Examen du Mexique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts abordent des questions en lien avec la situation des peuples autochtones et afro-mexicains, la criminalité et la lutte contre la pauvreté

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné hier après-midi et cet après-midi le septième rapport présenté par le Mexique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Le rapport a été présenté par Mme Francisca E. Méndez Escobar, Représentante permanente du Mexique auprès des Nations Unies à Genève. Elle a précisé que depuis plus de vingt ans, le Mexique procédait à une mesure multidimensionnelle de la pauvreté fondée sur les droits de l’homme, à partir de laquelle s’articulent les politiques et programmes de développement social qui permettent de respecter les obligations de l’État mexicain au titre du Pacte et d’appliquer les recommandations du Comité.

Mme Méndez Escobar a encore indiqué que la réforme de la Constitution en 2024 avait permis de reconnaître les peuples autochtones et afro-mexicains comme des sujets de droit public, dotés de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Dans ce contexte, le transfert direct de ressources permet aux communautés elles-mêmes de décider de leur utilisation par le biais de leurs assemblées, renforçant ainsi leur autonomie et leur participation, a dit la Représentante permanente.

Mme Méndez Escobar a souligné que la lutte contre les causes des inégalités était l’un des axes de la Stratégie nationale de sécurité publique. La garantie des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la reconquête de l’espace communautaire, contribuent à renforcer la cohésion sociale et à créer les conditions d’une paix durable, a-t-elle souligné.

Conduite par Mme Méndez Escobar, la délégation était composée de plusieurs représentants du Secrétariat aux relations extérieures et de l’Institut national de la statistique et de la géographie.

Pendant le dialogue avec la délégation, un expert membre du Comité a relevé des progrès importants réalisés par le Mexique depuis 2018, notamment la baisse de la pauvreté multidimensionnelle, la revalorisation du salaire minimum et l’universalisation de la pension des personnes âgées. 

L’expert a cependant fait part de la vive préoccupation du Comité devant les informations reçues sur les assassinats, disparitions et agressions visant les défenseurs de la terre, du territoire et de l'environnement, ainsi que les personnes qui recherchent leurs proches disparus. Le même expert a voulu savoir si la réalisation de trois « mégaprojets » – Train Maya, Corridor interocéanique de l'Isthme de Tehuantepec et parcs éoliens de l'Isthme – avait fait l’objet d’études d’impact environnemental, social et sur les droits humains. 

Un autre expert s’est dit très préoccupé par la situation des personnes déplacées à l’intérieur du Mexique, notamment les communautés autochtones affectées par la violence, par les conflits territoriaux et par les mégaprojets. Il s’est interrogé, dans ce contexte, sur l’accès des autochtones qui vivent dans les villes à l'eau potable, à l'assainissement, au logement et à l'infrastructure sociale.

Il a été souligné, par ailleurs, qu’en raison de la violence imputable à la criminalité organisée, des régions entières du Mexique sont privées de soins faute de personnel médical. 

Un expert a relevé que le taux de pauvreté au niveau national s’élevait à presque 30 % au Mexique. Plusieurs experts ont fait état de pensions de retraite insuffisantes pour vivre au Mexique et une experte a constaté que l’écart salarial au détriment des femmes autochtones et afro-mexicaines restait considérable, d’après les statistiques officielles.

D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, les activités des syndicats, la lutte contre les violences sexuelles, les conditions de travail à domicile et sur les plateformes numériques, ou encore le niveau de financement du secteur de l’éducation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Mexique et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 novembre.

Le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Autriche demain matin à 10 heures.

Examen du rapport du Mexique 

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Mexique (E/C.12/MEX/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Le rapport a été présenté par MME FRANCISCA E. MÉNDEZ ESCOBAR, Représentante permanente du Mexique auprès des Nations Unies à Genève. Mme Méndez Escobar a souligné que, conformément au principe « Pour le bien de tous, les pauvres d’abord », le Plan national de développement 2025-2030 et les politiques sectorielles de l’administration de la présidente Claudia Sheinbaum Pardo s’inscrivaient dans une même orientation : progresser vers un développement fondé sur le bien-être, renforcer l’égalité de fond, réduire les inégalités et s’occuper en priorité de celles et ceux qui sont confrontés à des conditions d’exclusion historique. 

Mme Méndez Escobar a précisé que depuis plus de vingt ans, le Mexique procédait à une mesure multidimensionnelle de la pauvreté fondée sur les droits de l’homme, à partir de laquelle s’articulent les politiques et programmes de développement social qui permettent de respecter les obligations de l’État mexicain au titre du Pacte et de mettre en œuvre les recommandations du Comité.

À cet égard, les programmes de bien-être sont une expression concrète de l’humanisme mexicain et constituent des instruments visant à réduire les inégalités et à consolider un seuil de bien-être, a poursuivi la Représentante permanente. Ainsi, d’ici à la fin de 2026, les programmes de bien-être bénéficieront à plus de 42 millions de personnes, grâce à un investissement historique équivalent à 57 milliards de dollars des États-Unis. Cette politique renforce la protection sociale des personnes âgées, des femmes, des personnes en situation de handicap, des étudiants, des jeunes, des paysans, des agricultrices et des pêcheuses, ainsi que des peuples autochtones et afro-mexicains, a précisé Mme Méndez Escobar.

Dans le domaine de l’emploi, la nouvelle politique relative au salaire minimum a permis de rétablir le pouvoir d’achat des travailleurs et de progresser vers une rémunération suffisante pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, a indiqué Mme Méndez Escobar. Entre 2018 et 2026, le salaire minimum mensuel a connu une croissance nominale de 256,5 %. Grâce à ces mesures, de 2018 à 2024, plus de 13 millions de personnes sont sorties de la pauvreté, dont 1,7 million de l’extrême pauvreté.

En matière d’éducation, la bourse universelle d’éducation de base Rita Cetina a bénéficié à 14,9 millions d’élèves en 2025-2026, et la bourse universelle d’enseignement secondaire Benito Juárez à 4,16 millions d’élèves au cours de la même période. Ces mesures contribuent à garantir la pérennité de la scolarisation des filles et des garçons.

Mme Méndez Escobar a également indiqué que la réforme de la Constitution en 2024 avait permis de reconnaître les peuples autochtones et afro-mexicains comme des sujets de droit public, dotés de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Dans ce cadre, les Plans de justice et de développement régional constituent des instruments de dialogue et de coordination visant à remédier aux retards historiques, à protéger les territoires, à renforcer le bien-être communautaire et à respecter leurs modes d’organisation. Le transfert direct de ressources permet aux communautés elles-mêmes de décider de leur utilisation par le biais de leurs assemblées, renforçant ainsi leur autonomie et leur participation, a dit la Représentante permanente.

Enfin, Mme Méndez Escobar a souligné que la lutte contre les causes des inégalités était l’un des axes de la Stratégie nationale de sécurité publique. La garantie des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la reconquête de l’espace communautaire, contribuent à renforcer la cohésion sociale et à créer les conditions d’une paix durable, a-t-elle souligné.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Mexique : M. Ludovic Hennebel, Mme Karla Lemus de Vásquez, M. Santiago Manuel Fiorio Vaesken et Mme Laura-Maria Crăciunean-Tatu.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. Hennebel a relevé des progrès importants réalisés par le Mexique depuis 2018, notamment la baisse de la pauvreté multidimensionnelle, la revalorisation du salaire minimum et l’universalisation de la pension des personnes âgées. Il s’est cependant dit étonné que le Mexique n’ait pas ratifié le Protocole facultatif créant la procédure de plainte individuelle devant le Comité.

Le Comité, a dit l’expert, est informé que, en raison de la violence imputable à la criminalité organisée, des régions entières du Mexique sont privées de soins faute de personnel médical. M. Hennebel a voulu savoir quelles mesures garantissaient la continuité des services essentiels – tels qu’écoles et transports – dans les territoires les plus touchés par cette violence, au-delà d'une réponse strictement sécuritaire.

M. Hennebel a aussi fait part de la préoccupation du Comité face aux informations reçues selon lesquelles la procédure d’amparo – principal moyen de défense des communautés face aux projets extractifs, a relevé l’expert – aurait été sensiblement restreinte en 2025. 

L’expert a voulu savoir si la création des « pôles de développement économique pour le bien-être » avait fait l'objet de consultations préalables et culturellement adaptées des peuples et communautés susceptibles d’être affectés par ces pôles, et si la réalisation de trois « mégaprojets » – Train Maya, Corridor interocéanique de l'Isthme de Tehuantepec et parcs éoliens de l'Isthme – avait fait l’objet d’études d’impact environnemental, social et sur les droits humains. Le Comité, a ajouté M. Hennebel, est profondément préoccupé par les informations reçues sur les assassinats, disparitions et agressions visant les défenseurs de la terre, du territoire et de l'environnement, ainsi que les personnes qui recherchent leurs proches disparus. 

L’expert a par ailleurs regretté que le Mexique ait supprimé plusieurs mécanismes chargés de contrôler l’application des politiques sociales. 

M. Hennebel a aussi mentionné la préoccupation du Comité devant les informations reçues sur la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, dont le nombre a fortement augmenté, de même que devant les informations reçues sur l'efficacité de la stratégie nationale de lutte contre la discrimination, en particulier à l'égard des personnes en mobilité, des personnes privées de liberté en raison de leur statut migratoire et des personnes handicapées.

L’expert a demandé quel était le calendrier d'harmonisation des codes pénaux afin de définir le viol par l'absence de consentement et de supprimer les dispositions relatives à l'estupro.

M. Hennebel a demandé si les juges mexicains recevaient une formation spécifique en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

MME LEMUS DE VÁSQUEZ s’est interrogée pour sa part sur ce que le Mexique faisait pour favoriser l’emploi des femmes dans le secteur formel de l’économie dans un contexte, a relevé l’experte, où les femmes se chargent des trois quarts des tâches en matière de service à la personne.

L’experte a par ailleurs dit prendre note de l'augmentation du salaire minimal au Mexique et des effets que cela a eu sur l'écart de salaire entre hommes et femmes. Toutefois, a relevé l’experte, l’écart salarial au détriment des femmes autochtones et afro-mexicaines reste considérable, d’après les statistiques officielles.

L’experte a demandé comment était garantie la participation effective des organisations de travailleurs les plus représentatives dans les négociations collectives. Des licenciements pour des raisons syndicales persisteraient au Mexique, a-t-elle relevé. De plus, des groupes de la délinquance organisée se livreraient à des actes d'intimidation pour entraver les actions syndicales. 

Mme Lemus de Vásquez a fait part de la préoccupation du Comité devant le nombre élevé d’accidents du travail au Mexique, de même que devant l’insuffisance des services chargés de contrôler le travail accompli à domicile, sur les plateformes numériques et dans le secteur du charbon.

M. FIORIO VAESKEN a fait part de la préoccupation du Comité devant les difficultés économiques que rencontrent les familles des personnes disparues, notamment s’agissant de la reconnaissance de leur statut de victime et de l’accès aux soins médicaux et à des réparations intégrales.

L’expert a aussi voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour prévenir le recrutement et l'utilisation de mineurs par des groupes criminels.

M. Fiorio Vaesken s’est dit très préoccupé par la situation des personnes déplacées à l’intérieur du Mexique, notamment les communautés autochtones affectées par la violence, par les conflits territoriaux et par les mégaprojets. Il s’est interrogé, dans ce contexte, sur l’accès des autochtones qui vivent dans les villes à l'eau potable, à l'assainissement, au logement et à l'infrastructure sociale.

Mme Crăciunean-Tatu a constaté une baisse, depuis cinq ans, des dépenses publiques consacrées à l’éducation, qui représentaient en 2019 3,19 % du PIB. Certains pays de la région ayant un PIB par habitant inférieur à celui du Mexique allouent davantage de ressources par étudiant que ce pays, a fait remarquer l’experte. Mme Crăciunean-Tatu a demandé, d’autre part, quelles mesures le Gouvernement prendrait pour parer au risque d’extinction signalé de 23 langues autochtones au Mexique. 

Une autre experte a prié la délégation de dire si, aux termes des amendements à la Constitution en 2024 mentionnés par la Représentante permanente, les communautés autochtones pourraient recevoir et gérer directement des ressources publiques, comme elles le demandent avec insistance.

Un expert a relevé que le taux de pauvreté au niveau national s’élevait à presque 30 %, avec des pointes à 66 % au Chiapas et 55 % dans l’État d’Oaxaca. Plusieurs experts ont fait état de pensions de retraite insuffisantes pour vivre au Mexique. 

D’autres préoccupations ont été exprimées par les experts au sujet de la progression de l’obésité au Mexique, des effets préjudiciables du fracking sur l’environnement ou encore de l’efficacité du système de bourses scolaires.

Réponses de la délégation 

Les consultations interinstitutionnelles menées jusqu’à présent n’ont pas permis de dégager un consensus autour de la ratification du Protocole facultatif créant la procédure de plainte devant le Comité, a dit la délégation. 

Fait historique, a poursuivi la délégation, la réforme constitutionnelle de 2024 a porté reconnaissance des peuples autochtones et afro-mexicains comme des sujets de droit public, dotés d’une personnalité juridique et de patrimoines propres. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement a élaboré « la loi générale relative aux peuples autochtones et afro-mexicains » au terme d’une vaste consultation.

Dans le cadre du plan national de développement 2025-2030, la consultation est considérée comme un instrument favorisant le bien-être, la justice sociale et l'égalité de fond. Dans ce contexte, les grands projets doivent tenir compte des priorités et des points de vue des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, pour contribuer à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

Le droit à la consultation préalable, libre et éclairée des peuples autochtones et afro-mexicains est garanti par la Constitution, a ajouté la délégation, en particulier s’agissant du secteur électrique et de l'exploitation des hydrocarbures. La réalisation de ce droit est appuyée par un accompagnement technique. 

Le projet de Train Maya, a précisé la délégation, s’inscrit dans une stratégie de développement régional visant à renforcer la connectivité, les activités économiques et les perspectives de développement dans le sud et le sud-est du pays. Ce projet a donné lieu à des consultations auprès des peuples et communautés concernés, soit quinze assemblées consultatives organisées avec la participation de 4 699 personnes, dont des représentants de 1 078 communautés autochtones.

Le Mexique avance rapidement dans l’élaboration d’un cadre relatif au respect par les entreprises de leurs obligations en matière de droits de l’homme, a ajouté la délégation. La « politique nationale relative aux droits de l'homme et aux entreprises privées » a ainsi été adoptée en 2026, tandis qu’a été relancé, en octobre dernier, le mécanisme non judiciaire de dialogue et de règlement des différends pour la conduite responsable des entreprises.

S’agissant de la mobilité humaine, la délégation a indiqué que les autorités tiennent compte des besoins différenciés des personnes concernées, en fonction des contextes. En particulier, les personnes expulsées des États-Unis vers le Mexique – près de 390 000 jusqu’en octobre 2026 – bénéficient notamment de logements, d’un suivi psychologique et d’une prise en charge médicale. 

Le Mexique estime que le travail des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement est essentiel à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a également fait savoir la délégation. Le mécanisme de protection pour les défenseurs des droits de l'homme et des journalistes met en place des mesures de prévention et de protection, détermine les mesures de protection et coordonne ces mesures avec les autorités fédérales, des États et des municipalités, a-t-il été précisé. Au 30 septembre 2026, le mécanisme avait accordé une protection à quelque 2 300 personnes, dont 678 journalistes et de nombreux défenseurs des droits de l’homme.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait assuré la continuité des activités de l'organisme chargé du contrôle des politiques sociales : les évaluations de 2024 ont été faites sur la base de la même méthodologie et des mêmes sources d'information que par le passé.

La lutte contre les violences sexuelles est l’une des priorités de la présidence actuelle, a poursuivi la délégation. À ce titre, le féminicide a été érigé en crime, sa définition étant en train d’être harmonisée sur l’ensemble du territoire. De plus, en 2025, les autorités ont ouvert sept « centres de justice pour les femmes » dans autant de petites villes, outre 17 centres itinérants. 

Le nombre d’homicides au Mexique a reculé de 50 % en deux ans et celui des délits graves de 36 %, a mis en avant la délégation. De plus, grâce aux efforts déployés par le Gouvernement, plus de 16 000 personnes disparues ont été retrouvées, pour la plupart en vie. La délégation a insisté à plusieurs reprises, tout au long du dialogue, sur l’importance que le Gouvernement mexicain accorde à la recherche des personnes disparues et sur le soutien matériel, médical et psychologique qu’il accorde aux familles concernées, dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d’identification qu’il a mise en place. 

La « loi fédérale relative à la prévention et la répression de la discrimination » est en cours de révision par le pouvoir législatif, a indiqué la délégation en réponse à d’autres questions. De même, une réforme constitutionnelle a été proposée afin d'intégrer l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles comme motifs interdits de discrimination.

La délégation a ensuite fait part de la volonté du Gouvernement de renforcer progressivement les droits des travailleurs mexicains. En particulier, a-t-elle mis en avant, le Mexique a joué un rôle majeur dans l’adoption de la nouvelle convention n° 193 de l’Organisation internationale du Travail, sur le travail décent dans l'économie des plateformes (2026).

Sur le plan national, la délégation a mis en avant la réforme de 2019 modifiant en profondeur les relations du travail au Mexique par le renforcement de la liberté syndicale, de la démocratie syndicale et des négociations collectives. En 2026, on recense au Mexique 45 461 conventions collectives. 

La politique salariale repose sur des mécanismes de dialogue entre travailleurs, employeurs et Gouvernement pour assurer une reprise progressive du pouvoir d'achat de celles et ceux qui perçoivent les salaires les plus bas. L’augmentation récente du salaire minimum a permis une réduction de 29 % de l'écart salarial entre les hommes et les femmes au plan municipal.

Le Mexique s'est doté d'une infrastructure statistique qui permet de vérifier l'état des droits consacrés par le Pacte et la Constitution, avec des chiffres ventilés par zones rurales, zones urbaines, sexe, appartenance ethnique et niveau de revenu, notamment, a-t-il été précisé.

Dans le même temps, les autorités ont élargi la couverture de la sécurité sociale, pour l'étendre à des secteurs confrontés à la précarité, en particulier le travail domestique. 

Le Gouvernement est conscient que l'organisation sociale des soins à la personne constitue l'un des principaux obstacles à l'égalité de fond entre les sexes, a dit la délégation. Les autorités ont réalisé plusieurs progrès dans ce domaine, notamment l'intégration des soins en tant qu'axe transversal du plan de développement national 2025-2030, qui s’est traduite par l’ouverture de très nombreux « centres de soins aux enfants » (CCI), ou garderies, dans tous les États fédérés. 

Une enquête nationale en 2025 a montré que le taux national de travail des enfants avait reculé de 13,1 % en 2022 à 12,6 % en 2025, a indiqué la délégation.  Un « forum national sur la prévention du travail des enfants » a été créé et 355 fonctionnaires ont reçu une formation sur ce problème. 

D’autre part, l'Institut national des migrations a adopté, en 2022, un protocole pour la prise en charge des migrants victimes ou victimes potentielles de la traite de personnes, et en particulier des enfants et des adolescents ; quelque 3 500 personnes ont suivi une formation à l’application de ce protocole. 

En outre, en 2025, la Chambre des députés a modifié la loi sur la traite pour y inclure des dispositions spécifiques contre le recrutement par des groupes illicites, pratique qui est désormais considérée comme un recrutement forcé. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement pour mieux protéger les enfants, a dit la délégation.

Le Gouvernement est conscient que la répartition inégale des soins constitue l'un des principaux obstacles à l’égalité entre les hommes et les femmes, a poursuivi la délégation. À cet égard, la législation sur le travail prévoit déjà un congé de paternité de cinq jours et le Gouvernement a pris des mesures pour rendre plus facile la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Des mesures ont été prises pour allonger la durée du congé de paternité et le Gouvernement prévoit, en outre, de ratifier la convention n° 156 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et de mettre en œuvre la recommandation n° 165 qui l’accompagne.

La délégation a ensuite précisé que des enquêtes sur la pauvreté multidimensionnelle avaient permis d'identifier la population en situation de pauvreté modérée et extrême, ce qui aidera l'État à réaliser ses obligations dans ce domaine. Entre 2020 et 2024, a mis en avant la délégation, le nombre de personnes en situation de pauvreté a diminué de 17,2 millions, tandis que la pauvreté extrême est passée de 8,5 % à 5,3 %, soit une diminution de 3,8 millions de personnes.

Dans un arrêt marquant, la Cour suprême mexicaine a reconnu que les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux sont des droits fondamentaux devant être réalisés avec le maximum de ressources disponibles, a souligné la délégation. 

La délégation a indiqué que le Gouvernement ne procéderait à aucune exploration de gisements d’hydrocarbures à faible perméabilité sans preuve que la technique de fracking (fracturation hydraulique) peut être utilisée sans conséquence pour l’environnement et la population. Le Gouvernement évalue actuellement le recours à des pratiques et à des technologies ayant un impact moindre sur l'environnement.  La délégation a aussi précisé que le Mexique reconnaissait le droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit essentiel pour mener une vie digne.

Le Mexique, a assuré la délégation, reconnaît que les peuples autochtones et afro-mexicains sont titulaires de droits culturels collectifs, y compris le droit de préserver leur patrimoine et leurs formes d’organisation. Le Mexique reconnaît aussi les langues autochtones : entre 2018 et 2025, 23 radios dans 17 États fédérés ont diffusé 1,8 million d’heures de programmes dans ces langues, ce qui a beaucoup contribué à leur préservation de même qu’à la diffusion des savoirs traditionnels, a dit la délégation.

S’agissant des bourses, la délégation a indiqué que le dispositif de bourses Rita Cetina constituait l'une des principales stratégies de l’État pour garantir l'exercice effectif du droit à l'éducation et réduire les inégalités. Il vise en priorité les enfants issus de foyers et de communautés pauvres et très marginalisées. Quant à la bourse universelle d'éducation Benito Juárez, elle bénéficie plus particulièrement aux élèves du secondaire dans des localités autochtones.

S’agissant enfin du financement du secteur de l’éducation, la délégation a déclaré que les chiffres mentionnés par Mme Crăciunean-Tatu, et émanant de l’OCDE, tenaient compte uniquement des dépenses des établissements de formation, mais pas des fonds versés directement par le Gouvernement aux familles pour favoriser la scolarité de leurs enfants. La délégation a estimé que si ces deux types de dépenses étaient cumulés – y compris, entre autres, les bourses susmentionnées – l'écart par rapport à la moyenne de l'OCDE se réduirait certainement.

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