Examen du Pakistan au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts se penchent notamment sur les effets des changements climatiques et de la dette, la scolarisation des enfants et l’égalité entre les sexes
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le deuxième rapport présenté par le Pakistan au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport a été présenté par M. Aqeel Malik, Ministre d’État pour la loi et la justice de la République islamique du Pakistan. M. Malik a notamment indiqué que depuis 2017, date de son examen initial devant le Comité, le Pakistan avait pris de nombreuses mesures législatives, politiques et institutionnelles conformes au principe consistant à utiliser au maximum les ressources disponibles pour la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte.
Ainsi, a précisé M. Malik, en matière de protection sociale, le Programme Benazir de soutien aux revenus (BISP) touche désormais environ 12 millions de ménages, sa dotation ayant été augmentée de 20 % pour l’exercice budgétaire en cours. De même, la couverture d’assurance maladie a été étendue à des millions de familles, incluant la prise en charge gratuite du cancer, des soins cardiaques et des urgences. Les dépenses publiques de santé ont augmenté en valeur absolue, même si elles restent en deçà des aspirations du Gouvernement, pour lequel l’extension de la couverture sanitaire universelle est une priorité, a ajouté M. Malik.
Le Ministre d’État a aussi insisté sur le fait que, ces dernières années, son Gouvernement avait investi massivement dans les infrastructures et l’amélioration de l’environnement des affaires. Cependant, a souligné M. Malik, le Pakistan reste confronté à des contraintes structurelles qui entravent la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier un contexte sécuritaire dans lequel des attentats terroristes visent les écoles, les professionnels de santé, les responsables gouvernementaux et les civils.
Conduite par M. Malik, la délégation était composée de M. Tahir Andrabi, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des droits de l’homme.
Pendant le dialogue avec la délégation, une experte membre du Comité a relevé avec préoccupation que la majorité des droits couverts par le Pacte n’avaient toujours pas été transcrits dans le cadre juridique et législatif pakistanais. Elle a aussi regretté l’absence de cadre juridique reconnaissant certaines communautés comme des peuples autochtones et exigeant leur consentement préalable avant la mise en œuvre de projets d’exploitation foncière, minière ou d’infrastructure.
L’experte a par ailleurs regretté que le Pakistan n’ait pas adopté de loi contre la discrimination qui en couvrirait tous les motifs interdits, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la nationalité. Le Pakistan, a-t-elle fait remarquer, est classé 143e sur 145 pays dans l’Indice mondial de l’écart entre les sexes du Forum économique mondial, et 144e en matière de participation des femmes.
Un expert a demandé quels étaient les plans du Pakistan pour faire face aux effets des changements climatiques : il y a de plus en plus de vagues de chaleur dans certaines zones du Pakistan, qui deviendront invivables dans un avenir assez proche, a-t-il souligné.
Plusieurs questions ont porté sur la capacité du Pakistan de financer la santé et l’éducation, un expert faisant remarquer que la dette pakistanaise représentait 70 % du PIB national. Quelque 60 % des enfants pakistanais âgés de 5 à 16 ans sont déscolarisés, s’est alarmé un expert.
Les experts ont abordé avec la délégation de nombreuses autres questions en lien avec le travail forcé et la servitude pour dette ; la violence à l'égard des femmes et des filles ; la situation des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile ; la situation des réfugiés afghans au Pakistan ; ou encore la politique du pays en matière de logement abordable.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 novembre.
Le Comité entamera l’examen du rapport du Mexique cet après-midi à 15 heures et l’examen du rapport de l’Autriche demain matin à 10 heures.
Examen du rapport du Pakistan
Le Comité est saisi du deuxième rapport du Pakistan (E/C.12/PAK/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport, M. AQEEL MALIK, Ministre d’État pour la loi et la justice de la République islamique du Pakistan, a notamment indiqué que depuis 2017, date de son examen initial devant le Comité, le Pakistan avait pris de nombreuses mesures législatives, politiques et institutionnelles conformes au principe consistant à utiliser au maximum les ressources disponibles pour la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte.
Ainsi, en matière de protection sociale, le Programme Benazir de soutien aux revenus (BISP) touche désormais environ 12 millions de ménages, sa dotation ayant été augmentée de 20 % pour l’exercice budgétaire en cours. De même, la couverture d’assurance maladie a été étendue à des millions de familles, incluant la prise en charge gratuite du cancer, des soins cardiaques et des urgences. Les dépenses publiques de santé ont augmenté en valeur absolue, même si elles restent en deçà des aspirations du Gouvernement, pour lequel l’extension de la couverture sanitaire universelle est une priorité, a précisé M. Malik.
M. Malik a mis en avant le fait que le taux de non-scolarisation était passé de 38 % en 2023 à 28 % en 2025. Environ 20 millions d’enfants restent néanmoins non scolarisés, a-t-il ajouté. Les filles et les enfants des zones rurales, qui sont touchés de manière disproportionnée, constituent donc des cibles prioritaires de la campagne « Zéro enfant non scolarisé » du Gouvernement.
Le Ministre d’État a aussi mentionné le relèvement des salaires minimaux dans tout le pays. Cependant, a-t-il constaté, leur application reste difficile dans l’économie informelle, où environ 84 % des travailleurs sont employés. Le Gouvernement renforce l’inspection du travail, mais est conscient de l’ampleur de la tâche, a assuré M. Malik.
Les inondations de 2025, a poursuivi M. Malik, ont causé des pertes estimées à 822 milliards de roupies, touché environ 4,9 millions de personnes et perturbé quelque 3,3 millions d’emplois. Les changements climatiques font peser une menace existentielle sur les systèmes d’approvisionnement en eau et en denrées alimentaires ainsi que sur les moyens de subsistance au Pakistan.
L’accès à l’eau potable reste un défi majeur, a aussi souligné M. Malik. En matière de logement, le Gouvernement applique des programmes de logements à bas coût et s’efforce de régulariser les quartiers informels, de réduire au minimum les expulsions et d’augmenter les indemnités.
M. Malik a aussi fait savoir que la loi sur la Commission nationale des droits des minorités avait été promulguée en 2025 afin de renforcer les protections, de lutter contre la discrimination et de mieux faire connaître les difficultés rencontrées par les communautés minoritaires.
M. Malik a insisté sur le fait que, ces dernières années, son Gouvernement avait investi massivement dans les infrastructures et l’amélioration de l’environnement des affaires. Cependant, a-t-il ajouté, le Pakistan reste confronté à des contraintes structurelles qui entravent directement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir une population de 240 millions d’habitants, dont 110 millions d’enfants ; la pression budgétaire et le service de la dette qui limitent les dépenses sociales ; l’inflation ; et un contexte sécuritaire dans lequel des attentats terroristes visent les écoles, les professionnels de santé, les responsables gouvernementaux et les civils.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Pakistan : Mme Julieta Rossi et MM. Lazhari Bouzid, Michael Windfuhr et Seree Nonthasoot.
Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME ROSSI a relevé avec une certaine préoccupation que la majorité des droits couverts par le Pacte n’avaient toujours pas été transcrits dans le cadre juridique et législatif pakistanais : ces droits ne sont reconnus que comme des principes politiques non justiciables. L’experte a aussi fait état, s’agissant de l’indépendance de la justice, de préoccupations relatives au mode de nomination et de mutation des juges.
Le Comité, a dit Mme Rossi, a reçu des informations préoccupantes concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, en particulier les Baloutches et les Pachtounes. Selon ces informations, dans le cadre d’opérations antiterroristes, des arrestations et des condamnations arbitraires, des mauvais traitements, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et un recours excessif à la force sont dénoncés, y compris à l’encontre de manifestants pacifiques à la recherche de leurs proches disparus, avec une intensification présumée de ces faits depuis 2023.
L’experte a dit prendre note de l’adoption du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme 2021-2026. Elle a voulu savoir combien de plaintes avaient été déposées contre des entreprises, quelles suites leur avaient été données et quelles réparations avaient été obtenues.
Mme Rossi a aussi fait part de la préoccupation du Comité face à l’absence, au Pakistan, d’un cadre juridique reconnaissant certaines communautés comme des peuples autochtones ou tribaux et exigeant leur consentement libre, préalable et éclairé avant la mise en œuvre de projets d’exploitation foncière, minière ou d’infrastructure. Le Comité est ainsi informé de l’attribution de terres à des projets commerciaux, immobiliers et d’infrastructure dans le district de Malir et le long du corridor de la rivière Malir, dans le Sind, sans les garanties nécessaires pour les peuples autochtones concernés. De plus, selon certaines allégations, 18 000 personnes auraient disparu au Baloutchistan depuis 2020, a relevé l’experte.
Mme Rossi a regretté que le Pakistan n’ait pas adopté de loi contre la discrimination qui en couvrirait tous les motifs interdits, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la nationalité. Le Pakistan, a fait remarquer Mme Rossi, est classé 143e sur 145 pays dans l’Indice mondial de l’écart entre les sexes 2026 du Forum économique mondial, et 144e en matière de participation des femmes.
M. NONTHASOOT a demandé si le Pakistan consacrait suffisamment de financements publics à la santé et à l’éducation. Il a fait remarquer que la dette pakistanaise représentait 70 % du PIB du pays.
M. Nonthasoot a relevé par ailleurs que 60 % des enfants pakistanais âgés de 5 à 16 ans étaient déscolarisés. Il a exprimé des préoccupations relatives à la démolition d'écoles par des groupes taliban dans les zones tribales du nord, à la radicalisation d’élèves d’écoles religieuses, à la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles privées, de même qu’à l’accès des enfants handicapés à l’école.
Le Comité, a ajouté l’expert, est informé que l'expression politique et culturelle des identités locales, en particulier l'identité baloutche, serait sujette à des poursuites au pénal dans le cadre de la loi contre le terrorisme. Des universitaires baloutches seraient de plus ciblés et tués par des « escadrons de la mort ».
M. WINDFUHR a demandé quelle était la marge de manœuvre budgétaire réelle du Pakistan, compte tenu de cette dette importante. L’expert a relevé que les dépenses de santé étaient restées au même niveau entre 2017 et 2023.
M. Windfuhr a prié la délégation de dire ce qu’il en était de la répression de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment les crimes d'honneur, le viol, les attaques à l'acide, les enlèvements, le mariage forcé et précoce, et la violence domestique.
M. Windfuhr a salué la grande réussite du programme Benazir.
L’expert a demandé quels étaient les plans du Pakistan pour faire face aux effets des changements climatiques : il y a de plus en plus de vagues de chaleur dans certaines zones du Pakistan, qui deviendront invivables dans un avenir assez proche, a-t-il fait remarquer.
M. Windfuhr a relevé que plusieurs millions de personnes au Pakistan vivaient dans une situation de « crise » ou d’« urgence extrême », telles que définies par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
La délégation a aussi été priée de dire quelle protection était offerte aux femmes contre le harcèlement au travail ; et quelle était la politique de reconstruction des logements abordables.
M. BOUZID a demandé ce qu’il en était des projets d’intégration de travailleurs du secteur informel dans le secteur formel et si le Pakistan envisageait d’instaurer un salaire minimal valable dans toutes les provinces.
L’expert a relevé que le travail forcé et la servitude pour dette auraient cours au Pakistan dans l’agriculture et dans la fabrication des briques. Des informations, a ajouté l’expert, font état d’autres violations des droits des travailleurs au Pakistan, notamment le non-paiement fréquent des cotisations sociales ou encore le travail d’enfants. Il a constaté que le nombre de contrôles effectués par l’inspection du travail pouvait varier dans un rapport d’un à dix selon les provinces.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord précisé que nombre de lois fédérales et provinciales avaient été adoptées au Pakistan pour garantir le respect de droits couverts par le Pacte, concernant notamment l’alimentation, la sécurité, l’éducation, les conditions de travail et la protection de l’environnement. Même si le Pacte n’est pas explicitement cité, les juridictions pakistanaises éclairent leurs décisions à la lumière des obligations conventionnelles du pays et les tribunaux ont rendu plusieurs arrêts dans ces domaines, a assuré la délégation.
La Constitution garantit la séparation des pouvoirs, a poursuivi la délégation. En particulier, l’indépendance de la justice est assurée par des dispositions constitutionnelles concernant la nomination des juges, leur promotion et leur sanction. Dès leur nomination, les juges exercent leurs fonctions de manière totalement indépendante, a ajouté la délégation.
S’agissant des défenseurs des droits de l’homme, la délégation a exposé la position du Gouvernement : les droits de l’opposition sont garantis mais toute violence est poursuivie. Toutes les décisions prises en la matière peuvent faire, et font généralement, l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs ou devant la justice pénale. Plus particulièrement, la Commission de protection des professionnels des médias existe depuis 2022 et peut recevoir des plaintes ; elle en a reçu 21 entre 2023 et 2024.
Le Gouvernement veille à prendre des mesures strictement constitutionnelles dans la lutte contre le terrorisme, a poursuivi la délégation. En particulier, les disparitions forcées ne sont ni autorisées ni justifiées par les lois pakistanaises. Les dispositions du Code pénal sur la privation illicite de liberté s'appliquent au cas de disparition forcée. La Commission sur les disparitions forcées peut réaliser des enquêtes ; en août 2026, elle avait judiciarisé plus de 9 000 plaintes sur dix mille reçues.
Le système fédéral qui a été mis en place en 2007 prévoit une répartition équitable des ressources publiques, tenant compte en particulier du critère de pauvreté, a expliqué la délégation en réponse à des questions des experts sur le « maximum des ressources disponibles » allouées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Par exemple, le fait que la population du Baloutchistan est comparativement plus pauvre joue un rôle tant dans la distribution de subventions que dans la perception de l'impôt dans cette province. La collecte de l’impôt s’est améliorée depuis plusieurs années, ce qui permet aux autorités d’augmenter les dépenses publiques et ainsi d’obtenir des changements positifs pour le développement équitable du pays, a dit la délégation.
Le Gouvernement compte par ailleurs sur l’aide internationale pour remédier aux effets des changements climatiques, notamment les inondations de 2022, a poursuivi la délégation. Il s’agit ici du « Fonds vert pour le climat » et des sommes versées au Pakistan par la communauté internationale après la conférence des donateurs à Genève en 2023.
Le Pakistan a adopté son premier plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme en 2021. En 2026, environ 60 % des objectifs du plan sont atteints, s’agissant notamment de la lutte contre les formes modernes d’esclavage et du renforcement des voies de recours. Depuis 2023, la Cour suprême exige que les demandes de licence d’extraction minière soient accompagnées d’études d’impact sur l’environnement et que les communautés concernées par les projets soient consultées.
D’autres questions ayant porté sur l’expulsion d’Afghans hors du Pakistan, la délégation a précisé que cette démarche s’inscrivait dans le cadre du « plan de rapatriement des étrangers illégaux » lancé il y a trois ans, concernant des Afghans sans papiers mais aussi des ressortissants d’autres pays. Cette politique ne concerne pas les Afghans dûment enregistrés en tant que réfugiés.
La délégation a ensuite précisé que le Pakistan déployait des efforts réglementaires, législatifs et autres pour renforcer l'inspection du travail en vue notamment de prévenir le travail des enfants. Le code du travail, a-t-elle précisé, fixe l'âge minimum de l'emploi à 16 ans et décrit 47 « métiers dangereux » qui sont interdits aux jeunes. La délégation a aussi décrit le fonctionnement des systèmes d’inspection du travail déployés au Penjab et au Khyber-Pakhtunkhwa.
L’asservissement pour dette a été érigé en infraction pénale, a également précisé la délégation : la sanction peut atteindre huit ans de prison.
S’agissant du passage de travailleurs dans le secteur formel de l’économie, le Gouvernement a pour politique de ne pas passer par les entreprises, mais plutôt d'aller directement vers les travailleurs. Le code du travail de 2026 exige, par exemple, que les travailleurs domestiques et agricoles bénéficient de contrats de travail en bonne et due forme. Le Gouvernement insiste sur le versement des salaires par le système bancaire, pour une meilleure traçabilité.
La délégation a aussi décrit le « Programme Benazir » de protection sociale pour les femmes rurales, qui englobe des subventions et des prestations sociales. Le programme encourage aussi l’intégration des femmes au secteur formel. Un des indicateurs les plus clairs de la réussite du programme est le nombre croissant d'organisations syndicales d’agricultrices chapeautées par des femmes, surtout dans l’industrie du coton, a relevé la délégation.
De manière plus générale, le nombre de personnes affiliées à des syndicats au Pakistan est en augmentation dans plusieurs provinces depuis 2022, a dit la délégation.
La délégation a enfin indiqué que le Ministère des affaires étrangères avait créé une structure chargée du suivi des recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme au niveau fédéral et provincial.
L’architecture juridique du Pakistan repose sur le principe que les traités internationaux ne prévalent pas sur la Constitution du pays, de façon à respecter la souveraineté nationale, les cadres religieux et les normes et coutumes locales, a précisé la délégation. S’agissant de l’orientation sexuelle, les autorités s’efforcent, avec succès, d’empêcher que des personnes soient ciblées au motif de leur orientation sexuelle, a dit la délégation. L’identité de genre des personnes transgenres est reconnue et la discrimination pour ce motif est interdite dans les soins de santé et dans l’emploi, a-t-elle ajouté.
S’agissant de l’égalité entre les sexes, la délégation a mis en avant le fait que, entre 2013 et 2024, le nombre de femmes élues aux élections générales avait doublé. De plus, plusieurs femmes sont ministres au niveau fédéral et provincial et l’on compte 21 % de femmes juges et procureurs. D’autres progrès sont à signaler dans l’accès des femmes à la propriété foncière ainsi que dans l’élimination de la discrimination envers les femmes dans le cadre de l’héritage. La délégation a indiqué qu’une réforme du droit de la famille avait été initiée en 2024, le Parlement étant saisi d’un projet de loi dans ce domaine.
Le Bureau du Médiateur a traité un grand nombre de cas relatifs au harcèlement des femmes au travail ; la loi sur les pratiques préjudiciables interdit les attaques à l'acide contre les femmes, a aussi fait savoir la délégation. D’autre part, la Cour suprême fédérale a imposé un moratoire sur l’application de la loi du Penjab autorisant le mariage des mineurs.
S’agissant de la lutte contre les violences sexistes, la délégation a mis en avant l’ouverture de plusieurs lignes téléphoniques d’urgence ainsi que la mise en place de commissariats pour femmes, auxquels les victimes peuvent s’adresser en toute confiance. De plus, le Pakistan s’est doté de 184 tribunaux spécialisés dans les violences sexuelles.
L’avortement est autorisé dans certaines circonstances, a-t-il été précisé, notamment si la santé de la mère est menacée ou en cas de malformation du fœtus.
Plusieurs interventions ciblées du Gouvernement ont permis au Pakistan de remonter sensiblement dans le classement de l’égalité entre les sexes établi par le Forum économique mondial il y a deux ans, a souligné la délégation.
Le Plan national d’adaptation aux changements climatiques adopté en 2023, après les inondations de 2022, contient 117 mesures concernant l’agriculture, l’eau, le capital humain, le capital naturel, la réduction des risques de catastrophe ou encore l’inclusion sociale. Le plan est appliqué jusqu'au niveau des districts : des évaluations de la vulnérabilité y sont effectuées, que l'on utilise ensuite pour établir des priorités dans la prévention des crues ou la riposte aux vagues de chaleur et épisodes de sécheresse. Des projets de reforestation sont aussi déployés.
La délégation a décrit plusieurs mesures de riposte aux catastrophes naturelles mises en place par les provinces, y compris des protocoles à suivre pour la protection des enfants en situation d'urgence ou des directives techniques sur l'inclusion des groupes vulnérables. La délégation a fait remarquer que les obligations au titre du service de la dette restreignaient fortement l'espace fiscal du Pakistan en faveur de l'investissement climatique.
S’agissant des questions relatives à la santé, la délégation a expliqué que les dépenses d’infrastructure – telles que celles liées à la construction d’un hôpital – et le fonctionnement proprement dit du secteur sanitaire étaient comptabilisés séparément : si l’on tient compte de ces deux types de dépenses, les dépenses pour la santé ont augmenté depuis quelques années, et non stagné.
D’autres questions des experts ayant porté sur la politique du Pakistan en matière de logement abordable, la délégation a indiqué que le Gouvernement agissait sur l’offre plutôt que sur la demande, les règlements imposant notamment des quotas d’unités à bas coût pour les cellules familiales dirigées par des femmes ou des personnes handicapées.
Le retour des enfants à l’école est une grande priorité pour le Pakistan, a poursuivi la délégation. Pour ce faire, le Gouvernement s’attache d’abord à renforcer le système d'éducation pour ramener les enfants dans son giron. Il encourage ensuite le secteur privé à unir ses efforts avec les autorités pour promouvoir une éducation de qualité dans tout le pays.
La délégation a fait état d’une légère amélioration dans la scolarisation des enfants depuis deux ou trois ans, y compris au Baloutchistan, où le taux de déscolarisation est tombé de 69 % à 45 %, dans le Sind, de 47 % à 39 %, et au Penjab, de 32 % à 21 %. Le taux général de déscolarisation des filles a reculé de 42 % à 31 % en moyenne nationale.
La délégation a précisé que l'enregistrement et la réglementation des écoles religieuses (madrassas) étaient deux piliers du plan national en matière d’éducation, au même titre que la protection des écoles contre les attaques menées par des groupes armés. En mai 2024, après que des militants eurent détruit une école, le Premier Ministre a ordonné la reconstruction immédiate de l’école aux frais du Gouvernement et la traduction en justice des coupables. Le Gouvernement fédéral a aussi fait fermer, ou a repris en main, 208 madrassas associées à des mouvements terroristes.
De plus, le Gouvernement a adopté une approche de décentralisation aux termes de laquelle les provinces sont tenues de développer leurs propres plans en matière d’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.
Cinq mille jeunes Afghans installés régulièrement au Pakistan bénéficient de bourses pour suivre des études supérieures, a aussi indiqué la délégation.
La loi garantit aux minorités la liberté de religion, l'égalité devant la loi, la non-discrimination et l'accès aux lieux et services publics. La langue nationale du Baloutchistan est enseignée de manière obligatoire dans les écoles de la province.
La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité relatives à la protection des droits des personnes transgenres, à la santé maternelle et infantile, ou encore à la lutte contre la corruption.
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