Examen de l’Argentine au CAT: la situation carcérale est particulièrement débattue et il est fait état de nombreuses informations indiquant qu’il semble y avoir un recul dans certains des engagements internationaux du pays

Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par l’Argentine au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation argentine, un expert a fait remarquer que ce dialogue s’inscrivait dans un contexte où, d'après de nombreuses informations, il semble y avoir un recul dans certains des engagements internationaux en matière de droits de l'homme pris par l'Argentine, y compris au titre de la Convention contre la torture.  Le Comité, a poursuivi cet expert, est frappé par l’augmentation progressive signalée du taux d'incarcération en Argentine, alors que l'incarcération semble utilisée comme une réponse politique aux défis de la sécurité. L’expert a d’autre part relevé que la mention « des droits de l'homme » avait été supprimée du nom du Ministère de la justice et que le Secrétariat aux droits de l’homme est devenu un Sous-Secrétariat – ce qui pourrait être considéré comme un déclassement, a-t-il souligné.  De plus, de nombreuses politiques publiques, en particulier celles qui réglementent ou affectent l'exercice des droits et libertés fondamentaux, sont mises en œuvre par des décrets du pouvoir exécutif, a observé ce même expert, avant de s’interroger sur la prolifération, en Argentine, des décrets exécutifs venant modifier des lois adoptées par le Parlement. 

L’expert a fait part de préoccupations concernant la définition de la torture dans le pays; le projet de réforme du Code pénal présenté en octobre dernier; la résolution 943/2023 [du Ministère de la sécurité] – qui comporte le Protocole pour le maintien de l'ordre public en cas de blocage des voies de circulation et criminalise la participation à des manifestations qui entravent la circulation routière, et qui a été invoquée contre de nombreuses manifestations depuis son adoption, entraînant un bilan de 2500 manifestants blessés.  Le Comité est également préoccupé par les informations qu'il a reçues concernant des violences policières commises dans le cadre des perquisitions domiciliaires et des patrouilles effectuées dans les zones défavorisées, et contre des personnes sans abri, a ajouté l’expert.

Un autre membre du Comité a fait savoir qu’en préparant ce dialogue, le Comité a entendu des témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements persistent en Argentine en tant que pratiques bien établies; que les enquêtes sur les violences institutionnelles sont toujours confiées à des enquêteurs hiérarchiquement liés aux personnes incriminées; et que les cas pouvant être qualifiés de torture sont classés et traités comme des infractions mineures. 

La population carcérale a beaucoup augmenté en Argentine, a ensuite fait remarquer l’expert, avant d’ajouter que la situation est d’autant plus terrible que les statistiques carcérales ne tiennent pas compte du grand nombre de personnes détenues pendant de longues durées (six mois en moyenne) dans les locaux de la police, où les conditions de détention sont mauvaises. La surpopulation carcérale est encore aggravée par le recours excessif à la détention provisoire ou encore par l’imposition de peines de prison automatiques, a fait observer l’expert. Il a par ailleurs fait remarquer que les statistiques disponibles semblaient montrer qu'un nombre important de décès en détention n'ont pas fait l'objet d'une enquête. 

Durant le dialogue, il a par ailleurs été relevé, avec satisfaction, que le Comité national pour la prévention de la torture avait créé un registre des nombreuses organisations non gouvernementales et personnes habilitées à effectuer des contrôles dans les lieux de détention. 

Une experte s’est dite consciente des efforts des autorités argentines pour assurer l’accès des personnes détenues aux soins de santé en détention, mais a elle relevé avec préoccupation que les personnels médicaux en prison n’étaient pas assez nombreux et a regretté que, du fait de leur manque d’indépendance, les services médicaux en prison ne contribuent pas à la prévention et au signalement des actes de torture et des mauvais traitements.

Présentant le rapport de son pays, M. Alberto Baños, Sous-Secrétaire au droits de l’homme de la Nation de l’Argentine, a déclaré que, ces deux dernières années, son pays avait entrepris un processus de transformation visant à moderniser l'administration publique, à garantir la légalité et à consolider un système judiciaire plus efficace, plus transparent et plus humain. L'Argentine s'oriente ainsi vers une gestion publique plus ouverte, transparente et contrôlable, où les politiques en matière de justice et de sécurité sont fondées sur des données vérifiables et non sur des appréciations discrétionnaires, a-t-il ajouté.

Les résultats commencent à se faire sentir, s’est félicité le Sous-Secrétaire d’État. En effet, a-t-il indiqué, les délais de traitement des affaires administratives et des procédures migratoires ont été réduits, tandis que les inspections conjointes entre le Ministère de la justice, les mécanismes de prévention de la torture et les défenseurs publics ont été multipliées. Le contrôle des conditions de détention dans les unités provinciales et fédérales a été amélioré et la formation du personnel des forces de sécurité et de santé au Protocole d'Istanbul et aux normes internationales en matière de droits de l'homme a été élargie, a ajouté le chef de délégation.

Complétant cette présentation, M. Julián Marcelo Curi, Sous-Secrétaire aux affaires pénitentiaires de l’Argentine, a précisé que le Service pénitentiaire fédéral argentin accordait une grande importance à la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Le Service s’est pour cela doté en 2025 d’un nouveau règlement fondé sur les droits de l’homme et sur la nécessité pour la société de vivre en sécurité, a-t-il déclaré. 

M. Diego Hernán Goldman, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques au Ministère de la sécurité nationale de l’Argentine, a, quant à lui, notamment souligné la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre les initiatives menées depuis 2006 pour améliorer la formation des policiers en matière de recours à la force et aux armes à feu, ainsi que la formation des personnels pénitentiaires aux droits de l’homme.

La délégation argentine était également composée, entre autres, de M. Carlos Mario Foradori, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la sécurité nationale. 

Durant le dialogue, la délégation a notamment assuré que l'État argentin ne tolérait pas la violence institutionnelle, quelles qu'en soient les formes, et que tout acte de torture ou tout acte cruel déclenchait une enquête immédiate. Les autorités garantissent la pleine mise en œuvre du Protocole d'Istanbul avec notamment la formation d'équipes médicales indépendantes, et tous les agents de police suivent des informations obligatoires portant sur la prévention de la torture.

La délégation a par ailleurs été précisé que la résolution 943/2023 avait été adoptée après l’explosion du nombre des blocages de la voie publique, avec, par exemple, plus de 8200 « piquets » pendant la campagne électorale en 2023 – une situation chaotique qui exigeait que l’ordre soit rétabli, a affirmé la délégation. L’application du protocole associé à cette résolution se fait sous une stricte surveillance judiciaire et parlementaire pour garantir les droits des tiers et le droit de manifester. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Argentine et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 novembre prochain.

Mardi prochain, 18 novembre, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Bahreïn. 

Examen du rapport de l’Argentine

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de l’Argentine (CAT/C/ARG/7), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. ALBERTO BAÑOS, Sous-Secrétaire aux droits de l’homme de la Nation de l’Argentine, a déclaré que, ces deux dernières années, son pays avait entrepris un processus de transformation visant à moderniser l'administration publique, à garantir la légalité et à consolider un système judiciaire plus efficace, plus transparent et plus humain. Ces réformes, adoptées entre 2023 et 2025, reflètent la décision du Gouvernement argentin de renforcer l'État de droit, de consolider la transparence institutionnelle et de prévenir toute forme de torture ou de traitement dégradant, a-t-il précisé. Le décret n°8 de 2023, qui a réorganisé la loi sur les ministères, a permis de réduire la fragmentation administrative et d'améliorer la coordination entre des domaines essentiels tels que la justice, la sécurité, la santé et les droits de l'homme, a ajouté le chef de la délégation argentine.

De même, a poursuivi M. Baños, le décret 605 de 2025 organise le transfert du registre national des données génétiques au Ministère de la sécurité – une mesure qui renforce les enquêtes liées aux crimes contre l'intégrité sexuelle et garantit la traçabilité des preuves et la protection des victimes. Cette mesure, outre qu'elle améliore la qualité des preuves dans les procédures judiciaires, contribue à éradiquer les pratiques coercitives et à consolider un système de justice fondé sur les preuves et le respect sans restriction des droits de l'homme, a affirmé M. Baños.

Grâce à d’autres mesures, les processus qui retardaient auparavant les travaux, les achats et les améliorations immobilières ont été débloqués, et il est désormais possible d'investir plus rapidement dans les infrastructures pénitentiaires, les systèmes d'enregistrement et les programmes de formation du personnel, toujours sous le contrôle parlementaire et judiciaire, a d’autre part indiqué M. Baños.

Des progrès significatifs ont aussi été réalisés dans la protection des migrants et des réfugiés, a poursuivi le Sous-Secrétaire d’État. Plusieurs décrets ont en effet modernisé le régime d'asile et la loi sur les migrations, de manière à renforcer les garanties d'une procédure régulière, établir des procédures plus claires et plus rapides et faire en sorte que toutes les décisions administratives soient susceptibles de recours judiciaire, a-t-il indiqué. Par ces changements, l'État cherche à éliminer toute forme de détention arbitraire et à renforcer le principe de non-refoulement, a-t-il expliqué.

Toutes ces réformes reposent sur trois piliers: le contrôle judiciaire et parlementaire de chaque décision de l'exécutif; le respect absolu de la procédure régulière; et la mise en place de systèmes d'information modernes permettant de contrôler chaque action de l'État, a insisté M. Baños. L'Argentine s'oriente ainsi vers une gestion publique plus ouverte, transparente et contrôlable, où les politiques en matière de justice et de sécurité sont fondées sur des données vérifiables et non sur des appréciations discrétionnaires, a-t-il déclaré.

Les résultats commencent à se faire sentir, s’est félicité le Sous-Secrétaire d’État. En effet, les délais de traitement des affaires administratives et des procédures migratoires ont été réduits, tandis que les inspections conjointes entre le Ministère de la justice, les mécanismes de prévention de la torture et les défenseurs publics ont été multipliées. Le contrôle des conditions de détention dans les unités provinciales et fédérales a été amélioré et la formation du personnel des forces de sécurité et de santé au Protocole d'Istanbul et aux normes internationales en matière de droits de l'homme a été élargie.

L'Argentine, a insisté M. Baños, réaffirme son engagement total envers la Convention contre la torture et le système international de protection des droits de l'homme. Elle réaffirme également sa volonté de coopérer activement avec le Comité, d'appliquer ses recommandations et de consolider un État moderne, responsable et contrôlé, qui garantisse qu'aucune personne relevant de sa juridiction ne subisse de torture ou de traitements dégradants. Pour le Gouvernement, renforcer la justice et la légalité n'est pas incompatible avec la protection de la dignité humaine : au contraire, c'est sa meilleure garantie, a souligné le chef de délégation.

M. Baños a insisté sur le fait que la formation professionnelle continue des forces de sécurité et du système pénitentiaire fédéral avait été renforcée afin de garantir l'usage légitime et proportionné de la force, le respect des normes nationales et internationales en matière de traitement digne et la prévention de toute forme d'abus ou de violence institutionnelle.

M. Baños a enfin fait remarquer que le rapport présenté par l'Argentine en 2021, préparé sous une administration précédente, ne reflétait pas les politiques, les priorités ni le cadre organisationnel en vigueur depuis décembre 2023.

Complétant cette présentation, M. JULIÁN MARCELO CURI, Sous-Secrétaire aux affaires pénitentiaires de l’Argentine, a précisé que le Service pénitentiaire fédéral argentin accordait une grande importance à la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Le Service s’est pour cela doté en 2025 d’un nouveau règlement fondé sur les droits de l’homme et sur la nécessité pour la société de vivre en sécurité, a-t-il fait savoir. Dans le même temps, le système pénitentiaire étant soumis à de fortes pressions, le Gouvernement œuvre à la création de nouvelles prisons, a-t-il indiqué. D’autres mesures ont été prises pour augmenter les salaires des fonctionnaires qui sont chargés de la réinsertion des personnes détenues, a-t-il ajouté. 

M. DIEGO HERNÁN GOLDMAN, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques au Ministère de la sécurité nationale de l’Argentine, a insisté sur le fait que depuis quarante ans son pays œuvrait résolument en faveur des droits de l’homme. Il a précisé que les politiques publiques actuelles avaient pour but de faire respecter les droits de tous les habitants de la nation. Il a aussi indiqué que les procédures de détermination du statut de réfugié avaient été accélérées, pour faire face à l’augmentation par quatre des demandes annuelles depuis 2019.  Il a en outre insisté sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre les initiatives menées depuis 2006 en Argentine pour améliorer la formation des policiers en matière de recours à la force et aux armes à feu, ainsi que la formation des personnels pénitentiaires aux droits de l’homme.

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CONTESSE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Argentine, a fait remarquer que le présent dialogue avec la délégation argentine s’inscrivait dans un contexte où, d'après de nombreuses informations, il semble y avoir un recul dans certains des engagements internationaux en matière de droits de l'homme pris par l'Argentine, y compris au titre de la Convention contre la torture, et où des experts des droits de l’homme signalent une détérioration de l’espace civique dans le pays. 

Le Comité, a poursuivi M. Contesse, est frappé par l’augmentation progressive signalée du taux d'incarcération en Argentine, alors que l'incarcération semble utilisée comme une réponse politique aux défis de la sécurité.  L’expert a d’autre part relevé que la mention « des droits de l'homme » avait été supprimée du nom du Ministère de la justice et que le Secrétariat aux droits de l’homme est devenu un Sous-Secrétariat – ce qui pourrait être considéré comme un déclassement, a-t-il souligné.  Il a en outre relevé que le Service pénitentiaire fédéral avait été placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité.  De plus, de nombreuses politiques publiques, en particulier celles qui réglementent ou affectent l'exercice des droits et libertés fondamentaux, sont mises en œuvre par des décrets du pouvoir exécutif, a observé M. Contesse.

S’agissant de la définition du crime de torture, M. Contesse a rappelé que dans ses dernières observations finales en date, le Comité avait déjà estimé que l’article 144 du Code pénal argentin n'était pas pleinement conforme à la définition énoncée à l'article premier de la Convention contre la torture. En l’état, il semblerait par ailleurs que la législation argentine ne distingue pas avec suffisamment de clarté et de précision les comportements pouvant être pénalement qualifiés de torture de ceux relevant notamment de la coercition ou de l’humiliation. 

De plus, a ajouté M. Contesse, le projet de réforme du Code pénal présenté en octobre dernier prévoit notamment un durcissement des peines et un abaissement de l’âge de la responsabilité pénale, et ce projet éliminerait en outre les souffrances psychologiques graves comme constituant une forme de torture.

M. Contesse a demandé si la résolution 943/2023 [du Ministère de la sécurité] – qui comporte le Protocole pour le maintien de l'ordre public en cas de blocage des voies de circulation et criminalise la participation à des manifestations qui entravent la circulation routière – avait été appliquée dans d’autres circonstances que des manifestations politiques – lors de manifestations sportives ou religieuses par exemple. Selon certaines informations, ladite résolution 943 a été invoquée contre de nombreuses manifestations depuis son adoption, entraînant un bilan de 2500 manifestants blessés.  Selon des témoignages, a ajouté l’expert, la police a tiré des balles en caoutchouc et utilisé des agents chimiques de manière indiscriminée, et mené des attaques systématiques contre les journalistes afin d'entraver le travail de la presse. Le Comité, a souligné M. Contesse, est très préoccupé par les déclarations de la Ministre de la sécurité nationale, qui a justifié l'utilisation de gaz poivré contre des mineurs et affirmé qu'aucune enquête ne devait être menée pour établir les responsabilités. À ce propos, a-t-il ajouté, le Comité a pris connaissance de la résolution 704/2024, qui réglemente les « armes non létales pour l'immobilisation ou la neutralisation des agresseurs », et qui fait l'objet de critiques, notamment parce qu’elle se serait avérée insuffisante pour éviter ce qui a été critiqué comme un usage excessif et fréquent de la force pour disperser des manifestants.  L’expert a demandé si des protocoles et procédures étaient en place pour que toute autorisation d'utiliser la force soit strictement limitée à ce qui est nécessaire et proportionné ; et pour que le personnel de sécurité soit formé à ces principes et qu'il lui soit clairement indiqué que l'utilisation inutile ou disproportionnée de ces armes ne sera pas tolérée.

Le Comité, a poursuivi M. Contesse, est aussi préoccupé par les informations qu'il a reçues concernant des violences policières commises dans le cadre des perquisitions domiciliaires et des patrouilles effectuées dans les zones défavorisées, et contre des personnes sans abri.

Le Comité est aussi préoccupé par des informations faisant état d’un manque d'accès à une défense efficace dans les premières heures de détention, a fait savoir l’expert. Il a demandé ce qui avait été fait pour suivre les recommandations de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Bulacio contre Argentine, concernant la prévention de la torture dans le contexte des détentions policières. 

D’autres préoccupations de M. Contesse ont porté sur des limites arbitraires imposées au Comité national pour la prévention de la torture dans ses visites.  L’expert a cependant salué le fait que ledit Comité national ait créé un registre des organisations sociales et non gouvernementales qui surveillent les lieux de détention – registre qui contient actuellement 18 ONG et plus de 400 personnes ayant été formées et habilitées pour effectuer des contrôles.

M. Contesse a par ailleurs demandé quels faits justifiaient le recours à un décret d'urgence pour orienter la politique migratoire argentine dans une nouvelle logique sécuritaire, avec le risque de limiter la jouissance effective des droits humains des personnes ayant besoin d'une protection internationale ou en situation de mobilité.  L’expert s’est globalement interrogé sur la prolifération, en Argentine, des décrets exécutifs venant modifier des lois adoptées par le Parlement. 

D’autre part, a indiqué M. Contesse, le Comité a reçu des informations sur des actes susceptibles de porter atteinte à l'indépendance des juges dans le cadre de décisions allant à l'encontre de l'avis d'organes ou d'autorités politiques. Il a cité, entre autres cas, celui de la juge Karina Andrade, accusée par le Gouvernement, dans les médias sociaux, d’être « directement responsable de l'insécurité en Argentine » et menacée à ce titre de destitution.

Au cours du dialogue, M. Contesse a insisté sur le fait que les membres du Comité faisaient tout leur possible pour appliquer le mandat qui leur est confié par la Convention. Ils œuvrent ce faisant sur la base du dialogue avec les délégations ainsi que des informations disponibles – informations qui proviennent, s’agissant de l’Argentine, de vingt organisations, et qui sont rendues publiques sur le site Web du Comité. Le Comité n’attaque pas l’Argentine: il s’efforce de voir si ces informations sont correctes ou incorrectes, a souligné l’expert.

Près de la moitié des effectifs du Secrétariat aux droits de l’homme auraient été démis de leurs fonctions au moment de la transformation de l’instance en Sous-Secrétariat, a poursuivi l’expert; de plus, dans le budget 2025 tel que transmis, la ligne consacrée aux lieux de mémoire était à zéro, a-t-il ajouté.

M. TODD BUCHWALD, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Argentine, a d’abord rappelé que le pays avait joué, en son temps, un rôle important dans l’adoption de la Convention, il y a une quarantaine d’années.  L’expert a ensuite rappelé que dans ses dernières observations finales en date, adoptées en 2017, le Comité avait salué certains progrès tels que la création du Bureau du Procureur chargé de la lutte contre la violence institutionnelle, mais avait également relevé que l'impunité persistait néanmoins et que prévalait un climat général dans lequel les victimes et les témoins d'actes de torture ou de mauvais traitements, en particulier ceux qui sont en détention, craignaient des représailles s'ils se manifestaient pour porter plainte.  Or, a indiqué M. Buchwald, nous sommes en 2025 et, en préparant le dialogue, le Comité a entendu des témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements persistent en tant que pratiques bien établies, que les enquêtes sur les violences institutionnelles sont toujours confiées à des enquêteurs hiérarchiquement liés aux personnes incriminées, et que les cas pouvant être qualifiés de torture sont classés et traités comme des infractions mineures, sans l'urgence que requièrent les accusations de torture. 

Au sein du système pénitentiaire, le Comité national pour la prévention de la torture rapporte que « la violence touche l'ensemble de la population carcérale » et en donne des témoignages très explicites de détenus contraints de plonger leur tête dans des seaux d'eau ou aspergés d'eau glacée, ou encore de détenus ligotés par les mains et les pieds dans des positions de soumission. Dans la province de Tucumán, le 4 octobre 2024, des dizaines de personnes auraient été arrêtées sans mandat judiciaire, emmenées dans des commissariats surpeuplés, maintenues au secret pendant des heures et soumises à des coups, des menaces et des harcèlements, et ce, sans que le ministère public ne prenne de mesure décisive, a déploré M. Buchwald.

Dans un tel contexte, a poursuivi l’expert, l'absence de statistiques gouvernementales complètes sur la torture et les mauvais traitements rend difficile la compréhension de l'ampleur réelle du problème, aux niveaux tant fédéral que provincial.  M. Buchwald a recommandé que les auteurs présumés soient automatiquement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l'enquête.

M. Buchwald a par ailleurs insisté sur l’importance de mettre en place des programmes de formation destinés aux membres des forces de sécurité afin de garantir qu'ils comprennent parfaitement les obligations découlant de la Convention, en particulier s’agissant de l'interdiction absolue de la torture, des règles relatives à l'usage de la force, ou encore des techniques d'enquête non coercitives.

La population carcérale a beaucoup augmenté en Argentine, a ensuite fait remarquer M. Buchwald. La situation est d’autant plus terrible que les statistiques carcérales ne tiennent pas compte du grand nombre de personnes détenues pendant de longues durées (six mois en moyenne) dans les locaux de la police, où les conditions de détention sont mauvaises. La surpopulation carcérale, a ajouté M. Buchwald, est encore aggravée par le recours excessif à la détention provisoire ou encore par l’imposition de peines de prison automatiques.

En ce qui concerne les prisons, M. Buchwald a relevé que le Bureau de l’Ombudsman des pénitenciers nationaux (Procuración Penitenciaria de la Nacíon) avait fait état d'une détérioration générale de l'ensemble des infrastructures pénitentiaires – y compris pour les prisons les plus modernes construites depuis 2000 –, qui souffrent d'un « grave manque d'entretien ». L’expert s’est en outre dit préoccupé par le recours fréquent à l'isolement cellulaire; par des fouilles invasives, sans supervision, non seulement de détenus mais aussi de visiteurs; par le fait que plusieurs personnes peuvent être détenues dans de petites cellules jusqu’à 22 heures par jour; ainsi que par les transferts arbitraires de prisonniers loin de leur famille, comme une forme de punition déguisée, alors même que de nombreux détenus dépendent de leur famille pour obtenir une alimentation suffisante et d'autres produits de première nécessité.

L’expert s’est d’autre part enquis de l’accès des femmes enceintes détenues aux toilettes, à des matelas appropriés et à l'air frais; et du champ d’application de la résolution 35/2024, qui régit un « système de gestion globale des détenus à haut risque » dans le système pénitentiaire fédéral. 

M. Buchwald a par ailleurs fait remarquer que les statistiques disponibles semblaient montrer qu'un nombre important de décès en détention n'ont pas fait l'objet d'une enquête. 

Le transfert au Ministère de la justice des questions liées à la santé des personne détenues est contraire aux règles Nelson Mandela (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus), a fait remarquer M. Buchwald, soulignant à cet égard que l’indépendance par rapport au système pénitentiaire est importante pour que les prisonniers sentent qu'ils peuvent faire confiance au personnel de santé non seulement en ce qui concerne leur état de santé, mais aussi pour signaler d’éventuels cas de torture ou de mauvais traitements.

M. Buchwald a par la suite encouragé l’Argentine à réfléchir à introduire dans les prisons un service médical indépendant de l'administration pénitentiaire.

Un autre membre du Comité s’est inquiété d’une « tendance négative », depuis deux ans, en matière de politiques de « mémoire, vérité et justice » concernant la période 1976-1983. Le Comité a en effet reçu des informations concernant des coupes dans le financement de sites commémoratifs, la dissolution de l'équipe de recherche dans les archives des forces armées créée en 2010, l'entrave à l'accès aux archives d'État ou encore la suspension, depuis 2023, du versement des réparations aux victimes.

Une autre experte s’est dite consciente des efforts des autorités argentines pour assurer l’accès des personnes détenues aux soins de santé en détention. Elle a cependant relevé avec préoccupation que les personnels médicaux en prison n’étaient pas assez nombreux et que certains détenus étaient contraints de suivre des traitements. L’experte s’est aussi interrogée sur le rôle des « unités pénales neuropsychiatriques ». Elle a en outre regretté que, du fait de leur manque d’indépendance, les services médicaux en prison ne contribuent pas à la prévention et au signalement des actes de torture et des mauvais traitements.

D’autres questions ou recommandations des experts ont porté sur la formation à la prévention de la torture et des mauvais traitements dispensée aux Casques bleus argentins et sur l’utilisation de la technologie pour améliorer la gestion de la détention provisoire ou préventive.

Réponses de la délégation

La délégation s’est d’abord dite préoccupée par le fait que certaines situations et informations évoquées par les experts ont été décrites comme des faits, alors que – a-t-elle assuré – elles ne correspondent pas à la réalité.

S’agissant des décrets portant modification de lois, cette modalité de modification législative est prévue dans la Constitution, a souligné la délégation, avant d’ajouter que le Congrès peut déléguer des compétences à l’exécutif dans certaines circonstances d’urgence publique, ce qui s’est produit en décembre 2023. 

Toutes les institutions composées par des fonctionnaires publics peuvent recevoir des plaintes pour violation de garanties constitutionnelles, a ensuite indiqué la délégation. Neuf organismes indépendants, qui ne sont pas du tout liés au Service pénitentiaire fédéral, se rendent dans les centres de détention et peuvent recueillir des plaintes anonymes, a-t-elle fait valoir. Plus de vingt agents de services pénitentiaires ont fait l'objet de poursuites, a fait savoir la délégation. L’Ombudsman des pénitenciers nationaux peut visiter tous les lieux de détention, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la résolution 943/2023 [du Ministère de la sécurité], la délégation a relevé que la justice n’avait jamais remis en cause la validité juridique du protocole [sur le maintien de l’ordre public] qu’elle comporte, dont le but n’est pas – a assuré la délégation – de restreindre ou de limiter le droit de manifester. Il y a eu en effet beaucoup de manifestations ces dernières années en Argentine, sans que le protocole ne s’applique: il est conçu pour des situations complètement différentes,  à savoir lorsque des conflits au sein de la population entraînent un blocage abusif de voies de circulation, souvent par de petits groupes de personnes qui n'ont d'autre dessein que de causer du tort à la population dans son ensemble, a expliqué la délégation.

Revenant par la suite sur la résolution 943/2023, la délégation a expliqué qu’elle avait été adoptée après l’explosion du nombre des blocages de la voie publique, avec, par exemple, plus de 8200 « piquets » pendant la campagne électorale en 2023, une situation chaotique qui exigeait que l’ordre soit rétabli. L’application du protocole se fait sous une stricte surveillance judiciaire et parlementaire pour garantir les droits des tiers et le droit de manifester, a insisté la délégation, avant de souligner que les forces de sécurité emploient toujours des armes non létales. 

La délégation a ensuite précisé que la résolution 704/2024, qui réglemente les « armes non létales pour l'immobilisation ou la neutralisation des agresseurs », constituait un grand progrès pour l’Argentine, car elle dispose notamment que ce type de force ne peut être utilisé que s’il existe un risque concret pour la sécurité des personnes et toujours comme mesure de dernier recours, chaque intervention étant consignée. Cette résolution 704 n'élargit pas l'utilisation de la force mais la réglemente sur la base du principe de nécessité et de proportionnalité, les manifestants pacifiques étant dûment protégés, a insisté la délégation.

Toute utilisation d'armes nécessite une formation et un enregistrement obligatoire, et une enquête immédiate est ouverte dès qu'il y a des excès, a-t-il en outre été précisé. 

S’agissant de la modification du régime de la Commission nationale pour les réfugiés intégrée au Ministère de la sécurité, la délégation a précisé que l'une des conditions qui exclut la reconnaissance du statut de réfugié est la commission d'infractions particulièrement graves par des demandeurs d'asile – crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crimes en lien avec la criminalité organisée. Cela justifie qu'un membre du Ministère de la sécurité nationale participe à cette Commission, a affirmé la délégation. 

Les faits permettent de dissiper tout type de préoccupation ou de crainte quant à l'interprétation donnée à la norme sur l’asile, a souligné la délégation: en effet, en 2024, l’Argentine a admis 342 réfugiés et en a admis 403 à ce jour pour 2025, contre 51 en 2022 et 96 en 2023. La délégation a mis en avant l’admission récente en Argentine de nombreux requérants d’asile russes LGBT ou objecteurs de conscience. 

Le droit à la santé des femmes enceintes détenues est garanti, a par ailleurs assuré la délégation.  À ce jour, a-t-elle précisé, on compte huit femmes enceintes détenues et trois femmes avec enfants dans le complexe fédéral numéro 7, qui dispose de pédiatres, gynécologues et obstétriciens. 

Pour des raisons économiques, il manque de personnel de santé en prison, a poursuivi la délégation. Mais la prise en charge de la santé primaire est assurée, a-t-elle assuré, avant de faire valoir l’existence de programmes de lutte contre la tuberculose et le VIH, en coordination avec le Ministère de la santé. Tous les détenus font l'objet d'un examen médical à leur arrivée dans le centre de détention, a ajouté la délégation. Si les problèmes de santé ne peuvent être traités sur place, des soins peuvent être prodigués dans les hôpitaux publics proches, a-t-elle indiqué.

La délégation a affirmé que la politique « Mémoire, vérité et justice » était réalisée de manière large, « mais pas comme le souhaiteraient certains idéologues du passé ». Les Archives de la mémoire nationale n’ont jamais été fermées et les paiements effectués au titre de la loi sur les réparations n’ont pas été suspendus, a d’autre part déclaré la délégation. 

En outre, le Secrétariat aux droits de l'homme et d'autres organismes n’ont pas été éliminés; le Secrétariat aux droits de l’homme a été transformé en Sous-Secrétariat pour le rendre plus efficace et il reste dans les mêmes locaux à Buenos Aires, a indiqué la délégation, avant d’affirmer que le Secrétariat des droits de l'homme était devenu une bourse au travail pour toutes les personnes qui sont arrivées avec une idéologie pour mettre en place des politiques soi-disant publiques, mais dont l'objectif était tout simplement de trouver des complices idéologiques. La délégation a assuré que le Gouvernement ne tolérait ni la corruption ni le « business » des droits de l’homme et qu’il voulait mettre en place un système de mémoire entier et non biaisé. 

Et n'oubliez pas que dans notre pays, on a eu plus de 1000 morts à cause du terrorisme des milices: des personnes, des membres des forces armées, des diplomates, des politiques, des juges, des membres de la police, des jeunes sont morts sous les balles de mitraillettes de terroristes.

En ce qui concerne la privation de liberté, l'État argentin réaffirme que toute privation de liberté doit s'appuyer sur une décision judiciaire ou un flagrant délit, conformément aux articles 18 et 19 de la Constitution et conformément aux traités internationaux sur les droits de l'homme, a poursuivi la délégation. 

Il n’y a pas de persécution de juges en Argentine, a assuré la délégation. Le juge Sarmiento – l’un des cas mentionnés par M. Contesse durant ce dialogue – fait l’objet d’une procédure fondée sur cinq accusations, notamment celle d’avoir accordé la liberté conditionnelle à un détenu qui a ensuite commis des abus sexuels une fois libéré, a-t-elle expliqué. Le tribunal chargé d’examiner les charges contre le juge Sarmiento est un organe constitutionnel, fonctionnellement autonome, composé de sept représentants de la Cour suprême de justice, sept sénateurs et sept députés, a précisé la délégation. 

L'État argentin ne tolère pas la violence institutionnelle, quelles qu'en soient les formes, et tout acte de torture ou tout acte cruel est une infraction grave qui déclenche une enquête immédiate, a déclaré la délégation. Les autorités garantissent la pleine mise en œuvre du Protocole d'Istanbul avec notamment la formation d'équipes médicales indépendantes, a-t-elle ajouté, avant de préciser que tous les agents de police suivent des informations obligatoires portant sur la prévention de la torture et des modules sur le Protocole d'Istanbul. 

Toutes les violations des droits des personnes privées de liberté, que ce soit dans des établissements pénitentiaires ou aux mains d'agents de police, sont érigées en infraction, la peine de prison encourue allant alors de 8 à 25 ans, voire jusqu’à la perpétuité si la victime a trouvé la mort. Dans le dossier 31/00047 de 2008 du registre du Tribunal fédéral de Néoquen, a indiqué la délégation à titre d’exemple, une décision judiciaire du 20 février 2019 a condamné 14 fonctionnaires des services pénitentiaires fédéraux pour torture suivie de mort, avec des circonstances aggravantes dues à leur statut de fonctionnaires.

S’agissant de la surpopulation carcérale, la délégation a fait état d’un dépassement de 5% de la capacité des prisons. Elle a indiqué que, pour remédier à ce problème, plusieurs nouveaux lieux de détention avaient été, ou seraient, bientôt ouverts. En particulier, l'inauguration prochaine du complexe pénitentiaire fédéral VII de Marcos Paz, avec 2500 places, qui ouvrira bientôt, règlera en partie le problème des détentions dans les commissariats de Buenos Aires, a fait savoir la délégation.  Elle a en outre mentionné la mise à disposition de plusieurs milliers de bracelets électroniques pour les systèmes judiciaires provinciaux, et a indiqué que le Gouvernement s’était engagé à réduire le pourcentage des personnes placées en détention provisoire – le taux a déjà baissé, passant de 43% avant décembre 2023 à 39% actuellement, a-t-elle fait valoir.

La délégation a ensuite décrit le protocole sur les fouilles adopté par le Gouvernement actuel, fruit de discussions menées par l'administration pénitentiaire avec les organismes de contrôle. Ce protocole introduit des procédures uniformes et transparentes dans tout le système pénitentiaire, et est fondé sur les règles Nelson Mandela et d'autres dispositions des Nations Unies. De même, le Gouvernement actuel a fait adopter, pour la première fois en Argentine, une procédure à suivre par les fonctionnaires pénitentiaires qui soupçonnent qu'une personne tente d’introduire en prison des éléments illicites ingérés ou introduits dans le corps. Cette nouvelle législation sur les fouilles corporelles, qui prévoit notamment le respect des principes sanitaires et un enregistrement audiovisuel pour garantir la traçabilité, a pour but d’éviter les mauvais traitements mentionnés par un membre du Comité, a dit la délégation. 

La délégation a également décrit le « système intégral de détention des personnes à haut risque », y compris le mécanisme permettant de contrôler les conditions de détention de ces personnes – un mécanisme qui s’appuie sur 24 juges au niveau fédéral et d’autres au niveau des provinces, outre deux juridictions fédérales pouvant recevoir des recours en habeas corpus. 

La délégation a fourni d’autres explications sur les soins prodigués aux personnes détenues par le biais, notamment, de la télémédecine. Plus de 290 professionnels ont suivi des formation théoriques et pratiques pour améliorer la prise en charge des détenus, a-t-il notamment été souligné. 

La délégation a d’autre part insisté sur le fait que le Gouvernement actuel avait revalorisé le statut, et augmenté les salaires, des gardiens de prison. 

La délégation a contesté les faits et données que le Comité a tirés des rapports d’organisations non gouvernementales mentionnés par les experts, déplorant notamment qu’aucun de ces rapports ne mentionne les policiers blessés pendant les manifestations.

La délégation a donné d’autres explications concernant l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Elle a insisté ce faisant sur le fait que le travail effectué dans ce domaine était louable, avec un taux élevé de condamnations. 

L’État étant, au moment de l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement en 2023, en situation de précarité totale, il a fallu prendre des mesures de refonte et de modernisation de l'État, avec en particulier 

un plan de départs à la retraite volontaires et des mesures destinées à régulariser des situations précaires. Cela n'a pas eu de conséquences sur les mesures prises par le Sous-Secrétariat des droits de l'homme, a assuré la délégation, ajoutant que l'Archive nationale de la mémoire et le Musée de l’ESMA sont les institutions les moins touchées par la diminution des effectifs. 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CAT25.011F