Examen de la Finlande au CRPD : des experts saluent le fort engagement du pays en faveur de la Convention, mais mettent en garde contre des reculs dans un contexte de réduction des budgets sociaux

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné ce matin le rapport initial soumis par la Finlande au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du débat qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation finlandaise venue soutenir ce rapport, un expert a salué le fort engagement de la Finlande pour réaliser ses obligations au titre de la Convention. Cependant, il semble qu’il y ait depuis peu une tendance à un certain recul dans ce domaine, imputable en particulier à l’austérité budgétaire, a-t-il fait remarquer. La réduction actuelle des budgets alloués aux services sociaux risque de porter préjudice aux personnes handicapées, a-t-il mis en garde.  L’expert a par ailleurs fait part de préoccupations s’agissant de la nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées, observant qu’elle ne semble pas apporter d’amélioration dans la prévision des besoins des personnes handicapées et qu’elle pourrait exclure certaines personnes du bénéfice des prestations.

La Finlande œuvre depuis longtemps à l’élaboration d’une législation en faveur de l’autodétermination des personnes handicapées, a poursuivi ce même expert ; mais, à ce jour, aucun texte n’a été présenté, hormis des lignes directrices qui n’ont pas force de loi, a-t-il observé.

Il a par ailleurs été demandé ce que la Finlande faisait pour interdire explicitement tout placement involontaire [en institution] sur la base du handicap.

Des préoccupations ont également été exprimées s’agissant de l’interruption du financement des organisations de personnes handicapées en Finlande, de l’absence de prise en compte de la spécificité culturelle des personnes handicapées sâmes, du fait que les anciens bâtiments ne soient pas couverts par la loi finlandaise sur l’accessibilité du bâti, ou encore de la faible participation des personnes handicapées au marché du travail.

Déplorant des reculs dans l’application de la Convention en Finlande, un expert a espéré que le pays reprendrait son rôle de chef de file dans ce domaine.

Présentant le rapport de son pays, Mme Krista Oinonen, Directrice de l’Unité des tribunaux et conventions relatifs aux droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a souligné que la politique du pays en matière de handicap était fondée sur les droits de l'homme. La Finlande applique les principes politiques d'égalité, d'inclusion dans la société et dans la prise de décision, d'autodétermination, d'autonomie de vie et d'accès aux services et à l'aide nécessaires, l'objectif étant de parvenir à une société inclusive où les services généraux sont disponibles et accessibles aux personnes handicapées, complétés par des services spéciaux si nécessaire, a indiqué la cheffe de délégation.

Dans ce contexte, la Loi sur les services aux personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, unifie les services destinés à toutes les personnes handicapées dans une seule loi, a indiqué Mme Oinonen. Selon la loi, le droit d'accès aux services destinés aux personnes handicapées n'est pas fondé sur un diagnostic, mais sur les besoins individuels d'aide et de soutien résultant d'une limitation fonctionnelle permanente ou de longue durée due à une blessure ou à une maladie. Le principe fondamental de la loi est que toute personne handicapée doit avoir accès à des services qui correspondent à ses besoins individuels, a insisté Mme Oinonen.

Mme Oinonen a également mentionné le processus de vérité et de réconciliation pour les personnes malentendantes et les utilisateurs de la langue des signes, premier du genre au monde, qui examine les conséquences historiques et actuelles des actions des pouvoirs publics, afin d’identifier les structures discriminatoires, de sensibiliser davantage à la langue des signes et à la culture des personnes malentendantes, et de proposer des changements pour améliorer leur situation.

La délégation finlandaise était également composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation et de la culture, des affaires économiques et de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, et de l’environnement. Le pouvoir législatif finlandais était aussi représenté.

Un représentant du Centre des droits de l’homme (institution nationale des droits de l’homme de la Finlande) a fait part de préoccupations face à des lacunes dans l’application de la Convention en Finlande.  Ainsi, en dépit des obligations du pays au titre de la Convention, le Gouvernement actuel a adopté des lois sans procéder à des évaluations de leur impact sur les personnes handicapées, a-t-il observé. De plus, les mesures d’austérité empêchent les personnes handicapées d’augmenter leurs revenus, et le Gouvernement n’a pas adopté de mesure politique systématique pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, a-t-il fait remarquer, la Finlande a choisi de ne pas reprendre toutes les normes européennes en matière d’accessibilité du bâti, les règlements en vigueur s’appliquant ainsi uniquement aux nouvelles constructions.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que le Gouvernement s’efforçait de trouver des voies novatrices pour maintenir la prestation des services pour personnes handicapées dans le contexte actuel difficile marqué par des coupes budgétaires.

La nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées a pour but de garantir la continuité des services octroyés, en tenant compte du fait que la demande augmente avec l’âge, a par ailleurs expliqué la délégation. Des consultations ont eu lieu avec des organisations de personnes handicapées pour ajuster l’application de cette loi, a-t-elle fait valoir.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Finlande et les publiera à l’issue de sa session, le mardi 26 août prochain.

Examen du rapport de la Finlande

Le Comité est saisi du rapport initial de la Finlande (CRPD/C/FIN/1 à paraître en français), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME KRISTA OINONEN, Directrice de l’Unité des tribunaux et conventions relatifs aux droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a d’abord insisté sur le fait que les droits et l'intégration des personnes handicapées, en particulier ceux des femmes et des filles handicapées, étaient des priorités de longue date de la politique étrangère et de sécurité de son pays. Ainsi, lors du Sommet mondial sur le handicap qui s’est tenu en avril dernier, la Finlande a pris plusieurs engagements, notamment de poursuivre son soutien au Fonds mondial des Nations Unies pour les personnes handicapées et de promouvoir l'éducation inclusive. De plus, a souligné Mme Oinonen, la Finlande est l'un des rares pays au monde à avoir nommé un ambassadeur pour l'inclusion des personnes handicapées, dont le recrutement est en cours.

Sur le plan national, la politique en matière de handicap est fondée sur les droits de l'homme, a poursuivi Mme Oinonen. La Constitution finlandaise garantit la non-discrimination des personnes handicapées et la Convention constitue le fondement permanent de la politique nationale s’agissant de ces personnes. Le pays applique les principes politiques d'égalité, d'inclusion dans la société et dans la prise de décision, d'autodétermination, d'autonomie de vie et d'accès aux services et à l'aide nécessaires, l'objectif étant de parvenir à une société inclusive où les services généraux sont disponibles et accessibles aux personnes handicapées, complétés par des services spéciaux si nécessaire, a indiqué la cheffe de délégation.

Il n'existe pas de définition unique du handicap en Finlande : les services sont accordés en fonction des besoins individuels, cette approche permettant de prendre en compte la situation individuelle de chaque personne, y compris sa culture, son sexe et son environnement de vie, a expliqué Mme Oinonen.

La nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, unifie les services destinés à toutes les personnes handicapées dans une seule loi, a par ailleurs indiqué Mme Oinonen. Sa mise en œuvre est supervisée par l'Institut finlandais de la santé et de la protection sociale avec la contribution d’organisations de personnes handicapées. Selon la loi, le droit d'accès aux services destinés aux personnes handicapées n'est pas fondé sur un diagnostic, mais sur les besoins individuels d'aide et de soutien résultant d'une limitation fonctionnelle permanente ou de longue durée due à une blessure ou à une maladie. Le principe fondamental de la loi est que toute personne handicapée doit avoir accès à des services qui correspondent à ses besoins individuels, a insisté Mme Oinonen.

Coordonné par le Conseil consultatif sur les droits des personnes handicapées, le troisième Plan d'action national intersectoriel établi au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées comprend 75 mesures, a poursuivi la cheffe de délégation. Il met l'accent sur l'inclusion et l'égalité des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux droits des femmes et des enfants handicapés, à une approche intersectionnelle et à la sensibilisation aux droits des personnes handicapées.

Mme Oinonen a également mentionné le processus de vérité et de réconciliation pour les personnes malentendantes et les utilisateurs de la langue des signes, premier du genre au monde, qui examine les conséquences historiques et actuelles des actions des pouvoirs publics, afin d’identifier les structures discriminatoires, de sensibiliser davantage à la langue des signes et à la culture des personnes malentendantes, et de proposer des changements pour améliorer leur situation.

Après avoir fait observer que la montée du chômage en Finlande affectait les perspectives d'emploi des personnes handicapées, Mme Oinonen a fait état d’une réforme des services publics de l’emploi visant à apporter un soutien ciblé et adapté aux besoins des demandeurs d'emploi et des marchés du travail locaux. Elle a en outre mentionné une réforme du système de soutien à l'apprentissage à tous les niveaux de l'enseignement, mettant l'accent sur les besoins individuels plutôt que sur les diagnostics médicaux.

S’agissant des transports, Mme Oinonen a indiqué que l’accessibilité était une priorité essentielle du plan national élaboré dans ce domaine pour la période 2026-2037. L'Agence finlandaise des transports et des communications est chargée de contrôler l'accessibilité, de conseiller les parties prenantes et de traiter les signalements de non-conformité, les opérateurs étant tenus d'élaborer des plans d'accessibilité afin d'assurer l'amélioration continue de leurs services, a-t-elle précisé.

Mme Oinonen a souligné que l'une des raisons pour lesquelles les droits des personnes handicapées occupaient une place centrale dans les politiques finlandaises était le rôle actif des organisations de personnes handicapées, qui œuvrent sans relâche depuis des décennies pour une meilleure inclusion.

Un représentant du Centre des droits de l’homme (institution nationale des droits de l’homme de la Finlande) a fait part de préoccupations face à des lacunes dans l’application de la Convention en Finlande. Ainsi, en dépit des obligations du pays au titre de la Convention, le Gouvernement actuel a adopté des lois sans procéder à des évaluations de leur impact sur les personnes handicapées, a-t-il observé. De plus, les mesures d’austérité empêchent les personnes handicapées d’augmenter leurs revenus, et le Gouvernement n’a pas adopté de mesure politique systématique pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les statistiques officielles ne tiennent pas compte de certaines institutions de prise en charge de personnes handicapées et l’on construit toujours des établissements de grandes dimensions, malgré la demande de structure plus petites. En outre, a ajouté le représentant, la Finlande a choisi de ne pas reprendre toutes les normes européennes en matière d’accessibilité du bâti, les règlements en vigueur s’appliquant ainsi uniquement aux nouvelles constructions.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de trois de ses membres d’examiner le rapport finlandais : Mme Rosemary Kayes, M. Markus Schefer et Mme Natalia Guala Beathyate.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. SCHEFER a salué le fort engagement de la Finlande pour réaliser ses obligations au titre de la Convention. Cependant, il semble qu’il y ait depuis peu une tendance à un certain recul dans ce domaine, imputable en particulier à l’austérité budgétaire, a fait remarquer l’expert. La réduction actuelle des budgets alloués aux services sociaux risque de porter préjudice aux personnes handicapées, a-t-il mis en garde.

La Finlande œuvre depuis longtemps à l’élaboration d’une législation en faveur de l’autodétermination des personnes handicapées, a par ailleurs relevé l’expert ; mais, à ce jour, aucun texte n’a été présenté, hormis des lignes directrices qui n’ont pas force de loi, a-t-il observé.

M. Schefer s’est ensuite fait l’écho de doléances de personnes handicapées parvenues au Médiateur du Parlement s’agissant de la gestion des cas dans le système d’appui social au niveau des vingt-et-un comtés que compte la Finlande, ou encore de l’application concrète de la nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées. Cette Loi ne semble pas apporter d’amélioration dans la prévision des besoins des personnes handicapées et risque d’exclure certaines personnes du bénéfice des prestations, a mis en garde l’expert.

D’autre part, faute de soutien et de services nécessaires, une personne ayant un handicap intellectuel ne peut définir les services dont elle a besoin et n’en bénéficie donc pas, avec pour conséquence l’institutionnalisation de cette personne, a regretté l’expert, citant la communication (plainte individuelle) SK contre Finlande traitée récemment par le Comité.

M. Schefer a par ailleurs jugé préoccupant que les services fournis aux personnes handicapées sâmes ne soient pas suffisamment adaptés à leur spécificité culturelle. Il s’est également interrogé sur la mesure dans laquelle la politique d’intégration du Gouvernement bénéficiait aux femmes handicapées.

M. Schefer a d’autre part regretté que les anciens bâtiments ne soient pas couverts par la loi finlandaise sur l’accessibilité du bâti.

L’expert a en outre demandé si des sensibilisations étaient menées pour remédier à la persistance d’attitudes discriminatoires envers les personnes handicapées en Finlande.

MME KAYESS a pour sa part fait remarquer que la Finlande avait toujours accueilli favorablement les réfugiés et les demandeurs d'asile considérés comme les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, en ayant recours à des quotas. Elle a regretté la réduction récente de ces quotas, ce qui – a-t-elle déploré – place les réfugiés et les demandeurs d'asile handicapés dans une situation encore plus défavorisée.

Mme Kayess a par ailleurs voulu savoir quelle autorité était compétente s’agissant de la prise en charge des personnes handicapées originaires des îles Åland qui vivent de l'autre côté de la frontière, principalement en Suède.

L’experte a demandé si la procédure judiciaire en Finlande tenait compte des besoins des personnes handicapées, afin de faciliter leur accès à la justice ; et ce qui était fait pour interdire explicitement tout placement involontaire [en institution] sur la base du handicap.

MME GUALA BEATHYATE a voulu savoir quelles mesures l'État avait prises pour garantir la disponibilité de services audiovisuels, de la télévision numérique et de sites web accessibles aux personnes handicapées.  Elle a en outre voulu savoir si la décentralisation des services sociaux vers les municipalités qui a été lancée affectait l’organisation des transports accessibles aux personnes handicapées, et comment la Finlande appliquait la directive européenne sur la mobilité.

La nouvelle loi sur l'accessibilité, a relevé l’experte, dispose que les enfants handicapés doivent pouvoir vivre dans leur famille et y recevoir les services nécessaires à tout moment. Aussi, Mme Guala Beathyate a demandé dans quelle mesure les coupes budgétaires, la nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées et la décentralisation déjà mentionnées auraient une incidence sur la fourniture de ces services, de même que sur la qualité de l'éducation inclusive dispensée aux enfants handicapés et sur l’accès des personnes handicapées aux médicaments et aux traitements dont elles ont besoin.

Mme Guala Beathyate s’est en outre interrogée sur les raisons de la faible participation des personnes handicapées au marché du travail finlandais, soit un taux de 20% contre 73% pour la population générale.

Un quart des personnes handicapées en Finlande sont à risque de pauvreté et d’exclusion, a par ailleurs fait observer l’experte.

Un autre expert, déplorant des reculs dans l’application de la Convention en Finlande, a espéré que le pays reprendrait son rôle de chef de file dans ce domaine. Il a demandé pourquoi les personnes atteintes du syndrome de Down étaient discriminées en Finlande, pays qui est considéré comme « le plus heureux au monde ».

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant de l’interruption du financement des organisations de personnes handicapées en Finlande ; d’examens prénatals risquant de conduire à des avortements s’il apparaît que le fœtus est atteint d’un handicap ; ou encore des difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour accéder aux banques en ligne.

D’autres experts ont mis en garde contre la vulnérabilité accrue des femmes handicapées face à la violence, y compris sous la forme de mutilations génitales féminines.

Il a en outre été demandé en quoi consistait le processus de réconciliation pour les personnes malentendantes et les utilisateurs de la langue des signes mentionné par la cheffe de la délégation et lancé le 5 juin dernier. Les apprenants sourds-aveugles restent marginalisés en Finlande, a regretté une experte ; et plusieurs questions ont porté, pendant le dialogue, sur la disponibilité des interprètes en langue des signes.

D’autres questions ont porté sur l’accès des immigrés handicapés aux services de santé en Finlande.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement finlandais avait nommé un groupe de travail chargé de combler les lacunes en matière d’autodétermination des personnes handicapées. Titanesque, la tâche doit tenir compte de l’ensemble des clients du secteur de la santé et de la protection sociale, a-t-elle fait remarquer. De précédentes tentatives de légiférer en ce domaine s’étant soldées par des échecs, a rappelé la délégation, avant de préciser que la réflexion porte actuellement sur certaines situations prioritaires.

La délégation a ensuite évoqué le mécanisme destiné à superviser les prestataires de services du secteur privé pour personnes handicapées et le mécanisme de plainte existant dans ce domaine.

Le Gouvernement s’efforce actuellement de trouver des voies novatrices pour maintenir la prestation des services pour personnes handicapées dans le contexte actuel difficile marqué par des coupes budgétaires, a indiqué la délégation.

Selon la nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées, les besoins des clients sont évalués compte tenu de leur intérêt supérieur et en fonction de leur étape de vie, a expliqué la délégation. La Loi a pour but de garantir la continuité des services octroyés, en tenant compte du fait que la demande augmente avec l’âge, a-t-elle indiqué. Les professionnels de la santé procèdent aux évaluations et décident, avec les clients, des services auxquels ces personnes ont droit, a-t-elle résumé. Des consultations ont eu lieu avec des organisations de personnes handicapées pour ajuster l’application de cette Loi, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que la législ    ation en vigueur prévoyait l’octroi d’une assistance personnelle aux personnes handicapées qui ont besoin d’aide pour exprimer leur volonté. La délégation a déclaré ne pouvoir commenter publiquement la décision du Comité relative à l’affaire SK citée par M. Schefer.

Les services sociaux s’efforcent de réduire, voire d’éliminer, le placement en institution afin que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome à leur domicile, a par la suite souligné la délégation, avant de préciser que fin 2024, quelque 341 personnes handicapées étaient placées en institution à long terme. La nouvelle Loi sur les services aux personnes handicapées prévoit la suppression du placement des enfants handicapés en institution ; les enfants concernés seront aidés à vivre dans leur famille, avec des aides de l’État, a indiqué la délégation. La prise en charge pourra aussi se faire, à la demande des familles, dans des logements collectifs de petite taille, a-t-elle ajouté.

Le placement involontaire en soins spécialisés est une mesure de dernier recours concernant des personnes qui risquent de mettre en danger leur santé ou celle d’autrui, a expliqué la délégation. La Finlande est consciente de l’opposition du Comité au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, concernant la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, a souligné la délégation en réponse à plusieurs questions des experts.

Plusieurs questions ayant porté sur le régime de tutelle en Finlande, la délégation a indiqué qu’une proposition du Gouvernement de revoir la loi sur la tutelle avait été présentée en juin dernier : elle porte notamment sur la nécessité de solliciter l’autorité de tutelle pour certaines transactions commerciales.

Une prise de décision assistée est offerte pour plusieurs activités relevant du quotidien et de la vie sociale ; d’autres mesures, dites d’inclusion, visent, notamment, à aider les personnes handicapées à garder le contact avec leurs proches, a ajouté la délégation.

La Finlande appliquera la réglementation de l’Union européenne sur l’identité numérique pour les services bancaires, a par ailleurs fait savoir la délégation: à ce titre, les personnes handicapées auront accès au « portefeuille d’identité numérique » à égalité avec les autres personnes, a-t-elle affirmé.

Le Mécanisme national de prévention de la torture effectue des visites d’institutions fermées, a-t-il en outre été précisé en réponse à une question de Mme Kayess. Ce Mécanisme tient compte de ses obligations au titre de la Convention pendant toutes ses inspections, a-t-il été assuré.

Un financement de l’Union européenne permet de répondre aux besoins individuels des personnes handicapées en matière de logement au niveau des comtés, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a ensuite fait savoir que le Gouvernement ne disposait pas de statistiques particulières concernant la proportion de personnes handicapées dans la population sâme autochtone (laquelle s’élève à quelque 11 000 personnes), et qu’il partait du principe que le taux devait être proche de celui de la population générale. Les services sociaux finlandais tiennent compte de facteurs tels que la langue et la culture, a ajouté la délégation, avant de faire valoir que le Conseil consultatif sur les droits des personnes handicapées comprend un représentant sâme.

M. Schefer ayant relayé des préoccupations quant à la confidentialité des données relatives aux conditions de vie des personnes handicapées, la délégation a confirmé l’existence d’un problème s’agissant des échanges de données collectées par différents services administratifs. Des 
recommandations ont été faites pour y remédier, a-t-elle assuré.

La loi sur la stérilisation forcée date de 1970 et doit être révisée, a par ailleurs déclaré la délégation, tout en précisant qu’aucun amendement législatif à cet effet n’est encore en préparation.

La Convention elle-même est bien connue en Finlande, a poursuivi la délégation : elle est largement diffusée et le texte de cet instrument est disponible dans les langues nationales et dans une version facile à comprendre. Des activités de sensibilisation sont menées dans la société et parmi les personnes handicapées, y compris sous l’angle de la lutte contre les attitudes négatives, a-t-il été précisé.

La délégation a fait part du projet de fusionner le Conseil consultatif sur la langue des signes avec une autre instance poursuivant des buts similaires mais plus généraux.

En 2022, a fait savoir la délégation, le Médiateur sur la non-discrimination a publié des directives sur la prise en charge à l’hôpital et sur la scolarité des enfants nés sourds.

La délégation a indiqué que, eu égard aux réductions drastiques opérées dans le financement des organisations non gouvernementales, l’on assistait à un mouvement de regroupement de ces organisations. Le Gouvernement entend stabiliser le lien entre les ONG et l’État et il recommande qu’elles misent davantage sur le financement citoyen, a ajouté la délégation. Les organisations de personnes handicapées ont aussi accès à de nouveaux outils numériques qui leur permettent de participer plus facilement, a-t-elle fait valoir.

Le budget consacré à l’institution nationale des droits de l’homme finlandaise a augmenté ces dernières années, a par ailleurs fait observe la délégation, assurant que cette institution fixe ses propres priorités sans ingérence du Gouvernement.

La population finlandaise est très satisfaite du fonctionnement de ses infrastructures, ce qui explique sans doute le bon classement de la Finlande dans la liste des pays les plus heureux, a d’autre part affirmé la délégation.

La politique d’asile finlandaise met l’accent sur les femmes, les enfants et les personnes handicapées, a ensuite indiqué la délégation. Le Parlement a ainsi fixé un quota annuel de 500 femmes, enfants et personnes handicapées réfugiés, contre 750 à mille lors des gouvernements successifs précédents, a-t-elle précisé.

Le Parlement finlandais est saisi d’une proposition aux termes de laquelle les personnes étrangères qui résident de manière illégale en Finlande pourront recevoir des soins sur la base d’évaluations au cas par cas, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les besoins des personnes handicapées témoins, victimes ou auteurs de délits sont pris en compte dans les procédures judiciaires, a d’autre part assuré la délégation. De plus, des formations ont été organisées à l’intention du personnel de justice concernant la manière de traiter les personnes handicapées en tant que « clientes » du système de justice.

Les personnes handicapées sont toujours intégrées aux exercices de préparation aux situations d’urgence, a-t-il été affirmé. De plus, la loi sur les secours tient compte des besoins des personnes handicapées s’agissant de la construction des abris de protection civile et des annonces à faire lors de situations d’urgence.  Est également prévue la diffusion en lanque sâme des avertissements d’urgence.

S’agissant des îles Åland, la délégation a indiqué que le Gouvernement finlandais discutait actuellement de la situation des personnes handicapées avec les autorités insulaires concernées.

Les dispositions de la Loi de 2025 prévoient que les personnes handicapées ont le droit de recevoir un soutien pour leur mobilité, a-t-il ensuite été précisé. La délégation a indiqué qu’elle décrirait par écrit comment la Finlande donne effet à la directive européenne en matière de mobilité.

Le Gouvernement applique un plan pour l’accessibilité numérique, afin que tous les sites Internet et applications des autorités soient accessibles aux personnes handicapées, a d’autre part fait valoir la délégation. Le Gouvernement adopte à cet égard une approche progressive, marquée par des évaluations périodiques, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les effets de la décentralisation, la délégation a précisé que la loi imposait aux comtés et aux professionnels de santé d’adapter les services pour que les enfants handicapés puissent vivre chez eux. La décentralisation s’est accompagnée de l’octroi de fonds pour l’embauche de quelque 150 enseignants spécialisés supplémentaires, a-t-elle ajouté. L’enfant handicapé est toujours pris en charge dans son école locale ; une éduction séparée reste possible si elle correspond à l’intérêt supérieur de l’élève mais, même dans ce cas, la scolarité se fera à proximité du domicile familial, a-t-il été précisé.  

De même, relativement aux questions de santé, les personnes handicapées bénéficient des soins dans les mêmes conditions que les autres personnes dans la société, a poursuivi la délégation. Les services relevant de la législation sur le handicap – notamment les mesures d’appui à la vie indépendante – sont en principe gratuits, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite mentionné la création d’un réseau de coopération pour accompagner les autorités locales concernées par la décentralisation en cours. L’accent est mis sur la manière d’apporter des réponses rapides aux besoins des citoyens, a-t-elle souligné.

De nombreuses municipalités disposent d’ateliers ou de centres pour le travail des personnes ayant un handicap intellectuel, a par ailleurs indiqué la délégation. Ces personnes bénéficient aussi de formations et de séances de coaching pour mener une vie professionnelle.

La délégation a par ailleurs fait état des mesures prises pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail, évoquant notamment la sensibilisation des employeurs en matière de droits des travailleurs handicapés, les subventions disponibles pour recruter ces travailleurs et les procédures à suivre.  

Remarques de conclusion

Une représentante de l’institution nationale des droits de l’homme de la Finlande a regretté que les mesures d'austérité, combinées à l'absence de politiques de soutien, détériorent la situation des droits des personnes handicapées en Finlande. Elle a également regretté que les représentants du Gouvernement se soient contentés de répéter les arguments politiques utilisés pour justifier les lacunes s’agissant des services sociaux, de la situation des organisations de personnes handicapées, de la sécurité sociale et de l'emploi des personnes handicapées.

MME OINONEN a dit attendre avec intérêt les observations finales du Comité - lesquelles, a-t-elle indiqué, seront traduites dans les langues nationales et dans une version facile à lire, rendues publiques et enfin soumises au Réseau sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme du Gouvernement, à l'automne.

MME GUALA BEATHYATE a appelé la Finlande à veiller à ce que les coupes budgétaires, les modifications apportées aux lois et les politiques de décentralisation garantissent le maintien de la qualité de vie des personnes handicapées et le respect de leurs droits. Le Comité est préoccupé par le recul que ces mesures pourraient entraîner au détriment des personnes handicapées, a insisté l’experte.

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CRPD25.014F