Examen du Kazakhstan au CDH : l’abolition de la peine de mort et les réformes institutionnelles sont saluées, mais des préoccupations subsistent concernant notamment le manque de garanties d’indépendance pour certaines institutions

25 يونيو 2025 Compte rendu de séance

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Kazakhstan au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Lors du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation kazakhe venue soutenir ce rapport, les experts ont salué plusieurs réformes récentes, en particulier l’abolition de la peine de mort et le renforcement du rôle du Parlement. Ils ont néanmoins exprimé de vives inquiétudes concernant la mise en œuvre insuffisante des constatations adoptées par le Comité dans le cadre du premier Protocole facultatif au Pacte et le manque de garanties concrètes d’indépendance pour certaines institutions.

Un expert a évoqué les violations des droits humains liées aux événements de Zhanaozen en décembre 2011. Il a fait part de sa préoccupation face à l’absence de réponses concrètes de l’État partie concernant les allégations de recours excessif à la force, de torture et de mauvais traitements lors de ces manifestations. Il a rappelé que, selon des rapports crédibles, les enquêtes menées jusqu’à présent restent incomplètes : les responsables des ordres de tir n’ont pas été sanctionnés, les circonstances individuelles des décès n’ont pas été établies, et les plaintes pour torture ont été négligées malgré des témoignages précis, a-t-il fait observer.

Un autre expert a souligné que le Comité saluait les réformes anticorruption du Kazakhstan mais restait préoccupé par l’indépendance effective de l’Agence de lutte contre la corruption, en particulier pour ce qui a trait aux nominations. Il a donc plaidé pour des garanties concrètes d’indépendance à cet égard, ainsi que pour des mesures de protection au bénéfice des journalistes et ONG enquêtant sur la corruption.

S’agissant de la lutte contre le terrorisme, l’expert a salué certaines avancées mais a exprimé des inquiétudes concernant l’utilisation floue des notions d’« extrémisme » ou d’« incitation à la haine », qui manquent de clarté juridique et peuvent être instrumentalisées, notamment contre des journalistes ou militants.

Plusieurs experts ont en outre soulevé des préoccupations concernant l’absence d’une législation antidiscrimination complète.

S’agissant des violences faites aux femmes, une experte a noté positivement certains engagements récents du pays mais s’est inquiétée de l’abandon de la stratégie d’égalité de genre au profit d’une approche fondée sur les rôles familiaux traditionnels. Elle a dénoncé les lacunes législatives concernant la violence domestique, le viol, le harcèlement sexuel, le mariage forcé ou encore le harcèlement obsessionnel, et a appelé à une réforme globale conforme aux normes internationales.

Présentant le rapport de son pays, Mme Botagoz Zhaxelekova, Vice-Ministre de la justice du Kazakhstan, a présenté les principales réformes institutionnelles entreprises dans le cadre de la construction d’un « Kazakhstan juste », affirmant que les réformes constitutionnelles de 2022 avaient marqué un tournant démocratique. Le passage à une République présidentielle avec un Parlement renforcé, la limitation du mandat présidentiel à un seul mandat de sept ans, l’élection directe des maires ruraux et le renforcement du rôle du Parlement dans la nomination du gouvernement traduisent une volonté d’équilibrer les pouvoirs et de rendre l’action publique plus transparente et responsable, a-t-elle affirmé. La simplification des conditions d’enregistrement des partis politiques a permis une pluralité accrue, avec désormais six partis représentés au Parlement, y compris des partis d’opposition ; et un quota de 30% pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées dans les listes électorales a été introduit pour renforcer l’inclusivité politique.

Mme Zhaxelekova a d’autre part mis en avant la réactivation de la Cour constitutionnelle, aujourd’hui accessible à tous les citoyens, y compris les plus vulnérables. Elle a également insisté sur le renforcement du mandat du Commissaire aux droits de l’homme, qui peut désormais saisir les plus hautes autorités de l’État, déposer des actions collectives et intervenir dans les lieux de détention sans restriction.

Sur le plan législatif, la Vice-Ministre a mis en avant l’adoption de plusieurs textes majeurs, élaborés en dialogue avec la société civile. Elle a notamment cité une loi sur les rassemblements pacifiques, qui instaure un régime de notification plutôt que d’autorisation ; la dépénalisation de la diffamation ; une loi sur la surveillance publique des institutions étatiques ; la mise en place d’un système national de pétition ; ou encore une nouvelle loi sur les médias, qui reconnaît un statut spécial aux journalistes et élargit leur droit d’accès à l’information.

Mme Zhaxelekova a détaillé les efforts déployés aux fins de la prévention de la torture, évoquant l’accès sans préavis du mécanisme national de prévention (MNP) aux lieux de détention, la compétence exclusive du ministère public en matière de torture, la criminalisation des traitements cruels, la baisse de 40% des cas enregistrés en 2024, ainsi que le fonctionnement d’un fonds d’indemnisation [des victimes] ayant versé plus de 3000 paiements depuis 2020.

La délégation kazakhe était également composée de M. Yerlan Alimbayev, Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, de la santé, de la culture et de l’information, du travail et de la protection sociale, et de représentants du parquet général et de la Cour suprême.

Concernant les allégations de torture liées aux événements de Zhanaozen en 2011, la délégation a affirmé que toutes les enquêtes ont été menées en toute transparence, avec la participation de la société civile, d’observateurs étrangers et d’experts. Elle a assuré qu’aucune torture n’a été avérée, que plusieurs forces de l’ordre ont été condamnées pour abus de pouvoir, et que les peines ont été ajustées selon les faits établis. Selon les autorités judiciaires, aucun élément ne justifierait aujourd’hui une réouverture des procédures, a ajouté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kazakhstan et les publiera à l’issue de sa session, le 17 juillet.

Demain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Guinée-Bissau.

Examen du rapport du Kazakhstan

Le Comité est saisi du troisième rapport du Kazakhstan (CCPR/C/KAZ/3), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, Mme Botagoz Zhaxelekova, Vice-Ministre de la justice du Kazakhstan et cheffe de la délégation kazakhe, a rappelé que les engagements internationaux pris par son pays, et notamment le Pacte, faisaient partie intégrante du système juridique national et primaient sur le droit interne. Elle a souligné que la protection des droits humains constituait une priorité fondamentale de l’État et que l’efficacité des autorités publiques en la matière revêtait une importance cruciale.

Mme Zhaxelekova a ensuite présenté les principales réformes institutionnelles entreprises dans le cadre de la construction d’un « Kazakhstan juste », affirmant que les réformes constitutionnelles de 2022 avaient marqué un tournant démocratique. Le passage à une République présidentielle avec un Parlement renforcé, la limitation du mandat présidentiel à un seul mandat de sept ans, l’élection directe des maires ruraux et le renforcement du rôle du Parlement dans la nomination du gouvernement traduisent une volonté d’équilibrer les pouvoirs et de rendre l’action publique plus transparente et responsable, a-t-elle affirmé. La simplification des conditions d’enregistrement des partis politiques a permis une pluralité accrue, avec désormais six partis représentés au Parlement, y compris des partis d’opposition ; et un quota de 30% pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées dans les listes électorales a été introduit pour renforcer l’inclusivité politique.

Mme Zhaxelekova a d’autre part mis en avant la réactivation de la Cour constitutionnelle, aujourd’hui accessible à tous les citoyens, y compris les plus vulnérables. Elle a souligné que cette juridiction pouvait être saisie gratuitement, avec des services d’interprétation, y compris en langue des signes, et a précisé que sur les plus de 500 affaires traitées, 20% des dispositions examinées avaient été déclarées inconstitutionnelles. Elle a également insisté sur le renforcement du mandat du Commissaire aux droits de l’homme, qui peut désormais saisir les plus hautes autorités de l’État, déposer des actions collectives et intervenir dans les lieux de détention sans restriction.

Mme Zhaxelekova a également évoqué le Code social de 2023, qui garantit l’égalité et interdit toute discrimination, ainsi qu’une loi de 2024 sur la lutte contre la violence domestique, qui a permis une réduction sensible des crimes à l’encontre des femmes. Les sanctions pour crimes sexuels contre les enfants ont été renforcées, avec l’introduction de la réclusion à perpétuité pour viol, et la suppression de toute possibilité de réconciliation entre les parties. La cheffe de délégation a aussi cité la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui garantit une assistance aux victimes, sans distinction de statut juridique.

Mme Zhaxelekova a ensuite souligné que le Kazakhstan avait ratifié plusieurs instruments internationaux récents, dont le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, sans réserve, inscrivant ainsi l’abolition de la peine de mort dans la Constitution. Le pays œuvre à la création d’une zone exempte de peine capitale en Asie centrale. Deux autres protocoles facultatifs – se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et à celle relative aux droits des personnes handicapées – ont également été ratifiés par le Kazakhstan, lequel a par ailleurs été invité à rejoindre la Convention d’entraide judiciaire du Conseil de l’Europe, ce que la cheffe de délégation a considéré comme constituant un signe de confiance dans le système pénal national.

La Vice-Ministre de la justice a par ailleurs rappelé que son pays reconnaît la compétence de six organes conventionnels des Nations Unies et qu’il a mis en place, en 2022, un groupe interministériel de suivi des décisions desdits organes. Dans plusieurs cas individuels ayant donné lieu à des constatations des organes conventionnels, des indemnisations ont été versées, a-t-elle fait valoir. Elle a en outre attiré l’attention sur l’implication du Kazakhstan au sein du Conseil des droits de l’homme, le pays étant à l’initiative de deux résolutions – sur le droit à l’éducation et sur la lutte contre la violence domestique – largement soutenues par la communauté internationale.

Enfin, Mme Zhaxelekova a insisté sur le rôle central de la société civile dans le processus de réforme de son pays, sur la mise en œuvre du concept d’« État à l’écoute » et sur l’importance de la plate-forme de dialogue sur la dimension humaine, qui a tenu plus de 50 réunions depuis 2013. Cette instance a été reconnue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU comme une bonne pratique en matière de dialogue État-société civile.

La Vice-Ministre a conclu son intervention en affirmant que toutes les recommandations du Comité seraient examinées avec sérieux et mises en œuvre avec la participation d’experts nationaux et internationaux.

Questions et observations des membres du Comité

Mme Yvonne Donders, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Kazakhstan, a souligné que le Comité se félicitait de l’abolition de la peine de mort dans le pays et de la ratification par le Kazakhstan du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte [qui vise précisément l’abolition de la peine de mort]. Elle a ensuite salué le renforcement de la Cour constitutionnelle kazakhe et la création de nouvelles institutions. L’experte a toutefois exprimé sa préoccupation face aux informations selon lesquelles la majorité des constatations du Comité [adoptées à l’issue de l’examen de plaintes individuelles qui lui sont soumises en vertu du premier Protocole au Pacte] n’auraient pas été suivies d’effet. Elle a interrogé la délégation sur les formations offertes aux juges et avocats concernant les constatations, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Mme Donders a évoqué le cas de M. Zhaslan Suleimenov, demandant où en était la mise en œuvre concrète de la constatation du Comité le concernant.

S’agissant de l’application du Pacte dans l’ordre juridique interne, Mme Donders a salué l’adoption de la loi de 2021 sur les traités internationaux, mais a toutefois souhaité savoir si le Pacte était d’application directe ou s’il restait nécessaire d’adopter des lois spécifiques pour en reprendre les dispositions.

Concernant le Commissaire aux droits de l’homme, Mme Donders a salué les réformes de 2022 renforçant son mandat et son immunité. Elle a toutefois relevé que le statut B est maintenu pour cette institution depuis 2012, et a demandé si une réévaluation était prévue en vue d’obtenir le statut A [de pleine conformité aux Principes de Paris]. L’experte a en outre soulevé des préoccupations s’agissant de l’influence présidentielle sur le processus de nomination du titulaire de ce poste, et s’est interrogée sur les garanties d’indépendance du Commissaire. Elle a voulu savoir si le mandat du Commissaire couvrait tous les droits humains et groupes vulnérables, et comment il collaborait avec la société civile. Elle a regretté l’absence de rapport de la part de cette institution pour le présent dialogue, et a relevé que certaines prérogatives – comme le recours à la Cour constitutionnelle – n’avaient pas encore été utilisées par le Commissaire.

Mme Donders a salué le rôle du Mécanisme national de prévention de la torture, tout en faisant part de préoccupations concernant son manque d’indépendance et d’efficacité.

Mme Donders a ensuite soulevé la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a relevé que les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président – et élus par le Sénat sur proposition présidentielle –, ce qui limite le rôle du législatif. Elle a exprimé des doutes quant à l’autonomie des autres juges et des avocats, lesquels sont soumis à une chambre unique contrôlée par l’État. Elle a également posé des questions liées à la lutte contre la corruption, à l’accès à la justice en zone rurale, à la présence des avocats, au secret des communications, et à l’accès aux dossiers.

L’experte a ensuite abordé le droit de réunion pacifique, notant que seules 13% des demandes d’autorisation [de réunion] sont acceptées et que les manifestants sont souvent arrêtés préventivement. Elle a en outre demandé des explications sur les restrictions imposées aux étrangers, réfugiés et apatrides, et sur la compatibilité du droit national avec le Pacte.

M. Konstantin Korkelia, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Kazakhstan, a souligné que le Comité saluait les réformes anticorruption du Kazakhstan mais restait préoccupé par l’indépendance effective de l’Agence de lutte contre la corruption, en particulier pour ce qui a trait aux nominations. Il a donc plaidé pour des garanties concrètes d’indépendance à cet égard, ainsi que pour des mesures de protection au bénéfice des journalistes et ONG enquêtant sur la corruption.

Concernant les droits sexuels et reproductifs, l’expert a salué les politiques adoptées, mais a relevé des inégalités persistantes, notamment pour les femmes rurales et les adolescentes. Il a demandé des informations sur l’accès à la contraception, la prévention des grossesses précoces, la lutte contre les pratiques coercitives, ainsi que l’éducation inclusive à la santé reproductive.

M. Korkelia a posé des questions sur les soins de santé en détention, s’agissant notamment de l’accès aux traitements contre le VIH/sida et à la méthadone. Il a par ailleurs demandé si les établissements militaires sont inclus dans [la liste des établissements dans lesquels peut intervenir] le mécanisme de prévention de la torture, et si ce mécanisme dispose d’une véritable autonomie. Il a aussi souhaité savoir si l’article 428 du Code pénal, concernant l’automutilation, serait amendé.

L’expert a ensuite abordé la question de l’objection de conscience, en notant l’absence de reconnaissance légale [de l’objection de conscience] et d’alternative civile [au service militaire].

Concernant la liberté religieuse, M. Korkelia a notamment souhaité des clarifications sur la compatibilité avec le Pacte des amendements apportés à la législation dans ce domaine en 2021.

Il a ensuite fait part de sa préoccupation concernant les restrictions imposées aux ONG, aux partis politiques et aux syndicats, les obligations administratives excessives auxquelles ils sont soumis, et les sanctions pénales qui leur sont imposées pour non-respect de règles techniques. Il a demandé comment l’État garantissait leur fonctionnement sans ingérence. M. Korkelia a en outre souhaité en savoir davantage sur la publication du registre des financements étrangers et sur l’impact de cette mesure sur la société civile. Il a demandé des informations sur le groupe de travail chargé d’améliorer la loi sur les ONG.

L’expert a d’autre part soulevé la question de la sous-représentation des femmes et des minorités, en particulier de la minorité rom, dans la vie politique.

M. Imeru Tamerat Yigezu, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Kazakhstan, a évoqué les violations des droits humains liées aux événements de Zhanaozen en décembre 2011. Il a fait part de sa préoccupation face à l’absence de réponses concrètes de l’État partie concernant les allégations de recours excessif à la force, de torture et de mauvais traitements lors de ces manifestations. Il a rappelé que, selon des rapports crédibles, les enquêtes menées jusqu’à présent restent incomplètes : les responsables des ordres de tir n’ont pas été sanctionnés, les circonstances individuelles des décès n’ont pas été établies, et les plaintes pour torture ont été négligées malgré des témoignages précis, a-t-il fait observer. Il a demandé quelles mesures immédiates le Kazakhstan comptait prendre pour mener des enquêtes indépendantes sur chaque décès, réexaminer les allégations de torture, poursuivre les auteurs et garantir des réparations aux victimes.

S’agissant des suicides en détention, M. Yigezu a salué les efforts du Kazakhstan – notamment le plan d’action 2022–2024 et la formation du personnel pénitentiaire – mais a noté que les taux de suicide et de tentatives de suicide [en prison] restaient préoccupants. Il a demandé quelles mesures supplémentaires seraient prises pour prévenir ces décès, garantir des enquêtes impartiales et offrir des recours aux familles des victimes.

M. Yigezu a ensuite relevé que la législation ne semble pas prévoir de loi spécifique encadrant l’usage de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre, ni être conforme aux normes internationales telles que les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Il a demandé si l’État prévoyait d’adopter une loi spécifique sur ce sujet. Il a par ailleurs indiqué que les réponses de l’État partie concernant les événements de janvier 2022 ne répondaient pas pleinement aux allégations d’usage excessif de la force, et a rappelé qu’un ordre télévisé aurait appelé à « tirer pour tuer sans sommation », causant la mort de nombreux manifestants. Il a demandé si des enquêtes complètes, indépendantes et impartiales étaient prévues concernant ces événements, et si les auteurs [de crimes dans ce contexte] seraient poursuivis et les victimes indemnisées.

L’expert a par ailleurs indiqué que les garanties procédurales n’étaient pas respectées dans la pratique – notamment lors des arrestations massives de janvier 2022 – pour ce qui est de la notification de l’arrestation à un tiers, de l’accès à un avocat ou encore de l’accès aux soins médicaux. Il a voulu savoir quelles mesures seraient prises pour garantir ces droits, y compris lors d’un état d’urgence, et pour enquêter sur les détentions arbitraires. Il a aussi attiré l’attention sur la détention administrative, notamment dans le contexte de manifestations pacifiques. Il a demandé si le Kazakhstan entendait cesser de sanctionner les participants à ces rassemblements non autorisés.

M. Laurence R.Helfer, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Kazakhstan, a exprimé des préoccupations concernant l’absence de loi antidiscrimination complète au Kazakhstan, attirant notamment l’attention sur l’absence de protection explicite contre la discrimination pour des motifs comme l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap ou l’âge. Il a salué certains progrès récents, mais a demandé où en était le projet de réforme législative et quelles mesures étaient envisagées pour renforcer les mécanismes de recours.

Il a également abordé le faible nombre de plaintes et de poursuites pour crimes de haine et discours haineux, malgré des signalements nombreux, et a demandé des explications ainsi que des mises à jour sur les affaires récentes à cet égard. À propos des violences contre la communauté doungane en 2020, il a demandé des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les réparations octroyées.

S’agissant des droits des personnes LGBTI, M. Helfer a relevé l’absence de protections légales, ainsi que des cas de harcèlement non sanctionnés, des refus d’autorisation de manifester, et des obstacles au changement de genre. Il a demandé quelles mesures concrètes étaient prises pour garantir les droits de ces personnes, prévenir les discriminations à leur encontre, et lever les barrières juridiques et financières existantes.

M. Helfer a par la suite salué l’adoption de la loi de 2024 sur la traite des êtres humains, mais a déploré les obstacles persistants, évoquant le manque de formation, les inspections de travail suspendues, le recours à des intermédiaires informels, ou encore l’expulsion de victimes sans examen suffisant. Il a posé plusieurs questions sur l’identification des victimes, l’accès aux recours, les mesures contre la traite de nourrissons en ligne, et l’adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

S’agissant des demandeurs d’asile, l’expert a dénoncé l’absence de véritable procédure pour les personnes sans papiers, les détentions sans accès à un avocat, ainsi que l’absence de garanties contre le refoulement. Il a ensuite soulevé des préoccupations concernant l’apatridie, le refus d’enregistrement de certains enfants à la naissance, et le manque d’accompagnement pour les personnes cherchant à prouver leur résidence.

M. Helfer a ensuite demandé des informations sur le plan 2023-2025 concernant les droits de l’enfant et les services disponibles pour les enfants victimes de violences. Il a interrogé la délégation sur l’interdiction des châtiments corporels, les mécanismes de plainte disponibles pour les enfants placés en institution, les alternatives à l’internement de mineurs, la protection contre les abus, et les efforts pour assurer l’enregistrement des naissances d’enfants nés hors structures médicales. Il a demandé des clarifications sur l’application de la loi pénale en cas de rapports avec des mineurs.

Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Kazakhstan, a salué les engagements du Kazakhstan en matière d’égalité entre les sexes, tout en faisant état de préoccupations persistantes à cet égard. Elle a notamment relevé la sous-représentation des femmes dans les sphères décisionnelles, notamment au sein du Gouvernement, à l’étranger et dans les forces armées, ainsi que les discriminations persistantes, en particulier en milieu rural, en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de droits fonciers. Elle a également attiré l’attention sur l’écart salarial entre hommes et femmes et a regretté que l’objectif de 30% de femmes dans les postes à responsabilité ait été reporté à 2030.

S’agissant des violences faites aux femmes, l’experte a noté positivement certains engagements récents du pays mais s’est inquiétée de l’abandon de la stratégie d’égalité de genre au profit d’une approche fondée sur les rôles familiaux traditionnels. Elle a dénoncé les lacunes législatives concernant la violence domestique, le viol, le harcèlement sexuel, le mariage forcé ou encore le harcèlement obsessionnel, et a appelé à une réforme globale conforme aux normes internationales.

Mme Bassim a par ailleurs demandé des informations sur les mesures visant à encourager le signalement des violences, à améliorer l’accès à la justice, à renforcer les dispositifs de soutien aux victimes, à former les professionnels concernés, et à mener des campagnes de sensibilisation impliquant les médias et les leaders d’opinion.

Mme Bassim a rappelé que la définition de la torture dans la loi nationale n’était pas conforme à l’article 7 du Pacte. Elle a noté avec préoccupation le taux élevé d’allégations de torture, les difficultés à les faire reconnaître du fait d’un standard de preuve trop élevé, la durée excessive des enquêtes, le faible taux de poursuites et l’automatisme des poursuites pour dénonciation calomnieuse. Elle a demandé si l’article 146 du Code pénal serait amendé, et si des statistiques pouvaient être partagées concernant les plaintes pour torture, les sanctions imposées et les indemnisations accordées dans ce contexte.

S’agissant de la liberté d’expression, l’experte a ensuite noté que la diffamation demeure une infraction passible de lourdes amendes et de peines de prison. Elle a exprimé sa préoccupation concernant l’utilisation abusive des lois sur la désinformation, les fermetures de sites Internet sans contrôle judiciaire, la surveillance numérique, les restrictions contre les journalistes, et les nouvelles lois de 2023 et 2024 renforçant le contrôle de l’État. Elle a demandé des statistiques sur les poursuites visant les journalistes et les défenseurs des droits humains, et s’est enquise des mesures prises pour assurer leur sécurité.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué qu’un groupe de travail interministériel du Ministère de la justice examine notamment les plaintes individuelles adressées au Comité dans le cadre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Le Procureur général, en tant qu’organe de supervision, procède à une analyse juridique de ces plaintes, lesquelles concernent principalement le droit de réunion pacifique (pour 51% d’entre elles), les allégations de torture (10%) et le droit à un procès équitable (8%). Certaines affaires ont été réexaminées, ce qui a conduit à des amendements législatifs — notamment du Code pénal et de la loi sur les rassemblements pacifiques — ainsi qu’au versement d’indemnisations dans certains cas, a indiqué la délégation.

S’agissant de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a rappelé que les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan, dont le Pacte, priment sur le droit interne. Elle a par ailleurs indiqué que les dispositions du Pacte sont directement applicables par les tribunaux et a cité l’exemple d’une affaire où un juge s’est opposé à l’expulsion d’un individu sur cette base.

Le plan national d’action pour les droits de l’homme comprend 94 mesures, et des réformes ont été engagées pour la période 2023–2027, incluant la promotion de l’égalité femmes-hommes et la protection des enfants, a par ailleurs fait savoir la délégation.

S’agissant du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur), la délégation a souligné que son statut constitutionnel garantit son indépendance, son immunité et son accès sans restriction aux lieux de détention. Son financement est distinct, administré par le Centre national des droits de l’homme, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que des efforts étaient en cours pour que l’institution nationale des droits de l’homme obtienne le statut A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Depuis 2013, le mécanisme national de prévention (MNP) de la torture fonctionne sur le modèle du Médiateur. En 2023, 144 visites ont été menées et 1600 recommandations ont été émises, avec un taux de mise en œuvre de 78%. Le budget du MNP, qui tourne autour de 170 000 dollars, est flexible et exclusivement consacré à ses activités.

Le MNP fonctionne de manière autonome sous l’autorité du Médiateur et une loi distincte est en discussion avec les ONG pour renforcer ce mécanisme, a par la suite indiqué la délégation.

Concernant les allégations de torture liées aux événements de Zhanaozen en 2011, la délégation a affirmé que toutes les enquêtes ont été menées en toute transparence, avec la participation de la société civile, d’observateurs étrangers et d’experts. Elle a assuré qu’aucune torture n’a été avérée, que plusieurs forces de l’ordre ont été condamnées pour abus de pouvoir, et que les peines ont été ajustées selon les faits établis. Aucun élément ne justifierait aujourd’hui une réouverture des procédures, selon les autorités judiciaires, a ajouté la délégation.

La délégation a également indiqué que l’imprescriptibilité du crime de torture a été introduite en 2019 et que, depuis 2023, un nouvel article de la législation interdit tout traitement cruel. Des sanctions ont été prises contre 165 agents des forces de l’ordre, et des indemnisations ont été accordées à hauteur de 2,5 milliards de tenge, a-t-elle poursuivi. Un fonds dédié a été créé, et les autorités envisagent de multiplier par dix les montants d’indemnisation, a-t-elle ajouté.

La délégation a déclaré que chaque État a le droit souverain d’assurer sa sécurité et de défendre son régime, y compris par l’usage de la force si des troubles armés menacent les institutions. En réponse aux événements de janvier 2022, marqués par des attaques armées, des destructions d’archives et des agressions contre des fonctionnaires, l’État a agi pour rétablir l’ordre, a expliqué la délégation. Elle a indiqué que l’usage des armes est encadré par la loi relative aux services de sécurité, notamment l’article 64 qui autorise les agents à agir sans ordre préalable si des vies sont menacées.

Concernant les enquêtes menées dans ce contexte, la délégation a affirmé que dès les premiers jours, une enquête sur les décès civils liés à un usage abusif de la force a été engagée. Certaines affaires sont closes, d'autres sont en cours, et des sanctions ont été appliquées, a précisé la délégation. Elle a jugé inutile d’adopter de nouvelles lois dans ce domaine (de l’usage de la force].

La délégation a par ailleurs indiqué que des soins médicaux avaient été fournis dès les premiers jours à tous, sans distinction. Le placement en isolement n’a concerné que les personnes inculpées pour crimes graves, a-t-elle indiqué. Des avocats ont eu accès aux détenus, dont certains ont été défendus par un défenseur des droits humains. Aucun des 29 mineurs arrêtés n’est resté longtemps en détention, a souligné la délégation.

Au sujet du droit de réunion pacifique, la délégation a fait valoir qu’une nouvelle loi entrée en vigueur en 2020 avait permis, depuis, la tenue de 1500 assemblées sans troubles à l’ordre public. Cependant, plus de 1000 rassemblements ont eu lieu en violation de cette loi, souvent en raison du non-respect du préavis ou de la fourniture d’informations incomplètes. Les autorités ont mené un travail de sensibilisation qui a permis de réduire de moitié le nombre d’événements illégaux en 2024 par rapport à 2023. Un très faible taux de participants a été sanctionné. La Cour constitutionnelle a confirmé la conformité de la loi avec la Constitution. Dans 50 cas, des variantes ont été proposées aux organisateurs pour garantir leur droit de réunion pacifique, a en outre fait valoir la délégation.

S’agissant des blocages de sites Internet, la délégation a expliqué que seuls 362 sites sur 12 000 signalés ont été restreints. Les programmes espions ne sont pas utilisés contre des citoyens, et le certificat de sécurité nationale s’applique uniquement aux services de l’État, a-t-elle précisé. L’accès à Internet n’a été restreint qu’à titre exceptionnel, notamment en janvier 2022, dans des zones spécifiques. Un accord avec Starlink permettra une meilleure couverture nationale à partir de l’automne, a fait savoir la délégation.

S’agissant de la liberté d’expression, la délégation a affirmé que la législation du pays dans ce domaine s’inspire du droit européen en la matière. La diffamation a été dépénalisée en 2020, entraînant une baisse des poursuites y associées. Les affaires récentes concernaient des messages anonymes sur Telegram, et non des journalistes, a-t-il été précisé.

En matière de formation, 3000 juges ont été formés aux droits humains, a poursuivi la délégation. Depuis huit ans, 750 000 décisions judiciaires ont été rendues en tenant compte des normes internationales, notamment dans les affaires de non-refoulement.

Concernant la lutte contre la corruption, la délégation a affirmé que l’Agence nationale qui en est chargée agit de manière indépendante. Elle a précisé que cette Agence avait engagé des poursuites contre quatre ministres, des vice-ministres, des généraux, ainsi que des procureurs, avec confiscation de biens évalués à 4 milliards de dollars. Ces fonds (confisqués) ont permis la construction de 88 écoles. L’Agence publie chaque année ses résultats et communique activement sur les réseaux sociaux et autres portails publics, a souligné la délégation.

S’agissant de la liberté de la presse, la délégation a insisté sur la protection juridique des journalistes, en particulier ceux enquêtant sur la corruption. Le délai légal de réponse des autorités à leurs demandes a été réduit à trois jours et des dispositions pénales existent pour sanctionner les entraves à leur activité, a-t-il été précisé. Le Ministère de la culture et de l’information surveille les incidents impliquant des journalistes, afin de garantir la liberté d’expression, a assuré la délégation.

La délégation a réitéré son attachement au respect de l’article 20 du Pacte et à la lutte contre le terrorisme, conformément à la Constitution et aux engagements internationaux du Kazakhstan. Elle a indiqué avoir modifié la législation pour mieux encadrer l’incitation au terrorisme.

S’agissant de la santé sexuelle et reproductive, la délégation a déclaré que toutes les femmes, indépendamment de leur statut social ou de leur handicap, ont accès sans discrimination à ces services, y compris à la contraception, à la stérilisation et à l’avortement. Elle a précisé que des structures offrant ces services existent dans tout le pays, y compris en zones rurales, et que des programmes de prévention en la matière ont touché environ trois millions de personnes.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur les mesures prises en faveur de l’égalité et de la non-discrimination. Elle a précisé que les normes juridiques interdisent toute forme de discrimination, y compris fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Concernant les personnes LGBTI, elle a affirmé que la législation ne comporte aucune restriction discriminatoire, et que les droits fondamentaux de ces personnes sont garantis. Elle a évoqué une étude en cours sur l’impact potentiel de la « propagande » auprès des jeunes, sans décision législative à ce stade.

La délégation a par ailleurs indiqué que des mesures avaient été prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre, notamment en intégrant le harcèlement sexuel au travail dans la législation nationale.

En ce qui concerne les violences faites aux femmes, la délégation a indiqué qu’une nouvelle loi adoptée en avril 2024 renforce la réponse pénale, prévoit des poursuites même sans dépôt formel de plainte, criminalise le mariage forcé et le harcèlement, et introduit des sanctions plus sévères. Elle a évoqué l’existence d’un département spécialisé au sein du Ministère de l’intérieur, et a attiré l’attention sur l’existence de 116 centres d’aide et d’équipes sociales déployées pour accompagner près de 100 000 familles.

S’agissant de la participation des femmes à la vie publique, la délégation a reconnu que le quota de 30% de femmes n’était pas encore pleinement atteint, mais a affirmé que des progrès sont en cours. Elle a cité des chiffres actualisés : 3 femmes ministres, 8 vice-ministres, une femme Présidente de la Cour constitutionnelle, et 55,8% de femmes parmi les postes de responsabilité dans la fonction publique.

Pour ce qui est de l’égalité salariale, la délégation a affirmé que la Constitution et le Code du travail interdisent toute discrimination et garantissent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle a précisé que les critères de rémunération reposent sur la qualification, la complexité, la qualité et la quantité du travail. Des recours juridiques sont possibles en cas de discrimination.

Le Kazakhstan poursuit aussi l’intégration du genre dans ses politiques budgétaires et législatives, en coopération avec les agences de l’ONU et le Conseil de l’Europe, a fait savoir la délégation.

Évoquant les conditions de détention, la délégation a notamment indiqué que des mesures sanitaires et de désinfection sont prises dans les établissement concernés ; que des soins y sont assurés par des gynécologues, thérapeutes et spécialistes ; et que des établissements permettent aux mères détenues de garder leurs enfants.

Une loi de 2023 permet de commuer les peines des personnes atteintes de pathologies graves, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que tous les citoyens, y compris les détenus, bénéficient d’une couverture médicale grâce à l’assurance santé obligatoire. Des examens de dépistage, y compris pour le VIH/sida et les troubles psychiques, sont proposés, et la thérapie antirétrovirale ainsi que la méthadone sont accessibles.

La délégation a fait état d’une diminution du nombre d’amendes liées à l’activité religieuse. La législation en la matière vise à préserver la liberté de religion tout en interdisant l’incitation à la haine, a-t-elle expliqué.

S’agissant de l’objection de conscience, la délégation a notamment fait savoir que – outre les possibilités de report du service militaire existantes – des services alternatifs au service militaire sont à l’étude.

La délégation a ensuite expliqué que le Kazakhstan ne reconnaît pas de communauté tzigane, mais assure une représentation ethnique via l’Assemblée des peuples du Kazakhstan.

Elle a aussi rappelé l’existence d’un quota de 30% pour la représentation des femmes, des jeunes et des personnes handicapées dans les organes législatifs.

S’agissant des ONG, la délégation a notamment indiqué que la loi adoptée en 2023 avait réduit à trois le nombre de fondateurs nécessaires à l’enregistrement d’une association. Les syndicats sont reconnus et 544 sont enregistrés dans le pays, a-t-elle en outre fait savoir. Les partis politiques peuvent être suspendus temporairement, mais cette décision est réversible, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite détaillé les mesures prises contre la traite des êtres humains , citant notamment l’adoption de 19 textes d’application, la création d’unités mobiles, la coopération avec l’OIM, l’Union européenne et l’OSCE. En 2024, 191 poursuites ont été engagées pour ce crime, avec des peines prononcées allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Pour ce qui est de la protection des réfugiés, la loi interdit tout refoulement vers un pays où la vie de la personne est menacée, a rappelé la délégation. Les demandeurs d’asile ont accès à l’éducation, aux soins de santé et à des procédures d’appel, a-t-elle précisé. En 2025, 90% des 85 demandes d’extradition reçues ont été refusées pour des motifs liés aux droits humains, a précisé la délégation.

La délégation a conclu le dialogue en rappelant les réformes récentes menées dans le domaine de la justice : création de la Cour constitutionnelle en 2023, justice administrative depuis 2021, numérisation avancée du système judiciaire, généralisation de l’aide juridique gratuite, et amélioration de la sélection des juges. Le financement du système judiciaire est désormais indépendant du Ministère des finances, et l’ensemble des décisions sont prises par un Conseil judiciaire autonome, a-t-elle fait valoir.

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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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