Examen du Rwanda au Comité des droits de l’homme : les experts évoquent des questions en lien avec des allégations de torture, la liberté d’expression et les conditions de détention, notamment

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique soumis par la République du Rwanda au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport, M. Emmanuel Ugirashebuja, Ministre de la justice et procureur général de la République du Rwanda, a souligné que l’approche de son pays en matière de droits civils et politiques devait être comprise à la lumière de l’histoire du Rwanda et de son engagement constant en faveur de l’unité nationale, de l’égalité des citoyens, de la responsabilité et de l’État de droit. L’expérience du génocide de 1994 contre les Tutsis a démontré les conséquences dévastatrices de la discrimination, des discours de haine et de la défaillance des institutions : le Rwanda s’est donc efforcé de mettre en place des institutions qui protègent les droits individuels tout en préservant l’unité et la sécurité nécessaires pour que chacun puisse jouir de ces droits, a dit M. Ugirashebuja.

M. Ugirashebuja a précisé d’autre part que la Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda avait vu son indépendance et ses capacités renforcées par la loi n° 024 de 2026, qui garantit sa personnalité juridique et son autonomie administrative et financière. La Commission se saisit de plaintes et mène des enquêtes, dialogue avec les autorités publiques et, en tant que mécanisme national de prévention de la torture, peut mener des visites inopinées dans les lieux de détention.

Conduite par M. Ugirashebuja, la délégation était composée de Mme Urujeni Bakuramutsa, Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères ainsi que du Conseil de gouvernance du Rwanda. 

Au cours du dialogue entre les experts membres du Comité et la délégation, ont été salués la politique destinée à promouvoir l'unité nationale après la tragédie qui a frappé le pays en 1994, de même que les efforts faits pour augmenter la capacité des prisons, améliorer les conditions de détention et proposer des aménagements de peine. 

Cependant, a relevé une experte, le problème de la surpopulation carcérale n’a pas disparu, surtout dans les lieux de détention préventive. Un expert a fait état d’allégations de torture formulées concernant les prisons de Rubavu et de Nyarugenge, ainsi que le centre de détention non officiel connu sous le nom de Kwa Gacinya.

Le même expert s’est interrogé sur les suites données aux allégations de violations commises par les Forces patriotiques rwandaises en 1994. Il a aussi voulu savoir ce que le Rwanda avait fait pour donner effet à la résolution 2773 (2025) du Conseil de sécurité, qui appelle les Forces de défense rwandaises à cesser tout soutien au M23 et à se retirer du territoire congolais sans conditions préalables.

Certaines sources, a dit un expert, indiquent une tendance à l'utilisation de dispositions du Code pénal sur la cybercriminalité pour cibler de façon disproportionnée les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les organisations de la société civile et les militants politiques de l'opposition. Des explications ont été demandées sur l’encadrement juridique des interceptions de communications au Rwanda, en particulier s’agissant de l’utilisation de logiciels espions à l’encontre de journalistes et défenseurs des droits de l’homme.

Des questions ont aussi porté sur la protection contre la discrimination et la violence dont bénéficient en pratique les personnes LGBTIQ+ au Rwanda. Selon des sources fiables, a dit un expert, 278 personnes LGBTIQ+ auraient été détenues, au motif de leur « comportement déviant », dans des centres de transit au-delà de la limite de deux mois sans prolongation autorisée.

Pendant le dialogue, les experts ont abordé d’autres questions relatives notamment à la prise en charge des femmes victimes de violence, à la situation des femmes et des enfants vendeurs de rue, à l’application du principe de non-refoulement, ainsi qu’au respect des droits des minorités et des groupes religieux. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Rwanda et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 6 novembre prochain.

Le Comité entame cet après-midi à 15 heures l’examen du rapport du Cameroun.

Examen du rapport du Rwanda

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Rwanda (CCPR/C/RWA/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation

Présentant le rapport, M. Emmanuel Ugirashebuja, Ministre de la justice et procureur général de la République du Rwanda, chef de la délégation rwandaise, a souligné que l’approche du Rwanda en matière de droits civils et politiques devait être comprise à la lumière de l’histoire du pays et de son engagement constant en faveur de l’unité nationale, de l’égalité des citoyens, de la responsabilité et de l’État de droit. L’expérience du génocide de 1994 contre les Tutsis a démontré les conséquences dévastatrices de la discrimination, des discours de haine et de la défaillance des institutions : le Rwanda s’est donc efforcé de mettre en place des institutions qui protègent les droits individuels tout en préservant l’unité et la sécurité nécessaires pour que chacun puisse jouir de ces droits.

La Constitution rwandaise garantit ainsi le droit à la vie, à l'intégrité physique, à l'égalité et à la non-discrimination, à la liberté, à la sécurité, de même qu’au respect de la vie privée, à un procès équitable, à la liberté de pensée, de religion, d'expression, de réunion pacifique et d'association, ainsi que le droit de participer aux affaires publiques. Ce cadre constitutionnel reflète les droits et les principes protégés par le Pacte, a ajouté le Ministre.

La Constitution garantit aussi l'égalité devant la loi et interdit toute forme de discrimination. Ces garanties sont renforcées par la législation pénale, le droit du travail et la législation relative au handicap, ainsi que par les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et des droits des personnes en situation de handicap. Les relations consenties entre personnes du même sexe ne sont pas pénalisées, et la protection constitutionnelle contre la discrimination ainsi que l'égalité d'accès aux services publics s'appliquent à toute personne, a dit M.  Ugirashebuja. 

M. Ugirashebuja a précisé d’autre part que la Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda avait vu son indépendance et ses capacités renforcées par la loi n° 024 de 2026, qui garantit sa personnalité juridique et son autonomie administrative et financière. La Commission se saisit de plaintes et mène des enquêtes, dialogue avec les autorités publiques et, en tant que mécanisme national de prévention de la torture, peut mener des visites inopinées dans les lieux de détention. Pour être plus accessible, la Commission est en train d’ouvrir quatre bureaux régionaux.

Le parquet a traité 37 403 cas de violences fondées sur le genre, dont 19 000 ont été renvoyés devant les tribunaux, 14 815 auteurs ayant été condamnés, a aussi précisé le Ministre de la justice. 

Les enfants en situation de rue sont considérés au Rwanda comme des enfants ayant besoin de protection et de réinsertion, et non comme des délinquants en raison de leur situation sociale. Au cours de la période couverte par le rapport, 8 072 enfants en situation de rue ont été réintégrés dans leur famille, tandis que 3 571 enfants ont été transférés d’un placement en institution vers une prise en charge familiale.

Le Rwanda a par ailleurs continué d’améliorer les conditions de détention et les services de réinsertion dans les établissements pénitentiaires, grâce à des travaux de modernisation ciblés des infrastructures et à un meilleur accès à la literie, à l’eau, à l’assainissement, aux soins de santé, à l’éducation et à la formation professionnelle, a indiqué M. Ugirashebuja. De plus, bien que les établissements pénitentiaires aient connu une surpopulation les années précédentes, le taux d’occupation national est tombé à 98,1 % en août 2026.

Le Ministre a fait savoir, par ailleurs, que la loi n° 042 de 2024 relative aux réfugiés et aux demandeurs du statut de réfugié protégeait expressément le principe de non-refoulement. Elle a institué un tribunal d’appel indépendant dont les décisions peuvent être portées devant la Haute Cour. Le Rwanda ne pratique pas la détention administrative pour des infractions liées à l’immigration ; les migrants ne sont pas privés de liberté au seul motif d’une entrée, d’un séjour ou d’un statut d’immigration irréguliers, a assuré le Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Rwanda à un groupe de travail composé de cinq de ses membres : Mme Yvonne Donders, Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim, M. Koji Teraya, M. Ivan Šimonovič et M. Konstantin Korkelia.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME DONDERS a d’abord fait remarquer que, selon des informations reçues par le Comité, certaines lois nationales semblent incompatibles avec le Pacte en raison de dispositions trop générales ou d’une formulation vague risquant d’entraîner le non-respect ou des restrictions injustifiées des droits, notamment s’agissant des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

L’experte a aussi voulu savoir si le Rwanda ratifierait le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité. Mme Donders a fait part d’informations selon lesquelles le système de justice pénale rwandais serait confronté à une charge de travail importante et à une pénurie de juges, de procureurs et d’avocats de la défense. Les victimes doivent faire face à la crainte de représailles, au coût élevé des services juridiques et à une aide juridictionnelle limitée. Le Comité est aussi informé de la persistance de la corruption au sein du système judiciaire, ce qui affecte l’accès à la justice, a dit Mme Donders.

Mme Donders a aussi fait part de préoccupations concernant le manque de financement du mécanisme national de prévention de la torture. Elle a demandé si le mécanisme pouvait se rendre dans des établissements carcéraux plus informels ou officieux, ou encore des hôpitaux psychiatriques. D'après certaines allégations crédibles, des cas de torture et de mauvais traitements auraient été recensés mettant en cause des agents du milieu carcéral ou des fonctionnaires publics, a relevé l’experte.

Mme Donders a fait part de la préoccupation du Comité devant les exigences rigoureuses en matière d’enregistrement prévues par la loi sur les associations confessionnelles, telles que la divulgation des sources de revenus, des exigences strictes en matière de construction, d’hygiène et de bruit, ainsi que l’obligation pour le clergé de posséder des qualifications théologiques reconnues. Elle a demandé comment l’État veillait à ce que ces exigences n’impliquent pas d’ingérence indue dans la liberté de religion. Le Comité est informé de la fermeture de 7 000 à 10 000 églises et de cent mosquées pour non-respect de la loi, a fait remarquer l’experte.

Mme Donders a par ailleurs salué le fait que la Constitution du Rwanda repose sur l’unité nationale, l’égalité des citoyens et l’interdiction de la discrimination ethnique, et que le Rwanda ne classe pas les Rwandais dans des catégories juridiques distinctes fondées sur l’appartenance ethnique ou autochtone. Dans ce contexte, a relevé l’experte, la question se pose de savoir comment l’État garantit le respect des droits des minorités et des peuples autochtones prévus par le Pacte, y compris leurs droits à l’autodétermination et leurs droits culturels. Elle a aussi voulu connaître les mesures prises pour garantir aux Batwa le droit d’accéder à leurs terres ancestrales et à leurs ressources naturelles.

MME BASSIM a salué la politique destinée à promouvoir l'unité nationale après la tragédie qui a frappé le pays en 1994. Elle a demandé ce qui était fait pour combler les disparités en matière d'éducation, de santé, d'emploi, d'alimentation, de logement ou encore d'autonomisation économique qui font que les femmes et les filles sont toujours victimes de discrimination au Rwanda. 

Mme Bassim a regretté que le pays ne dispose pas d'une stratégie claire ni d'un mécanisme de réinsertion des femmes victimes de violences, lesquelles craignent souvent d’être stigmatisées et préfèrent ne pas porter plainte. De plus, les politiques publiques destinées à lutter contre les violences faites aux femmes ne sont pas suivies d'effet, par manque de professionnels pour les appliquer, a fait remarquer Mme Bassim. Elle a suggéré que les peines pour le viol conjugal soient alourdies. 

Mme Bassim a relevé avec préoccupation que, selon une loi de 2017, toute personne présentant des « comportements déviants » tels que la consommation de drogue, la mendicité, le vagabondage ou le commerce informel de rue peut être placée dans un centre de transit pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux mois, sans autre justification juridique ni contrôle. L’experte s’est dite préoccupée par les mauvais traitements infligés à des enfants placés, parfois avec des adultes, dans plusieurs de ces centres de transit. Elle a demandé si les auteurs de ces violences, policiers ou détenus, étaient sanctionnés et s’il était envisagé de proposer à ces enfants des mesures non privatives de liberté.

Mme Bassim a salué les efforts faits pour augmenter la capacité des prisons, améliorer les conditions de détention et proposer des aménagements de peine. Cependant, le problème de la surpopulation carcérale n’a pas disparu, surtout dans les lieux de détention préventive, a dit l’experte. Elle a demandé ce qui était fait pour combler les arriérés des dossiers portés devant la justice, qui occasionnent une durée prolongée de la détention préventive.

M. TERAYA a demandé comment, dans la pratique, les personnes LGBTIQ+ au Rwanda étaient protégées contre la discrimination et la violence. Selon l’une des sources fiables, 278 personnes LGBTIQ+ auraient été détenues, au motif de leur « comportement déviant », dans des centres de transit au-delà de la limite de deux mois sans prolongation autorisée. L’expert a demandé si les policiers et hauts fonctionnaires suivaient des formations sur les questions d’orientation sexuelle, d’identité de genre et de caractéristiques sexuelles.

S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, M. Teraya a demandé comment l’État écartait toute influence extérieure dans la sélection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et quel était le rôle de l’exécutif dans la nomination et la mise à pied des magistrats.

M. Teraya s’est aussi interrogé sur l’encadrement juridique des interceptions de communications au Rwanda, en particulier s’agissant de l’utilisation de logiciels espions à l’encontre de journalistes et défenseurs des droits de l’homme. 

M. Teraya a demandé, d’autre part, de quels recours disposaient le FDU-Inkingi, le DALFA-Umurinzi et la Plateforme rwandaise pour la démocratie contre les décisions de refus d’enregistrement les concernant ou les obstacles à l’organisation de leurs réunions. L’expert s’est aussi interrogé sur les raisons pour lesquelles, aux élections présidentielles de 2024, six candidatures avaient été rejetées.

Enfin, l’expert a aussi voulu savoir pourquoi la demande de réhabilitation judiciaire présentée par Mme Victoire Ingabire avait été rejetée.

M. ŠIMONOVIČ a relevé que, selon le rapport, la garde à vue au Rwanda pouvait durer cinq jours au stade de l’enquête et cinq jours supplémentaires au stade des poursuites. Le Comité, a souligné l’expert, considère que 48 heures sont généralement suffisantes et que les délais plus longs doivent rester absolument exceptionnels et nécessiter une justification au cas par cas.

Des allégations de torture ont été formulées concernant les prisons de Rubavu et de Nyarugenge, ainsi que le centre de détention non officiel connu sous le nom de Kwa Gacinya. Des experts des Nations Unies ont également fait état d’allégations de torture et de privation de soins médicaux concernant Dieudonné Niyonsenga. L’expert a demandé si des enquêtes avaient été menées à la suite de ces signalements et si le centre de Kwa Gacinya avait fait l’objet d’une inspection indépendante. Il a souhaité savoir si les personnes détenues pouvaient porter plainte en toute confidentialité et bénéficier d’un examen médical indépendant sans craindre de représailles.

M. Šimonovič a aussi voulu savoir si le Rwanda ratifierait la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a prié la délégation de donner des explications sur le décès en détention de M. Mutunzi, en 2018. 

M. Šimonovič a prié la délégation de dire quelles suites avaient été données aux allégations de violations commises par les Forces patriotiques rwandaises en 1994, et si des enquêtes avaient porté sur les attaques présumées menées par les forces rwandaises contre les Hutus en République démocratique du Congo en 1996 et au cours de la période qui a suivi.

M. Šimonovič a cité le DRC Mapping Report publié par les Nations Unies en 2010, traitant d’exactions commises par les forces armées rwandaises et par d’autres acteurs en République démocratique du Congo. L’expert a demandé si des enquêtes avaient été menées au Rwanda sur certaines des allégations citées dans ce rapport. 

Le Comité, a ajouté l’expert, croit comprendre que le Rwanda offre une aide logistique et de l'équipement au groupe armé M23. Il a demandé ce que le Rwanda avait fait pour donner effet à la résolution 2773 (2025) du Conseil de sécurité, qui appelle les Forces de défense rwandaises à cesser tout soutien au M23 et à se retirer du territoire congolais sans conditions préalables.

M. Šimonovič a salué l’engagement du Rwanda à protéger les enfants contre le recrutement et l’utilisation dans les conflits armés. Il a demandé si des enquêtes avaient été menées sur les allégations selon lesquelles des enfants auraient été recrutés au Rwanda en vue d’un déploiement au sein du M23.

Pour sa part, M. KORKELIA a relevé que les informations dont dispose le Comité indiquent que de graves lacunes législatives, des insuffisances opérationnelles et des accords bilatéraux continuent de faire peser des risques importants sur les droits des demandeurs d’asile et sur la mise en œuvre du principe de non-refoulement. Il a notamment demandé si le Rwanda avait défini des critères juridiques stricts en matière de « sécurité nationale » et d’« ordre public » afin d’empêcher la révocation arbitraire du statut de réfugié ou l’expulsion de réfugiés et d’opposants.

M. Korkelia a jugé louables les progrès dans la révision de la politique de 2011 sur les médias. Cependant, a souligné l’expert, des sources indiquent une tendance à l'utilisation des dispositions du Code pénal sur la cybercriminalité pour cibler de façon disproportionnée les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les organisations de la société civile et les militants politiques de l'opposition.

L’expert a salué, d’autre part, la création d'un cadre juridique unique pour les organisations non gouvernementales nationales et internationales au Rwanda. Il a demandé quels recours judiciaires étaient ouverts aux organisations de la société civile qui voient leur demande d’enregistrement refusée. 

Le cadre juridique régissant la liberté de réunion au Rwanda présenterait des lacunes, a fait remarquer l’expert, en particulier l'absence de toute exception pour permettre des manifestations spontanées. Il a demandé à la délégation ce qu’il en était des allégations de recours excessif à la force par la police pendant des manifestations, y compris des manifestations autorisées.

Réponses de la délégation 

La délégation a indiqué qu’au fil des années écoulées depuis le génocide commis par les Hutus sur les Tutsis, le Rwanda s’était relevé grâce à un train de réformes d'envergure, sur le plan tant législatif que judiciaire. 

Les professionnels qui travaillent auprès des victimes de violations des droits de l’homme – renseignement, armée, police et services sociaux, notamment – suivent des formations sur tout ce qui a trait aux droits de l’homme et aux dispositions du Pacte, a précisé la délégation. L'Institut du développement et de la pratique du droit forme pour sa part les agents de la justice.

Avant de ratifier un nouveau traité international, le Rwanda évalue comment l'instrument pourra répondre à ses spécificités, a précisé la délégation. 

S’agissant du fonctionnement de la justice, la délégation a précisé que la proportion d’affaires en souffrance avait baissé à hauteur de vingt points de pourcentage en deux ans, pour tomber à environ 42 %. Le retard dans le traitement des affaires s’explique notamment par un manque d’effectifs. Le gouvernement s’est efforcé de le combler par des mesures telles que le plea bargaining et des procédures de médiation, surtout dans les affaires civiles, pour trouver des règlements à l’amiable. 

La délégation a précisé par ailleurs que les demandeurs de statut de réfugié, ou les réfugiés, ne pouvaient pas être expulsés du Rwanda ou renvoyés vers un pays tiers où leur vie serait menacée. La révocation du statut de réfugié pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale n’entraîne pas nécessairement un renvoi. Tout renvoi fait l'objet d'une évaluation des circonstances individuelles et doit respecter le principe de non-refoulement et les obligations internationales du Rwanda.

Le fonctionnement, l’administration et les règles encadrant le choix et la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme sont réglementés par une loi adoptée en 2026, a poursuivi la délégation. Les membres du personnel de la Commission sont considérés comme des fonctionnaires. La Commission fait rapport chaque année devant le Parlement. Elle ouvrira plusieurs antennes hors de Kigali, son siège.

En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, la délégation a mis en avant le fait que les femmes représentent 62 % des parlementaires et qu’elles sont aussi bien représentées dans nombre d’autres instances. Cette situation est le résultat d’améliorations apportées délibérément, même si, a admis la délégation, toute discrimination n’a pas disparu pour autant.  Les autorités veillent aussi à ce que les personnes handicapées occupent une place de premier choix dans les processus électoraux, a ajouté la délégation.

Les autorités s’efforcent par ailleurs de répondre aux besoins élémentaires de la vie afin que chacun prospère dans la société sur un pied d’égalité. En particulier, la couverture sanitaire universelle est solidaire, les contribuables payant pour que les plus vulnérables aient accès à la santé. 

Le gouvernement a créé un « guichet unique » pour les victimes de violences fondées sur le genre, a poursuivi la délégation. Elles y bénéficient d’examens médicaux si nécessaire. Il existe aussi des refuges pour les personnes qui se sentent en danger ; elles y sont notamment aidées à se préparer à rencontrer le système judiciaire. 

Le gouvernement est conscient que la lutte contre les violences envers les femmes passe aussi par une transformation des comportements, en particulier chez les garçons et les hommes. Les médias, les leaders d'opinion et religieux et les organisations de la société civile sont des partenaires essentiels dans la stratégie des autorités. 

Concernant la crainte de stigmatisation, les autorités appliquent des procédures à huis clos pour que l’identité des victimes ne soit pas rendue publique et que leurs noms soient protégés.

Le fait d’appartenir à la communauté LGBTIQ n’est pas érigé en infraction au Rwanda. Dans la pratique, de nombreuses institutions permettent de saisir la justice en cas de discrimination. 

S’agissant de la garde à vue, la délégation a souligné que les autorités respectaient le délai de 48 heures, les cinq jours mentionnés par un expert étant une exception. 

Tous les lieux de détention légaux au Rwanda sont mentionnés dans la loi et toute autre forme de détention est considérée comme illégale, a poursuivi la délégation. L’expression Kwa Gacinya pourrait renvoyer à la situation avant le génocide, où il y avait des lieux de torture spécifiques qui portaient ce nom, a dit la délégation. 

Des enquêtes sont en cours au sujet de plusieurs cas évoqués par les experts du Comité, a indiqué la délégation, notamment s’agissant des affaires Bahati et Mutunzi. Le Rwanda espère que des informations seront fournies à ce propos aux instances d’enquête afin de leur permettre de mener à bien leur travail, a dit la délégation, avant d’insister sur le fait qu’il était important de se fonder avant tout sur des preuves et non sur de simples allégations. M. Mutunzi est décédé en prison, comme l’a conclu un rapport d’autopsie indépendant ; ce rapport a été communiqué à la famille, conformément à la pratique habituelle. 

Il n’y a pas de corruption systémique dans le pouvoir judiciaire, a assuré la délégation, mais des incidents isolés consistant surtout en versements de pots-de-vin, contre lesquels des procédures disciplinaires ont été ouvertes et des sanctions prises. 

Le rapport des Nations Unies (DRC Mapping Report 2010) au sujet du rôle du Rwanda en République démocratique du Congo est discrédité tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions, a estimé la délégation. Aucune enquête n’a été ouverte, ni aucune affaire portée devant la justice rwandaise sur la base des informations contenues dans ce rapport, a-t-elle précisé.

Mme Bassim s’étant inquiétée en particulier de la situation des femmes et des enfants vendeurs de rue au Rwanda, la délégation a précisé que la vente ambulante était interdite dans certains quartiers urbains, ce secteur économique étant parfois infiltré par des trafiquants de drogue. Les personnes qui contreviennent à cette interdiction sont passibles d’une amende. Dans le même temps, les autorités ont pris des mesures pour encourager les femmes qui se livrent à cette occupation à occuper des emplois plus formels, y compris dans le cadre de marchés officiels.

Quant aux enfants, les autorités leur proposent des prestations pour se réinsérer dans la société et éviter qu'ils ne se retrouvent aux prises avec les difficultés économiques et sociales qui les pousseraient à s’adonner à des activités répréhensibles. Quelque 41 000 jeunes ont été réinsérés grâce à ces mesures.

Les forces armées du Rwanda ne recrutent pas d’enfants, a poursuivi la délégation, conformément aux Principes de Kigali qui les protègent contre cette pratique. Les allégations selon lesquelles des enfants auraient été recrutés ne sont pas les premières : après enquête, il est clairement établi que la réalité est différente et il est essentiel à cet égard d’établir la véracité des faits, a assuré la délégation.

La liberté de religion est consacrée par la Constitution, a poursuivi la délégation. Parallèlement, l’État a l’obligation de protéger la vie, la santé, la sécurité, la dignité ainsi que les droits fondamentaux des personnes dans le cadre des activités religieuses auxquelles elles participent. La loi en vigueur régit les activités des organisations religieuses, sans pour autant privilégier telle ou telle croyance au détriment d’autres. 

Les lieux de culte fermés ne l’ont pas été pour exclure une croyance, a assuré la délégation. On doit distinguer la fermeture provisoire d’établissements religieux qui ne répondent pas aux normes de sécurité, ou qui sont le lieu de pratiques préjudiciables, et la dissolution de certaines communautés religieuses, a précisé la délégation. 

Vingt-et-une organisations confessionnelles ont vu leur statut de personne morale retiré pour n’avoir pas respecté les normes ; certains lieux ont rouvert après avoir démontré qu’ils avaient amélioré leurs infrastructures. 

Il ne s'agit pas de critiquer les doctrines théologiques : les valeurs rwandaises incluent notamment l'unité nationale et le respect mutuel, valeurs qui sont sacro-saintes de par l'histoire du pays où l’on a souvent eu recours au discours de haine, ce qui a débouché sur le génocide de 1994, a insisté la délégation. C’est pourquoi le Rwanda a édicté des directives relatives au prêche responsable de la part des chefs religieux.

La liberté d’expression et la liberté de presse sont protégées par la Constitution, a poursuivi la délégation. Le Rwanda a modifié son approche dans ce domaine, passant de la réglementation directe, par l’État, des journalistes à une autoréglementation par la profession, a indiqué la délégation. La loi sur les médias prévoit une protection contre la censure et des garanties pour protéger les sources journalistiques. 

Ce modèle d'autoréglementation fonctionne, comme en témoigne le fait que le régulateur a reçu, pendant la période couverte par le rapport, 118 plaintes, dont 105 ont été traitées, et a enregistré 552 journalistes accrédités, sur 800 demandes, a indiqué la délégation.

Le Rwanda n’utilise pas le logiciel Pegasus contre qui que ce soit et il n’y a aucune preuve du contraire, a ajouté la délégation.

De même, la liberté d’association est reconnue par la Constitution en tant que liberté fondamentale, qui ne nécessite pas d’autorisation préalable. Le cadre juridique fait la distinction entre la liberté constitutionnelle des individus qui peuvent s'associer, et la reconnaissance officielle d'organisations qui veulent fonctionner en tant qu'entités juridiques. L’enregistrement des organisations ne vise pas à restreindre indûment la liberté d'association, mais permet une certitude juridique et une reddition de comptes institutionnelle, et garantit que les organisations sont capables d’administrer des ressources, de générer des fonds et des revenus.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2024 sur les organisations de la société civile, le Conseil de gouvernance a reçu des centaines de demandes de candidatures, dont les spécificités seront soumises au Comité par écrit. Les organisations ont le droit de faire appel d’un refus d’enregistrement. Quelque 159 organisations ont perdu leur personnalité juridique pour des raisons de non-conformité.

S'agissant de la liberté de réunion pacifique, il n’est en effet pas possible au Rwanda de décider d'une manifestation ou d'un rassemblement spontanés, les autorités et la police devant être informées. La délégation a dit ne pas avoir connaissance du recours à la force par la police pour disperser des manifestations spontanées. Elle a aussi précisé qu’il était toujours possible de modifier la loi, selon que de besoin.

La délégation a ensuite expliqué que la longueur du placement de personnes en détention provisoire s’expliquait par plusieurs raisons, notamment les changements d’avocats, la contestation des procédures devant la Cour constitutionnelle ou encore les vices de procédure.

La délégation a aussi fait état des efforts des autorités pour placer les mineurs en conflit avec la loi séparément des adultes et de l’ouverture d’un centre de détention pour les jeunes condamnés, où ils peuvent recevoir un enseignement et passer les examens de fin d'études nationaux.

La délégation a donné d’autres explications concernant l’organisation du système judiciaire rwandais ainsi que le fonctionnement du système d’aide juridictionnelle. Il a notamment été précisé que les jeunes confrontés à la justice bénéficiaient obligatoirement d’un avocat commis d’office financé par l’État, et qu’aucun civil ne pouvait être jugé devant un tribunal militaire s’il n’avait pas bénéficié de la complicité d’un militaire.

Chaque cas de disparition au Rwanda reste ouvert jusqu’à obtention des informations nécessaires pour élucider l’affaire, a aussi indiqué la délégation.

Certaines conditions sont à remplir pour se présenter aux élections et faire acte de candidature, a encore indiqué la délégation. Les personnes mentionnées par un expert et dont les candidatures ont été rejetées ne remplissaient pas les critères prévus par la loi pour se présenter aux élections présidentielles. 

La délégation a mentionné l’arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme déboutant de sa plainte Mme Victoire Ingabire. Elle a demandé que l’on fasse preuve de circonspection en évoquant des affaires en cours.

On ne peut désigner les Batwa comme un groupe séparé, alors qu’il n’y a pas de « zone territoriale batwa » qui leur serait réservée, a dit la délégation. Le Rwanda considère que tout un chacun doit être traité sur un pied d’égalité pour éviter que certaines personnes ne soient laissées de côté. Les communautés concernées se voient confier le mandat de gérer le couvert forestier des régions où elles vivent, a précisé la délégation. De plus, toute personne dont les biens immobiliers auraient été détruits par des projets de construction, ou autre, peut prétendre à des indemnisations.

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CCPR26.012F