la délégation a réfuté l’affirmation selon laquelle il y aurait une utilisation généralisée de la torture en Israël.  Elle a assuré que toutes les fois que de tels actes se produisent, ils font l’objet d’enquêtes et de sanctions, et a affirmé que dire que ces incidents exceptionnels sont constitutifs d'une pratique systématique de la torture était donc faux et prêtait à confusion. 

Critiquant la méthodologie des rapports présentés par l'ONU, la délégation a par ailleurs indiqué qu’elle répondrait par écrit à la question de M. Kessing sur cet aspect. 

La délégation a également réfuté ce qu’elle a qualifié d’« allégations infondées » de disparition forcée ou de détention au secret de Palestiniens, précisant que les questions relatives aux conditions de détention étaient régulièrement examinées par le système judiciaire israélien et en particulier par la Cour suprême. 

La délégation a assuré que le Gouvernement israélien accordait une grande attention aux observations finales des organes de traités, qui sont traduites en hébreu et distribuées aux organes compétents de l’État.

Enfin, la délégation a dit qu’Israël reconnaissait l'importance de l'assistance humanitaire pour les civils et que le pays continuait à faciliter la coordination avec les acteurs dans ce domaine, assurant à cet égard que l'interruption de la coordination avec l'UNRWA n'entravait pas l'accès et les activités des agences humanitaires dans la bande de Gaza.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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