Premier examen de la République populaire démocratique de Corée au CRPD : les experts se penchent notamment sur l’harmonisation du cadre légal avec la Convention

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport initial soumis par la République populaire démocratique de Corée au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du débat qui s’est noué avec une délégation coréenne venue soutenir ce rapport, une experte du Comité a remercié l'État partie pour ses rapports initiaux complets : les informations reçues ont donné au Comité une idée de la situation des droits de l'homme des personnes handicapées en République populaire démocratique de Corée, a-t-elle indiqué, avant de noter certains progrès dans la mise en œuvre de la Convention dans l'État partie. A par ailleurs été jugée positive l’adoption en 2023 de la Loi relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées.

En ratifiant la Convention en 2016, a fait remarquer l’experte, le pays s'est engagé à reconnaître le modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme. Cependant, bien que l'État partie ait pris des mesures législatives, il semble que certaines législations et politiques relatives au handicap ne soient toujours pas pleinement harmonisées avec la Convention, y compris la Loi sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, a regretté l’experte. Il a été regretté, par ailleurs, que la Constitution n’ait pas été amendée pour interdire explicitement les discriminations fondées sur le handicap.

La même experte a ensuite rappelé que lors de sa visite dans le pays, en 2017, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées avait noté que les enfants atteints de certains types de handicaps faisaient l’objet de ségrégation dans le système de réadaptation. Le système de tutelle semble lui aussi incompatible avec la Convention, a ajouté l’experte, recommandant que le pays passe d'une prise de décision substitutive à une prise de décision assistée, afin de respecter la capacité juridique de toutes les personnes handicapées sur un pied d'égalité avec les autres.

Une experte a demandé si des personnes handicapées étaient détenues dans le « Service 49 » ainsi que dans le « Service 83 », dans lequel se pratiqueraient des expérimentations biomédicales. La Rapporteuse spéciale avait préconisé une transition de la prise en charge des personnes handicapées des institutions vers des structures communautaires ou familiales, a rappelé l’experte.

Faute de soutien adapté, nombre d’enfants handicapés sont abandonnés, a fait remarquer la même experte. Elle a fait état de restrictions à la liberté de mouvement des personnes handicapées à l’intérieur même de la République populaire démocratique de Corée.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur l’obtention de statistiques fiables relatives aux personnes handicapées et sur l’existence de mécanismes pour contrôler l’application de la Convention, y compris pour ce qui concerne l’accessibilité des infrastructures et des transports publics. Il a été demandé à plusieurs reprises dans quelle mesure les initiatives du Gouvernement bénéficiaient aussi aux personnes handicapées vivant hors de Pyongyang.

Présentant le rapport de son pays, M. Chol Hi Jon, Président du Comité central de la Fédération coréenne des personnes handicapées, a notamment insisté sur le fait qu’en République populaire démocratique de Corée, les personnes handicapées ne sont pas simplement des bénéficiaires de soins, mais aussi des titulaires de droits égaux aux autres et des membres à part entière de la société. La stratégie nationale pour la protection des droits des personnes handicapées 2021-2025 est en phase finale de mise en œuvre, a ajouté M. Jon, précisant qu’elle met l'accent sur neuf domaines cibles, notamment la réadaptation, l'emploi, les droits personnels et patrimoniaux, l'accessibilité à l'information et la réduction des risques de catastrophe.

Les personnes handicapées jouissent pleinement du droit de vote et d'être élues, de la liberté d'expression et d'opinion, du droit de travailler dans les institutions publiques, d'adhérer à une organisation, de présenter des plaintes et des pétitions, a ajouté M. Jon. De plus, les personnes handicapées exercent également l'ensemble des droits économiques et culturels, tels que les droits à l'éducation, aux soins de santé, au travail et à la vie culturelle, a-t-il assuré.

M. Jon a par ailleurs déploré que les États-Unis et l'Occident mènent sans relâche des campagnes de diffamation contre la République populaire démocratique de Corée et tentent – en vain – de donner une image négative de la situation des droits de l'homme dans le pays.

La délégation de la République populaire démocratique de Corée était également composée, entre autres, de M. Jo Chol Su, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, de la Fédération coréenne des personnes handicapées et de l’Assemblée populaire suprême.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que la Loi relative à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées de 2023 reflétait le passage de l’approche médicale du handicap à l’approche fondée sur les droits.

L’élaboration, l’application et le suivi des plans nationaux, notamment le plan national stratégique en faveur des personnes handicapées, se font toujours avec l’implication des personnes handicapées par le biais de leurs organisations représentatives et d’autres comités locaux, a assuré la délégation. Quant à la loi sur la famille, elle a été modifiée après la visite de la Rapporteuse spéciale, en 2017, pour permettre le passage à la prise de décision accompagnée plutôt que substitutive, a précisé la délégation.

La délégation a fait état d’autres mesures prises, dans le cadre de la politique dite « 20 fois 10 » pour améliorer la situation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, vivant dans les zones rurales et reculées. Enfin, a tenu à préciser la délégation, il n’existe pas de « Service 49 » où des personnes handicapées seraient détenues, mais au contraire des services de réadaptation et de récupération à long terme.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée et les publiera à l’issue de sa session, le mardi 26 août prochain.

Demain après-midi, à partir de 15 heures, le Comité se penchera, au titre de l’article 11 de la Convention, sur la situation des personnes handicapées prises dans le conflit dans le Territoire palestinien occupé.

Examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée

Le Comité est saisi du rapport initial de la République populaire démocratique de Corée (CRPD/C/PRK/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. CHOL HI JON, Président du Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées (KFPD) de la République populaire démocratique de Corée, a notamment indiqué que la loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées avait été adoptée en 2023 pour remplacer la loi sur la protection des personnes handicapées qui était en vigueur depuis 2003, garantissant ainsi un niveau élevé de droits sociopolitiques, économiques et culturels aux personnes handicapées. De plus, des dispositions spécifiques relatives à la protection des droits des personnes handicapées figurent dans la Constitution socialiste et dans des lois sectorielles, y compris la loi sur l'éducation, la loi sur le travail, la loi sur l'assurance sociale et la sécurité sociale ou encore dans la procédure pénale.

En République populaire démocratique de Corée, les personnes handicapées ne sont pas simplement des bénéficiaires de soins, mais aussi des titulaires de droits égaux aux autres et des membres à part entière de la société, a affirmé M. Jon.  Actuellement, a-t-il poursuivi, la stratégie nationale pour la protection des droits des personnes handicapées 2021-2025 est en phase finale de mise en œuvre. Elle met l'accent sur neuf domaines cibles, notamment la réadaptation, l'emploi, les droits personnels et patrimoniaux, l'accessibilité à l'information et la réduction des risques de catastrophe.

Les personnes handicapées jouissent pleinement du droit de vote et d'être élues, de la liberté d'expression et d'opinion, du droit de travailler dans les institutions publiques, d'adhérer à une organisation, de présenter des plaintes et des pétitions, ainsi que d'autres droits sociopolitiques tels que stipulés dans la Constitution socialiste et d'autres lois sectorielles, a déclaré M. Jon. L'élection des députés aux assemblées populaires provinciales, municipales et départementales qui s'est tenue en novembre 2023 en est un exemple concret, a-t-il mis en avant : la plupart des personnes handicapées y ont participé en personne, et certaines d'entre elles souffrant de graves handicaps moteurs ont voté dans des urnes mobiles à leur domicile, à l'hôpital ou dans des sanatoriums.

Les personnes handicapées exercent également l'ensemble des droits économiques et culturels, tels que les droits à l'éducation, aux soins de santé, au travail et à la vie culturelle, a ajouté M. Jon. Des mesures sont prises pour créer les conditions permettant aux personnes handicapées d'étudier, selon leurs choix et leurs aptitudes, dans les universités et les écoles professionnelles, et pour rendre l'enseignement supérieur accessible grâce au système de formation en alternance et à l'enseignement à distance.

Le Gouvernement considère par ailleurs qu'il est primordial de fournir aux personnes handicapées des conditions de travail leur permettant d'exercer une activité sociale en fonction de leurs capacités, afin qu'elles puissent mener une vie digne et être fières d'appartenir à la société, a indiqué M. Jon. C’est pourquoi les personnes aptes au travail sont employées, en fonction de leur degré de handicap, de leur sexe, de leur âge, de leur constitution physique et de leurs préférences, dans des lieux de travail ordinaires de leur choix ou dans des usines et organisations spécialisées pour personnes handicapées, telles que les usines provinciales pour anciens combattants handicapés, les ateliers de travail léger, les usines Kwangmyong ou des équipes de travail pour personnes handicapées.

D’autre part, les logements, les bâtiments et espaces publics, les routes, les lieux de villégiature et les sites touristiques sont conçus, construits ou rénovés de manière à garantir leur accessibilité totale aux personnes handicapées de différents types.

Les personnes handicapées sont également encouragées à participer aux activités sportives de leur choix, a souligné M. Jon, avant de rappeler la création du Comité national paralympique de la République populaire démocratique de Corée en 2011 et la participation de personnes handicapées aux Jeux paralympiques de Londres et de Rio (en 2012 et 2017 respectivement), ainsi qu'aux tournois sportifs internationaux qui ont suivi.

Des progrès tangibles ont également été accomplis dans la sensibilisation du public à la situation des personnes handicapées, a ajouté M. Jon, qui a cité en particulier l’organisation, chaque 18 juin, de la Journée nationale des personnes handicapées, et la célébration, le 3 décembre, de la Journée internationale des personnes handicapées.

Enfin, M. Jon a mis en avant la visite effectuée en République populaire démocratique de Corée par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées en 2017, et a déploré que les États-Unis et l'Occident mènent sans relâche des campagnes de diffamation contre la République populaire démocratique de Corée et tentent – en vain – de donner une image négative de la situation des droits de l'homme dans le pays.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de cinq de ses membres d’examiner le rapport de la République populaire démocratique de Corée : M. Muhannad Salah Al-Azzeh et Mmes Gerel Dondovdorj, Mara Cristina Gabrilli, Amalia Gamio Rios et Laverne Jacobs.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME DONDOVDORJ a remercié l'État partie pour ses rapports initiaux complets et ses réponses à la liste des questions soulevées par le Comité. Les informations reçues ont donné au Comité une idée de la situation des droits de l'homme des personnes handicapées en République populaire démocratique de Corée, a indiqué l’experte, avant de noter certains progrès dans la mise en œuvre de la Convention dans l'État partie.

En ratifiant la Convention en 2016, a poursuivi Mme Dondovdorj, le pays s'est engagé à reconnaître le modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme. Or, bien que l'État partie ait pris des mesures législatives, il semble que certaines législations et politiques relatives au handicap ne soient toujours pas pleinement harmonisées avec la Convention, notamment la loi révisée de 2023 sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, a regretté l’experte.

D’autre part, a rappelé Mme Dondovdorj, lors de sa visite dans le pays, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées avait noté que les enfants atteints de certains types de handicaps, tels que l'autisme, la paralysie cérébrale ou la déficience intellectuelle, faisaient l’objet de ségrégation dans le système de réadaptation. S’agissant du système de tutelle, il semble incompatible avec l'article 12 de la Convention, a ajouté l’experte, avant de recommander que le pays passe d'une prise de décision substitutive à une prise de décision assistée, afin de respecter la capacité juridique de toutes les personnes handicapées sur un pied d'égalité avec les autres.

Mme Dondovdorj a par ailleurs vivement encouragé le Gouvernement coréen à consulter étroitement et à associer activement les organisations représentant diverses personnes handicapées à son programme de réforme.

D’autres questions de Mme Dondovdorj ont porté sur l’exercice par les personnes ayant un handicap mental ou psychosocial de leur droit à la liberté d’expression. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les personnes handicapées qui font usage de leur droit à la liberté d’expression contre la censure, la surveillance et les représailles.

La loi coréenne prévoit, pour les enfants handicapés, un apprentissage en ségrégation et n’est donc pas conforme aux dispositions de la Convention, a par ailleurs regretté l’experte. Elle a en outre demandé ce qui était fait pour remédier à la déscolarisation des jeunes handicapés.

Mme Dondovdorj a fait remarquer que les services de santé étaient concentrés dans la capitale, au détriment des autres régions, ce qui limite la capacité des personnes handicapées de bénéficier de soins adéquats.

MME JACOBS a, pour sa part, jugé positive l’adoption de la loi relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées. Elle a demandé si ce texte permettait à une personne handicapée qui estime que son droit à ne pas faire l'objet de discrimination a été violé de porter plainte devant les tribunaux, et à quelles réparations cette personne aurait alors droit. L’experte a par ailleurs voulu savoir quels processus ont été mis en place pour que les personnes handicapées soient effectivement consultées lors de l’élaboration des mesures et stratégies destinées à protéger leurs droits, et quels moyens étaient accordés à la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées.

MME GABRILLI a regretté que la Constitution de la République populaire démocratique de Corée n’ait pas été amendée pour interdire explicitement les discriminations fondées sur le handicap.

Mme Gabrilli a ensuite demandé ce qu’il en était du système de gestion des plaintes déposées par les personnes pour des motifs de discrimination liée au handicap, y compris s’agissant du refus d’aménagements raisonnables. Elle s’est enquise des mécanismes de plainte ouverts aux femmes et filles handicapées ayant subi des discriminations, y compris en situation de détention.

Mme Gabrilli a demandé s’il existait une autorité nationale chargée de garantir l’accessibilité des infrastructures publiques, y compris dans les transports publics, en particulier dans les zones rurales. Elle a aussi demandé combien de personnes handicapées avaient subi une stérilisation forcée depuis l’adhésion du pays à la Convention.

M. AL-AZZEH a voulu savoir quelles méthodes et outils le Gouvernement utilisait pour obtenir des statistiques fiables relatives aux personnes handicapées. Il a demandé comment les autorités évaluaient le niveau d’exclusion des personnes handicapées du système d’enseignement, et comment elles y remédiaient.

L’expert a en outre prié la délégation de dire s’il existait un mécanisme chargé de contrôler l’application de la Convention en République populaire démocratique de Corée.

M. Al Azzeh a ensuite demandé si des personnes ayant un handicap mental avaient déjà subi la peine de mort prévue par le Code pénal du pays.

S’agissant du régime de tutelle en vigueur en République populaire démocratique de Corée, M. Al-Azzeh a voulu savoir comment la capacité juridique des personnes handicapées était garantie afin que ces personnes puissent prendre des décisions de manière libre et indépendante.

L’expert a par ailleurs voulu savoir si les autorités avaient adopté une stratégie pour garantir l’accès des personnes handicapées aux services publics lors de situations d’urgence.

MME GAMIO RIOS a demandé si les personnes de petite taille et les personnes ayant plusieurs handicaps, entre autres, étaient elles aussi représentées au sein de la KFPD ; et combien de personnes handicapées étaient membres du parti au pouvoir.

Mme Gamio Rios a voulu savoir quels éléments permettaient au Gouvernement d’affirmer qu’aucune personne handicapée n’avait jamais été soumise à des actes de torture ou de mauvais traitements en République populaire démocratique de Corée, alors que – a souligné l’experte – tous les autres pays sont confrontés à ce type de problème. Elle a demandé si des plaintes avaient été enregistrées de femmes handicapées victimes de violences et de violences sexuelles. Mme Gamio Rios a relayé des allégations de stérilisations forcées de femmes handicapées et de personnes de petite taille en République populaire démocratique de Corée.

Mme Gamio Rios a en outre demandé si des personnes handicapées étaient détenues dans le « Service 49 » ainsi que dans le  « Service 83 », dans lequel se pratiqueraient des expérimentations biomédicales. En 2017, la Rapporteuse spéciale avait préconisé une transition de la prise en charge des personnes handicapées des institutions vers des structures communautaires ou familiales, a rappelé l’experte.

Faute de soutien adapté, nombre d’enfants handicapés sont abandonnés, a par ailleurs fait remarquer Mme Gamio Rios, qui a voulu savoir où ces enfants étaient accueillis en République populaire démocratique de Corée.

L’experte a enfin fait état de restrictions à la liberté de mouvement des personnes handicapées à l’intérieur même de la République populaire démocratique de Corée.

Il est parvenu au Comité que la honte associée au handicap fait que certains adultes handicapés vivent cachés ou reclus, a déploré une autre experte. Elle a demandé si l’établissement des statistiques tenait compte de ces personnes.

Une experte a déploré la distinction discriminatoire qui, a-t-elle affirmé, est opérée en République populaire démocratique de Corée entre les vétérans handicapés et les autres personnes handicapées, s’agissant notamment de l’accès aux services.

Il a été demandé à plusieurs reprises dans quelle mesure les initiatives du Gouvernement bénéficiaient aussi aux personnes handicapées vivant en-dehors de Pyongyang, la capitale du pays.

Des experts ont demandé si les personnes handicapées pouvaient occuper des emplois adaptés à leur condition. Il a également été demandé ce qu’il en était de la reconnaissance de la langue des signes par l’État partie.

Les personnes handicapées ont besoin de mesures affirmatives, et non de privilèges, pour pouvoir bénéficier de leurs droits sur un pied d’égalité, a insisté une experte, qui a demandé quelles mesures étaient prises à cet égard dans l’État partie.

Enfin, une experte a voulu savoir ce que l’institution nationale de droits de l’homme de la République populaire démocratique de Corée faisait pour les personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que la Loi relative à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées de 2023 reflétait le passage de l’approche médicale du handicap à l’approche fondée sur les droits – une nouvelle approche que le Gouvernement applique à tous les domaines, du travail aux loisirs. Les autorités ont pour objectif de permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits et de susciter, parmi le grand public, un véritable élan en faveur de l’intégration des personnes handicapées.  

Des mesures concrètes ont été prises pour que la nouvelle loi soit appliquée dans la réalité, notamment par l’organisation de formations juridiques à l’intention des fonctionnaires et instances concernés  – y compris l’inspection du travail – et par des sensibilisations à grande échelle en direction du grand public. De même, les entreprises et les écoles sont aidées à mieux tenir compte des besoins des personnes et enfants handicapés, a indiqué la délégation.

Les personnes handicapées sont considérées en République populaire démocratique de Corée comme titulaires de droits, une conception qui oriente les activités des pouvoirs publics, a insisté la délégation. Elle a indiqué que les autorités menaient des efforts concertés pour améliorer l’image des personnes handicapées, en particulier celles ayant un handicap intellectuel, auprès de la population.

L’État veille par ailleurs à ce que la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées (KFPD) puisse effectivement jouer son rôle à différents échelons – provinces, districts et villes, a poursuivi la délégation. Le Comité central de la Fédération est composé de hauts responsables du Gouvernement et de présidents d’organisations de personnes handicapées, a-t-elle précisé.

Le Comité central de la KFPD n’est pas le seul à contrôler l’application des mesures en faveur des personnes handicapées, a-t-il été précisé. Les différentes associations de personnes handicapées qui y sont affiliées, de même que des sous-comités locaux, jouent eux aussi un rôle dans ce domaine. Les autorités estiment utile d’utiliser les mécanismes de surveillance déjà existants pour contrôler l’application des conventions internationales ratifiées par le pays, plutôt que de créer de nouveaux mécanismes, a-t-il été précisé.

La Constitution consacre le droit des citoyens, y compris les personnes handicapées, de déposer plainte devant la justice, a indiqué la délégation. Des départements intégrés aux institutions permettent de déposer plainte. Chaque mois, une journée est consacrée au règlements des différends : les personnes concernées peuvent faire recours, a-t-il été expliqué.

En cas de violation de leurs droits, les personnes handicapées déposent plainte, en général, devant la KFPD, laquelle décide du suivi à donner à la procédure.

Des indemnisations peuvent être accordées par la justice, a fait savoir la délégation.  Des sanctions administratives peuvent être prononcées, et en cas de violation grave, des sanctions pénales sont applicables.

L’adhésion au Protocole facultatif à la Convention [créant une procédure de plainte devant le Comité] est en cours d’examen, a indiqué la délégation en réponse à d’autres questions des experts.  

La délégation a déploré les allégations relatives à la situation des personnes handicapées proférées à l’encontre du pays par des forces hostiles. Les droits des personnes sont garantis et respectés en République populaire démocratique de Corée, le peuple pouvant exercer pleinement ses droits, a insisté la délégation.

L’élaboration, l’application et le suivi des plans nationaux, notamment le plan national stratégique en faveur des personnes handicapées, se font toujours, et dès les premières étapes, avec l’implication des personnes handicapées par le biais de leurs organisations représentatives et d’autres comités locaux, a assuré la délégation.

La loi sur la famille a été modifiée après la visite de la Rapporteuse spéciale, en 2017, pour permettre le passage à la prise de décision accompagnée plutôt que substitutive, a par la suite précisé la délégation.

La délégation a mentionné plusieurs mesures prises afin de favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail, y compris dans la fonction publique ou au sein d’ateliers spécialement aménagés à cette fin ; de même qu’à la vie politique, grâce notamment à un service de collecte des bulletins de vote à domicile.

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la protection de la santé procréative des femmes, a assuré la délégation. Un système efficace d’éducation en matière de planification familiale a été mis en place par la KFPD à l’intention des personnes handicapées, a-t-elle précisé. Des mesures ont en outre été prises pour éviter la stérilisation forcée de femmes handicapées – la stérilisation et l’avortement forcés étant strictement interdits en République populaire démocratique de Corée, a-t-il été précisé. Les pratiques médicales illégales sont lourdement sanctionnées, a insisté la délégation.

L’idée même de violation des droits des femmes est inimaginable en République populaire démocratique de Corée, tout étant mis en oeuvre pour traiter les hommes et les femmes sur un pied d’égalité, a affirmé la délégation.

La délégation a affirmé que les violences à l’égard des femmes n’existaient pas en République populaire démocratique de Corée, ajoutant que toute affirmation du contraire signifierait que le dialogue avec le Comité s’écarterait de son but premier.

Les personnes handicapées bénéficient de l’égalité de traitement dans le système judiciaire, a d’autre part assuré la délégation. Les besoins spécifiques des personnes handicapées sont pris en compte par la police, en particulier lors des interrogatoires, qui doivent se faire avec des témoins, a-t-elle indiqué.

Conformément au plan stratégique national, le Gouvernement a mené en avril 2025 des enquêtes statistiques auprès d’un échantillon de personnes handicapées, a ensuite indiqué la délégation. Il s’est efforcé d’aligner les questionnaires sur les recommandations du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap. Les données sont en cours d’analyse au Bureau central de la statistique. Selon des résultats préliminaires, quelque 96,4% des enfants handicapés en âge de scolarité sont scolarisés dans le primaire ; et le taux d’emploi des personnes handicapées se situe à 59,2%.  Un rapport statistique définitif sera publié à la fin de l’année, a-t-il été précisé.

Conformément à [l’article 32 de] la Convention, le Gouvernement considère qu’il faut encourager et approfondir les échanges et la coopération avec les organisations de personnes handicapées dans des pays amicaux envers la République populaire démocratique de Corée, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’accessibilité, la délégation a précisé que les autorités avaient publié des normes obligatoires relatives à la construction de nouveaux bâtiments et installations qui soient accessibles aux personnes handicapées. L’organe de supervision de la construction vérifie que les bâtiments sont effectivement accessibles par le grand public et par les personnes handicapées, le refus d’aménagement raisonnable à une personne handicapée étant passible de sanction, a précisé la délégation.

La peine de mort n’est pas applicable aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes, a indiqué la délégation.

La stratégie nationale en cas de situation d’urgence ou de catastrophe naturelle contient des mesures à prendre en faveur des personnes handicapées, a par ailleurs fait savoir la délégation.

Il n’y a pas de personnes souffrant de trouble mental dans les lieux de détention, a assuré la délégation. Les infractions commises par des personnes handicapées sont peu nombreuses ; elles sont sanctionnées par des peines mineures ou, dans les cas graves, par des travaux d’intérêt général ne pouvant dépasser trois ans.

S’agissant de la protection de la dignité des personnes handicapées, y compris leur protection contre les mauvais traitements, la délégation a précisé que les autorités veillaient à garantir la protection de leur personnalité dans le prononcé des peines, sur la base des dispositions de la loi de 2023. Il est inenvisageable que la police recoure à des actes de violence, les interrogatoires étant enregistrés, a ajouté la délégation, avant de donner des précisions sur le contrôle des conditions de détention en République populaire démocratique de Corée.

La Constitution garantit la liberté des citoyens, y compris pour ce qui est des personnes handicapées, de résider où ils le désirent dans le pays et de s’y déplacer librement, a assuré la délégation. Elle a insisté sur le fait qu’aucune personne handicapée n’avait jamais été expulsée de force de la capitale, contrairement à ce qui a pu être affirmé. La mobilité des personnes handicapées dans les régions rurales et reculées est assurée par, entre autres moyens de transports, un service de taxis qui leur est réservé, a précisé la délégation.

Il n’existe pas de « Service 49 » où des personnes handicapées seraient détenues, mais au contraire des services de réadaptation et de récupération à long terme pour personnes handicapées, a d’autre part tenu à préciser la délégation. La Loi sur la protection de la santé mentale de 2020 a pour objectif de mettre en place un système rigoureux pour diagnostiquer le handicap, protéger les droits des personnes ayant un handicap mental et les intégrer autant que possible dans la société, a ajouté la délégation.

Aucune situation d’abandon d’enfant handicapé ou ayant une malformation congénitale n’a été recensée en République populaire démocratique de Corée, a assuré la délégation. Tout comportement de cette nature serait durement sanctionné, a-t-elle ajouté.

La délégation a fait état d’autres mesures prises, dans le cadre de la politique dite « 20 fois 10 » pour améliorer la situation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, vivant dans les zones rurales et reculées.

La délégation a indiqué que le Gouvernement s’efforçait de diffuser la langue des signes et le braille afin que les personnes handicapées puissent accéder plus facilement à l’information et exprimer librement leurs opinions. Le droit à la liberté d’expression est garanti par différents vecteurs, notamment un mécanisme de plainte robuste, a ajouté la délégation. Ce qui est désigné par « censure » n’existe pas en République populaire démocratique de Corée, a-t-elle déclaré.

Pour le pays, l’important n’est pas uniquement pour une personne d’être consciente de ses propres droits, mais aussi d’avoir conscience des droits d’autrui ; les restrictions prises dans ce contexte sont conformes aux dispositions du droit international, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a dit la délégation.

De plus, tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, ont droit au respect de leur vie privée en République populaire démocratique de Corée, a assuré la délégation.

Toute violation de l’intégrité de la personne est sanctionnée par la loi, a insisté la délégation.

Les familles et les écoles sont tenues de scolariser les enfants handicapés, mais la notion d’« éducation inclusive » n’est pas utilisée, a précisé la délégation. Un projet pilote de classe inclusive est mené dans une école, afin de tirer des enseignements.

La délégation a ajouté que les personnes handicapées avaient accès à l’enseignement universitaire en fonction de leurs possibilités et de leurs choix.

Elle a en outre mentionné la mise en place progressive d’un système de télémédecine pour améliorer la couverture de santé dans l’ensemble du pays.

Remarques de conclusion

M. JON a déclaré que les observations et recommandations constructives formulées par les membres du Comité au cours de cet examen, dans un esprit de dialogue sincère et de coopération, donneraient une impulsion positive aux efforts du Gouvernement visant à protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées et à renforcer la coopération internationale dans ce domaine. M. Jon a cependant jugé regrettable que des commentaires et questions formulés par certains experts reposent sur des malentendus et préjugés infondés à l'égard de son pays.

M. AL-AZZEH a remercié la délégation des réponses qu’elle a apportées aux questions du Comité. Il a relevé que le cadre législatif coréen, prometteur, pouvait encore être développé au profit du respect des droits des personnes handicapées. L’expert a cependant regretté que la délégation ait remis en cause l’impartialité du Comité tout au long du dialogue. Ce n’est que dans une utopie que l’on peut prétendre qu’il n’existe pas d’abus ni de harcèlement à l’encontre des personnes handicapées, a estimé M. Al-Azzeh : le fait de poser des questions au sujet de ces problèmes qui se posent partout contribue à les éliminer, a-t-il souligné.

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CRPD25.010F